Procès Verbal - PV+n°+04 2023+ ++30+

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Procès Verbal - PV+n°+04 2023+ ++30+ Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+n°+04 2023+ ++30+)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE PV 04/2023

ARRONDISSEMENT DE MELUN

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

PV DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU

MARDI 30 MAI 2023

Le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le mardi 30 mai 2023 à 18h00, au nombre prescrit par la loi, à la salle des associations, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présentes : Mesdames HARSCOËT, STENVOT, SÈVE, SAMAKE.

Présents : Messieurs PICODOT, RAMET, DACQUAY, LANOË, CALONEC.

Absente : Mme DEJEU.

Absent Excusé : M. NICOLAÏ

Pouvoirs : Mme CALONEC C. à M. CALONEC Ph.

Mme MENTEC à Mme HARSCOËT.

Mme PEETERS à M. PICODOT

Mme ACKER-MULLER à Mme SEVE

Secrétaire de Séance : M. PICODOT.

La séance est ouverte à 18h03.

35-2023 : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023 :

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 05 avril 2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de procès-verbal établi,

Considérant que le procès-verbal de la séance du conseil municipal, qui s’est tenue le 05 avril 2023, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de M. Didier PICODOT,

Il convient que les membres du Conseil municipal le valident ou demandent à le modifier.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 05 avril 2023.

36-2023 : REMBOURSEMENT À M. PICODOT DE L’AVANCE DES FRAIS POUR L’ACHAT D’UNE CLÉ WIFI

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant que pour les bénévoles de la bibliothèque puissent avoir accès à internet, il est nécessaire d’avoir une clé WIFI puissante.

Considérant qu’une connexion sur la live box du centre social sera possible2

Considérant que les magasins situés à Nangis, dans lesquels la mairie détient des comptes n’avait pas ce type de produit en vente,

Considérant que M. PICODOT a passé une commande sur un site internet et a donc fait l’avance des frais d’un montant de 26.69€, il convient de le rembourser.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

✓ ACCEPTE la demande de remboursement de M. PICODOT d’un montant de 26.69 €.

✓ DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6064 « Fournitures administratives » du BP 2023 (M57).

37-2023 : REMBOURSEMENT À MME HARSCOËT POUR L’ACHAT DES VERRES POUR LES CÉRÉMONIES :

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant que le nombre de verres, type flûte, n’étant pas suffisant, Madame le Maire a acheté 108 verres à vin, plus adaptés à un service rapide.

Considérant que le prix d’un lot de 6 verres est de 3.99€, le montant pour l’achat de 18 boîtes s’élève à 71.82€.

Considérant que de manière à protéger les verres lors du transport sur le lieu des festivités, 2 caisses en plastique ont également été achetées pour un montant de 36€.

Il convient donc de rembourser à Mme le Maire, le montant total de 107.82€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

✓ ACCEPTE la demande de remboursement de Mme HARSCOËT d’un montant de 107.82 €.

✓ DIT que cette dépense sera imputée à l’article 623 « Publicité, publications, relations publiques » du BP 2023 (M57).

38-2023 : DÉLIBÉRATION CONCERNANT L’AVANCE DE FRAIS DES DENIERS PERSONNELS DU MAIRE ET DES ÉLUS :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, 1 4312- 1, 15211-36 et L 5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGT) relatif au débat d’orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et contenu du débat, Vu le rapport d’orientation budgétaire 2023,

Vu le vote du budget primitif 2023,

Considérant que de façon exceptionnelle mais néanmoins nécessaire, il arrive que les élus soient amenés à réaliser des achats de dernière minute, ou des achats auprès de prestataires n’acceptant pas le règlement par mandat administratif, dans une continuité de service et pour l’intérêt de la commune, quel que soit le service de destination de la dépense,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 :

DECIDE de voter la mise en place du remboursement des avances réalisées sur des deniers personnels.

ARTICLE 2 :

DIT que le remboursement des frais avancés sur des deniers personnels seront mis en place selon les conditions suivantes en fonction du moyen de paiement :

Présentation du ticket de caisse,

Ou

Présentation du coupon de carte bleue,

Ou

De la facture,3

39-2023 : AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION ET D’EXPLOITATION D’UNE UNITÉ DE FABRICATION DE BIOCARBURANT (BIOJET) ET DE MODIFICATION DES UTILITÉS COMMUNES EXPLOITÉES PAR TOTALENERGIES RAFFINAGES FRANCE (TERF):

Vu l’exposé du Maire,

Vu l’enquête publique environnementale unique consacrée au projet de construction et d’exploitation d’une unité de fabrication de biocarburant (BIOJET) et de modification des utilités communes exploitées par TERF, dans la cadre du projet de reconversion de la raffinerie située sur la plateforme industrielle de Grandpuits, Route Nationale 19 à Grandpuits-Bailly-Carrois (77720), portée par la société « TotalEnergies Raffinage France » (TERF),

Vu l’arrêté n°2023-05/DCQE/BPE/IC du 02 mars portant ouverture de l’enquête publique environnementale unique consacrée aux demandes présentées par la société « TERF », afin d’obtenir :

- L’autorisation d’exploiter une unité de fabrication de biocarburant (BIOJET) et de modification des utilités communes exploitées par TERF, dans le cadre du projet de reconversion de la raffinerie située sur la plateforme industrielle de Grandpuits, Route Nationale 19 à Grandpuits- Bailly-Carrois (77720).

- Le permis de construire (PC 077 211 22 00001) du bâtiment correspondant sur la plateforme industrielle de Grandpuits, Route Nationale 19 à Grandpuits-Bailly-Carrois (77720).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 7 (5+2) voix POUR et 6 (4+2) ABSTENTIONS.

DECIDE de donner un avis favorable au projet de construction et d’exploitation d’une unité de fabrication de biocarburant (BIOJET) et de modification des utilités communes exploitées par TERF.

PRECISE cependant que les élus de la commune de Fontenailles, veulent que la circulation des camions ne se fasse pas par la RD408 qui traverse le village.

40-2023 : AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION ET D’EXPLOITATION D’UNE UNITÉ DE PRODUCTION D’HYDROGÈNE INTEGRÉE À LA PLATEFORME INDUSTRIELLE DE GRANDPUITS (BIOJET) :

Vu l’exposé du Maire,

Vu l’enquête publique environnementale unique consacrée au projet de construction et d’exploitation d’une unité de fabrication de biocarburant (BIOJET) ; dans la cadre du projet de reconversion de la raffinerie située sur la plateforme industrielle de Grandpuits, Route Nationale 19 à Grandpuits-Bailly-Carrois (77720),

Vu l’arrêté n°2023-06/DCSE/BPE/IC du 02 mars 2023 portant ouverture de l’enquête publique environnementale unique consacrée aux demandes présentées par la société « ALH2-SMR », afin d’obtenir :

- L’autorisation d’exploiter une unité de production d’hydrogène intégrée à la plateforme industrielle de Grandpuits (BIOJET), dans le cadre du projet de reconversion de de la raffinerie située, Route Nationale 19 à Grandpuits-Bailly-Carrois (77720).

- Le permis de construire (PC 077 211 22 00002) du bâtiment correspondant sur la plateforme industrielle de Grandpuits, Route Nationale 19 à Grandpuits-Bailly-Carrois (77720).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 7 (5+2) voix POUR et 6 (4+2) ABSTENTIONS

DÉCIDE de donner un avis favorable au projet de construction et d’exploitation d’une unité de production et d’exploitation d’hydrogène intégrée à la plateforme industrielle de Grandpuits (BIOJET).

PRÉCISE cependant que les élus de la commune de Fontenailles, veulent que la circulation des camions ne se fasse pas par la RD408 qui traverse le village.4

41-2023 : DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) POUR LA FILIÈRE ANIMATION :

Le Conseil Municipal ;

Sur rapport de Madame le Maire de Fontenailles ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Le Code de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’État ;

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 27/03/203, relatif à la prise en compte de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA, aux agents de la collectivité de Fontenailles ; Vu le tableau des effectifs ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place ;

- Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir ;

ARTICLE 1 : Date d’effet

A compter du 1er juin 2023, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer :

- Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

- Les fonctionnaires titulaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le CIA sont :

- Adjoint d’animation principal de 2ème classe

- Adjoint d’animation

➢ Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation

professionnelle selon les critères suivants :

• L’investissement personnel,

• La prise d’initiative,

• Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année, • Les qualités relationnelles,

• La manière de servir,

ARTICLE 4 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums :

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés

dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’État.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.5

L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces

montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et

100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux

corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à ne

pas dépasser

Groupe 1 Fonctions polyvalentes d’animateur 500 € 1 200 €

ARTICLE 5 : Définition de l’enveloppe globale afférente au CIA

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

➢ Des adjoints d’animation territoriaux

Groupe 1 :

500 € x par le nombre d’adjoints d’animation territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

ARTICLE 6 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une ou deux fractions en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 7 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique

Le régime indemnitaire à l'État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010) suit le sort du traitement en cas de congé

de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service. Il est

maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé

de longue durée ou de grave maladie)., le maintien, la modulation ou la suspension du CIA ne pourra intervenir

qu’en année N+1.)

ARTICLE 8 : Exclusivité du CIA

Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

DECIDE d’instaurer à compter du 01/06/2023 :

• Le C.I.A dans les conditions indiquées ci-dessus,

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

INFORMATIONS DIVERSES ;

1) Évolution des taches dans l’encadrement Périscolaire :

Depuis la reprise des classes après les congés de printemps, le nombre d’enfants fréquentant la garderie du soir a augmenté et plus précisément les lundis et mardis soir.

C’est pourquoi un second agent est affecté à l’encadrement.

Il y a désormais deux agents de 16h30 à 18h30. Le nettoyage des locaux de la cantine est effectué différemment.

2) Catastrophe naturelle :

La commune n’a pas été retenue en catastrophe naturelle, comme la plupart des communes de Seine-et-Marne. Suite au mécontentement des élus, l’Association des maires de France s’est saisie du dossier.6

3) Glatigny :

Des habitants se plaignent que certaines personnes tondent à n’importe quelle heure. Il est rappelé qu’un arrête municipal en date du 27 mars 2017 précise les horaires autorisant les divers travaux de bricolage et jardinage.

4) Incivilités sur la commune :

Beaucoup d’habitants se plaignent également des incivilités et notamment des bruits de musique.

Il est rappelé que tous les règlements sont à dispositions sur le site de la mairie et dans le livret du citoyen qui a distribué à tous les habitants de la commune.

Il est rappelé également qu’en cas de problème ils doivent appeler la mairie dans un premier temps, même le soir et le week-end et faire appel aux gendarmes.

Passer pas les réseaux sociaux peut ralentir l’intervention de Mme le Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 18h34.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Patricia SEVE Ghislaine HARSCOËT