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Déliberation - Deliberation 2023 22 0
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 22 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
SEANCE DU 9 MARS 2023
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2023/22
OBJET : (020) REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CEREMONIES DE MARIAGE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS,
LE NEUF MARS,
Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué
le 24 février 2023, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Bernard JAMET,
ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,
M. WILLIOT, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,
Mme TROUZIER EVEQUE, M. FLAMENT,
Mme ABDELOUHAB, M.PORTIER,
Mme CAMPAGNE, M. PURGAL, Mme BRULE
Adjoints
Mme CAPBLANC, M. FABRE, Mme AUBIN,
Mme FAUCONNIER, M. BOULIGNAC, Mme RICARD,
Mme HELT, M. SAGBOHAN, M. PERRET,
Mme QUEYRAT-MAUGIN
Conseillers Délégués
Le nombre de conseillers M. BOISCO, Mme TOUMI, M. KERGOAT,
en exercice est de 35 M. ROZOT, Mme ENGUERRAND,
M. PONCHEL, Mme SAIDI,
M. LEGUEIL, M. LAMARCHE, M. ZAMBUIO,
M. HEURFIN, M. FLEURIER,
Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. GUEUDIN à M. FLAMENT
Mme CHRISTIN à M. LEGUEIL
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BOISCO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Exécutoire en vertu de l’article L 2131-1 DU CGCT
AR dus ANURS. Lol... Identifiant unique de l’act
N° 095-2195058 Ron D -p12023 -. LE... A
Publiée le 24. 2m mL. LelEn
Pour le Maire
Par délégation
à Directridé Qénérale des Services
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/22 du 09 mars 2023
OBJET : (020) REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CEREMONIES DE MARIAGE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L 2122-21 et L2122-31,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code pénal, notamment les articles 223-1, R 610 et R 633-6,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Va l'arrêté préfectoral n°2009-297 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la délibération N°2014/168 du 20 novembre 2014 instaurant une charte des mariages,
Considérant que chaque usager a le droit de jouir en toute tranquillité des espaces publics.
Considérant qu’il est nécessaire de préserver la solennité, le respect des lieux et des personnes ainsi que la sécurité lors de chaque cérémonie de mariage aux abords et à l’intérieur
de l’Hôtel de Ville.
Considérant que la Ville de Sannois est confrontée à des problématiques d’incivilités pendant ou en marge des cérémonies de mariage civil qui viennent entraver le bon fonctionnement
du service public : retards, cortèges de mariages irrespectueux des autres
cérémonies, jets de confettis ou autres générant des interventions renforcées de
nettoyage, annulation de la cérémonie sans information préalable, ete.
Considérant que face à ces incivilités, et au non-respect de la charte des mariages déjà existante, il s’avère nécessaire de faire évoluer le dossier de constitution de mariage en instaurant
un règlement des cérémonies de mariage à Sannois et un système
de dépôt de garantie obligatoire.
Vu l'avis de la Ière Commission,
Après en avoir délibéré,
Vote(s) Pour: 33
Vote(s) Contre : 2
Abstention(s): 0
DECIDE :
Article 1 : d’adopter le règlement intérieur relatif aux cérémonies de mariage ainsi que la charte desmariages modifiée annexés à la présente.
LT
Article 2 : d’approuver leur mise en œuvre à compter du 1% avril 2023.
Article 3 : d’abroger la délibération N°2014/168 du 20 novembre 2014.
Article 4 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy- Pontoise Cedex dans ce même délai de
deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : hitp://www.telerecours.fr.
AINSI DELIBERE,
LE MAIRE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Maxime BOIS
Conseiller M