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Procès Verbal - proces verbal CM 25 02 2025
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Saint-Molf.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM 25 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Saint-Molf – Conseil municipal du 25/02/2025 – procès-verbal 1/8
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 25 février 2025 à 19H00
PROCES-VERBAL
Le vingt-cinq février deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Molf, dûment convoqué le 19 février, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. le Maire, Hubert DELORME.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents : 18 Hubert DELORME, Marc BREHAT, Sonia POIRSON, Emmanuel BIBARD, Valérie PERRARD, Thérèse DE COURVILLE, Dominique LASCAULT, Michel GAUTREAU, Pascale GAY, Alain PERENNES, Stéphanie BARREAUD, Corinne LEPELTIER, Virginie BLAFFA-LECORRE, Yves-Marie YVIQUEL, Didier ROUFFIGNAC, Denis LAPADU-HARGUES, Dominique DEHAIS, Véronique CARDINE.
Représentés : 3 Jean Paul BROSSEAU a donné pouvoir à Y.M. YVIQUEL ; Didier AUBE a donné pouvoir à S. BARREAUD ; Monique MAHE a donné pouvoir à V. BLAFFA LECORRE. (le récapitulatif des pouvoirs figure en fin de procès-verbal).
Excusés n’ayant pas donné mandat de vote : 2 Sophie DE GOYS, Thierry LEGAL
Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19 h 05.
Désignation du secrétaire de séance : Dominique DEHAIS
Auxiliaire : Nadia KERLOCH, directrice générale des services
Ordre du jour
1. Compte financier unique 2024 : budget général commune
2. Compte financier unique 2024 : budget annexe vente d’électricité
3. Subventions aux associations 2025
4. Créations de postes et mise à jour du tableau des effectifs
5. Vacation référente santé micro-crèche
6. Reprise des concessions en état d’abandon
Questions et informations diverses
Adoption du compte rendu du conseil municipal du 15 janvier 2025 à l’unanimité. Saint-Molf – Conseil municipal du 25/02/2025 – procès-verbal 2/8
1. ET 2. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ET BUDGET ANNEXE VENTES D’ELECTRICITES
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
M. le Maire rappelle que sur proposition de la Trésorerie, la commune est passée au compte financier unique (CFU) au 1er janvier 2025 pour les comptes de l’année 2024.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le CFU 2024 budget principal dressé par M. Hubert DELORME, Maire et M. Vincent LEDROIT, comptable de la collectivité se présente ainsi :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 Budget principal commune
Le CFU 2024 budget annexe vente d’électricité dressé par M. Hubert DELORME, Maire et M. Vincent LEDROIT, comptable de la collectivité se présente ainsi :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 Budget annexe vente d’électricité
L’assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote des CFU 2024, conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT. Sur proposition de M. le Maire, M. Marc BREHAT, 1er adjoint, est élu président de séance.
M. le Maire quitte la salle pour permettre à l’assemblée de voter les CFU.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Saint-Molf – Conseil municipal du 25/02/2025 – procès-verbal 3/8
- Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
- Vu le CFU 2024 de la commune de Saint-Molf ;
- Vu l’avis favorable de la commission ressources en date du 18 février 2025 ;
Après en avoir délibéré, M. le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget général de la commune, - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Présents ou représentés : 20 / Abstentions : 0
Votants : 20 → contre : 0 - pour : 20
Pièces jointes à la délibération : sans objet
annexée CFU
consultable CFU, résultats 2024 détaillés
2. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : VENTE D’ELECTRICITE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
- Vu le CFU 2024 du budget annexe vente d’électricité,
- Vu l’avis favorable de la commission ressources en date du 18 février 2025 ;
Après en avoir délibéré, M. le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe vente d’électricité, - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Présents ou représentés : 20 / Abstentions : 0
Votants : 20 → contre : 0 - pour : 20
Pièces jointes à la délibération : sans objet
annexée CFU
consultable CFU, résultats 2024 détaillés Saint-Molf – Conseil municipal du 25/02/2025 – procès-verbal 4/8
3. SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Monsieur Le Maire indique que les propositions d’attributions de subventions aux associations ont été étudiées en commission enfance et en commission vie associative.
Il est proposé que les subventions à caractère social soient désormais attribuées par le CCAS, à l’instar des autres communes.
M. le Maire présente les propositions d’attributions de subventions aux associations :
M. LAPADU-HARGUES indique que les critères d’attribution de subventions sont publics et qu’ils ne sont pas présents sur le site internet.
M. BIBARD précise que les subventions sont attribuées sur un principe d’équité entre associations de même type. Pour les associations sportives, le nombre d’adhérents est pris en considération. Les critères d’attribution sont à la fois quantitatifs et qualitatifs.
M. BIBARD signale que l’augmentation de la subvention à l’association « Bibliothèque pour tous » vise à compenser une perte de recettes liée à un nouveau mode de fonctionnement (suppression de la facturation de 1,20€ par livre adulte emprunté). Cette demande de l’association devrait permettre de rendre la lecture accessible plus largement sur la commune.
Compte 65748 - attributions subventions 13 981,00 € 11 915,00 €
Associations scolaires 1 850,00 € 1 900,00 €
AMICALE LAIQUE ECOLE DE LA ROCHE BLANCHE 500,00 € 500,00 €
COOPERATIVE SCOLAIRE LA ROCHE BLANCHE 250,00 € 250,00 €
APEL ECOLE ST FRANCOIS 500,00 € 500,00 €
USEPPIG 300,00 € 350,00 €
ENFANT TY AGE 300,00 € 300,00 €
Associations sociales 2 225,00 € budget CCAS en 2025
APEI LES PAPILLONS BLANCS OUEST 44 175,00 € 0,00 €
LES RESTAURANTS DU CŒUR 44 300,00 € 0,00 €
CROIX ROUGE FRANCAISE St Nazaire - Presqu'ile 300,00 € 0,00 €
SOC SAINT VINCENT DE PAUL 300,00 € 0,00 €
SECOURS CATHOLIQUE GUERANDE 300,00 € 0,00 €
SECOURS POPULAIRE ENVOL Guérande 300,00 € 0,00 €
BANQUE ALIMENTAIRE LOIRE ATLANTIQUE 300,00 € 0,00 €
CIDFF CENTRE INFORMATION DROITS FEMMES FAMILLES 200,00 € 0,00 €
SOS URGENCE Garde d'ENFANTS 50,00 € 0,00 €
Associations sportives 5 706,00 € 4 715,00 €
BADMINTON CLUB MENDULPHIN 900,00 € 600,00 €
GYM DETENTE LOISIRS 700,00 € 700,00 €
LES PONGISTES MENDULPHINS 140,00 € 170,00 €
LES VOIES SALEES 1 850,00 € 1 700,00 €
US SAINT MOLF FOOTBALL 1 600,00 € 1 100,00 €
PRESQU'ILE GR 400,00 € 445,00 €
PAYS BLANC GYMNASTIQUE 116,00 € 0,00 €
autres associations 4 200,00 € 5 300,00 €
ACCA CHASSE 250,00 € 250,00 €
CLUB DES AMITIES MENDULPHINES 400,00 € 600,00 €
COMITE DES FETES 650,00 € 650,00 €
BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 1 300,00 € 2 000,00 €
FETE DES BATTAGES 650,00 € 650,00 €
UNC AFN UNION NATIONNALE DES COMBATTANTS 400,00 € 400,00 €
LE DON DE SANG BENEVOLE GUERANDE 100,00 € 100,00 €
JARDIN PLAISIRS 250,00 € 250,00 €
ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS 200,00 € 400,00 €
BP 2025 Objet CFU 2024 Saint-Molf – Conseil municipal du 25/02/2025 – procès-verbal 5/8
Il indique que cette association est la seule à dimension culturelle sur la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur proposition de la commission vie associative et sportive et de la commission enfance,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE que les subventions à caractère social soient attribuées à partir de l’année 2025 par le centre communal d’actions sociales,
- DÉCIDE d’allouer les subventions au titre de l’année 2025 selon tableau annexé à la présente délibération.
Présents ou représentés : 21 / Abstentions : 0
Votants : 21 → contre : 0 - pour : 21
Pièces jointes à la délibération : sans objet
annexée
4. CREATIONS DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Afin de mettre en conformité le tableau des effectifs à la suite d’avancements de grades, de sorties d’agents des effectifs et des remplacements d’agents effectués, il est proposé de créer les postes suivants :
- 1 poste d’adjoint administratif à 28/35ème au 01/04/2025
- 1 poste d’attaché principal à temps complet au 01/03/2025
- 1 poste de rédacteur territorial non titulaire à 28/35ème au 15/04/2025 - 1 poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet au 01/07/2025 - 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet 33/35ème
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 18 février 2025
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Service d’affectation Date d’effet suppressions créations
Service administratif 01/04/2025 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps
complet
1 poste d’adjoint administratif à
28/35ème
Service administratif 01/03/2025 1 poste d’attaché à temps
complet
1 poste d’attaché principal à temps
complet
Service administratif 15/04/2025 1 poste de rédacteur territorial non
titulaire à 28/35ème
Service administratif 01/03/2025 1 poste de rédacteur à temps complet
Filière animation 01/07/2025 1 poste d’adjoint d’animation
2ème classe à temps complet
1 poste d’adjoint d’animation
territorial à temps complet
Filière animation 01/03/2024
1 poste d’animateur territorial
Filière animation
01/03/2025
1 poste d’adjoint d’animation à
temps non complet 33/35ème
1 poste d’adjoint d’animation principal
2ème classe à temps non complet
33/35ème Saint-Molf – Conseil municipal du 25/02/2025 – procès-verbal 6/8
M. Delorme précise que les suppressions de postes sans créations (1 rédacteur et 1 animateur territorial) correspondent à des postes qui étaient occupés par des agents en longue maladie qui sont aujourd’hui sortis des effectifs.
Présents ou représentés : 21 / Abstentions : 0
Votants : 21 → contre : 0 - pour : 21
Pièces jointes à la délibération : sans objet
5- VACATIONS REFERENTE SANTE MICRO-CRECHE
RAPPORTEUR : MME POIRSON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant ce qui suit :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :
➢ Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
➢ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; ➢ Rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire (infirmière) pour effectuer les missions de référent santé et accueil inclusif au sein de la micro-creche “La Salorge des Doudous” à hauteur de 10 heures par an à compter du 1er mars 2025.
Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :
- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 62.22 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la commission ressources en date du 18 février 2025,
après en avoir délibéré,
- AUTORISE M. le Maire à recruter un vacataire pour les effectuer les missions de référent santé et
accueil inclusif au sein de la micro-creche “La Salorge des Doudous” à hauteur de 10 heures par an à compter du 1er mars 2025, au taux horaire d’un montant brut de 62.22 €. - DIT que les crédits seront inscrits au budget.
Présents ou représentés : 21 / Abstentions : 0
Votants : 21 → contre : 0 - pour : 21
Pièces jointes à la délibération : sans objet
6- CIMETIERE : REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.
En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé ne soit plus entretenu, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain. Saint-Molf – Conseil municipal du 25/02/2025 – procès-verbal 7/8
Il est précisé que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à disposition.
Une telle procédure a été engagée pour le cimetière communal en mai 2023 en annonçant la date de constatation de l’état d’abandon.
- Le procès-verbal de 1ère constatation de l’état d’abandon a été effectué le 12 juin 2023 et vise 24 concessions perpétuelle et centenaire.
L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
Le procès-verbal a été affiché à la porte du cimetière et de la Mairie du 20/06/2023 au 20/07/2023 ; du 04/08/2023 au 04/09/2023 et du 19/09/2023 au 19/10/2023.
Le procès-verbal de 2ème constations de l’état d’abandon a été effectué le 9 décembre 2024 et vise 24 concessions perpétuelles et centenaires. Le procès-verbal a été affiché à la porte du cimetière et de la Mairie du 13 décembre 2024 au 13 janvier 2025.
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.
Sur les 24 concessions, 3 familles se sont manifestées, sans pour autant que les concessions soient de nouveaux entretenues. Un doute subsistant au sujet de la concessions Carré E – emplacement 363, il est proposé de reprendre l’ensemble des concessions visées à l’exception de celle-ci.
L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la reprise de 23 concessions, dont la liste est annexée.
Mme Stéphanie BARREAUD souhaite reprendre le travail sur la mise à jour du règlement intérieur du cimetière. Elle souhaiterait également que l’ensemble des concessions reprises soient remises en état dès cette année.
M. DELORME indique que des devis sont en cours de réalisation, mais que les coûts sont élevés dans ce domaine, aussi seulement si le budget le permet, les concessions seront remises en état dès cette année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU la délibération du 04/04/2023 autorisant le Maire à lancer la procédure de reprise des concessions en l’état d’abandon
- Vu le premier procès-verbal de constat d’abandon en date du 12/06/2023 - Vu le deuxième procès-verbal de constat d’abandon en date du 09/12/2024
Après en avoir délibéré,
- DECIDE que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune,
- AUTORISE M. le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur reprise,
- DIT que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions. - CHARGE M. le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Présents ou représentés : 21 / Abstentions : 0
Votants : 21 → contre : 0 - pour : 21
Pièces jointes à la délibération : sans objet
annexée liste des concessions reprises Saint-Molf – Conseil municipal du 25/02/2025 – procès-verbal 8/8
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- M. DELORME indique que l’acquisition du terrain le long du ruisseau avec une mare jouxtant le bois Pierrot a été signée devant notaire le vendredi 21 février. Une visite par les élus sera organisée.
- Dans le cadre de l’appel à candidature auprès des agriculteurs pour la location de la parcelle ZK4 de 5,454 ha, 4 documents ont été signés en Mairie, 3 candidatures ont été réceptionnées à ce jour. La date limite de réception des candidatures est fixée au 28 février.
- Un jugement du Tribunal Administratif de Rennes concernant le PLU de la commune de Férel interdit l’évolution de zone de « U » à « A » dans les hameaux. Le PLU arrêté de la commune de Saint Molf présentant des similitudes, nous recherchons la solution avec le concours du cabinet Ouest Am, des services de l’AMF et de Cap Atlantique.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.
Le Maire La secrétaire de séance
Hubert DELORME Dominique DEHAIS
Prochaines réunions :
- Mercredi 26 février à 18h30 : commission cadre de vie
- Lundi 3 mars à 19h00 : réunion PPI
- Mardi 4 mars à 18h00 : conseil d’administration du CCAS