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Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - CM2015 02 25 Delib)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 25 FEVRIER 2015
L'AN DEUX MILLE QUINZE LE VINT CINQ FEVRIER
A DIX-HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 30
Votants : 33
CONVOCATION du 18 février 2015.
ETAIENT PRESENTS
Dominique DORD, Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Evelyne CACCIATORE, Jean-Jacques MOLLIE, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Marie-Alix BOURBIAUX, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Joaquim TORRES, Soukaïna BOUHNIK, Aurore MARGAILLAN, Nicolas POILLEUX, Lorène MODICA, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ, Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA, Thibaut GUIGUE, Lucie DAL PALU (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI), Raynald VIAL (ayant donné procuration pour la séance à Marina FERRARI) et Fatiha BRUNETTI (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA. ORDRE DU JOUR
1. ADMINISTRATION GENERALE – Décisions prises par le maire
2. ADMINISTRATION GENERALE – Enquête publique sur le projet d’exploitation d’une blanchisserie par la société VALVITAL
3. ADMINISTRATION GENERALE – Dissolution de l’E.P.C.C. (établissement public de coopération culturelle) DIAPASON pour regroupement avec la direction du développement culturel du Conseil Général
4. DOMAINE PUBLIC – Déclassement du domaine public du restaurant de la Plage
5. DOMAINE PUBLIC – Déclassement du domaine public d’un délaissé rue du docteur François Gaillard
6. RESSOURCES HUMAINES
A. Liste des emplois ouvrant droit aux heures supplémentaires B. Rémunération des congés non pris pour cause de congés maladie en cas de départ à la retraite
C. Convention Ville / CCAS pour la mutualisation de la gestion des ressources humaines D. Actualisation du tableau des emplois de la Ville
7. CULTURE – Inventaire général du patrimoine culturel - Renouvellement de la convention de partenariat avec la Région Rhône-Alpes (2015/2018)
8. TOURISME – Demande de dénomination de COMMUNE TOURISTIQUE
9. CENTRE EQUESTRE
A. Avenant n° 2 à la délégation de service public
B. Désignation d’un futur exploitant
10. FINANCES - Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires
11. FINANCES - Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2015
12. FINANCES - Mesures comptables : catalogue des tarifs 2015 et rémunération des agents recenseurs (rectificatif)
13. RENOVATION URBAINE – Quartier Sierroz /Franklin Roosevlet – Avenant n° 4 à la convention (avenant de clôture du dispositif)
14. GEOLOCALISATION DES RESEAUX - Groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget
15. VIDEO PROTECTION – Extension du système – Demande de subvention
16. MARCHÉ PUBLIC de maîtrise d’œuvre – Travaux de voirie et infrastructure, réseaux et espaces urbains
17. MOBILIER URBAIN – Marché de fourniture et entretien - Groupement de commandes avec les communes de GRESY SUR AIX, LE BOURGET DU LAC et VOGLANS
18. SIGNALISATION HORIZONTALE - Groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget 19. FOURNITURE DE L’ELECTRICITE – Groupement de commandes avec le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES)
20. AFFAIRES FONCIERES – Bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2014
21. MARCHES PUBLICS - Liste des marchés signés au cours de l’année 2014
22. CONSEIL MUNICIPAL – Règlement intérieur
QUESTION RETIREE - 23. DENOMINATION DE VOIE – Boulevard des Généraux Forestier
*************** 1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT ARTICLES L. 2122-22 ET L.2122-23)
Dominique DORD, rend compte des décisions qu’il a prises depuis la séance précédente :
Décision N° 55/2014 du 08/12/2014 exécutoire le 15/12/2014 : portant sur la vente d’un godet avant de Tracto-pelle case 580
Objet : Vente d’un godet avant de tracto-pelle à Monsieur Guy CORBOZ, 301 chemin de la Combette 74210 Doussard, pour la somme de 300 euros.
Décision N° 58/2014 du 11/12/2014 exécutoire le 19/12/2014 : portant sur la vente d’un véhicule Ford 6614 RW73
Objet : Vente d’un véhicule Ford à Monsieur Zouhaier SFAXI, 3 avenue Daniel Casanova 69700 Givors, pour la somme de 850 euros.
Décision N° 056/2014 du 19/12/2014 exécutoire le 19/12/2014 : portant réalisation d’un emprunt de 750 000 euros auprès de la Banque Postale
Objet : Emprunt auprès de la Banque Postale d’un montant de 750 000 € pour assurer le financement des investissements 2014 du budget de l’eau.
Le prêt est consenti jusqu’au plus tard le 01/03/2035 et s’amortira sur 20 ans.
Décision N° 057/2014 du 19/12/2014 exécutoire le 22/12/2014 : portant réalisation d’un emprunt d’un montant de 1.890.000 euros auprès de la Caisse d’Epargne Objet : Emprunt auprès de la Caisse d’Epargne d’un montant de 1.890.000 € pour assurer le financement d’une partie des investissements 2014 du budget principal de la Ville. Le prêt s’amortira sur 20 ans.
Décision N° 001/2015 du 05/01/2015 exécutoire le 06/01/2014 : portant constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Chambéry
Objet : Constitution de partie civile contre M. Jonathan LALLEMAND dans l’affaire qui sera examinée par le Tribunal Correctionnel de Chambéry à l’audience du 26 /02/2015 pour la dégradation de biens publics (protège arbre rue de Genève). La Ville présentera un mémoire pour obtenir indemnisation des dommages causés d’un montant total de 749,98 euros.
Décision N° 03/2015 du 06/01/2015 exécutoire le 13/01/2015 : portant sur la vente d’un véhicule Renault 7654 RL 73
Objet : Vente d’un véhicule Renault à la SARL TIL IMPORT EXPORT, ZAC les Planes, 12150 Lapanouse, pour la somme de 3000 euros.
Décision N° 002/2015 du 07/01/2015 exécutoire le 09/01/2014 : portant signature d’un avenant sans incidence financière à un marché supérieur ou égal au seuil de transmissibilité (207 000 euros HT pour les marchés de services et de fourniture)
Objet : Avenant au marché de location et de maintenance de photocopieurs pour intégrer 3 nouveaux groupes de photocopieurs à la liste initialement définie au marché signé avec C’PRO PIXEL le 24/10/2014, en raison d’une défaillance technique d’une catégorie d’appareils figurant dans ce marché, et introduire les tarifs de ces nouveaux groupes de matériels par l’intermédiaire d’un bordereau complémentaire des prix.
La modification des prestations n’aura pas d’incidence financière sur le montant initial du marché. Décision N° 006/2015 du 21/01/2015 exécutoire le 21/01/2015 : portant signature d’un marché M.A.P.A. supérieur à 90 000€ HT et inférieur à 207 000 € HT.
Objet : Signature d’un marché « prestations de fourrière animale », avec l’Association « Amis des Bêtes » pour une durée de un an reconductible deux fois et un montant Net de 51 510 euros.
Décision N° 009/2015 du 10/02/2015 exécutoire le 10/02/2015 portant désignation d’un avocat pour ester en justice
Objet : Désignation du Cabinet SINDRES pour défendre les intérêts de la Ville dans le litige que l’oppose à M. Philippe SCARIOT devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le cadre de sa requête pour annulation de l’arrêté municipal du 29/09/2014 portant retrait de la prime de fonction de cet agent. Décision N° 010/2015 du 10/02/2015 exécutoire le 10/02/2015 : portant désignation d’un avocat pour ester en justice
Objet : Désignation du Cabinet SINDRES pour défendre les intérêts de la Ville dans le litige que l’oppose à M. Philippe SCARIOT devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le cadre de sa requête pour annulation du courrier accompagnant l’arrêté municipal du 29/09/2014 cité ci-dessus.
Décision
Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication. 2. ADMINISTRATION GENERALE – Consultation publique sur le projet d’exploitation d’une blanchisserie par la société VALVITAL
Marina FERRARI, rapporteur, fait l’exposé suivant :
La société VALVITAL a sollicité, en date du 28 octobre 2014, au titre du code de l'environnement la régulation administrative de la blanchisserie industrielle qu'elle exploite au 9 rue Saint Eloi.
Cet établissement constitue une Installation Classée Pour l'Environnement (I.C.P.E.) au titre des rubriques de la nomenclature: 2340.1 et 2910-A2 et il est soumis respectivement à une procédure d'enregistrement et de déclaration avec contrôle périodique.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2014 portant ouverture d'une consultation du public au titre de la législation sur les I.C.P.E., le conseil municipal est appelé à formuler un avis. La consultation publique s’est déroulée du 05 janvier au 02 février 2015.
Il est proposé que soit émis un avis favorable pour cette activité de blanchisserie, associée au fonctionnement de l'établissement thermal, qui est présente sur ce site depuis plus d'un siècle (1899).
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable pour cette activité de blanchisserie, indissociable du fonctionnement de l'établissement thermal.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 3. ADMINISTRATION GENERALE – Dissolution de l’E.P.C.C (établissement public de coopération culturelle) DIAPASON pour regroupement avec la direction du développement culturel du Conseil Général
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, rapporteur fait l’exposé suivant : En 2010, le Département a été à l’origine de la création de l’Etablissement public de coopération culturelle (EPCC 73) DIAPASON en lieu et place de l’ADMS (Association Danse et Musique en Savoie) qui avait elle-même succédé à l’ADDIMS (Association départementale pour la diffusion et l’initiation musicale en Savoie- en 2001).
La commune d’Aix-les-Bains est membre de l’EPCC DIAPASON, au même titre que le Département de la Savoie, les communes de Chambéry, de Montmélian, de La Motte-Servolex et de Saint Jean de Maurienne, et que la communauté de communes de la Région d’Albertville (CoRAL). Après 5 ans de fonctionnement, l’EPCC a prouvé son utilité dans la mise en œuvre du schéma départemental des enseignements artistiques, de l’éducation artistique, des pratiques et de l’action culturelle. L’Observatoire culturel, l’accompagnement des projets culturels et artistiques de territoire sont devenus une réalité.
Dans une démarche de rationalisation et d’optimisation de l’action publique, DIAPASON et la Direction du Développement Culturel (DDC) ont été dotés depuis janvier 2014 d’une direction commune. Pour aller plus loin dans cette démarche de rationalisation des crédits publics, pour améliorer la lisibilité de l’intervention publique dans le domaine du soutien aux actions culturelles et dans le contexte de la réforme territoriale annoncée, l’EPCC DIAPASON et la Direction du Développement Culturel pourraient être regroupés au sein d’un même service départemental réorganisé. Dans le cadre de cette réorganisation,
les missions actuelles de DIAPASON seraient bien entendu maintenues au niveau du Conseil général (de nombreuses collaborations existent d’ailleurs déjà depuis de longues années entre feue l’ADMS, DIAPASON et la DDC),
le personnel de DIAPASON serait transféré au sein de la nouvelle Direction de la culture, le 1er juillet 2015,
afin de poursuivre les échanges dans le respect de l’équilibre et de la richesse des territoires pour un aménagement culturel équitable, le Conseil d’administration de l’EPCC pourrait être transformé en comité consultatif intitulé « Diapason conseil culturel départemental », associant aux élus toutes les corporations artistiques de la Savoie. Cette proposition permettrait de conserver le nom de Diapason, symbole d’intérêt général et d’accès du plus grand nombre aux arts et à la culture.
La mise en œuvre de ce projet de regroupement de l’EPCC DIAPASON avec la DDC implique la dissolution de l’EPCC.
Conformément à la réglementation applicable, il appartient aux membres de l’EPCC d’en demander la dissolution. La dissolution est ensuite prononcée par arrêté préfectoral et prend effet au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle intervient.
Dans ces conditions, il est proposé de solliciter la dissolution de l’EPCC DIAPASON. Vu les articles L.1431-1 et suivants et R.1431-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant création de l’établissement public de coopération culturelle de la Savoie (EPCC73) en date du 8 mars 2010,
Considérant la nécessaire démarche de rationalisation et d’optimisation de l’action publique, Il est proposé au conseil municipal d’approuver la dissolution, en application de l’article R. 1431-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’établissement public de coopération culturelle de la Savoie DIAPASON dont la Ville est membre.
Décision
André GIMENEZ, Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD s’étant abstenus, et en application de l’article R. 1431-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à la majorité approuve la dissolution de l’établissement public de coopération culturelle de la Savoie DIAPASON dont la Ville est membre.
POUR : 30
CONTRE : /
ABSTENTIONS : 3 4. DOMAINE PUBLIC
Déclassement du domaine public du restaurant de la Plage
Christiane MOLLAR, rapporteur fait l’exposé suivant :
La Commune est propriétaire d’une dépendance bâtie du domaine public communal sise 20, avenue Daniel Rops. Elle est implantée sur un détachement d’une contenance de 14 a 85 ca de la parcelle cadastrée section BD sous le numéro 345, d’une contenance de 02 ha 30 a 91 ca.
Elle est connue sous le nom de « restaurant de la Plage ». Ce dernier fait partie intégrante de l'ensemble « plage », crée en 1932 à l'initiative de Maurice Mollard, et inauguré le 14 juillet 1933. Cet aménagement s’inscrit dans un mouvement général de découverte des sports de plein air et des lacs alpins. En effet, la plage de Genève date de 1932, et celle d'Annecy de 1935. L'architecte de la plage d'Aix est Roger Pétriaux, également maître d’œuvre des Thermes Nationaux (Grand Hall), du Parc des Thermes, de la Rotonde, etc. Le style est entièrement Art déco.
Dans les années 30, les baigneurs n’étaient pas les seuls à fréquenter la plage. C’était aussi un lieu où se promener, manger, et assister à de nombreux spectacles, dont des concours d'élégance, de plongeons.
La plage et son restaurant ont été initialement affermés au Casino Grand Cercle, qui se chargeait donc de les exploiter. Le restaurant s’est trouvé dans cette situation jusqu’au milieu des années 70.
La plage a dernièrement reçu le label Patrimoine XX° du ministère de la culture. Cette dépendance a été utilisée ensuite, et ce jusqu’à la saison 2014, comme restaurant de plage, dans le cadre d’une délégation de service public.
La dernière délégation est arrivée à son terme en septembre 2014. Des investissements sont à prévoir (réfection de la cuisine au strict minimum). Ces derniers sont lourds, et ils doivent être de surcroît réalisés dans un équipement public dont l’ouverture est uniquement saisonnière (de mai à septembre.) Cette dépendance, implantée en bord de lac, bénéficie d’une vue exceptionnelle. Elle est composée d’une construction d’une surface d’environ 200 m² et des terrasses installées sur le terrain attenant.
La construction de plan semi-circulaire est de plain-pied. Elle présente une large façade vitrée au Sud-ouest.
Le restaurant s’ouvre sur la plage et dispose d’une entrée autonome. Il est surmonté d’une toiture terrasse de 225 m² pavée, d’une salle de restaurant, d’un bar, d’une cuisine avec réserves, d’un bureau, de deux terrasses extérieures et d’une terrasse couverte.
Le bien est classé en zone Nlac du PLU de la Commune. Il est situé au dessus de la cote 232, 27 IGN 69 (équivalent à 232, 00 NGF orthométrique) correspondant à la cote des plus hautes eaux ordinaires du lac du Bourget, qui constitue la limite du domaine public lacustre naturel de l’Etat.
Cette dépendance bâtie n’est donc aujourd’hui plus exploitée dans le cadre d’une délégation de service public. Le bâtiment est fermé, et les terrasses ne sont pas accessibles au public. Cette dépendance bâtie du domaine public ne peut pas faire l’objet d’une exploitation. D’ici l’ouverture de la saison (mai 2015), aucun investissement ne sera réalisé, et il sera donc difficile, voire impossible, de trouver un délégataire du service public de restauration de plage.
Enfin, de grosses réparations sont nécessaires au niveau du bâtiment (la cuisine notamment, sans compter la nécessité de moderniser, voire de remplacer d’autres éléments). Aucun crédit n’est disponible.
La Commune n’a donc pas intérêt à conserver ce bien dans son domaine public. Sa rénovation n’est pas envisageable immédiatement par la Ville, d’autant plus que d’autres bâtiments ont fait, ou vont faire l’objet de travaux très importants (école du Centre), les rendant plus sobres sur le plan de la consommation énergétique, accessibles à tous, plus sûrs et davantage fonctionnels.
Cette dépendance bâtie doit en conséquence être déclassée du domaine public, par nature inaliénable et imprescriptible, pour que la Commune puisse se ménager toutes les options possibles dans le futur en ce qui concerne le bâtiment, tout en permettant à la Ville de :
- rester propriétaire du patrimoine ;
- rendre possible des investissements lourds qui garantiront une rénovation de l’équipement d’une grande valeur historique et architecturale (qu’il convient donc de préserver) ; - restituer une forte attractivité à ce secteur de la Ville en permettant à l’exploitant futur de proposer des offres prenant en compte les nouvelles attentes de la population ; - assurer à la Ville des recettes régulières dans le cadre de l’exploitation future de l’équipement.
La propriété bâtie implantée sur le détachement de la parcelle BD 345 d’une contenance d’environ 14 a 85 ca a fait l’objet d’une fermeture au public, et son utilisation par le public a été rendue impossible. Cet acte matériel de désaffectation de la propriété a fait l’objet d’un constat d’huissier. Il est en conséquence établi que la propriété bâtie implantée sur le détachement de la parcelle BD 345 d’une contenance d’environ 14 a 85 ca, située 20, avenue Daniel Rops, étant soustraite au public, ne peut plus faire l’objet d’une utilisation publique ou concourir à l’exécution d’une mission de service public, du fait de la Commune ou de toute personne publique ou privée, morale ou physique, y ayant été habilitée ou autorisée par la Commune.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le déclassement du domaine public communal la propriété bâtie implantée sur le détachement de la parcelle BD 345 d’une contenance d’environ 14 a 85 ca, à Aix-les-Bains, et de procéder à son classement dans le domaine privé de la Commune.
Le déclassement la propriété bâtie implantée sur le détachement de la parcelle BD 345 d’une contenance d’environ 14 a 85 ca n’est pas soumis à enquête publique, conformément au principe du parallélisme des formes (Conseil d’Etat Sect. 18 novembre 1938, Société languedocienne de TSF), le classement d’une telle dépendance dans le domaine public communal n’étant pas soumis à enquête publique. VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1, VU l’arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public lacustre du lac du Bourget du 7 avril 1999,
VU l’exploit d’huissier du 19 février 2015 de la non utilisation et de la non affectation à l’usage direct du public de la dépendance bâtie,
VU le plan joint permettant de situer la dépendance bâtie et la terrasse, CONSIDERANT la désaffectation matérielle de la propriété bâtie implantée sur le détachement de la parcelle BD 345 d’une contenance d’environ 14 a 85 ca, et sa non affectation à l’usage direct du public,
CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de la propriété bâtie implantée sur le détachement de la parcelle BD 345 d’une contenance d’environ 14 a 85 ca sont effectués pour permettre à la commune de conserver toute latitude quant à l’avenir du restaurant de la Plage, CONSIDERANT la contribution à l’intérêt général local du déclassement de la propriété bâtie, implantée sur le détachement de la parcelle BD 345 d’une contenance d’environ 14 a 85 ca, située 20, avenue Daniel Rops,
Il est proposé au conseil municipal de :
constater la désaffectation matérielle de la propriété bâtie implantée sur le détachement de la parcelle BD 345 d’une contenance d’environ 14 a 85 ca, située 20, avenue Daniel Rops,
décider de déclasser du domaine public communal la propriété bâtie implantée sur le détachement de la parcelle BD 345 d’une contenance d’environ 14 a 85 ca, située 20, avenue Daniel Rops et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune,
charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
Décision
Véronique DRAPEAU et Serge GATHIER s’étant abstenus, André GIMENEZ (pouvoir de Fatiha BRUNETTI), Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité :
constate la désaffectation matérielle de la propriété bâtie implantée sur le détachement de la parcelle BD 345 d’une contenance d’environ 14 a 85 ca, située 20, avenue Daniel Rops,
décide de déclasser du domaine public communal la propriété bâtie implantée sur le détachement de la parcelle BD 345 d’une contenance d’environ 14 a 85 ca, située 20, avenue Daniel Rops et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune,
charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR : 27
CONTRE : 4
ABSTENTIONS : 2 5. DOMAINE PUBLIC
Déclassement du domaine public d’un délaissé rue du Docteur François Gaillard
Joaquim TORRES, rapporteur fait l’exposé suivant :
La Ville est propriétaire d’un délaissé du domaine public attenant au côté Ouest de la parcelle cadastrée BT sous le n° 218 à proximité de l’intersection de la voie publique aixoise dénommée « chemin du colonel Rollet » avec la voie publique aixoise dénommée « rue du docteur François Gaillard ».
Ce délaissé est constitué d’un terrain revêtu d’enrobé aux contours rectilignes au Sud et à l’Est et arrondi au Nord-Ouest d’une surface d’environ 01 a 51 ca. Il est entouré par une surface enherbée et un trottoir. C’est le reliquat des parcelles (auparavant utilisées comme places de stationnement public pour les habitants du quartier) sur lesquelles a été aménagé l’îlot E de l’ANRU. Il n’a aucune affectation directe au public, et ne concourt à aucun service public.
Il est en conséquence de l’intérêt de la collectivité de déclasser ce délaissé du domaine public communal, et de le classer dans le domaine privé communal. Il pourra être vendu au propriétaire de la parcelle cadastrée BT sous le n° 218, qui est attenante à la propriété communale. Ce projet ne modifiant ni les conditions de circulation ni de desserte, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique (article L141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière).
Le terrain est actuellement complètement soustrait à l’usage public, et de fait entièrement désaffecté.
Le bien est classé en zone UF du PLU de la commune.
La Commune n’a en conséquence aucun intérêt à conserver ce bien dans son domaine public.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le déclassement d’un délaissé de 01 a 51 ca environ du domaine public communal d’Aix-les-Bains, et de procéder à son classement dans le domaine privé de la Commune.
Il est enfin précisé qu’une cession, à un prix conforme à l’évaluation qui sera sollicitée auprès du service France Domaine, sera proposée à M. Scozzaro, propriétaire de la parcelle cadastrée section BT sous le n° 218, riveraine du délaissé. La conservation de ce délaissé par la Commune ne présente en effet aucun intérêt.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29, VU le code de la voirie routière, et notamment son article L141-3, alinéa 2, VU l’exploit d’huissier du 19 février 2015 constatant la désaffectation de ce délaissé du domaine public,
VU le plan joint permettant de situer le délaissé du domaine public, CONSIDERANT la désaffectation matérielle du délaissé du domaine public communal d’une contenance d’environ 01 a 51 ca, et sa non affectation à l’usage direct du public, CONSIDERANT que ce délaissé du domaine public communal d’une contenance d’environ 01 a 51 ca n’a aucune fonction de desserte ou de circulation,
CONSIDERANT la contribution à l’intérêt général local du déclassement du délaissé communal d’une contenance d’environ 01 a 51 ca, situé à proximité de l’intersection de la voie publique aixoise dénommée « chemin du colonel Rollet » avec la voie publique aixoise dénommée « rue du docteur François Gaillard »,
Il est proposé au conseil municipal :
De constater la désaffectation matérielle du délaissé communal d’une contenance d’envi- ron 01 a 51 ca, situé à proximité de l’intersection de la voie publique aixoise dénommée « chemin du colonel Rollet » avec la voie publique aixoise dénommée « rue du docteur Fran- çois Gaillard »,
De décider de déclasser du domaine public communal le délaissé communal d’une conte - nance d’environ 01 a 51 ca, situé à proximité de l’intersection de la voie publique aixoise dé- nommée « chemin du colonel Rollet » avec la voie publique aixoise dénommée « rue du docteur François Gaillard », et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune,
De charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formali- tés nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
constate la désaffectation matérielle du délaissé communal d’une contenance d’environ 01 a 51 ca, situé à proximité de l’intersection de la voie publique aixoise dénommée « chemin du colonel Rollet » avec la voie publique aixoise dénommée « rue du docteur François Gaillard »,
décide de déclasser du domaine public communal le délaissé communal d’une conte - nance d’environ 01 a 51 ca, situé à proximité de l’intersection de la voie publique aixoise dé- nommée « chemin du colonel Rollet » avec la voie publique aixoise dénommée « rue du docteur François Gaillard », et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune,
charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 6. RESSOURCES HUMAINES
Jean-Jacques MOLLIE, rapporteur fait l’exposé suivant :
6.A. LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires de la fonction publique hospitalière
décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées
délibération du conseil municipal du 20 juin 2011 portant refonte du régime indemnitaire des agents de la ville d’Aix-les-Bains
Après examen de ce rapport par la commission N°1 le 23 février 2015, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Article 1 : bénéficiaires
Il est proposé d’ouvrir le droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à tous les fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de droit public de catégorie C et de catégorie B exerçant les emplois suivants :
Emplois ouvrant droit aux IHTS
Adjoint au chef de service Conducteur d'opérations Adjoint au directeur Conseiller en relogement Adjointe au Conservateur du Musée Coordinateur animation sociale de proximité Agent d'accueil Coordonnateur comptable et budgétaire Agent de bibliothèque Coordonnateur de travaux Agent de gestion administrative Coordonnateur sportif Agent de gestion comptable Dessinateur Agent de police municipale Directeur de la bibliothèque municipale Agent de production végétale Directeur du Centre Technique Municipal Agent de salubrité Électricien Agent de sécurité incendie ETAPS
Agent de service reprographie Gardien de cimetière
Agent de Surveillance de la Voie Publique Gardien de la Maison des Arts et de la Jeunesse
Agent d'entretien Gardien de stades et bâtiments sportifs Agent des archives municipales Gardien itinérant
Agent des espaces verts Gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage
Agent technique Gestionnaire de réseaux Animateur périscolaire Gestionnaire ressources humaines Animateur sportif Îlotier
Appariteur Inspecteur Hygiène et salubrité Assistant administratif Mécanicien Assistant de communication Médiateur de stades et de bâtiments sportifs Assistant du service protocole Menuisier
Assistante de direction Musicien intervenant en milieu scolaire Assistant d'enseignement artistique (musiciens
enseignants) Opérateur au Centre de Supervision Urbain ATSEM Peintre Chargé de communication Photographe à l'inventaire Chargé de mission administrateur de site internet Placier
Chargé de mission handicap plombier
Chargé délivrance autorisations d'urbanisme Professeur de théâtre Chargé des autorisations d'urbanisme
d'information Régisseur
Chargé d'études tech urbaines environnement Responsable adjoint accueil de loisirs Chargé d'opérations d'aménagements urbains Responsable d'équipe espaces verts Chargé du recouvrement des recettes Responsable des emprunts Chargé entretien aménagement des
infrastructures routières Responsable du service des titres d'identité Chargée de production Responsable du service Sécurité Incendie Chauffagiste Responsable secteur adulte bibliothèque Chauffeur VL Responsable vie associative Chef de secteur Secrétaire chargée de l'animation des salons Chef de service Accueil de loisirs Secrétaire comptable Chef de service ATSEM - Agents d'entretien Secrétaire de cabinet Chef de service de la Police municipale serrurier métallier Chef de service Électrique Technicien bâtiment Chef de service Guichet Unique CVQ Technicien énergie Chef de service mécanique Technicien informatique Chef de service Signalisation Technicien polyvalent Chef de service Voirie propreté urbaine Technicien réseau Chef de service voiries infrastructures et
déplacements Thermicien responsable énergie Chef du secrétariat du maire rédacteur Veilleur de nuit Chercheur à l'inventaire Webmaster Collaborateur de cabinet polyvalent
Article 2 : nature des travaux
Il s’agit d’heures supplémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail.
Le nombre des heures supplémentaires au sens défini précédemment ne peut dépasser 25 heures par mois, étant précisé que les heures accomplies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent. Toutefois, le nombre d’heures maximum peut être dépassé dans les cas et conditions suivantes :
- Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée, sur décision motivée de l’autorité territoriale, avec information immédiate des représentants du personnel au comité technique. On suppose que les circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement ponctuel du contingent auront des caractéristiques proches de la force majeure (faits imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la collectivité) - En raison de la nature des fonctions exercées (protection des biens et des personnes) qui, exceptionnellement et au regard de la mise en œuvre de l’ARTT dans la collectivité, justifient des dépassements horaires. La durée quotidienne du travail des agents concernés ne peut dépasser 10 heures. Il s'agit en l'espèce de tous les agents du service de police municipale ainsi que des agents de la filière technique amenés à intervenir dans le cadre de situations spécifiques (par exemple déneigement, sécurisation suite à une inondation, un incendie...).
Article 3 : calcul
La compensation des heures sera privilégiée sous la forme d’un repos compensateur. En cas de compensation sous forme d’indemnité horaire, la rémunération horaire est égale au traitement brut annuel / 1820 (soit l'équivalent d'un travail à temps complet sur une année). Le traitement brut annuel est celui perçu par l’agent au moment de l’exécution des travaux supplémentaires en prenant en compte la bonification indiciaire. La rémunération horaire est majorée :
• de 125 % pour les 14 premières heures supplémentaires, • de 127 % pour les heures suivantes.
L’heure supplémentaire est majorée :
• de 100 % en cas de travail supplémentaire de nuit (soit entre 22 heures et 7 heures) • de 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié
Article 4 : cumul
Les IHTS ne peuvent être versées au titre des périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à un travail effectif) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement. En revanche, elles sont cumulables avec la concession d’un logement de fonction.
Article 5 : indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Lorsqu'il est exceptionnellement fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents qui ne peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les intéressés peuvent bénéficier d'une "indemnité forfaitaire complémentaire" (art. 5 de l’arrêté ministériel du 27 février 1962). Cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et dont l'octroi aux fonctionnaires territoriaux est admis. Le versement devra être autorisé par une délibération du conseil municipal, qui désignera les bénéficiaires et déterminera les conditions d'attribution.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
approuve le rapport présenté ci-dessus fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 6. RESSOURCES HUMAINES
6.B. REMUNERATION DES CONGES NON PRIS POUR CAUSE DE CONGES MALADIE EN CAS DE DEPART EN RETRAITE
Jean-Jacques MOLLIE, rapporteur fait l’exposé suivant :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
CE 29 déc. 2004 n°262006
CE 26 oct. 2012 n°346648
CJUE 22 nov. 2011 affaire C-214/10
CJUE 21 juin 2012 affaire C-78/11
CJCE 20 janv. 2009 affaires C-350/06 et C-520/06
La réglementation en matière de report des congés dans le cas de la maladie est en évolution constante. Il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les modalités de rémunération des congés en cas de départ à la retraite
Une administration ne peut refuser l’indemnisation des jours de congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite.
Ce principe découle de l’application de la Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par les arrêts C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 et C-337/10 du 3 mai 2012 de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
En conséquence, un fonctionnaire dispose de 2 possibilités pour bénéficier de l’indemnisation des jours de congés annuels non pris du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à sa mise à la retraite:
l’indemnisation, dans la limite fixée par la réglementation européenne à 20 jours de congés annuels par période de référence (c’est-à-dire, par année civile), sous déduction des éventuels congés annuels déjà pris ;
le versement au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Les agents concernés pouvant alimenter leur Compte Épargne Temps (CET) par les congés en question. En effet, les jours épargnés sur le CET, à compter du 21ème jour, donnent lieu au versement d’une indemnité constituant l’assiette des cotisations au régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Cette indemnité est convertie en points et majore la retraite en question.
Après avis de la commission n°1 réunie le 23 février 2015, il est proposé aux membres du conseil municipal de se conformer au droit communautaire en autorisant le paiement des congés aux futurs retraités dans la limite de vingt jours et le versement au régime de la RAFP.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
approuve le rapport présenté ci-dessus, relatif à la rémunération des congés non pris pour cause de congés maladie en cas de départ en retraite
se conforme au droit communautaire en autorisant le paiement des congés aux futurs retrai- tés dans la limite de vingt jours et le versement au régime de la RAFP. autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 6. RESSOURCES HUMAINES
6.C. CONVENTION VILLE/CCAS EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Jean-Jacques MOLLIE, rapporteur fait l’exposé suivant :
La ville et le CCAS disposent d'une Direction des ressources humaines commune qui gère l'ensemble des agents des deux collectivités.
La présente convention a pour objet de définir les missions gérées par chacune des deux collectivités pour le compte de l'autre et de déterminer les modalités de calcul et de remboursement des frais.
Après examen par la commission N°1 le 23 février 2015, le conseil municipal est invité à donner son accord.
Décision
André GIMENEZ (pouvoir de Fatiha BRUNETTI), Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD, ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité :
Approuve le rapport présenté ci-dessus relatif à la convention entre la VILLE et le CCAS pour les missions gérées par l’une ou l’autre des structures,
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
POUR : 29
CONTRE : 4
ABSTENTION : / 6. RESSOURCES HUMAINES
6.D. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE
Jean-Jacques MOLLIE rapporteur fait l’exposé suivant :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 34)
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet)
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
En cas de suppression d’emploi ou diminution du nombre d’heures de travail (assimilée à une suppression d’emploi), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale (article 34)
VU la délibération du conseil municipal du 27 mars 2008 modifiée, fixant le tableau des emplois permanents de la collectivité ;
Considérant que les modifications suivantes ont été présentées au comité technique du 20 février 2015 ; ainsi qu’à la commission N° 1 réunie le 23 février 2015 ;
Les suppressions de postes suivies de créations ci-dessous, sont proposées à l’avis de l’assemblée délibérante :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA VILLE A COMPTER DU 1ER MARS 2015
FILIERE N° Poste INTITULES DES POSTES POSTES SUPPRIMES POSTES CREES
ADMINISTRATI
VE
126
Assistante
administrative
urbanisme
1 poste d’adjoint
administratif de 1ère
classe TC
1 poste d’adjoint
administratif de 2ème classe
TC
307
Gestionnaire adm fi
RH et MP=>
gestionnaire RH
1 poste de rédacteur TC
1 poste d’adjoint
administratif principal de
1ère classe TC
523 Coordinatrice politique jeunesse 1 poste d’animateur principal 1ère classe TC 1 poste d’adjoint
administratif de 2ème
classe TC
298
Agent d’accueil
Guichet unique de
stationnement
1 poste d’adjoint
technique de 1ère
classe TC
1 poste d’adjoint
administratif de 2ème classe
TC
227 Opérateur au Centre de supervision urbain
1 poste d’adjoint
administratif de 2ème
classe TC
1 poste d’adjoint
administratif de 1ère classe
TC
POLICE 286 Agent de police municipale 1 poste de brigadier chef principal TC 1 Poste de chef de service police municipale TC
SANITAIRE ET
SOCIALE 10
Gestionnaire emploi
formation
1 poste d’adjoint
administratif de 2ème
classe TC
1 poste d’agent social de
1ère classe TC
TECHNIQUE
136 Agent de salubrité chauffeur
1 poste d’adjoint
technique de 1ère classe
TC
1 poste d’adjoint technique
principal de 2ème classe TC
284 Opérateur au Centre de supervision urbain
1 poste d’adjoint
technique principal de
2ème classe TC
1 poste d’adjoint technique
de 2ème classe TC
48 Gestionnaire des réseaux 1 poste d’agent de maîtrise principal TC 1 poste de technicien TC
41
Chargé d’opérations
d’aménagement =>
technicien énergie
1 poste de technicien
principal de 1ère classe
TC
1 poste de technicien TNC
24h50 52 Chargé d’opérations d’aménagement 1 poste d’ingénieur TC 1 poste de technicien TC
363
Agent des archives
=> agent de salubrité
permanent
1 poste d’adjoint
administratif de 2ème
classe TC
1 poste d’adjoint technique
de 2ème classe TC
503 Technicien informatique 1 poste de technicien territorial TC 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe TC
116 Agent de production végétale 1 poste d’agent de maîtrise principal 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe TNC 24h50
66 Dessinateur
1 poste d’adjoint
technique de 2ème classe
TC
1 poste d’adjoint technique
de 1ère classe TC
22 Plombier chauffagiste climaticien 1 poste d’agent de maîtrise principal TC 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe TC
552
Animateur personnes
âgées =>Agent
d’entretien
1 poste d’animateur TC 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe TC
La quasi totalité des modifications de poste proposées ci-dessus concernent le remplacement d'agents partis en retraite, donc le recrutement sur des grades moins élevés pour des agents en début de carrière.
Les deux modifications concernant le Centre de Supervision Urbain permettent le reclassement de 2 agents en situation de handicap qui étaient en inaptitude physique sur leurs précédentes missions. Quatre modifications de poste concernent des réussites aux concours de la Fonction Publique Territoriale, ce qui permet de confier à ces agents de nouvelles missions.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
approuve l’actualisation du tableau des emplois permanents présentée ci-dessus, autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 7. CULTURE
Inventaire général du patrimoine culturel – Renouvellement de la convention de partenariat avec la Région Rhône-Alpes 2015-2018
Aurore MARGAILLAN, rapporteur fait l’exposé suivant :
Depuis décembre 2002, la Ville et l’Etat, puis la région Rhône-Alpes, se sont associés par conventions successives, afin de réaliser l’Inventaire du Patrimoine Architectural de la commune d’Aix-les-Bains. Les missions de l’Inventaire ont permis d’atteindre une grande partie des objectifs initiaux. L’étude de plusieurs quartiers du centre urbain, de l’ensemble des bâtiments recensés comme étant emblématiques de la thématique de la villégiature, ainsi que de nombreux autres édifices, a été achevée.
Néanmoins, l’objectif de départ, qui était de couvrir l’ensemble des parcelles bâties de la ville, s’est révélé irréalisable en regard des moyens déployés. Aussi, au fil des comités de suivi de l’Inventaire, le champ d’intervention des équipes a été réduit autour de la thématique villégiature. Lors du dernier comité de suivi de l’Inventaire, il a été décidé de prolonger l’étude en adoptant un dispositif allégé, qui permette aux chercheurs de la Ville de continuer à alimenter les bases de données de l’Inventaire, sans pour autant déployer de nouveaux moyens.
Ainsi, la Région Rhône-Alpes désignerait un de ses agents seulement comme correspondant de la Ville pour l’utilisation de la base de données GERTRUDE.
La Ville d’Aix-les-Bains poursuivrait l’Inventaire du Patrimoine Architectural de la commune, sous la responsabilité de son service des archives, avec les moyens actuellement alloués à ce service et selon les normes scientifiques de l’Inventaire Régional du Patrimoine. Toutefois, le rythme des recherches sera défini en fonction des impératifs du service des Archives municipales.
Le projet de convention annexé à la présente prévoit :
- les objectifs de l’opération
- les modalités de mise en œuvre
- les moyens humains et matériels
- les modalités financières
- l’évaluation par un comité de suivi
- la diffusion des résultats
- l’édition d’un livre
- la propriété des données.
Ce rapport ayant été examiné le 23 février 2015 par la commission n° 1, il vous est proposé :
- De donner un avis favorable à la poursuite de l’inventaire général du patrimoine sur le territoire d’AIX LES BAINS pour les années 2015 à 2020
- D’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Région Rhône- Alpes et la Ville pour mener à bien cette mission
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la dite convention ainsi que tout document nécessaire à cette mission.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
- donne un avis favorable à la poursuite de l’inventaire général du patrimoine sur le territoire d’AIX LES BAINS pour les années 2015 à 2020
- approuve les termes de la convention de partenariat entre la Région Rhône- Alpes et la Ville pour mener à bien cette mission
- autorise le Maire ou son représentant à signer la dite convention ainsi que tout document nécessaire à cette mission.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 8. TOURISME
Demande de dénomination de COMMUNE TOURISTIQUE
Michel FRUGIER, rapporteur fait l’exposé suivant :
Le classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, introduite par la loi du 14 avril 2006, crée un nouveau régime juridique offrant un véritable statut aux communes touristiques. Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux touristes.
La réforme simplifie également et rénove le régime précédent des classements en regroupant les six anciennes catégories (stations balnéaire, climatique, hydrominérale, de tourisme, de sports d’hiver et d’alpinisme, uvale) en une seule, la station classée de tourisme, définie par des critères sélectifs et exigeants qui concernent la diversité des modes d’hébergements, la qualité de l’animation, les facilités de transports et d’accès ainsi que la qualité environnementale.
Les conditions à remplir pour se voir accorder cette dénomination sont fixées à l’article R133-32 du code du tourisme, à savoir :
- disposer d’un office de tourisme classé sur le territoire ;
- organiser, en périodes touristiques, des animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives ;
- disposer d’une proportion minimale d’hébergements touristiques variés (hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, campings, chambres d’hôtes, anneaux de plaisance, résidences secondaires) pour la population non permanente : la population municipale d’Aix-les-Bains en 2012 est de 28 729 habitants (population totale de 29 364 habitants) au 1er janvier 2015.(le pourcentage minimum exigé de capacité d’hébergement d’une population non permanente à partir de 10 000 habitants est de 4, 50 %).
La procédure à suivre est la suivante :
1) Le conseil municipal doit délibérer pour approuver la sollicitation de la dénomination de commune touristique.
2) Le dossier de demande est adressé au préfet.
Ce dossier comprend :
- la délibération du Conseil municipal sollicitant la dénomination de commune touristique, - l'arrêté préfectoral de classement de l'office du tourisme en vigueur à la date de la demande,
- la liste détaillée des hébergements existants par catégorie sur la commune permettant de calculer la capacité d'hébergement d'une population non permanente, - une note présentant les animations touristiques proposées par la commune accompagnée des documents, brochures ou autres éléments constitutifs de preuves.
3) Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.
4) Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de département qui la notifie au maire.
La Ville d’Aix-les-Bains est une station classée depuis 1914 dans les catégories « hydrominérales » et « climatiques ».
Pour conserver les avantages de ce classement lors de la prise d’effet de la nouvelle réglementation en matière de classification, la Ville d’Aix-les-Bains avait déposé un dossier de candidature pour devenir « station classée de tourisme », et a été classée comme telle au 1er octobre 2013. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter le classement de la Ville d’Aix-les- Bains en commune touristique (en cas d’obtention, le classement est valable pour 5 ans).
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29, VU le code du tourisme, notamment son article L. 133-11,
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
VU le décret du 13 septembre 2013, publié au Journal officiel de la République française le 15 septembre 2013 classant au 1er octobre 2013 pour 12 ans Aix-les-Bains en station de tourisme conformément aux articles L. 133-13 et suivants du code de tourisme, VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 classant l’office de tourisme d’Aix-les-Bains en catégorie 1,
VU le dossier de demande de dénomination de commune touristique, CONSIDERANT que dénomination de commune touristique à Aix-les-Bains contribuera à l’intérêt général local (reconnaissance et renforcement de l’attractivité de la Ville par un « label » consacrant l’excellence de l’offre touristique locale),
Il est proposé au conseil municipal :
d’approuver le dossier de demande de dénomination de commune touristique annexé à la présente délibération,
d’autoriser le maire à solliciter auprès du préfet de la Savoie la dénomination de commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé, de charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
approuve le dossier de demande de dénomination de commune touristique annexé à la présente délibération,
autorise le maire à solliciter auprès du préfet de la Savoie la dénomination de commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé, charge le maire, ou son représentant d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 9. CENTRE EQUESTRE
Pascal PELLER, rapporteur fait l’exposé suivant :
9.A. AVENANT N° 2 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La Ville a attribué en 2006, pour une durée de 10 ans, à M. David LITTY, la délégation de service public relative à l’exploitation du centre équestre.
Par courrier du 15 décembre 2014, le délégataire a sollicité la rupture du contrat de délégation dans les plus brefs délais, car il ne peut plus exploiter le centre équestre. La Ville étant d’accord pour mettre fin à la délégation, un avenant de rupture conventionnelle amiable du contrat doit être passé.
Cet avenant dont le projet est joint en annexe, prévoit :
- la date de la fin du contrat de délégation : 1er mars 2015 ou au plus tard à la date de notification de l’avenant au délégataire
- l’état des lieux et l’inventaire des biens
- la dévolution des biens en fin de contrat
- les informations financières et comptables à transmettre au délégant en application des articles L 1411.3 et R 1411.7 du Code général des collectivités territoriales.
Après examen par la commission municipale n° 1 réunie le 23 février 2015, il est proposé : - d’accepter la passation d’un avenant au contrat de délégation de l’exploitation du centre équestre qui prévoit la rupture du contrat de délégation
- d’approuver les termes de l’avenant annexé à la présente
- d’autoriser le Maire à le signer ainsi que tous actes d’exécution nécessités par la présente délibération.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
accepte la passation d’un avenant au contrat de délégation de l’exploitation du centre équestre qui prévoit la rupture du contrat de délégation
approuve les termes de l’avenant n° 2 annexé à la présente autorise le Maire à le signer ainsi que tous les actes d’exécution nécessités par la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 9.B. DESIGNATION D’UN FUTUR EXPLOITANT
Le contrat de délégation de service public de l’exploitation du centre équestre prendra fin le 1 er mars 2015 par rupture conventionnelle amiable.
La nécessité de conserver une activité de centre équestre à AIX LES BAINS ne fait aucun doute. D’un point de vue touristique, la cité touristique attirant de nombreux touristes et/ou curistes, les activités équestres font partie de la palette des animations qui leur sont proposées. D’un point de vue géographique, le centre équestre est idéalement placé pour organiser des compétitions et des concours car ses installations donnent directement sur l’hippodrome
Le centre équestre n’ayant jamais été géré directement par la Ville, qui ne dispose pas immédiatement des compétences nécessaires pour ce faire, il est souhaitable que son exploitation continue à être déléguée.
En vertu des dispositions de l’article L 1411.4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de la délégation de service public.
L’exploitation du centre équestre comportera les activités suivantes : Développement des activités hippiques en direction du public sportif et en relation avec les associations équestres locales
Promotion en faveur des sports équestres et du cheval
Service de pension des chevaux pour les propriétaires
Service de vente et d’achat de chevaux.
Le délégataire sera tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service et l’égalité de traitement des usagers devant le service public ainsi que la qualité et le niveau des prestations pendant toute la durée de la délégation. Les candidats devront proposer un programme d’investissements destinés à pérenniser et développer les activités équestres sur le site.
Les candidats auront l’obligation de présenter un projet sur deux durées : 10 et 15 années. Ces durées seront adaptées en fonction du montant des investissements proposés. La redevance versée par le délégataire au délégant sera, également, basée sur le montant des investissements réalisés.
La rétribution du délégataire consistera en la perception des recettes liées à l’exploitation des services équestres : leçons d’équitation, location de chevaux…. Les caractéristiques détaillées de la délégation figurent sur le document joint en annexe.
La négociation pendant la procédure, sur la base d’un cahier des charges initial, permettra de définir les droits et obligations du futur délégataire. Le contrat mis au point reprendra l’ensemble des engagements du candidat retenu à l’issue de la procédure de consultation et de négociation.
Le comité technique ayant été consulté le 20 Février 2015, la commission consultative des services publics locaux le 24 février 2015 et la commission municipale n° 1 « finances » le 23 février 2015, il est proposé au conseil municipal de formuler un avis favorable sur le principe de l’exploitation du centre équestre en délégation de service public.
Compte-tenu de la nature des activités du centre équestre, qui doivent fonctionner 7 jours sur 7, les services municipaux ont géré les tâches urgentes, et un gestionnaire intérimaire sera nommé dans les prochains jours.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
accepte le rapport présenté ci-dessus qui donne un avis favorable au principe de l’exploitation du centre équestre en délégation de service public. autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 10. FINANCES
Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires
Evelyne CACCIATORE, rapporteur fait l’exposé suivant :
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, conformément à l’avis de la commission n° 1 du 23 février 2015, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé.
Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée :
- à la constitution par l’association ou le particulier du dossier de demande de subvention, qui comprend notamment la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé.
- à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros.
Le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.
Décision
Véronique DRAPEAU ayant votre contre, le conseil municipal à la majorité :
- approuve l’attribution des subventions au profit des associations et autres bénéficiaires telles que présentées dans les tableaux joints,
- autorise le maire à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.
POUR : 32
ABSTENTION : /
CONTRE : 1 11. FINANCES
Vote des taux de la fiscalité directe locale pour 2015
Marina FERRARI, rapporteur fait l’exposé suivant :
Il est rappelé que deux facteurs interviennent dans l’évolution des bases auxquelles s’appliquent les taux de la fiscalité votés par la Ville :
- l’actualisation des bases décidées par le Parlement dans la Loi de Finances : pour 2015, les bases sont revalorisées pour la Taxe d’Habitation, le Foncier Bâti et le Non-Bâti de 0,9 % (variation identique à celle de 2014),
- l’évolution physique : de nouvelles bases sont comptabilisées. Exemple : constructions de logements, sorties d’exonération, …
Les bases prévisionnelles des trois taxes qui permettent de calculer le produit fiscal attendu ne sont communiquées que courant mars aux collectivités (imprimé 1259).
Conformément à la volonté municipale de maitriser la pression fiscale en maintenant les taux à leur niveau actuel et en lien avec les orientations inscrites dans le Débat d’Orientation Budgétaire présenté lors du conseil municipal du 12.11.2014, conformément à l’avis de la commission n° 1 du 23 février 2015, il est proposé une nouvelle fois au conseil municipal les taux suivants :
Taux
2004
Taux
2005
Taux
2006
Taux
2007
Taux
2008
Taux
2009
Taux
2010
Taux
2011
Taux
2012
Taux
2013
Taux
2014
Taux
2015
Taxe
d’Habitatio
n
13,9
7
13,9
2
13,8
7
13,8
2
13,7
7
13,7
7
13,7
7
13,7
7
13,7
7
13,7
7
13,7
7
13,7
7
Foncier Bâti 25,0
4
25,0
4
25,0
4
25,0
4
25,0
4
25,0
4
25,0
4
25,0
4
25,0
4
25,0
4
25,0
4
25,0
4
Foncier Non
Bâti
42,5
5
42,3
9
42,2
3
42,0
8
41,9
2
41,9
2
41,9
2
41,9
2
41,9
2
41,9
2
41,9
2
41,9
2
Décision
A l’unanimité le conseil municipal
- approuve les taux de la fiscalité directe locale pour 2015 tels que présentés ci-dessus, - autorise le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 33
ABSTENTION : /
CONTRE : / 12. AFFAIRES FINANCIERES - MESURES COMPTABLES :
Modification du catalogue des tarifs 2015
Rémunérations des agents recenseurs (rectificatif)
Georges BUISSON, rapporteur fait l’exposé suivant, et précise que ce rapport a été étudié en commission municipale n° 1 le 23 février 2015 :
Modification du catalogue des tarifs 2015 :
Le catalogue des tarifs 2015 a été voté lors du conseil municipal du 15 décembre 2014.
a) Prêt matériel Jardin :
Il s’avère que les tarifs concernant le prêt de matériel des jardins comportent des erreurs. Il est donc proposé d’abroger ces tarifs et de les remplacer par ceux joints en annexe.
b) Tarification Parking du Bain Henri IV :
Il est proposé de fixer le tarif de l’abonnement annuel pour ce parking à 480 euros. Ce tarif comprend la fourniture d’un badge de contrôle d’accès.
Il est également proposé de prévoir un tarif de 50 euros pour perte ou détérioration de ce badge.
Rémunérations des agents recenseurs (rectificatif)
Le conseil municipal a voté le 15 décembre dernier le taux des indemnités pour les agents recenseurs chargés de la collecte 2015.
Suite à une erreur matérielle, les tarifs adoptés sont ceux que la Ville applique depuis 2013. L’assemblée est sollicitée pour accepter de rectifier cette erreur et pour voter les tarifs suivants applicables à partir de la collecte 2015 :
Bulletins individuel : 1,70 € l’unité (au lieu de 1,68 €)
Feuille de logement : 1,30 € l’unité (au lieu de 1,15 €)
Deux séances de formation d’une demi-journée : 50 € /séance (au lieu de 47,50 €) Une tournée de reconnaissance avant la collecte proprement dite : 60 € (sans changement)
Une indemnité de déplacement aux agents recenseurs utilisant leur véhicule personnel : 100 € (sans changement).
L’évaluation de cette majoration représente globalement pour la Ville la somme approximative de 300 € pour 2015.
Décision
André GIMENEZ (pouvoir de Fatiha BRUNETTI) s’étant abstenu, le conseil municipal à la majorité :
- approuve les modifications du catalogue des tarifs telles que présentés ci-dessus, - approuve le rectificatif des tarifs des indemnités 2015 allouées aux agents recenseurs (suite à erreur matérielle)
- autorise le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.
POUR : 31
ABSTENTION : 2
CONTRE : 0 13. RENOVATION URBAINE
Quartier Sierroz/Franklin Roosevelt – Avenant n°4 à la convention
Hadji HALIFA, rapporteur fait l’exposé suivant :
Le quartier Sierroz/F-Roosevelt fait l’objet d’un programme de rénovation urbaine depuis le 2 juillet 2008, date de la signature de la convention partenariale.
Deux avenants locaux ont déjà été signés par les partenaires (en 2011 et 2013) ; le 3ème est en cours de signature.
L’avancement du projet nécessite aujourd’hui de prévoir sa fin, essentiellement en terme de financements. C’est pourquoi, un avenant n° 4 doit être envisagé dès à présent. Celui-ci définira les conditions de clôture en ce qui concerne les dates limites pour les demandes de premier acompte et de solde. Ainsi, deux dates limites s’imposent à l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle :
- la dernière demande de premier acompte est fixée au 2 janvier 2017. - la dernière demande de solde est fixée au 2 janvier 2020.
Il est rappelé que la dernière opération de la convention doit être engagée le 2 juillet 2015.
Par ailleurs, la réutilisation d’économies dégagées notamment en fongibilité par une meilleure répartition des coûts d’opérations permet la création d’une opération d’un plan stratégique local (PSL), d’une opération d’aménagement rendue nécessaire par l’installation d’une chaufferie bois (chemin de Viborgne) ainsi que l’abondement financier d’une opération de démolition (La Misaine).
Ces modifications sont sans incidence sur les objectifs fondamentaux de la convention.
Après étude par la commission n°1 réunie le 23 février 2015, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant local n° 4 (avenant de clôture) à la convention ANRU - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°4 ou toutes pièces relatives à la mise en œuvre de ce dispositif.
Décision
A l’unanimité le conseil municipal :
- approuve l’avenant local n° 4 (avenant de clôture) à la convention ANRU - autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°4 annexé, et toutes pièces relatives à la mise en œuvre de ce dispositif.
POUR : 33
ABSTENTION : /
CONTRE : / 14. GEOLOCALISATION DES RESEAUX – Groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget
Jean-Claude CAGNON, rapporteur fait l’exposé suivant :
La réforme de la prévention des endommagements de réseaux, votée en 2010 dans le cadre de la loi Grenelle 2 touche les exploitants de réseaux, les maîtres d’ouvrage, les exécutants de travaux et les gestionnaires du domaine public, et expose très fortement la ville d'Aix-les-Bains et la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget sur le plan organisationnel, financier et en termes de responsabilité.
Cette nouvelle réglementation renforce l’obligation d’assurer la sécurité des travaux par le maître d’ouvrage grâce à la localisation précise des réseaux.
Les réseaux doivent dorénavant être qualifiés selon trois classes de précision : la classe A (40 cm, ce qui revient à effectuer des relevés à 10 cm de précision), la classe B (entre 40 cm et 1.5 m) et la classe C (supérieur à 1.5 m). Lorsque des travaux se situent à proximité de réseaux enterrés sensibles (gaz, électricité), les données de localisation de classe A seront obligatoires.
Les maîtres d’ouvrage doivent alors entreprendre des investigations complémentaires (IC) afin de disposer des informations de classe A préalablement à tous travaux, et intégrer les résultats de ces investigations complémentaires dans leurs bases de données. Ils doivent également effectuer des relevés topographiques des réseaux neufs en classe A en utilisant un fond de plan géo référencé et mutualisé.
Les communes endossent potentiellement tous les rôles : exploitant de réseaux, maître d’ouvrage, exécutant de travaux et gestionnaire du domaine public.
En tant qu’exploitant de réseaux (éclairage public et signalisation des feux), elles sont tenues de: cartographier leurs réseaux sensibles,
les classifier dans les trois catégories
intégrer les résultats des investigations complémentaires dans un délai de six mois.
En tant que maître d’ouvrage, elles doivent :
lancer des investigations complémentaires à leurs frais
fournir la totalité des éléments de procédure de concentration préalable lors des procédures de consultation des entreprises de travaux.
Pour réaliser ces prestations, la ville d'Aix-les-Bains et la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget doivent faire appel à des prestataires qualifiés en géo référencement et en télédétection afin d’optimiser la cartographie des réseaux souterrains situés dans l’emprise des chantiers ainsi que les conditions de leur transposition sur SIG.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire aux deux collectivités de faire appel à des prestataires communs dans le cadre d'un groupement de commande, par application des articles 7 et 8 du code des marchés publics pour l'exécution des missions de géo référencement et de travaux topographiques.
La CALB est désignée coordonnatrice du groupement de commandes.
Le coût annuel minimal des besoins est estimé :
pour la Ville à 10 000 Euros HT
pour la CALB à 10 000 Euros HT.
Conformément aux articles 57 à 59 du code des marchés publics, et compte tenu du montant de l’estimation et de l’objet du marché, il sera passé selon la procédure de l'appel d'offre ouvert pour une année, et susceptible d'être reconduit trois fois.
Conformément aux avis favorables de la 3ème commission réunie le 9 Février 2015 et de la 1ère commission réunie le 23 février 2015, il est proposé au Conseil municipal : d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à la réalisation d'investigations complémentaires de géo localisation des réseaux enterrés et prestations topographiques,
d'autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes, d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants avec les entreprises retenues suite à la consultation réglementaire,
de s’engager à régler les sommes dues au titre du marché dont la Ville d'Aix-les-Bains est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,
de procéder à la désignation de représentants de la Ville admis à siéger à la commission d’appel d’offres du groupement, ses représentants étant élus parmi les membres de la CAO de la Ville : Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (titulaire) et André GIMENEZ (suppléant).
Décision
A l’unanimité le conseil municipal :
accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à la réalisation d'investigations complémentaires de géo localisation des réseaux enterrés et prestations topographiques,
autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes, autorise le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants avec les entreprises retenues suite à la consultation réglementaire,
s’engage à régler les sommes dues au titre du marché dont la Ville d'Aix-les-Bains est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,
procède à la désignation de représentants de la Ville admis à siéger à la commission d’appel d’offres du groupement, ses représentants étant élus parmi les membres de la CAO de la Ville : Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (titulaire) et André GIMENEZ (suppléant).
POUR : 33
ABSTENTION : /
CONTRE : / 15. VIDEO PROTECTION – Extension du système - Demande de subvention
Renaud BERETTI, rapporteur fait l’exposé suivant :
Dans le cadre du déploiement de son système de vidéo protection et après la mise en service d’une première tranche d’équipements composée de 10 caméras en 2013, le Conseil municipal d’Aix-les-Bains a délibéré favorablement pour l'extension du système de vidéo protection de 15 caméras le 24 Septembre 2014 au titre du programme d'investissement 2014.
La poursuite de ce programme conduit à prévoir au titre des opérations de 2015, l'installation de 10 caméras supplémentaires portant ainsi, à 35 le nombre de caméras sur les espaces de voirie.
Les sites faisant l'objet de la présente délibération sont :
N° de Site LOCALISATION Nature du site
17-2 Rue de Chambéry / Av de Tresserve Nouveau site
18-3 Théâtre de verdure / Rotonde Nouveau site
18-4 Théâtre de verdure / Jean Monard Nouveau site
22-1 Place Clémenceau Marché Est Nouveau site
22-2 Place Clémenceau Marché Ouest Nouveau site
23 Avenue de Verdun / Petit Port Nouveau site
24 Bd de Russie / Av de Tresserve Nouveau site
25 Placette de la Chaudanne Nouveau site
26 Rue Davat / Rue des Bains Nouveau site
27 Rue Albert 1er Nouveau site
Afin d'augmenter l'efficacité économique et technique de ce projet, les tranches de travaux prévues en 2014 et 2015 seront regroupées.
En terme de protection des libertés et de la vie privée, toutes les précautions seront prises, respect des procédures, autorisations et contrôles préfectorales, accès sélectif et sécurisé au centre de stockage, destructions des images et « floutage » des parties privées, conformément à la charte adoptée par la ville.
Conformément aux avis de la 3ème commission, réunie le 9 Février 2015, et de la 1ère commission réunie le 23 février 2015, il est proposé au conseil municipal :
de solliciter le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance crée par la loi n° 2007- 297 du 05 mars 2007 destiné à financer la réalisation d’actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, pour l’obtention de subventions.
d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’obtention des autorisations administratives.
Décision
Marion GERLAUD s’étant abstenue, le conseil municipal à la majorité décide de :
- solliciter le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance crée par la loi n° 2007- 297 du 05 mars 2007 destiné à financer la réalisation d’actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, pour l’obtention de subventions. - autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’obtention des autorisations administratives.
POUR : 32
ABSTENTION : 1
CONTRE : / 16. MARCHE PUBLIC de maîtrise d’œuvre – Travaux de voirie et infrastructure, réseaux et espaces urbains
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, rapporteur fait l’exposé suivant :
La Ville et la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget ont à mener des actions communes dans la cadre de leur maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux. Pour mener à bien ces missions elles font chacune appel à des équipes de maîtrise d’œuvre, pour des missions de prestations intellectuelles complètes ou partielles, afin d'apporter une réponse architecturale, technique et économique à certains programmes de travaux d’aménagement de voirie, d'infrastructures, de réseaux et d'aménagement d'espaces urbains.
Dans le but de simplifier les actions publiques notamment lors de travaux coordonnés menés simultanément par les deux maîtres d'ouvrage, de réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique et d’optimiser les coûts, les deux collectivités souhaitent constituer un groupement de commandes conformément aux articles 7 et 8 du Code des Marchés Publics.
La C.A.L.B. est désignée coordonnatrice du groupement de commandes.
Le coût annuel minimal annuel des besoins est estimé :
- pour la Ville à 25 000 Euros HT
- pour le CALB à 25 000 Euros HT.
Conformément aux articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics, et compte tenu du montant de l’estimation et de l’objet du marché, ce marché sera établi selon la forme d'un accord cadre multi- attributaires. Il sera passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert pour une année, et susceptible d'être reconduit trois fois.
Selon les opérations envisagées, les prestations demandées porteront sur tout ou partie de la mission de maîtrise d’œuvre, soit les éléments de mission décrits par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et par le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, et qui seront précisés dans le cahier des charges du marché.
Conformément aux avis de la 3ème commission réunie le 9 Février 2015, et de la 1ère commission réunie le 23 février 2015, il est proposé au conseil municipal :
d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à la passation d'un accord cadre de maîtrise d’œuvre multi-attributaires pour les travaux de voirie, d'infrastructures, de réseaux et d'aménagement d'espaces urbains d'autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes, d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer l'accord cadre et les marchés subséquents correspondants avec les entreprises retenues suite à la consultation réglementaire, de s’engager à régler les sommes dues au titre de l'accord-cadre et marchés subséquents dont la Ville d'Aix-les- Bains est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,
de procéder à la désignation des représentants de la Ville admis à siéger à la Commission d’Appel d’offres du groupement, ses représentants étant élus parmi les membres de la CAO de la Ville : Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (titulaire) et Jean-Jacques MOLLIE (suppléant).
Décision
A l’unanimité le conseil municipal
accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à la passation d'un accord cadre de maîtrise d’œuvre multi-attributaires pour les travaux de voirie, d'infrastructures, de réseaux et d'aménagement d'espaces urbains autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes, autorise le Maire ou son représentant, à signer l'accord cadre et les marchés subséquents correspondants avec les entreprises retenues suite à la consultation réglementaire, s’engage à régler les sommes dues au titre de l'accord-cadre et marchés subséquents dont la Ville d'Aix-les- Bains est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget, procède à la désignation des représentants de la Ville admis à siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement, ses représentants étant élus parmi les membres de la CAO de la Ville : Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (titulaire) et Jean-Jacques MOLLIE (suppléant).
POUR : 33
ABSTENTION : /
CONTRE : / 17. MOBILIER URBAIN – Marché de fourniture et entretien – Groupement de commandes avec les communes de Grésy-sur-Aix, le Bourget du Lac et Voglans
Marie-Pierre MONTORO SADOUX, rapporteur fait l’exposé suivant :
La Ville d’Aix les Bains a contracté le 3 avril 2002 un marché pour la mise à disposition et la maintenance de mobilier urbain d’information et publicitaire avec la société JC Decaux pour une durée de 12 ans. Ce marché prévoit l’installation sur le domaine public de la Ville d’Aix les Bains, d’abris bus, de toilettes publiques, de dispositifs d’affichage publicitaires et d’information non publicitaire de 2m² et 8m², de panneau d’affichage d’opinion, journaux électroniques d'information et de balisage événementiel.
L’exécution de ce marché a été prolongée dans sa durée par décision du conseil municipal de la Ville d’Aix les bains en date du 4 novembre 2013 pour porter son terme au 2 avril 2015. Par ailleurs et sur l’ensemble du réseau de transport en commun géré par la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget, des abris bus devront être développés pour améliorer l'accueil des usagers, mais ne relèvent pas de plein droit de la compétence de la communauté d'agglomération, n'étant pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public. (Conseil d'État, 8 octobre 2012, Communauté d'agglomération d'Annecy, n°344742)
Dans ce contexte et après consultation des communes intéressées, il est apparu nécessaire aux collectivités d'Aix les Bains, du Bourget du Lac, de Grésy sur Aix et de Voglans de se rapprocher pour apprécier leurs besoins réciproques et d'envisager le lancement d'un seul marché dans le cadre d’un groupement de commande publique en application des dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics.
En effet, le développement concomitant sur le territoire communautaire d’une gamme complète de mobiliers urbains nécessite la mise en place d'abribus permettant la cohérence architecturale, technique, financière et juridique d’un traitement unique des différents besoins. En contrepartie de l'utilisation gratuite du domaine public communal par les mobiliers urbains la société qui sera retenue mettra à disposition des collectivités territoriales, les mobiliers urbains précités. Le prestataire sera rémunéré par les recettes de l'affichage publicitaire. Vu la délibération du 26.06.2014 prévoyant les modalités d'application de La Taxe Locale pour la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire aixois et l'article L 2333-8 du Code général des collectivités territoriales, les dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain ou des kiosques sont exonérés de TLPE.
Conformément aux articles 57 à 59 du code des marchés publics, et compte tenu de son objet, le marché correspondant à ces prestations sera passé selon la procédure de l'appel d'offre ouvert pour une durée de 15 ans.
La constitution d’un groupement de commandes a principalement l’avantage de pouvoir apporter de la cohérence sur la totalité de la typologie du mobilier urbain en particulier en termes de qualité esthétique et de conditions d'exploitation.
La Ville d'Aix les Bains, coordonnateur du groupement de commande, sera à ce titre chargée de réaliser l’ensemble de la procédure d’appel d’offres.
Par ailleurs, une commission technique sera constituée afin d’associer les communes concernées et les services organisateurs des transports en commun.
En conséquence, après l’avis favorable de la 3ème commission réunie le 9 Février 2015 et considérant l’intérêt que représente un groupement de commande afin d’apporter une cohérence sur la totalité de la typologie des mobiliers urbains, il est proposé au conseil municipal : - d'approuver la participation de la Ville d'Aix les Bains au futur groupement de commandes Mobiliers urbains qui sera constitué entre Aix les Bains, Bourget du Lac, Grésy sur Aix et Voglans ; - d'approuver le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint en annexe ; - d'approuver le principe d’une participation aux charges financières dudit groupement à parts égales de ses membres ;
- d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention de groupement ainsi que les avenants éventuels et tous actes y afférents ;
- d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer le marché public correspondant avec l'entreprise retenue suite à la consultation réglementaire,
- de procéder à la désignation de représentants de la Ville admis à siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement, ses représentants étant élus parmi les membres de la CAO de la Ville : Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (titulaire) et Jean-Jacques MOLLIE (suppléant).
Décision A l’unanimité le conseil municipal
- approuve la participation de la Ville d'Aix les Bains au futur groupement de commandes de mobiliers urbains qui sera constitué entre Aix les Bains, Bourget du Lac, Grésy sur Aix et Voglans ; - approuve le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint ; - approuve le principe d’une participation aux charges financières dudit groupement à parts égales de ses membres ;
- autorise le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention de groupement ainsi que les avenants éventuels et tous actes y afférents ;
- autorise le Maire ou son représentant, à signer le marché public correspondant avec l'entreprise retenue suite à la consultation réglementaire,
- procède à la désignation de représentants de la Ville admis à siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement, ses représentants étant élus parmi les membres de la CAO de la Ville : Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (titulaire) et Jean-Jacques MOLLIE (suppléant).
POUR : 33
ABSTENTION : /
CONTRE : / 18. SIGNALISATION HORIZONTALE – Groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget
Nicolas POILLEUX, rapporteur fait l’exposé suivant :
La Ville et la CALB souhaitent maintenir et entretenir sur leur territoire respectif, la signalisation horizontale,
Afin de réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique et d’optimiser les coûts, il convient de constituer un groupement de commandes conformément aux articles 7 et 8 du Code des Marchés Publics.
La Ville est désignée coordonnatrice du groupement de commandes.
Le coût annuel maximal des besoins est estimé :
- pour la Ville à 75 000 Euros HT
- pour la CALB à 25 000 Euros HT.
Conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, et compte tenu du montant de l’estimation et de l’objet du marché, ce marché sera à bons de commande et sera passé selon la procédure adaptée pour une année, et susceptible d'être reconduit trois fois.
Conformément aux avis de la 3ème commission réunie le 9 Février 2015 et de la 1ère commission réunie le 23 février 2015, il est proposé au Conseil Municipal :
d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à aux travaux de signalisation horizontale,
d'autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes,
d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer les marchés de travaux correspondants avec l'entreprise retenue suite à la consultation réglementaire,
de s’engager à régler les sommes dues au titre du marché dont la Ville d'Aix-les- Bains est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,
de procéder à la désignation des représentants de la Ville admis à siéger à la Commission d’Appel d’offres du groupement, ces représentants étant élus parmi les membres de la CAO de la Ville : Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (titulaire) et Jean-Jacques MOLLIE (suppléant).
Décision
A l’unanimité le conseil municipal
accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à aux travaux de signalisation horizontale,
autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes, d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer les marchés de travaux correspondants avec l'entreprise retenue suite à la consultation réglementaire, s’engage à régler les sommes dues au titre du marché dont la Ville d'Aix-les- Bains est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,
procède à la désignation des représentants de la Ville admis à siéger à la Commission d’Appel d’offres du groupement, ces représentants étant élus parmi les membres de la CAO de la Ville : Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (titulaire) et Jean-Jacques MOLLIE (suppléant).
POUR : 33
ABSTENTION : /
CONTRE : / 19. FOURNITURE D ELECTRICITE – Groupement de commandes avec le Syndicat d’Energie de la Savoie (SDES)
Jean-Marc VIAL, rapporteur fait l’exposé suivant :
L’ouverture des marchés de l’énergie s’inscrit dans la cadre de la politique énergétique Européenne
et Française. Elle vise à fiabiliser l’approvisionnement énergétique et à promouvoir une concurrence
saine sur le marché européen de l’énergie en permettant l’accomplissement des objectifs
environnementaux communautaires. La réglementation française s’adapte à cette ouverture en
imposant la mise en concurrence des contrats de plus de 36 Kva et en supprimant les tarifs
réglementés de vente pour les tarifs jaunes et verts, comme prévu à l'article L,337-9 du Code de
l'énergie, et ce à partir du 1er janvier 2016.
La commune d’Aix-les-Bains dispose de 28 contrats de plus de 36 KVA, soit 11% de ses 249 sites qui
totalisent 39% de la consommation d’énergie de la ville et 42% de sa facture d’électricité pour
l’année 2013, soit environ 390 000 euros TTC par an.
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie propose de mutualiser ces achats d'électricité
au sein d'un groupement de commandes.
En tant que coordonnateur du groupement de commandes le SDES recense et centralise les besoins
pour parvenir à un volume de consommations propre à obtenir les offres de fourniture les plus
compétitives possibles. Il effectue les mises en concurrence dans le respect des règles de la
commande publique.
L'intégration pour la Ville à ce groupement permettra de bénéficier de meilleures opportunités de
prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera celle du SDES, coordonnateur du
groupement.
Il est à noter que le retrait au groupement est libre mais qu'il ne peut prendre effet qu'à l’expiration
des marchés en cours dont la Ville sera partie prenante.
Conformément aux avis de la 3ème commission réunie le 9 Février 2015 et de la 1ère commission réunie
le 23 février 2015, il est proposé au conseil municipal :
d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à la fourniture d’électricité,
d’autoriser l'adhésion de la Ville d'Aix-les-Bains au groupement de commandes ayant pour objet d'identifier un fournisseur d'électricité,
d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7.1 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
d'autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes, de donner mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie pour signer et de notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante.
de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Ville d'Aix-les-Bains est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
Décision A l’unanimité le conseil municipal :
accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à la fourniture d’électricité,
autorise l'adhésion de la Ville d'Aix-les-Bains au groupement de commandes ayant pour objet d'identifier un fournisseur d'électricité,
approuve la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7.1 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes, donne mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie pour signer et de notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante.
s’engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Ville d'Aix-les-Bains est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
POUR : 33
ABSTENTION : /
CONTRE : / 20. AFFAIRES FONCIERES
Bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2014
Jérôme DARVEY, rapporteur fait l’exposé suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des opérations foncières et immobilières opérées par la Ville durant l’année 2014.
Ce bilan est récapitulé dans les tableaux n° 1, n° 2 et n° 3 ci-joints.
En complément d’information, vous trouverez également dans les tableaux n° 4 et n° 5, l’ensemble des opérations immobilières qui ont fait l’objet de mouvements comptables durant l’année 2014, quelle que soit la date de la délibération du conseil municipal approuvant la décision.
Il est proposé au conseil municipal, entendu l’exposé ci-dessus, de prendre acte de la
communication du bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2014.
Décision
Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication. 21. MARCHES PUBLICS
Liste des marchés publics signés au cours de l’année 2014
Nicolas VAYRIO, rapporteur fait l’exposé suivant :
Les services ont établi la liste des marchés publics supérieurs à 20.000 euros HT passés dans l’année 2014.
98 marchés ont été recensés et sont présentés au conseil municipal pour information, conformément à l’article 133 du code des marchés publics.
Le conseil municipal est sollicité pour donner acte au maire de cette communication. La liste des marchés publics signés au cours de l’année 2014 est jointe en annexe.
Décision
Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication. 22. CONSEIL MUNICIPAL – Règlement intérieur
Jean-Jacques MOLLIE rapporteur fait l’exposé suivant :
En application à l’article L.2121-8 de code général des collectivités territorial, il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de règlement intérieur annexé. Il est précisé que ce projet a fait l’objet d’une concertation avec les élus de la minorité.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal approuve le règlement intérieur annexé.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / APRES LE CHAPITRE DES QUESTIONS ORALES, LA SÉANCE EST LEVÉE A 21 HEURES 25
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Dominique DORD, Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Evelyne CACCIATORE, Jean-Jacques MOLLIE, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Marie-Alix BOURBIAUX, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Joaquim TORRES, Soukaïna BOUHNIK, Aurore MARGAILLAN, Nicolas POILLEUX, Lorène MODICA, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ, Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD.