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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 006 clect 2025 et montants provisoires des attributions de compensation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 006 clect 2025 et montants provisoires des attributions de compensation)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
L REÇU EN PREFECTURE 1
+ _ Conseil Sommunautaire du 12 Février 2026 le 13/02/2626
D Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn dicat € Et
ValAigo 99_DE-03
his Extrait du registre des délibérations
Délibération 2026-006
Finances : CLECT 2025 et montants provisoires des attributions de compensation
L'an deux mille vingt-six, le douze février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur- Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 février 2026.
Participants
Bessières M. Bernard BERINGUIER, M. Cédric MAUREL, Mme Mylène MONCERET, Mme Christel RIVIÈRE
Bondigoux
Buzet-sur-Tarn Mme Katia GUERRERO, M. Gilles JOVIADO
La Magdelaine-sur-Tarn M. Maxime ANTONY, Mme Isabelle GAYRAUD
Layrac-sur-Tarn M. Thierry ASTRUC
Le Born
Mirepoix-sur-Tarn M. Jean-Louis RICHARD
Vilematier M. Jean-Michel JILIBERT
Villemur-sur-Tarn Mme Corine BRINGUIER, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Jean-Marc DUMOULIN, M. Daniel REGIS
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Ludovic DARENGOSSE a donné pouvoir à Mme Mylène MONCERET M. Ali HAMDANI a donné pouvoir à M. Cédric MAUREL
M. Julien ASSIE a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO
Mme Karine SAUNIER a donné pouvoir à M. Jean-Michel JILIBERT Mme Aurore DUQUENOY a donné pouvoirà M. Jean-Marc DUMOULIN M. MICHELOT Jean-Michel a donné pouvoir à M. Daniel REGIS
Conseillers excusés
Mme Ghislaine CHARLES
M. Robert SABATIER
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER
Mme Agnès PREGNO
M. Michel SANTOUL
Conseillers absents
Mme Carole LAVAL
M. Patrick BONNASSIES
M. Didier ROUX
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 31 Membres présents -16 Pouvoirs - 06 Membres absents — 9
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/82/2826
e E-lex
Conseil Communautaire du 12 Février 2026
, 99_DE-031-24310 Exposé
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu'en application des dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la Communauté verse (ou perçoit) une attribution de compensation à chaque commune membre.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes et de la communauté de communes lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire.
L'établissement intercommunal communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation.
e Monsieur le Président indique qu'il est nécessaire de régulariser la validation de la CLECT du 26
juin dernier qui, suite à la reprise par les communes de l'entretien de leur cimetière, avait réajusté
les montants à hauteur de la charge transférée aux communes. Il indique que les délibérations
concordantes des communes transmises à la Préfecture ont permis d'atteindre la majorité
qualifiée nécessaire à la validation de la décision.
e Concernant les attributions 2026, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer le montant
provisoire à hauteur du montant des attributions de compensation définitives 2025, selon le
tableau ci-dessous :
Communes AC 2025 suite AC provisoire
CLECT de juin 2026
(rappel)
Bessières 573 430 € 573 430 €
Bondigoux 88 853 € 88 853 €
Buzet-sur-Tarn 115 680 € 115 680 €
Le Born Fil 7IIE
Layrac-sur-Tarn 9710€ 9710€
La Magdelaine-sur-Tarn 151 039 € 151 039 €
Mirepoix-sur-Tarn - 16220€ - 16220€
Vilematier 38 112€ 38 112€
Villemur-sur-Tarn 1 169 026€ 1 169 026 €
Décision
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'approuver les montants issus de la CLECT du 26 juin 2025 ; — D'approuver le montant des attributions de compensation provisoires pour 2026 ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTUTE 1
le 13/82/2626
Conseil Communautaire du 12 Février 2026
Résultats du vote
Votants - 22 | Pour— 22 | Contre -00 | Abste ntio n — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait confon
La Secrétaire de Séance,
Mme Florence DELTORT
Le Président,
a
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
1 3 FEV. 202
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/82/2826
ation agrée€ bte com
99_DE-031-245100773-20260213-2026_006-DE