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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
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unknown - Convention d objectifs et de financement?x18184
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Arrêté - Convention de Financement CAF?x18184
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Arrêté - Convention de Financement CAF?x18184)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Sécurité sociale, Démocratie,
Caisse
d’Allocations familiales
N°202400448
5 Æ
LC ON CO
LES
EVIL o evo] 0
DUC ES
[@ 1] de l’Aude
… 18, av. des Berges de l'Aude
… 11872 Carcassonne cedex 9
wwwaude.caf.fr
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 210-DE
CONVENTION DE FINANCEMENT
AIDE A L'INVESTISSEMENT
ENTRE
la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, (CAF)
dont le siège est situé 18, avenue des Berges de l'Aude - 11872 CARCASSONNE CEDEX9,
représentée par sa Directrice, Madame Elise PALUS,
d’une part,
ET
le bénéficiaire, (promoteur) : Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières
et Minervois
dont le siège est situé 48 Avenue Charles Cros 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
représenté par son (sa) Président, Monsieur André HERNANDEZ,
d'autre part
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
(sous réserve de la validation de la MNC (Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de Sécurité Sociale)
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Décision : Commission d'Action Sociale du 4 novembre 2024
Objet de l'aide : Création du pôle enfance : structure EAJE
Coût du projet (HT) : 2 263 047 euros
Montant des dépenses subventionnables pour le calcul de l'aide : 1 699 757 euros
Montant global de l'aide accordée par la CAF : 100 000 euros, dont :
æ Sous forme de subvention : 100 000 euros
œ Sous forme de prêt : euros
Taux d'intervention : 5,88 % des dépenses subventionnables
Taux d'intervention : 4,42 % du coût total du projet
Durée de l'engagement : 15 ans Caf de l'Aude
sinenis nee ant Fu
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L O Léc
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 210-DE ARTICLE 2 — DELAI DE REALISATION DE L'OPERATION
Suite à la décision de la Caf d'engagement de crédits intervenue pour le présent programme le
04/11/2024, le promoteur s'engage à sa réalisation de manière à ce que tous les paiements de la
subvention ou/et le prêt alloué(s) puissent être effectués avant le 31 décembre 2028
A défaut, cette subvention ou/et ce prêt ou son solde ne pourront plus être versés à ce promoteur, lequel en perdra le bénéfice.
A défaut de pouvoir procéder à la totalité des paiements, la Caf adressera au promoteur avant le 31
octobre 2028 une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, pour fourniture
des éléments nécessaires au paiement avant la fin novembre 2028. Cette mise en demeure a pour
objet de permettre au bénéficiaire de cette subvention ou/et ce prêt d'apporter toutes les explications
et justifications utiles.
ARTICLE 3 — MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIERE
Les paiements interviendront sur production des copies des factures acquittées et signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet.
Tous les paiements doivent pouvoir être effectués avant le terme de la présente convention tel qu’il est précisé en son article 14.
A défaut, la subvention allouée ou son solde ne pourront plus être versés au promoteur, lequel en
perdra le bénéfice.
Un premier paiement est souhaitable avant le 31/12/2026. Ce 1er paiement est obligatoire avant le
31/12/2028.
A défaut de pouvoir procéder à la totalité des paiements, la Caf adressera au promoteur avant le
dernier jour du onzième (11ème) mois de l’année 2028, une mise en demeure, par lettre
recommandée avec avis de réception, pour fourniture des éléments nécessaires au paiement avant la
fin du douzième (12ème) mois de l’année 2028.
Cette mise en demeure a pour objet de permettre au promoteur d'apporter toutes les explications et
justifications utiles.
Au regard de ces éléments et sous réserve d’un premier paiement, la prolongation de l'autorisation
de programme (une où plusieurs fois), pourra être étudiée et faire l’objet d’une décision du conseil
d'administration avec une échéance maximale pour être soldée au 31/12/2031.
VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
- dela réalisation du programme ;
- des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les
recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au promoteur au titre
de la présente convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production :
- des dernières copies de factures acquittées,
du plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet,
détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises). Caf de l'Aude saines arrdn ant Eu
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L Gr
- s'il s’agit de travaux, procès-verbal des travaux avec levée [:1D:011:200035863-20241218-DE_2024:210-DE
chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux).
En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention n’est pas versé.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations qualifiées
d’indus doivent être reversées à Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) comptable et financier(e)
de la Caf.
PIECES JUSTIFICATIVES ET CONTROLES
Le porteur de projet s'engage à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui
peuvent être fournies indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques.
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment, la réalisation du programme d'investissement.
Le porteur de projet doit pouvoir justifier de l'emploi des fonds reçus, et s'engage donc à mettre à
la disposition de la Caf, tous les documents nécessaires aux contrôles sur pièces/ ou sur place afin
de vérifier la justification des dépenses effectuées. Le refus de communication de justificatifs, ou
tout autre document peut entraîner la suppression du financement de la Caf, et la récupération
des sommes versées non justifiées. Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire.
ARTICLE 4 — LES OBLIGATIONS DU PARTENAIRE AU REGARD DE LA COMMUNICATION
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :
- Du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire,
en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé
portant l'indication suivante : « Cette rénovation est financée avec le concours de la Caisse
d’Allocations familiales de l’Aude » ;
- Des familles utilisatrices par l’apposition, à l'entrée de l'équipement, d’un affichage portant
l'indication évoquée ci-dessus.
Le partenaire s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (y
compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente
convention.
ARTICLE 5 — LES OBLIGATIONS DU PARTENAIRE AU REGARD DES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du
public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ; Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L Gr
ID :.011-200035863-20241218-DE_2024 210-DE De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité,
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts.
ARTICLE 6— MAINTIEN DE DESTINATION SOCIALE DE L’EQUIPEMENT
Le porteur de projet s'engage à ne pas modifier la destination sociale de l’établissement ayant fait
l’objet de l’aide à l'investissement pendant la durée notifiée à l’article 1 du présent contrat à
compter de la réception de la notification, sous peine de remboursement des fonds octroyés au
prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut
être engagée sans accord préalable de la Caf. Le porteur de projet est dans l’obligation de lui
communiquer au préalable toutes les modifications relatives :
e Aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention ;
e A la destination sociale de l’établissement subventionné et provenant de la vente, de la
location ou de la location gérance, ou toute autre modification ayant un impact sur la
destination sociale du lieu.
ARTICLE 7 — ENGAGEMENT DE SIGNALEMENT DE TOUTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE
Le gestionnaire s'engage à signaler à la CAF toute modification substantielle qui interviendrait pendant
l’année (modification du type d'accueil, réduction du nombre de places, changement d’adresse,
cessation d’activité, domiciliation bancaire, changements de statuts, changements de dirigeants,
modification de l’organigramme...).
ARTICLE 8 — RESOLUTION DE LA CONVENTION
Le non-respect d'une seule des clauses ou obligations du présent contrat entraîne de plein droit le
remboursement immédiat de la participation de la CAF, déduction faite des sommes déjà
remboursées en ce qui concerne les prêts, et, pour les subventions, au prorata de la période non
conforme à la destination initiale de l'équipement.
Le présent article recevra application de plein droit, notamment dans les cas suivants :
- dissolution ou disparition de l'association ou de l'organisme bénéficiaire de l'aide, règlement
judiciaire, liquidation de biens, faillite ou saisie de biens par l'un de ses créanciers,
- utilisation des crédits à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été consentis,
- affectation différente de l'équipement concerné,
- défaut de versement d'une annuité de remboursement si l'aide est attribuée sous forme de prêt,
- vente de bien ayant donné lieu à participation de la CAF
Caf de l’Aude sans auiadn ant En Caf de l'Aude
saint aide nnf fn
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L GC
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 210-DE
ARTICLE 9 - REGULARITE DE SITUATION SOCIALE
Le promoteur (et/ou le gestionnaire) devra être en mesure d'apporter la preuve qu'il est à jour de ses
cotisations sociales obligatoires.
ARTICLE 10 - CONTROLE SUR PLACE DES CONDITIONS D'EMPLOI DE L'AIDE
La Caisse se réserve le droit de visiter la réalisation pendant son aménagement et périodiquement en
cours de fonctionnement.
ARTICLE 11 - CONTROLE SUR PIECES
La CAF est fondée, comme les autorités qui assurent sa tutelle, à opérer auprès du bénéficiaire les
contrôles nécessaires. Pendant la durée du maintien de destination, le gestionnaire s'engage à
respecter les exigences portées dans la Convention d’Objectifs et de Financement.
ARTICLE 12 — MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention est dispensée des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière, conformément à l'article L 124-3 du code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 13 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'application des stipulations présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au
siège de la CAF, lequel domicile sera attributif de juridiction.
ARTICLE 14— Ouverture à tous et respect de la Charte de la laïcité de la branche famille
Le porteur de projet est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement
de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le porteur de projet s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente notification. Caf de l'Aude
asnis nrde an6 En
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ) $,
Publié le S L
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 210-DE
ARTICLE 15 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin le 31 décembre 2028.
La présente convention sera signée en utilisant la procédure de signature électronique
Yousign, dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Fait à Carcassonne, Fait à
Elise PALUS André HERNANDEZ
Directrice de la CAF de l'Aude La Communauté de Communes Région
Lézignanaise Corbières et Minervois Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
de la laïcité tels qu'ils résultent de l'histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX° siècle,
avec la loi du9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L'article 1“ de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit ne sera réalisé qu'à la condition
de s'en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,
la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incame aussi ces valeurs d'universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires
tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de la branche Famille.
SLOT
ID : 011-200035863-20241218-DE_2024 210-DE
ARTICLE 1 |
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité est une référence commune
à la branche Famille et ses partenaires. Il s'agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relations
de solidarité entre et au sein des générations.
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut la cohésion sociale
et la solidarité dans le respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cultures.
Elle a pour vocation l'intérêt général.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience.
Son exercice et sa manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 4 | | LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des personnes,
à l'égalité entre les femmes et les hommes,
à l'accès aux droits et au traitement égal
de toutes et de tous. Elle reconnait la liberté
de croire et de ne pas croire. La laïcité implique
le get de toute violence et de toute discrimination
raciale, culturelle, social et religieuse
ARTICLE 5, LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun
les conditions d'exercice de son Hibre arbitre
et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empêcherait chacune
et chacun de faire ses propres choix.
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Famille,
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialité. Les salariés ne doivent pas
manifester leurs convictions philosophiques,
politiques et religieuses. Nul salarié ne peut
notamment se prévaloir de ses convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs,
nul usager ne peut étre exclu de l'accès
au service public en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité en tant qu'il
garantit la liberté de conscience.
Ces règles peuvent être précisées dans
le règlement intérieur. Pour les salariés
et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit
et les restrictions au port de signes, ou tenues,
manifestant une appartenance religieuse sont
possibles si elles sont justifiées par la nature
de la tâche à accomplir, et proportionnées
au but recherché.
ARTICLE 8 | |
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La laïcité s'apprend et se vit sur les territoires selon
les réalités de terrain, par des attitudes et manières
d'être les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont :l'accueil, l'écoute,
la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel,
la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour
les familles, la laïcité est le terreau d'une société
plus juste et plus fratemelle, porteuse de sens
pour les générations futures.
ARTICLE 9 | | AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de la laïcité
sont permises par la mise en œuvre de temps
d'information, de formations, la création d'outils
et de lieux adaptés. Elle est prise en compte
dans les relations entre la branche Famille et
ses partenaires. La laïcité, en tant qu'elle garantit
Fimpartialité vis-à-vis des usagers et l'accueil
de tous sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l'ensemble des relations de
la branche Famille avec ses partenaires. Elle fait
lobiet d'un sui et dun accompagnement conjoints. & 12004 Envoyé en préfecture le 23
:011-200035888-20241218-DE 2024 210-DE