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Conseil Municipal - acte 00080446 D
Conseil Municipal - acte 00134281 D
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00134281 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 31/01/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240130-134281-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 02/02/2024
certifié exact,
Séance du mardi 30 janvier
2024
D-2024/33
Aujourd'hui 30 janvier 2024, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17H59 à 18H24
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 14h55, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h55, Monsieur Francis FEYTOUT présent à partir de 16h00.
Monsieur Jean-Baptiste THONY présent sauf de 15h00 à 17h00, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 17h45, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à 17h59, Madame Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 17h59, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 17h59.
Excusés :
Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Attribution d'une subvention d'investissement au bénéfice de
l'association le Garage Moderne en vue des travaux de
réhabilitation de l'immeuble situé 1 rue des Etrangers à
Bordeaux. Convention. Autorisation. Signature.
Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Garage Moderne est un garage associatif, participatif, culturel et social, c'est aussi un lieu de vie depuis presque 20 ans. Le bâtiment est un des derniers vestiges de l'époque industrielle du quartier, il appartient au passé, au présent et à l'avenir de Bacalan, de Bordeaux, de la Métropole et de ses habitants.
L’association le Garage Moderne est titulaire du bail emphytéotique et porte un projet de rénovation qui permettra d’accueillir de nouvelles structures, de nouveaux publics, d'optimiser l'espace tout en gagnant en confort et en sécurité sans dénaturer le lieu, aujourd’hui inscrit au titre des Monuments Historiques. Ce projet comporte une haute valeur pédagogique, économique, sociale et environnementale dont les fondements sont le réemploi, la permanence architecturale, l’ouverture au quartier et l'insertion.
Par délibération du 12 juillet 2022, vous avez autorisé le versement, au Garage Moderne, d’une subvention à hauteur de 180 000 € en vue d’accompagner le financement des études architecturales du projet de rénovation de ce lieu, chiffrées à hauteur de 452 187,84 € TTC. Ces 180 000 € ont été versés à l’association en 2022.
Par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 30 septembre 2022, Bordeaux Métropole a confirmé sa participation à hauteur de 1 500 000 € aux études et travaux.
L’achèvement des études permet aujourd’hui de stabiliser le chiffrage d’une première tranche de travaux à hauteur de 5 858 333 € HT soit 7 126 000 € TTC.
L’association sollicite donc la Ville et les autres partenaires institutionnels du projet en vue de confirmer leur participation au nouveau plan de financement du projet de travaux, dont l’association assure la maîtrise d’ouvrage.
Ce plan de financement prévisionnel est le suivant :
Études Travaux Total
Garage moderne 45 000€ 105 000€ 150 000 €
Ville de Bordeaux 180 000€ 1 840 000 € 2 020 000 €
Bordeaux Métropole 377 000€ 1 123 000 € 1 500 000 €
Région 1 000 000 € 1 000 000 €
État (DRAC Monuments historiques) 1 000 000 € 1 000 000€
Fonds européens 1 000 000 € 1 000 000 €
Fonds vert 456 000 € 456 000€
Total TTC 602 000€ 6 524 000 € 7 126 000€
C’est dans ce cadre que nous proposons de confirmer l’accompagnement de la Ville à hauteur de 1 840 000 € pour le financement des travaux, ce qui amènerait la participation totale de la Ville (financement des études et des travaux) à 1 950 000 €, ce qui correspond à 28 % du coût de financement global.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Attribuer, à l’association le Garage Moderne, une subvention d’investissement à hauteur de 1 840 000 € qui sera prélevée sur les lignes budgétaires prévues à cet effet au titre des exercices 2024 et 2025, rubrique 30 – nature 2324, signer la convention correspondante et tous les documents afférents.
- Autoriser parallèlement la non-perception des loyers dues au titre de l’occupation des locaux à compter du début des travaux jusqu’à la livraison soit du 1er janvier 2024 au 1er décembre 2025.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 janvier 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Dimitri BOUTLEUX
Convention financière portant financement des travaux de rénovation du bâtiment sis 1, rue des étrangers à Bordeaux
Entre
L’association le garage moderne, dont le siège social est situé à Bordeaux 1, rue des étrangers représenté(e) par M Christian Belio
Et
La Ville de Bordeaux, domiciliée Place Pey Berland - 33045 Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n° en date du et reçue en préfecture de la Gironde le
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Existant depuis plus de vingt ans, l’association « le Garage Moderne » est aujourd’hui une institution à Bacalan. Au fil des années, il est devenu un acteur majeur dans le tissu associatif et culturel du quartier et bâtiment qu’il occupe fait partie de son identité.
L’association, qui souhaite pérenniser et développer de nouvelles activités, doit améliorer ses conditions d’accueils, pour ses occupants, les publics et de nouvelles structures.
Elle sollicite aujourd’hui ses partenaires institutionnels en vue de participer au financement d’un projet global de rénovation du lieu.
Suite à sa première sollicitation portant sur le financement des études préalables, elle a sollicité le soutien de la Ville de Bordeaux au plan de financement des travaux dont le coût prévisionnel est estimé à 7 126 000 euros ce qui porte la totalité de sa participation à 2 020 000 € pour les études et les travaux décomposé en 180 000 € pour les études et 1 840 000 € pour les travaux.
Ce plan de financement est le suivant :
Études Travaux Total
Garage moderne 45 000,00 € 105 000,00 € 150 000,00 €
Ville de Bordeaux 180 000,00 € 1 840 000,00 € 2 020 000,00 €
Bordeaux Métropole 377 000,00 € 1 123 000,00 € 1 500 000,00 €
Région 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
État (DRAC Monuments
historiques)
1 000 000,00 € 1 000 000,00€
Fonds européens 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Fonds vert 456 000,00€ 456 000,00€
Total TTC 602 000,00 € 6 524 000 € 7 126 000,00€ CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les obligations de chaque partie signataire et, plus particulièrement, les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Bordeaux en vue de contribuer à la réalisation, par l’association le Garage Moderne de la rénovation du bâtiment sis 1 rue des étrangers.
La présente convention définit les modalités d’attribution par la Ville de Bordeaux d’une subvention de 1 840 000 € au bénéfice de l’association le garage moderne.
L’association le garage moderne assure la maîtrise d’ouvrage des études en tant que titulaire du bail emphytéotique qui grève le bâtiment sis 1 rue des étrangers 33 300 Bordeaux.
ARTICLE 2 - MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE
Les dépenses éligibles au subventionnement sont estimées à 5 938 333,33 € HT. Le budget prévisionnel de la réalisation des travaux est présenté en Annexe 1.
Sur la durée de la présente convention, la Ville de Bordeaux s’engage à verser une subvention pluriannuelle d’un montant total de 1 840 000 €, pour contribuer au financement de la réalisation des travaux visées à l’article 1.
Cette subvention globale est forfaitaire et non révisable à la hausse. Dans l’hypothèse où la subvention accordée s’avère inférieure au budget des travaux effectivement réalisés par l’association, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES FONDS ALLOUES La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1.
Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 4 – PROCEDURE DE VERSEMENT DES FONDS
La Ville de Bordeaux procédera au versement de la subvention selon les modalités suivantes : - 500 000 euros à la signature de la convention par les parties concernées et sur la base d’un appel de fonds émis par l’association comportant le plan de financement daté et signé par le maître d’ouvrage ;
- 770 000 euros sur la base d’un appel de fonds émis par l’association comportant les justificatifs des factures acquittées au stade du DCE
- 570 000 euros sur la base d’un appel de fonds émis par l’association comportant l’attestation du solde des factures acquittées correspondant à l’achèvement de l’ensemble des missions des travaux et la copie du procès-verbal d’ouverture de l’établissement par la commission de sécurité compétente ;
ARTICLE 5 – CONTROLE ET EVALUATION
Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire des fonds alloués devra communiquer tous les documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles jugés utiles pour s’assurer de la bonne utilisation des fonds alloués et de la bonne exécution de la présente convention. A cette fin, l’organisme bénéficiaire des fonds alloués conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 (dix) ans, pour tout contrôle effectué a posteriori.
La subvention municipale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que celle prévue dans l’objet de la présente convention. L’association communiquera à la Ville de Bordeaux un compte rendu financier annuel attestant la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention dans un délai de 6 mois à compter du versement de la subvention.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE PUBLICITE
L’organisme bénéficiaire des fonds alloués s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux, notamment en apposant leurs logos sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Dès que possible, la conception et le texte de tels supports de communication seront communiqués avant toute publication au public, à la Ville de Bordeaux.
L’organisme bénéficiaire des fonds alloués s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, notamment dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux, ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, qu’elle apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 7 – ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’organisme bénéficiaire des fonds alloués exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.
L’organisme bénéficiaire des fonds alloués s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée.
Il devra avoir la capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurance correspondantes.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des présentes par les Parties.
La présente convention annule toutes les autres lettres et accords antérieurs, et constituera le seul accord valable entre les Parties.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RESILIATION – SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par le Garage Moderne, sans l'accord écrit de la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant des fonds alloués, après examen des justificatifs présentés par l’organisme bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants. L’organisme bénéficiaire des fonds alloués, est informé par lettre recommandée avec avis de réception.
Et, en l’absence d’un accord entre les parties, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
La présente convention est soumise à la loi française. Les Parties s'engagent à faire preuve des meilleurs efforts pour tenter de régler à l'amiable, tout différend relatif à l’exécution du présent contrat. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents siégeant à Bordeaux
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leurs domiciles respectifs.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile respectivement aux adresses figurant en tête des présentes.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association le garage moderne