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Déliberation - 2022 103 Bilan des acquisitions foncieres par lEPFIF en 2021
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 103 Bilan des acquisitions foncieres par lEPFIF en 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
AOL ASS
&
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-103
Séance du 12/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BAX DE KEATING Geoffroy.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 19
Etaient présents : Nombre de suffrages : 26 M. BASTIERE Paul, M.
BAX DE KEATING Geoffroy, Mme BOURABA Jessica,
M. CHAIGNON Jean-Michel, M. DESERT Thomas, Mme DEVILLIERS Evelyne, Mme GALLET Laurence, Mme GROSSE Marie-France, Mme IKHELF Dalila, Mme LAHITTE Chantal, Mme LE MINDU Isabelle, M. LECOMTE Frédéric, M. LO RE Gérard, M. MERCIER Dany, M. PAQUET Frédéric, Mme Date de convocation PETER Marie-José, M. PONT Damien, Mme RANGER Michelle, M. BARON 06/12/2022 Jean-Louis
Date d'affichage Procuration(s):
06/12/2022 M. BONDON Pierre donne pouvoir à M. BAX DE KEATING Geoffroy, M. | PELLICCIA Arnaud donne pouvoir à M. PONT Damien, Mme GABIOU Carole Acte rendu exécutoire après donne pouvoir à M. BARON Jean-Louis, Mme AUGER Nadia donne pouvoir à
dépôlen Préfaciurs le: Mme LAHITTE Chantal, M. TESSIER Pierre donne pouvoir à Mme GROSSE [___ AWIDTT] Marie-France, M. VIN Jean-Claude donne pouvoir à Mme IKHELF Dalila, M et publication du : COUJANDASSAMY Bruno donne pouvoir à Mme RANGER Michelle
LATTES eut ae M. DE GERMAY Pierre-Emmanuel, Mme DOIREAU Florence, Mme LAZRAK Dounia
Etai(ent) excusé(s) :
Mme AUGER Nadia, M. BONDON Pierre, M. COUJANDASSAMY Bruno, Mme GABIOU Carole, M. PELLICCIA Arnaud, M. TESSIER Pierre, M. VIN
Jean-Claude
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme GALLET Laurence
Objet : Urbanisme : Bilan des acquisitions foncières par l'EPFIF en 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/92 du 05/11/2020 approuvant la convention d'intervention foncière n°2020-92 du 29/01/2021 signée entre la commune du Perray-en-Yvelines et l'EPF Ile-de-France, portant sur un large périmètre de veille foncière sur l'ensemble des zones urbaines du Plan Local d'Urbanisme pour la construction de logements sociaux,
Mairie - Place de la Mairie - 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Tél : 01.30.46.31.24 MRECU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2022 CONSIDERANT les acquisitions de l'année 2021 faites par l'EPFIF,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan 2021 des acquisitions foncières réalisées par l'EPF Ile-de-France dans le cadre de la convention susvisée :
DESIGNATION CONTENANCE REFERENCE ADRESSE DATE
CADASTRALE en CADASTRALE D'ACQUISITION
m
Pavillon 1732 BA n°101 26, rue du Moulin 28/06/2021
Telfrance 39 270 AR n° 222 et 223 20, rue de Houdan | 16/12/2021
l
PREND ACTE au 31.12.2021 de la valeur du stock foncier acquis par l'EPF Ile-de-France pour un montant de 1 946 209 €.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électroniqueet de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme.
Fait au Perray-en-Yvelines
Le 13 décembre 2022
Mairie - Place de la Mairie - 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Tél : 01.30.46.31.24 =
le 14/12/2622