Déliberation - decision dp 2024 46

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Déliberation - decision dp 2024 46 Document publié le Jeudi 20 octobre 2011 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Déliberation - decision dp 2024 46)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, Commune de

Plouhinec

Déclaration préalable

ARRETE DE NON OPPOSITION

DOSSIER N° DP 29197 24 00046

Description du projet

Déposé le : 07/03/2024

Complété le : 08/04/2024

Avis de dépôt affiché le : 22/03/2024

Demandeur : Monsieur Christian LE BARS

Adresse du demandeur : 9, rue Matelot Pochic

29780 Plouhinec

Pour : Création d’un lot à bâtir

Adresse du projet : rue Matelot Pochic

29780 Plouhinec

Références cadastrales : ZE228, ZE264

Le maire de PLOUHINEC,

Vu la demande de déclaration préalable sus décrite ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 08/04/2024 ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhb qui s’y appliquent ;

Vu l’arrêté de délégation de signature du Maire en date du 18 juin 2020 ;

Vu le certificat d’urbanisme opérationnel n° CU 29197 23 00212 délivré le 16/11/2023 ;

Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 09/04/2024 ;

Vu l'avis de VEOLIA en date du 11/10/2023 rendu dans le cadre de l’instruction du CU n° 29197 23 00212 ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à Plouhinec

Le

Première Adjointe au Maire

Solène JULIEN LE MAO

19 avril 2024

Affiché en mairie et transmis en préfecture le 24/04/2024PAGE 2 / 2

NOTA :

- La non-opposition à la déclaration préalable ne préjuge pas de l'obtention du permis de construire. Celui-ci ne pourra être délivré que dans le respect des règles d'urbanisme (implantation, aspect extérieur, ...) applicables à ce secteur.

- En l'absence de réseau public d'assainissement des eaux usées, la faisabilité d'un assainissement individuel sera appréciée au stade de l'autorisation de construire à l'appui d'une étude de sol et d'une étude de filière indiquant les moyens de traitement des eaux usées.

- Les acquéreurs de lots devront être informés par le lotisseur qu'ils seront redevables : - de la Taxe d'Aménagement (TA),

- de la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP),

aux taux et suivant les modalités de versement en vigueur, lors de la délivrance de l’autorisation ;

- Selon les prescriptions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, dans les cinq ans suivant l’achèvement du lotissement constaté dans les conditions prévues par les articles R462-1 et suivants du même code, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date de délivrance du présent arrêté ;

- Une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) devra être déposée après les travaux.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.