Procès Verbal - 2023.06.09 Procès

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Procès Verbal - 2023.06.09 Procès Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.06.09 Procès)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, Procès-verbal du Conseil municipal

du 09 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC- LA-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, 12 rue des caves, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.

Date de convocation : 30 mai 2023

Conseil municipal, présents : FRADIER Alain (maire), COTTIER Bernard, DA-LUZ Émilie, DELVINCOURT Béatrice, EYMIN Philippe, JARZAGUET Régine, MONTEL Arnaud, MONTMORY Aurélien, REDON Pascale

Absent(s) :

Excusé(s) : FOURNET-FAYARD Arnaud (pouvoir à EYMIN Philippe)

Secrétaire de séance : EYMIN Philipe

Approbation du Procès-verbal du 03/04/2023, à l'unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

- Achats de matériels et fournitures pour la Mairie pour un montant de 54,41 €

- Achats de matériels et fournitures pour l'Atelier pour un montant de 153,32 €

- Achat de fournitures d'entretien pour l'Ecole pour un montant de 158,46 €

- Achats de carburants pour 279,09 €

- Bon pour accord signé auprès de SPARA Protection pour le renouvellement de 8 extincteurs périmés — 959,21 € TTC

Concernant l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l'ajout d’une délibération concernant approbation du rapport de la CLECT juin 2023 - CC Combrailles Sioule et Morge

Le Conseil accepte, à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

*_ Délibération 1 : Elections des délégués titulaires et suppléants - Elections sénatoriales

*_ Délibération 2 : Passage à la nouvelle instruction comptable et budgétaire M57 et passage au compte financier unique (CFU)

Délibération 3 : Affectation des subventions 2023 aux associations de la commune

Délibération 4 : Participation de la commune aux frais de transports scolaires pour l'année 2022-2023

*_ Délibération 5 : Participation de la commune aux frais de déplacements et de séjour des membres du Conseil Municipal

Délibération 6 : D2023.0906.06 Mise en place d'une convention de groupement de commandes de travaux SIA Morge & Chambaron — Communes

Délibération 7 : Emprunt bancaire à long terme pour soutenir les investissements communaux

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Délibération 8 : Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux

Délibération 9 : CC Combrailles Sioule et Morge - approbation du rapport de la CLECT juin 2023 US

NLR

Questions diversesDélibération 1 : Désignation des délégués titulaires et suppléants au sein du conseil municipal pour l'élection des sénateurs

Délibération 2023/0906/01

Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L.293 et R.130 à R.148 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2023.257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023.0787 du 23 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire dans les communes de moins de 1000 habitants du Puy-de-Dôme pour l'élection des membres du collège électoral sénatorial ;

Le bureau électoral est composé par les deux membres les plus âgés et les deux membres les plus jeunes du conseil municipal présents à l'ouverture du scrutin, il s'agit de Monsieur Arnaud MONTEL, Madame Emilie DA-LUZ, Madame Régine JARZAGUET et Monsieur Bernard COTTIER. La présidence du bureau est assurée par Monsieur Le Maire, Alain FRADIER.

Election du délégué titulaire

Les candidatures enregistrées : Alain FRADIER

M. Le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 09

Abstention : 01

Bulletins blancs ou nuls : 00

Suffrages exprimés : 09

- Majorité absolue : 05

A obtenu :

- Monsieur Alain FRADIER : 09 voix

Ayant la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué titulaire pour les élections sénatoriales.

Election des déléqués suppléants

Les candidatures enregistrées: Béatrice DELVINCOURT, Arnaud FOURNET-FAYARD, Aurélien MONTMORY

M. Le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués suppléants en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 10

- Bulletins blancs ou nuls : 00

- Suffrages exprimés : 10

- Majorité absolue : 06

Ont obtenu :

- Madame Béatrice DELVINCOURT : 10 voix

- Monsieur Arnaud FOURNET-FAYARD : 10 voix

- Monsieur Aurélien MONTMORY : 10 voix

Ayant la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants pour les élections sénatoriales.Délibération 2 : Passage à la nouvelle instruction comptable et budgétaire M57 et passage au compte financier unique (CFU)

Délibération 2023/0906/02

Le maire informe l'assemblée délibérante que la nouvelle instruction comptable et budgétaire M57 se substituera en principe à titre obligatoire au 01/01/2024 à la M14. Le cadre législatif fixant cet axe n'interviendra que très tardivement lors du projet de loi de finances pour 2024 en septembre/octobre 2023 avec un vote effectif le 30/12/2023.

Aussi, les collectivités ont la possibilité d'anticiper cette obligation en faisant acte de candidature afin de préparer au mieux cette migration comptable courant 2023 (notamment formations, travaux comptables préparatoires et mise à jour des logiciels comptables).

Conjointement, la M57 s'accompagne d'une expérimentation sur le compte financier unique (CFU) qui se substituera au compte administratif et au compte de gestion. La commune peut également faire acte de candidature au 01/01/2024 pour le CFU (avec une mise en œuvre effective en 2025 au titre de l'exercice 2024 échu).

Le Maire présente le spécimen de convention tripartite à intervenir avec la Préfecture et la DDFIP liée à l'expérimentation du CFU.

Le comptable du SGC a formulé un avis favorable en date du 27/04/2023.

Vu les explications présentées,

Vu l'avis favorable du comptable du SGC en date du 27/04/2023,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

— de faire acte de candidature pour le passage à la M57 au 01/01/2024 ;

— de faire acte de candidature pour le passage au compte financier unique (CFU) au 01/01/2024 :

— autorise la signature de la convention tripartite à intervenir pour l'expérimentation du CFU (sous

réserve de l'ouverture d'une nouvelle vague d'expérimentation).

Délibération 3 : Affectation des subventions 2023 aux associations de la commune Délibération 2023/0906/03

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la répartition des subventions attribuées aux associations pour l'année 2023.

Les associations communales concernées sont les suivantes :

- _ Yssac en Fête

-__ L’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine d'Yssac la Tourette - La Société de Chasse

- __L'Amicale des Pompiers

La somme proposée par association est de 100 €. Le versement de cette subvention est conditionné à l'organisation, par l'association, d'événement ou d'activité collective et publique au service des habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

— d'attribuer la somme de 100 € à chaque association, sous réserve de l'organisation, par

l'association, d'événement ou d'activité collective et publique au service des habitants.Délibération 4 : Participation de la commune aux frais de transport scolaire pour l’année 2022/2023

Délibération 2023/0906/04

La Région Auvergne Rhône-Alpes facture directement aux familles le coût du transport scolaire.

Pour l’année 2022/2023, comme pour les années précédentes, le coût du transport scolaire est calculé pour chaque enfant en fonction du quotient familial.

Les communes ont la possibilité de prendre en charge où non, partiellement ou intégralement, les frais engagés en les remboursant aux familles qui ont inscrit leur(s) enfant(s) au transport scolaire.

Les enfants habitant Yssac-la-Tourette allant à l'école élémentaire de Gimeaux et étant inscrits au transport scolaire départemental pour l’année 2022/2023 sont concernés par la participation communale.

Pour cette nouvelle année, il est proposé au Conseil :

— de prendre en charge les frais de transport scolaire des élèves de la commune se rendant à l'école

élémentaire en transport scolaire, et dont les familles auront acquitté leurs factures à la Région

Auvergne Rhône-Alpes, à hauteur d’un forfait unique de 55 €/enfant (à condition que ce

remboursement n'excède pas le reste à charge des familles, en fonction d'éventuelles remises d'ores

et déjà effectuées par d'autres collectivités)

— que cette décision ne s'applique qu’à l’année scolaire 2022/2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 8 voix pour, 2 abstentions, décide :

— de prendre en charge les frais de transport scolaire des élèves de la commune se rendant à l'école

élémentaire en transport scolaire, et dont les familles auront acquitté leurs factures à la Région

Auvergne Rhône-Alpes, à hauteur d’un forfait unique 55 €/enfant (à condition que ce

remboursement n'excède pas le reste à charge des familles, en fonction d'éventuelles remises d'ores

et déjà effectuées par d'autres collectivités)

— que cette décision ne s'applique qu’à l'année scolaire 2022/2023

Délibération 5 : Participation de la commune aux frais de transport et de séjour des membres du Conseil municipal —- Année 2023

Délibération 2023/0906/05

> Frais de déplacements pour se rendre à des réunions hors du territoire communal

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci, conformément aux articles L 2123-18-1 et R 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La prise en charge de ces frais de transport et de séjour s'effectue sur présentation de pièces justificatives,

à savoir :

- Une convocation à la réunion concernée

- Un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou toute autre personne ayant reçu délégation

- Puissance fiscale du véhicule

- Une note de frais de l'établissement de séjour et/ou de restaurantSelon l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, les modalités de remboursement sont les suivants :

- Barème kilométrique

need | quazoooun | De ARREne 5 CV et moins 0.32 €/km 0.40 €/km

6CVet7 CV 0.41 €/km 0.51 €/km

8 CV et plus 0.45 €/km 0.55 €/km

MOTOCYCLETTE (cylindrée supérieure à 125 cm) : 0.15 €/km

VELOMOTEUR et autre véhicule à moteur : 0.12 €/km

Le nombre de kilomètre parcouru est calculé par un opérateur d’itinéraires via internet (trajet le plus court).

Selon le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux, les conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.

Les montants forfaitaires sont définis dans la limite de :

— Forfait repas : 15€

— Frais d'hébergement : 50 € / nuit

> Frais de déplacements à l'occasion de l'exercice de leur droit à la formation

Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donnent également droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal. Sont exempts les élus dont les frais de formation sont pris en charge par l'organisme qui dispense ladite formation.

Monsieur le Maire propose au conseil de délibérer selon les termes suivants :

— Pour l'année 2023, les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement

applicables aux élus qui se rendent à des réunions dans des instances où organismes au cours

desquelles ils représentent la commune ès qualité, lorsque la réunion a lieu hors de son territoire, et

sur présentation des pièces justificatives, sont approuvées telles que décrites ci-dessus,

— Le montant du remboursement des frais sera réévalué annuellement en fonction des textes en

vigueur,

— Le remboursement des frais sera versé annuellement (décembre).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

— De donner une suite favorable à cette proposition,

— D'inscrire les crédits suffisants au budget communal.Délibération 6 : Mise en place d’une convention de groupement de commandes en vue de la passation d’un marché accord cadre travaux à marchés subséquents pour les travaux d'assainissement des eaux usées, travaux d'assainissement des eaux pluviales, et travaux d'enfouissement des réseaux secs.

Délibération 2023/0906/06 - Annule et remplace la délibération D2022/1811/02

Le conseil municipal,

Vu le programme travaux d'assainissement des eaux usées du SIA Morge et Chambaron, pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025

Vu le programme travaux d'assainissement des eaux pluviales des différentes collectivités compétentes en eaux pluviales (communes et CA RLV) se trouvant sur le périmètre du SIA Morge et Chambaron,

Considérant les préoccupations de l'ensemble de ces collectivités pour gérer de manière optimale leurs services et leurs dépenses,

Considérant l'intérêt pour l’ensemble de ces collectivités de réaliser leurs travaux respectifs avec la même entreprise,

Considérant que pour faciliter la gestion des marchés de travaux d'assainissement des eaux usées, d'assainissement des eaux pluviales et travaux d'enfouissement des réseaux secs, et permettre des économies d'échelle, la mutualisation des procédures de passation des marchés est pertinente,

Décide, à l’unanimité :

— De constituer un groupement de commandes pour la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées, d'assainissement des eaux pluviales, et travaux d'enfouissement des réseaux secs définis ci-dessus, conformément à l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la commande publique (accord cadre travaux à marchés subséquents),

— D'avoir la possibilité de désigner le SIA Morge et Chambaron comme coordonnateur du groupement,

— D'établir une convention de groupement pour en fixer les modalités pratiques, conformément au projet

ci annexé,

— D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

— D'élire Monsieur Arnaud FOURNET-FAYARD, représentant titulaire et Monsieur Alain FRADIER,

représentant suppléant pour la commission d'appel d'offres du groupement, pour la passation de

l'accord-cadre et la passation des marchés subséquents à venir.

Délibération 7 : Emprunt bancaire à long terme pour soutenir les investissements communaux Délibération 2023/0906/07

Afin de soutenir l'effort financier de la commune concernant les dépenses d'investissements et plus particulièrement pour faire face à des évènements imprévus, il est nécessaire de contracter un emprunt de 20 000 €.

En effet, des travaux ont été ou sont nécessaires, tels que la réhabilitation du réseau d'eaux pluviales

dégradé de la rue de la Commanderie - ayant eu un plan de financement sans subvention, ou prochainement les travaux de sécurisation du bâtiment en ruine situé sur la parcelle section 0B n°500 - Impasse du Nord.

5 banques ont été consultées: Caisse d'Epargne, Caisse des dépôts, Banque Postale, Crédit Agricole, Crédit Mutuel.

Les meilleures conditions d'emprunt ont été proposées par le Crédit agricole. Les caractéristiques sont les suivantes :

- montant : 20 000,00 €

- taux d'emprunt : 4,20 %

- à taux fixe et capital constant

- durée : 10 ans

- échéance : trimestrielle

- montant des échéances en remboursement de capital : 500 €/ trimestre

6La commune d'YSSAC-LA-TOURETTE représentée par Monsieur Alain FRADIER, maire, décide que le remboursement du présent emprunt s'effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— Choisit le Crédit agricole pour soutenir les investissements communaux ;

— choisit les conditions d'emprunt ci-dessus ;

— donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution des présentes décisions.

Délibération 8 : Désignation d’un référent déontoloque pour les élus locaux

Délibération 2023/0906/08

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1° juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1°’ dont les dispositions entrent en vigueur le 1°" juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 :

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences : que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci :.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 6 votes pour, 2 votes contre, 2 abstentions, décide :

Article 1 — Désignation du référent déontologue

M. René PAGIS est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 - Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par courriel, en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception, avec copie à la collectivité concernée, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires par tous moyens.Article 3 —- Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 —- Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Délibération 9 : CC Combrailles Sioule et Morge : approbation du rapport de la CLECT juin 2023 Délibération 2023/0906/09

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 05 juin 2023 pour examiner des corrections concernant l'évaluation de charges concernant la compétence voirie.

Les modifications proposées sont les suivantes :

Commune Objet Montant de la modification du transfert de charges

Marcillat Diminution transfert de charges | 5 500,00 € FONCTIONNEMENT voirie

Marcillat Diminution transfert de charges | 15 000,00 € INVESTISSEMENT voirie

Montcel Augmentation du transfert de charges | + 2 000,00 € investissement voirie

Yssac la Tourette | Diminution du transfert de charges | 2 000,00 € investissement voirie

Yssac la Tourette Diminution du transfert de charges | 1 500,00 € fonctionnement voirie

En séance du 05 juin 2023, le rapport de la CLECT a été adopté à l'unanimité.

Le rapport de la CLECT doit faire l'objet d'une approbation par la majorité qualifiée des communes membres (deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population).

Une fois adopté par la CLECT et par les conseils municipaux à la majorité qualifiée visée ci-dessus, le rapport constitue la « base de travail » indispensable pour déterminer le montant de l'attribution de compensation qui sera versée par la communauté à chaque commun membre.

ll est proposé au conseil municipal :

+ D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées tel que présenté ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide : :

D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées tel que

présenté ci-dessusQUESTIONS DIVERSES

> Points commissions

+ La restauration CC CSM (présenté par Pascale REDON) :

Une modification de la géographie de distribution des repas est à l'étude.

Une augmentation des tarifs est à prévoir.

+ Schéma Directeur des Énergies Renouvelables et de Récupération (présenté par Philipe EYMIN) :

Réflexions intra-communautaires dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui permettront aux communes de pouvoir répondre à leurs obligations : choix des emplacements, recherche de terrains, notamment pour le développement du photovoltaisme.

Les communes proposent des terrains, puis des études de faisabilité sont réalisées par une société coopérative qui accompagnent les collectivités dans leur projet.

> Accueil des néo-calédoniens par la Paroisse les 21 et 22 juillet 2023 dans la salle polyvalente

> Terre de jeux 2024 : retransmission de l'étape du Tour de France Femme par la CC CSM le 23 juillet

dans la salle polyvalente

> Recensement de la population communale du 18 janvier au 17 février 2024

Proposition de date du prochain Conseil : début septembre 2023

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 20h15

Signatures du Procès-Verbal

LE MAIRE, LE SECRÉTAIRE DE SEANCE, ALAIN FRADIER PHILIPPE EYMIN

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