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Arrêté - Arrete n°2024 17685 approuvant le plan de gestion cynegetique pour le sanglier pour la campagne 2024 2025 dans le departement du Val dOise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 17685 approuvant le plan de gestion cynegetique pour le sanglier pour la campagne 2024 2025 dans le departement du Val dOise)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
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DU VAL-D'OISE Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-17685
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Il;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2072 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de ia charte de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val- d'Oise {hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-17205 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-17684 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 avril 2024 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée 18 avril au 8 mai 2024 inclus ;
Considérant la nécessité de mobiliser et d'organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de
territoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions ;
Considérant qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de contrôler l'évolution des populations;
Considérant la nécessité d'encourager comme mode de prévention des dégâts, les prélèvements de sangliers à partir du ‘ler juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/ ARRÊTE
Article 1°": Le présent plan de gestion répond aux objectifs de la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier. Ce plan de gestion s'applique à tous les territoires de chasse, groupements et associations du département du Val-d'Oise,
Article 2 : Modalités de chasse - Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s'il ne s'est pas acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation à l'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
A compter du 1er juin 2024 et jusqu'à l'ouverture générale, la chasse à tir et à l'arc du sanglier peut être pratiquée, de jour, sur la totalité des communes des 11 unités de gestion, toutes considérées comme « points noirs » sanglier. (Cf carte des unités de gestion en annexe du présent arrêté)
Du 1° juin 2024 au 14 août 2024 :
- en battue ou à l'affôt à partir de poste fixe surélevé pour des territoires d'une superficie minimum de 5 hectares d'un seul tenant, dans les cultures et à proximité, sur autorisation individuelle.
- pour les bénéficiaires d'une autorisation de tir anticipé du chevreuil, le tir du sanglier à l'approche ou à l'affût (à poste surélevé) est autorisé en plaine et bois, sur un territoire de 5 hectares d’un seul tenant minimum et à l'arc sans minimum de surface de territoire.
La demande d'autorisation de tir du sanglier devra être effectuée sur le site «www.demarches- simplifiees.fr» via le site de la préfecture à l'adresse suivante: https://wwuwr.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-
occasionner-des-degats/FORMULAIRES.
Le bénéficiaire de l'autorisation adressera au préfet avant le 15 septembre de la même année le bilan des effectifs prélevé via la même procédure décrite ci-dessus.
Du 15 août 2024 au 14 septembre 2024 : en battue, à l'affût et à l'approche en tous lieux, sans formalité.
Du 1° avril au 31 mai 2025 :
La chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affüt ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse,
Pour cette période, la demande d'autorisation de tir du sanglier devra être effectuée sur le site «www.demarches-simplifiees.fr» via le site de la préfecture à l'adresse suivante: _https://www.val-
doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et- destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES.
Le bénéficiaire de l'autorisation adressera au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs prélevé via la même procédure décrite ci-dessus.
Article 3 : Dispositif de marquage - Préalablement à tout transport, tout adhérent de la FICIF doit procéder au marquage de chaque sanglier mort dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif de marquage doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour et mois de sa capture. il est fixé sur une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.
2
Arrêté n° 2024-17685
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise Article 4 : Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la fédération des chasseurs sur présentation du bon signé par le conducteur.
Article 5 : Tout sanglier prélevé devra faire l'objet d'une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa capture grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet de la FICIF.
Article 6 : Gestion des repeuplements - Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en tous temps dans le département, sauf dans les cas de dérogation prévus par l'article L. 424 -11 du code l'environnement.
Article 7 : Objectifs de prélèvement - Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles, des perturbations de l'ordre public et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement minimum sont définis annuellement et validés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par unité de gestion en fonction des prélèvements de sangliers effectués et corrélés avec les dégâts déclarés.
Le président de la FICIF notifie en début de saison cynégétique, aux unités de gestions, les objectifs minimums à réaliser et les invite à acheter les bracelets sangliers correspondant au minimum défini. Le quota minimum d'animaux prélevés ne s'applique pas au sanglier dont les rayures sont encore visibles. Une copie du courrier est transmise à l'OFB et à la DDT.
Lorsque l'unité de gestion est classée « point noir» dans sa totalité, le président de la FICIF peut notifier en début de saison cynégétique, un minimum de prélèvement à l'échelle des territoires pour la totalité de la saison de chasse et transmet une copie à la DDT et à l'OFB. La responsabilité financière du bénéficiaire est engagée si l'objectif de 90 % du minimum fixé n'est pas réalisé.
Dans les communes classées « point noir », les territoires de chasse devront obligatoirement réaliser au moins une journée de battue par mois, d'octobre à mars. La totalité du territoire devra être parcourue une fois par mois. Un calendrier indicatif des battues sera communiqué en début de saison à la FICIF, l'OFB et la DDT9S, et actualisé en tant que de besoin.
Unité de gestion Montreuil (UG1-point noir) : soit un minimum à réaliser de 198 sangliers. Unité de gestion Villers-Moisson (UG2-point noir) : soit un minimum à réaliser de 220 sangliers. Unité de gestion Vigny-Lainville (UG3-point noir) : soit un minimum à réaliser de 99 sangliers. Unité de gestion Triel-Jouy (UG4-point noir) : soit un minimum à réaliser de 11 sangliers Unité de gestion Vallée de la Viosne (UG5-point noir) : soit un minimum à réaliser de 171 sangliers. Unité de gestion Centre-Val-d'Oise (UG6-point noir) : soit Un minimum à réaliser de 715 sangliers. Unité de gestion Carnelle-Chaumontel (UG7-point noir) : soit un minimum à réaliser de 495 sangliers. Unité de gestion L’Isle-Adam (UG8-point noir) : soit Un minimum à réaliser de 132 sangliers. Unité de gestion Montmorency (UG9-point noir) : soit un minimum à réaliser de 550 sangliers. Unité de gestion Plaine de France (UG10-point noir) : soit un minimum à réaliser de 5 sangliers. Unité de gestion Survilliers (UGT1-point noir) : soit Un minimum à réaliser de 10 sangliers.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 425-11 du code de l’environnement: « tout animal ou partie destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation ».
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil — BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ét morales par l'intermédiaire de l'application «télérécours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante https://www.telerecours.fr).
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
° 3
Arrêté n° 2024-17685
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2024-2028 dans le département du Val-d'Oise de la sécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de France de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
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Le préfet
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Arrêté n° 2024-17685
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