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Arrêté - 2026 167 Arrete temporaire debit de boissons Comite des fetes 17102026
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 167 Arrete temporaire debit de boissons Comite des fetes 17102026)
Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Sécurité publique,
SerVon
sur-vilaine
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'OUVRIR UN DÉBIT DE BOISSONS
TEMPORAIRE
FOULÉES DE LA SAINT DENIS - COMITÉ DES FÊTES
LE 17 OCTOBRE 2026
- PARVIS DE L'ÉGLISE
Arrêté du Maire n° 2026/167
Le Maire de la commune de Servon sur Vilaine, VU les articles L.2212-1, L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L.3321-1, L.3332-3 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique ; VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2011 portant réglementation générale des débits de boissons en Ille-et- Vilaine ; VU l'arrêté préfectoral permanent du 12 janvier 2021 relatif aux zones protégées en matière de débits de boissons sur le département d’Ille-et-Vilaine ; VU la demande déposée par Christian PÉLERIN, président du Comité des Fêtes, relative à l’ouverture d’un débit de boissons temporaire dans le cadre des foulées de la Saint Denis organisé sur le parvis de l’église le 17 octobre 2026 de 13h30 à 19h00 ; Considérant que cette manifestation s'inscrit dans la définition de l’article L.3334-2 du Code de la Santé publique (foire, vente ou fête publique) ; Considérant que cette autorisation porte à 4, sur un maximum de 5, le nombre de débits de boissons temporaires accordés à l'association du Comité des fêtes pour l’année 2026 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
:
M.Christian
PÉLERIN,
président du
Comité
des fêtes,
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire le 17 octobre 2026 de 13h30 à 19h00 à
l’occasion des foulées de la Saint Denis, organisé sur le parvis de
l'église. ARTICLE 2 :
Les boissons offertes ou mises en vente sont limitées, suivant l’article L.3321-1 du Code de la Santé
Publique, à celles comprise dans les groupes suivants :
-
Groupe 1 : Boissons sans alcool
-
Groupe 3 :
Boissons fermentées
non distillées et vins doux naturels : vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
auxquelles sont
joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes
fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et ligueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
ARTICLE 3 :
Le débit de boissons temporaire et soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral
du
30 juin
2011
susvisé, avec une fermeture fixée dans la limite de l'horaire sollicité par l’organisateur et au plus tard à 2 heures du matin. ARTICLE 4 : Cette autorisation de 3° catégorie est accordée sous réserve du respect d’une distance minimale de 30 mètres autour des
établissements d'enseignement,
de
loisirs
pour la jeunesse,
ainsi
que des stades et terrains
sportifs publics ou privés, conformément à l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 relatif aux zones protégées en matière de débits de boissons.
MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél.
:02 99 00
11
85
Fax : 02 99 00 23 89 E-mail
:contact@ullle-servonsuruilalne.fr
WUWUW.UIlle-Servonsuruilaine.f ARTICLE
5
: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune de Servon-sur-Vilaine
et sera notifié au demandeur. ARTICLE
6
: La Brigade de Gendarmerie de Châteaugiron est destinataire d'une copie de cet arrêté pour information.
Fait à Servon-sur-Vilaine, le 17 septembre 2026, Melaine MORIN, Maire de Servon-sur-Vilaine,
Recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé
à
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine-
rue
Théodore
Gaudiche
— 35530 Servon-sur-Vilaine.
Elle
peut
également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante : 3 contour de la Motte 35044 Rennes cedex ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le
site
internet
suivant:
https ://www.telerecours.fr). En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre la décision dans un délai de deux mois à compter du rejet. Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi
n°78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et
aux libertés
s'applique
aux
informations figurant dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un
défaut d'enregistrement des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter ou
de
les
analyser en
vue
de prendre la
ou les décisions administratives objet(s) de la
demande.
En
les enregistrant,
vous
consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les
données personnelles sont conservées pendant la
durée
n'excédant pas
celle
nécessaire
au
regard de
leurs
objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire,
la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données — Mairie de Servon-sur-Vilaine — rue
Théodore Gaudiche — 35530 Servon-sur-Vilaine ou via le site internet sur https://www.ville-servonsurvilaine.fr/ Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.