Arrêté - ARRETE DP 2500165 2 rue de la Poste

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Arrêté - ARRETE DP 2500165 2 rue de la Poste Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500165 2 rue de la Poste)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À DÉCLARATION d'Oloron-Sainte-Marie

PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° : DP0644222500165

Déposée le 05/06/2025

Par : OFFICE 64 DE L'HABITAT représenté par M. LAFFARGUES François

Demeurant à : 5 allée LaPlane 64100 Bayonne

Pour : remplacement de menuiserie à l'identique

Sur terrain sis à : 2 Rue de la Poste

Parcelle(s) : BD 0277, BD 0279

Aucune surface de plancher créée

Aucun logement créé

Destination : Logement

NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le

05/06/2025,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le Code du patrimoine,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du

territoire français,

VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SU,

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres

radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles,

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,

VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27/07/2025, joint en annexe,

CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UA du document d'urbanisme susvisé,CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le Site Patrimonial Remarquable de la commune d'Oloron-Sainte-Marie,

CONSIDÉRANT que l'Architecte des Bâtiments de France a donné son accord assorti de prescriptions, dans son avis susvisé,

ARRÊTE

ARTICLE 1.- Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après :

+ Le pétitionnaire respectera strictement les prescriptions émises par l'Architecte des

Bâtiments de France dans son avis du 27/07/2025, à savoir :

"Le projet concerne le remplacement des menuiseries d'un immeuble situé dans le Secteur

Urbain du Site Patrimonial Remarquable d'Oloron-Sainte-Marie. Afin de conserver une

cohérence architecturale et valoriser l'immeuble :

- Les volets seront identiques à ceux d'origine (matériaux, rabats, teinte...).

- L'ensemble des menuiseries seront identiques à celles existantes (même dessin, même

forme, même moulure, même dimension). La pose en rénovation des menuiseries est à

proscrire. "

+ _Les volets et les menuiseries seront peints de couleurs discrètes et traditionnelles. En

aucun cas, ceux-ci ne devront être teintés par imprégnation ou de teinte blanche.

+ Les dormants seront encastrés dans la maçonnerie.

* Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition

d'échantillons de matériaux et de couleurs, en référence à la charte architecturale et

paysagère des Pyrénées béarnaises, au service aménagement et urbanisme de la

Ville, pour validation.

ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est

classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les branchements aux réseaux publics seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs.

Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.

Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.Le 11/07/2025,

Le Maire,

Par délégation du Maire,

L'Adjointe_

KW eve Lie MAS TUE

Bernard UTHURRY

Pour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https:/{www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.

- le terrain est concerné par les remontées de nappes.

- le terrain est à proximité d'une voie bruyante de catégorie 4, classée par arrêté préfectoral.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet. il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours

gracieux l'auteur de la décision.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et

exécutoire.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie

pendant deux mois.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de

validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.