PLU - Règlements - Emplacement réservé

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PLU - Règlements - Emplacement réservé Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune de Mello. Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, PLAN LOCAL

D’URBANISME

Commune de

MELLO

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

83, rue de Tilloy, BP 401 - 60004 BEAUVAIS CEDEX

Téléphone : 03.44.45.17.57

Fax : 03.44.45.04.25

5 e

APPROBATION Vu pour être annexé à la

délibération en date du :

15 JUIL. 2015

REGLEMENT GRAPHIQUE

EMPLACEMENTS RESERVES- EMPLACEMENTS RESERVES -

Article L. 123-17 du Code de l’Urbanisme

Le propriétaire d’un terrain bâti réservé par un plan local d’urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Lorsqu’une des servitudes mentionnées à l’article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions prévus aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article L. 230-1 du Code de l’Urbanisme

Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2 s’exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l’initiative de la collectivité ou du service public qui fait l’objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.COMMUNE DE MELLO

-

PLAN LOCAL D’URBANISME

-

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

-

Conformément aux articles L. 123-1-5(V) et L. 123-17 du Code de l'Urbanisme :

N° DESTINATION BÉNÉFICIAIRE SUPERFICIE RÉFÉRENCES CADASTRALES

1 Réalisation d’un nouvel accès à l’école,

aménagement d’un espace vert, création de

stationnements, et aménagement d’une liaison

entre les terrains de sports et le village

Commune 4 668 m2 Section AA n°144, 184

2 Elargissement du pont situé face à l’école en

vue de l’aménagement d’un cheminement

piétonnier

Commune 24 m2 Section AA n°115p, 175p

3 Aménagement d’un système d’écoulement des

eaux pluviales dans le hameau de Messie

Commune 397 m2 Section A n°209p, 263, 265p

4 Elargissement de l’emprise de la rue de

Clermont dans le hameau de Martincourt en

vue de l’aménagement d’un cheminement

piétonnier sécurisé

Commune 752 m2 Section C n°94p2

N° DESTINATION BÉNÉFICIAIRE SUPERFICIE RÉFÉRENCES CADASTRALES

5 Aménagement d’une liaison douce entre

Martincourt et Mello, dans le cadre du projet

Trans’Oise

Département de

l’Oise

11 503 m2 Section AA n°161p

Section A n°32p

Section C n°66p, 67p, 71p