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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 166 du 11 septembre 2012
Document publié le Mardi 11 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 166 du 11 septembre 2012)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 166 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'AMSP (ESAT LA PARADE ET ESAT LE ROUET) .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2012251-0001 - ARRETE modifiant l'arrêté n ° 1791 du 23 juin 1999 en ce
qui concerne la ZAPEF du vallon de Valampe à St- Rémy- de- Provence .................................... 5
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2012250-0004 - Arrêté du 6 septembre 2012 portant délégation
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre des différents programmes exécutés par le SGAP de MARSEILLE et la plate- forme CHORUS du SGAP de MARSEILLE .................................... 8
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012250-0003 - Arrêté portant approbation des modalités de formation et d'organisation des transmissions mises en oeuvre par la société KEOLIS PAYS D'AIX .................................... 16
Arrêté N °2012254-0003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SARL ST PIERRE » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 10/09/2012 .................................... 19
Arrêté N °2012255-0001 - Arrêté modificatif portant habilitation de la société dénommée «AGENCE FUNERAIRE - ROC'ECLERC» gérée par M.
Pascal GABARRE sise à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (13220) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire, du 11/09/2012 .................................... 22 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 20 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'AMSP (ESAT LA
PARADE ET ESAT LE ROUET)
Décision - 11/09/2072 Page 1 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
>
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0022
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012
DE L’AMSP
(ASSOCIATION MÉDICO-SOCIALE DE PROVENCE)
124 RUE LIANDIER
13008 MARSEILLE
FINESS : 13 080 408 1
DES
ESAT LA PARADE - FINESS : 13 080 220 2
ESAT LE ROUET-— FINESS : 13 078 395 4
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 02 mai 2012 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour
l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même
code ;
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations allouées
aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l'investissement des
établissements et services d'aide par le travail :
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la décision de délégation de signature du DG ARS vers le délégué territorial :
1/3 Décision - 11/09/2012 Considérant la circulaire n° DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires (ROB) du 05 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le DG ARS ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale commune est autorisée comme suit :
Nom de l'établissement Finess Base d'entrée Actualisation Rs na
ESAT LA PARADE 13 080 220 0 608 741,27 € 1 947,97 € 610 689,24 €
ESAT LE ROUET 13 078 395 4 1 016 426,18 € 3 252,56 € 1019678,74€
DOTATION GLOBALE COMMUNE 1 625 167,45 € 5 200,53 € 1 630 367,98 €
ARTICLE 2
Les tarifs sont fixés comme suit :
Non delétabliesement Finess Dotation mensuelle à | Dotation mensuelle à
compter du 01/08/2012 | compter du 01/01/2013
ESAT LA PARADE 13 080 220 0 51 118,03 € 50 890,77 €
ESAT LE ROUET 13 078 395 4 85 352,70 € 84 973,23 €
DOUZIEME GLOBALISE 136 470,73 € 135 864,00 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement (ASP).
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale commune de financement est fixée à 1 630 367,98 €. Les tarifs sont fixés comme suit :
Dotation mensuelle du 1° août au 31 décembre 2012 : 136 470,73 € Dotation mensuelle à compter du 1° janvier 2013 : 135 864,00 €
213 Décision - 11/09/2072 Page 5 ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36-II1, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
ARTICLE 6
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association AMSP et à l'ASP.
FAITÀ MARSEILLE, LE 9 ÿ JUIN 2Ü1L
Pour le Directeur Général
et par Éélé:otion /
| | L'Inspecteur
Hors Classe
+
4.) 7,
Pascale BOURDELON
3/3
Page 4 Décision - 11/09/2012 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012251-0001
signé par Le Préfet
le 07 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
ARRETE modifiant l'arrêté n ° 1791 du 23
juin 1999 en ce qui concerne la ZAPEF du
vallon de Valampe à St- Rémy- de- Provence
Arrêté N°2012251-0001 - 11/09/2072 Page 5 Page 1/2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME / PÔLE FORÊT
ARRETE modifiant l'arrêté n° 1791 du 23 juin 1999 en ce qui concerne la
ZAPEF du vallon de Valampe à St-Rémy-de-Provence
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment son article L. 131-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L 2215-3 :
VU le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies (PDPFCT) approuvé par arrêté préfectoral n° 2009134-4 du 14 mai 2009 ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° 1791 du 23 juin 1999 exonérant notamment de l’interdiction d’accès aux surfaces boisées du département, le site d'escalade du vallon de Valampe à St-Rémy-de- Provence :
VU lArrêté Préfectoral n° 2011 143-0004 modifié du 23 mai 2011 réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers ;
VU le courrier du 22 avril 2011 présenté par Monsieur le Maire de St-Rémy-de-Provence,
gestionnaire de la ZAPEF demandant l’abrogation du régime spécifique de la ZAPEF ;
CONSIDERANT que la demande de classement du site d'escalade du vallon de Valampe à St- Rémy-de-Provence était motivée par le fait que l'arrêté préfectoral du 30 avril 1998 interdi-
sait l'accès aux massifs forestiers toute l'année, dès lors que la vitesse du vent dépassait 40 km/h ;
CONSIDERANT que cette réglementation restreignait de manière importante la pratique de l'es- calade sur le site du vallon de Valampe ;
CONSIDERANT que la réglementation issue de l'arrêté du 23 mai 2011 modifié susvisé auto- rise la pratique de l'escalade régulièrement au cours de l'année, notamment en été, dans les conditions qu'il fixe ;
Page 6 Arrêté N°2012251-0001 - 11/09/2012 Page 2/2
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE ler
[- L’exonération d’interdiction de passage et de circulation dans les surfaces boisées, relevant de l'arrêté préfectoral n° 1791 du 23 juin 1999 susvisé est abrogée en ce qui concerne le site d'esca- lade du vallon de Valampe situé sur la commune de St-Rémy-de-Provence.
II- La mention du site du vallon de Valampe en annexe de l'arrêté du 23 juin 1999 susvisé est supprimée.
ARTICLE 2
L'accès au vallon de Valampe est régi par les dispositions de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le ler octobre 2012.
ARTICLE 4
Le Préfet délégué pour la Sécurité et la Défense, le Secrétaire Général de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de Saint-Rémy-de-Provence,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des
Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur de l’agence interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en Mairie.
Fait à Marseille, le = / SEP, 2012
Le Préfet,
iii nr —
ee
Arrêté N°2012251-0001 - 11/09/2012 Page 7 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012250-0004
signé par Pour le préfet, le préfet délégué à la défense et à la sécurité le 06 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police
Arrêté du 6 septembre 2012 portant délégation
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputée ssur le budget de l'Etat
au titre des différents programmes exécutés
par le SGAP de MARSEILLE et la plate-
forme CHORUS du SGAP de MARSEILLE
Page 5 Arrêté N°2012250-0004 - 11/09/2072 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
RAA
£°
Arrêté du” © or, /f1? portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre des différents programmes exécutés par le SGAP de Marseille et la plate forme CHORUS du SGAP de Marseille
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;:
Vu le décret du 24 août 2011 portant nomination de Monsieur Alain GARDERE, Préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, en qualité de Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu Particle 5 de l’arrête préfectoral n°2011257-001 en date du 14 septembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Alain GARDERE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012234-0003 en date du 21 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Alain GARDERE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité :
Considérant le déploiement généralisé de CHORUS ;
Sur proposition du Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police de Marseille
ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GARDERE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe, adjoint du Secrétaire général pour l’administration de la police.
Arrêté N°2012250-0004 - 11/09/2012 Page 9 TITRE PREMIER : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL N°7 DU PROGRAMME 176
ARTICLE 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1° est donnée à Monsieur Roland CASALINEL attaché, chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire, à Madame Dominique MAS, attachée, adjointe au chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire, à Madame Carine MAST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Christian HERNANDEZ, secrétaire administratif de classe normale et à Madame Agnès SMAGGHE, secrétaire administrative de classe normale pour effectuer, dans CHORUS, fa programmation et le pilotage des crédits du B.O.P, zonal n° 7 relevant du programme 176, notamment pour recevoir les crédits du B.O.P. zonal, répartir ces crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des réallocations de crédits entre services, en cours d'exercice budgétaire.
TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L'UNITE OPERATIONNELLE SGAP DE MARSEILLE ET DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAP SUD PRESTATAIRE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par Monsieur Roland CASALINI attaché, chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire et par Madame Dominique MAS, attachée, adjointe au chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de PU.O. SGAP de MARSEILLE (centre financier 0176- DSUD-DSGA) relevant du programme 176.
ARTICLE 2:
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O. SGAP de MARSEILLE (centre financier : 0176-DSUD-DSGA) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BERAUD Sandra JACQ Stéphanie RIBES Claude
BORRY Johanna LAPARDULA Catherine SANCHEZ Francis
BOUSSANDEL Ibtisem MARGAÏILLAN Françoise SFREGOLA Noël
CASALINT Roland MAS Dominique SMAGGHE Agnès
2
Page 10 Arrêté N°2012250-0004 - 11/09/2012 DEMONTOY Lucienne MAST Carine | TOUZET Denis
GEREZ Marianne MELI Jean-Marc VAN OOST Laurence
GIRARD Fabien PEREZ Jean-Christophe VERDIER DELLUC Nathalie
IBIZA-FISCHER Geneviève RENOUX Claude
HERNANDEZ Christian REYNIER Béatrice
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur linterface informatique GIBUS ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article Î sera exercée par Monsieur Christian FAVIER, chef des services techniques, directeur de la logistique, par Madame Catherine LAPARDULA, attachée, chef du bureau des affaires générales, par Madame Ibtisem BOUSSANDEL, attachée, adjointe au chef du bureau des affaires générales et par Monsieur Claude RIBES, contrôleur des services techniques, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de P'U.O. SGAP Sud Prestataire (centre financier : 0176-DSUD-DSPD relevant du programme 176.
ARTICLE 4 :
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l'U.O.SGAP Sud Prestataire (centre financier : 0176- DSUD-DSPT qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
Nom Prénom Nom Prénom
BERAUD Sandra PEIRETTT Joëlle
BOUSSANDEL Ibtisem RENOUX Claude
COLLIGNON Geneviève RIBES Claude
DAGNAC Christiane SFREGOLA Noël
HAMMICHE Laura TIAZIBINE Sadika
JACQ Stéphanie TOUZET Denis
LAPARDULA Catherine | VAN OOST Laurence
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique GIBUS ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Arrêté N°2012250-0004 - 11/09/2072 Page 11 TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU PROGRAMME 303
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1” est donnée à Monsieur Roland CASALINI attaché, chef du bureau de la programmation et du pilotage budgétaire, à Madame Dominique MAS, attachée, adjointe au chef du
bureau de la programmation et du pilotage budgétaire, à Madame Carine MAST, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Monsieur Christian HERNANDEZ, secrétaire administratif de classe normale et à Madame Agnès SMAGGHE, secrétaire administratif de classe normale pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLI-DSUD du programme 303.
TITRE QUATRE : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L'UNITE OPERATIONNELLE CONTENTIEUX POLICE ET GENDARMERIE DU PROGRAMME 216
ARTICLE 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l'article ! sera exercée par Madame Pascale SEVE, conseiller d’adiministration, directrice des affaires financières et juridiques, par Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal, chef du bureau du contentieux, chef du pôle « défense de l'Etat et de ses agents », par Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché, adjoint au chef du bureau du contentieux, chef du pôle « réparation des dommages accidentels » et par Monsieur Pierre QUINSAC, attaché, chargé de missions juridiques au bureau du contentieux pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de PU.O. contentieux police et gendarmerie (centre financier : 0216-CAJC-DSUD) relevant du programme 216 et constater le service fait.
TITRE CINQ : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES
(SERVICE EXECUTANT CHORUS)
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie à l’article 1* susmentionné est donnée à Madame Maria SCAVONE, attachée, chef de la plateforme CHORUS (centre de service partagé CHORUS) et à Madame Doriane DELAPORTE, attachée, adjointe au chef de la plate-forme CHORUS, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État,
Page 12 Arrêté N°2012250-0004 - 11/09/2012 ARTICLE 2 :
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de service partagé CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
ALCALA Fabrice CORNEVIN Véronique MOLINOS Patricia
© ALLIOT Willy DIMAS Pascale PRUDHOMME Sandy
AMATO Marie-Thérèse DINOT Anne-Marie ROBYN Aurélie APELIAN Josiane FERON Carole TROMBETTA Aline ARMAND Marcelle FOUILLAT Marisol VALLEJO Geneviève
BASTIDE Corinne GALIBERT Jean-Paul
BORNIER Mickael HOARAU Sylvie
BROTO Liliane LUCAS julie
CAVELLI Jean-Louis MANSARD Marie-Dominique
MARTINEZ Christiane CLERMIN Florence
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de PEtat, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de service partagé CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
BEGUINOT- GARIMBAY Ambre GALLARDO Karine REVEILLE Valérie
RBELKHATIR Sid GARCIA Fernande ROBERT Corinne
BENAMOU Sabrina GASTALDI Céline RODIER Cyndy
BERTHET Christophe GIRARDOT Mélisande ROSELL Sophie
BIDIN David GUYOT Chartène ROVAI Julie
BITTLER Alain HERNANDEZ Emmanuel SALLES David
BLIDI Mohamed IMBAULT Laura SAVY Julie
BONO Céline KWIECEN Brigitte SIMON Nathalie
BOUALAM Meriem LARGER Leslie SKOWRONSKI Edwige BOUDENAH Célia __ LETELLIER Ingrid SOLDEVILA Edwige
BOYER Marie-Antoinette MACIA SICARD Sibylle TOMASSINE Marion
5
Arrêté N°2012250-0004 - 11/09/2012 Page 13 BREFEL Baotien MANDARINO Lynda VANSEVER Emmanuelle
CAILLOL Estelle MARQUOIN Isabelle VUAILLET Sophie
CARRIO Isabelle MAUREL Nadine
DAHMANI Anissa MENDOLIA Joseph
DAUMER Marlène MENDONCA Sofia
DEBREN Claudine MILITELLO Audrey
DESTOMBES Jacqueline MONT Chantal
DIDONNA Joëlle MUSI Sabrina
DOUNA Sandy QURAGHI Sabrina
FACCIQOLO Emilie PALACCIO Josiane
FIORI Sonia PISTORESI Leslie
GALIBERT Véronique RANCHER Laure
ATTRE SIX : MISSIONS RELEVANT DU SGAP de MARSEILLE
(dépenses de personnel, frais de changements de résidence, frais médicaux).
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Pascale SEVE, conseiller d'administration, directeur des affaires financières et juridiques, Madame Charlotte REVOL, attachée principale, chef du bureau des rémunérations et des indemnités, Madame YRIARTE Cécile, attachée, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des indemnités et Monsieur Roger LEONCEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section « traitements » du bureau des rémunérations et des indemnités, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat et uniquement pour les programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217 et [48, en vue de :
Y la liquidation des dépenses de titre IT hors PSOP :
Ÿ_ la pré-liquidation de la paye et notamment celle des personnels des préfectures des Bouches-du- Rhône, des Alpes de Haute-Provence, du Vaucluse et des Hautes-Alpes : Ÿ_ la liquidation des frais de changement de résidence.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eddie BOUTTERA, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Marie-Henriette CHABRERIE, conseiller d'administration. directeur du personnel et des relations sociales, par Madame Frédérique COLINI attachée, chef du bureau des affaires médicales et des retraites, par Madame Isabelle FAU, attachée, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et des retraites pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux ainsi que fa constatation du service fait.
ARTICLE 3 :
L'arrêté n° 2012145-6003 du 24 mai 2012 est abrogé.
6
Page 14 Arrêté N°2012250-0004 - 11/09/2012 ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général adjoint du SGAP de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 6 SEP, 2012
Le Préfet délégyé pour la défense
et ly sé£urité
(
Alain café
Arrêté N°2012250-0004 - 11/09/2072 Page 15 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012250-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 06 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant approbation des modalités de
formation et d'organisation des transmissions
mises en oeuvre par la société KEOLIS PAYS
D'AIX
Page 16 Arrêté N°2012250-0005 - 11/09/2072 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES
PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES
Arrêté portant approbation des modalités de formation et d’organisation des transmissions mises en oeuvre par la société KEOLIS PAYS D'AIX
Le Préfet
de la règion Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 et suivants et R 49-8-I et SUIVants :
Vu le code des transports, notamment l’article L2214-1 ;:
Vu le décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale et fixant les conditions d’application du IT de l’article 529-4 dudit code ;
Vu le décret n°2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation du dossier technique en date du 22 mai 2012 présente par le directeur de la société KEOLIS PAYS D'AIX, exploitant d’un service public de transport terrestre, sise 770-790 Rue Georges Claude — 13290 Aix-en-Provence ;
Vu le complément de dossier en date du 22 août 2012 précisant les services de police compétents sur les 34 communes de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix ;
Considérant que les dispositions prévues au dossier, garantissent le bon déroulement des relevés d'identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2012250-0005 - 11/09/2012 Page 17 ARRETE
ARTICLE ler : Le dossier technique relatif à la société KEOLIS PAYS D'AIX, exploitant d’un service public de transport terrestre, définissant :
- les modalités de formation des agents chargës de procéder au relevé d'identité des voyageurs dépourvus de titres réguliers de transport ;
- les modalités de mise en place d’une liaison permanente entre ses agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents et de dotation de ses agents de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec ceux-ci ;
- l’inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents ;
est approuvé par le prèsent arrête.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la défense et à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de orande instance d”’ Aix-en-Provence et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 6 septembre 2012
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Louis LAUGIER
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 18 Arrêté N°2012250-0003 - 11/09/2072 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012254-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur de 1" Administration Générale le 10 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « SARL ST PIERRE » sise à
MARSEILLE (13012) dans le domaine
funéraire, du 10/09/2012
Arrêté N°2012254-0005 - 11/09/2072 Page 19 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2012/65
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« SARL ST PIERRE » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire. du 10/09/2012
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre IIT du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - $
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2011 portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAINT-PIERRE » sise 7/1, rue Pinatel à Marseille (13012) dans le domaine funéraire, jusqu’au 30 août 2012 ;
Vu la demande reçue le 12 juillet 2012 de M. Pierre EUDELINE, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAINT-PIERRE » sise à Marseille (13012) dans le domaine funéraire, complétée le 3 septembre 2012:
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;
Page 2Ù Arrêté N°2012254-0005 - 11/09/2072 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1”: La société dénommée « SARL ST PIERRE» sise 71, rue Pinatel à MARSEILLE (13012) représentée par M. Pierre EUDELINE, gérant est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
-_ _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 12/13/428.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 10/09/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012254-0005 - 11/09/2072 Page 21 Page 22
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012255-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 11 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté modificatif portant habilitation de la
société dénommée AGENCE FÜUNERAIRE -
ROCECLERC» gérée par M. Pascal
GABARRE sise à CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES (13220) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire, du 11/09/2012
Arrêté N°2012255-0001 - 11/09/2072 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2012/66
Arrêté modificatif portant habilitation de la société dénommée
«AGENCE FUNERAIRE - ROC’ECLERC» cérée par M. Pascal GABARRE sise à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (13220) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 11/09/2012
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes et relative à la lécislation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
S LV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2007 modifié portant habilitation sous le n° 07/13/231 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE - ROC'’ECLERC » sise à Châteauneuf-les- Martigues (13220) dans le domaine funéraire, jusqu’au 9 juillet 2013 et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, jusqu’au 30 juin 2011, date d'expiration de la convention conclue avec la Mairie de Châteauneuf-les-Martigues ;
Vu le courrier du 28 août 2012 de M. Pascal GABARRE, gérant, sollicitant le renouvellement
de l’habilitation précitée pour la gestion et l’utilisation de ladite chambre funéraire sise sur la commune de Chateauneuf-les-Martigues (13220) ;
Considérant la convention en date du 25 juin 2012 conclue entre la Ville de Chateauneuf-les- Martigues (13220) et la société « AGENCE FÜNERAIRE - ROC'ECLERC » représentée par M. Pascal GABARRE, pour la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire sise Cimetière Montcalm - avenue du Général de Gaulle à Chateauneuf-les-Martigues (13220) pour une durée de 1 an, à compter du 1” juillet 2012 ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;
Arrêté N°2012255-0001 - 11/09/2072 Page 25 SUr proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : L’article 1” de l’arrêté du 10 juillet 2007 modifié, susvisé est modifié ainsi qu’il SUIL :
« La société « AGENCE FÜNERAIRE» à l'enseigne commerciale « ROC’ECLERC » sise 37 avenue du 4 septembre à CHATEAUNEUF-les-MARTIGUES (13220) représentée par M. Pascal GABARRE, cérant, est habilitée sous le n°07.13.231 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> jusqu'au 9 juillet 2013 :
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
> la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située cimetière Montcalm - Avenue du Général de Gaulle à Chateauneuf-les-Martigues (13220) jusqu’au 7 août 2014 (soit 6 ans à compter de la date du rapport susvisée) sous réserve de présenter un justificatif attestant du renouvellement de la convention précitée, dont le terme est fixé au 30 juin 2013 ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 11/09/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture des Bouches du Rhône Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 (standard)
Page 24 Arrêté N°2012255-0O001 - 11/09/2072