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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 060 FARMOR deversement EU reseau assainissement ZI Graces tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Publié le
ID : 022-200067981-20241205-A2024 60-AR
Guingam
-P al mpo ARRÊTÉ n°2024-060
AGGLOMÉRATION
autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de la Société FARMOR SAS dans
le réseau public du système d'assainissement de GRACES/ZI
Le Président de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION, Monsieur Vincent LE MEAUX,
Vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L210-1 et s.;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 2224-8, L 2224-11 et
12,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L 1331-1, L 1331-10 et L.1337-2,
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement des
eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et
de leur efficacité
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
soumise à déclaration, modifié par l'arrêté du 7 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 1997 portant autorisation d’une installation classée pour la protection
de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 1er mars 2011 portant autorisation d'une installation classée
pour la protection de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 avril 2012 portant prescriptions complémentaire de
surveillance initiale RSDE,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 24 octobre 2016 portant autorisation d’une installation classée
pour la protection de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d’une installation pour la protection de
l'environnement,
Vu le règlement du Service de l'Assainissement,
Vu le règlement sanitaire départemental,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La Société FARMOR SAS, sise 29 Avenue de l’Hippodrome — ZI de Bellevue — BP 70429 Saint-Agathon
— 22204 Guingamp Cédex, ci-après dénommé l'INDUSTRIEL est autorisé dans les conditions fixées par
le présent arrêté :
11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Tél. 02 96 13 59 59
contact@guingamp-paimpol.bzh
www.guingamp-paimpol-agglo.bzh
N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 84112 - Catégorie juridique: 7348 e DE L'ARMOR À L'ARGOAT æ
09/12/2024 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Publié le
ID : 022-200067981-20241205-A2024 60-AR
Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
- à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues de son activité de fabrique de produits panés à base de volailles, dans le réseau d'eaux usées,
- à déverser ses eaux vannes, issues des locaux à usage de bureaux, ateliers et vestiaires, dans le réseau
d'eaux usées,
- et à canaliser ses eaux pluviales, issues des toitures, des cours, des voiries et des aires de
stationnement ainsi que ses eaux de refroidissement, dans le réseau d'eaux pluviales.
Cette autorisation ne dispense pas l'INDUSTRIEL de prendre en compte la réglementation existante tant au titre :
- du raccordement sur un réseau public (Règlement Sanitaire Départemental),
- du règlement du service d'assainissement
- et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS
À. PRESCRIPTIONS GENERALES
A.1 Eaux usées autres que domestiques
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent :
a) Etre neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
b) Etre ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.
c) avoir une teneur en graisses inférieure à 150 mg/l.
d) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :
- de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d'épuration,
- _ d’endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,
- de provoquer la manifestation d'odeurs anormales (exempt de composés cycliques hydroxylés et de leurs dérivés halogénés),
- d’entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues,
- d'être à l'origine de dommages à la flore ou à la faune aquatique, d'effets nuisibles sur la
santé, ou d'une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau
potable, zones de baignades,...) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics,
- d'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement.
11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Tél. 02 96 13 59 59
contact@guingamp-paimpol.bzh
Www.guingamp-paimpol-agglo.bzh
N° Siret ; 200 067 981 00025 - APE : 84112 : Catégorie Juridique : 7348 @& DE L'ARMOR À L'ARGOAT æ
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Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
A.2 Eaux pluviales
L'INDUSTRIEL doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que le rejet aux émissaires pluviaux ne
porte pas atteinte à la qualité du milieu récepteur.
B. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques,
dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe |.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'INDUSTRIEL
L'INDUSTRIEL doit :
3.1 réaliser à ses frais :
- l'entretien assurant le bon fonctionnement des installations avec un suivi de
l'élimination des déchets produits,
- l'enlèvement et la destruction des éléments indésirables pouvant perturber le
fonctionnement du réseau d'assainissement (rejets accidentels, mauvais fonctionnement
des ouvrages de pré-traitement, etc.) ;
3.2 rejeter ses effluents dans les limites et conditions fixées à l'article 2 ;
3.3 assurer la totalité des obligations financières lui incombant prévue à l'article 4 ;
3.4 signaler à la collectivité et aux prestataires tout incident ou anomalie de nature à perturber le
bon fonctionnement du réseau et des stations d'épuration
Numéros de téléphone des services à contacter :
SUEZ EAU France Niveau Cadre | ee Voir planning hebdomadaire (assainissement) Niveau Agent de maîtrise
Vice-Président Eau & assainissement 06 38 96 36 77
Directeur Général Adjoint 06 48 14 89 03
Guingamp Paimpol Eau -
Directeur Eau & Assainissement 06 78 44 26 06
Cheffe de Service Exploitation 06 83 05 18 96
SAUR Astreinte 02 77 62 40 09
(eau potable) crise 07 88 05 25 22
Vice-Président Eau & assainissement 06 38 96 36 77
Directeur Général Adjoint 06 48 14 89 03
Guingamp Paimpol Eau
Directeur Eau & Assainissement 06 78 44 26 06
Cheffe de Service Exploitation 06 83 05 18 96
11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Tél. 02 96 13 59 59
contact@guingamp-paimpol.bzh
www.guingamp-paimpol-agglo.bzh
N° Siret : 200 047 981 00025 - APE : 84112 - Catégorie juridique : 7348 & DE L'ARMOR À L'ARGOAT e
09/12/2024 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
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ID : 022-200067981-20241205-A2024 60-AR
Guingam
=Paimpo AGGLOMÉRATION
3,5 respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2 et adresser les résultats tous les trimestres à :
SUEZ EAUX FRANCE — 1, Toullan Bian — ZI de Bellevue — 22970 PLOUMAGOAR
3.6 informer la collectivité, 3 mois au préalable, des modifications notables éventuelles de la
quantité et de la qualité des effluents, notamment dans le cas d’une évolution ou d'une suppression de l'activité.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie du service rendu, l'INDUSTRIEL est soumis au paiement d'une redevance dont le tarif
est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dont les modalités sont
détaillées dans sa convention de déversement, de transfert et de traitement sur la station d'épuration de Grâces de ses effluents industriels.
Article 5 : CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
5.1: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle deviendra caduque en cas :
- de manquements graves aux obligations de l'INDUSTRIEL
- de cessation de l'activité
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d'assainissement
venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de
l'administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d'une manière temporaire ou définitive.
5.2: Responsabilité du fonctionnement des ouvrages d'épuration
L'exploitant des stations est responsable du fonctionnement de ses ouvrages et de leur impact
sur l’environnement, sauf en cas de non-respect par l'industriel de ses obligations.
5.3: Durée
Le présent arrêté est valable jusqu’au 30/06/2030. Toutefois, la collectivité, se réserve le droit,
le cas échéant, de mettre un terme à cet arrêté si les prescriptions et obligations règlementaires de déversement n'étaient pas respectées.
11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Tél. 02 96 13 59 59
contact@guingamp-palmpol.bzh
Wwww.guingamp-paimpol-agglo.bzh
N° Siret : 209 06/ 98100015 - APE : 84117 - Catésorie buridique: 7348 o D E L'A R M O R À L'A RGOAT +
09/12/2024 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
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ID : 022-200067981-20241205-A2024 60-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION Guingam
5.4: Litiges et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter
de l'affichage pour les tiers.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
Les litiges pouvant résulter de l'application du présent arrêté seront soumis à l'arbitrage du
Préfet, afin de parvenir à un arrangement amiable.
Dans le cas où un tel arrangement ne pourrait être obtenu, le litige sera soumis au tribunal
administratif.
Fait à Guingamp, le 05/12/2024
Le Président,
v_
Vincent LE MFAUX ”
11 rue de la Trinité,
22200 Guingamp
Tél, 02 96 13 59 59
contact@guingamp-palmpol.bzh
WWwW.guingamp-paimpol-agglo.bzh
N° Siret : 200 067 981 00015 - APE : 84112 - Catégorie juridique : 7348 @ DE L'ARMOR À L'ARGOAT æ
09/12/2024 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Publié le
ID : 022-200067981-20241205-A2024 60-AR
ANNEXE 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Les eaux usées autres que domestiques, en provenance de Société FARMOR SAS, doivent répondre aux prescriptions principales suivantes :
A) Débits maxima autorisés : 400 m°/jour avec un débit de pointe de 30 m°/h
B) Flux maxima autorisés (mesurés selon les normes en vigueur) :
Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DB05) : 400 kg/jour (1 300mg/1/24h)
Demande chimique en oxygène (DCO) : 1000 kg/jour (3 300 mg/1/24h)
Matières en suspension (MES) : 350 kg/jour (1 200 mg/1/24h)
Teneur en azote total Kjeldahl (NTK) : 30 kg/jour (100 mg/1/24h)
Teneur en azote global (NTL) : 365 kg/jour (909 mg/1/24h)
Teneur en phosphore total (Ptotal) : 4 kg/jour (13 mg/1/24h)
Fer et composés : 3 mg/l en moyenne annuelle et 4 mg/l valeur ponctuelle Manganèse : pas de valeur seuil
Le prestataire, l'industriel, le Président de Guingamp Paimpol Agglomération, et tous agents de la force
publique et/ou assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
. le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du logement, . le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
. le Directeur de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne délégation Armorique,
. le Directeur de FARMOR SAS,
. le Directeur Régional de la société prestataire exploitante (SUEZ EAU FRANCE). Se
S
SNS
S
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