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Déliberation - DEL220321 36 Durée damortissement BP AR
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220321 36 Durée damortissement BP AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2021/36
Extrait du registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 22 MARS 2021
Convocation en date du 15 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de
l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; SANTONI Marie-Josée ;
FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANT Agnulina; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ;
COLOMBANI Victoria; OTTOMANI Jean-François; FRANCISCI Lisa ; BARBONI Toussaint ;
ELEGANTINI Muriele ; ANGEL Filippu Antone ; MICAELLI Marie-Luce ; PIERI Pierre-Louis ;
PAOLI Jules François; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole ; PIREDDA Albert ; POLINI
André.
Procurations : GUIDICELLI Sébastien à PAOLI Christian ;
SUSINI Vincent à BARBONI Toussaint ;
PAOLI Franck à ROCCHI André ;
GAMBOTTI Marie-Pierre à OTTOMANI Jean-François ;
MURGIA Sandrine à ANDREANI Agnulina ;
FABRE-ACHILLI Nadine à POLINI André ;
VILLARD-ANGELI Dominique à FARENC Nicole.
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Finances locales
Sous-Domaine : Décisions budgétaires
Objet : Durées d’Amortissement
Budget Principal
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI -— Monsieur Christian PAOLI
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 25 Mars 2021
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-36-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’article 1° du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-
27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d’équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant
neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées par les
communes, leurs établissements publics et les départements,
Vu la délibération de la commune en date du 15 décembre 2014 et intitulé « BUDGET
GENERAL ET BUDGETS ANNEXES : POPULATION DE 3500 HABITANTS »,
CONSIDERANT que sont tenus d’amortir les communes, dont la population est égale ou
supérieure à 3.500 habitants, et les groupements de communes dont la population totale est égale
ou supérieure à ce seuil,
Monsieur le Maire rappelle que l’amortissement est la constatation de l’amoindrissement
irréversible de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de
technique ou de toute autre cause. Ce procédé comptable est une dépense obligatoire qui permet
de constituer un autofinancement nécessaire à l’entretien lourd ou au renouvellement de ce
patrimoine.
Monsieur le Maire indique qu’il faut apporter des précisions sur les durées relatives aux éléments
suivants :
1- Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées
pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur
proposition, à l'exception :
a. des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents
d'urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans
b. des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une
durée de 5 ans,
c. des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de
cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas
d’échec ;
d. des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée
effective de leur utilisation si elle est plus brève.
2- Les deux décrets n° 2015-1846 et n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 entrant en vigueur
le 1° janvier 2016, ont modifié la durée d’amortissement des subventions d'équipement
versées (chapitre 204). À l’origine, cette dernière était fonction de la qualité du
bénéficiaire, mais depuis ce décret, elle est liée à l'objet financé soit :
a. 5 ans pour les biens mobiliers, matériel ou études
b. 30 ans pour les biens immobiliers ou installations
c. 40 ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt national
Le Maire demandera au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur le nouveau tableau des
amortissements mis à Jour :
Désignation Durée
Frais d’études
d. des frais d’études, élaboration, modification et révision des 10
documents d’urbanisme 5
e. des frais d’études non suivies de réalisation 5
f. des frais de recherche et de développement amortis sur une
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-36-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021 durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et
immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;
g. des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils
bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si
elle est plus brève.
Logiciels 2
Mobilier 10
Matériel de bureau électrique et électronique 5
Matériel informatique 5
Matériels classiques 5
Véhicules, voiture, moto 7
Camions, véhicules industriels 7
Installations et appareils de chauffages 10
Appareils de levage et ascenseurs 10
Equipement de garage et ateliers 10
Equipements sportifs 10
Equipements de cuisines 10
Installations de voirie (annexe) 20
Plantations 15
Autres agencements et aménagements de terrains 15
Bâtiments légers et abris 10
Agencements et aménagements de bâtiments 10
Installations électriques et électroniques 5
Installations et ouillages techniques (dont subventions d’Equipement versé 10
antérieurs à 2016)
Immeubles de rapport 30
Subventions d'équipement postérieurs à 2016 :
-__ pour les biens mobiliers, matériel ou études 5
- pour les biens immobiliers ou installations 30
- pour les projets d’infrastructure d’intérêt national 40
Par ailleurs, en application de l’article R.2321-1 du Code Général des Coilectivités Territoriales,
le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation
est très rapide, s'amortissent en un an, reste fixé à 1000 Euros.
Le Conseil ouï Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
— APPROUVE la mise à jour du tableau susvisé.
— PRECISE la méthode de l'amortissement linéaire.
— ABROGE la délibération du 15 Décembre 2014 enregistrée en Préfecture de Haute-Corse
le 17 Décembre 2014.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Le 1” Adjoint
PAOLI Christian
Pour le Maire empêché
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-36-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021