Déliberation - AN DEL1 bd

Documents similaires

Déliberation - DEL1 Document Dbat d Orientation Budgtaire 2021

Ordre du Jour - 2019 03 27 odj

Compte-Rendu - 20210621 compte rendu juin bd

Ordre du Jour - 2019 01 16 odj

Ordre du Jour - 20210330 odj

Ordre du Jour - 2019 09 19 odj

Ordre du Jour - 2018 11 27 odj

Compte-Rendu - 2019 01 16 compte rendu

Compte-Rendu - 20210401 cr cm 30 mars

Ordre du Jour - 20220225 odj cm 20220228

Déliberation - AN DEL1 bd Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Gémenos. Lien du pdf (Déliberation - AN DEL1 bd)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Économie et finances, Ville de Gémenos RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 INTRODUCTION A — LE CADRE NATIONAL ET METROPOLITAIN 1 — LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE ET FINANCIER 2 - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI 2021 CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES B — LES ORIENTATIONS MUNICIPALES 1 —- COMPTE ADMINISTRATIF 2020 1.1 — La section de fonctionnement 1.2 — La section d’investissement 2 — LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 2.1 — La section de fonctionnement 2.2 — La section d'investissement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 013-211300421-20210223-DEL1-FEV-2021-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 24/02/2021 Publication : 24/02/2021Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un

débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux collectivités territoriales dans un délai de deux

mois précédant l'examen du budget primitif. Le DOB n’a pas en lui-même de caractère décisionnel. |

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le rapport d'orientation budgétaire

est un document essentiel ; Il ouvre un débat et doit permettre au conseil municipal d'appréhender les

orientations budgétaires qui préfigurent les choix à venir et les priorités à préciser dans le budget

primitif 2020.

C’est aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la

collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles

qui influent sur sa capacité de financement.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a précisé les modalités de publication et de transmission du

rapport d'orientation budgétaire :

« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions

prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont

notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les

principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

« 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière

de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

« 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les

perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que

vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. « Les orientations

visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget

[...]

« Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze

jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à

l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est

avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »

La tenue du DOB doit être actée par une délibération du Conseil Municipal

A — LE CADRE NATIONAL ET METROPOLITAIN

1-LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE ET FINANCIER

Le ministère de l'Action et des Comptes publics a publié ses premières prévisions en vue d'établir le

budget 2021. Elles prévoient une reprise de l'activité de 8 % l'an prochain, hors effets du futur plan de

relance. Le déficit est attendu à -5,5 %, avant les futures mesures de la rentrée, et la dette à 117,5 % du

PIB.

pndrer de 10 % en 2020 à cause de la crise du coronavirus, le

ad de l'activité d'au moins 8 % l'an prochain. Ce chiffre figure en

Réception par le préfet : 24/02/2021

Publication : 24/02/2021 bonne place dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, que Bercy vient

de mettre en ligne, et qui sert de base à la préparation du budget 2021 présenté cet automne.

Ces prévisions s'avèrent proches de celles de la Banque de France ou du consensus des économistes,

quoique plus optimistes que celles du FMI. Elles s'appuient sur un redressement de 8 % de la

consommation des ménages, tandis que l'investissement des entreprises progresserait de 20 %.

Ce rebond ne va toutefois pas effacer d'un coup les stigmates de la crise. L'économie ne retrouvera

pas, en 2021, entièrement son niveau antérieur. Un haut niveau d'incertitudes ainsi qu'un

environnement international peu favorable pesant sur l'activité, le PIB resterait ainsi inférieur de 4 % à

son niveau de 2019.

Il reste toutefois la possibilité que l'activité grignote un peu plus du retard pris. Cette prévision de

croissance de 8 % ne tient en effet pas compte des effets du plan de relance, dévoilé à la fin de l'été.

Le déficit va lui aussi connaître des sensations fortes. Alors qu'il devrait s'effondrer de -3 % fin 2019

à- 11,4 % fin 2020, Bercy s'attend à ce qu'il reflue nettement à -5,5 % du PIB fin 2021. La dette

devrait rester à un niveau très élevée (117,5 % du PIB) même si inférieur à celui prévu cette année

(121 %). Aidées par le rebond de la croissance, les équipes du ministère de l'Action et des Comptes

publics misent également sur « le caractère exceptionnel et temporaire des mesures de soutien ayant

pesé sur le solde 2020 à hauteur de 57,5 milliards d'euros qui cesseraient de produire leurs effets sur le solde en 2021 ».

Mais là encore, ces chiffres sont appelés à évoluer dans les prochains mois. Le calcul du déficit fait par

Bercy ne tient en effet pas compte du plan de relance - avec une mesure pour l'emploi des jeunes qui

devrait être coûteuse - ou de la revalorisation des soignants négociée dans le cadre du « Ségur » de la Santé - dont la facture pourrait dépasser 7 milliards d'euros .

Dans l'attente de ces évolutions, le gouvernement prévoit un reflux du ratio de dépenses publiques,

qui devrait représenter 57,3 % du PIB contre 63,6 % cette année. On restera toutefois bien au-dessus

du niveau d'avant crise (54 % en 2019). Quant au ratio de prélèvements obligatoires, il devrait

augmenter à la marge, à 44,3 % du PIB contre 44,2 % en 2020. Cela restera néanmoins inférieur au niveau de 2017 et 2018 (respectivement 45,1 % et 44,8 %).

2 - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2021

CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES

+ 53,93 Md£ de concours financiers aux collectivités territoriales dont 26,756 MdE au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement DGF (18,3 MdE€ pour le bloc communal et 8,5MdE€ pour les Départements), et 4,54 MdE de TVA affectée aux régions et départements (art.22 et 58) + Stabilité des dotations d’investissement avec 2 MdE€ dont 1,046 pour la DETR et 570 ME pour la DSIL

+ Hausse des Dotation de Solidarité Rurale et Dotation de Solidarité Urbaine de 90 ME chacune,

comme en 2019 et 2020.

+ 6,546 Md€ de FCTVA,

+ Lancement de la 1ère étape de l’automatisation de la gestion du FCTVA. Au 01/01/2021, elle s’appliquera pour les collectivités territoriales qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense. (art.57)

-Acusé de récedtioha mister dedliotéaebrscalité locale avec la suppression du premier 1/3 de taxe d'habitation (hhaain aout 202 M2 DE FEN0bURBIES les plus aisés à compter de 2021 (2,4 MdE€).

Acpséseiéiméeuidif Taxe Foncière sur les propriétés Bâties des départements aux communes et dRésreiarat ke lhux départements et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale Publication : 24/02/2021 pour compenser la perte de TH au 01/01/2021. Le montant de la fraction de TVA versée à chaque département sera égal en 2021 au produit résultant de l’application aux bases départementales de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de 2020 du taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties adopté en 2019 par le conseil départemental.

Le volet territorial du plan de relance

Annoncé début septembre, le plan de relance, d’une envergure de 100 Mds€ sur 2 ans, est isolé dans

une mission budgétaire dédiée dans le Projet de Loi de Finances 2021.

Il se décline autour de trois priorités :

- le verdissement de l’économie (rénovation énergétique des bâtiments, infrastructures de transports, Stratégie hydrogène, biodiversité.....),

+ l'amélioration de la compétitivité des entreprises (capital investissement, recherche, relocalisations, Soutien à l'export, au secteur culturel, ..)

- le soutien aux plus fragiles (emploi des jeunes, activité partielle, formation.....). Pour soutenir l’investissement local, les collectivités bénéficieront de 4 MdE en 2021 dont 1 Mde€ de crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux.

B - LES ORIENTATIONS MUNICIPALES

1- Compte administratif de l’exercice 2020 (12/01/2020)

- Section de fonctionnement :

e Dépenses : 10 740 162.43

e Recettes : 12 924 989.19

- Section d'investissement :

e Dépenses : 1 877 124.29

e Recettes: 1 363 542.14

a) La section de fonctionnement

Dépenses

CA 2019 CA 2020

011 Charges à caractère général 3 267 118.34 3 059 156.70

012 Charges de personnel et assimilés 5 144 154.75 4 940 826.71

014 Atténuations de produits 116 643.48 374 100.53

65 Autres charges de gestion courante 1 984 730.97 1 584 286.78

67 Charges exceptionnelles 271 889.42 212 259.38

68 Dotations amortissements & 0 0

042 provisions

Dépenses d’ordre 889 675.13 569 532.33

11 674 212.09 10 740 162.43

Les dépenses de fonctionnement diminuent cette année de 8% (explications ci-dessous) Les charges générales (012) diminuent encore cette année ainsi que les dépenses de personnel (011) du fait notamment :

Accusé ceriifié exécutoire ‘

Réception par le préfet : 24/02/2021

Publication : 24/02/2021 e Les atténuations de produits (014) :

Le 014 comprend l’ensemble des impôts et taxes à verser à l’état et à la Métropole, notamment le

prélèvement au titre de l’article 55 de la loi de Solidarité et renouvellement Urbain , la contribution au

redressement des finances publiques, le Fond de Péréquation des Ressources Communal et

Intercommunal:

En ce qui concerne la contribution au redressement des finances publiques : Cette contribution

mise en place par l’Etat était à l’origine déduite du montant de la dotation forfaitaire versée

chaque année aux Communes. Depuis 2017, la modification des bases de calcul de la Dotation

Globale de Fonctionnement a conduit certaines communes dont Gémenos à être en position de |

« Dotation Globale de Fonctionnement négative ». Cette situation se caractérise par une

Dotation nulle et par le prélèvement supplémentaire sur son budget de fonctionnement du

montant dû au titre de la contribution au redressement des finances publiques (86 746 € pour

la première fois en 2017).

En ce qui concerne le Fond de Péréquation des Ressources Intercommunal et Communal :

Comme indiqué page 6 du présent document, les Communes membres de la Métropole Aix

Marseille Provence sont à la fois « contributrice » et « bénéficiaires » du Fond de Péréquation

des Ressources Intercommunal et Communal. Cette double position se traduit donc par un

prélèvement de 26 7295 € sur le 014 (dépense de fonctionnement) et un versement de 53 172.

€ (recette de fonctionnement).

e Autres charges de gestion courante (65) :

La diminution des dépenses par rapport à l’exercice 2019 s’explique notamment par le versement

d’une subvention de 50% versée au nouveau logis provençal pour le programme de maison intergénérationnelle sur l’exercice 2019.

e Charges exceptionnelles

Ce chapitre est en diminution sur l’exercice 2020. (indemnités éviction relais de la madeleine payées

en 2019)

Recettes :

CA 2019 CA 2020

013 Atténuations de charges 9 932.38 11 654.78

70 Produits de services du domaine 1 500 152.71 661 141.27

Impôts et taxes 10 623 296.75 10 453 242.48

73 Dotations, subventions 799 024.08 830 381.23

74 participations

75 Autres produits de gestion courante 710 454.66 628 294.12

76 Produits financiers 80 000 9.91

77 Produits exceptionnels 418 588.57 6 540.40

78 Reprise sur provision 200 000

042 Recettes d’ordre 125 854.00 133 725.00

14 267 303.15 12 924 989.19 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

013-211300421-20210223-DEL1-FEV-2021-DE |

Accusé cetinéeeubration de produits du service du domaine (fermeture aquagem, esc. COVID) Réception par le préfet : 24/02/2021

Publication : 24/02/2021 e concernant les produits financiers, les intérêts ne sont pas versés cette année mais réinvestis en

nouvelles parts

e diminution des revenus des immeubles; (COVID).

e Pas de cession d’immobilisation cette année d’où une diminution du chapitre 77 « produits

exceptionnels

On peut constater cette année une baisse sensible des recettes due au COVID ;

La dotation forfaitaire de la Commune de Gémenos a été remplacée par une dépense supplémentaire

de 86 746 € (contribution au redressement des finances publiques).

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution de la dotation forfaitaire depuis 2013 :

802 280 | 683933 | 419625 166650 |-86746 | -86746 | - 86 746 | -86 746.

On constate une baisse drastique du versement des dotations directe de l'Etat vers les Collectivités

Territoriales. Cette volonté de l’Etat de faire porter une part importante du redressement des finances

publiques au Collectivités, le constat pour la Commune de Gémenos de l’arrêt pur et simple du

versement de la DGF, peut amener à s’interroger sur la pérennité des versements futurs de l’état en

compensation notamment des dégrèvements programmés de la taxe d’habitation.

La Commune a bénéficié en 2020 de l'attribution de compensation versée par la Métropole Aix

Marseille Provence d’un montant de 7 867 453 € ; le montant de l’attribution de compensation pour

2021 n’est pas connu à ce jour.

b) La section d’Investissement

Dépenses

Les dépenses d’équipement varient d’un exercice sur l’autre puisqu'elles sont le reflet de l'avancement

des projets des années précédentes. Cependant l’exercice 2020 a permis de réaliser des investissements

suivants :

Installation de pompes à chaleur réversibles dans les écoles

Changement des ventilo-convecteurs de l'Espace Albert Giraldi

Etudes de faisabilité pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments

communaux

Rénovation de la toiture d’un immeuble d'habitation

Travaux d’embellissement de façades

Etudes pour le réaménagement des aires de jeux du Parc Albertas et du Fauge Remplacement de 2 courts en terre battue au tennis municipal

Remplacement des revêtements de résine sur 8 courts de tennis,

Etanchéité de la toiture maternelle Vessiot

Réaménagement de la cour de la crèche municipale — mise en place d’un préau e Restauration et remplacement des volets du bâtiment de la Magdeleine Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur .

ee des logements du Relais de la Magdeleine

le domaine privé communal — Parking rue du Grand Cavaillon — 013-211300421-20 0228-DEL 1; FEV- 2p21-DE Accusé certifié exécuk oire d de l’école élé . Rec Sion pare prête 24002029 e des Granges — Cour de l’école élémentaire La Culasse

Publication : 24/02/2021 Fournitures, installations et mise en services de radars pédagogiques

Mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux suivant programme ADAP

Acquisition d’un terrain pour l'aménagement de jardins partagés

Acquisition de terrains (réserve foncière)

Recettes:

Les principales recettes d’investissement se décomposent comme suit :

- Les financements versés par les organismes publics pour des projets spécifiques (Conseil

Régional, Conseil Départemental...). Le décalage d’exécution de projets prévus en 2020 sur

2021 générera la perception des recettes correspondantes (en fonction des dépenses réalisées)

sur l’exercice 2021.

- Le FCTVA. La loi de finances 2016 a introduit une importante réforme du FCTVA élargissant

son bénéfice à certaines dépenses d’entretien. Ainsi, les dépenses d’entretien des bâtiments

publics et de la voirie payées à compter de janvier 2016 sont, elles désormais susceptibles

d’être éligibles au fonds.

Pour l’année 2020, le FCTVA perçu ses décompose de la façon suivante : 261 260.36€ au titre des

dépenses d’investissement et 34 442.38€ au titre des dépenses de fonctionnement. Soit un total perçu

égal à 295 702.74€

Le tableau ci-dessous retrace le montant du FCTVA perçu depuis 2014.

2014 2015 2016 2017 12 2018 | 0 0019-10 -92020 523 312 816 166 429 388 676 747 | 460 960.77 | 129 689.50 | 295 702.74

2 — Les orientations budgétaires 2021

Le budget 2021 sera établi en préservant les objectifs que s’est fixée la Commune au cours des

exercices précédents :

-__ Contenir les dépenses de fonctionnement en poursuivant notamment l’effort engagé sur les

charges à caractère général,

- Agir en faveur de la population, des commerces et entreprises gemenosiennes

2-1 La section de fonctionnement

En 2021, et ce malgré la réforme de la taxe d’habitation et le flou concernant le montant de la compensation reversée par l’Etat et la périodicité de son versement, les taux communaux des taxes

locales seront maintenus :

- 0,01 % pour la taxe d'habitation

- 14,34 % pour la taxe sur le foncier bâti

- 0,01 % pour la taxe sur le foncier non bâti

ACCUS de réception - Ministère de l'Intérieur

[013-211300421-20210223-DEL1-FEV-2021-DE |

ACCUFÉ CRÉÉ Ent de l’Etat devraient rester équivalentes sur l’exercice 2021 mais l’inquiétude est Rene a er AURA Publication : 24/0

a La Dotation forfaitaire de la Commune de Gémenos demeurera nulle et la perception de la part liée au

redressement des finances publiques sera égale à celle ponctionnée par l'Etat en 2019 (86 746 €), ce

montant ayant été pérennisé pour les années à venir par un arrêté d’août 2017.

L'attribution de compensation versée par la Métropole Aix Marseille Provence n’est pas connue à ce

jour (attribution de compensation provisoire égale à 7867 453.00) impact du Covid sur 2021 ?

Pour ce qui est des taxes locales, la Commune maintiendra en 2021 les taux communaux en vigueur.

La réforme de la taxe d’habitation n’a qu’une répercussion mineure sur les recettes de la Commune.

Cependant, l’Etat souhaitant réformer les modalités de détermination et d'application des taxes

locales, il convient de s’interroger sur le devenir du produit issu de la taxe sur le foncier bâti,

représentant pour la Collectivité une recette pour l’année 2020 de 1 870 740€.

Les recettes perçues par le Commune auprès des usagers devraient normalement augmenter. (impact

du Covid en 2020, fermeture temporaire de |’ Espace Albert Giraldi et de l’Aquagem, activités périscolaires, activités sportives, redevances d’occupation du domaine public, loyers commerciaux...).

Dépenses :

Les dépenses de fonctionnement devront continuer à être maîtrisées et notamment concernant les

charges à caractère général.

Les travaux engagés sur les sources d’éclairage devraient diminuer le coût de consommation d'électricité qui devrait être significatif dans les exercices à venir. ( déjà en diminution par rapport à

2019)

Les objectifs du Budget Primitif de fonctionnement 2021

o Soutenir la population et le tissu économique face à la crise sanitaire causée

par le Covid 19

o Contenir les charges à caractère général

o Maintenir le soutien aux associations et partenaires qui agissent pour

l'emploi : Mission Locale de la Ciotat/dispositif PACI/PLIE/association du

parc d’activités.

o Maintenir une subvention au CCAS en cas de besoin avec un redéploiement

de l’offre sociale en direction des personnes vulnérables et âgées.

o Enfance/jeunesse/éducation : prioriser la réussite des jeunes gémenosiens.

-Maintenir le niveau d’accueil de la petite enfance et l'offre scolaire

municipale.

-Reconduire l’allocation de rentrée scolaire pour chaque enfant de Gémenos à

la prochaine rentrée scolaire.

o Maintenir à 1€ le tarif des repas des élèves gémenosiens dans les cantines

scolaires.

o Reconduire l’aide financière au permis de conduire.

o Reconduire le versement de l’aide financière aux étudiants pour effectuer des

stages de formation à l’étranger.

o Encourager les dépenses des gémenosiens visant aux économies d’énergie et

Accusé de réception - Ministère dgrintétevlement des façades en centre-ville. 013-211300421-20210223-DEL 1;FEV-2021- : s VE I ns DELPERMQAUPE les aides à la culture, aux sports et aux loisirs ainsi qu'aux Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/02/2021

Publication : 24/02/2021

associations. 2-2 La section d’Investissement

La commune continue de disposer d’une capacité d’autofinancement certaine et d’un endettement nul, ce qui permet de maintenir la pression fiscale sur les foyers au même taux, de garantir un service public de qualité et de poursuivre une politique d’investissements ambitieuse.

Recettes :

Les projets terminés en 2020, ainsi que les nouveaux projets 2021 sont et seront financés en partie par des aides apportées par d’autres Collectivités :

L’Etat dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local

e Installation de pompes à chaleur réversibles dans les écoles

e Travaux pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux

Le Conseil Départemental dans le cadre du contrat départemental 2020/2021 pour les opérations suivantes :

e Installation de pompes à chaleur réversibles dans les écoles

e Rénovation de 3 logements du pare communal destiné à la location

e Réaménagement des aires de jeux du Parc Albertas et du Fauge

+ Acquisition de terrains (réserve foncière)

e changement de la pelouse synthétique des terrains de football et de rugby e Travaux pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux

Le Conseil Départemental dans le cadre de l’aide aux travaux de proximité :

Remplacement de 2 terrains en terre battue au tennis municipal

Remplacement des revêtements de résine sur 8 terrains de tennis,

Etanchéité de la toiture maternelle Vessiot

Réaménagement de la cour de la crèche municipale — mise en place d’un préau

Restauration et remplacement des volets du bâtiment de la Magdeleine et réfection de la toiture des logements du relais de la Magdeleine

e Travaux de voirie sur le domaine privé communal

Le Conseil Départemental dans le cadre du FDAL 2019 :

e Changement de la tribune du Théatre Selvolker

Le Conseil Départemental dans le cadre des aides aux travaux de la sécurité routière

° Fournitures, installations et mise en services de radars pédagogiques

Le Conseil Départemental dans le cadre de l’aide à l’accessibilité des bâtiments communaux

e Mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1 2
ACEUSÉ certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/02/2021

Publication : 24/02/2021

acquisition de réserves foncières situées en zone naturelle et e Acquisition d’un terrain pour l'aménagement de jardins partagés

Dépenses :

Les projets d’investissement 2021 :

Continuité des travaux d’accessibilité des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite suivant ADAP

Embellissement des deux parcs municipaux,

Changement de la tribune de la salle de théâtre Jean-Marie Sevolker

Changement de trois Centrales de Traitement d’Air (CTA) à l'Espace Albert Giraldi

Lancement des études du projet de construction d’une salle de tir sportif

Changement de la pelouse synthétique sur deux terrains du Stade Guy Delestrade

Mise en place de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux Travaux de réfection de toiture de l’Espace Giraldi avant mise en place du photovoltaïque — Travaux de désamiantage

Enfouissement des réseaux Massilié, Tonin Magne, Sebastien Maurice Lambert

Rénovation et amélioration de l’équipement Aquagem — réagencement de l’accueil

Travaux d’étanchéité de la piscine Aquagem

Amélioration des outils informatiques et renouvellement des matériels (serveurs — ordinateurs)

Renouvellement d’une partie des Tableaux Interactifs des écoles

Vidéoprotection : rajout de caméras, renouvellement

Remplacement de sources lumineuses par des Led différents sites

Changement des lanternes de l’éclairage public du Parc d’Activités

Etude des restaurants scolaires des écoles

Achat et mise en place de columbariums pour le cimetière

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 013-211300421-20210223-DEL1-FEV-2021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/02/2021

Publication : 24/02/2021