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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
MULHOUSE
Nombre
de conseillers en fonction : 18
de conseillers présents : 16
de conseillers votants : | 7
Le Maire certifie que cette
délibération a été rendue exécutoire
par affichage le 20 mars 2008
et
envoi à la Sous-Préfecture pour
contrôle de légalité
le 20 mars 2008
La convocation du Conseil avait été
faite le 21 février 2008
OBJET : APPROBATION DU P.L.U.
Le Conseil Municipal,
VU le code de l'Urbanisme ;
Commune de HESINGUE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2008
L'an deux mille huit, le vingt-cinq février
Le Conseil Municipal de la commune de Hésingue
étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de M Roland IGERSHEIM, Maire
Etaient présents : MM. Marinette RINCKER, Gaston LATSCHA, Daniel LANG, Sylvain
KUNTZELMANN, Gabrielle EICHLISBERGER, Martin PETER, Denise SCHROEDER, Pascal SIMON, Arsène GRUNTZ, Marc CHRISTEN, Paul LATSCHA et Jean-Luc SCHWEDLER
Etaient excusés : MM.
Mme Anne WEIDER et Claude BAUER SOL £n _
4 ” REFEC TURE
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat res scifmegt â;
M. Claude BAUER à M. Roland IGERSHEIM, Maire J MARS 2008
680 Etaient absents non excusés : MM.
Néant.
52 MULHOUSE CEDEX
M. Philippe WEIGEL, secrétaire de mairie, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2002 prescrivant la révision du POS et sa transformation en
P.L.U. ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2007 arrétant le projet de P.L.U. ;
VU l'arrêté municipal n° 21 du 23 octobre 2007 prescrivant l'enquête publique sur le projet de P.L.U. :
Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire rendant compte au Conseil Municipal des modifications qu'il y a lieu d'apporter au projet de P.L.U. pour tenir compte de la consultation des personnes publiques dans le cadre de l'article L.123-9 alinéa 2 du Code de l'Urbanisme ainsi que des résultats de l'enquête publique.
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme.
l sur 2 Après en avoir délibéré,
| décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;
2 dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
3 dit que conformément à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme, le dossier de P.L.U. est tenu à la disposition du public à la mairie de Hésingue aux jours et heures habituels d'ouverture ;
4 dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin ainsi qu’au Sous-Préfet de l’Arrondissement de Mulhouse.
Pour extrait certifié conforme
Hésingue, le 20 mars 2008
Le Maire,
R. IGERSHEIM
2 sur 2 Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
MULHOUSE
Nombre
de conseillers en fonction : 19
de conseillers présents : 18
de conseillers votants : 18
délibération a été rendue exécutoire
par affichage le 16 février 201
et
envoi à la Sous-Préfecture pour
contrôle de légalité
le 23 février 2011
La convocation du Conseil avait été
faite le 09 février 2011
Commune de HESINGUE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2011
L’an deux mille onze, le quatorze février,
Le Conseil Municipal de la commune de Hésingue
étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de M Roland IGERSHEIM, Maire
Etaient présents: MM, Gaston LATSCHA, Daniel LANG, Claude HARTMANN, BAUER Claude, ROTH KUNTZELMANN Nicole, BOHRER Hubert, MONTICELLI Jean-Louis, LUTZ MAIRE
Florence, Bernard GUTKNECHT,Paul LATSCHA, Paul BERDILLON, Jean HERTZOG, , Vincent SCHWEITZER, Gabrielle EICHLISBERGER, Nadine BARTH, Fabienne BOULIER
RUETSCH, Josiane CHAPPEL.
Etaient excusées :
Monsieur Daniel MEYER.
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à :
Néant
Etaient absents non excusés :
Néant
Objet : Approbation de la modification du PLU
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2008 :
VU l'arrêté municipal n°19 du 05 octobre 2010 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification du P.L.U. :
VU les résultats de l'enquête publique, et entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur.
Considérant que le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.123-13 du Code de l'Urbanisme.
Après en avoir délibéré,
1 décide d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente :
2 dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le Département ;
Pour extrait certifié conforme
Hésingue, le 22 février 2011
Le Maire,
R. IGERSHEIM
l'sur | Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
MULHOUSE
Nombre de
conseillers
en
fonction
: 19
de
conseillers
présents
: 17
de
conseillers
votants
: 17
Le
Maire
certifie
que
cette
délibération
a été
rendue
exécutoire
par
affichage
le 05
février
2013
et envoi
à la Sous-Préfecture
pour
contrôle
de
légalité
le 05
février
2013
Commune
de
HESINGUE
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
février
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
quatre
février,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Hésingue
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
M.
Roland
IGERSHEIM,
Maire.
Etaient
présents
:
MM.
Mmes
Gaston
LATSCHA,
Daniel
LANG,
Claude
HARTMANN,
Florence
” LUTZ
et
Gabrielle
EICHLISBERGER
adjoints
au
maire
:
MM.
Mmes
Hubert
BOHRER,
Bernard
GUTKNECHT,
Paul
LATSCHA,
Jean-Louis
MONTICELLI
Nicole
ROTH,
Vincent
SCHWEITZER,
Jean
HERTZOG,
Claude
BAUER,
Paul
BERDILLON,
Josiane
CHAPPEL
et
Fabienne
BOULIER.
conseillers
municipaux
;
Etaient
excusées
:
MM.
Daniel
MEYER
et.
Nicole
BARTH.
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
à :
Néant Etaient
absents
non
excusés
:
Néant
Point
2
- Objet
: Approbation
de
la
modification
du
PLU
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
25
février
2008
et
modifié
le
14
février
2011
:
VU
l'arrêté
municipal
n°
19
du
29
octobre
2012
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
du
P.LU. ;
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique,
et
entendu
les
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur.
Considérant
que
le
dossier
de
modification
du
Plan
Local
d’urbanisme
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à l’article
L.123-13
du
Code
de
l'Urbanisme.
Après
en
avoir
délibéré,
4
décide
d'approuver
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
telle
qu’elle
est
annexée
à ta
présente
;
2
dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
aux
articles
R.123-24
et
R.123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
insertion
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département
;
3
dit
que
conformément
à
l’article
R.123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
dossier
de
P.L.U.
peut
être
consulté
à
la
mairie
de
Hésingue
ainsi
qu’à
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
l sur
2 Fait
à Hésingue,
le 5 février
2013
Le
Maire,
Roland
IGERSHEIM ==
BéFaeen
Commune
de
HESINGUE
u
Haut-Rhin
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
DECEMBRE
2015
Arrondissement
de
MULHOUSE
L'an
deux
mille
quinze,
le
vingt-et-un
décembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Hésingue
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
après
convocation
légale,
Nombre
sous
la
présidence
de
M.
Gaston
LATSCHA,
Maire.
de
conseillers
en
fonction
: 23
.
,
de
conseillers
présents: 23
Etaïent
présents: MM.
Mmes
Claude
HARTMANN,
Daniel
LANG,
Florence
LUTZ,
Nicole
ROTH,
de
conseillers
votants
:23
Josiane
CHAPPEL
et
Philibpe
HASSLER,
adjoints
au
maire
;
MM.
Mmes
Paul
BERDILLON,
Paul
LATSCHA,
Fabienne
BOULIER,
Solange
SCHIBENY-Demark,
Vincent
SCHWEITZER,
Anne
KARABABA-Leburgue,
Jean
HERTZOG,
Hubert
BOHRER,
Chantal
délibération
a
été
rendue
exécutoire
GORGUS-Boeglin,
Paul
CHRISTEN,
Chantal
SENFT-Klein
et
Christine
CHRISTEN-Dissler,
Steve
par
affichage
le
24
décembre201
5
GUTKNECHT
Christian
LANDAUER,
Sylvie
GRUNTZ-Blind
et
Katia
WIDMER-Hertzog,
conseillers
et
envoi
à
la
Sous-Préfecture
pour
Municipaux;
contrôle
de
légalité
le
24/12/2015
La
convocation
du
Conseil
avait
été
Etaient
excusées
:Néant
faite
le
17
décembre
2015
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
à
:Néant
Le
Maire
certifie
que
cette
Etaient
absents
non
excusés
: Néant
tension
du
pôle
d'équipements
(zone
UF)
de
la
commune
et
la
mise
en
ES
VE
\
2”
RE
Le
Conseil
Municipal,
ST
a
6
er"
A
x
cEvT
TEE
à
L\
VU
le Code
de
l'Urbanisme
;
\,
Anh
6 es
a
s
Le
ar
VU
Ie
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvés
?
LA
VU
le
dossier
portant
sur
l'intérêt
général
du
projet
d'extension
du
pôle
d'équipements
(zone
UF)
de
la
commune
et la
mise
en
compatibilité
du
P.L.U..
VU
la
réunion
d’examen
conjoint,
prévue
à
l’article
L.123-14-2
du
code
de
l’urbanisme,
qui
s’est
tenue
le
4
septembre
2015;
VU
Pavis
de
l’autorité
environnementale
;
VU
arrêté
municipal
du
23
septembre
2015
prescrivant
l’enquête
publique
portant
sur
l'intérêt
général
du
projet
d'extension
du
pôle
d'équipements
(zone
UF)
de
la
commune
et
la
mise
en
compatibilité
du
P.LU,;
VU
lerapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire
Enquêteur.
Considérant
que
le
dossier
de
déclaration
de
projet
et
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l’article
L.123-14-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
1
décide
de
déclarer
d'intérêt
général
du
projet
d'extension
du
pôle
d'équipements
(zone
UF),
d’adopter
la
déclaration
de
ce
projet
qui
emporte
la
mise
en
compatibilité
du
P.L.U.,
selon
le
dossier
annexé
à
la
l'sur
2 TInsz
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np
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8
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op
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‘uonmequep
F Département
Du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
MULHOUSE
Nombre
de conseillers en fonction : 23
de conseillers présents : 22
de conseillers votants : 23
Le Maire certifie que cette
délibération a été rendue exécutoire
Commune de HESINGUE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2017 TRE RAA
BsEGT URE | ROUS-PRE
L'an deux mille dix-sept, le vingt-trois janvier, st Le Conseil Municipal de la commune de Hésingue m Ô FEV, 2017
étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légal
sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire. JLHOUSE : CEDEX | \ 8052 MU
Etaient présents : MM. Mmes Claude HARTMANN, Daniel LANG, Josiane CHAPPEL, Nicole ROTH,
Florence LÜTZ et Philippe HASSLER, adjoinis au maire ;
MM. Mmes Paul BERDILLON, Paul LATSCHA, Chantal SENFT-Klein, jean HERTZOG, Hubert
BOHRER, Chantal GORGUS-Boeglin, Paul CHRISTEN, Christian LANDAUER, Katia WIDMER-Hertzog Sylvie GRUNTZ-Blind, Vincent SCHWEITZER, Solange SCHIBENY-Demark, Christine CHRISTEN- par séchage le 26 janvier 20(7 Dissler, Fabienne BOULIER-Ruetsch et Anne KARABABA-Leburgue, conseillers municibaux;
et envoi à la Sous-Préfecture pour
contrôle de légalité le 03 février 2017
La convocation du Conseil avait été
faite le 19 janvier 2017
Etaient excusées : MM. Steve GUTKNECHT:
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement
Hubert BOHRER:
à: Steve GUTKNECHT à
Etaient absents non excusés : Néant
( aura Cr
Point 3 - À pprobation de 1 de la modification n°3 du plan local d’urbanisme Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 04 juillet 2016, le Conseil Municipal de HESINGUE a délibéré, dans le cadre du projet de modification du plan local d’urbanisme, pour justifier l’ouverture à
l’urbanisation, dans le cadre de cette procédure, de deux zones à urbaniser AU du plan local d'urbanisme (P.L.U.) : la première, classée en 2AUXx au PLU approuvé en 2008, est destinée à être classée en zone AUtp pour accueillir des activités commerciales, culturelles, de loisirs et hôtelières (zone du Technoport); la seconde, classée en secteur IAU, est destinée à être classée en zone UFs à vocation d’équipements de santé et médico- sociaux (confortation du pôle santé des Trois frontières)
Le projet de modification du PLU a aussi pour objet de modifier de façon mineure le PLU sur différents points : modifications mineures du zonage, modifications d’emplacements réservés et modifications mineures du règlement écrit.
L'enquête publique sur le projet de modification du P.L.U. a été organisée en mairie du 03 octobre 2016 au 04 svembre 2016 inclus.
Trois observations ont été enregistrées sur le registre d’enquête : la première concerne la zone AUtp créée pour le projet commercial et pose plusieurs questions quant à l’aménagement de cette zone notamment celle liée à l’augmentation du trafic routier engendré par le pôle commercial et le problème de la désertification des centres-villes mais sans qu’il y ait de demande spécifique de modification du dossier de modification du PLU: la deuxième concerne l’emplacement réservé n°11 inscrit pour l’aménagement d’une voirie de desserte du secteur IAUc et demande, outre la modification du tracé de cet emplacement , une extension du zonage constructible UA au profit du propriétaire; la troisième concerne la prolongation de l’emplacement réservé n°18 destiné à l’aménagement d’une voie piétonne et cyclable et émane d’un propriétaire concerné. Le rapport du commissaire enquêteur se prononce sur ces différentes observations après avoir demandé et obtenu un mémoire en réponse de la commune. Le rapport ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public en mairie et à la préfecture pendant un an.
Monsieur le Maire rappelle également que deux avis ont été émis dans le cadre de la procédure de notification du dossier avant le début de l’enquête publique : l’un émane de la chambre de commerce et d’industrie qui est favorable au projet de modification mais demande d’autoriser dans le règlement du nouveau secteur AUftp les entrepôts de stockage ; l’autre émane de l’INAO qui émet un avis favorable dans la mesure où la modification du PLU n’a pas d’incidence directe sur les aires géographiques des IGP d’Alsace.
l sur 3 Les conclusions motivées du commissaire enquêteur font état de son avis favorable assorti de trois recommandations (lesquelles ne lient pas la commune):
La première concerne le règlement du secteur AUtp pour lequel le commissaire enquêteur suggère de rajouter expressément l'interdiction d'y faire du logement et d'examiner la demande de la CCI pour y autoriser les entrepôts de stockage.
La deuxième concerne la prolongation de l'emplacement réservé n°11 pour lequel le commissaire enquêteur suggère à la ville de rechercher une solution intermédiaire plus équitable pour les propriétaires concernés ; La troisième concerne l’emplacement réservé n°18 réservé à l’aménagement d’une voie piétonne et cyclable dont le commissaire enquêteur reconnaît l’utilité mais suggère une réunion de concertation avec l’ensemble des propriétaires pour l’avancement du projet de piste cyclable.
S'agissant des recommandations du commissaire enquêteur, Monsieur le Maire propose les éléments de réponse suivants:
la 1ère recommandation trouve déjà réponse dans le dossier de modification du P.L.U. puisque le règlement de la zone AUtp (articles AUtp 2.2 et 2.3) contient des dispositions spécifiques autorisant uniquement les habitations nécessaires à la sécurité et au gardiennage et autorisant les entrepôts liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur.
Concernant la recommandation n°2 emplacement réservé n°11, rien n’interdit effectivement de réfléchir à une
solution intermédiaire mais emplacement réservé 11 a été inscrit car c’est la solution qui apparaît, après étude, comme étant la plus pertinente pour desservir à terme la zone IAUc. Sur ce secteur 1AUc, une étude d'aménagement est actuellement en cours pour élaborer un schéma d’aménagement qui soit le plus respectueux possible de l'intérêt de tous les propriétaires situés dans ce secteur. Cette étude a été lancée suite aux différentes demandes émanant des propriétaires sur son pourtour pour étendre la zone constructible. Avant l’aboutissement de cette étude, d’autres demandes comme celle de la famille Fuchs ne seront plus prise en considération. Quant au
décrochement de l’emplacement réservé il tient compte de 3 choses :
l’implantation est telle qu’elle permet aux propriétaires de part et d’autre de la future chaussée d’avoir une largeur
de terrain suffisante pour implanter des maisons d’habitation.
la condition posée par un particulier pour un échange de terrains permettant à la Communauté d’agglomération des 3 Frontières de construire un bassin d’orage. Cet échange comportait l’attribution d’un terrain communal situé le long de l’emplacement réservé avec comme condition le décrochement de la prolongation de l'emplacement réservé. Devant l’importance de la construction du bassin d’orage, il a été donné satisfaction au particulier qui est devenu propriétaire depuis environ un an.
une raison de sécurité routière. L’expérience nous a monté qu’en secteur urbain, les voies longues et rectilignes favorisent grandement les vitesses excessives. La commune a pris pour règle d’exiger des aménageurs de mettre systématiquement en place des voiries avec décrochements pour casser la vitesse des automobiles. - Concernant la recommandation n°3, l’emplacement réservé n°18 devra être maintenu, le commissaire enquêteur ne suggérant pas sa suppression mais l’organisation d’une réunion de concertation avec les propriétaires pour l’avancement du projet de liaison piétonne, une première réunion de concertation avec les propriétaires concernés s’est tenue en mairie le 15 décembre 2016
Au vu des résultats de l’enquête publique et des avis recueillis (NAO + CCD), le dossier de modification du P.L.U. tel qu’il a été soumis à l’enquête publique peut donc maintenant être approuvé par le Conseil Municipal de la commune sans changement.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d'approuver la modification n°3 du Plan local d'Urbanisme.
Le Conseil Municipal,
VU
VU
VU
le code de l’Urbanisme et notamment son article L 153-43;
la délibération motivée du Conseil Municipal du 4 juillet 2016 justifiant l’ouverture à l’urbanisation de
deux zones à urbaniser AU du P.L.U. (zones 2AUXx et IAU);
l'arrêté municipal n° 46 2016 du 12 septembre 2016 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification n°3 du P.L.U;;
Entendu les conclusions du Commissaire Enquéteur.
2 sur 3 Entendu l’exposé de Monsieur le Maire rendant compte au Conseil Municipal des résultats de l'enquête publique.
Considérant que le dossier de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil
Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-43 du Code de l'Urbanisme.
Après en avoir délibéré,
1
E
décide d'approuver la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme tel qu’elle est annexée à la présente ;
dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
dit que conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier de modification n°3 du P.L.U. est tenu à la disposition du public à la mairie de HESINGUE aux jours et heures habituels d’ouverture ;
dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin ainsi qu’au Sous-Préfet de Mulhouse.
Fait à Hésingue, le 03 février 2017
Le Maire,
Gaston LATSCHA
3 sur3 Département Commune de HESINGUE
u
Haut-Rhin EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017 Arrondissement
de
MULHOUSE
L'an deux mille dix-sept, le vingt-neuf mai,
Le Conseil Municipal de la commune de Hésingue
étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale,
Maibre sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
de conseillers en fonction : 23
de conseillers présents : 20 Etaient présents : MM. Mmes Claude HARTMANN, Daniel LANG, Nicole ROTH, Josiane CHAPPEL,
de conseillers votants : 22 Florence LUTZ et Philippe HASSLER, adjoints au maire ;
MM. Mmes Paul BERDILLON, Paul LATSCHA, Chantal SENFT-Klein, Jean HERTZOG, Hubert | | BOHRER, Chantal GORGUS-Boeglin, Sylvie GRUNTZ-Blind, Solange SCHIBENY-Demark, Christine
Le Maire cerûlle querelle CHRISTEN-Dissler, Fabienne BOULIER-Ruetsch, Christian LANDAUER, Paul CHRISTEN et Anne délibération a été rendue exécutoire 5 45 par affichage le 06 juin 2017 KARABABA-Leburgue, conseillers municipaux;
et envoi à la Sous-Préfecture pour
contrôle de légalité le 06 juin 2017 Etaient excusées : MM. Steve GUTKNECHIT, Vincent SCHWEITZER et Katia WIDMER-Hertzog;
La convocation du Conseil avait été
faite le 24 mai 2017 Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à: Katia WIDMER-Hertzog à
Florence LUTZ et Steve GUTKNECHT à Hubert BOHRER:
Etaient absents non excusés : Néant
st def modification simplifiée du P.L.U. de Hésingue Point $e E À De
Monsièur lÉ maire prés nte au Conseil Municipal le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simibLinee du PL pin à à supprimer les marges de recul dans la portion de la rue de Saint-Louisà l’Est du croisement avec larue Afhoñsase Studer et à définir clairement les modalités d'implantation entre l'alignement des voies et emprises
GES les marges de recul dans l’ensemble de la zone UA:
Monsieur le Maire rappelle que le projet de modification simplifiée a fait les objets des modalités de publicité suivantes :
+ Les pièces du dossier du projet de modification simplifiée ont été mises à la disposition du public en mairie durant un mois, du 10 avril 2017 au 10 mai 2017, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 15h30 à 18h00.
e Ces modalités ont été portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition
par une mention dans les annonces légales du journal « L’Alsace » diffusé dans le département. + Elles ont fait également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition
du public et pendant toute la durée de la consultation.
° Enfin, les modalités de mises à disposition du public ont été publiées sur le site internet de la commune pendant
toute la durée de la consultation (http:/www.ville-hesingue.fr/)
Pendant toute la durée de mise à la disposition du public, 3 personnes sont venues consulter le dossier en mairie, mais, ne se sentant pas concernées par le dossier, aucune n’a laissé d’observation. Par ailleurs aucun courrier n’a été écrit à
l’attention de M. le Maire au sujet du projet de modification simplifiée.
Les personnes publiques associées ont reçu un exemplaire du projet de modification simplifiée avant la mise à disposition du public dans un délai leur permettant de formuler leurs avis. Seul le Conseil Départemental a émis un avis écrit. Ainsi, par courrier daté du 19 avril 2017, le Conseil Départemental émet un avis favorable sur le projet de modification simplifiée.
Compte tenu de l’absence d'observations du public, et de l’avis favorable du Conseil Départemental du Haut-Rhin, M. le Maire propose le maintien du dossier tel que mis à disposition du public et transmis aux personnes publiques associées.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 :
VU le Plan Local d'Urbanisme de HÉSINGUE approuvé le 25 février 2008 : l sur 2 VU l’avis émis par les personnes publiques associées, les résultats de la mise à disposition du public, et l'exposé des motifs portés à la connaissance du public pendant un mois à compter du 10 avril 2017.
Après en avoir délibéré,
Considérant que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme.
Considérant la nécessité de supprimer les marges de recul dans la portion de la rue de Saint-Louis à l’Est du croisement avec la rue Alphonse Studer et de définir clairement les modalités d'implantation entre l'alignement des voies et emprises publiques et les marges de recul dans l’ensemble de la zone UA ;
Le Conseil Municipal:
1 Décide d’approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente, dans la mesure où elle est nécessaire pour supprimer les marges de recul dans la portion de la rue de Saint-Louis à l’Est du croisement avec la rue Alphonse Studer et pour définir clairement les modalités d'implantation entre l’alignement des voies et emprises publiques et les marges de recul dans l’ensemble de la zone UA :
2 Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de HÉSINGUE durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
3 Dit que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie et en Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d’ouverture.
4 dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin.
Fait à Hésingue, le 6 juin 2017
Le Maire,
RE Ha
ae DES
28 \o
2 sur 2 Département
Commune
de
HESINGUE
Du
Haut-Rhin
Arrondissement de
Mulhouse
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
novembre
2018
Nombre de conseîllers en fonction
: 22
L'an
deux
mille
dix-huit,
le dix-neuf
novembre,
de conseillers présents
: 18
Le Conseil
Municipal
de la commune
de
Hésingue
de
conseillers
votants
:22
2
2
:
soi
:
à
:
4
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Gaston
LATSCHA,
Maire.
Le
Maire
certifie
que
cette
délibération
a été
rendue
:
,
.
:
a
se
ne
exécutoire
par
affichage
le
Etaient
présents
:MM.
Josiane
CHAPPEL,
Philippe
HASSLER,
adjoints
au
maire
;
21
novembre
2018
MM.
Paul
BERDILLON,
Paul
LATSCHA,
Chantal
SENFT,
Jean
HERTZOG,
Solange
SCHIBENY-
et
envoi
à la
Sous-Préfecture
Demark,
Hubert
BOHRER,
Chantal
GORGUS,
Paul
CHRISTEN,
Christine
CHRISTEN-Dissler,
pour
contrôle
de
légalité
le
23
Fabienne
BOULIER-Ruetsch,
Christian
LANDAUER,
Katia
WIDMER-Hertzog,
Sylvie
GRUNTZ-
novembre
2018
Blind,
Vincent
SCHWEITZER
et
Anne
KARABABA-Leburgue,
conseillers
municipaux
;
La
convocation
du
Conseil
avait
été faite le 15 novembre 2018
Etaïent
excusées
: MM.
Claude
HARTMANN,
Daniel
LANG,
Florence
LUTZ,
Nicole
ROTH,
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
à ;
Claude
HARTMANN
à
Philippe
HASSLER,
Daniel
LANG
à
Chantal
GORGUS,
Florence
LUTZ
à
Fabienne
BOULIER
et
Nicole
ROTH
à Solange
SCHIBENY
;
Etaient
absents
non
excusés
: Néant
Point
2018/86
- Déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
P.L.U.
Monsieur
te
Maire
rappelle:
Par
délibération
du
28
mai
2018,
le
Conseil
Municipal
a décidé
d’engager
une
procédure
de
déclaration
de
projet
et
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d’Urbanisme
(P.L.U.)
de
Hésingue
qui
en
est
la
conséquence
afin
de
pouvoir
déclarer
d'intérêt
général,
après
enquête
publique,
le
projet
d'aménagement
du
site
du
Technopare.
Le
dossier
de
déclaration
de
projet
pour
permettre
la
réalisation
du
projet
d’aménagement
du
Technoparc
et
de
mise
en
compatibilité
du
P.L.U.
a fait
l’objet
d’une
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées
en
date
du
21
août
2018.
Le
dossier
étant
accompagné
d’une
évaluation
environnementale,
l'avis
de
l’Autorité
environnementale
de
PEtat
a
été
sollicité
et
rendu
le
20
juillet
2018.
Par
arrêté
du
20
juillet
2018
Monsieur
le
Maire
a prescrit
enquête
publique
sur
le
projet
et
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
P.L.U.
Cette
enquête
s’est
tenue
en
mairie
de
Hésingue
du
4
septembre
2018
au
3 octobre
2018
inclus.
Pendant
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
a effectué
quatre
permanences
en
mairie
de
Hésingue
afin
de
se
tenir
à la
disposition
du
public
et
recueillir
ses
observations.
Trois
personnes
sont
venues
lors
des
permanences,
et
115
consultations
du
dossier
du
registre
dématérialisé
ont
été
dénombrées. Le
tableau
suivant
présente
le
relevé
des
observations
:
Page
1
sur
4 RELEVÉ
DES
OBSERVATIONS
Registre
numérique
et
courriels
| Aucune
observation
relevée
dans
le
registre
numérique
Registre
papier
et courriers
Hésingue
| Aucun
courrier
reçu
et
aucune
observation
relevée
dans
le
registre
Observations
verbales
3°"
permanence
— 24/09/2018
01
|
Monsieur
et Madame
GASS
-— (problème
de
terrain
enclavé)
02 |
Monsieur
STARCK
Jean-Rémi
— (problème
d'accessibilité
à
un
terrain)
03
|
Madame
HEITZ
Fernande
— (consultation
du
dossier
pour
savoir
endroits
concernés)
Conformément
au
compte
rendu
de
la
réunion
d’examen
conjoint
qui
s’est
tenue
avec
les
personnes
publiques
associées
le
21
août
2018,
les
points
suivants
ont
été
relevés
par
ces
personnes
publiques
:
Points
relevés
par
Saint-Louis
Agglomération
au
titre
de
la
compétence
SCOT
:
-
Accompagnement
d’un
développement
économique
ambitieux
-__
Mobilité
douce
-
Environnement
-
Protection
de
la
ressource
en
eau
-
SLA
fait
remonter
une
erreur
matérielle
à corriger
Points
relevés
par
Saint-Louis
Agglomération
au
titre
de
la
compétence
économie
:
-
Le
projet
est
la
suite
logique
de
la
ZAC
-
SLA
rappelle
l'urgence
du
projet
Points
relevés
par
la DDT :
-
Remarque
sur le calendrier
en
parallèle
de
la création
de
la ZAC
-
Interrogation
sur le fait de nommer
l'industriel
qui
souhaite
regrouper
ses
activités
sur le site
-
Demande
de
précisions
concernant
les surfaces
et les sites
libérés
Points
relevés
par
le
Conseil
Départemental
:
- _
Matérialisation
du
recul
par
rapport
à la
RD
105
-
Présence
des
gens
du
voyage
sur
le
site
-
Compléments
à l’étude
trafic
de
l'évaluation
environnementale
Points
relevés
par
la
Chambre
d’Agriculture
:
-
4
exploitants
agricoles
sont
concernés
par
le
projet
-
Interrogation
sur
le
foncier
libéré
dans
le
cadre
du
SCoT
La
totalité
de
ces
observations
a été
prise
en
compte,
comme
le
détaillent
le
compte-rendu
de
la
réunion
et
le
mémoire
en
réponse
fournie
par
la
commune
au
commissaire
enquêteur.
De
plus,
le
chapitre
5
de
la
note
de
présentation
de
la
déclaration
de
projet
(pages
46
et
47)
synthétise
la
prise
en
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées.
L'avis
de
l'autorité
environnementale
est
composé
d’une
première
partie
sur
les
éléments
de
de
contexte
et
présentation
du
plan
local
d’urbanisme
et
d’une
seconde
partie
sur
l'analyse
du
rapport
environnemental
et
de
la
prise
en
compte
de
l’environnement.
Pour
la
MRAe
les
deux
enjeux
stratégiques
sont
la
gestion
des
eaux
superficielles
et
la
maîtrise
de
l’accroissement
du
trafic
routier.
Au
final,
la
MRAe
a émis
sur
le
projet
un
avis
assorti
de
deux
recommandations
:
Recommandation
n°1
:
«
Toutefois,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU,
l’Ae
réitère
sa
recommandation
de
veiller
au
renforcement
des
prescriptions
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
usées,
et
d'approfondir
l’évaiuation
des
impacts
du
trafic
routier
inévitablement
en
hausse
au
droit
de
la
future
ZAC.
»
Page
2
sur
4 Des
éléments
complémentaires
concernant
les
thématiques
abordés
dans
la
recoi
SLA
et
son
bureau
d’études
environnement.
Ces
éléments
sont
mobilisables
pour
::
MRAe
(le
document
en
question
est
mis
en
annexe
du
dossier).
Recommandation
n°2
:
«
L’Autorité
environnementale
recommande
donc
de
mettre
en
cohérence
le futur
PLU
et l'OAP
avec
le projet
d'aménagement
de
la ZAC.
»
Concernant
la
placette
de
retournement
le
choix
a
été
fait
dans
P'OPA
d’afficher
la
variante
la
plus
probable.
Néanmoins
trois
variantes
ont
bien
été
étudiées.
Afin
de
prendre
en
compte
ces
trois
variantes
l’OPA
est
modifiée
en
précisant
que
la
localisation
de
la
placette
de
retournement
affichée
graphiquement
a une
valeur
indicative.
Concernant
la
liaison
douce
traversant
la
RD105,
l'OPA
est
mise
en
cohérence
avec
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC. Le
commissaire
enquêteur
a émis
les
remarques
suivantes
sur
les
observations
des
personnes
publiques
associées
et
de
la
MRAe
:
« Dans
son
mémoire
en
réponse
la
commune
a
apporté
une
réponse
à
toutes
les
questions
exprimées
par
les
PERSONNES
PUBLIQUES
ASSOCIÉES
(PPA)
lors
de
la
réunion
d'examen
conjoint,
ainsi
qu'à
mes
observations,
elle
a
également
pris
en
compte
les
recommandations
émises
par
la
MISSION
RÉGIONALE
D'AUTORITÉ
ENVIRONNEMENTALE
(MRAe).
»
Au
vu
du
dossier
et
des
observations
émises,
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
sans
réserve
ni
recommandation. Néanmoins,
dans
son
mémoire
en
réponse,
la
commune
s’est
engagée
à ajouter
quelques
compléments
au
dossier
afin
de
répondre
à des
interrogations
soulevées
par
des
PPA.
Ces
engagements
ont
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
de
la
part
du
Commissaire-Enquêteur.
Ces
engagements
sont
pris
en
compte
de
la
manière
suivante
dans
le
dossier
soumis
ce
jour
au
Conseil
Municipal
(ces
éléments
sont
davantage
détaillés
dans
le
chapitre
5 de
la
note
de
présentation
du
projet)
:
Note
de
présentation
:
e
L'erreur
matérielle
remontée
par
le SCoT
est corrigée
+
Des
précisions
sur
les
surfaces
du
projet
de
ZAC
sont
apportées
e
Des
précisions
sur
les sites
libérés
sont
apportées
+
L'erreur
de
localisation
du
projet
remontée
par
le commissaire
enquêteur
est corrigée
Orientations
Particulières
d’ Aménagement
:
°
Le
recul
par
rapport
à la RD
105
est matérialisé
graphiquement
+
Mise
en
cohérence
du
projet
avec
le projet
de
ZAC
au
niveau
des
futures
liaisons
douces
Annexes
:
*
Mise
en
annexe
des
compléments
apportés
par
SLA
à l’évaluation
environnementale
du
projet
Ensemble
des
pièces
:
+
Harmonisation
et
reprise
des
termes
exacts
de
l'arrêté
préfectoral
concernant
la
dénomination
des
périmètres
de
captage
d’eau
potable
Au
vu
du
déroulement
de
l’enquête
publique
et
de
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
Monsieur
le
Maire
propose
en
conséquence
au
Conseil
Municipal
d’adopter
la déclaration
de
projet
de
l’opération
consistant
en
un
projet
d'aménagement
du
Technoparc,
adoption
qui
emporte
mise
en
compatibilité
du
P.L.U.
qui
en
est
la conséquence.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
dossier
comprend
en
annexe
l’évaluation
environnementale
complète.
Le
Conseil
Municipal,
Page
3
sur
4 & & VU é é VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-
58
et
R153-15;
ID:
068-216801367-201814
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Hésingue
approuvé
le
25
février
2018,
mütiie"
is"
Fier
ir
2013
et
23
janvier
2017,
ayant
fait
l’objet
d’une
déclaration
de
projet
approuvée
le
21/12/2015
et
d’une
modification
simplifiée
approuvée
le
29
mai
2017.
le
dossier
portant
sur
le
projet
d'aménagement
du
Technoparc
et
sur
la
mise
en
compatibilité
du
P.L.U.
de
Hésingue
;
la
réunion
d'examen
conjoint
qui
s’est
tenue
le
21
aout
2018
;
Pavis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
20
juillet
2018
;
Parrêté
du
Maire
du
20
juillet
2018
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le
projet
et
sur
Le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
P.L.U.
;
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire
Enquéêteur
;
Considérant
que
le
dossier
de
déclaration
de
projet
portant
sur
l’aménagement
du
Technoparc
et
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à l’article
L.153-58
du
Code
de
l'Urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
1
décide
de
déclarer
d'intérêt
général
le
projet
tel
que
décrit
dans
le
dossier
et
d’adopter
la
déclaration
de
projet
relative
à cette
opération.
dit
que
l’adoption
de
la
déclaration
de
projet
emporte
mise
en
compatibilité
du
P.L.U.
de
Hésingue,
selon
le
dossier
annexé
à la
présente
délibération.
dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
insertion
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
;
dit
que
conformément
à
Particle
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
P.L.U.
peut
être
consulté
à
la
mairie
de
Hésingue
ainsi
qu’à
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
dit
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
après
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
précitées.
et
un
mois
après
sa
transmission
au
préfet,
en
application
des
articles
L153-24
et
1153-25
du
code
de
Purbanisme.
La
présente
délibération
accompagnée
du
dossier
qui
lui
est
annexé
sera
transmise
au
Préfet
du
Haut-Rhin.
Fait
à Hésingue,
le 23
novembre
2018
Le
maire :
Gaston
LATSCHA
Page
4 sur 4 Département
du Haut-Rhin
Arrondissement
de Mulhouse
Nombre
de conseillers en fonction : 21
de conseillers présents : 20
de conseillers votants : 21
Le Maire certifie que cette
délibération a été rendue
exécutoire par affichage le
05 avril 2019
et envoi à la Sous-Préfecture
pour contrôle de légalité le
11 avril 2019
La convocation du Conseil avait
été faite le 29 mars 2019
Commune de HESINGUE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2019
L'an deux mille dix-neuf, le quatre avril,
Le Conseil Municipal de la commune de Hésingue
étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire,
Etaient présents: MM. Josiane CHAPPEL, Christian LANDAUER, Anne KARABABA,
Vincent SCHWEÏTZER et Sylvie GRUNTZ, adjoints au maire ;
MM. Paul LATSCHA, jean HERTZOG, Audrey PELTIER, Nicolas CHRISTEN, Denis
ARNOUX, Jocelyne SCHIRCH, Stéphane MARTIN, Adeline SCHWEÏITZER, Christophe
OUDOT, Cathy ARNOLD, Rémy CASTRO, Claude HARTMANN, Daniel LANG et Nicole
ROTH-Kuntzelmann, conseillers municipaux ;
Etaient excusées : Chantal SENFT-Klein.
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à : Chantal SENFT-
Klein à Gaston LATSCHA.
Etaient absents non excusés : Néant
Point 2019/22 —- Approbation de la Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Hésingue
Monsieur le Maire rappelle :
Qu’à son initiative et après consultation de la commission urbanisme, il a été décider d’engager une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Hésingue. L’objet de cette quatrième modification du PLU est de mettre en place des secteurs de mixité sociale afin d’imposer la construction de logements locatifs sociaux et ainsi favoriser une plus grande mixité sociale dans les quartiers de la ville, tout en anticipant les obligations légales en matière de réalisation de logements sociaux.
Le projet de modification a été soumis à la procédure d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe). Le 2 novembre 2018, la MRAe a décidé de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale, en concluant que le projet « n'est pas susceptible d'entraîner d'incidence notable sur la santé et l’environnement ».
Par arrêté municipal n°65/2018 du 15 novembre 2018 l’enquête publique sur le projet de modification a été prescrite.
Cette enquête s’est tenue en mairie de Hésingue du 02 janvier 2019 au jeudi 31 janvier 2019 inclus
Pendant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a effectué trois permanences en mairie de Hésingue afin de se tenir à la disposition du public et recueillir ses observations.
Au final :
° aucune observation n’a été inscrite sur le registre d’enquête public ;
° aucune courrier ou courriel n’a été reçu pendant l’enquête ;
° seules trois personnes se sont rendues aux permanences pour s’informer, sans poser de question
particulière,
Page 1 sur 2 Au niveau des personnes publiques associées, qui ont reçu le dossier en amont de l’enquête publique, seul le Conseil Départemental du Haut-Rhin a émis un avis écrit pour donner à la commune un avis favorable sur le projet.
Ainsi, considérant qu’aucune observation, n’a été formulée, dans le registre, ni courrier, ni courriel réceptionné, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sans réserve ni recommandation.
Au vu du déroulement de l’enquête publique et de l’avis favorable du commissaire enquêteur, Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver la modification n°4 du PLU.
Le Conseil Municipal,
VÜ le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153- 58 et R153-15:
VU Je Plan Local d'Urbanisme de Hésingue approuvé le 25 février 2008, modifié les 14 février 2011, 4 février 2013, 21 décembre 2015, 4 juillet 2016 et 23 janvier 2017 et mis en compatibilité pour le projet d’aménagement du Technoparc approuvé le 29 novembre 2018 ;.
VU le dossier portant sur le projet de modification n°4 du PLU ;
VU la décision de l’autorité environnementale en date du 2 novembre 2018 ;
VU l'arrêté du Maire du 15 novembre 2018 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification du PLU ;
VU le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur ;
Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire rendant compte au Conseil Municipal des résultats de l’enquête publique.
Considérant que le dossier modification du PLU portant sur la création de secteurs de mixité sociale tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
1 décide d’approuver la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme tel qu’elle est annexée à la présente ;
2 dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département;
3 dit que conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier de modification n°4 du P.L.U. est tenu à la disposition du public à la mairie de HESINGUE aux jours et heures habituels d’ouverture ; °
4 dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin.
Fait à Hésingue, le 5 avril 2019
Le maire :
Gaston LATSCHA
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/06/2020
Reçu en préfecture le 04/06/2020
Affiché le 04/06/2020 ————
ID : 068-216801357-20200523-202031-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 23 mai 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire dans la salle Grenade-surl'Adour de la Comète, après
convocation légale, en date du 19 mai, sous la présidence de Gaston LATSCHA, maire.
Étaient présents : Josiane CHAPPEL, Christian LANDAUER, Anne KARABABA,
Vincent SCHWEITZER, Sylvie GRUNTZ, Paul LATSCHA, Jean HERTZOG, Denis ARNOUX,
Jocelyne SCHIRCH, Stéphane MARTIN, Cathy ARNOLD, Christophe OUDOT, Rémy CASTRO, Audrey PELTIER, Nathalie REIBEL., Claudia KUNTZELMANN,
Adeline SCHWEITZER, Jean-Luc KOCH, Fabienne BOULIER, Cédric SCHWIRLEY
Ont donné procuration :
Mme Chantal SENFT à M. Gaston LATSCHA
M. Nicolas CHRISTEN à M. Gaston LATSCHA
Nombre de conseillers municipaux en exercice : ne 23 Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de conseillers municipaux votants : 23
Mme Adeline SCHWEITZER a été désignée de secrétaire de séance.
2020-31 - Approbation de la modification simplifiée n° 2 du P.L.U. de Hésingue
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de HESINGUE, destinée à faire évo- luer la dénomination de l'emplacement réservé concernant le raccordement ferré de l'EuroAirport, afin d'harmoniser les PLU de Hésingue et de Saint-Louis :
Monsieur le Maire rappelle que le projet de modification simplifiée a fait l'objet des modalités de publicité suivantes :
- Les pièces du dossier du projet de modification simplifiée ont été mises à la disposition du
public en mairie de HESINGUE durant un mois, du 2 février au 3 mars 2020, aux jours et heures
habituels d'ouverture au public.
- Ces modalités ontété portées à la connaissance du public par une mention dans les annonces légales du journal « L'ALSACE », diffusé dans le département du Haut-Rhin, et ont également été mises en ligne sur le site internet de la commune.
-_ Elles ont, en outre, fait l'objet d'un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la
mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation.
Monsieur le Maire rappelle que le projet de modification simplifiée a été envoyé pour avis aux per- sonnes publiques associées le 28 novembre 2019. Seul le Conseil Départemental s'est exprimé en donnant un avis favorable au projet.
Monsieur le Maire présente alors le bilan de la mise à disposition du projet au public : Envoyé en préfecture le 04/06/2020
Reçu en préfecture le 04/06/2020
Affiché le 04/06/2020 ee
ID : 068-216801357-20200523-202031-DE
Pendant toute la durée de mise à la disposition du public, deux personnes sont venues en mairie pour consulter le dossier de modification sans poser de question et aucune remarque n'a été inscrite dans le registre.
Compte tenu de l'absence d'observations du public et de l'avis des personnes publiques associées, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la présente modification simplifiée en maintenant le dossier tel que mis à disposition du public et transmis aux personnes publiques asso- ciées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, approuve la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Hésingue, le 28 mai 2020
aston LATSCHA Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 da
COM MUN E DE H ESI NG UE ID : 068-216801357-20200915-202065-DE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil municipal du 14 septembre 2020 à 19h
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, maire.
L'an deux mille vingt, le quatorze septembre, le Conseil Municipal de la commune de Hé-
singue étant réuni en séance ordinaire dans la salle Grenade-sur-L'Adour de la Comète,
après convocation légale, en date du 10 septembre 2020.
Étaient présents : Cathy ARNOLD, Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Nicolas CHRISTEN, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Claudia KUNT- ZELMANN, Jean-Luc KOCH, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Jocelyne SCHIRCH, Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY, Chan- tal SENFT
Absents excusés et non représentés : néant
Absents non excusés : néant
Ont donné procuration :
Denis ARNOUX à Josiane CHAPPEL
Nathalie REIBEL à Gaston LATSCHA
Audrey PELTIER à Christian LANDAUER
Adeline SCHWEITZER à Vincent SCHWEITZER
M. Lannick Vigouroux a été désigné secrétaire de séance.
2020-65 Approbation de la modification n° 5 du PLU
En janvier 2017, la ville de Hésingue a approuvé la modification n° 3 de son PLU consistant
notamment à renforcer la polyclinique de Saint-Louis sise en limite entre les deux com-
munes. L'extension projetée consiste en la création d'un centre de dialyse, d'un EHPAD), ainsi que d'une maison de santé regroupant diverses professions médicales.
Les superficies disponibles à Saint-Louis s'étant avérées insuffisantes eu égard à l'importance de ce projet, il a été nécessaire d'utiliser à cet effet des parcelles situées sur le ban de Hé-
singue et propriétés de Saint-Louis Agglomération. Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 ue
ID : 068-216801357-20200915-202065-DE
Depuis lors, un remaniement du projet pour des raisons pratiques a donné lieu au rappro-
chement du futur centre de dialyse vers les bâtiments hospitaliers existants, le reste du projet
restant inchangé.
La modification n°5 du PLU de Hésingue consiste par conséquent en une refonte du projet
incluant notamment une extension du secteur UFs initial afin d'englober la nouvelle position du centre de dialyse.
Le projet de modification a été soumis à la procédure d'examen au cas par cas auprès de la
Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe). Le 6 mars 2020, la MRAe a décidé de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale, en concluant que le projet «n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé
humaine ».
Néanmoins, cette décision de non-soumission est accompagnée d'une recommandation vi-
sant à mentionner dans la partie règlementaire du dossier qu'une partie des sols du secteur
UFs est concernée par une pollution par des éléments résiduels d'anciens effluents indus- triels. Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à cette recommandation, et d'ajouter élément à titre informatif dans le règlement écrit de la zone.
Par arrêté municipal n°33-2020 du 15 juin 2020 l'enquête publique sur le projet de modlifi-
cation a été prescrite.
Cette enquête s'est tenue en mairie de Hésingue du 07 juillet 2020 au 07 août 2020 inclus.
Pendant l'enquête publique, le commissaire enquêteur a effectué trois permanences en mai- rie de Hésingue afin de se tenir à la disposition du public et recueillir ses observations.
Le bilan chiffré de cette enquête est le suivant :
Interventions des personnes publiques associées et consultées : 3 (dont la MRAe déjà évo- quée)
Interventions du public portées dans le registre d'enquête papier : 3
Interventions du public adressées par courrier : O
Interventions parvenues par courriel : 0
Au niveau des personnes publiques associées, qui ont recu le dossier en amont de l'enquête publique, seuls le Conseil Départemental du Haut-Rhin et la Chambre de Commerce et d'In-
dustrie Alsace Métropole ont émis des avis écrits, tous deux favorables et sans observations.
AU niveau des observations du public, trois personnes se sont présentées en vue d'obtenir des renseignements d'ordre général sur les règles d'urbanisme, mais sans rapport avec le projet. Envoyé en préfecture le 15/09/2020
Reçu en préfecture le 15/09/2020
Affiché le 15/09/2020 ue
ID : 068-216801357-20200915-202065-DE
Ainsi, considérant qu'aucune observation concernant le projet, n'a été formulée, dans le re- gistre, ni courrier, ni courriel réceptionné, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sans réserve ni recommandation.
Au vu du déroulement de l'enquête publique et de l'avis favorable du commissaire enqué-
teur, Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d'approuver la mo-
dification n°5 du PLU, en intégrant la recommandation émise par la MRAe.
Cependant, le Maire propose de demander à Saint-Louis Agglomération de lancer une ré-
flexion concernant la desserte par mode doux de la Polyclinique des 3F et du pôle médical
dans son ensemble, au vu du nombre de personnes qui s'y rendent régulièrement (employés du corps médical, patients et visiteurs) et des projets qui sont amenés à s'y développer. L'ac- cès routier devra aussi être repensé, celui-ci s'effectuant actuellement en impasse depuis
l'Avenue du Général De Gaulle. L'augmentation du nombre de véhicules y accédant, corol-
laire du développement de l'activité dans cette zone, fera rapidement apparaitre les limites
des aménagements routiers actuels.
Considérant que le dossier modification du PLU portant sur l'actualisation du projet de ren- forcement du pôle de santé intercommunal tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est
prêt à être approuvé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
APPROUVE la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme, en intégrant la recommandation de la MRAe, tel qu'elle est annexée à la présente ;
DÉCIDE d'afficher la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, en mairie durant un mois et d'une mention dans un
journal diffusé dans le département ;
DÉCIDE, conformément à l'article L.1 53-22 du Code de l'Urbanisme, de tenir le dossier de modification n°5 du P.L.U, à la disposition du public à la mairie de HESINGUE aux jours et
heures habituels d'ouverture.
DEMANDE à SLA, la communauté d'Agglomération, de mener une réflexion et/ou de con- duire une étude sur la desserte par le réseau Bus de la clinique des 3F et de ce pôle médical
en sa totalité. En effet une desserte en bus parait indispensable pour le personnel travaillant dans le secteur autant que pour les patients et visiteurs qui s'y rendent. Dans la même ré-
flexion il y a lieu d'intégrer la continuité de la piste cyclable entre le Technoparc et l'avenue
du Général de Gaulle tout comme un bouclage de la rue St-Damien vers cette Avenue pour
remédier aux limitations imposées par l'impasse existante.
Fait à Hésingue, le 15 septembre 2020
Le maire :
)
se Envoyé en préfecture le 09/09/2021
Reçu en préfecture le 09/09/2021
COMMUNE DE HESINGUE Affiché le 09/09/2021 er ID : 068-216801357-20210906-202155D-DE Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 SEPTEMBRE 2021 À 19H
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, maire.
L'an deux mille vingt et un, le 6 septembre, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire dans la salle Grenade-sur-L'Adour de la Comète, après convocation légale, en date du 2 septembre 2021.
Étaient présents : Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Claudia KUNTZELMANN, Jean-Luc KOCH, Christian LANDAUER, Gaston LATSCHA, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Adeline SCHWEITZER, Vincent SCHWEITZER, Cédric SCHWIRLEY, Chantal SENFT
Absent(s) excusé(s) : Audrey PELTIER
Procuration: de Nicolas CHRISTEN à Gaston LATSCHA, de Jocelyne SCHIRCH à
Josiane CHAPPEL, de Sylvie GRUNTZ à Anne KARABABA, de Fabienne BOULIER à
Cédric SCHWIRLEY
Absents non excusés : néant
M. Lannick Vigouroux a été désigné secrétaire de séance.
2021-55 Approbation modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme
Le Maire présente au Conseil Municipal le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de HESINGUE, destinée à encadrer l'évolution d'une terrasse existante dans la marge de recul du secteur UBa.
Il rappelle que le projet de modification simplifiée a fait l'objet des modalités de publicité suivantes :
e Les pièces du dossier du projet de modification simplifiée ont été mises à la disposi- tion du public en mairie de HESINGUE durant un mois, du 28 juin au 30 juillet aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
e Ces modalités ont été portées à la connaissance du public par une mention dans les annonces légales du journal « L'ALSACE » diffusé dans le département du Haut-Rhin et mises en ligne sur le site internet de la commune.
+ Elles ont également fait l'objet d'un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation.
_|- Envoyé en préfecture le 09/09/2021
Reçu en préfecture le 09/09/2021
Affiché le 09/09/2021 ue
ID : 068-216801357-20210906-202155D-DE
Le Maire rappelle que le projet de modification simplifiée a été envoyé pour avis aux per- sonnes publiques associées. Seules la Collectivité européenne d'Alsace et la Chambre d'Agriculture d'Alsace se sont exprimées en donnant des avis favorables au projet. À noter que la demande de précision exprimée par la Collectivité européenne d'Alsace visant à stipuler règlementairement que la modification ne concerne que le secteur UBa a été concrétisée.
Le bilan de la mise à disposition du projet au public est le suivant :
Pendant toute la durée de mise à la disposition du public, deux personnes sont venues en mairie pour consulter le dossier de modification sans poser de question et aucune remarque n'a été inscrite dans le registre.
Compte tenu de l'absence d'observations du public et des avis favorables des personnes publiques associées, le Maire propose le maintien du dossier tel que mis à disposition du public et transmis aux personnes publiques associées.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 :
VU le Plan Local d'Urbanisme de HESINGUE approuvé le 25 février 2008 ; VU les avis émis par les personnes publiques associées, les résultats de la mise à disposi- tion du public, et l'exposé des motifs portés à la connaissance du public pendant un mois à compter du 28 juin 2021.
Considérant que la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de HESINGUE telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :
1 D'approuver la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de HESINGUE telle qu'elle est annexée à la présente délibération, dans la mesure où elle est rendue nécessaire pour encadrer l'évolution d'une terrasse existante dans la marge de recul du secteur UBa ;
2 De dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de HESINGUE durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département; 3 De dire que le dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie de HESINGUE et en Préfecture du Haut-Rhin aux jours et heures habituels d'ouverture ;
4 De dire que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des me- sures de publicité précitées.
Fait à Hésingue, le 9 septembre 2021
Le Maire :
( Gaston Envoyé en préfecture le 21/07/2022
COMMUNE DE HESINGUE
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 sec
RATE qu Haut-Rhin
ID : 068-216801357-20220718-202254D-DE
Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2022 À 19H
Sous la présidence de Mme Josiane CHAPPEL, 1 adjointe au maire.
L'an deux mille vingt-deux, le 18 juillet à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 13 juillet 2022.
Étaient présents : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX,
Fabienne BOULIER, Nicolas CHRISTEN, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEITZER,
Procurations :
M. Gaston LATSCHA à Mme Josiane CHAPPEL
M. Rémy CASTRO à Mme Jocelyne SCHIRCH
Mme Anne KARABABA à Mme Sylvie GRUNTZ
M. Stéphane MARTIN à M. Christian LANDAUER
M. Christophe OUDOT à M. Jean HERTZOG
M. Vincent SCHWEITZER à M. Denis ARNOUX
M. Cédric SCHWIRLEY à M. Jean-Luc KOCH
Mme Chantal SENFT à M. Paul LATSCHA
Absent{e) excusé(e) :
Secrétaire de séance : Lannick VIGOUROUX
2022-54 Approbation modification n°6 Plan Local d'Urbanisme
Le contexte et l'objet de la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sont les suivants:
e La modification n°4, approuvée le 4 avril 2019, constatait qu'à la vue des im- portants de taux de croissance démographique que connaît Hésingue de- puis 1999, la ville dépasserait les 3 500 habitants dans les prochaines années. Ainsi, cette modification n°4 a fait évoluer le PLU en créant des secteurs de mixité sociale afin d'imposer la construction de logements locatifs sociaux et ainsi favoriser une plus grande mixité sociale dans les quartiers de la ville, Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 eo
ID : 068-216801357-20220718-202254D-DE
e tout en anticipant les obligations légales en matière de réalisation de loge- ments sociaux.
e Depuis l'approbation de cette modification n°4 les travaux de révision du SCoT Huningue-Sierentz en vue de l'élaboration du SCoT de Saint-Louis Ag- glomération se sont achevés. Le document a d'ailleurs été approuvé tout ré- cemment. Il comprend plusieurs évolutions d'objectifs qui concernent direc- tement la commune de Hésingue. Notamment la hausse des attendus en termes de densité urbaine minimale à produire dans les nouvelles opéra- tions d'aménagement.
e C'est la combinaison de ces deux objectifs, à savoir favoriser la mixité sociale
en anticipant les obligations légales en matière de réalisation de logements sociaux et répondre aux objectifs de densification du SCoT, qui amène la ville à entreprendre une sixième procédure de modification de son PLU.
e Cette procédure de modification n°6 fait évoluer les règles de hauteur de construction et de densité sur deux secteurs à urbaniser (1AUe, rue de Blot- zheim) qui par leurs situations et leurs caractéristiques sont à même de ré- pondre aux enjeux cités précédemment.
Le projet de modification a été soumis à la procédure d'examen au cas par cas au- près de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe). Le 22 novembre 2021, la MRAe a décidé de ne pas soumettre le projet à évaluation environnemen- tale, en concluant que le projet « n'est pas susceptible d'avoir des incidences no- tables sur l'environnement et sur la santé humaine ».
Par arrêté municipal n°28-2022 du 11 avril 2022 l'enquête publique sur le projet de modification a été prescrite.
Cette enquête s'est tenue en mairie de Hésingue du 2 mai 2022 au 3 juin 2022 in- clus.
Pendant l'enquête publique, le commissaire enquêteur a effectué trois perma- nences en mairie de Hésingue afin de se tenir à la disposition du public et recueillir ses observations.
Pendant toute la durée de l'enquête, y compris au cours de trois permanences as- surées par le commissaire, il a été enregistré 12 visites (21 personnes), ainsi qu'une pétition soutenue par 147 signatures.
Les observations émises dans le cadre de l'enquête publique ont fait l'objet de ré- ponses transmises par la commune dans un mémoire à l'attention du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur conclut dans son rapport :
e qu'il n'a été enregistré au cours de l'enquête ni observations, ni critiques ou argumentations susceptibles de justifier Une remise en cause totale ou par- tielle du projet; Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 eo
ID : 068-216801357-20220718-202254D-DE
e que la solution retenue s'avère être pleinement fondée et s'inscrit dans un cadre rationnel de développement des zones constructibles de la commune. Avant d'émettre un avis favorable, au vu de la pertinence et de la cohérence du projet.
Au vu de l'avis de la MRAe, du déroulement de l'enquête publique et de l'avis favo- rable du commissaire enquêteur, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification n°6 du PLU.
Débat:
Jean-Luc Koch demande si l'ensemble des personnes qui ont signé la pétition Fabienne Boulier indique que c'est un beau projet, mais qu'il s'agit d'un trop gros projet pour une commune de la taille de Hésingue.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à 1153-48 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Hésingue approuvé le 25 février 2008 et ayant fait l'objet des procédures d'évolution suivantes :
e Modification n°1, approuvée le 14 février 2011;
Modification n°2, approuvée le 14 février 2013 ;
Déclaration de projet n°1, approuvée le 21 décembre 2015:
Modification n°3, approuvée le 23 janvier 2017 ;
Modification simplifiée n°1, approuvée le 29 mai 2017 ;
Déclaration de projet n°2, approuvée le 19 novembre 2018 ;
Modification n°4, approuvée le 4 avril 2019 ;
Modification simplifiée n°2, approuvée le 23 mai 2020 ;
e Modification n°5, approuvée le 14 septembre 2020 ;
e Modification simplifiée n°3, approuvée le 6 septembre 2021;
VU le dossier portant sur le projet de modification n°6 du PLU ; VU la décision de l'autorité environnementale en date du 22 novembre 2021; VU l'arrêté du Maire du 11 avril 2022 prescrivant l'enquête publique sur le projet de modification du PLU ;
VU le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur ;
Considérant que le dossier modification n°6 du PLU portant sur l'évolution des règles de hauteur de construction et de densité sur deux secteurs à urbaniser, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé
Le conseil municipal décide :
1 d'approuver la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'elle est an- nexée à la présente ;
2 De décider que la présente délibération fera l'objet, conformément aux ar- ticles R.153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le départe- ment, Envoyé en préfecture le 21/07/2022
Reçu en préfecture le 21/07/2022
Affiché le 21/07/2022 ue
ID : 068-216801357-20220718-202254D-DE
3 Que conformément à l'article L153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier de
modification n°6 du P.L.U. est tenu à la disposition du public à la mairie de HESINGUE aux jours et heures habituels d'ouverture,
4 Et que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin.
Voix pour: Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER,
Rémy CASTRO, Josiane CHAPPEL, Nicolas CHRISTEN, Sylvie GRUNTZ, Jean HERT-
ZOG, Anne KARABABA, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Gaston
LATSCHA, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL,
Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEITZER, Vincent SCHWEITZER, Chantal SENFT
Voix contre : Jean-Luc KOCH, Fabienne BOULIER, Cédric SCHWIRLEY Envoyé en préfecture le 09/10/2024
Reçu en préfecture le 09/10/2024
COMMUNE DE HESINGUE Publié e 09/10/2024 S'LOT
Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20240909-202456D1-DE Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL O9 SEPTEMBRE 2024 À 19H00
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-quatre, le 09 septembre 2024, à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du O5 septembre 2024.
Étaient présents : Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Josiane
CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Clau- dia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Chris- tophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEÏTZER, SCHWEITZER Vincent, Cédric SCHWIRLEY et Chantal SENFT
Absents excusés : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD
Mme ARNOLD a rejoint la séance à 19h20 et a pris part aux votes à partir du point 57.
Procurations :
Yann ALIBERT donne procuration à Gaston LATSCHA
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
2024 56 - Approbation de la modification n°07 du Plan Local d'Ur- banisme
Monsieur le Maire rappelle le contexte et l'objet de la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
e La modification n°4, approuvée le 4 avril 2019, dressait le constat qu'à la vue des importants taux de croissance démographique que connaît Hésingue de- puis 1999, la ville dépasserait les 3 500 habitants dans les prochaines années. Ainsi, cette modification n°4 a fait évoluer le PLU en créant des secteurs de mixité sociale afin d'imposer la construction de logements locatifs sociaux et ainsi favoriser une plus grande mixité sociale dans les quartiers de la ville, tout en anticipant les obligations légales en matière de réalisation de logements sociaux.
e Depuis l'approbation de cette modification n°4 les travaux de révision du SCoT Huningue-Sierentz en vue de l'élaboration du SCoT de Saint-Louis Ag- glomération ont abouti. Le document a été approuvé le 29 juin 2022. || com- prend plusieurs évolutions d'objectifs qui concernent directement la Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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commune de Hésingue. Notamment la hausse des attendus en termes de densité urbaine minimale à produire dans les nouvelles opérations d'aména- gement.
e C'est la combinaison de ces deux objectifs, à savoir favoriser la mixité sociale
en anticipant les obligations légales en matière de réalisation de logements sociaux et répondre aux nouveaux objectifs de densification du SCoT, qui amène aujourd'hui la ville à entreprendre une septième procédure de modi- fication de son PLU.
e Par la présente procédure de modification n°7, il s'agit de faire évoluer les
règles de hauteur de construction et de densité sur un secteur à urbaniser qui par sa situation et ses caractéristiques est à même de répondre aux enjeux cités précédemment.
e Cette modification permettra le renouvellement urbain et la densification d'un site d'environ 1,69 ha:
+ Déjà bâti pour un 1/3 (pavillons)
e Enfriche sur les 2/3
e Pour rappel, la procédure de modification n°6 portait sur un point tout à fait analogue, sur deux secteurs à urbaniser rue de Blotzheim.
° En plus de ce point principal concernant un secteur à urbaniser, la présente
procédure est l'occasion de modifier des points mineurs du règlement écrit et graphique.
Le projet de modification a été soumis à la procédure d'examen au cas par cas au-
près de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe). Le 11 mars 2024, la MRAe a décidé de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale, con- firmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du pro- jet de modification n°7 du plan local d'urbanisme.
Par délibération en date du 25 mars 2024, le Conseil Municipal a décidé de suivre l'avis conforme de l'autorité environnementale dispensant la modification n°7 du
plan local d'urbanisme d'évaluation environnementale.
Par arrêté municipal n°48-2024 du 10 mai 2024 l'enquête publique sur le projet de modification a été prescrite.
Cette enquête s'est tenue en mairie de Hésingue du 3 juin 2024 au 4 juillet 2024 inclus.
Pendant l'enquête publique, le commissaire enquêteur a effectué trois perma-
nences en mairie de Hésingue afin de se tenir à la disposition du public et recueillir ses observations.
Pendant toute la durée de l'enquête, y compris au cours de trois permanences as- surées par le commissaire, il a été enregistré 8 observations consignées au registre, 1lettre remise en mairie et1 courriel reçu en mairie. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Les observations émises dans le cadre de l'enquête publique ont fait l'objet de ré-
ponses transmises par la commune dans un mémoire à l'attention du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur conclut dans son rapport à un avis favorable assorti de quatre réserves et cinq recommandations.
Les propositions de modifications à apporter au dossier pour donner suite au rap- port du commissaire enquêteur, aux avis des personnes publiques associées et aux observations du public sont détaillées dans le document « Note de Présentation » de la modification, chapitre «9. Évolution du dossier pour donner suite à l'enquête pu- blique » dont copie ci-dessous :
Évolution du dossier pour donner suite à l'enquête publique
Ne sont repris ici que les éléments qui ont amené à faire évoluer le dossier. Pour voir
l'ensemble des réponses apportées aux PPA et observations émises lors de l'enquête publique, il faut se reporter au mémoire en réponse rédigé dans le cadre de l'en- quête publique.
Évolution du dossier pour donner suite au rapport du commissaire
enquêteur
Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de quatre réserves et
cinq recommandations.
Réponses aux réserves du commissaire enquêteur
Réserve n°1: «Comme la municipalité l'envisage ; le réseau viaire de l'extension ur- baine (1AUc, rue de Hégenheim et chemin de l'Horticulture) sera reconsidéré pour une meilleure desserte des constructions à venir et un second (au moins) accès à la zone sera créé, dans un souci de limitation des nuisances aux riverains. Les docu- ments relatifs (Note de présentation, OPA modifiées) seront mis en conformité. »
Réponse de la commune :
e L'espace nécessaire pour une future jonction avec une rue aménagée à la place du chemin de l'Horticulture (sur le ban de Hégenheim) a été intégré au projet.
e La sortie sur la rue de Hégenheim sera sécurisée avec un système de feux de
circulation.
e _L'OAP du secteur TIAUc est modifiée en conséquence.
Réserve n°2 : « L'opération d'extension urbaine sera réalisée conformément aux dis- positions de l'article 2 (8 2.2) du chapitre VIII -zone AU- du règlement écrit par inté- gration de la parcelle n° 208 (enclave au projet, contraire à l'article cité). » Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Réponse de la commune :
e La commune confirme que le projet respecte les dispositions du règlement écrit et ne crée pas d'enclave. En effet, la parcelle en question ne sera pas en- clavée. Elle sera desservie par le réseau viaire aménagé dans le cadre du pro- jet.
e Par ailleurs, la commune n'est pas compétente pour délimiter le périmètre du projet ou y intégrer des parcelles.
Réserve n°3 : « Toutes dispositions nécessaires et suffisantes seront prises, en liaison
avec les autorités de tutelle, pour l'adaptation de la station d'épuration de Village- Neuf, quant à sa capacité nominale et au traitement de l'azote, avant l'ouverture à l'urbanisation du secteur 1AUC. »
Réponse de la commune:
e La commune affirme sa vigilance, en lien avec SLA, quant au bon fonctionne-
ment de la station d'épuration de Village-Neuf.
Réserve n°4: « Les orientations environnementales (Article 5, 8 5.23) de l'OPA modi-
fiée du secteur 1AUc seront mises en conformité avec les conditions posées par SLA
dans le cadre de l'assainissement:
— infiltration totale des eaux pluviales générées à la parcelle,
— mise en place d'un poste de relevage en domaine privé, compte tenu de l'al-
timétrie du réseau. »
Réponse de la commune:
e Les propositions de SLA quant à l'assainissement sont ajoutées à l'OAP du secteur TlAUC.
Réponses aux recommandations du commissaire enquêteur
Recommandation n°1: «Il sera procédé aux modifications de forme (OPA/OAP) ap- puyées sur l'article L151-6 du code de l'urbanisme et relevées par les services de l'Etat. Au même titre; le maître d'ouvrage fera compléter ou procéder à la mise en confor- mité des documents:
> Note de présentation,
> OPA modifiée - secteur IAUC,
> Règlement écrit,
> Tel que détaillé à l'article 33, du présent document, visant à une meilleure
compréhension des textes et la corrélation des documents eux-mêmes. Une attention particulière sera portée à la définition précise du « terrain naturel moyen », de la formule « légère pente de toit » ainsi que de l'usage des car- ports, aux fins de limiter les actions contentieuses. »
Réponse de la commune:
+ Les modifications de forme (OPA/OAP) sont réalisées sur l'ensemble des do- cuments concernés.
e Les autres modifications règlementaires recommandées sont traitées dans la
réponse à l'observation R.4 du registre d'enquête publique.
Recommandation n°2 :« Le règlement écrit imposant des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés devra, conformément aux articles L151-30 Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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du code de l'urbanisme et L.113-18 du code de la construction et de l'habitation, dé- finir pour chaque zone {habitations et bureaux) les obligations suffisantes au station- nement des cycles. »
Réponse de la commune:
e Le règlement écrit de la zone 1AUc est modifié en conséquence.
Recommandation n°3 : « Les deux constructions (dont l'une d'habitation) situées en
zone 2AU (inconstructible) feront l'objet d'un repérage spécifique permettant l'ap- plication des dispositions de l'article L111-15 du code de l'urbanisme (Cf. article 5 du Titre | du règlement écrit). »
Réponse de la commune:
e La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est auto- risée sur l'ensemble du ban communal. Le repérage des deux constructions en question est superflu.
Recommandation n°4 :« Incite vivement la municipalité, maître d'ouvrage, à recon- sidérer sa position à l'égard de l'observation R.3a du registre, développée au 8 34-5 ci-dessus, relative à l'Emplacement Réservé n°19 et à l'accessibilité à la parcelle 112 depuis la rue des Remparts. »
Réponse de la commune:
e Le PLU prévoit bien un emplacement réservé n°19 au bénéfice de la com- mune pour l'opération désignée suivante : « Liaison piétonne rue de Hégen- heim - secteur UC ».
e Cet emplacement n'est pas concerné par la présente procédure de modifica- tion.
Recommandation n°5: « Devant porter une attention particulière, au respect des
règles établies par le règlement (actuel et futur), il est recommandé à la municipalité de s'enquérir des données de l'observation R1 du registre, d'y porter remède et, pour le moins, réponse au requérant. »
Réponse de la commune:
e La commune a pris bonne note des remarques exprimées dans l'observation
R.I avant même le lancement de la procédure de modification. C'est pourquoi la présente procédure de modification n°7 comporte un point qui assouplira les règles d'implantation et facilitera de fait les constructions sur limites, no- tamment sur les parcelles de faibles surfaces.
Évolution du dossier pour donner suite à l'avis des PPA
Réponses de la commune à l'avis de l'Etat
Concernant la demande de renommer le document OAP :
e La commune a effectué les modifications de forme demandées. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Concernant les accès et sorties du projet :
e L'espace nécessaire pour une future jonction avec une rue aménagée à la place du chemin de l'Horticulture (sur le ban de Hégenheim) a été intégré au projet.
e La sortie sur la rue de Hégenheim sera sécurisée avec un système de feux de
circulation.
e _L'OAP du secteur 1AUc est modifiée en conséquence.
Concernant le stationnement lié aux mobilités douces :
e La commune répond favorablement et veillera à la mise en place d'équipe- ments suffisants pour répondre aux besoins en termes de mobilités douces.
Concernant les capacités d'assainissement :
e La commune a interrogé Saint-Louis Agglomération au sujet des capacités
d'assainissement. La réponse de SLA est annexée au présent document.
Réponses de la commune à l'avis de la CeA
L'erreur matérielle relevée par la CeA est corrigée (modification n°7 du PLU, et pas n°6).
Concernant les accès et sorties du projet :
e L'espace nécessaire pour une future jonction avec une rüûe aménagée à la
place du chemin de l'Horticulture (sur le ban de Hégenheim) a été intégré au projet.
e La sortie sur la rue de Hégenheim sera sécurisée avec un système de feux de circulation.
e L'OAP du secteur IAUc est modifiée en conséquence.
L'OAP est complétée pour insister à la mutualisation des aires de stationnement.
Évolution du dossier pour donner suite aux observations du public
Observation n°R.4 du registre d'enquête publique
Réponse de la commune :
e Les corrections et précisions demandées dans l'observation R4 du registre sont cohérentes et sont de nature à améliorer le projet de modification du PLU. Elles conduisent à modifier le dossier comme suit:
o Modification de l'OAP pour intégrer une sortie vers le chemin de l'hor- ticulture ;
o Modification de la Note de Présentation en conséquence ;
o Ajout dans le règlement du mode de calcul de la hauteur des construc-
tions.
e Concernantles normes de stationnement en général, elles seront revues dans
le cadre de la révision du PLU. Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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Au vu de la décision de la MRAe, du déroulement de l'enquête publique et de l'avis
du commissaire enquêteur, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'ap- prouver la modification n°7 du PLU.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-48;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Hésingue approuvé le 25 février 2008 et ayant fait l'objet des procédures d'évolution suivantes:
+ _ Modification n°1, approuvée le 14 février 2011;
e _ Modification n°2, approuvée le 14 février 2013;
+ Déclaration de projet n°1, approuvée le 21 décembre 2015;
e Modification n°3, approuvée le 23 janvier 2017;
+ _ Modification simplifiée n°1, approuvée le 29 mai 2017;
+ Déclaration de projet n°2, approuvée le 19 novembre 2018;
e Modification n°4, approuvée le 4 avril 2019 ;
e _ Modification simplifiée n°2, approuvée le 23 mai 2020 ;
e Modification n°5, approuvée le 14 septembre 2020 ;
+ Modification simplifiée n°3, approuvée le 6 septembre 2021;
+ Modification n°6, approuvée le 18 juillet 2022;
VU le dossier portant sur le projet de modification n°7 du PLU;
VU la décision de l'autorité environnementale en date du 1 mars 2024;
VU l'arrêté du Maire du 10 mai 2024 prescrivant l'enquête publique sur le projet de modification du PLU ;
VU le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur ;
ENTENDU L'EXPOSÉ de Monsieur le Maire rendant compte au Conseil Municipal des
résultats de l'enquête publique et des propositions de modifications consécutives.
CONSIDÉRANT que le dossier modification n°7 du PLU portant sur l'évolution des règles de hauteur de construction et de densité sur un secteur à urbaniser ainsi que sur des ajustements mineurs du règlement écrit et graphique, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé en y intégrant les modifications pro- posées.
Après en avoir délibéré, et à 20 voix pour, 1 voix contre (M. Cédric SCHWIRLEY) et1 abstention (Mme Fabienne BOULIER) : Envoyé en préfecture le 09/10/2024
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1 DÉCIDE D'APPROUVER la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme en y intégrant les modifications proposées et de l'annexer à la présente ;
2 DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153-
20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois
et d'une mention dans un journal diffusé dans le département ;
3 DIT que conformément à l'article L153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier
de modification n°7 du P.L.U. est tenu à la disposition du public à la mairie de HESINGUE aux jours et heures habituels d'ouverture ;
4 DIT que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin.
Fait à Hésingue, le 9 octobre 2024
Le maire:
\ Gaston