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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Melle.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
D
+ DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES cr)
d =
COMMUNE DE MELLE
PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapport de présentation
PIECE 1
POS-PLU PRESCRIT ARRETE APPROUVE
ELABORATION 19/09/2001 08/03/2006 2401/2007
NO Oific ATIdpN£ d6le213
[ CREA Urbanisme et Habitat — 22 rue Eugène Thomas - 17000 LA ROCHELLE |
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation +
—
—
er” SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION ET OBJET DE L'ETUDE Î
l- SITUATION GEOGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIVE 2 AJ REPERAGE GEOGRAPHIQUE 2 B/ SITUATION ADMINISTRATIVE ET INTERCOMMUNALITE 2
Il. CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE 4 AJ EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE DE LA COMMUNE DE MELLE 4 B/ EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE DE L'AGGLOMERATION DE MELLE 5 C/ EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE DU PAYS MELLOIS 6 D/ UNE EVOLUTION DIFFERENCIEE DU PAYS MELLOIS 7 E/ CARACTERISTIQUES DE LA POPULATION 8
Il. PARC DE LOGEMENTS ET EVOLUTION DE L'URBANISATION 10 AJ EVOLUTION DU PARC DE LOGEMENTS 10 B/ USAGE DU PARC DE LOGEMENTS 10 C/ STATUT D'OCCUPATION DES RESIDENCES PRINCIPALES 11 D/ AGE DU PARC DE LOGEMENTS 12 E/ PARC HLM 13 F/ POINT SUR L'EVOLUTION DES ZONES URBANISEES 14 G/ EVOLUTION DES ZONES NA DEPUIS LA REVISON DU POS 15
IV- ACTIVITES, SERVICES, EQUIPEMENTS, EMPLOIS, TOURISME 18 AJ ACTIVITES ET SERVICES PRIVES 18 B/ VIE ASSOCIATIVE 20 C/ SERVICES PUBLICS 20 D/ ETABLISSEMENTS SCOLAIRES 23 E/ ACTIVITE AGRICOLE 26 F/ FREQUENTATION TOURISTIQUE 29 G/ EMPLOIS 30
V- VOIRIES, TRANSPORTS ET RESEAUX 32 AJ VOIRIES 32 B/ TRANSPORTS EN COMMUNS 33 C/ RESEAUX 35 C/ SENTIERS PIETONS ET CHEMINS DE RANDONNEES 35 D/ RESEAUX 36 1- Eau potable 36 2- Assainissement 36 3- Déchets 37 4- Sécurité incendie 37 5- Energies 37
VI. DYNAMIQUES URBAINES ET SYNTHESE 38 AJ DYNAMIQUES URBAINES 38 B/ SYNTHESE 38
VII. ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT 40
AJ MILIEU PHYSIQUE ai 1- Contexte géologique 41
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 2- Contexte pédologique 42 3- Contexte hydrologique 42 4- Préconisations du SDAGE 43 5- Relief et hydrographie de la commune de MELLE 43
6- Ressources aquifères 45 7- Climatologie 46 8- Qualité de l'air 50
B/ MILIEU BIOLOGIQUE ET ESPACES NATURELS 52 1- La flore et les espèces végétales 52 2- La faune commune 54 3- La faune protégée : le site Natura 2000 des Carrières de Loubeau 55
C/ PAYSAGE 57 Entités paysagères 57 1- Les plateaux 59 2- Les vallées 59 3- Les perspectives sur la ville ancienne 60 4- Les quartiers récents 61 5- La Route Départementale 950 et la déviation 62
D/ PATRIMOINE 63 1- Le patrimoine archéologique 63 2- Le site classé des Mines d'Argent 64 3- Le patrimoine protégé au titre des Monuments Historiques 65 4- L'architecture traditionnelle 66 5- La ZPPAUP 67 6- L'arrêté de publicité restreinte 69 7- La charte départementale éolienne des Deux-Sèvres 69
E/ RISQUES MAJEURS ET NUISSANCES 70 1- Risques naturels 70 2- Risques technologiques 74
VIII. EVALUATION DES BESOINS 78
IX- ORIENTATIONS ET JUSTIFICATION DU PADD 81
X- TRADUCTION DU PADD DANS LE PLU 88
XI- PRESENTATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 96
XII. EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES 106
XIII. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT 111
ANNEXES 115 - liste et cartographie du patrimoine archéologique
- arrêté de publicité restreinte
- carte d'aléa de mouvements de terrains liés au retrait/gonflement des argiles
- atlas des zones inondables
-_ fiche du site Natura 2000 des Grottes de Loubeau
Pièces consultables en mairie de Melle
- Etude du schéma directeur d'assainissement - Octobre 1994
- Dossier d'enquête publique - zonage des techniques d'assainissement - Avril 2001 - Règlement du service d'assainissement collectif - Octobre 1999
- Règlement du service d'assainissement non-collectif — Juillet 2004
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation INTRODUCTION ET OBJET DE L'ETUDE
La commune de MELLE est dotée
= d'un Plan de Référence, élaboré en 1980,
# d’un Plan d'Occupation des Sols, approuvé en Juin 1982,
“ d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et
Paysager, approuvée en Novembre 1995.
Les actions du Plan de Référence ont aujourd'hui été largement réalisées.
Depuis son approbation, le Plan d'Occupation des Sols a été révisé trois fois :
“Révision n°1 : Janvier 1990
# Révision n°2 : Juin 1995
= Révision n°3 : Juin 1998
Depuis, quatre révisions simplifiées ont eu lieu afin d'adapter le document et
de permettre la réalisation de projets d'utilité générale ou d'intérêtgénéral.
La ZPPAUP a été intégrée à la révision du POS de Juin 1998.
Aujourd'hui, les représentants de MELLE souhaitent mener une réflexion
globale sur le développement durable de leur commune à moyen terme.
Aussi la ville de MELLE a décidé, d'engager la révision conjointe de ses
documents d'urbanisme par :
"d'une part, la réalisation d'un nouveau Plan de Référence
"d'autre part, la transformation du POS en Plan Local d'Urbanisme,
conformément aux lois « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13
décembre 2000 et « Urbanisme et Habitat » du 2 Juillet 2003
«enfin, la révision de la ZPPAUP.
La réalisation du Plan de Référence permettra de définir des stratégies de
développement à moyen terme (15 à 20 ans) qui seront affirmées dans le Plan
d'Aménagement et de Développement Durable et ancrées réglementairement
sur le territoire communal par les révisions du PLU et de la ZPPAUP.
Les objectifs de la ville de MELLE sont les suivants :
"pérenniser son rôle de pôle urbain secondaire dans le sud du
département des Deux-Sèvres
“définir de nouvelles zones d'urbanisation pour l'habitat,
“assurer la préservation de son centre ancien, tout en permettant son
évolution,
" mettre en œuvre les conditions de développement durable et
d'amélioration des conditions de vie de ses habitants.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation Cd amet
Carte IGN 1 :1 000 000
Mairie de Melle
Les analyses comparées des
indicateurs tiendront compte du
contexte intercommunal (pays
Mellois, canton de Melle,
agglomération et commune).
E SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIVE
AI REPERAGE GEOGRAPHIQUE
La commune de MELLE est située dans la partie Sud du département des
DEUX-SEVRES, à 30 kilomètres à l'Est de NIORT, 60 kilomètres au Sud de POITIERS, 40 kilomètres au Nord de SAINT-JEAN-d'ANGELY et 80 km au Nord-Ouest d'ANGOULEME.
Le Pays Mellois, aussi appelé « Seuil du Poitou », constitue une zone de transition entre le Massif Armoricain au Nord-Ouest et le Massif Central au Sud-Est et les bassins sédimentaires parisien au Nord-Est et aquitain au Sud- Ouest.
La ville se trouve à la croisée de deux voies régionales importantes : la Route Départementale 950, qui relie POITIERS à SAINT-JEAN-d'ANGELY et la Route Départementale 948, qui relie NIORT à LIMOGES.
Le territoire communal d'une superficie limitée de 976 hectares, s'étend du Nord au Sud sur une distance de 8 km et d'Est en Ouest sur 1 à 2 km. La densité de population, de 395 habitants au km2, s'apparente à une densité de zone urbaine.
B/ SITUATION ADMINISTRATIVE ET INTERCOMMUNALITE
Ancienne sous-préfecture, MELLE est aujourd'hui chef lieu d'un canton comprenant douze communes. Dans un contexte d'extension de l'influence de l'agglomération Niortaise côté Ouest et de désertification de l'espace rural vers l'Est, la ville de MELLE apparaît comme un pôle structurant tant pour les services publics (collège, lycées, hôpital rural, gendarmerie , centre de long séjour, maisons de retraite publique et privée, foyer logement, IME, antennes ANPE, ASSEDIC, chambres consulaires, EDF, trésorerie, piscine, gymnase, équipements sportifs.) que les services privés (banques, assurances, services médicaux...).
La ville de MELLE adhère au Syndicat Mixte du Pays MELLOIS qui regroupe
6 cantons, 78 communes et 42 000 habitants. Ce syndicat développe sa compétence dans les études de définition (charte paysagère, développement responsable et solidaire, Programme Local de l'Habitat actuellement en étude dont les résultats et orientations ne sont pas encore disponibles...) et le domaine touristique (projet de label Pays d'Art et d'Histoire...). Le siège du Pays Mellois est situé sur la commune de MELLE.
La ville de MELLE adhère également à la Communauté de Communes du canton de MELLE (12 communes et 9400 habitants). La commune y représente presque la moitié des habitants et des recettes fiscales. Le siège de cette structure intercommunale, qui a la charge du développement économique, est basé sur le territoire de MELLE.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation uogequesgid
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ÉROME
CNET
E
EURE AI EVOLUTION
DEMOGRAPHIQUE DE
LA COMMUNE DE
MELLE
Décroissance démographique
(- 551 habitants en 25 ans )
Avec 3 851 habitants recensés en
1999, la commune de MELLE
accuse une perte de 551
habitants (soit -13 %) depuis 1975
(4 402 habitants).
Cette diminution, qui s'est ralentie
depuis 1982, est due, pour la
période 1990/99, à la fois à un
solde naturel négatif, mais surtout
au solde migratoire négatif.
Ce phénomène est en partie lié
au déplacement des jeunes
ménages locataires à MELLE
vers les communes voisines pour
accéder à la propriété, tandis que
les ménages établis vieillissent
dans la commune.
Vieillissement de la population
Cette situation entraîne un
vieillissement de la population
communale, avec diminution des
jeunes de moins de 40 ans et
augmentation des personnes de
plus de 60 ans.
Ainsi l'indice de jeunesse (rapport
entre la population de moins de
20 ans et la population de plus de
60 ans) est passé de 1,46 en
1982, à 0,72 en 1999.
Il. CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE
EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE
4500
4400 4402
4300
4200
4100
4000
3900
3800
3700 :
3600 |- “
3500
© 3851
1975 1982 1990 1999
FACTEURS D'EVOLUTION
0,5
-0,5
-1,5
2
STRUCTURE PAR AGE
1400
1200
1000
800
600
400 +
200
1982
# 1990
m 1999
moins de 20 20-39 ans 40-59 ans 60-74 ans 75 ans et plus
ans
INDICE DE JEUNESSE
1,6
1,4
1,2
1 Æ :
0,8 :
0,6 _ “ ee
0,4 ë
0,2 ee : ie
0
1982 1990 1999
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation B/ EVOLUTION
DEMOGRAPHIQUE DE
L'AGGLOMERATION
DE MELLE
Une évolution démographique
différenciée au sein de
l'agglomération
A l'inverse de MELLE, les deux autres
communes de l'agglomération,
également composée de SAINT-
MARTIN-LES-MELLES et SAINT-
LEGER-LA-MARTINIERE, voient
globalement leur population
augmenter depuis 1975,
Notamment la commune de
SAINT-MARTIN-LES-M. (709
habitants en 1999), par une
croissance continue, a gagné 230
habitants en 25 ans (soit + 48%).
La commune de SAINT-LEGER-
LA-M. (1023 habitants en 1999),
après une période de
décroissance démographique
entre 1975 et 1982, a gagné 137
habitants (soit + 15%) entre 1982
et 1990. Cette période de
croissance ne s'est pas
poursuivie, et on constate à
nouveau une perte de population
depuis 1990.
Lors de la période intercensitaire,
seule la commune de SAINT-
MARTIN a un taux de variation
annuel positif, grâce à l'accueil de
nouveaux ménages qui
compense la perte naturelle liée
de population,
L'évolution démographique
positive des communes
périphériques ne permet pas de
renverser la tendance au niveau de
l'agglomération qui continue de
perdre des habitants.
Malgré une reprise entre 1982 et
1990 l'agglomération a perdu 251
habitants en 25 ans ( soit - 4%).
Commune de MELLE
EEE
4200 x
4000 ï _ !
3800 | - = 03851 |
3600 |- > = LÉ A À
3400
4400 1
1975 1982 1990 1999
5 900
5 800
5 700
5 600
5 500
5 400
1100
Agglomération de MELLE
6554
N : _1.5694 & D. 2
: M 5583
1975 1982 1990
Commune de SAINT-LEGER
1050
1000
950
900
1023
850
800
1975 1982 1990 1999
Commune de SAINT-MARTIN
700
600
500
400
300
200
100
LES L : 709.
1975 1982 1990 1999
FACTEURS D'EVOLUTION
1999
ü
Ok
&
À
=
©
2
NN
©
»
am
©
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation
BMELLE BST-LEGER ST-MARTIN EAgglo de MELLE C/ EVOLUTION
DEMOGRAPHIQUE DU
PAYS DE MELLE
Un contexte cantonal de
maintien fragile de population
Après une période de croissance
entre 1982 et 1990, qui a permis
de retrouver le niveau de
population de 1975, le canton de
MELLE arrive tout juste à
maintenir sa population entre
1990 et 1999 (9372 habitants),
grâce à un solde migratoire positif
qui compense un solde naturel
négatif.
Un contexte de dépopulation
du Pays Mellois
Avec 42 619 habitants recensés
en 1999, le Pays Mellois accuse
une perte de 847 habitants (soit -
2 %) depuis 1975 (43 466
habitants).
Cette diminution qui s'est
accentuée depuis 1990, est
variable selon les cantons.
Maintien du poids
démographique de la ville de
MELLE dans son territoire.
Commune de MELLE
4600
3800}
3500
3400
1975 1982 1890 1999
4400 2
4200 s -
4000 2 a 20e St
Canton de MELLE
9400
9300
9200
9100
9347 9372
9126
9000
1975 1982 1990 1999
Pays Mellois
43 600
43 400
43 200
43 000
42 800
42 600
42 400
42 200
42 000
466
61$
80%
1975 1982 1990 1999
EVOLUTION DU POIDS DE LA POPULATION COMMUNALE
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
# N- # Mn
348 000
346 000
344 000
342 000
340 000
338 000
336 000
334 000
332 000 +-
330 000
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation
1975 1982 1990 1999
—#- dans l'agglo de MELLE == dans le canton de MELLE
—# dans le Pays Mellois
Département des Deux-Sevres
1975 1982 1990 1999 D/ UNE EVOLUTION
D | F F E R E N C | E E D U FACTEURS D'EVOLUTION
DES CANTONS DU PAYS MELLOIS 1990/99
PAYS MELLOIS 08 __
06 | -. HoLES Le
0,4
La diminution de population, qui 02
s'est accentuée depuis 1990, est o
variable selon les cantons. En ns :
effet, le canton de CELLES-SUR- os
BELLE, sous l'influence de -08
l'agglomération Niortaise, 4
bénéficie de croissances naturelle
et migratoire positives, tandis que BUELE BERIOUXÉOUTONNE BCELES/ BELLE les cantons les plus ruraux, situés Dee à l'Est du Pays (LEZAY, SAUZE-
BLEZAY 1 SAUZE-VAUSSAIS OCHEF-BOUTONNE
VAUSSAIS et CHEF-
BOUTONNE) accusent une
diminution naturelle importante
non compensée par l'arrivée de
nouveaux ménages.
Le canton de BRIOUX-SUR-
BOUTONNE, à l'image de celui
de MELLE, maintient sa
population grâce à un solde
migratoire positif qui vient
compenser un solde naturel
négatif.
ET cnet-iou de canton
Deux-Sèvres SR
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation E/ CARACTERISTIQUES
DE LA POPULATION
Des structures d'âge
différenciées au sein de
l’agglomération
Tandis que la commune de
MELLE accuse un vieillissement
marqué de sa population,
e la commune de SAINT-
LEGER-LA-M. maintient ses
classes jeunes et moyennes
(augmentation des 20/39 ans
et 40/59 ans) et bénéficie de
l'indice de jeunesse le plus
élevé de l'agglomération
(1,06 en 1999)
e la commune de SAINT-
MARTIN-LES-M voit la
totalité de ses classes d'âge
augmenter, ce qui lui permet
de maintenir son indice de
jeunesse à 0,83, en 1999.
Contexte de desserrement
de la population accentué
sur la ville centre.
Si l'ensemble de l'agglomération
est concerné par la diminution de
la taille des ménages,
phénomène observé à l'échelle
nationale, la commune de
MELLE, avec une taille moyenne
de 2,1 personnes en 1999, est la
plus touchée par le phénomène.
Cette situation s'explique par
e le vieilissement plus
accentué de sa population,
e mais aussi, par un
phénomène de
décohabitation des jeunes
favorisé par la présence d'un
parc locatif social important,
e etenfin, par la présence d'un
parc de logements étudiants
(évalué à environ 200
studios).
Indice de jeunesse des communes de l'agglo
de MELLE
1982 1990 1999
BMELLE MSAINT-LEGER CISAINT-MARTIN
Indice de jeunesse
1982 1990 1999
Ville de MELLE MCanton de MELLE BDépartement
TAILLE DES MENAGES
1982 1990 1999
, SMELLE ŒBSAINT-LEGER ESAINT-MARTIN BAgglo MELLE
TAILLE DES MENAGES
1982 1990 1999
BMELLE MAgglo de MELLE Canton de MELLE Département
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 1400
Un contexte territorial de ee
vieillissement de population, 800
accentué dans le chef-lieu. 600
400
200
1982
1990
5 1999
moins de 20-39 ans 40-59 ans 60-74ans 75 ans et
20 ans plus
0 ÉCRRSL 250
—— 200
150 ?
100
50
moins de 20-39 ans 40-59 ans 60-74ans 75 ans et
20 ans plus
200
SAINT-MARTIN 150 +-
D 1982
® 1990
E 1999
100
50
moins de 20 20-39 ans 40-59ans 60-74ans 75 ans et
ans plus
3000 2500
_ my. CANTONDEMELLE
2000 = E ee +
1500
1000
500
moins de 20-39 ans 40-59 ans 60-74ans 75 ans et
20 ans plus
100 c08 TL Département des DEUXSEVRES
80 000 | Me
60 000
40 000
20 000
0
moins de 20-39 ans 40-59 ans 60-74 ans 75 ans et
20 ans plus
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation Ill. PARC DE LOGEMENTS ET EVOLUTION DE URBANISATION (Source : RGP 1999)
AI EVOLUTION DU PARC DE LOGEMENTS
Contrairement à la démographie, le parc de logements progresse régulièrement depuis 1968 (+ 628 logements en 37 ans soit +47%), pour atteindre 1965 logements en 2005.
EVOLUTION DU NOMBRE TOTAL DE LOGEMENTS A MELLE
2500
2000
1500 +
1000 1337 1412
500 — -—
1968 1975 1982 1990 1999 2005
Ce phénomène de croissance du parc de logements se retrouve sur l'ensemble du territoire (agglomération et canton).
EVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS EVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS
2 000 5000 RE 3650 486
1500 | - > : 1779 18% 4000 PSS rte 1 632 3000 1 Re 2387. - 2685
4000 | 1421 : À oo | 2 FRS TE EN
500 | 296 Se ee ë 1894 : k ES ses 1000 | - 1421 1632 - 1779 5
0 0
1975 1982 1990 1999 1975 1982 1990 1999
6 MELLE —2—SAINTLEGER ——SAINT-MARTIN | —0— MELLE —% Agglo de MELLE == Canton de MELLE
B/ USAGE DU PARC DE LOGEMENTS
La croissance concerne particulièrement les résidences principales, qui atteignent 1721 logement en 1999 tandis que le parc vacant est stabilisé à une centaine de logements (soit 5%) et le parc secondaire à 80 logements.
EVOLUTION DU PARC DE LOGEMENTS
2000
1500
1000
500
0
1975 1982 1990 1999
- Rés. Principale Blog. vacant m Rés. Secondaire
10
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation Dans le territoire de Melle (agglomération et canton), le taux de résidences principales est supérieur (90 à 93%) à celui du département des Deux-Sèvres (88%). Cette situation, surprenante pour un territoire rural, illustre bien le marché tendu (peu de logements vacants), tant pour l'accession à la propriété que la location, observé l'échelle du Pays Mellois. La réalisation actuelle de l'étude de Programme Local de l'Habitat par le Syndicat Mixte du Pays Mellois devrait permettre de proposer des solutions intercommunales à ce problème.
REPARTITION DU PARC
100%
80% | - cn
60%
40% | - - à
20% | - - -
0% MELLE ST-LEGER
ST-MARTIN AGGLO CANTON DEPARTEMENT
_ Rés. Principale ‘ ® Log. vacant L mn Rés. Secondaire
C! STATUT D'OCCUPATION DES RESIDENCES PRINCIPALES
La caractéristique du parc de logements de MELLE est l'importance du parc locatif, évalué à 955 logements en 1999, soit 55% des résidences principales (contre 30% dans le département et 36% dans le canton). Ces logements locatifs se répartissent en 600 logements HLM et 355 logements privés. Logiquement, les propriétaires occupants sont sous représentés dans la commune (708 soit 41%).
EVOLUTION DU STATUT D'OCCUPATION DES R.P.
1200
1000
800
600
400
200
0
1990 Le 1999
M Propriétaire occupant Locataire m Occupant gratuit
STATUT D'OCCUPATION DES RESIDENCES PRINCIPALES
80%
60% :
40%
20%
0% : us : .- | : . MELLE ST-LEGER ST-MARTIN AGGLO CANTON DEPARTEMENT
m Propriétaire occupant | … Locataire # Occupant gratuit
11 MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation D/ AGE DU PARC DE LOGEMENTS
L'âge des logements de la commune est à la fois représentatif de l'urbanisation historique (37% des logements sont antérieurs à 1949) sans toutefois se démarquer fortement du contexte du territoire, mais surtout d'une expansion urbaine exceptionnelle en milieu rural, caractéristique de l'après guerre, années aussi appelées « 30 glorieuses » (36% des logements ont été construits entre 1949 et 1974 dont la moitie de HLM). Enfin, le parc récent (depuis 1975) représente 28% des logements.
AGE DES RESIDENCES PRINCIPALES
800
700
600
500
400
300
200
100
Antérieurà 1948 1949-1974 1975-1989 1990-1999
“1990 m1999
AGE DU PARC DE LOGEMENTS DU TERRITOIRE —
100%
80% oi Ne H= ;
60% = $ FE RES
40% +#e # Bee Rss
20% Sn sn à be
0%
MELLE ST-LEGER ST-MARTIN Agglo Canton Département
| m Antérieurà 1949 m 1949-1974 m 1975-1989 n 1990-1909
Parc ancien Début du siècle Parc réalisé de 1974 à 1989
12 MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation E/ PARC HLM
PARC HLM PAR RAPPORT AU PARC PRINCIPAL
40%
35%
30%
25%
20% | -
15% £
10% er
És- 5% à RUE er TT 2% 0% ÔRE LR MELLE ST-LEGER ST-MARTIN AGGLO CANTON DEPARTEMENT - ParcHLM
Source : RGP 1999
REPARTITION DU PARC HLM
DANS LE CANTON DE MELLE
185 29
__& ST-LEGER
M Autres communes
B MELLE
+ ST-MARTIN
Source : RGP 1999
Le parc locatif social s'est développé dans la commune
dès 1912, avec la création de la SA Melloise d'HLM, en
liaison avec l'usine de MELLE. Avec 600 logements
aujourd'hui, les logements sociaux représentent 35% du
parc de résidences principales de la commune de
MELLE, et ont fortement marqué la physionomie de la
Ville (quartier Tapis Vert et Foucaudrie). 11 s'agit pour la
quasi majorité de logements individuels groupés.
Fin 2003, 273 demandes de logements, principalement
sur des logements de type 2, 3 et 4, sont en instance. Le
taux de rotation annuel des logements étant de 10% en
moyenne, seule une cinquantaine de demandes peuvent
être satisfaites chaque année.
Aujourd'hui la SA Melloise d'HLM construit également
dans les communes et cantons voisins (canton de
CELLES sur Belle. Depuis 2002, elle a engagé une
réflexion sur sa politique patrimoniale, par la réalisation
d'une étude de patrimoine réalisée par le CREPAH et
une étude sociologique réalisée par le Centre Nantais
de Sociologie de l'Université de NANTES.
PARC HLM COMMUNAL SELON PERIODE DE CONSTRUCTION (source : SA Meloise d'HLM)
Date de Nombre de
construction logements
1912 / 1949 8
1950 / 1959 47
1960 / 1969 162
1970 / 1979 172
1980 / 1989 156
1990 / 2003 56
TOTAL 600
9% 1% 8%
E 1912/1949
Π1950 / 1959
1960 / 1969
O 1970/1079
E 1980 / 1989
& 1990 / 2003
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 13 Le bilan du POS doit nous amener
à:
» définir les limites des secteurs
constructibles,
® retirer les terrains faisant
l’objet de blocage,
= définir les conditions
d'urbanisation des secteurs
prioritaires par rapport aux
contraintes, servitudes,
protections, fonctionnement de
la commune.
Lotissement Foucaudrie
La méthode utilisée consiste à
effectuer un relevé, transcrit sur
une carte et analysé avec les
représentants de la commune :
= d’une part, des secteurs ayant
été urbanisés depuis la
dernière révision du POS,
= d'autre part, des secteurs
constructibles qui n'ont pas
évolué.
Lotissement deWVilliers
CONCLUSION
Il apparaît clairement que l'attrait
de MELLE réside dans la présence
de services et équipements,
regroupés dans son centre ville.
Le principe de développement
urbain en continuité ou par
densification des zones déjà
urbanisées devra être poursuivi.
F/ POINT SUR L'EVOLUTION DES ZONES URBANISEES
La dernière révision du POS, approuvée le 23 juin 1998, avait réservé 68 hectares à l'urbanisation future (voir tableau et carte page suivante).
L'analyse des évolutions depuis la dernière révision du POS fait apparaître les tendances suivantes.
Evolution quantitative de la production de logements dans la commune
1975/1981 1982/1989 | 1990/1998 1999/2005
Nombre de
nouveaux +211 +141 +115 +77
logements
Taux de
croissance 30 log /an 18 log /an 13 log /an 11 log /an annuel
Source : INSEE et ville de MELLE
Du point de vue quantitatif, il reste des surfaces importantes non bâties en zone NA et quelques parcelles urbanisables en zone U (notamment sur les emplacements réservés n°9 et n°18 et la parcelle 125 au Nord de l'IME).
En 2003, la majorité des zones d'urbanisation future définies par le POS actuel n'ont pas été ouvertes à l'urbanisation. Seule la zone NAAh Foucaudrie (n° 1) est en cours d'urbanisation sous forme d'un lotissement communal de 24 lots.
Evolutions récentes de l'habitat
EVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS
NEUFS & RENOUVELES
80 nouveaux logements depuis 1858
dont 72 neufs et 18 en renouvellement
80
60
40
20
o
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2006 -20
Surce iles Logements neufs = Renouvellement
EVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS
ZONE URBAINE ET VILLAGES
80 nouveaux logements depuis 1998
dont 86 en zone urbaine et 4 en villages
100
80 : ET, HR Gt 5
60 £ <
w! 43 © 5 re PU
2! 0 a FT RE) 4
0 IT
20 L_1898 1988 2000 2004 2007 (2003 2004 2005
Source Vite de MELLE mm Zone urbaine = \/jages
14
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation Evolution qualitative de la production de logements dans la commune
Sur le plan qualitatif, l'urbanisation s'est effectuée principalement en zone urbaine, sous forme de petits lotissements
groupés communaux et très peu dans les hameaux :
= lotissement des Boulitotes (6 lots)
# lotissement de Villiers (7 lots)
# lotissement Foucaudrie (24 lots)
Les nouveaux logements sont uniquement de type individuel, construits sur des parcelles de 1000 m?, commercialisées de 8000 à 15 000 euros. On note l'absence d'opération collective, mis à part la réalisation ponctuelle de pavillons mitoyens groupés sur une même parcelle, généralement destinée à la location.
Facteurs de mutation et causes de blocage
Les facteurs de mutation sont étroitement liés à la politique d'aménagement de la commune, qui a privilégié l'urbanisation à proximité du bourg en continuité des secteurs bâtis et des équipements et sur des terrains dont elle maîtrise le foncier.
De même, les causes de l'absence d'urbanisation des secteurs non bâtis découlent principalement de la volonté communale de ne pas ouvrir à l'urbanisation, sans projet d'ensemble, et l'on n'observe pas de situation majeure de blocage. Cependant, la raréfaction des terrains constructibles risque d'entraîner une augmentation du prix de vente du
foncier, qui pourrait devenir une cause de blocage.
G/ EVOLUTION DES ZONES NA DEPUIS LA REVISION DU POS (en juin 1998)
(Voir aussi carte page suivante)
Zones d'urbanisation à court terme destinées à l'habitat NAAh | Evolution
1 | Zone NAAh « Foucaudrie » 6,5 ha Urbanisation en cours
dans la zone pavillonnaire au Nord du bourg
2 | Zone NAAh « Champ pommier » 4ha Absence de maîtrise foncière
entre la déviation et le quartier Saint-Hilaire
Zones d'urbanisation à long terme destinées NAS
3 | Zone NAS « les Jonchères » 4ha Meiîtrise foncière incomplète et présence
en continuité du quartier Champs percé d'humidité dans les sols
4 | Zone NAS « Quartier de la gare » 3,5 ha Délégation à l'intercommunalité
(projet de maison de l'enfance)
5 | Zone NAS « Champ de la maison » 10 ha Absence de maîtrise foncière
entre la déviation et le quartier Saint-Hilaire
Zones d'urbanisation à court terme spécifiques NAA
6 | Zone NAAc (vocation de camping) 1,5ha Champ de Villiers
7 | Zone NAAe (station d'épuration) 6ha
Loubeau
8 | Zone NAAs (Piscine) 1,5ha
Q | Zone NAAs (Musée des Mines d'Argent) 3,5 ha
10 | Zone NAAs «Champ du Cormier » (vocation d'équipement | 9,5 ha Après réalisation d'une salle de gymnastique, sportif) en continuité des installations sportives du Theil ilreste 3 hectares à réaffecter 41 | Zone NAAï « Bel Air » (Vocation industrielle) 18 ha Projet intercommunal non réalisé en continuité de la zone industrielle de Champ Rateau
TOTAL | _68ha
15 MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation L X" FOUDRE ET ER SP À
ue à Zones urbanisées et zones NA
à & Quartiers anciens n
X & Quartiers récents À
9 Quartiers ruraux #
& Zones artisanales et industrielles 6
@m> Zones NA &
1__ Foucaudrie 6,5ha 7
2 Champ pommier 4hal
3 Les Jonchères 4ha |?
4 Quartier de la Gare 3,5ha É
5 Champ de la maison 10ha À
6 Camping 15hal£
7__ Station d'épuration 6ha | #:
8 Piscine 15ha |‘:
9 Musée des mines d'argent 3,5 ha |
10 Stade du Theil 9,5ha | ;
11__ Zone d'activités de Bel Air 18ha
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation LIT Pe du £ fÈ Fe, es est Dark
5 et SU Ma RCONMENO x
Réserves foncières N 4; >
NAS Les jonchères 4ha
NAS de la Gare 4ha
NAA Champ Pommier 4ha
ÿ NAS Champ de la Maison 10 ha
124 | Total 22 Ha
ES,
Propriétés communales et emplacements
réservés
| Parchaimbault 5ha |e
K
| Les Jonchères 42ha | ”
Champ du Comier 2ha ;
Fosse aux Chevaux 1,3ha 5 f
Bretagne {ha :
10 Ha a,
T
: LT 7 L mètres “. 250
500 750 1000 - Le
17 MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation IV- ACTIVITES, EMPLOIS, SERVICES & EQUIPEMENTS
AI ACTIVITES ET SERVICES PRIVES
L'artisanat et le commerce traditionnel
Le fichier de la Chambre de Commerce recense en 2003, 83 établissements commerciaux inscrits au répertoire du commerce et des sociétés, sur la Commune de MELLE. L'ensemble de ces établissements emploie environ 270 salariés.
Le fichier de la Chambre des Métiers, recense 41 entreprises artisanales établies en 2003 dans la commune. Ces entreprises emploient au total 87 salariés dans les domaines de l'alimentation (10 entreprises et 29 salariés), les transports (19 entreprises et 27 salariés), le bâtiment (8 entreprises et 22 salariés) et autres (4 entreprises et 9 salariés).
LISTE DES ENTREPRISES INSCRITES AU RCS - Source : Pays Mellois et Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres 5 Nombre Nombre d'emplois
SAS ABUNRE d'établissements salariés LE Pharmacie E
Parcs) Optique / audition 3 ô
Häbilléént Prêt-à-porter/ Bonneterie 2 3 Chaussures 1
Banque 5
Assurance 2
Expert Comptable 1
Services privés Agent immobilier 3 59 Agence de voyage 1
Informatique 2
Auto-école 1
Rénovation 1
Bâtiment et Charpente Couverture 1
agriculture Peinture Revêtement de sols 1 32
Chaudronnerie/ serrurerie 1
Travaux agricoles 1
Boucher Charcutier Traiteur 4
j j Boulangerie 3 Almenteton Fabrication fromage 1 34 Alimentation générale 1
Coiffure 4
Librairie /papeterie 3
a ï Fleurs/ Jardinage / Plants 3
Speo Etablissement sportif 1 19
Horlogerie/ Bijouterie 1
Photo/ Vidéo 3
Laverie 1
j Café/ Bar/Tabac 3
Bari Sera Restauration 4 24
GÉSIIGNE Hôtel / Restaurant 1
is Transports en communs et routiers 3 Véhicules et Automobile vente, réparation, carburant 6 36 transports
Motoculture et cycles 1
" Meubles et décoration 5
annees Electroménager 2 4 Téléphonie 1
Logement Hébergement personnes âgées Î 4
Hébergement Organisme HLM 1 Total 83 269
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation
18 Ces données ne prennent pas en compte les emplois non salariés des dirigeants ou gérants des entreprises, ni les employés de la société Rhodia, dont le siège social se trouve sur la commune de SAINT-LEGER-LA-MARTINIERE, et
qui emploie 425 salariés en 2003.
La grande distribution : une situation atypique
Le Schéma Départemental de Développement Commercial de 2005, transmis dans le « porter à connaissance », présente la situation atypique de l'urbanisation commerciale, qui depuis trente ans s’est déplacée du centre de Melle vers l'est de l'agglomération : ainsi sept des neufs surfaces commerciales de plus de 300 m° sont aujourd'hui situées à l'extérieur du territoire communal, au profit notamment de la commune de SAINT-LEGER-LA-MARTINIERE. Les nombreuses implantations d'enseignes de plus de 300 m?, dont trois Supermarchés et deux enseignes de bricolage, se font au détriment des commerces traditionnels du centre ville de Melle et des chefs lieux de canton voisins, et entraînent une densité commerciale très élevée, pour un canton de moins de 9 500 habitants :
Canton de Melle Canton de Bressuire
Magasin alimentaire 559 m° / 1000 habitants 416 m°/1000 habitants
Bricolage 490m? / 1000 habitants nc
De plus, deux enseignes de discount alimentaire d'une surface inférieure à 300 m°, et non soumis à autorisation d'exploitation commerciale, viennent compléter les supermarchés.
Les propositions du SDDC : Considérant que toute extension de commerce, à dominante alimentaire de plus de 300 m2 en périphérie, aura une influence très négative sur le centre-ville de Melle, la demande d'extension d'une enseigne de discount a été refusée, en 2004. Dans les autres secteurs, la stabilité démographique locale, doit conduire à un examen attentif des projets de création de surfaces de vente supplémentaires, afin de permettre un maintien des commerces, au plus près des populations du centre ville.
Les services de santé
D'autre part, en matière de services médicaux privés, la commune de MELLE, avec 8 médecins généralistes, 9 médecins spécialistes, et 11 professionnels paramédicaux apparaît bien équipée.
Médecine Généralistes 8
Homéopathie / Acupuncture 1
Allergologie / Pneumologie 1
Cardiologie 1
Gériatrie 1
Ophtalmologie 1
Radiologie 1
1
2
1
5
3
Médecine du travail
Paramédical Dentiste
Laboratoire de biologie
Infirmière
Kinésithérapeute
Les professions libérales
Enfin, au niveau des professions libérales, on recense un cabinet d'architecte, une étude notariale, deux huissiers de justice, deux experts comptables et le Centre de Gestion Agrée CER des Deux-Sèvres.
Supermarché du centre ville Place Bujault Zone commerciale + RD 950
19 MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation B/ VIE ASSOCIATIVE
Le tissu associatif, notamment dans les domaines de l'action sociale et de la culture, est bien développé dans la commune de MELLE. On recense notamment les associations suivantes :
Croix Rouge Française (Comité du Mellois) 24 rue St Pierre
a : Epicerie Sociale en Pays Mellois 2 chemin Noel Humanitaire, entraide, ES Cup de Melle 6 chem Rene action sociale Association Clic du Pays Mellois pi Poste Association Intermédiaire du Canton de Melle 1 pl Aristide Briand Amicales Cumav len 6 rue Jules Ferry : Fédération Départementale Foyers Ruraux des Deux-Sèvres | 3 rue Tapis Vert Orgenismes puise si Les Arts En Boule - 2 pl René Groussard socio-éducatifs Centre Socio-Culturel du Mellois 8 pl René Groussard Office des Sports du Canton de Melle quart Mairie
Sports Cabri Mellois Gymnastique 7 pl Marché Centre Départemental de Tennis Rue des Jonchères
C/ SERVICES PUBLICS
Un niveau de service bien assuré
Ancienne sous-préfecture, la ville de MELLE a conservé son rôle administratif et de services et demeure un pôle structurant pour le Pays Mellois. Au-delà des simples équipements communaux, elle dispose de plusieurs équipements de rayonnement cantonal (trésorerie, gendarmerie, poste, centre socio-culturel, équipements sportifs, collège, maison de retraite et résidences pour personnes âgées.….), mais aussi régional (lycées, centre des impôts, tribunal, hôpital local, IME...). De plus, l'aménagement par la commune du centre Saint-Joseph (ancien petit séminaire) en centre administratif permet d'accueillir des antennes des chambres consulaires (chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture, …) et des associations.
La pérennité de ces services ne semble pas remise en question. Au contraire la structure de l'hôpital local va être pérennisée par la relocalisation dans un équipement neuf dans le quartier de la Chagnée (démarrage du chantier en 2006 pour une livraison à partir de 2008). Cette relocalisation pose la question de la réaffectation, à moyen terme, des locaux anciens situés en centre ville.
Complexe sportif du Pinier Hôpital Local Espace Sainte-Catherine
20
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES PUBLICS
Gendarmerie Nationale av Commandant t Bernier Trésorerie 5 rue Bourneuf
Centre et recette des impôts 6 rue Croix Paillère
Poste Place de la Poste
Services ASSEDIC / PAIO / ANPE Maison de l'emploi - 1 rue Simplot
Administratifs | Tribunal d'instance 2 rue Emilien Travers
Subdivision de l'Equipement Route de Poitiers
EDF Rue du Simplot
Caserne de Pompiers Chemin de la Fosse aux Cheveaux
Inspection Départementale Education Nationale 6 rue Jules Ferry
Mairie de MELLE Quartier Mairie
Collectivités Syndicat Mixte du pays Mellois Centre Saint-Joseph - rue St Pierre
Communauté de Communes du Canton de MELLE 32 rue Beau Soleil
locales SIEDS (syndicat d'électrification et régie des eaux) 28 rte Saintes
Syndicat d'assainissement et station épuration chem Loubeau
Chambres Antenne de la Chambre de Commerce et d'Industrie | Centre Saint-Joseph / rue St Pierre
À Antenne de la Chambre des Métiers Centre Saint-Joseph / rue St Pierre
Gonsulaires Antenne de la Chambre d'Agriculture Centre Saint-Joseph / rue St Pierre
Piscine couverte rue Guillotière
Piscine d'été route Roche
Centre Socio Culturel du Mellois 8 place René Groussard
Complexe sportif du Pinier (Gymnase, stade, tennis) | avenue Clément Pineau
Sports et Maison de l'Enfance (en construction) La Gare
des Musée des mines d'argent Rue du Prè du Gué
loisirs Office de tourisme communal et intercommunal 3 rue Emilien Travers
Cinéma le Méliès place Bujault
Bibliothèque municipale 8 place René Groussard
Salle du Tapis-Vert et salle des fêtes Rue du Tapis Vert
Espace Sainte-Catherine Place de la Poste
Hôpital rural - Moyen et long séjour 4 place Strasbourg
Foyer municipal pour personnes agées 1 rue Tapis Vert
Santé et Institut Médicaux Educatif de l'ADAPEI 79 Cité Montagnes et 25 rue Theil
2 C.A.T de l'ADAPEI 79 La Chagnée hébergement
Centre médico-social Prévention et action sociale 4 rue de la Beronne
C.M.P.E (Centre Médico-Psychologique Enfants) 8 rue Eloi Ricard
Foyer des Jeunes travailleurs 10 rue St Pierre
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 21 F PAL: TARN EE
5 Principaux services
À Hôpital rural et maison de retraite
JUS B Lycée Desfontaines et piscine couverte
Ÿ C Centre administratif St-Joseph
D Centre Socio Culturel de MELLE
E Maison de l'emploi
F_ Ecoles pimaire et matemelle du Simplot
— G Ecole primaire Jules Ferry
go
L Gymnase et stade du Theil
/ M Lycée agricole
nee N Future maison de l'enfance
- © Piscine d'été
P Siège de Communauté de
Communes de MELLE
Q Musée des mines d'argent
Le
4. he Go *
MELLE - Révision du PLU -— Rapport de présentation
. H Ecole maternelle Prévert ÿ reud ner J 4ETA 2 | Centre médico-social Le
J RPA «les Charmilles » +
;_K Collège du Pinier &
Free
KE
ROSr D/ ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Liste des établissements scolaires de la commune
Etablissement scolaire Adresse Effectifs 2006
Ecoles primaire et maternelle du Simplot rue du Simplot 300
Ecole maternelle Prévert Quartier de la Mairie
Ecole primaire Jules Ferry 6 rue Jules Ferry
Ecole privée maternelle et primaire 7 rue Saint Jean nc
Collège du Pinier 40 avenue Clément Pineau 400
Lycée polyvalent régional Joseph Desfontaines 2 rue Guillotière 640
Lycée Agricole Régional Jacques Bujault route Roche 360
CFA route Roche 150
TOTAL 1 850
Ecole du Simplot Collège du Pinier Lycée Desfontaines
Lycée Polyvalent Régional Joseph Desfontaines
Le lycée polyvalent comprend des sections d'enseignement général (bac L et S), une section métiers de l'ingénierie et la spécialité STT (sciences technologiques du tertiaire). Il accueille 610 lycéens et dispose d'un internat qui accueille environ 80 pensionnaires.
Depuis cinq ans, le lycée a développé un BTS « Assistant de gestion PME et PMI », qui regroupe une cinquantaine d'étudiants sur deux ans. Ces étudiants sont logés dans le parc privé communal.
Lycée Agricole Régional Jacques Bujault
Crée en 1968, le lycée agricole Jacques Bujault, dont la spécialité est l'élevage caprin, accueille aujourd'hui 170 élèves en études secondaires (BEPA et BAC). Ces effectifs sont en régression au cours des cinq dernières années, mais la création, en 2005, d'un nouveau BEPA devrait permettre une progression des effectifs à 210 élèves environ.
Le lycée a également développé une filière d'enseignement supérieur, qui regroupe en 2003-2004, 168 étudiants de BTS répartis en 3 sections: production animale, gestions et protection de la nature - option espaces naturels et analyses biologiques et biotechnologiques. Le recrutement des étudiants se fait au niveau national, Les étudiants sont logés dans le parc privé de la commune, le lycée disposant de la liste des propriétaires de studios, reloués d'une année sur l'autre aux étudiants. Un développement vers un post BTS (licence universitaire) est en projet.
Parallèlement, le lycée comprend aussi :
- un CFA (Centre de Formation des Apprentis), qui forme, en alternance, 150 élèves répartis en 7 classes. - un CFPPA (Centre de Formation Professionnelle pour Adultes) qui accueille des stagiaires pour des formations courtes (informatique...) ou longue. Cette demière, permet à des adultes non qualifiés ou demandeurs d'emploi de suivre une formation qualifiante et prétendre aux aides à l'installation, et accueille chaque année une trentaine de stagiaires. Ces stagiaires sont hébergés au CFPPA, qui dispose de quelques chambres individuelles ou également dans le parc privé.
L'intenat, qui est utilisé à la fois par le lycée et le CFA, fait l'objet actuellement de travaux de mise aux normes et d'amélioration, pour une capacité de 140 élèves.
23 MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation EVOLUTION DES EFFECTIFS SCOLAIRES (Source : Ville de MELLE - service Etudes et Tourisme et établissements)
Evolution des effectifs des écoles élémentaires publiques 1998-2006
Les évolutions récentes (rentrée 2003 /rentrée 2005) montrent une diminution des effectifs maternelles et primaires.
1998/99 | 1999/2000 | 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04 | 2005/06 Maternelles 122 137 140 131 145 135 115 Primaires 207 211 215 204 200 211 186 Total 329 348 355 335 345 346 301
400 348 355 335 345 846
350 | - a ee 301 300 à se D PR La D nes 250 |. - 211. _. 215 2904 200 - LATE 186
150 - - De.
“0 137 ire 131 145 135 115
0
1999/2000 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04 2005/06
“Maternelles — Primaires = Total
Evolution des effectifs du collège du Pinier
Après une période de baisse, les évolutions récentes montrent une stabilisation des effectifs du collège, à 400 élèves environ, depuis 2002.
COLLEGE | 1996/97 | 1997/98 | 1998/99 | 1999/00 | 2000/01 | 2001/02 | 2002/03 | 2003/04 | 2005/06 SEGPA 61 64 75 67 63 64 60 60 Collège 471 454 408 385 363 367 341 346 Total 532 518 483 452 426 431 401 406 403
600 532 518 ns Æ
500 SRE SR 426 431 401 406. 403 .. 400 471 y — a — G :
408 385 : 300 363 367 341 346
200
UE pot PT 4 60 60 0
1996/97 1997/98 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04 2005/06
SEGPA = Collège = Total
24
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation Evolution des effectifs des lycées
Les évolutions récentes montrent une reprise des effectifs du lycée agricole Bujault et une diminution des élèves du
lycée Desfontaines.
Lycée 1996/97 | 1997/98 | 1998/09 T 1999/00 | 2000701 | 200402 | 2002703 | 2003104 | 2008106
Desfontaines 591 631 630 660 684 700 680 660 640
Bujault 495 482 431 397 338 358
Total 591 631 630 1155 1166 1131 1077 998 998
800 700 660 684 É
680 660 700 sat _ 631 630 ) : et 640
600 - = = ce
500 ee ee 5 :
400 2 _
300 | - — ee Se 397 — - — _
358 200 L PME 1H ES ; ES __ 338
100 - _ Fr ee nm ee
0
1996/97 1997/98 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03 2003/04 2005/06
‘ —— Desfontaines = Bujault 75
Conclusion
Les trois établissements scolaires du second degré, dont deux avec intemat, avec des sections d'enseignement supérieur qui regroupent 220 étudiants logés dans le parc privé, génèrent la présence de nombreux adolescents et jeunes sur la commune (1500 environ), alors que le nombre de jeunes de 10 à 19 ans, domiciliés à MELLE, n'était
que de 520 en 1999 (selon RGP 1999).
Cette situation entraîne une animation particulière de la commune mais aussi un besoin, aujourd'hui non satisfait, de structures d'accueil spécifiques. Le Centre Socio-Culturel du Mellois souhaite développer un projet en direction des adolescents, dès que les travaux de la Maison de l'Enfance seront terminés.
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 25 E/ ACTIVITE AGRICOLE
4- Evolution récente du nombre d'exploitations agricoles
Entre 1988 et 2000, le nombre d'exploitations agricoles implantées sur la commune de MELLE est passé de 31 à 12 (Source : RGA 1988 et 2000), soit une perte de 61% des exploitations en une douzaine d'années (contre 38% au niveau
du département des Deux-Sèvres).
La mise à jour effectuée auprès des exploitants agricoles (voir tableau ci-après) dans le cadre des études de révision du PLU, en collaboration avec la ville de MELLE, a montré que cette tendance s’est accentuée, portant le nombre d'exploitations agricoles à 9, en 2004. Cette réduction semble s'être faite au bénéfice des regroupements. La taille
moyenne des exploitations de la commune est de 74 hectares, contre 51 au niveau départemental.
Compte tenu de la faible superficie de la commune de MELLE, plus de la moitié (58%) des terres exploitées par les agriculteurs de la commune sont situées sur le territoire des communes voisines. Inversement, des exploitants agricoles basés sur les communes voisines peuvent exploiter des terres situées sur la commune de MELLE, cependant cette situation n'a pas pu être évaluée.
En 2004, la surface communale exploitée par les exploitations dont le siège social est basé sur la commune s'élève à
249 hectares. À titre de comparaison, le POS de 1998 a classé 381 hectares en zone agricole.
2- Caractéristiques des exploitations agricoles de la commune
Localisation
La majeure partie des exploitations (6/9) est localisée dans le secteur des plateaux au Nord-Ouest de la commune, 2/9 exploitent les terrains de Parchaimbault au Nord-Est de la commune et une seule se trouve au Sud, proche de la
Légère.
Forme juridique et statut foncier
Les exploitations professionnelles progressent et deviennent majoritaires (5/9). Le statut foncier est le plus souvent
mixte (propriété et location).
Tailles des exploitations et type de production
Si on dénombre sur la commune, trois exploitations de plus de 100 hectares (dont l'exploitation du lycée agricole Bujault), les autres ne dépassent pas 52 hectares dont une exploitation caprine hors sol. L'élevage bovin prédomine (7/8) mais l'élevage caprin est aussi bien représenté (3/9). Cependant la superficie des cultures de céréales dépasse celle des fourrages et pâturages, ce qui montre un développement des cultures de vente. La qualité des sols est qualifiée de moyenne à mauvaise par les exploitants. Une seule exploitation a drainé ses terres et trois ont un plan d'épandage pour effluents.
Les projets et les mutations
En 2004, les deux exploitants des petites exploitations de 6 et 15 hectares arrivent à l'âge de la retraite et on peut penser qu'ils vont cesser leur activité prochainement.
Les autres exploitants ont entre 36 et 49 ans.
Les agriculteurs des plus importantes exploitations n'ont pas formulé de besoins et de projet. Les exploitants de petites
et moyennes surfaces (30 à 52 hectares) et de l'élevage caprin hors sol, ont des projets de diversification culturale ou d'augmentation du cheptel.
26
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation LES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN 2005 (source : enquête agricole CREA / ville de MELLE)
Superficie x cu Fourrage Lu dE ie Superficie
Epandage Céréales 2 Localisation Forme juridique | exploitée : Elevage Pâturage totale sur Melle Drainage et autres Jachère
1 is sg
25 vaches laitières Parchaimbault Familiale 52ha 29 ha E16ha 220 chèvres hors commune 20 ha 32 ha
2 Parchaimbault Familiale
15ha 12ha Non 24 bovins Tha 8ha
3 Individuelle 103 ha 24 ha Non ! 103 ha l
Métairie/Moines
50 taureaux 4 Lycée Bujauit
90 vaches . Etablissement
166 ha 90 ha E 93 ha 400 chèvres 26 ha 140 ha
Grange St-Pierre Public Local 200 brebis
85 truies
5 GAEC 220 ha 90 ha ESS HA 65 vaches laitières 176 ha 4ha La Vergne D 15 ha
6 La Vergne EARL Tha Tha Non 270 chèvres hors sol ! !
7 Familiale 6ha 3ha Non Bovins Î 6ha
La Roche
8 Non précisé 30 ha NC Non 14 bovins 10 ha 20 ha
La Roche
9 ms La Grange de GAEC NC
NC NC 70 vaches laitières NC NC
Saint-Faziol
593 ha 249 ha 342 ha 250 ha
27 MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation A ON A INACE na
ee Activité agricole en 2004 : #
9 exploitations agricoles &
1 29ha | Vaches laitières/ caprin et cultures ë
2 12ha | Elevage bovin + cultures $
3 | 24ha | Céréales ê
4 90 ha | Elevage bovin, caprin, ovin et porcin äi
5 90 ha | Vaches laitières et cérèales £
6 1ha Elevage caprin hors sol :
7 3ha | Elevage bovin À
eee 8 | 30ha | Elevegebovinetcéréales 5 Aa A 9 | nc | Vachestaïtères Sn w A DS
; Elevage 56 vaches laitières Installations agricoles classées à 4 ele UN pour la protection de l’environnement El À Elevage 270 chèvres & ICPE soumise à Autorisation (3) ? © ICPE soumise à Déclaration (4) ÿ
: k MI Surfaces exploitées localisées à
#//Epandage localisé 2
Source : enquête agricole CREA et DPSV Nov 03 Ë
Lycée Agricole
$ Elevage 60 vaches nourrices
$ Elevage 78 bovins à engraissement
S Elevage porcin 714 équiporcs
Elevage 400 chèvres laitières
Elevage 70 vaches laitières
AU TR F/ FREQUENTATION TOURISTIQUE
UNE OFFRE TOURISTIQUE ATTRACTIVE
La ville de MELLE dispose d'un patrimoine historique (ville ancienne), religieux (triade romane), culturel (musée des mines d'argent) et naturel (chemin de la découverte, arboretum forestier départemental) attractif, qui attire de nombreux Visiteurs. Durant l'été, la Ville de MELLE met en scène la biennale internationale d'art contemporain « Romanes », dans
les monuments et les rues de la Ville.
Eglise Saint-Hilaire Site des mines d’Argent Eglise Saint-Savinien
Ce patrimoine permet l'organisation de séjours à la journée avec visite des sites et repas au restaurant, qui peuvent S'inscrire dans un voyage plus large sur la région Poitou-Charente.
UN SERVICE A LA DISPOSITION DU PUBLIC TOUTE L’ANNEE
La commune est dotée d'un office de tourisme communal qui propose des visites guidées individuelles ou de groupe, de la ville ancienne, des églises et des arboretums.
L'Office de Tourisme du Pays Mellois occupe également les mêmes locaux, ainsi que la maison des pays du terroir, de l'artisanat d'art et de la création artistique «Singulier-pluriel » qui expose et met en vente la production des artisans et producteurs du Pays Mellois, toute l'année.
UNE FREQUENTATION TOURISTIQUE STABLE
Avec presque 20 000 visiteurs (objectif de fréquentation), le musée des mines d'Argent est la structure la plus visitée. L'office de tourisme de MELLE accueille environ 7000 visiteurs par an, dont un quart d'étrangers. Le chiffre d'affaire généré, en 2002, par l'activité touristique sur l'ensemble du Pays Mellois, a été évalué à plus de quatre millions d'euros (hébergement, hôtellerie, restaurants, lieux de visites.…).
EVOLUTION DE LA FREQUENTATION DES SITES (source Office de Tourisme de MELLE)
Nombre de visiteurs 2000 2001 2002 2003 2005
Office de Tourisme de MELLE 6 941 6 386 6915 6 847 nc
Site des Mines d'Argent* 18 494 18716 19010 17 255 nc
Festival Romanes* nc nc nc 6 500 15 000
Festival Romanes et visites guidées*** env 9000
“structure associative indépendante - * comptages cumulés des trois sites Temple, Eglise saint-Pierre et Hôtel de Ménoc - ** ville ancienne, arboretum, animations diverses
UN MANQUE D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE
En matière d'hébergement touristique, la commune de MELLE dispose des équipements suivants : - trois café bar et quatre restaurants
- un hôtel de 8 chambres (deux étoiles - logis de France)
- un camping municipal et un gîte d'étape municipal de 9 places
- cinq logements meublés de tourisme (4 studios de 2 personnes et une maison de 3 à 5 personnes). Cet équipement apparaît suffisant, sauf pour l'accueil de cars de tourisme. Il est complété par les équipements présents sur les communes voisines (hôtel et hébergement de groupe à SAINT-MARTIN-LES-MELLE et parc de meublés de tourisme).
29 MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation GI EMPLOIS
PRINCIPALES SOURCES D’'EMPLOIS SALARIES EN 2003
Hôpital rural Santé 144
Lycée agricole Bujault 135
Lycée polyvalent Desfontaines Enseignement 135
Collège du Pinier 60
MEME Collectivités a siens locales 2
Communauté de Communes 40
Commerce et artisanat 168
Services Activités privées 101
Industrie” 425
Total 1313
Source : ville de Melle -service études et tourisme et CCI
* Rodhia siège social hors commune
PRINCIPALES SOURCES
D'EMPLOIS SALARIES EN 2003
Santé
11%
Industrie
32%
Enseigne
ment
26%
Services|
privés
Th
Commerce
et artisanat -
13%
Col. terri
toriales
11%
CATEGORIES SOCIO-PROFESSIONNELLES EN 1999 (Source : RGP 1999)
Agriculteurs 12
Artisans Commerçants 76
Cadres et prof. intel. 152
Professions intermédiaires 304
Employés 388
Ouvriers 524
Retraités 976
Jeunes de moins de 20 ans 830
Autes inactifs 574 22%
15% 02% 4% 8%
B Agriculteurs
B Artisans Commerçants
E Cadres et prof. intel.
E Professions intermédiaires
B Employés
MH Ouvriers
E Retraités
[ Jeunes de moins de 20 ans
M Autes inactifs
25%
TAUX DE CHOMAGE EN 1999 (Source : RGP 1999)
Hommes Femmes TOTAL
Population ayant un emploi 729 556 1285
Chomeur 98 131 229 TOTAL 827 687 1514
12% HOMMES FEMMES
88%
Population ayant un
emploi
E Chomeur
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation
30 STATUT DES ACTIFS AYANT UN EMPLOI EN 1999 (Source : RGP 1999)
Salariés 1156 9 5% 2%
Travailleurs independants 49 4% °°"
Employeurs 60 E Salariés
Aides familiaux 20
TOTAL 1285 & Travailleurs
independants
E Employeurs
B Aides familiaux
89%
LIEUX DE RESIDENCE ET DE TRAVAIL EN 1999 (Source : RGP 1999)
Ville de MELLE 703 5% Agglomération de MELLE 120 D Département des DEUX-SEVRES 401 © Ville de MELLE
Hors département 61
TOTAL 1285 31% E Agglomération de MELLE
De
sen PRES B Hors département
MODE DE TRANSPORT POUR LES NAVETTES DOMICILE/ TRAVAIL EN 1999 {Source : RGP 1999)
Marche à pied 232 1% Deux-roues 94 19%
Voiture particulière 878 Dore Transport en commun 15 :@ Marche à pied Plusieurs modes de transports 66
TOTAL 1285 8% .B Deux-roues o
.B Voiture particulière
!B Transport en commun.
72%
Le marché du travail sur la commune de MELLE est dominé par le secteur public ou parapublic qui représente plus de 40% des emplois. À noter que ces emplois sont occupés par des personnes qui n'habitent pas obligatoirement sur la commune, mais sur les communes voisines, compte tenu du manque d'offre sur place.
Par contre, par la proximité de l'activité industrielle et l'existence d'un parc de logements sociaux lié à l'usine Rodhia, on note la présence importante d'employés et ouvriers qui représentent 63% des actifs en 1999. Autre caractéristique, un taux de chômage particulièrement élevé, notamment pour la population féminine (19%) et également, dans une moindre mesure pour la population masculine (12%). La majorité des actifs (64%) travaillent et résident dans la commune de MELLE ou son agglomération, ce qui explique, l'importante de la marche à pied ou deux-roues pour les déplacements domicile/ravail (27%).
31 MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation V- VOIRIES, TRANSPORTS ET RESEAUX
AJ VOIRIES
(Voir également carte page suivante)
Le centre ville de MELLE, longtemps traversé par la circulation de transit entre NIORT et LIMOGES (route départementale 948) est aujourd'hui contourné grâce à la réalisation en 1996 , d'une première tranche de déviation réalisée dans le cadran Sud-Ouest de l'agglomération. Cette déviation doit se poursuivre, sur le quart Sud-Est, afin d'éviter de reporter sur la RD 950 (Liaison POITIERS / SAINTES) le trafic de transit de la RD 948, situation qui incommode et présente des dangers pour le quartier Beausoleil. La réalisation de cette deuxième tranche de déviation, qui doit prévoir le franchissement de la rivière Légère, est programmée pour 2008 par le Conseil Général des Deux- Sèvres.
En effet, le trafic poids lourds, déjà majeur (environ 1300 camions par jour) sur l'itinéraire LIMOGES / NIORT, sera sans doute amené à augmenter prochainement en raison de l'extension du centre de gros Intermarché situé sur une commune voisine en direction de Limoges.
La circulation en centre ville, interdite aux poids lourds, demeure importante (environ 8600 véhicules légers quotidiens), ceci en raison, d'une part, du trafic de desserte (commerces, établissements scolaires et autres services), mais aussi à cause de la signalisation de l'itinéraire « Limoges ou Niort par centre-ville », réalisé après la création de la déviation afin de maintenir une clientèle pour les commerces.
Cette situation est accentuée par le traitement de type routier de la voie (sauf sur la séquence de la traversée de la Place), qui incite à une conduite routière plutôt que de centre ville. La volonté de la municipalité est de prévoir un réaménagement de la traversée du bourg par l'ancienne RD 948, afin de réduire la vitesse et d'améliorer l'image de la ville.
Le trafic de véhicules a notablement augmenté lors des 15 dernières années sur l'ensemble des axes, mais c'est surtout la liaison MELLE /NIORT, qui a vu son trafic s'accroître de 60 %.
Voies Trafic journalier | Evolution du trafic
moyen 2002 depuis 1988
RD 948 Ouest Liaison NIORT à MELLE 10 257 + 60%
RD 948 Est Liaison MELLE à LIMOGES 7 148 +40 %
RD 950 Liaison MELLE à POITIERS 5 756 + 40%
RD 737 Liaison MELLE à SAINT-MAIXENT 1737 + 20%
Déviation RD 948 vers Loubeau RD 950 au niveau de Beausoleil Entrée du bourg secteur Simplot-Bretagne
Les routes départementales 948 et 950 sont classées voies à grandes circulations, recevant plus de 4 500 véh/jour en moyenne annuelle.
32
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation L'arrêté Préfectoral n° 2003-2910-0099 du 13 octobre 2003 a déterminé leur classement à l'égard du bruit et la largeur des secteurs affectés par le bruit à partir du bord extérieur de la chaussée (cf. art R 111-4-1 du code de l'urbanisme et arrêté du 30 mai 1996).
| a Catégorie Largeur des secteurs
Ve hui d'infrastructure affectés par le bruit
; Traversée de la ville de Melle Voie communale 948
de la RD 737 à la RD 950 4 30 m
du bourg de Saint-Léger
RE 950 à l'accès à la déviation 4 30 m RD 948
Déviation de Melle 3 100 m
RD 950 de Mardre à la Colonne 4 100 m
De même, les RD 950 et RD 948 sont soumises àl'application des dispositions de loi Barnier et à l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme, qui précise qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations, et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classée à grande circulation.
Voie Recul prévu au titre de la loi Barnier
RD 950 75m
RD 948 15m
RD 948 - Déviation de Melle 100 m
B/ TRANSPORTS EN COMMUN
Un service de liaison autocar, réalisé par le Réseau des Deux-Sèvres (géré par Conseil Général des Deux-Sèvres), assure huit liaisons quotidiennes aller-retour de MELLE à NIORT, en Correspondance avec les horaires de la liaison TGV NIORT-PARIS. La durée du trajet est de 40 minutes environ entre la Gare SNCF de NIORT et MELLE.
Un point de vente des billets SNCF est installé à MELLE place de la Poste.
À la lumière des navettes domicile- travail, on peut déduire que ce mode de transport est surtout utilisé par les lycéens scolarisés à NIORT et les voyageurs, mais très peu par les personnes actives exerçant leur profession à NIORT (15 personnes sur 1285, ont déclaré utiliser un transport en commun pour se rendre à leur travail en 1999)
33 MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation AR NS RES
* Evolution du trafic depuis 1988
NE A RACE LA ne LE
Infrastructures routières
A > RD 948 Ouest : + 60% ; ; k.
‘ RD 948 Est : + 40 % -* Classement sonore des infrastructures routières RD 950 : + 40% (selon Arrêté Préfectoral du 13 Oct 2003) Ÿ . (2
RD 737 : + 20% Secteur affecté par le bruit de la RD ë y > : = 948: 100 m de part et d'autre du bord j \ extérieur de la chaussée (catégorie 3)
_— Secteur affecté par le bruit de la VC %
= 948 et RD 950 : 30 m de part et
d'autre du bord extérieur de la
chaussée (catégorie 4) $
Ê
Nombre moyen annuel de véhicules $ñ
MELLE - Révision du PLU -— Rapport de présentation
: Préfecture, DDE 79 (2002), CG 79 et POS 1998
par jour (comptage 2002 sauf VC 948
comptage 2000) 8
Déviation deuxième tranche
(programmée en 2008)
K BY
Pts nan C/ SENTIERS PIETONS ET CHEMINS DE RANDONNEES
D
RTE, DITS 2 CS VA DAC Ur
ANT 71 \é D? 14 A É
Sentiers de randonnées
Q == Chemins inscrits au PDIPR du 18 Oct 1894 ms (PA
ET) NZ = Chemins inscrits au PDIPR du 22 nov 1968
=== Ancienne voie ferrée inscrite au PDIPR du 22 nov 1899
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 35 D/ RESEAUX
1- EAU POTABLE
La distribution d'eau est assurée par la Régie des Eaux, du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS).
L'eau distribuée sur la commune de MELLE provient essentiellement (plus de 60%) de la source de la Chancelée, située sur la commune de SAINT ROMANS LES MELLE. Le captage se situe au hameau de la Chancelée, au bord de la rivière Béronne, en aval de la commune de MELLE. Il s’agit d'une source karstique de surface (puits de 5,82 m) produisant de 65 à 70 m%heure soit 1600 m° par jour. Le pompage est effectué par deux pompes d'un débit de 60 m%/heure. Le volume de pompage pour l'année 2004 est de 347 790 ms. .
Cette source est protégée par un périmètre de protection de captage, défini par Arrêté Préfectoral du 14 octobre 1982. La partie ouest de la commune de MELLE est concernée par le périmètre de protection éloignée de captage. Le plan des servitudes d'utilité publique précise ce périmètre. En effet, la vulnérabilité de la source aux pollutions diffuses d'origine agricole est forte, compte tenu d'un bassin d'alimentation d'une superficie supérieure à 20 km? et de la faible profondeur de la nappe phréatique.
Les eaux en provenance de la source de la Chancelée, complétées par les apports des syndicats voisins, sont refoulées et traitées dans un réservoir de stockage, semi enterré, d'une capacité de 2000 m5, situé sur la commune de MELLE, à Saint-Hilaire. Les eaux sont ensuite envoyées, par la station de au réservoir sur tour de MELLE, d'une capacité de 650 ms, situé à proximité de la mairie pour la distribution aux abonnés.
(voir aussi Analyse de l'Etat Initial de l'Environnement et Annexes sanitaires)
2- ASSAINISSEMENT
La gestion des eaux usées est assurée par le Syndicat d'Assainissement de l’Agglomération Melloise (SAAM). Le réseau existant dessert la quasi-totalité de la ville de MELLE, le bourg de SAINT LEGER DE LA MARTINIERE, une grande partie du bourg de SAINT MARTIN LES MELLE et une partie du bourg de SAINT ROMANS LES MELLE.
L'étude du Schéma Directeur d'Assainissement a été réalisée en 1994 (SESAER n° 3537 - oct 1994).
Le Zonage d'Assainissement arrêté par le Conseil Municipal du 4 octobre 2000, et approuvé, après enquête publique en
avril 2001, définit :
- les zones d'assainissement collectif: parties de la commune, qui sont ou seront desservies par le réseau de collecte et un traitement des eaux usées domestiques
- les zones d'assainissement non collectif: parties de la commune où l'assainissement des eaux usées doit être réalisé par le particulier par un procédé d'assainissement autonome.
Le traitement des eaux se fait par une station d'épuration à boues activées, avec traitement tertiaire par lagunes, située en aval de la ville, dans la vallée de la Béronne. Le niveau d'étiage de la Béronne ne permettant pas le rejet pendant plusieurs mois de l'année (du 31 mai au 3 octobre), les effluents traités sont stockés dans une retenue de 30 000 m° environ et utilisés pour l'irrigation agricole.
La capacité de la station d'épuration est de 8000 équivalent/habitants. L'installation a été dimensionnée pour 1 400 mÿ/jour.
Le nombre de raccordements à la station est estimé à 7100 équivalent/habitants (rejets domestiques et équipements des communes de l'agglomération de MELLE).
(voir aussi Annexes sanitaires)
36
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 3- DECHETS
Collecte
La collecte des ordures est assurée par la Communauté de Communes du Canton de MELLE (CCCM), qui possède la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » et a transféré la compétence « traitement » au SICTOM de Loubeau qui regroupe 7 cantons.
La collecte des ordures ménagères est assurée au porte à porte, par le personnel de la CCCM avec une fréquence d'une fois par semaine pour l'habitat dispersé et de deux fois par semaine pour l'habitat regroupé. Une collecte sélective pour les emballages recyclables est également assurée au porte à porte dans la commune de MELLE. Celle-ci est complétée par 12 points d'apports volontaires répartis sur le territoire de la commune de MELLE, pour les emballages
recyclables, papiers/joumaux, verre.
Le territoire de la CCCM dispose également de deux déchetteries collectives dont celle du Bois des Garennes sur l'Ecopole de Champ Rateau, à Melle. Ouverte tous les jours du lundi au samedi, elle permet d'accueillir les déchets spéciaux et encombrants, qui seront ensuite recyclés ou traités.
Traitement
L'ancienne décharge contrôlée de Loubeau, située sur la commune de MELLE, a été désaffectée et réhabilitée dans les années 2000. Le site a été transformé en plateforme de regroupement et de transfert des ordures ménagères. Les ordures ménagères sont ensuite acheminées et mises en décharge au CET de classe 2 de Châtellerault (86).
Les emballages recyclables, issus de la collecte sélective sont récupérés et triés par le centre de tri SMC de Sainte- Eanne (79), avant recyclage par des entreprises spécialisées.
Pour la déchetterie, les matériaux sont collectés par des entreprises spécialisées, pour un traitement final de recyclage, stockage ou incinération, selon le type de déchets.
(voir aussi Annexes sanitaires)
4- SECURITE INCENDIE
La protection incendie de la commune de Melle est assurée par le centre d'incendie et de secours de Melle. La commune est équipée d'un réseau de défense incendie constitué de bornes d'incendie pour les zones urbaines ou de réserves d'eau pour les écarts.
L'usine de Melle est équipée de son propre service incendie et de réserves d'eau, qui viennent compléter le Service Incendie du Centre de Secours et les bornes incendies du réseau d'eau potable.
(voir aussi Annexes sanitaires)
5- ENERGIES
L'électrification de la Commune est assurée par la Régie du SIEDS.
La commune de MELLE est également desservie par le réseau de gaz naturel.
37 MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation VI! DYNAMIQUES URBAINES ET SYNTHESE
AJ DYNAMIQUES URBAINES (voir carte page suivante)
L'évolution urbaine de la commune de MELLE est représentative des dynamiques observées dans les régions rurales. Alors que la population y stagne ou diminue, la croissance urbaine s'accélère sur les franges des cités, soutenu par le desserrement démographique, la prédominance du modèle tout automobile et la logique commerciale.
Si on a su, aux cours des trente dernières années, maîtriser avec succès la protection et la mise en valeur des sites et centres anciens (par la mise en place de moyens réglementaires et financiers comme les OPAH, ZPPAUP, l'aménagement des espaces publics, piétonisation..), on a eu du mal à anticiper, au cours des quinze dernières années, le développement commercial et les phénomènes de péri-urbanisation générés par
le modèle universel de l'habitat individuel, qui ont su jouer de la concurrence entre communes voisines.
À MELLE, ces phénomènes apparaissent particulièrement tangibles, à l'Ouest et à l'Est de la commune, où le
développement linéaire, en bordure des principales voies routières (dont le trafic augmente au même rythme que l'amélioration) a conduit à agglomérer les trois bourgs de MELLE, SAINT LEGER de LA MARTINIERE et SAINT MARTIN LES MELLE en un même continuum extrêmement banalisé, d'où émergent les enseignes commerciales, présentes dans toutes les entrées de ville, et constitue un premier plan envahissant pour le patrimoine majeur du centre ancien.
B/ SYNTHESE
À l'issue du diagnostic, les enjeux de la révision des documents d'urbanisme de la commune de MELLE, apparaissent les suivants :
4. Proposer une offre de logements, quantitativement et qualitativement attractive sur la commune de MELLE, pour éviter la fuite des ménages dans les communes voisines et poursuivre le développement auréolaire de la cité médiévale, en concevant de nouvelles zones d'urbanisation contemporaines de qualité (nouveaux quartiers économes en énergie et en foncier, intégrés dans leur environnement paysager.….), capables d'accompagner l'écrin patrimonial.
2. MELLE a la chance d’avoir une histoire industrielle qui lui a permis de développer un savoir faire, d'offrir des emplois et de créer des richesses. Cependant ce développement industriel génère des risques, qui si ils ne sont pas nouveaux, sont aujourd'hui reconnus et doivent être pris en compte dans l'aménagement de l'espace. D'une part, leurs conséquences, sur les secteurs proches des installations industrielles déjà habités et aménagés, doivent être étudié et certaines actions de réduction du risque éventuellement envisagées. D'autre part, cette notion de risque doit être intégrée dans tous les projets
d'aménagement futurs.
3. Enfin, la connaissance, la compréhension et la protection du patrimoine naturel (sites naturels, espaces agricoles, vallées, paysages...) et des ressources naturelles (eau, sous-sol...) déjà bien mise en
pratique sur la commune de MELLE, peuvent sans doute encore être développées (plan paysage, boisements, circulations douces….), dans un souci de développement durable.
38
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation M AIRE CMS Contraintes et dynamiques urbaines
O Zones urbanisées
O Zones artisanales et industrielles
5 Chemin de la découverte
ER Zones de poussée de l'urbanisation
BR
JUS
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation VI- ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
Cette analyse, réalisée conformément au décret n° 77-1141, a pour but de caractériser l'environnement physique, naturel et humain du territoire, puis de mettre en évidence ses composantes essentielles, à valoriser et protéger.
Dans la mesure du possible, des indicateurs de mesure des différentes composantes de l'environnement ont
été identifiés et collectés.
Les contraintes intrinsèques de l'environnement sont analysées afin d'évaluer leurs incidences sur le projet d'aménagement et d'urbanisation. Dans un second temps, les impacts du projet d'aménagement sur cet environnement seront étudiés.
PRINCIPALES SOURCES UTILISEES
Milieux naturels
Etude du milieu récepteur de la Béronne - Saunier Eau et Environnement — 1992
Etude du schéma directeur d'assainissement — Octobre 1994 - SESAER
Dossier d'enquête publique du zonage d'assainissement - Septembre 2000 - SESAER
Rapport de mission d'assistance technique - Examen du captage de la Chancelée, établi par la MISE 79, en
juin 2004
Statistiques climatologiques et roses des vents - Météo France - 2003
Paysages, faune, flore
Plan Paysage du Pays Mellois - Mandragore - 2002
Atlas régional des paysages - Conservatoire des espaces naturels et des sites de Poitou Charente
Outside Architectes paysagistes - 1999
Document d'objectif Site Natura 2000 Carrières de Loubeau - Conservatoire des Espaces Naturels Poitou- Charentes — 2002
Numéro n° 34 de « Hommes et plantes » été 2000 -revue trimestrielle du Conservatoire des Collections
Végétales Spécialisées (CCVS), consacrée à Melle
Analyse du patrimoine naturel du site d'implantation de l'UVERB dans le cadre de l’étude d'impact du projet MELLERGIE - Nature Environnement Conseils — 2003
Industrie et activités
Evaluation de la qualité de l'air des villes à caractère industriel MELLE - Atmo Poitou Charentes - 1999/2000
Dossier Communal Synthétique des Risques Majeurs - Commune de MELLE -— Préfecture des Deux-Sèvres 2001
Dossier de demande d'autorisation d'exploiter d'une Unité de Valorisation Energétique Renouvelable de la Biomasse (incinérateur de farines animales) - MELLERGIE - Octobre 2003
Mise à jour du dossier administratif et dossier de demande d'autorisation d'exploiter de l'usine Rhodia à MELLE: Rhodia Food - 2003
Charte Départementale Eolienne des Deux Sèvres - DDE des Deux-Sèvres Août 2004 - Agence Bocage
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 40 AJ MILIEU PHYSIQUE
1- CONTEXTE GEOLOGIQUE
(Source : Plan Paysage du pays Mellois - Mandragore - 2002)
Le pays Melllois se trouve en partie sur le seuil du Poitou et en partie sur les contreforts du bassin aquitain au Sud- ouest. Les structures géologiques majeures qui composent le territoire sont le synclinal de Lezay, l'anticlinal de Melle, la faille de Chambrille et celle de la Boutonne.
L'anticlinal de Melle, plissement ayant affecté les terrains géologiques et à la faveur duquel sont remontés les terrains granitiques du socle sous la couverture sédimentaire, dessine en partie le relief du Pays Mellois. La ligne des points hauts traverse le territoire du nord-ouest au sud-est.
Des terrains superficiels, apportés par les cours d'eau dans les vallées, par le vent ou provenant de l'altération des terrains sous-jacents, comme les terres rouges du plateau de Melle, sont venus se déposer par-dessus toutes ces structures. Ces terrains induisent des sols différents qui déterminent en partie le type de végétation que l'on trouve et les cultures.
Aluvions
anciennes
Terres rouges des
pays calcaires
__ Es
Dépis apeñidels de tertialte
et du
quite
FT £ $ 5
“errars
sédmentanes
du saoondare
|
$
Care ique ï dope ais és a 160 000
Niort'et St Joan d'Angéty" Los lettres renvoient aux coupes
de la page suivante
Anticlinal de Melle
Contreforts du Bassin Aquitain ns
So
Syrclina de Lezay
Dépression de la
Boutonne
NE
Coupe géologique générale, n°1
La géologie, comme les autres éléments naturels (relief, eau, faune, flore...), contribue à donner au paysage sa physionomie particulière. L'histoire géologique du Pays Mellois est une ressource majeure car elle est un des éléments fondateurs de son identité, Le plan paysage réalisé par le Pays Mellois en 2002 préconise, la mise en place d'actions pédagogiques, guides, itinéraires commentés, expositions, qui favoriseront l'interprétation géologique par le public des paysages du Mellois
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation a1 2- CONTEXTE PEDOLOGIQUE
Carte de répartition des types de sols du Pays Mellois
Source : Plan Paysage du pays Mellois — Mandragore - 2002
3- CONTEXTE HYDROLOGIQUE
Source : Plan Paysage du pays Mellois — Mandragore - 2002
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation
Le Pays Mellois est composé de deux
principaux types de sols :
- les terres rouges
- les terres calcaires
MELLE se trouve dans le secteur des
terres rouges, argiles ferrugineuses,
issues en partie de la dégradation des
calcaires jurassiques sous-jacents et en
partie du remaniement des argiles
existantes.
Cependant, les vallées de la Béronne et
de la Légère, enrichies en terres
organiques, sont caractérisées par une
forte humidité.
Ces différentes caractéristiques du sol
conditionnent le type de végétaux qu'ils
vont accueillir. Les châtaigniers sont
caractéristiques des terres rouges,
d'autres comme le frêne, plus tolérant, se
retrouve partout.
Le Pays Mellois est découpé par une
ligne de crête majeure en trois bassins
versants : la Sèvre Niortaise, le Clain et la
Charente. La commune de MELLE, dont
les rivières ou cours d'eau rejoignent le
sous-bassin de la Boutonne, fait partie du
bassin versant de la Charente et dépend
de l'agence de bassin Adour-Garonne
Ce bassin versant calcaire (jurassique)
favorise les infiltrations et présente une
forte sensibilité aux pollutions diverses
(apports agricoles, rejets domestiques ou
industriels).
42 4- LES PRECONISATIONS DU SDAGE
La Béronne, affluent de la Boutonne, fait partie du bassin ADOUR-GARONNE. Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), élaboré par le comité de bassin et approuvé le 6 août 1996. En application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, ce schéma doit être pris en compte par les collectivités et s'impose à leurs décisions dans le domaine de l'eau, en particulier sur les questions de risques d'inondation et d'assainissement.
Consultée dans le cadre du Porter à Connaissance, la Direction Régionale de l'Environnement Poitou-Charentes a rappelé les mesures du SDAGE Adour-Garonne à prendre en compte par la commune de MELLE, dans le cadre de la révision de son document d'urbanisme :
- préserver la valeur biologique des zones vertes,
- maintenir les espaces naturels d'épandage des crues,
- réglementer et gérer une occupation du sol compatible avec le risque d'inondation et le maintien maximal des capacités d'expansion et d'écoulement des crues.
5- RELIEF ET HYDROGRAPHIE DE LA COMMUNE DE MELLE
L'altitude de la commune de MELLE varie de 173 mètres (plateau des Ronces) au nord à 88 mètres, au sud, dans la vallée de la Béronne. Le relief de la commune est marqué par la présence des rivières Béronne et Légère, dont les vallées, étroites et profondes, de direction nord-sud, séparées par une ligne de crête sur laquelle est implantée la route départementale 950, ont entaillé le plateau de MELLE.
La Béronne dispose d'un bassin versant en amont de MELLE de 26 km” et le resserrement de la vallée au niveau du Pa entraîne un risque d'inondation.
72%
La Légère prend sa source à 2km en amont, sur la commune de SAINT-LEGER. Elle constitue la limite est de la commune. Le lit de cette rivière a été fortement modifié par l'exploitation de l'usine Rodhia qui y a aménagé des retenues d'eau de plusieurs hectares et en reçoit des rejets.
Les sites de ces deux vallées, en dépit de l'urbanisation, sont restés très bucoliques et intimes, et constituent des paysages contrastants avec les plateaux, plus arides et plus ouverts.
Deux ruisseaux affluents de la Béronne, ruisseau de Virelebanc et du Rivault, constituent les limites communales au nord. Enfin, le ruisseau du Pinier, délimite le bourg côté est.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 43 at ou . on
Ruisseau de Virelebanc
ir M LR
= Vers la Boutonne
(Bassin de la Charente)
| sr MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation
limité
de la pluviométrie
.… (notamment en période de
1B
de la Béronne (1992)
Ruisseau du Pinier
- Superficie BV amont : 2629 ha
- Faible débit en étiage et réactivité
importante de la rivière en fonction
- Sensibilité aux apports agricoles
ruissellement) et aux prélèvements
- Bonne qualité piscicole : classe
ŒD Plateaux et attitudes
Source : étude du milieu récepteur
TRE RE NA D,
Relief et hydrographie
; Caractéristiques de la Bérrone
- Bassin versant calcaire favorisant
les infiltrations avec ruissellement
Ps
4
ES
EE
RTE 6- LES RESSOURCES AQUIFERES
L'eau distribuée sur la commune de MELLE provient essentiellement (plus de 60%) de la source de la Chancelée, située sur la commune de SAINT ROMANS LES MELLE. Le captage se situe au hameau de la Chancelée, au bord de la rivière Béronne, en aval de la commune de MELLE. Il s’agit d'une source karstique de surface (puits de 5,82 m) produisant de 65 à 70 mê/heure soit 1600 mÿ par jour.
Cette source est protégée par un périmètre de protection de captage, défini par Arrêté Préfectoral du 14 octobre 1982. La partie ouest de la commune de MELLE est concernée par le périmètre de protection éloignée de captage (voir plan ci-joint). Le plan des servitudes d'utilité publique précise ce périmètre.
Le rapport de mission d'assistance technique du captage de la Chancelée, établi par la MISE 79 en juin 2004, considère la qualité de l'eau brute de la source comme moyenne à médiocre, compte tenu de sa teneur élevée chronique en nitrates (restant cependant inférieure à la norme de 50 mg/l) et de la présence ponctuelle de certains pesticides. En effet, la vulnérabilité aux pollutions diffuses d'origine agricole est forte, compte tenu d'un bassin d'alimentation d'une superficie supérieure à 20 km? et de la faible profondeur de la nappe phréatique.
Le captage de la Chancelée alimente également la commune de SAINT MARTIN LES MELLE et peut secourir les communes de SAINT ROMANS LES MELLE et de SAINT LEGER DE LA MARTINIERE, en cas de besoin.
département des Deux-Sèvres
Légende
T7 Captage AEP
© Pénmètre de protection rapprochée
Périmètre de protection éloignée
—-—" Limile de commune
N° de photographie {cf. planches suivantes)
_
€ Copyright IGN - Fond de cé 1/2500
45 MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 7- CLIMATOLOGIE (Source : Météo France — 2003)
La commune de MELLE (altitude 90 à 173 mètres) ne disposant pas de mesures anciennes par le réseau climatologique de Météo France, les mesures statistiques effectuées à la station de NIORT(altitude 59 mètres) de 1971à 2000, seront utilisées (voir graphiques pages suivantes).
Le climat du département des Deux-Sèvres est de type océanique doux. La faiblesse des altitudes n'entraîne pas de
grandes modifications climatiques au sein du département.
Précipitations
Les précipitations annuelles varient de 800 mm dans le val de Sèvre à 1000 mm en Gâtine, château d'eau de la région Poitou-Charentes. Le Thouarsais a un climat plus sec avec seulement 600 mm par an.
Températures
La température moyenne annuelle va de 11°C à 12°C du nord au sud du département.
Insolation
L'insolation varie de 1850 à 2000 heures annuelles de Bressuire à Niort.
Vent
La rose des vents de NIORT, mesure la direction et la vitesse du vent observé de 1992 à 2001 et fait apparaître la situation suivante :
- la direction dominante du vent se situe dans un grand cadran sud-ouest (30,5% des vents mesurés), d'où proviennent les vents les plus forts, de régime océanique pluvieux ou orageux. - la direction secondaire du vent provient du nord-est (25,5%), caractéristique des situations anticycloniques sèches (chaude en été et continentales en hiver), où les vents sont plus faibles - Viennent ensuite les vents, de faible puissance, de secteur sud-est (18,6%), qui mettent une partie de la ville de
MELLE, sous le vent de l'usine de Rodhia :
puis les vents de secteur nord-ouest (14%), également plutôt faibles
La vitesse du vent est majoritairement inférieure à 4 m/s.
Il faut noter que la rose des vents ne mesure que 88,6 % des vents, laissant de côté 11,4 % de vents trop faibles (inférieurs à 2 mètres par seconde) pour être analysés. Or ces vents marginaux peuvent varier en fonction du site et
s'avérer finalement plus réguliers.
De plus, les vents faibles posent le plus de problème en cas de pollution chimique, car ils limitent la dispersion de la
masse d'air et contribuent à maintenir la pollution plus longtemps sur le site.
Compte tenu des enjeux du territoire de MELLE (implantation d'une usine chimique à proximité d'un centre ville de plusieurs milliers d'habitants) une campagne de mesures des vents sur la commune pourrait être réalisée afin de prendre en compte les effets du site de MELLE (altitude, topographie vallée de la Légère, ligne de crête de la RD 950) sur la rose des vents.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 46 METEO FRANCE
La température la plus élevée (°C) Records établis sur la période du 01-01-1959 au 13-11-2003
17.0 224 24.4 29.6 321 37.8 38.1 40.1 35.7 30.0 212 19.2 40.1
Date [31-1865 | 15-1608 | 23-1006 | 22-1684 | 20-2001 | 22-2005 | 22-160 | os-2008 | oi-1661 | 02-1085 | 08-1085 | 16-1809 2003
Température maximale (moyenne en °C)
83 | 100] 181[ 155] 195] 230] 260] 260] 26] 175] 118] 91] 169
Température moyenne (moyenne en °C)
53] 63[ 84] 104[ 148[ 174[ 200] 107] 170] 131] 82] 61] 122
Température minimale (moyenne en °C)
23[ 26] 37] 54[ 91] m8] #0] 137] 115] 86] 45] 31] 75
La température Ja plus basse (°C) Records établis sur la période du 01-01-1959 au 13-11-2003
—16.0 | -13.3 -7.5 —3.9 —1.6 3.1 51 44 2.5 3.3 7.0 | -105 —16.0
Date [17-1087 | os-0es |oa-1065 | 04-1008 | 03-107 | o4-1075 | 06-1965 | 20-1986 | 21-1960 | 50-1007 | 21-1050 | 31-1896 1987
Nombre moyen de jours avec
Tx >= 30°C ë a à z 0.1 23 57 5.3 13 0.0 = à 14.9
Tx >= 25°C 5 à ÿ 0.5 42 9.4 18.1 177 78 1.3 s ñ 59.1
Tx <= 0°C 13 0.4 0.1 à . : - s - : 0.1 0.3 22
Tn <= D0°C 9,7 8.6 5.9 2.0 01 ï & - - 0.5 5.9 8.3 40.5
Tn <= -5°C 17 0.9 02 = = = . : . . 04 0.7 3.5
Tan <= -10°C 04 0.1 « E s = . - - > . 0.0 0.5
Ta: Température minimale, Tx : Température madmale
La hauteur quotidienne maximale de précipitations (mm) Records établis sur la période du 01-07-1958 au 13-11-2003
524 | 380 | 300 | 400 | 518 | 872| 492] 596 | 730 | 468 | 466 | 515 872
Date [21-1005 |on-106s | 15-1088 | 21-1000 | 25-1064 | 11-1088 | 00-1081 | os-1082 | 03-1064 | 10-2000 | 18-1870 | 19-1082 1988
Hauteur de précipitations (moyenne en mm)
er] 79 [ 613] 685] 729] 586] 468 [ 505] 603] 830] o18[ 071] 8723
Nombre moyen de jours avec
RTr >= le 125 113 10.5 10.3 11.6 8.0 7À 6.2 8.3 10.8 119 124 120.9
RT >= 5 mm 62 5.4 42 5.0 47 3.9 2.8 3.0 43 5.6 62 6.9 58.2
Re >= 10 mm 27 2.6 1.5 24 24 17 13 15 2.5 28 3.2 3.3 27.5
Rr:Hauieur quotidienne de precipiiabons
NB: Le ; nirodihsir des ht ions reçues Edité le : 09/12/2003 dans l'état de la base
en l'état ou sous forme de produits dérivés est strictement interdite sans l'accord de METEO-FRANCE
BE
Direction de la Production
42 avenue Gustave Coriolis 31057 Toulouse Cedex
Fax : 05 61 07 8079- Email : climatheque@meteo.fr
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 47 [B METEO FRANCE
NIORT (79)
Degrés Jours Unifiés (moyenne en °C)
8s31 | 350.8 | 286 | 2271 [ 1220 [| 46] 134] 129 538 [ 1565 | 240 I s68s | 22211
Rayonnement global (moyenne en J/cm2) .
Ï [I Ï EN 1 si I Ï RE A
Durée d’insolation (moyenne en heures)
80.9 [1082 ['i617 | 1728 | 2174 | 2255 | 2402] 265.3 [1643 | 121 [| 600| 637] 1038
Nombre moyen de jours avec fraction d’insolation
= 0% 10.1 7A 4,3 3.7 16 15 07 07 2.3 4.8 7.9
114 551 <=
20 % 17.2 124 9.8 9.4 82 6.9 5.6 42 7.6 13.3 153
193 129.2
>= 80 % 41 59 6.1 6.0 6.6 58 75 8.8 79 5.2
44 34 727
Evapotranspiration potentielle (ETF Penman moyenne en mm)
À À PT 77
La rafale maximaïe de vent (nvs) Records états sur La période du 01-01-1988
au 13-11-2009
31 30 30 30 32 24 26 36 27 28 27 40
49 Date | 21e
| 0910 | 24-1008 | ot-1904 | 13-2002 | 29-1006 | 20-1002 | 00-1000 | o7-1ves |1s-toer | 19-2002 | 27-1000 1989
Vitesse du vent moyenné sur 10 mn {moyenne en m/s)
| 46] 4377 40[ 42[ 58] 36] 35 [38] 36] 40[ 40[ 441 3
Nombre moyen de jours avec rafales
16 m/e | 68] 49) 44 53] 23] 23] 13] 10! 271] 421 ar] 6€ 448
> 28 m/s | 03| 01] ot! o1 - : | 01 .[ 01 .| os 10 |
16 mis = 58 km. 28 ms = 100 koh
Nombre moyen de jours avec
Brouillard
Orage
7 7
Grêle
Neige
Ces statistiques sont établies sur la période 1971-2000 sauf pour les paramètres suivants : rayonnement global { —), vent (1986-2000) et insolation (1291-2000)
W.B.: La stribution ou rediffusion des inf ; Edité le : 09/12/2003 dens l'état de la base
en l'état ou sous forme de produits dérivés est strictement interdite sans l'accord de METEO-FRANCE
Direction de la Production
42 avenue Gustave Coriolis 31057 Toulouse Cedex
Eov - DR R4 NTQN TO Ennnil » Aenmsbrones nn on méme Le
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 48 F ) O | LANCE ROSE DES VENTS
Station MN NIORT
Commune NIORT Altitude 59,0 m
Lieu-dit SOUCHE MN Latitude 46,19'0 N
Département DEUX-SEVRES Longitude , 00 24'0 Hauteur anémo. 10.0 m
Période : JANVIER 1992 à DECEMBRE 2001
Fréauence des vents en fonction de leur provenance en #
Par groupes de vitesses : 2-4 M/S, 5-8 M/S, sup. à 8 M/S
Type de données : Valeurs trihoraires de 00 à 21 heures UTC
—-
—— 19% 4 8 %
26 3.2 3.2 | 0.8
28 29 2.3 | 0.3
30 2.5 1.0 0.1
20 18 CL 2-4 M/S mel 04] .
[2] 5-8 M/S 34] 35) 02 +
EN 58 M/S 36 1.2 | 06 +
or 84 219 | 236
2-4 5-8 > 8 vr | 0.2 | 0.5 | 4.6
84 deg TT }219 deg 238 deg sr | 3.1] 6.1] 9.1
0.2 0.5 4.6 | 4 7.8 7.6 45.8
Nombre de cas observés : 29207. Nombre de cas manquants: 1. Le signe + ingique une fréa non nulle mais inférieure à
VENT VECTORIEL MOYEN (Vent résultant):
de direction Or, de force Vr, d'écart type Sr en M/S. -onstance, paramètre de variabilité directionnelle=100% (Vr/vent moyen). JLEAU: pour les trois classes de force ( 2-4 M/S. S-B M/S, sup. à 8 M/S)
ou pour l'ensemble (dernière colonne), on retrouve par direction NL foboeeses eo nrimés en % Si on ne s'intéresse qu'à 1a
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 49 8- QUALITE DE L'AIR (Source : ATMO POITOU CHARENTES)
La mesure et la surveillance de la qualité de l'air de la région sont effectuées par Atmo Poitou Charentes. Les stations de mesures permanentes sont localisées à NIORT (site Jules Ferry et Jean Zay) et à AIRVAULT. Ces stations mesurent quatre principaux polluants : le dioxyde d'azote, le dioxyde de souffre, les particules fines en suspension et l'ozone. La ville de MELLE ne dispose pas de mesures permanentes, mais elle a fait l'objet de plusieurs campagnes de mesures notamment en 1999-2000 dans cadre de l'évaluation de la qualité de l'air des villes à caractère industriel.
Le but initial de cette étude était d'étudier l'impact du site industriel de Rodhia sur la qualité de l'air à MELLE. La rose
des vents montre que l'usine n'est pas placée en amont de la ville par rapport aux vents dominants (secteurs sud-ouest et nord-est). De ce fait, la majorité des habitations ne se sont pas sous le vent de l'usine, en situation météorologique habituelle. Cependant, le centre-ville de MELLE, se trouve sous le vent de l'usine dans les situations de vent de sud-est (100-140°), considérées comme exceptionnelles mais cependant observées dans 14 à 18% des cas, soit 1 jour sur 6 environ, selon Météo France. Finalement, l'étude a porté sur l'évaluation de la qualité moyenne de l'air dans le centre
ville (place Bujault).
Les principales sources d'émissions locales sont :
Emission fixe: usine Rodhia, (activité de fabrication et transformation de substances chimiques organiques et minérales).
Emissions mobiles : axes routiers RD 950 (5750 véhicules par jour dont 560 poids lourds) et RD 948 (10 000 véhicules
dont 1300 poids lourds).
Les résultats de cette campagne de mesures effectuée par saisons de 1999 à 2000, sur la place Bujault, font apparaître
la situation suivante.
Concentrations Printemps Eté Automne Hiver Objectif de Valeur
exprimées en ug/mi 1999 1999 1999 1999 qualité limite
Moyenne 12 9 10 21 40 200 NO: - |
moyenne moyenne Maxi horaire 51
38 84 136 annuelle horaire
2 Moyenne 18 16 11 0 30 50
PM | Maxi horaire 50 46 32 87 moyenne moyenne
Max journalier | 26 25 16 34 FREE | umeiéie
Moyenne 68 60 50 55 110 120 O3 - -
moyenne sur | moyenne sur Maxi horaire 102
111 80 102 8 heures 8 heures
Source : Atmo Poitou Charentes
Dioxyde d’Azote NO>
Le dioxyde d’Azote est principalement généré par la combustion (véhicules et installations de combustion). Son effet sur la santé se traduit par une altération de la fonction respiratoire par pénétration des voies respiratoires jusqu'aux alvéoles pulmonaires.
Les valeurs de dioxyde d'azote observées à MELLE, sont modérées à faibles (faible circulation automobiles limitant les émissions d'oxydes d'azote) et variables selon les saisons et l'activité humaine. Les week-end et jours pluvieux, la teneur en NO? dans l'air ambiant baisse. Tandis qu'en situation de temps sec et stable (régime anticyclonique défavorable à la dispersion des polluants gazeux et particulaires), cette concentration augmente, notamment aux heures de pointes (8 heures le matin) du trafic automobile liées aux trajets domicile/travail.
Des augmentations de concentration moyenne en dioxyde d'azote sont également observées par vent de Sud-Est, alors que le point de surveillance se trouve sous l'influence du site industriel Rodhia. Ces hausses ne dépassant pas 32 ug/m$ sont inférieures à l'objectif de qualité et sont considérées comme modérées.
En conclusion de cette campagne de mesures, le niveau de dioxyde d'azote sur le site de MELLE est considéré comme modéré et homogène par rapport aux données relevées sur les stations fixes de la région. La valeur moyenne annuelle du dioxyde d'azote a été évaluée par Atmo Poitou Charente, pour l’année 2001, à 12 ug/ms avec un percentile 98 (indicateur exprimant le phénomène de pointe de pollution) à 37 ug/mi:
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 50 Poussières en suspension PMio
Les poussières fines en suspension dans l'air, sont principalement générées par la combustion (notamment véhicules diesel, activités industrielles, incinérateurs de déchets..). Leurs effets sur la santé se traduisent par une gêne respiratoire.
Les teneurs instantanées de poussières en suspension observées à MELLE, sont majoritairement modérées avec des niveaux qui n'excédent que rarement 50 ug/mè.
Les mesures horaires montrent une légère baisse des concentrations moyennes des poussières en suspension lors des week-end, ainsi que l'absence d'influence par situation de vents de Sud-est, ce qui laisse penser que le point de mesure n'est pas soumis à l'influence de la source fixe de Rodhia (dont les rejets de poussière sont estimés inférieurs à 100 tonnes par an et considérés comme faibles) mais plutôt à celles des sources diffuses (transports). De même les concentrations sont plus élevées en période hivernale, alors que les conditions météorologiques sont plus favorables à un accroissement des émissions anthropiques en raison des besoins énergétiques ou en période de vent faible, situation défavorable à la dispersion des polluants gazeux et particulaires. En conclusion de cette campagne de mesures, le niveau de poussières en suspension sur le site de MELLE est considéré comme modéré et homogène par rapport aux données relevées sur les stations fixes de la région. La valeur moyenne annuelle a été estimée par Atmo Poitou Charente, pour l'année 2001, à 18 ug/m-
Ozone O3
L'ozone est un polluant secondaire formé en présence d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures, par réactions photochimiques dans l'air. Son effet sur la santé se traduit par une gêne respiratoire et une irritation des muqueuses (gêne oculaire).
Les mesures de l'ozone sur le site de MELLE, au-delà des variations diurnes et saisonnières, font apparaître des concentrations maximales modérées.
En conclusion de cette campagne de mesures, le niveau d'ozone sur le site de MELLE est considéré comme modéré et homogène par rapport aux données relevées sur les stations fixes de la région. La valeur moyenne annuelle a été estimée par Atmo Poitou Charente, pour l’année 2001, à 49 ug/ms- Cependant Atmo Poitou Charente indique que, comme sur l'ensemble des sites régionaux, le risque de dépassement du seuil de protection de la santé humaine (110 ug/m® sur 8 heures) et du seuil d'information de la population (180 ug/m sur À heure) existe, notamment lors de périodes de forte chaleur, comme ce fut le cas lors de l'été 2003.
Dioxyde de souffre SO2
Le dioxyde de souffre, caractéristique des sites industriels, provient de la combustion des fioul, charbons et gazole content des impureté soufrées. Ses effets sur la santé se traduisent par une altération des défenses pulmonaires, et aggravation des maladies respiratoires et cardio-vasculaires. Il agit en synergie avec les particules en suspension. Les teneurs en dioxyde de souffre relevées en cours de campagne n'ont pas été présentées, car leur concentration étaient le plus souvent inférieures à la limite de détection.
Conclusions et moyennes attendues
La concentration des polluants atmosphériques du site de MELLE apparaît modérée et inférieure aux seuils des objectifs de qualité nationaux. Les moyennes attendues pour l'année 2001 étaient les suivantes.
Dioxyde d’Azote Poussières en Ozone O3 MELLE . NO suspension PM
Moyenne annuelle je . |
attendue à MELLE 12 ug/m 18 ug/m 49 ug/m en 2001
3. ÿ; . Objectifs de qualité 40 ug/m 30 ug/m 110 ug/m?
Source : Atmo Poitou Charentes
Cependant, l'influence du site industriel Rodhia, considérée comme modérée, intervient en situation de vent de Sud-Est, particulièrement sur le Dioxyde d'Azote NO: De plus, seuls quatre polluants ont été recherchés, ce qui n'exclut pas la présence d'autres polluants, notamment spécifiques à la présence du site industriel, non mesurés.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 51 B/ MILIEU BIOLOGIQUE ET ESPACES NATURELS
1- LA FLORE ET LES ESPECES VEGETALES
La flore commune
La végétation commune est caractéristique des terres rouges du Pays Mellois et se différencie selon la teneur en eau des sols.
Terrains secs Fonds humides
Châtaignier
Chêne pédonculé Frê
Charme Peüli rene
Strate arborée Bouleau Re re
Pin Sylvestre Aut e
Hêtre
Merisier
Houx
Aubépine Noisetier
Strate arbustive Alisier torminal Sureau
Genêt Saule
Fusain d'Europe
Source : Plan Paysage du pays Mellois - Mandragore — 2002
Contrairement à d'autre secteurs du Pays Mellois, il n'existe pas de Zone Naturelle d'Intérêt Ec
Faunistique (ZNIEFF) sur le territoire de la commune de MELLE.
Aucune espèce végétale protégée au niveau national ou régional, ainsi qu'aucune espèce répertoriée en Poitou- Charentes comme étant déterminante, n'a été identifiée sur le site d'implantation du projet de l'incinérateur de farines animales. Cependant, le site considéré, bien que s'étendant de la vallée de la Lé
représentatif de la diversité du territoire communal.
Aperçu de la flore du pays Mellois- Source : Plan Paysage du pays Mellois - Mandragore - 2002
LE
MELLE - Révision du PLU -— Rapport de présentation
#, -. as 25
à 5
4
Getéum
æ —
ologique Floristique et
gère au plateau de la RD 950, n'est pas
52 Les collections végétales et les arbres remarquables
1- Le sentier de la découverte et les collections végétales
Depuis plus d'une vingtaine d'années, la commune de Melle a acquis et aménagé l'ancienne voie ferrée qui reliait la gare à l'usine de Melle, puis la voie ferrée principale, après la fermeture de la gare de Melle. Au total 6 km de chemin piéton continu ont ainsi été paysagés et plantés par les services de la ville. Ils accueillent un millier d'espèces d'arbres, arbustes et rosiers, du monde entier et neufs collections d'arbres agréées par le Conservatoire des Collections Végétales Spécialisées :
-_ marronnier
-__ bouleau
- charme
-__ micocoulier
- frêne
- aulne
- Sorbier
- tilleul
-__ groseillier
2- L'arboretum forestier
En complément des aménagements végétaux réalisés par la commune, le
Groupement de Développement Forestier des Deux-Sèvres a créé, en 1993, en partenariat avec le lycée agricole de Melle, un arboretum forestier départemental à Melle, à proximité du sentier de la découverte, dans les talus descendant de la gare à la Béronne. L'arboretum, incluant un parcours pédagogique, s'étend sur 1,2 ha et accueille 1500 arbres dont 37 variétés de feuillus et 4 de résineux, représentatifs de la diversité des essences rencontrées dans le département des
Deux-Sèvres.
3- Le jardin Carolingien
Depuis 1995, le site des Mines d'Argent des rois francs a aménagé un jardin carolingien présentant les plantes utilisées pour le textile et la teinture, les variétés de fruitiers et de plantes comestibles et médicinales de l'époque carolingienne (160 variétés).
4- Les arbres remarquables
Le Porter à Connaissance des Services de l'Etat signale une douzaine d'arbres remarquables repérés dans le centre ville et représentatifs des espèces d'ornement utilisées dans les aménagements paysagers de la fin du XIXème siècle.
Situation Essences
Espace singulier pluriel Magnolia à grandes fleurs
Hôpital de Melle Arbres aux 40 écus (ginkgo)
Hôpital de Melle Chêne liège
Hôpital de Melle Chêne vert
Parc socio-culturel Tulipier de Virginie
Place de Strasbourg Chêne vert
Place de Strasbourg Robinier faux acacia
Place de Strasbourg Magnolia à grandes fleurs
Place de Strasbourg Arbres aux 40 écus (ginkgo)
Place de Strasbourg Marronnier d'Inde
Place de Strasbourg Chêne liège
Place de Strasbourg Frêne
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation
Magnolia de l’espace Singulier-pluriel
53 2- LA FAUNE COMMUNE
L'analyse du patrimoine naturel du site d'implantation de l'UVERB, réalisée en 2003, par Nature Environnement Conseils dans le cadre de l'étude d'impact du projet MELLERGIE, a dénombré 52 espèces d'oiseaux, principalement oiseaux nicheurs, dont 38 espèces protégées par la loi françaises, 7 espèces inscrites sur « la liste rouge des oiseaux en déclins, menacés ou à surveiller en France » (chevalier guignette, milan noir, faucon crécerelle, effraie des clochers, pic vert, hirondelle rustique, tourterelle des bois) et 8 espèces inscrites sur la « liste rouge des oiseaux nicheurs de
Poitou-Charentes » (sept espèces précédentes + tarier plâtre).
Cette étude recense également les mammifères, essentiellement centré sur les chauves-souris compte tenu de leur protection sur le site des carrières de Loubeau. L'étude note également la présence d'amphibiens, de reptiles et d'invertébrés.
Aperçu de la faune du pays Mellois - Source : Plan Paysage du pays Melloïs - Mandragore - 2002
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 54 3- LA FAUNE PROTEGEE : LE SITE NATURA 2000 DES CARRIERES DE LOUBEAU
Le site des Carrières de Loubeau est constitué d'anciennes galeries de mines de plomb argentifères, situées sur la vallée de la Béronne, dans l'enceinte de la station d'épuration. L'occupation du sol diversifiée (prairies naturelles, jachères, cultures, cours d'eau, boisement de feuillus, haies), favorable aux activités de chasse et de transit des chauves-souris. || constitue le premier site souterrain d'hivernage connu en Deux-Sèvres pour les rhinolophes et notamment le Grand rhinolophe, également utilisé en période estivale, avec reproduction, du Verspertilion à oreilles
échancrées.
Espèces présentes
Barbastelle (Barbastella barbastellus) Résidente. Hivernage
Grand Murin (Myotis myotis) Résidente. Hivernage
Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrum-equinum) Résidente. Reproduction. Hivernage
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi) Résidente. Etape migratoire.
Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) Résidente. Hivernage.
Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) Résidente. Reproduction.
Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini) Résidente. Etape migratoire.
Le site des grottes et des galeries de mines de Loubeau, bénéficie de plusieurs protections : - Protection de biotope par Arrêté Préfectoral -16 juin 1991 - superficie de 6 hectares - Site d'intérêt communautaire Natura 2000 n° FR5400448 — avril 2002- superficie de 30 hectares Le site natura 2000 inclus le site classé des mines d'argent.
Le document d'objectif Natura 2000, finalisé en 2002 et
révisable en 2007, défini les enjeux suivants de protection du
site :
1/ Assurer la préservation des populations de chauve souris,
en période d'hibernation et de reproduction
2/ Améliorer les connaissances scientifiques sur les habitats
et les espèces
3/ Informer et sensibiliser le public
4/ Mettre en œuvre et évaluer le document d'objectifs
Le périmètre du site et son périmètre associé de maintien de
la diversité des habitats de la chauve-souris dans la vallée
de la Béronne, déjà en grande partie dans le domaine public
(station d'épuration, rivière, site des mines d'argent, chemin
de la découverte), devrait être progressivement acquis par
le Syndicat d'Assainissement de l'Agglomération Melloise
{notamment zone boisée dominant la station d'épuration).
Vue du site depuis la déviation
À propos des interrelations chauve-souris et activités humaines, le DOCOB indique que « la menace principale provient des intrusions dans les cavités de personnes non autorisées. Les autres activités inventoriées ne semblent pas présenter, dans leur état actuel, de menace majeure. Il faut souligner leur incidence souvent positive » (extrait p13 du volume de synthèse du DOCOB).
Vue des installations de la STEP et de l'entrée des galeries de Loubeau, en front de falaise
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 55 dt Dtecnon aiconaie ve 4
7 Régiôn : Poitou-Charentes
Département : Deux-Sèvres
DIRECTIVE HABITATS-NATURA 2000
Proposition de Site Potentiel d'Intérêt Communautaire
Site n° 46
Extra du Scan2s 3GN
Superficie indicative :
1/0 000
NUMERO DIREN _ : 46
CODE MUSEUM : 448
CODE EUROPEEN : FR5400448
NOM DU SITE : Carrières de Loubeau
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 56 C/ PAYSAGE
Les entités paysagères
Les plaines de champs ouverts ENSEMBLES PAYSAGERS
[102] La plaine du Nord de la saintonge EN DEUX-SEVRES La plaine de Niore d'après l'inventaire réglonal des paysages (104 | Les plaines de Neuville, Moncontour et Thouars ee Les placeaux de Pamproux et de Leray
Les plaines vallonnées et/ou boisées
pie terres rouges. secteur des taiflis
Le Ruffécois
Les bocages
bis Bande bocagère de la plaine de Niort
La Gâtine de Parthenay
Le Bocage Bressurais
Les contrefort de la Gätine
Entre Plaine et Gätine
Les terres rouges, secteur bocager
Les terres viticoles
Vignoble Saumurers
Les terres boisées
FE 4 Marche Boisée
Les vallées
LIN de la Sèvre Nanraise et de l'Ouin
ELLES du Thouet et de 5es affluents
LS de l'Autre, de da Sévra Niartaisa et leurs affluents
LAS de la Boutonne
Les villes
ER Non
Les paysages singuliers
La Venise Verte Ssurce : Censervatoire d'espaces naturels 0 lOëm Le Bocage du Bougon-Avon st dos vtes do Poitou-Charontes Lt
Grands ensembles paysagers en Deux-Sèvres - Conservatoire des espaces naturels et des sites de Poitou Charente
Outside Architectes paysagistes - 1999
Trois entités paysagères principales se distinguent sur le territoire de la commune de MELLE. :
1/ Les plateaux, caractéristiques du secteur bocager des terres rouges,
Ces plateaux ont conservé leur vocation agricole et restent relativement préservés du mitage des constructions, sauf en bordure des grandes voies de communication (RD 950 et RD 948), où les zones d'activités se sont implantées au cours du XXème siècle. Les parcelles agricoles y sont délimitées par des haies ou des murets en pierres, qui sont progressivement démolis, sans reconstruction.
2! Les vallées de la Béronne et de la Légère, caractéristiques des affluents de la Boutonne,
Soumises aux aléas d'inondation, ces vallées sont restées majoritairement naturelles. Leur couverture végétale joue un rôle important dans l'accompagnement de la ville ancienne et du patrimoine protégé, en constituant un écran par rapport aux zones d'activités et en évitant des co-visibilités génantes.
31 Les secteurs bâtis anciens et récents.
La ville médiévale de Melle apparaît encore aujourd'hui dans sa structure initiale, dictée par le relief de l'éperon du
plateau sur lequel elle a été édifiée.
Les constructions récentes, principalement regroupées sur le plateau situé au Nord de la ville, n'ont pas remis en
question la silhouette de la ville ancienne.
Le quartier développé sur la ligne de crête de la RD 950 autour de l'usine, apparaît comme une entité paysagère indépendante, très marquée par les activités commerciales et industrielles.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 57 CAT MEET ofEL 7.
Entités paysagères
Zones agricoles
Plateaux
agricoles
Bocage de
Parchimbault
AAC de
SOLE
Plateaux de
: Saint-Hilaire
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 1/ Les plateaux, caractéristiques du secteur bocager des terres rouges
bé nu
Plateaux agricoles, au Nord de la commune |
2] Les vallées de la Béronne et de la Légère, caractéristique des affluents de la Boutonne
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 59 3/ Les perspectives sur la ville ancienne
Le centre ancien de Melle, vu de Beausoleil, depuis la Route Départementale 950
Le centre ancien de Melle, vu depuis la rue des Carrières
Vallon du Pinier
Palais de Justice Beffroi ea
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 60 4] Les quartiers récents
La Jabotière
Rue du Tapis Vert
F
Rue du Tapis Vert
Rue Foucaudrie
Quartier Foucaudrie
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 61 5/ La route départementale 950 et la déviation, des itinéraires de découvertes de la ville
L'usine de Melle (vue de la rive gauche commune de Saint-Léger) FT ‘3 5 3 SEA
Carrefour du Pinier
Section carrefour du Pinier / Colonne :
62 MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation D/ PATRIMOINE
1- Le patrimoine archéologique
La commune de Melle, par son histoire, est riche en patrimoine archéologique. Le Service Régional de l'Archéologie a répertorié 51 entités archéologiques sur le territoire communal (liste et repérage cartographique joints en annexe). I n'y a pas de changement à noter par rapport au document d'urbanisme actuellement opposable. La carte de zonage archéologique de la commune, n’a pas encore été établie par le Service Régional de l'Archéologie.
Cependant cette liste n'étant limitative, il est rappelé les termes de la loi du 27 septembre 1941, réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découvert fortuitement :
«Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, 102 Grand Rue, 86020 POITIERS, par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l'examen par des spécialistes mandatés par le Directeur des Antiquités. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257-2 du Code Pénal »
Cartographie des sites archéologiques de la commune de MELLE- Source : DRAC Poitou Charentes -BD patriarche 15/12/.2005
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 63 2- LE SITE CLASSE DES MINES D'ARGENT
Le site des Mines d'Argent est un site classé, au titre des sites et monuments naturels, par arrêté du Ministère des Beaux-arts, du 10 juin 1910. Ce site correspond à la parcelle AL 17, propriété de la commune de Melle sur lequel a été
aménagé le site muséographique des mines d'argent des rois francs.
Site Classé des Mines d'Argent à Melle
- Plan de situation au 1/25 000 -
= ke a on
Source: DIREN 06-2006 - DDE 79, Juillet 2008
Mapinfo 7.8
MRAC\MAPINFO\Servitudes DIREN 06-2006 <<
\Site Classé des Mines d'Argent à Melle - Pian de situation au 1/25 000.WOR Xù
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 64 3- Le patrimoine protégé au titre des monuments historiques
Melle constitue une ville patrimoniale remarquable avec ses trois églises romanes classées, dont l'Eglise Saint-Hilaire protégée au titre du patrimoine mondial de l'UNESCO, son site collinaire, ses rivières, ses ruelles bordées de hauts murs, ses immeubles à l'architecture équilibrée, ses places, son marché couvert, ses rues commerçantes et ses
perspectives de découvertes lointaines ou proches.
Les cinq monuments protégés au titre des monuments historiques
Eglise Saint-Pierre Eglise Saint-Hilaire Eglise Saint Savinien
Architecture religieuse médiévale Architecture religieuse médiévale Architecture religieuse médiévale du Xère siècle du XIIème siècle du XIème siècle
Edifice classé par liste de 1862 Edifice classé par JO du 18 avril 1914 Edifice classé par JO du 18 avril 1914
Monument jalon des chemins de Saint-
Jacques de Compostelle en France, inscrit
par l'UNESCO sur la liste du patrimoine
mondial en 1998
Chevalier de Tours de l'Hôtel de Ménoc, Porte de l’hospice provenant du
l'Eglise Saint-Hilaire dites de l'Evêché prieuré de Puyberland
Architecture judiciaire médiévale du XVère siècle Architecture moderne
Edifice classé par arrêté du 16 mai 1911 du 17ème siècle
Edifice classé par arrêté
du 26 janvier 1913
La ville de Melle, ancienne place forte, s'est implantée sur un éperon dominant les vallées de la Béronne et du Pinier. De cette implantation défensive initiale, découle des situations de co-visibilité, principalement sur la ville haute (ancien castrum), dont certaines ont perduré au fil des aménagements successifs.
Bien que l'habitat urbain ai fait l'objet d'un profond renouvellement au cours du XIXére siècle, les maisons reconstruites à flanc de coteau, en front bâti continu forment un réseau de ruelles, entre la ville et ses faubourgs, qui constitue l'écrin de ces monuments.
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 65 4- L'architecture traditionnelle
Maison rurale
Maison rurale traditionnene bi: Rdc à sureroi ‘
3 travées
shosusseuzs
rs pr ou 2 travées
shosoasees
Maison de ville renouvelée
Immeuble XXème | Maison de vile traditionnelle
Re2 R+1 à surcron À ou 2tavées
Immeubles XIX°"°
SN
6
à
©
®
©
w
à
La majorité des constructions anciennes
traditionnelles sont incluses dans le
périmètre de la ZPPAUP et font l'objet de
prescriptions d'aménagement.
Les études menées dans le cadre de la
révision du PLU ont permis d'identifier et
le bâti rural représentatif du patrimoine
architectural. Ces constructions et
murets font l’objet d'un repérage dans le
plan de zonage du PLU et de
recommandations d'aménagement.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 5- La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Melle a été élaborée par le cabinet GHECO au début des années 1990, sur la base de l'inventaire architectural réalisé de 1990 à 1992 par le Service Régional de l'Inventaire.
La ZPPAUP de MELLE a été approuvée en Novembre 1995, dans les conditions prévues par la loi du 7 Janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et son décret d'application n° 84-304 du 25 avril 1984 (code du patrimoine Titre IV Chapitre 2 : Zones de protection du patrimoine Architectural Urbain et paysager).
Le territoire concerné par la ZPPAUP est défini par un périmètre délimité par Arrêté Préfectoral. A l'intérieur de ce périmètre les prescriptions de la ZPPAUP constituent une Servitude d'Utilité Publique. Conformément à l'article 71 de la loi du 7 Janvier 1983, la délivrance de permis de construire et des autorisations de travaux situés dans le périmètre de la ZPPAUP, est subordonnée à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France.
Le périmètre de la ZPPAUP se substitue aux périmètres de protection de 500 mètres autour des Monuments Historiques prévus par la loi du 31 décembre 1913 et détermine :
- les conditions de conservation des immeubles existants,
- les conditions minimales d'insertion des constructions neuves en création ou en substitution,
- les conditions de mise en valeur des paysages urbains et naturels.
Les orientations de la loi du 7 Janvier 1983 ont été complétées par l'article 6 de la loi du 8 janvier 1993, sur la protection et la mise en valeur des paysages.
MELLE a trouvé dans la ZPPAUP, mise en place depuis une dizaine d'années, l'outil de gestion adapté à la diversité et à la richesse de son patrimoine pour en préserver la mémoire, l'identité, la découverte et l'ouverture à la modernité.
Cependant elle a souhaité réviser la ZPPAUP conjointement à la révision de son document d'urbanisme, pour les
raisons suivantes :
- besoin d'actualisation et de mise à jour du document précédent et de plus grande prise en compte, instituée par la loi sur la « Protection et la mise en valeur des paysages » du 8 janvier 1993, des perspectives paysagères
depuis l'intérieur et l'extérieur de la ville,
- besoin d'harmonisation du document graphique et du règlement de la ZPPAUP avec le PLU (quelques contradictions entre les deux documents sont apparues lors de l'instruction de certains projets en ce qui concerne les matériaux, la hauteur, les possibilités d'extension.)
- permettre une meilleure appropriation du document par les élus et les habitants de la commune (simplification de la dénomination des secteurs, explication des objectifs de mise en valeur architecturale...)
- augmenter la protection dans les secteurs les plus sensibles (en précisant les règles de restauration des
édifices anciens),
- promouvoir la création architecturale contemporaine et l'architecture durable.
Le dossier de révision de la ZPPAUP est mené, conjointement à celui de l'élaboration du PLU.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 67 . F4
Ÿ Révision de|} à ;
| | F4
» %
Périmètre actuel (ZPPAUP 1995)
=" Projet de périmètre de ZPPAUP révisé
dé 2 #. ge NH
? € Secteurs de protection
- ! Secteur 1:-vifla haute et lers historiques Saint-Hilaire,
a Sn NN on .
g A Secteur 2° éktensions urbaines anciennes
JT Sécteur 3 : extensions urbaines récentes 7 5 F
© Secteur 4: écrin bocager des vallées de la Béronne et
LA du Pinier & :
7 eQ Les perspectives majeures sur la ville depuis les lignes - de crêtes
Projet de révision du périmètre de la ZPPAUP
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 68 6- L'arrêté de publicité restreinte
La commune de Melle a pris un arrêté instituant une zone de publicité restreinte dans le centre ancien, depuis le 2 mai 1983.
Cet arrêté avait pour but de préserver les abords des monuments historiques, les paysages urbains et les murets de
pierre traditionnels. Cet arrêté est toujours applicable.
L'arrêté et son périmètre sont joints en annexe.
7- La charte départementale éolienne des Deux-Sèvres
La charte départementale éolienne, établie par l'agence Bocage, pour la Préfecture des Deux-Sèvres, et adoptée par le groupe de travail associant les services et collectivités, en Août 2004, a classé le territoire départemental en trois zones
de sensibilité paysagère :
- un niveau de sensibilité très forte, où l'éolien est proscrit,
- Un niveau de sensibilité forte, où l'éolien est autorisé sous réserve d'une exigence de qualité maximale,
- Un niveau sensibilité modérée, où l'éolien est autorisé sous réserve d'une exigence de qualité optimale.
La plaine de Melle est considérée comme un territoire à très forte sensibilité, en tant que paysage départemental remarquable, concemé par plusieurs protections au niveau national et européen, dans lequel les projets éoliens sont proscrits.
[ #4 -ZONAGE EOLIEN ] N]
ATTENTION ; |
Cette cata na reprand pas les Ses ét | Morumants Historiques of més ot inscrit ain» |
ei que les ZPPAUP {pes à l'échela da ia carte). !
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À Len profs éctens v'écitent ms matbrum due | haations, La distmon de 910 m porcs ent
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quoféine, d présence des projsts éoBans na ‘doût hes hypothhquer ls divelcppenent urbain
des corrures
Lan portours de prets sort init à m0 pas | “recheréher de zones d'implantation dans um |
rayon de 2 Mowätres autour d'un Bétiment ou | _…. dun sis protégé sauf étude d'itcidencs
À démontrant fonce d'impact Î Sauce: Corn Régional Eolien Î
| |
mm
Sensibits amvéronnamenéais etpaysagère trés forte
Sencbäité emironnemantale et paysagère forte Reheme patironisis mvèré frcacis une mernon mutsrs0)
Sensbhté environnemente/e
et paysagère forte à modérés
9 5 1 15 » z so
* CHARTE DEPRARTEMENTALE EOLIENNE DES DEUX S5eVRES. &exc[x]
Zonage éolien du Département des Deux-Sèvres
D'autre part, le régime de vents (voir « climatologie »en page 46) n'est pas favorable à l'exploitation éolienne.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 69 E/ LES RISQUES MAJEURS ET NUISANCES
Le risque est la confrontation d'un événement potentiellement dangereux ou aléa, avec des enjeux humains, économiques ou environnementaux. Les différents risques, auxquels les habitants d'un territoire peuvent être
confrontés, peuvent être classés en trois principales catégories :
- les risques naturels (inondation, mouvements de terrains, feu de forêt, avalanche, tempête, cyclone, séisme,
éruption volcanique),
les risques technologiques (risque industriel, biologique, rupture de barrage….),
- les risques de transports (personnes et matières dangereuses).
Deux critères caractérisent le risque majeur : sa faible fréquence (qui incite la société à l'ignorer) et son importante gravité (nombreuses victimes et importance des dommages aux biens et à l’environnement).
La prise en compte du risque s'articule autour de trois axes complémentaires : - la prévention qui repose sur la connaissance des aléas, de leurs conséquences et des mesures permettant de réduire le risque, notamment par la réalisation d'aménagements particuliers et de maîtrise de l'urbanisme, mais aussi l'acquisition de comportements adaptés par les populations exposées.
- La protection qui recouvre l'organisation opérationnelle des secours (comme le Plan Particulier d'intervention
de l'usine Rhodia)
- La gestion post-crise qui vise à un retour rapide des conditions de vie après l'évènement (indemnisation, … ).
Le Plan Local d'Urbanisme, qui réglemente les droits à construire, constitue l'un des outils de prévention des risques.
1- LES RISQUES NATURELS
Al Le risque d'inondation
Le seul risque naturel identifié par la Préfecture des Deux-Sèvres, concemant la commune de MELLE, dans le Dossier Communal Synthétique des Risques Majeurs établi en 2001, est celui d'inondation. (Voir cartographie ci-après)
On entend par inondation, la submersion plus ou moins rapide d'une zone avec des hauteurs d'eau variables. Elle peut se traduire par une inondation de plaine (par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe phréatique), par des crues torrentielles (comme à VAISON LA ROMAINE) ou par un ruissellement en secteur urbain (comme à NIMES). L'ampleur de l'inondation est fonction de la durée des précipitations, de la surface et de la pente du bassin versant, de la couverture végétale et de la capacité d'absorption du sol, de la présence d'obstacles à la circulation des eaux.
Pour la commune de MELLE, ce risque est constitué par l'inondation de plaine occasionnée par le débordement de la Béronne, et concerne les parties basses des maisons longeant le cours d'eau (avenue de la Gare et rue de l'Abreuvoir),
la Voirie et la station d'épuration.
Les dernières inondations connues, dont la plupart ont fait l'objet d'un arrêté interministériel « catastrophe naturelles »
sont les suivantes :
Arrêtés Durée Hauteur d'eau Dommages
J.O. 11/01/1983 et 13/05/1983 | Du 8 au 31 Décembre 1982 Non renseigné Habitations inondées
1984 8 jours 1 mètre Non renseigné
Du 31 Décembre 1993 ; ua J.O. 25/06/1994 au 17 janvier 1994 Non renseigné Non renseigné
Compte tenu des faibles hauteurs de débordement et des enjeux uniquement matériels de ce risque, aucun aménagement spécifique du lit de la rivière n'a été envisagé hormis l'entretien des berges qui est à la charge des riverains. Cependant le lit de la rivière, tout le long de son parcours communal est classé en aléa fort (risque de
Submersion par hauteur d'eau supérieure à un mètre) par l'atlas communal des risques, ce qui le rend inconstructible.
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 70 CARTOGRAPHIE DES RISQUES MAJEURS EN 2001 (source Préfecture des Deux-Sèvres)
COMMUNE DE MELLE
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 71 Atlas des zones inondables du
bassin de ka Beutonne
{rivières Boutonne, Belte, Beronne et Pontioux)
Rivière Beronne (secteur amont)
Carte des paramètres physiques
in one
Direction départementale
de l'équipement des deux sèvros
ATLAS DES ZONES INONDABLES DU BASSIN DE LA BOUTONNE
Plan P20- Secteur amont - rivière Béronne Préfecture des Deux-Sèvres)
B/ L'aléa de mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (retrait / gonflement des argiles)
Des mouvements de terrains différentiels peuvent se produire sur la commune de MELLE, à cause de la présence d'argile dans le sol et dans le sous-sol. En effet, en présence de l'eau les argiles gonflent : par contre lorsque la teneur en eau diminue, elles se rétractent. La présence d'argile dans le sol ou le sous-sol peut donc conduire à des mouvements de terrains différentiels qui peuvent être à l'origine de désordres aux bâtiments (fissures des murs.…). C'est pourquoi, en période de sécheresse, des mouvements de terrains liés à ce phénomène de retrait et de gonflement des argiles sont à craindre. Pour en savoir plus, consulter le site Internet www.argiles.fr
Afin de se prémunir des désordres, un certain nombre de dispositions doivent être respectées :
- Dispositions constructives pour ce qui concerne les fondations et la structure des bâtiments (profondeur
des fondations, chaînage..…)
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 72 - Dispositions relatives à l'environnement des bâtiments en vue de limiter les variations de teneur en eau du sol à proximité des bâtiments (gestion des eaux pluviales, .…)
À ce jour aucun Plan de Prévention pour ce risque (P.P.R.) n'est prescrit pour la commune de Melle. Néanmoins, ce risque doit d'une part, être pris en compte dans les choix des secteurs à ouvrir à l'urbanisation et d'autre part, être portés à la connaissance des tiers envisageant des projets.
La cartographie de l'aléa des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, réalisée par le BRGM, en 2002, montre que les terrains situés le long des berges de la Béronne et des ruisseaux situés au nord de la commune, sont fortement exposés et que la quasi-totalité du reste du territoire communal est concernée par un aléa
moyen. (voir cartographie ci-dessous)
tévements de torrain délérentiels Eés à
a sécheresse et à ls rébyératahon des sets
conmune de Melle
__!Z Zones fortoment exposées
Zones moyennement exposées
nd nt cancer 3 2on2gS de atrupurs de Wa, 36 reporte aux Carton Sorapondant pour Ds connues Brérophes.
Carte d’aléa des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols Source : Préfecture des Deux-Sèvres -DDE- BRGM- janvier 2002
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 73 C/ L'aléa cavités souterraines
Cet aléa, sans être cartographié, est bien connu des Mellois, compte tenu de l'activité minière historique, qui a généré des galeries souterraines y compris sous les quartiers anciens.
La commune a identifié un secteur particulièrement vulnérable, à proximité du site des mines d'argent, qui est classé en zone naturelle dans le POS actuel, afin d'y interdire toute construction nouvelle.
2- LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
AI Les installations industrielles classées pour la protection de l’environnement
Actuellement, deux installations industrielles classées pour la protection de l'environnement sont soumises à autorisation sur le territoire communal (SITA France Déchets et l'usine Rhodia-Danisco classée SEVESO seuil haut avec servitude d'utilité publique). Une installation est soumise à déclaration (société CAPSUD). D'autre part, le projet de création d'une unité de valorisation énergétique de biomasse (incinérateur de farines animales) par la société Mellergies, à proximité du site de RODHIA, a été soumis à enquête publique en Décembre 2003, suivie d'une demande de permis de construire. Celui-ci a été annulé par le Tribunal Administratif, en décembre 2005.
1- SITA France Déchets
Les installations Melloises de SITA France Déchets, pôle d'écologie industrielle, qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploiter un centre de traitement de déchets industriels en 1993 et 1994, n'ont jamais été exploitées. Cependant l'exploitation de ce site peut être reprise d'un jour à l'autre, en fonction des besoins de l'exploitant qui exerce au niveau national. Le site se trouve au sud de l'usine Rhodia, entre la RD 950 et le lit de la Légère.
2- Usine Rhodia-Danisco
L'usine de Melle, aujourd'hui rattachée aux groupes Rhodia Danisco, est implantée de longue date (dès 1872) sur le site et exerce ses activités dans le domaine de la chimie et de la biochimie. Elle fabrique actuellement 75 produits différents et exporte les trois quarts de sa production. Elle employait 425 salariés en 2003. Elle est implantée dans le cadran Sud- Est de l'agglomération sur les communes de MELLE, SAINT-LEGER-DE-LA-MARTINIERE et de POUFFONDS, sur un site de 45,85 hectares, se trouve à moins d’un kilomètre du centre ville de MELLE.
En 2002, les matières premières reçues par l'usine s'élevaient à 42 000 tonnes, qui après transformation représentaient 25 000 tonnes de produits finis. Les écarts se répartissaient en 54% de rejets atmosphériques (CO2, COV), 30% d'effluents aqueux (essentiellement matières organiques et sulfates de soude) traités par la station d'épuration de l'usine puis rejetés dans la rivière Légère, 10% de matières sèches valorisées en agriculture, 6% de déchets (DIS) incinérés à l'extérieur du site. L'usine est également équipée d'une centrale thermique (gaz, fuel, charbon) pour production de vapeur et d'électricité.
Les risques liés à l'activité de l'usine
(Source : étude de dangers réalisée dans le cadre de la mise à jour du dossier de demande d'autorisation d'exploiter - 2003).
Cette installation utilisant plus de 20 tonnes de produits dangereux et toxiques pour l'environnement relevant de l'arrêté du 10 mai 2000, est classée SEVESO seuil haut, avec servitude d'utilité publique.
Les risques liés à l'exploitation de cette usine sont l'explosion, l'incendie et les émissions de produits toxiques, notamment dans l'atmosphère.
Au cours de l'exploitation de l'usine, aucun accident grave n'a été déploré. Cependant plusieurs incidents ont été recensés notamment fuites d'ammoniac et pollution des eaux. Le dernier incident grave répertorié par la Préfecture des Deux-Sèvres, dans le Dossier Communal Synthétique des Risques Majeurs établi en 2001, est l'explosion d'un réacteur, en septembre 1985, qui n'a pas cependant provoqué de grave dommage sur l'environnement.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 74 L'usine Rodhia, vue depuis la route de Limoges et depuis la rive droite de la légère
Le programme d'intérêt général concernant le site SEVESO Rhodia de Melle
L'enquête publique, réalisée en fin d'année 2003, a permis de mettre à jour l'autorisation d'exploiter, avec étude de danger et étude d'impact, ainsi que de prendre en compte l'augmentation de capacité de fabrication de cyclopentanone et des gommes de Xanthane.
L'étude de danger a définit deux périmètres de danger autour du stockage d'ammoniac :
e Zone de risque d'explosion (490 mètres) débordant le périmètre de l'usine, notamment au Nord-Ouest et au Nord- Est, au-delà des routes RD 950 et RD 948, dans laquelle l'urbanisation nouvelle doit être maîtrisée.
e Zone de risque de nuage toxique (2800 mètres): périmètre de confinement qui concerne la majeure partie de la commune de MELLE)
Afin de prendre en compte les conclusions de l'étude de danger et de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées dans cette zone qui comporte déjà des routes, des habitations et des établissements recevant du public., la Préfecture des Deux-Sèvres, par arrêté du 19 juillet 2004, a institué un périmètre de restriction de l'urbanisation dans les zones de risque d'explosion autour de l'usine Y sont interdites les nouvelles constructions à usage d'habitation, les nouveaux aménagements ou constructions à destination d'établissements recevant du public, d'immeubles de grandes hauteurs et routes à grande circulation >2000 véh/jour.
Cette a abouti à la révision simplifié n°2 du POS, prescrite le 15 Septembre 2004 et approuvée le 19 janvier 2002.
Parallèlement, un Plan Particulier d'Intervention, définit l'organisation des secours en cas d'accident.
3- Le projet d'unité de valorisation énergétique renouvelable de biomasse (UVERB) pour l’incinérateur de
farines animales MELLERGIES
Ce projet a été soumis à enquête publique, en fin d'année 2003, pour demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation préalable, suivie d'une demande de permis de construire. Le permis de construire a été annulé par le Tribunal Administratif, en décembre 2005.
4: La société CAPSUD
La coopérative de céréales CAPSUD est située sur le site de l'ancienne gare, à proximité de la future Maison de l'enfance. Elle exerce une activité de stockage, installations de nettoyage et de combustion de céréales et de dépôt d'engrais.
Cette installation a fait l'objet d'une mise à jour du classement du site, en Octobre 2002, par les services de la Préfecture des DEUX-SEVRES, qui ont confirmé le respect du seuil de simple déclaration, en ce qui concerne le dépôt d'engrais.
Par contre, les silos de stockage de céréales (rubrique 2160 de la nomenclature de ICPE), sont soumis à l'arrêté du 29 décembre 1998, qui en définit les règles d'implantations et de sécurité. Notamment, les silos doivent être situés à une distance minimale de 25 mètres de la limite de propriété et des tiers.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 75 B/ Les installations agricoles classées pour la protection de l’environnement
En 2004, quatre installations agricoles soumises à autorisation et trois installations soumises à déclaration sont
recensées sur la commune.
Installations agricoles classées soumises à déclaration Localisation
Chenil 10 animaux La Roche
Elevage 56 vaches laitières La Vergne
Elevage 60 vaches laitières et 78 taureaux en engraissement La Grange Saint-Pierre
Elevage 70 vaches laitières Grange de Saint-Faziol
Installations agricoles classées soumises à autorisation Localisation
Elevage 270 chèvres laitières La Vergne Elevage 400 chèvres laitières La Grange Saint-Pierre
Elevage porcin (80 truies reproductrices - 714 équi/porc) La Grange Saint-Pierre
Sources : Direction Départemental des Services Vétérinaires et enquête agricole CREA
C/ Le transport des matières dangereuses
En matière de transport de matières dangereuses (produits inflammables, explosifs, toxiques, corrosifs, radioactifs...) la Préfecture des Deux-Sèvres a recensé, dans le Dossier Communal Synthétique des Risques Majeurs établi en 2001, le transport routier sur les RD 950 et RD 948 et la canalisation de gaz desservant l'usine Rhodia. Les principaux dangers liés au transport de matière dangereuses sont l'explosion, l'incendie et la dispersion dans l'air l'eau et le sol de produits toxiques, représentant un risque de pollution de l'environnement et d'intoxication des êtres
vivants.
Le flux de transport de matières dangereuses à MELLE est généré par :
- le trafic de desserte de l'usine Rhodia (qui reçoit chaque année 42 000 tonnes de matières premières et
expédie 25 000 tonnes de produits finis),
- le trafic de transit des transports interrégionaux.
La réalisation de la déviation de la RD 948 a contourné le centre de ville de MELLE, qui est interdit à la circulation des poids lourds et transports de matières dangereuses. Cependant les véhicules côtoient sur leur parcours communal des établissements recevant du public (magasin de grande surface notamment), l'usine Rhodia, la rivière Béronne et un transformateur EDF). Aucun accident n'est à déplorer à ce jour.
D/ Le bruit
L'arrêté Préfectoral n° 2003-2910-0099 du 13 octobre 2003 a déterminé le classement des infrastructures routières sur la commune de MELLE, en fonction du trafic et de la vitesse des véhicules, à l'égard du bruit et la largeur des secteurs affectés par le bruit à partir du bord extérieur de la chaussée { cf. art R 111-4-1 du code de l'urbanisme et arrêté du 30 mai 1996).
. ee Catégorie Largeur des
secteurs Voie
Situation d'infrastructure affectés par le bruit
Voie communale 948 Traversée de la ville de Melle 4 30m
Du bourg de Saint-Léger
RD 960 à l’accès à la déviation + 80 m
RD 948 Déviation de Melle 3 100 m
76 MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation CON A RAGE TE PT 2 La / 7 Lg
Installations classées
pour la protection de l’environnement
Industrie $
@ ICPE soumise à Autorisation 4
e ICPE soumise à Déclaration (non exhaustif) f
Source : DRIRE et Préfecture Nov 03
Agriculture
ICPE soumise à Autorisation (3)
W_ICPE soumise à Déclaration (4)
Source : enquête agricole CREA et DPSV Nov 03 CRT
Lycée Agricole
Elevage 60 vaches nourrices
Elevage 78 bovins à engraissement
Elevage porcin 714 équi/porcs
Elevage 400 chèvres laitières
. FR CR LÉ HE
Coopérative CAPSUD
+ (Stockage de céréales, dépôt
ñ d'engrais etinstallations de
nettoyage 'et de combustion)
l’usine Rodhia
(Chimie)
SEVESOseuiheut !
avec servitude
Projet MELLERGIE
(Incinérateurde farines >;
animales)
_ SITA France Déchets (Traitement de déchets industrieis)
rs Né #
Elevage 70 vaches laitières
& ON er BE
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 77 Les chapitres suivants exposent les choix retenus pour établir le Projet d ‘Aménagement et de Développement Durable, les motifs des délimitations des zones et des règles qui y sont applicables, ainsi que l'évaluation des incidences sur l'environnement des orientations d'aménagement retenues par la commune.
VIII- EVALUATION DES BESOINS
AI En matière d'habitat
Evolution quantitative de la production de logements dans la commune
Entre 1968 et 1998, la commune de Melle a connu une croissance de 551 logements, soutenue par la réalisation de plusieurs opérations de logements locatifs sociaux ou de lotissements communaux, en continuité du centre ville. Le rythme moyen de croissance annuel, pour cette longue période, est de 18 nouveaux logements, avec une période très
dynamique de 1975 à 1981.
Depuis 1999, cette tendance a décru, en raison d’un manque de terrains constructibles dans la commune-centre et du développement de l'attractivité résidentielle des communes limitrophes.
EVOLUTION DU NOMBRE TOTAL DE LOGEMENTS A MELLE, DEPUIS 1968
2500
2000
1888 1965 1500 1632 1773
1000 1337 1412
500 |
0
1968 1975 1982 1990 1999 2005
1968/1974 1975/1981 1982/1989 1990/1998 1999/2005
Nombre de
nouveaux +84 +211 +141 +115 +77 logements
Taux de
croissance 12log/an | 30log/an | 18log/an 13log/an | 11log/an
annuel
Source : INSEE et ville de MELLE
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 78 Evolution de la population dans la commune
Dès 1975, la population de Melle est en décroissance, passant de 4402 habitants à 3851 en 1999. Au-delà des mutations économiques influençant les emplois industriels de la commune , cette décroissance s'explique également par la stabilité résidentielle des ménages établis qui vieillissent dans leur logement locatif ou en accession et le départ des jeunes ménages vers les communes voisines pour accéder à la propriété.
Depuis 1999, l'absence de recensement (le prochain recensement est prévu en 2006) ne permet pas d'évaluer précisément l'évolution démographique récente, mais la baisse des effectifs scolaires primaires et maternelles, indique un maintien de la tendance à la diminution des jeunes ménages dans la commune.
EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE DE MELLE DEPUIS 1968
4500
4400
4300
4200
4100
4000 |
3900
3800 | 3700 3851
3600
3500
1968 1975 1982 1990 1999
L'analyse démographique montre également que cette tendance s'accompagne d'une diminution de la taille des ménages de la commune de MELLE, passée de 3,4 personnes / ménage en 1968 à 2,1 personnes/ ménage en 1999.
EVOLUTION DE LA TAILLE DES MENAGES DE MELLE
ELLE 1968 1975 1982 1980 1999
> Les objectifs des représentants de la commune, sont de permettre le maintien de la population communale au niveau de 1999, soit environ 3800 personnes.
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 79 La prise en compte du desserrement démographique, qui devrait se poursuivre dans les prochaines années, permet d'évaluer le nombre de logements nécessaires aux objectifs de maintien de la population communale, selon plusieurs
hypothèses :
Hypothèse 2015 Hypothèse 2015 Hypothèse 2015
1999 pour maintien de la pour maintien de la | pour maintien de la
population population population
Nombre d'habitants 3 851 3 800 3 800 3 800
Nombre moyen
de personne 2,1 2 1,9 1,8
par ménage
Nombre de logements 1 800 logements 1 900 logements 2 000 logements 2 100 logements
L'hypothèse de diminution du nombre de personnes par ménage à 1,8 n'a pas été retenue comme base de réflexion.
Si l'hypothèse retenue pour compenser les besoins issus du desserrement de la population est celle d'une diminution du nombre de personnes par ménage à 1,9, le besoin sera de 2000 logements, soit une augmentation de 200 nouveaux logements sur 10 ans, soit un rythme annuel de construction de 20 nouveaux logements. Ce rythme de croissance, supérieur au rythme de croissance observé depuis 1968, est ambitieux.
Si l'hypothèse retenue pour compenser les besoins issus du desserrement de la population est celle d'une diminution du nombre de personnes par ménage à 2, le besoin sera de 1900 logements, soit une augmentation de 100 nouveaux logements sur 10 ans, soit un rythme annuel de construction de 10 nouveaux logements. Ce rythme de croissance, est inférieur à celui observé depuis 1999, et apparaît insuffisant aux représentants de la commune, pour maintenir la population et permettre d'accueil de nouveaux ménages.
> Le choix des élus se porte sur l'hypothèse intermédiaire, d'un rythme de croissance de 15
logements par an, compatible avec l’objectif de maintien de la population communale à un niveau de
3800 habitants.
B/ En matière d'équipements et d'activités
La commune de Melle souhaite pérenniser et développer son rôle de pôle urbain secondaire pour le Pays Mellois, notamment afin de permettre notamment la réalisation ou l'extension des équipements suivants :
- construction du nouvel hôpital,
- développement des lycées d'enseignement général et agricole,
- développement des équipements culturels, en lien avec le rayonnement patrimonial de la ville de MELLE,
- développement des équipements sportifs,
- développement du collège
- Maintien des activités de commerce et de services de proximité.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 80 IX- ORIENTATIONS DU PADD ET JUSTIFICATION AU REGARD DES OBJECTIFS DU
DEVELOPPEMENT DURABLE
AI Le parti d'urbanisme
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune de Melle consiste à conforter son rôle de pôle urbain attractif par rapport à son environnement rural et à valoriser ses qualités sur le plan patrimonial, tout en contribuant à la réduction des risques technologiques et naturels.
1/ En matière d'habitat
Afin de mettre en œuvre les objectifs de développement de l'habitat, la commune va privilégier deux modes opératoires : le développement de nouveaux quartiers d'habitat groupé en continuité des zones urbanisées, sur des parcelles de taille limitée (800 à 1000 m°)
le renouvellement urbain et la réalisation « en dent creuses » d'opérations de logement en centre ville, sous forme de maisons de ville ou petits immeubles collectifs.
Pour répondre à ces besoins de croissance d'ici 10 ans, la commune va utiliser : - à courtterme,
e l'urbanisation des quelques parcelles ouvertes à l'urbanisation (opération HLM des Jonchères: 17 maisons individuelles)
e l'ouverture à l'urbanisation d'une réserve foncière communale de 5 hectares dans le secteur de Parchaimbault (au nord de la ville)
à moyen terme, la constitution de nouvelles réserves foncières :
e emplacement réservé de la Fosse aux chevaux (1,5 ha)
e maintien en zone d'urbanisation future des zones NA des plateaux de Saint-Hilaire (8 ha)
La constitution de ces réserves et leur ouverture progressive à l'urbanisation, permet d'atteindre les objectifs définis en matière de développement de l'habitat.
Secteurs de développement Capacité en nombre de logements
Opération HLM Les Jonchères 17 logements
Zone AUh Parchaimbault 40 logements
Zone AUh Fosse aux chevaux 30 logements
Zone AUh Plateaux Saint-Hilaire 60 logements
Total 157 logements
- à long terme, recycler des équipements obsolètes
e réaffectation du site de l'hôpital actuel, en cours de délocalisation sur un site neuf, à la Chagnée
e renouvellement urbain du plateau de la gare
2/ En matière d'équipements et de services
Afin de pérenniser et développer son rôle de pôle urbain secondaire dans le Pays Mellois, la commune de Melle va réserver des secteurs dans son Plan Local d'Urbanisme à l'extension ou l'aménagement des équipements structurants (hôpital, lycées, équipements culturels et sportifs). Cette orientation se matérialise par la création de secteur UE ou AUE
dans le PLU.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 81 De plus la commune de Melle souhaite pérenniser sa fonction commerciale de proximité et de services. Pour cela, le secteur du plateau de gare sera affecté, à moyen terme, à un développement mixte permettant d'accueillir des services et activités à proximité du centre de ville, tout en préservant le paysage et les perspectives sur la ville.
Enfin, le site de l'hôpital en centre ancien, qui sera désaffecté à partir de 2008, fera l'objet d'un projet de réaffectation pour de nouvelles fonctions urbaines, y compris d'accueil d'activités ou de services.
BJ La justification du PADD au regard des objectifs du développement durable
Conformément à l'article L121-1 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme et le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable doit déterminer les conditions permettant d'assurer :
1/ L'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain et le développement de
l’espace rural et la préservation des espaces agricoles et la protection des espaces naturels
Le diagnostic a mis en évidence les contraintes du territoire communal de Melle :
e un territoire restreint (976 hectares pour 3850 habitants) soumis à des contraintes topographiques
importantes,
° un territoire tendu (proximité des zones de développement économiques des communes voisines,
développement des voies de communications.)
e un territoire soumis au risque technologique (application d'un périmètre « Seveso » autour de l'usine Rhodia, avec mesures de restrictions de l'urbanisation)
Le diagnostic a également montré l'importance des perspectives paysagères dans la perception de la ville ancienne de Melle, entourée de son écrin de verdure constitué par les vallées de la Béronne et du Pinier. Une partie de cet écrin est protégé au titre du périmètre Natura 2000 des Grottes de Loubeau (document d'objectif en date du 12 Décembre 2001).
La protection de cet écrin d'accompagnement de la ville ancienne sera renforcée dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune de Melle.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune de Melle préserve également les zones agricoles et naturelles situées au Nord et au Sud du territoire communal, constitué des plateaux agricoles et des vallées de la Béronne et de la Légère.
Afin de maîtriser son développement, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune de Melle prévoit trois secteurs principaux de développement urbain situés à l'extérieur de cet écrin naturel et en continuité des zones urbanisées :
- le secteur des Jonchères/ Bas Parchamibault situé au Nord de la ville, à vocation de développement de
l'habitat
- le secteur de la Chagnée et du lycée agricole, situé au Nord-Ouest de la ville, à vocation de développement des équipements structurants (hôpital, lycée agricole)
- le secteur des plateaux de Saint-Hilaire au Sud-Ouest de la ville, entre la ville et la déviation, à vocation de
développement de l'habitat
Cette volonté de maîtrise de l'urbanisation se traduit également :
- par la volonté de densification du tissu urbain existant, afin de maîtriser la consommation d'espace, pour la réalisation de petites opérations de logements collectifs sur des parcelles non bâties ou par la surélévation de constructions existantes, avec un objectif de qualité architecturale et environnementale,
- le renouvellement urbain de secteurs urbains voués à évoluer : le site de hôpital actuel et celui de l'ancienne gare.
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 82 2/ La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale en prévoyant les capacités suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, d'activités sportives et culturelles et d'équipement publics, en tenant compte des moyens de transports et de gestion des eaux
— La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale
Le diagnostic a mis en évidence l'importance du parc social constitué de 600 logements locatifs sociaux, soit 35% des logements communaux et le manque de parc locatif intermédiaire ou adapté au vieillissement de la population.
Afin d'assurer la mixité sociale, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune de Melle prévoit la réalisation d'une opération groupée de logements locatifs intermédiaires en centre ville.
En matière d'équipements publics, le Plan Local d'Urbanisme prévoit des secteurs réservés aux équipements actuels et futurs, tout en favorisant en zone urbaine la mixité des activités en permettant l'implantation d'activités non nuisantes.
— La maîtrise des déplacements
Le projet communal de développement durable prend en compte la maîtrise des déplacements, par la programmation du développement des liaisons piétonnes pour les quartiers existants et futurs, en continuité du « sentier piéton de la découverte », comprenant six kilomètres de sentiers piétons, déjà aménagés par la commune
Les secteurs de développement de l'habitat, sont programmés en centre ville ou en continuité des zones urbanisées, dans des quartiers déjà équipés en voies de communications et équipements :
- quartier Les Jonchères-Parchaimbault: proximité du collège et de la zone commerciale de Saint Léger la Martinière
- Plateau de Saint-Hilaire : proximité de la déviation de la RD 948 pour le liaisons automobiles et des ruelles du vieux quartier Saint-Hilaire pour les liaisons piétonnes.
Les orientations d'aménagement des nouveaux quartiers prévoient des connexions piétonnes afin de favoriser les modes de déplacements doux, avec le centre ville et ses équipements.
3/ Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains et ruraux, la maîtrise des déplacements et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'eau et des écosystèmes, des espaces verts, des sites ef paysages naturels ou urbains, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la préventions des nuisances et des risques naturels et technologiques
La préservation de l’économie agricole
Le diagnostic a mis en évidence la présence d'une activité agricole d'élevage et de culture de céréales, constituée de six exploitations pérennes et de l'exploitation du lycée agricole, essentiellement installées au nord du territoire communal. Les choix communaux sont de préserver cette vocation agricole du secteur Nord de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique, en classant en zone agricole les terrains et les sièges
d'exploitation.
Cependant le changement de destination (en logements hébergements touristiques, restauration, bureaux) sans possibilité d'extension des bâtiments agricoles traditionnels désaffectés repérés dans le plan graphique, pour leur intérêt architectural, au titre des articles L.123.3-1, R 123-7 et R 123-12 du Code de l'Urbanisme, sera autorisé, dès lors que ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 83 La préservation des espaces naturels et des écosystèmes
Le projet communal de développement durable préserve les espaces naturels et les écosystèmes par la limitation de l'urbanisation des villages (seuls trois villages pourront accueillir en nombre limité de nouvelles constructions), le classement en zone naturelle paysagère des vallées de la Béronne, y compris dans sa partie urbaine et de la Légère.
D'autre part le développement de l'habitat individuel, se fera préférentiellement dans des secteurs raccordés au réseau
d'assainissement, situés en continuité des secteurs urbanisés.
Le périmètre Natura 2000 des Grottes de Loubeau (document d'objectif en date du 12 Décembre 2001 } est reconnu et protégé dans le document d'urbanisme par différentes mesures :
- le développement urbain et économique s'effectue en dehors de son périmètre
- les installations agricoles n'y sont pas admises
l'aménagement des quelques constructions existantes y est réglementé (possibilité d'aménagement sans extension, changement de destination sous condition, abris de jardins et annexes limités à 20 mi)
- seuls les aménagements destinés à réduire les rejets dans les milieux naturels en lien avec la station
d'épuration existante et les aménagements intégrés de valorisation du site touristique des « mines d'argents des rois francs » y seront autorisés
De plus, les espaces du site Natura 2000 des Grottes de Loubeau ont été identifiés dans le zonage par la création d'un indice « 2000 », qui renvoie à des règles particulières du règlement.
Dans ces secteurs naturels indicés 2000, conformément aux dispositions de l'article L 4144 du code de l'environnement, tout projet devra faire l'objet d'une évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site.
Dans la vallée de la Légère, seuls les aménagements destinés à réduire les rejets dans les milieux naturels en lien avec la station d'épuration existante pourront être autorisés.
Le repérage des espaces boisés et des alignements d'arbres a été mis à jour.
En accord avec les préconisations de la Charte Départementale Eolienne des Deux-Sèvres, la commune de Melle n'est pas favorable aux implantations éoliennes, d'une part en raison du faible potentiel de vent et d'autre part afin de préserver les paysages remarquables du territoire communal, qui dispose d'une faible superficie.
? La préservation du patrimoine bâti et paysager
Le plan local d'urbanisme a intégré les prescriptions de la ZPPAUP révisée, en classant en zone naturelle
inconstructible, les quatre cônes de vue identitaires de la ville. L'objectif pour la commune étant, à moyen terme d'y
aménager des promenades de découverte de la ville.
Les quatre principales perspectives paysagères identifiées par la ZPPAUP sont représentées, sur les plans du PLU par quatre cônes de vue (À, B, C et D). De plus, les zones non æedificandi, correspondant au premier plan des cônes de vue sur la ville, sont définies et reportées sur le plan de zonage. Des dispositions particulières s'appliquent dans ces zones non aedificandi (article 1 et 13).
De même, les plantations à créer ou à protéger au titre de la ZPPAUP ont été identifiées dans le zonage du PLU au titre de l'article L123-1-7.
Enfin, le site classé des mines d'argent, au titre des sites et monuments naturels protégés, par arrêté du Ministère des Beaux-arts, du 10 juin 1910 est inclus dans le périmètre de la ZPPAUP,.
Dans le périmètre de la ZPPAUP, le PLU reprend les mêmes règles que celles de la ZPPAUP pour la restauration des
édifices existants et l'aspect extérieurs des édifices neufs.
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 84 D'autre part en dehors de la ZPPAUP un repérage du patrimoine bâti rural représentatif de la commune au titre au titre de l'article L 123-1-7° et de l'article L 123-3-1 du Code de l'Urbanisme, va permettre sa préservation et sa valorisation,
définissant des règles de restauration précises.
De plus, le repérage des murets de clôture en pierres sèches a également été réalisé au titre de l'article L 123-1-7, afin de permettre leur protection. L'objectif pour la commune étant, à moyen terme, de mettre en place un dispositif d'aide à
leur restauration.
Article L 123-1-7
«Les PLU peuvent identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, flots, immeubles, espaces publics, monuments, sifes et secteurs à protéger, à mettre en valeur, ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection »
Article L 123-3-1
«Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural
ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole »
— La prévention des risques technologiques
Le risque industriel, lié au site Seveso |! usine Rhodia Danisco
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation
Le projet communal de développement durable prend
en compte le risque technologique lié aux activités
industrielles, en intégrant au Plan Local d'Urbanisme
les mesures de restriction de l'urbanisation, instituées
par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2004, autour de
l'usine de Melle.
Dans le périmètre soumis au risque technologique,
représenté au plan par des secteurs indicés 22,
aucune nouvelle construction n'est autorisée et les
possibilités d'aménagement des constructions
existantes sont restreintes.
La commune prévoit, à terme, le déplacement du
stade communal de Beausoleil sur le site du Pinier.
Enfin, dans le secteur situé à l'Ouest de la RD 950, qui
offre une belle perspective sur la ville de Melle, les
terrains seront maintenus et pérennisés en zone
naturelle, sans possibilité de construction.
85 Le risque liés aux installations de CIVRAY CAPSUD dans le secteur de la gare
La coopérative de céréales CAPSUD, située sur le site de l'ancienne gare,
exerce une activité de stockage, installations de nettoyage et de combustion de
céréales et de dépôt d'engrais.
Cette installation a fait l'objet d'une mise à jour du classement du site, en
Octobre 2002, par les services de la Préfecture des DEUX-SEVRES, qui ont
confirmé le respect du seuil de simple déclaration, en ce qui conceme le dépôt
d'engrais. ‘
Par contre, les silos de stockage de céréales (rubrique 2160 de la
nomenclature des ICPE), sont soumis à l'arrêté du 29 décembre 1998, qui en
définit les règles d'implantation et de sécurité. Notamment, les silos doivent être
situés à une distance minimale de 25 mètres de la limite de propriété et des
tiers.
Ce risque a été pris en compte, par le classement en zone Np4, de la bande de
terrains située entre les silos et la route de la Roche, dans laquelle les
nouvelles constructions ne seront plus autorisées et qui sera, à long terme,
aménagée en belvédère de découverte de la ville.
Les risques liés aux transports de matières dangereuses
Le projet communal de développement durable prend en compte les risques liés aux transports de matières dangereuses, par deux moyens :
- en limitant les zones constructibles longeant la RD 950,
- en maintenant les emplacements réservés à la deuxième tranche de la déviation de la RD 948, qui permettra de limiter la circulation des véhicules sur la RD 950, bordée d'habitations.
La prévention des risques naturels
Le projet communal de développement durable prend en compte les risques naturels recensés sur la commune : risque naturel d'inondation et risque d'instabilité des sols liée à la présence des cavités souterraines.
Le risque d'inondation, identifié dans le « Dossier Communal Synthétique des Risques Majeurs » réalisé par la Préfecture en 2001, est constitué par l'inondation de plaine occasionnée par le débordement de la Béronne, et concerne les parties basses des maisons longeant le cours d'eau (avenue de la Gare et rue de l'Abreuvoir), la voirie et la station d'épuration.
Compte tenu des faibles hauteurs de débordement et des enjeux uniquement matériels de ce risque, aucun aménagement spécifique du lit de la rivière n'a été envisagé hormis l'entretien des berges qui est à la charge des riverains. Cependant le lit de la rivière, tout le long de son parcours communal est classé en aléa fort (risque de submersion par hauteur d'eau supérieure à un mètre) par l'atlas communal des risques, ce qui le rend inconstructible.
Le PLU ne prévoit pas d'extension urbaine dans ces secteurs à risque d'inondation, qui sont repérés par un indice « i » dans le document graphique. Dans les secteurs indicés « i », Correspondant à la zone d'aléa fort du risque d'inondation, les constructions autorisées devront respecter des prescriptions particulières. Seuls les aménagements, sous conditions, de construction existantes sont autorisés :
- de ne pas créer de logement supplémentaire,
- que ces constructions disposent d'un accès hors d'eau,
- que le premier niveau de plancher soit hors d'eau,
- de ne pas créer d'emprise au sol supplémentaire dans la zone inondable.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 86 Le risque d'instabilité des sols lié à la présence de cavités souterraines, repéré par la commune sur les terrains situés au dessus des cavités du site des mines d'argent des Rois Francs, chemin de la Noblette, est pris en compte dans le PLU par un classement en secteur naturel des secteurs concernés. Seul l'aménagement, sous conditions, des constructions existantes y est autorisé.
L'aléa mouvement de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, concerne essentiellement les secteurs de vallée. Ces secteurs sont soit déjà construits, soit majoritairement classés en zone naturelle dans le PLU. Comme indiqué dans le Porter à Connaissance, le PLU ne frappe pas d'inconstructibilité les terrains concernés, mais rappelle l'attention sur les dispositions constructives qui doivent être prises pour éviter les dommages sur les futures constructions. En particulier, les opérateurs des opérations groupées et des futurs lotissements devront s'assurer par des études de sols de la qualité des sols et en informer les futurs constructeurs.
Pour en savoir plus, consulter le site Internet www.argiles.fr ou www.qualiteconstruction.com.
Les dispositions préventives
de construction chaînages verticaux
et horizontaux
distance supérieure
à la hauteur de l'arbre
adulte ou écran antiracines joint de rupture
et couvre-joint
Source : « Le moniteur » 5 août 2005
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 87 88
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/H XI- PRESENTATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Le règlement rédigé, en collaboration avec les services instructeurs, est assez souple et tient compte des difficultés rencontrées lors de l'application du règlement du POS. II s'inscrit dans l'esprit de la loi SRU visant à ne réglementer que ce qui apparaît comme nécessaire et conforme au projet communal.
D'autre part, une harmonisation entre les règlements de la ZPPAUP et du PLU a été recherchée.
AI Les dispositions communes
1- La prise en compte de la ZPPAUP dans le PLU
Une harmonisation des zonages a été recherchée entre les deux documents. Les secteurs du PLU situés en ZPPAUP sont repérés dans le document graphique par des indices de 1 à 4, qui font référence aux secteurs 1 à 4 de la ZPPAUP, Dans ces secteurs, les prescriptions du règlement de la ZPPAUP s'imposent, en tant que servitude, aux autorisations d'occupation des sols. Les règles applicables concernant l'implantation des constructions, leur hauteur, leur aspect extérieur, les espaces non bâtis et les plantations, sont celles de la ZPPAUP. Afin d'éviter des contradictions entre les deux règlements, comme cela l'a été constaté dans les documents précédents, il a été décidé, pour les secteurs du PLU situés en ZPPAUP, que le règlement du PLU renvoie au règlement de la ZPPAUP, pour les articles concernant l'aspect extérieur des constructions et occupations du sol > articles 6,7, 10,11,
12 et 13.
2- La prise en compte du site Natura 2000 dans le PLU
Les espaces du site Natura 2000 des Grottes de Loubeau sont intégralement classés en zone naturelle, et ont été identifiés dans le zonage par la création d'un indice « 2000 », qui renvoie à des règles particulières du règlement. Dans ces secteurs naturels indicés 2000, conformément aux dispositions de l'article L 4144 du code de
l'environnement, tout projet devra faire l'objet d'une évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site.
3- La prise en compte du risque d'inondation
Articles 1 et 2 Le risque d'inondation a été pris en compte par repérage des zones concernées par l'indice « i » dans le document graphique. Le règlement précise pour chaque zone du PLU, les occupations du sol interdites ou soumises à conditions particulières, dans les secteurs inondables.
4- La prise en compte du risque technologique Seveso 2
Articles 1 et 2 Le risque technologique a été pris en compte sous forme de secteurs indicés Z1 ou Z dans le document graphique. Le règlement précise pour chaque zone les occupations du sol interdites ou soumises à conditions particulières dans les secteurs situés dans le périmètre de risque.
5- La prise en compte des évolutions en matière de réseau d'assainissement
Le règlement du PLU a intégré les évolutions en matière de réseau d'assainissement depuis la dernière révision du POS et en particulier les préconisations des règlements du service d'assainissement collectif, adopté en Octobre 1999 et du service d'assainissement non-collectif, adopté en Juillet 2004 Article 4 .
L'extension des zones urbanisables est prévue essentiellement dans les secteurs raccordables au réseau d'assainissement collectif. Cependant, une révision de la carte du zonage d'assainissement, adopté en Avril 2001, devra être prévue, afin de mettre en conformité le zonage du PLU, sur les secteurs des plateaux de Saint-Hilaire, la Chagnée et de Parchaimbault.
6- La gestion des eaux pluviales en conformité avec le SDAGE
Article 4 Les eaux pluviales seront résorbées par infiltration sur la parcelle. En cas d'impossibilité, les eaux pluviales pourront être évacuées dans le réseau pluvial de la commune, sous condition d'un prétraitement limitant le rejet à 3litres/seconde/ha, par bassin d'orage enherbé absorbant ou tout autre dispositif soumis à l'avis de la commune.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 96 7- Les caractéristiques des terrains et l'emprise au sol des constructions L'article L123-1 du Code de l'Urbanisme limite la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée.
Afin de permettre une densification en « dent creuse » et un regroupement de l'habitat, autour des noyaux urbains, il a été décidé, dans la commune de MELLE, de ne pas fixer de surface minimale des parcelles Article 5. Cette disposition a pour objectif de favoriser la réalisation de logements locatifs intermédiaires, favorisant la mixité sociale, en réduisant la charge foncière.
Lorsqu'il est nécessaire de mettre en place un dispositif d'assainissement autonome, le règlement indique que toute construction nécessitant l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome doit être implantée sur une unité foncière dont la superficie sera suffisante pour permettre l'installation du dispositif d'assainissement le plus adapté à la nature du sol et à la configuration du terrain.
De même, l'emprise au sol des constructions (> Article 9) n'est pas réglementée, sauf dans les sous-secteurs naturels Nh, Ne et Nv, dans lesquels certaines extensions de l'urbanisation sont possibles sous condition, et où l'emprise au sol de toutes les constructions de l'unité foncière ne pourra excéder 50% de la superficie de l'unité foncière. Ceci afin d'éviter une trop grande densification dans des secteurs naturels où l'urbanisation doit être limitée.
8- La préservation du patrimoine bâti
Dans les secteurs inclus dans la ZPPAUP, les règles de restauration des édifices existants sont celles de la ZPPAUP.
Dans les autres secteurs, l'article 11, réglementant l'aspect extérieur des constructions, a été précisé afin de favoriser des restaurations respectueuses du patrimoine bâti existant.
D'autre part, le patrimoine bâti intéressant des villages et zones rurales de la commune (zones À et N) a été repéré dans le document graphique et dans le document « Repérage du patrimoine bâti » (pièce 4-4 du dossier du PLU). Ces bâtiments et murs repérés comme représentatifs du patrimoine bâti rural de la commune, au titre de l'article L.123,1-7° ou au titre des articles L.123.3-1, R 123-7 et R 123-12 du Code de l'Urbanisme, devront être restaurés et conservés. Leur démolition est soumise au permis de démolir institué en application de l'article L 430.1 d) du code de l'urbanisme. Elle pourra être autorisée dans les cas suivants :
- lorsque la construction menace la sécurité ou la salubrité publique,
= pour la création d'un accès lorsque la desserte du terrain ne peut être effectuée d’une façon différente,
- pour la restitution de l'état d'origine ou la reconstitution d'éléments architecturaux lorsque la démolition concerne la suppression d'éléments superfus portant atteinte à l'architecture du bâtiment ou à son environnement. L'article 11 du règlement précise les règles de restauration et d'entretien, pour ce patrimoine, selon des techniques adaptées aux édifices et aux savoirs faire de leur époque de construction.
9- La promotion de l'architecture contemporaine
L'article 11, réglementant l'aspect extérieur des constructions, a introduit la possibilité de déroger aux dispositions réglementaires pour permettre la réalisation de constructions, y compris pour les extensions de constructions existantes, d'expression architecturale contemporaine et d'architecture bioclimatique, en particulier par l'usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et d'intégration par rapport aux lieux environnants.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 97 B/ Les zones urbaines
Les zones urbaines correspondent aux parties déjà urbanisées et équipées de la commune. Les articles du règlement qui s'y appliquent sont rédigés dans l'esprit du maintien d'une mixité du tissu urbain existant, cependant une zone UE, à vocation spécifique d'équipements, a été prévue afin de prendre en compte l'existence dans le tissu urbain ancien, d'équipements plus récents sur de grandes emprises foncières (lycées, collège, équipements sportifs, mairie...) mais aussi les équipements futurs (nouvel hôpital de la Chagnée ou future salle de spectacles).
Zone UA'
La zone UA' correspond aux parties déjà urbanisées et équipées du centre ancien et des quartiers historiques de Saint- Hilaire, Saint-Pierre et Fossemagne. Elle a une vocation mixte : habitat, services, commerces, artisanat et équipements. Les articles du règlement qui s'y appliquent sont rédigés dans l'esprit du maintien des types d'activités et du tissu bâti existant.
Le numéro 1 indicé au nom de la zone fait référence au secteur 1 de la ZPPAUP. L'ensemble de la zone UA est compris dans le périmètre de la ZPPAUP. Les prescriptions du règlement de la ZPPAUP s'imposent aux autorisations d'occupation des sols en tant que servitude. Les règles applicables concernant l'implantation des constructions, leur hauteur, leur aspect extérieur, et les espaces non bâtis et les plantations, sont celles de la ZPPAUP.
Zone UB?2
La zone UB? correspond aux extensions anciennes du centre ville, déjà urbanisées et équipées. Elle a une vocation mixte : habitat, services, commerces, artisanat et équipements. Les articles du règlement qui s'y appliquent sont rédigés dans l'esprit du maintien des types d'activités et du tissu bâti existant.
Le numéro 2 indicé au nom de la zone fait référence au secteur 2 de la ZPPAUP. L'ensemble de la zone UB? est compris dans le périmètre de la ZPPAUP. Les prescriptions du règlement de la ZPPAUP s'imposent aux autorisations d'occupation des sols en tant que servitude. Les règles applicables concernant l'implantation des constructions, leur hauteur, leur aspect extérieur, et les espaces non bâtis et les plantations, sont celles de la ZPPAUP.
Zone UC
La zone UC correspond aux extensions récentes du centre ville. Elle a une vocation mixte: habitat, services, commerces, artisanat et équipements. Les articles du règlement qui s'y appliquent sont rédigés dans l'esprit du maintien
des types d'activités et du tissu bâti existant.
Certains secteurs sont indicés 3, faisant référence au secteur 3 de la ZPPAUP. Dans ces secteurs compris dans le périmètre de la ZPPAUP, les prescriptions du règlement de la ZPPAUP s'imposent aux autorisations d'occupation des sols en tant que servitude. Les règles applicables concernant l'implantation des constructions, leur hauteur, leur aspect extérieur, et les espaces non bâtis et les plantations, sont celles de la ZPPAUP.
Dans les autres secteurs, le règlement recherche une harmonisation avec le tissu urbain existant, en privilégiant : - l'implantation des constructions en respectant l'alignement dominant des constructions existantes ou l'implantation, en tout ou partie, à l'alignement sur la rue,
- l'implantation en limite de propriété mitoyenne ou à 3 mètres,
- une hauteur maximale de construction fixée à 7 mètres à l'égout.
- l'architecture contemporaine.
Le règlement de l'article 3 vise à harmoniser les emprises de voies et à prévoir des circulations douces sur les voies nouvelles, selon les principes présentés sur les schémas suivants.
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 98 Schémas de principe des voies nouvelles en secteur UC et AU
Emprise 6 m
Chaussée double sens
Emprise 6 m
Chaussée sens unique
Emprise 8 m
Chaussée double sens
8 mètres
Emprise 8 m
Chaussée sens unique
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 99 Zone UE
La zone UE correspond aux secteurs d'équipements publics existants (lycées, quartier de la mairie, installations sportives du Pinier, collège, hôpital …) ou à aménager à court terme (nouvel hôpital, salle de spectacles). L'objectif est de faciliter l'implantation, le fonctionnement et l'évolution des grands équipements collectifs.
Certains secteurs sont indicés 2 ou 3, numéros faisant référence à un secteur de la ZPPAUP. Dans ces secteurs, compris dans le périmètre de la ZPPAUP, les prescriptions du règlement de la ZPPAUP s'imposent aux autorisations d'occupation des sols en tant que servitude. Les règles applicables concernant l'implantation des constructions, leur hauteur, leur aspect extérieur, et les espaces non bâtis et les plantations, sont celles de la ZPPAUP.
Dans les autres secteurs, le règlement recherche à faciliter l'implantation, le fonctionnement et l'évolution des grands équipements collectifs, en privilégiant les projets d'architecture contemporaine de qualité. La hauteur maximale des
constructions est de 12 mètres à l'égout.
Le site de l'hôpital actuel est maintenu en secteur UA, afin de préserver ses possibilités d'évolution, qui ne sont pas déterminées aujourd'hui.
Zone UX
La zone UX correspond aux zones d'activités artisanales, commerciales et de services. Elle comprend plusieurs secteurs :
- UXa : zone d'activités non nuisantes, limitée aux ICPE soumises à déclaration, correspondant à la ZA de la Chagnée, aux locaux de la Communauté de Communes du Canton de Melle à Beausoleil, et à la zone occupée par les activités agro-industrielles et commerciales de l'ancienne gare.
Suite à l'enquête publique, une nouvelle zone UXa a été créée, dans le hameau de Pont Gauthier, initialement classé en secteur agricole, afin de prendre en compte le projet de développement de l'usine Ouest Vendée Balais située à proximité immédiate, sur la commune de Saint Martin les Melle, de l'autre côté de la voie communale n° 6, qui sépare les deux communes. La zone UXa de 4500 m° environ, correspond à l'emprise foncière acquise par l'entreprise, sur les parcelles 244, 245, 243 et partie de la parcelle 493, pour y aménager un entrepôt complémentaire, pour le stockage de sa production. Ces parcelles sont situées en bordure de la voie communale n° 6, face à l'usine existante, qui ne dispose pas de possibilité d'extension sur la commune de Saint Martin les Melle. Les parcelles 243 et 244 sont déjà occupées par des constructions existantes qui seront remplacées par le bâtiment de stockage. L'activité prévue ne généra pas de contraintes supplémentaires en matière de réseaux ou voirie pour les communes de Melle et de Saint Martin les Melle.
- UXb : zone d'activités nuisantes pouvant accueillir des ICPE soumises à autorisation, située en continuité des activités
industrielles existantes, au Sud-Est de la RD 950.
- UXbZ; et UXbZ,: secteurs de zones d'activités incluses dans le périmètre de risque technologique Seveso II lié aux activités industrielles, avec mesures de restrictions de l'urbanisation, où les constructions autorisées devront respecter des dispositions particulières.
Le secteur de l’ancienne gare est indicé 3, faisant référence à un secteur de la ZPPAUP. Dans ce secteur compris dans le périmètre de la ZPPAUP, les prescriptions du règlement de la ZPPAUP s'imposent aux autorisations d'occupation des sols en tant que servitude. Les règles applicables concemant l'implantation des constructions, leur hauteur, leur aspect extérieur, et les espaces non bâtis et les plantations, sont celles de la ZPPAUP. De plus, les aménagements devront respecter les orientations d'aménagement prévues pour ce secteur.
En dehors des secteurs UXa3, UXbZ: et UXbZ, le règlement a prévu des règles souples et proches des règles
actuelles.
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 100 CI Les zones à urbaniser (AU)
Zone AUe
Zone à urbaniser AUe correspondant à des terrains actuellement soit non équipés, soit incomplètement ou insuffisamment équipés, affectés à l'extension future à vocation d'équipements, organisée de l'urbanisation, ouverte à l'urbanisation immédiatement.
Elle comprend plusieurs secteurs :
- secteur de Bas-Parchaimbault en cohérence avec l’évolution du bourg de Saint Léger de la Martinière - secteur du Champ de Cormier en attente des aménagements envisagés sur la commune de Saint Léger de la Martinière et du déplacement éventuel du stade Beausoleil
- secteur de la Chagnée, en prévision de besoins d'extension de l'hôpital et autres besoins encore non définis.
Dans les deux premiers secteurs (Bas-Parchaimbault et Champ du Cormier), l'urbanisation se fera au fur et à mesure de l'extension des réseaux de viabilisation.
Dans le secteur de la Chagnée, l'urbanisation pourra se faire au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes ou sous forme d'opération d'ensemble, compatible avec le principe de réalisation d'une voie de liaison entre la route communale de la Roche et la Route Départementale 737.
Le règlement prévoit des règles souples et proches de celle des zones UE, pour faciliter la similitude des règles après ouverture à l'urbanisation.
Zone AUh
La zone AUR correspond à des terrains naturels destinés à être urbanisés, à vocation d'habitat. Ils sont suffisamment équipés en leur périphérie immédiate pour être ouverts à l'urbanisation. Il s’agit de la Jonchère, de Bas-Parchaimbault, des plateaux de Saint-Hilaire et de la Fosse aux Chevaux.
Les secteurs des plateaux de Saint-Hilaire et de la Fosse aux Chevaux, ont fait l’objet d'une réflexion préalable dont les principes figurent dans les orientations d'aménagement (voir Pièce 3 du dossier) et sont traduites dans le règlement.
Le secteur de la Fosse aux
Chevaux est indicé 3.
Dans ce secteur compris
dans le périmètre de la
ZPPAUP, les prescriptions
du règlement de la ZPPAUP
s'imposent aux autorisations
d'occupation des sols en
tant que servitude.
Les règles applicables
concernant l'implantation
des constructions, leur
hauteur, leur aspect
extérieur, et les espaces
non bâtis et les plantations,
sont celles de la ZPPAUP.
Plan de masse indicatif pour
le secteur « Fosse aux
chevaux »
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 101 Le règlement prévoit des règles proches de celle des zones UC, pour faciliter la similitude des règles après ouverture à l'urbanisation, en terme :
- de profil des voies (voir schémas page 97)
- d'implantation des constructions en privilégiant l'implantation, en tout ou partie, à l'alignement sur la rue, pour préserver un caractère urbain,
- d'implantation en limite de propriété mitoyenne ou à 3 mètres,
- de hauteur maximale de construction, fixée à 7 mètres à l'égout,
- d'aspect architectural favorisant la création contemporaine.
Zone AU:
La zone AUS correspond à l'emprise des voies de l'ancienne gare. Constitué en majorité de terrains naturels, le secteur comprend également des bâtiments existants (silos et entrepôts) situés sur le plateau de la gare. Cette zone est destinée à recevoir une urbanisation mixte avec des commerces, services et équipements ainsi que des logements.
Aujourd'hui, ce secteur n'est pas suffisamment équipé et n'est pas destiné à une urbanisation immédiate. Son évolution dépendra d'études complémentaires pour l'élaboration d'un plan d'ensemble et de la cessation de tout ou partie des activités qui occupent le site actuellement. Son urbanisation sera subordonnée à une procédure de modification du PLU. Néanmoins ce secteur a fait l'objet d'une réflexion préalable à son aménagement dont les principes figurent dans les orientations d'aménagement (voir Pièce 3 du dossier) et sont traduites dans ce règlement.
Ce secteur est indicé 3 car il compris dans le périmètre de la ZPPAUP. Les prescriptions du règlement de la ZPPAUP s'imposent aux autorisations d'occupation des sols en tant que servitude. Les règles applicables concernant l'implantation des constructions, leur hauteur, leur aspect extérieur, et les espaces non bâtis et les plantations, sont celles de la ZPPAUP.
Zone AU
La zone AU correspond à des terrains naturels destinés à de l'habitat futur, en continuité du village de la Roche. Aujourd'hui ce secteur n'est pas suffisamment équipé en sa périphérie immédiate pour être ouvert à l'urbanisation. Son évolution dépendra d'études complémentaires pour en définir les équipements de desserte. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une procédure de modification du PLU.
Le règlement prévoit des règles souples et proches de celle des zones Nh, pour faciliter la similitude des règles après ouverture à l'urbanisation.
D/ La zone agricole A
Il s’agit du secteur de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Par ses dispositions la zone agricole a pour but de maintenir et développer l'activité agricole. Le secteur a été déterminé en tenant compte de la localisation des bâtiments d'exploitation et des distances réglementaires en matière de bâtiments d'élevage.
Le patrimoine bâti rural intéressant a été repéré dans le document graphique et dans le document « Repérage du patrimoine bâti » (pièce 4-4 du dossier du PLU). Ces bâtiments et murs repérés comme représentatifs du patrimoine bâti rural de la commune, au titre de l'article L.123.1-7° ou au titre des articles L.123.3-1, R 123-7 et R 123-12 du Code de l'Urbanisme, devront être restaurés et conservés. Leur démolition est soumise au permis de démolir institué en application de l'article L 430.1 d) du code de l'urbanisme. Elle pourra être autorisée dans les cas suivants :
- lorsque la construction menace la sécurité ou la salubrité publique,
- pour la création d'un accès lorsque la desserte du terrain ne peut être effectuée d'une façon différente, - pour la restitution de l'état d'origine ou la reconstitution d'éléments architecturaux lorsque la démolition concerne la Suppression d'éléments superflus portant atteinte à l'architecture du bâtiment ou à son environnement.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 102 L'article 11 du règlement précise les règles de restauration et d'entretien, pour ce patrimoine, selon des techniques adaptées aux édifices et aux savoirs faire de leur époque de construction.
Le changement de destination, en logements, bureaux, hébergements touristiques (gîtes, ..), restauration, des bâtiments repérés dans le plan graphique, pour leur intérêt architectural, au titre des articles L.123.3-1, R 123-7 et R 123-12 du Code de l'Urbanisme, dès lors que ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole.
Pour les autres articles, le règlement reste souple afin de favoriser l'activité agricole.
Le règlement de la zone À autorise les constructions et installations, affouillements et exhaussements du sol, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. À ce titre, le centre de transfert des ordures ménagères, situé sur l'ancienne décharge contrôlée de Loubeau, réhabilitée dans les années 2000, est inclus dans la zone A. Par contre, ces installations ne comprennent pas les éoliennes dont l'implantation n'est pas souhaitée sur le territoire communal, en accord avec les dispositions de la «Charte départementale éolienne des Deux-Sèvres ».
E/ Les zones naturelles N
Secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend plusieurs secteurs.
Zone N
La zone N est un secteur naturel de plateaux. Cette zone inclut certains villages, dans lesquels une évolution de l'habitat existant et des changements de destination de constructions existantes sont autorisés = villages de Virlebanc, Métairie aux moines, Petit Chaigneau, Chantegrelet, Fontgrive, Saint-Faziol.
Elle comprend également un secteur proche du centre ville et du site des Mines d'Argent des Rois Francs, soumis au risque lié à la présence de cavités souterraines.
Dans cette zone, le PLU autorise l'aménagement et l'extension mesurée des habitations existantes limitée à 50 % de la SHOB des habitations existantes à la date d'approbation du PLU, et le changement de destination sous condition (bâtiment construit en dur, depuis plus de 10 ans, avec un souci d'intégration dans l'environnement).
Les bâtiments annexes (garage, abris de jardins...) dans la limite de 60 m° de SHOB supplémentaire par rapport à la SHOB existante à la date d'approbation du PLU, et les piscines, à condition que leur aspect extérieur s'intègre dans le paysage, y sont autorisés, à condition que ces constructions soient implantées à une distance inférieure à 20 m des bâtiments dont ils dépendent.
Secteur indicé « 2000 » Les espaces du site Natura 2000 des Grottes de Loubeau sont intégralement classés en zone naturelle, et ont été
identifiés dans le zonage par la création d'un indice « 2000 », qui renvoie à des règles particulières du règlement. Dans ces secteurs naturels indicés 2000, conformément aux dispositions de l'article L 4144 du code de l'environnement, tout projet devra faire l'objet d'une évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation
du site.
Les zones non aedificandi correspondant au premier plan des cônes de vue sur la ville
Les quatre principales perspectives paysagères identifiées par la ZPPAUP sont représentées, sur les plans du PLU par quatre cônes de vue (A, B, C et D). Les zones non aedificandi, correspondant au premier plan des cônes de vue sur la ville, sont définies et reportées sur le plan de zonage par une trame quadrillée noire.
Dans ces zones, aucune construction et parc de stationnement des véhicules ne sont autorisés. Les plantations d'accompagnement y sont réglementées :
- les essences végétales locales y seront privilégiées,
- les plantations, par leur hauteur ou leur développement latéral, ne doivent pas fermer les perspectives et les haies ou alignements d'arbres existants obturant les vues, pourront être partiellement déboisées afin d'aménager des séquences
de découverte.
MELLE - Révision du PLU -— Rapport de présentation 103 Secteur Np
Secteur naturel remarquable présentant un intérêt paysager et secteurs de vallée. Il inclut en partie les espaces classés
en site Natura 2000 des Grottes de Loubeau.
Le PLU ne prévoit pas d'extension urbaine dans ce secteur, où les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes ne seront pas autorisées. Seuls y sont admis :
- l'aménagement de constructions existantes, sans extension,
- le changement de destination, à condition que le bâtiment soit construit en dur et édifié avant 1950 et avec un souci d'intégration dans l'environnement,
- les bâtiments annexes (garage, abris de jardins...) dans la limite de 20 m° de SHOB supplémentaire par rapport à la SHOB existante à la date d'approbation du PLU, et à condition que ces constructions soient implantées à une
distance inférieure à 20 m des bâtiments dont ils dépendent.
Secteur Nh
Secteur d'habitat rural, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lequel un développement mesuré de l'habitat est autorisé, à la condition qu'il ne porte pas atteinte à la préservation des sols agricoles ou forestiers, ni à la sauvegarde des sites naturels ou paysages et sous réserve qu'il respecte les règles particulières d'implantation et d'aspect extérieur des constructions, défini pour chaque village > villages de La Roche, Saint-Thibault, Parchaimbault
Sont admises également les constructions et installations prévues, pour le secteur N, dans les mêmes conditions : aménagement et extension mesurée des habitations existantes, changement de destination sous condition, bâtiments
annexes (garage, abris de jardins.) et piscines.
Secteur Ne
Secteur naturel d'équipements culturels, sportifs et de loisirs, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lequel sont autorisés les travaux d'aménagement des installations existantes, sous condition > le camping, la piscine d'été et le
Site des Mines d'Argent des Rois Francs .
Secteur Nv
Secteur, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lequel on autorise les installations nécessaires à l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage, à la condition qu'elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles ou forestiers, ni à la sauvegarde des sites naturels ou paysages et qu'elles respectent les règles particulières d'implantation et d'aspect extérieur des constructions (constructions à simples rez-de-chaussée, définition des volumes et des hauteurs, emprise au sol.) et de traitement des VRD (voiries, clôtures, traitement paysager)
Certains secteurs naturels comportent un indice 4 indiquant qu'ils sont situés dans le périmètre de la ZPPAUP, et qu'ils sont constitutifs de l'écrin du patrimoine protégé ou en co-visibilité avec les monuments historiques. Ils incluent, en partie, les espaces classés en site Natura 2000 des Grottes de Loubeau. Dans ces secteurs, les prescriptions du règlement de la ZPPAUP s'imposent aux autorisations d'occupation des sols en tant que servitude. Les règles applicables concernant l'implantation des constructions, leur hauteur, leur aspect extérieur, et les espaces non bâtis et
les plantations, sont celles de la ZPPAUP.
Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution,
transport et collecte des Services Publics
Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution, transport et collecte des
Services Publics sont admises dans les secteurs N, Nh, Ne et Nv.
Cette mesure se justifie par le fait que certaines possibilités d'extension des constructions existantes ou de constructions nouvelles sont admises dans ces secteurs. || apparaît donc possible de permettre les installations et constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution, transport et collecte des Services Publics, qui
peuvent être constituée de :
-_ constructions inférieures à 20 m°?, non soumises au permis de construire, de type abris bus ou transformateur électrique, dont l'impact sur l'imperméabilisation des sols et les paysages est limitée. - travaux exemptés de permis de construire tels que poteaux ou pylônes, d'une hauteur inférieure à 12 mètres ou antennes radio électriques dont aucune dimension n'excède 4 m ou 1 m si elles comportent un réflecteur. Leur
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 104 impact sur l'imperméabilisation des sols est limité. On ne peut nier leur impact sur le paysage, mais l'intérêt collectif justifie leur implantation.
- installations plus importantes, telles les lignes électriques de haute tension, qui sont soumises à étude d'impact, qui déterminera l'impact sur l'environnement et les mesures compensatoires, à prévoir par le maître d'ouvrage.
Par contre, ces installations ne comprennent pas les éoliennes dont l'implantation n'est pas souhaitée. sur le territoire communal, en accord avec les dispositions de la «Charte départementale éolienne des Deux-Sèvres ».
Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution, transport et collecte des Services Publics ne sont pas admises dans le secteur Np et Np‘.
Autres aménagements d'intérêt collectif
Dans les secteurs Np et Np4, correspondant aux secteurs naturels les plus sensibles (écrin de la ville ancienne, vallées, site natura 2000), seule les installations complémentaires aux stations d'épurations existantes, nécessaire au traitement des eaux usées, de nature à réduire les rejets dans le milieu naturel, pourront être admises.
Cette mesure est justifiée par le fait que la station d'épuration de l’agglomération de Melle est située dans le périmètre Natura 2000 et peut nécessiter à moyen terme des aménagements complémentaires. Cet équipement ne compromet pas l'écosystème et ne porte pas préjudice aux espèces protégées (chauve-souris), dans la mesure où les bassins de la station d'épuration sont favorables à la présence d'insectes, qui constituent la nourriture des espèces protégées.
D'autre part, dans le secteur de la vallée de Légère, classée en secteur Np, les ouvrages, ainsi que des affouillements et exhaussements de sol, seront autorisés pour la réalisation des infrastructures routières de déviation de la RD 948, qui font l'objet d'un emplacement réservé, dans le PLU.
Ces aménagements éventuels seront soumis à étude d'impact, qui déterminera l'impact sur l'environnement et les mesures compensatoires, à prévoir par le maître d'ouvrage, afin de réduire leur incidence sur l'environnement.
Autres dispositions réglementaires de la zone N
Les règles du PLU ont privilégié sur l'insertion paysagère des constructions :
- en limitant l'emprise au sol des constructions à 50%, dans le secteur Nh,
- en privilégiant les implantations en tout ou partie à l'alignement pour les constructions neuves autorisées dans les villages classés en secteur Nh,
- en limitant la hauteur des constructions (7 m pour les habitations et 3,5 m pour les annexes), - en précisant l'aspect des clôtures.
Le patrimoine bâti rural intéressant a été repéré dans le document graphique et dans le document « Repérage du patrimoine bâti » (pièce 4-4 du dossier du PLU). Ces bâtiments et murs repérés comme représentatifs du patrimoine bâti rural de la commune, au titre de l'article L.123.1-7° ou au titre des articles L.123.3-1, R 123-7 et R 123-12 du Code de l'Urbanisme, devront être restaurés et conservés. Leur démolition est soumise au permis de démolir institué en application de l'article L 430.1 d) du code de l'urbanisme. Elle pourra être autorisée dans les cas suivants : - lorsque la construction menace la sécurité ou la salubrité publique,
= pour la création d'un accès lorsque la desserte du terrain ne peut être effectuée d'une façon différente, = pour la restitution de l'état d'origine ou la reconstitution d'éléments architecturaux lorsque la démolition concerne la suppression d'éléments superflus portant atteinte à l'architecture du bâtiment ou à son environnement. L'article 11 du règlement précise les règles de restauration et d'entretien, pour ce patrimoine, selon des techniques adaptées aux édifices et aux savoirs faire de leur époque de construction.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 105 XII- EXPOSE DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES
Al Les grandes vocations des secteurs de la commune
— FE
à AITHET Rares RATES ERP ROULETTE
63,5 29 3%
15 2%
125,5 13%
5 La 31 3%
6 L 8 1%
54,5 k » L 48 5%
70,4 37 4%
32,5 15 2%
419,8 = 369 38%
148 15%
203,8 ) 148 15%
6 1%
976 976 100% 100%
Malgré un territoire communal de superficie modeste et de forts enjeux de développement, le PLU a réduit les zones urbaines et urbanisables et augmenté les zones agricole et naturelles, tout en permettant une évolution à court et moyen terme, par la création de réserves foncières, en continuité des secteurs urbanisés.
1- Les zones urbaines
Le PLU a créé deux zones urbaines supplémentaires :
- la zone UB
Afin de permettre une cohérence avec la zone 2 de la ZPPAUP, secteur des « extensions urbaines anciennes » des XVII et XIXème siècles de la ville haute et des quartiers historiques.
- lazone UE
Afin de prendre en compte la fonction de pôle urbain secondaire de la ville de Melle, qui accueille de nombreux équipements, pour lesquels le règlement des secteurs d'habitat n'était pas adapté.
Ces modifications constituent plutôt une redistribution des zones urbaines et s’accompagnent d'une croissance modérée de l'urbanisation (+ 8 ha), justifiée par :
- le reclassement en zone UC de la zone NAAh de Foucaudrie, urbanisée depuis la révision du POS de 1998 (6,5 ha) - le classement en zone UE du nouvel hôpital, implanté en partie sur des zones urbanisables de la ZA de la Chagnée et en partie sur des terrains agricoles en continuité (environ 2 ha)
2- Les zones d'activités
Le PLU a modifié la dénomination des zones d'activités, de UI dans le POS, en UX.
La prise en compte du PIG instituant le périmètre de risques technologiques Seveso II lié aux activités industrielle, s'est traduite par la conservation des indices Z1 et 22, caractérisant les secteurs soumis au risque d'explosion. La distinction entre les secteurs admettant l'accueil d'installations classées soumises à déclaration se fait par l'indice UXa et les secteurs admettant l'accueil d'installations classées soumises à autorisation se fait par l'indice UXb.
Le PLU a réduit de 4 hectares environ les zones d'activités, essentiellement dans le secteur de la gare et de la ZA de la Chagnée, au profit de la Zone UE (hôpital).
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 106 Suite à l'enquête publique, une nouvelle zone UXa a été créée dans le hameau de Pont Gauthier, initialement classé en secteur agricole, afin de prendre en compte le projet de développement de l'usine Ouest Vendée Balais située à proximité immédiate, sur la commune de Saint Martin les Melle, de l'autre côté de la voie communale n° 6, qui sépare les deux communes. La zone UXa de 4500 m? environ, correspond à l'emprise foncière acquise par l'entreprise, sur les parcelles 244, 245, 243 et partie de la parcelle 493, pour y aménager un entrepôt complémentaire, pour le stockage de sa production. Ces parcelles sont situées en bordure de la voie communale n° 6, face à l'usine existante, qui ne dispose pas de possibilité d'extension sur la commune de Saint Martin les Melle. Les parcelles 243 et 244 sont déjà occupées par des constructions existantes qui seront remplacées par le bâtiment de stockage. L'activité prévue ne généra pas de contraintes supplémentaires en matière de réseaux ou voirie pour les communes de Melle et de Saint Martin les Melle.
3- Les zones d'urbanisation futures
Le PLU a sensiblement réduit (-33 ha) et redistribué les zones d'urbanisation futures. En particulier, la zone NAAÏ du secteur de Bel-Air (18 ha), située au niveau du projet de branchement du prolongement de la déviation de la RD 948, a été supprimé au profit d’une zone N, afin de donner la priorité aux aménagements routiers et de marquer la coupure d'urbanisation entre la zone industrielle et les villages situés au sud de la commune.
Ont été également supprimées les zones d'urbanisation future des secteurs suivants : -_ quartier Foucaudrie, urbanisé depuis,
- secteurs, de taille limitée, des équipements du camping, de la piscine, du site des Mines d'argent et de la station d'épuration, dans la mesure ont où ils ont été soit été réalisés (mines d'argent et station d'épuration), soit que leur extension n'est plus d'actualité.
Ont été conservées les zones d'urbanisation future des secteurs suivants :
- plateaux de Saint-Hilaire vocation d'habitat
- les Jonchères > vocation d'habitat
- plateau de la Gare > vocation mixte d'équipement et d'activités
- Champ du cormier vocation d'équipement
Ont été crées les zones d'urbanisation future suivantes :
-_ Fosse aux chevaux > vocation d'opération groupée d'habitat proche du centre ville - _Bas-parchaimbault > vocation d'opération groupée d'habitat
- Le Pinier > vocation d'équipement
-__ Nord-Chagnée — vocation d'équipement, en continuité du futur hôpital et du lycée agricole - La Roche > vocation d'habitat
4- Les zones agricoles
Le PLU a souhaité maintenir une vocation agricole aux secteurs de plateaux cultivés au nord et au sud de la commune. Cependant les zones agricoles ont été réduites, de 50 ha environ, pour les raisons suivantes : - déprise agricole entraînant le reclassement d'anciens sièges d'exploitations agricoles en zone N (villages de Parchaimault, la Métairie aux Moines, Fontegrive, La Roche),
- extension de l'urbanisation, en continuité des zones urbanisées (secteurs de Bas-Parchaimbault, Chagnée, village de la Roche),
- en majorité, reclassement en zone N ou NP des secteurs de vallées, à enjeux plutôt paysager qu'agricole, ceci afin d'éviter la possibilité de construction de bâtiments d'exploitation dans ces zones sensibles, sans interdire la poursuite de l'exploitation et de la culture des terres,
- projet d'extension de l'usine Ouest Vendée Balais sur une emprise de 4500 m? à Pont Gauthier sur des parcelles déjà en partie urbanisées (ancien village)
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 107 5- Les zones naturelles
Le PLU a remodelé et sensiblement augmenté les zones naturelles (+ 99 ha) par :
- le déclassement de zones urbaines, en zones naturelles (route de la Roche, cône de vue au dessus du plateau de la
gare),
- le déclassement de zones d'urbanisation future en zones naturelles (secteurs du camping, de la piscine, du site des Mines d'argent, de la station d'épuration et de l'aire d'accueil des gens du voyage, qui deviennent des zones
naturelles à vocation spéciale),
- essentiellement, le reclassement de zones agricoles en zone naturelle, pour leur intérêt paysager.
Afin de prendre en compte la diversité du territoire communal, le PLU distingue plusieurs secteurs naturels : - la zone N est un secteur naturel de plateaux, qui inclut certains hameaux,
- le secteur Np, distingue les secteurs paysagers sensibles des vallées, coteaux qui constituent l'écrin de la ville de
Melle et les cônes de vue de découverte de la ville,
- l'indice 2000 identifie les espaces du site natura 2000 des Grottes de Loubeau,
- le secteur Nh d'habitat rural, correspond aux anciennes zones Nb que la loi SRU a supprimées,
- le secteur Ne, est un secteur naturel accueillant d'équipements culturels, sportifs et de loisirs,
- le secteur Nv, est un secteur naturel destiné à l'aire d'accueil des gens du voyage.
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 108 BI Les espaces boisés protégés
Le PLU a pérennisé et complété la protection des zones boisées de la
commune, en classant 82 hectares en Espaces Boisés Classés et 9
Fu. hectares en éléments remarquables du paysage, repérés au titre de l'article L123-1-7 du Code de l'Urbanisme.
/. Les principaux secteurs boisés sont situés sur les plateaux du nord de la commune et dans la vallée de la Béronne. Le classement en EBC, le
plus protecteur, a été conservé ou étendu, notamment pour les secteurs
bocagers qui participent à l'écrin de la ville ancienne.
Le classement au titre de l'article L123-1-7 du Code de l'Urbanisme du
chemin de la découverte et de l'ancienne voie ferrée, transformés en
sentier piéton et arboretum, a été maintenu, car il permet un
renouvellement des collections et des plantations, ainsi que certains
aménagements liés à leur fonction (sentier piéton, panneaux
d'information, mobilier d'accompagnement.….).
Par contre, la commune a souhaité revoir le repérage des haies et
{ + alignements d'arbres dans les secteurs ruraux, car l'expérience a montré que l'application de leur protection était peu aisée. Les représentants de
la commune ont donc privilégié le repérage et la protection des haies et alignements majeurs (trames bocagères longeant les routes et chemins et constituées d'arbres de qualité), avec une protection forte au titre des EBC.
Dans le centre ville, les espaces boisés publics du Parc de la Garenne, du square du Palais et de la Place Bujault ont été précisés et adaptés aux essences et aux alignements existants. Notamment les arbres situés sur la partie Ouest du Parc de la Garenne, après diagnostic phytosanitaire doivent être remplacés. C'est la raison pour laquelle l'EBC dans cette partie du parc n'a pas été maintenue.
D'autre part, les représentants de la commune n'ont pas souhaité être trop directifs dans les articles 11 et 13 du règlement du PLU, en matière de préconisation d'essences végétales. En effet, les essences végétales traditionnelles du Pays Mellois, ont été enrichies au cours des siècles, par des espèces ornementales (magnolia, arbre aux 40 écus ou ginkgo, tulipier de Virginie, marronnier d'Inde ..), qui marquent aujourd'hui l'ambiance de la ville. D'autre part, la commune elle-même a souhaité diversifier les essences de l’arboretum du chemin de la découverte, en déclinant neuf collections, accueillant des spécimens d'arbres et d'arbustes du monde entier. C'est la raison pour laquelle le règlement précise que les haies de clôture seront constituées d'essences variées.
Enfin, le Plan paysage du Pays Mellois pose le cadre général au sein duquel les maîtres d'ouvrages peuvent trouver des indications pour les aménagements paysagers.
Surface dans le POS | Surface dans le PLU
73,6 ha 82 ha 8%
28,8 km 18 km
nc 9 ha 1%
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 109 CI Les emplacements réservés
Le PLU a prévu 23 emplacements réservés, dont les vocations sont les suivantes :
opération d'urbanisme - diversification de l'offre d'habitat (1 emplacement)
- aménagements urbains et stationnement en centre ville (9 emplacements)
-_ équipements (6 emplacements)
-_ aménagements paysagers et environnement (5 emplacements)
- amélioration des infrastructures routières (4 emplacements)
D/ Le règlement
1- La prise en compte du risque technologique Seveso 2
Le risque technologique a été pris en compte sous forme de secteurs indicés Z: ou Z2 dans le document graphique. Le règlement précise pour chaque zone les occupations du sol interdites ou soumises à conditions particulières dans les secteurs situés dans le périmètre de risque.
Dans les secteurs naturels soumis au risque technologique Seveso2, zones Np Z2 et Np4 Z:, la règle suivante, prévue dans le PIG, a été supprimée car aucune construction à usage d'habitation n'existe dans ces secteurs.
«Il — Dans les secteurs indicés 22 situés dans le périmètre de risques technologiques Seveso II lié
aux activités industrielle, sont admis sous conditions :
- les rénovations, restaurations, aménagements et extensions des constructions existantes à usage d'habitation sous réserve que des dispositions constructives soient de nature à minimiser le risque vis à vis des personnes, qu'elles soient réalisées dans la limite d’un COS de 0,1
- les reconstructions, après sinistre pour les constructions à usage d'habitation, sous réserve que ce sinistre ne soit pas lié au risque de l'établissement SEVESO, »
2- La prise en compte de la ZPPAUP dans le PLU
Se reporter à la page 94
3- La prise en compte du risque d'inondation
Se reporter à la page 94
4- Les caractéristiques des terrains et l'emprise au sol des constructions
Se reporter à la page 95
5- La protection du patrimoine bâti
Se reporter à la page 95
6- La promotion de l'architecture contemporaine
Se reporter à la page 95
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 110 XIII- EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
AI Incidences sur le milieu physique et naturel
> _Incidences sur les ressources du sous-sol et le relief
L'utilisation des ressources du sous-sol, l'ouverture et l'exploitation de carrières n'est pas autorisée sur le territoire communal.
Les affouillements et exhaussements de sols ne sont autorisés que s'ils sont nécessaires : - à la réalisation des infrastructures routières de la déviation de la RD 948, - aux services publics ou d'intérêt collectif.
> incidences sur l’eau
La mise en œuvre du PLU limite les risques de pollution des sols et des nappes phréatiques en développant majoritairement l'urbanisation dans des secteurs raccordables au réseau collectif d'assainissement.
L'extension des zones urbanisables est prévue essentiellement dans les secteurs raccordables au réseau d'assainissement collectif. Cependant, une révision de la carte du zonage d'assainissement devra être prévue afin de mettre en conformité le zonage du PLU, sur les secteurs des plateaux de Saint-Hilaire, la Chagnée et de Parchaimbault.
De plus, le règlement prévoit, dans les secteurs d'activités, si nécessaire, l'obligation d'un traitement préalable des effluents avant rejet dans le réseau.
Le règlement interdit les terrains de campings et le stationnement des caravanes, pouvant augmenter le risque de pollution de la nappe phréatique et des eaux de surfaces.
Afin de limiter l'incidence développement urbain sur l'imperméabilisation des sols, il est demandé une infiltration des eaux pluviales au maximum sur la parcelle, afin de limiter les écoulements notamment dans le réseau collecteur.
Le PLU préserve les vallées, pour permettre le libre écoulement des eaux et leur absorption (zone inondable ou zone Np inconstructibles).
> _Incidences sur la qualité de l'air et la consommation d'énergies
Afin de limiter les incidences sur l'augmentation des déplacements et le rejet des gaz d'échappement dans l'atmosphère, le développement urbain futur se fera en continuité des secteurs déjà urbanisés. De plus, il est exigé que les nouvelles opérations prévoient, dans leur plan de composition ou dans le profil des voies, des liaisons piétonnes, afin de permettre les modes de transports doux alternatifs à la voiture. D'autre part, plusieurs emplacements réservés sont prévus afin de poursuivre et compléter les liaisons piétonnes.
Prenant en compte le souci d'utilisation des énergies renouvelables, le PLU ne s'oppose pas à la réalisation de constructions contemporaines de type bioclimatiques en ouvrant la possibilité de déroger aux règles d'aspect extérieur.
> Incidences sur les espaces naturels et le paysage
Le PLU préserve les espaces naturels et les écosystèmes par la limitation de l'urbanisation des villages (seuls trois villages pourront accueillir de nouvelles constructions en nombre limité), le classement en zone naturelle paysagère des vallées de la Béronne, y compris dans sa partie urbaine et de la Légère. Dans la vallée de la Légère, seuls les aménagements destinés à réduire les rejets dans les milieux naturels en lien avec la station d'épuration existante pourront être autorisés.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 111 Les espaces boisés sont protégés par un classement au titre des Espaces Boisés Classés (art. L. 300.1 du Code de l'urbanisme) interdisant les défrichements. Le PLU fixe des prescriptions en terme de clôture, posant la règle des lisières
végétales constituées d'essences variées.
En accord avec les préconisations de la Charte Départementale Eolienne des Deux-Sèvres, la commune de Melle n'est pas favorable aux implantations éoliennes, d'une part en raison du faible potentiel de vent et d'autre part afin de préserver les paysages remarquables du territoire communal, qui dispose d'une faible superficie. Le règlement (art 2)
des zones A et N n'autorise pas ces installations.
> _Incidences sur les écosystèmes
Les espaces du site Natura 2000 des Grottes de Loubeau sont intégralement classés en zone naturelle, et ont été identifiés dans le zonage par la création d’un indice « 2000 ». Ils sont protégés dans le document d'urbanisme par différentes mesures :
- le développement urbain et économique s'effectue en dehors de son périmètre,
- les installations agricoles n'y sont pas admises,
- l'aménagement des quelques constructions existantes y est réglementé (possibilité d'aménagement sans extension, changement de destination sous condition, abris dejardins et annexes limités à 20 m’), seuls les aménagements destinés à réduire les rejets dans les milieux naturels en lien avec la station
d'épuration existante et les aménagements intégrés de valorisation du site touristique des « mines d'argents des rois francs » y seront autorisés.
À propos des interrelations chauve-souris et activités humaines, le document d'objectif Natura 2000, indique que « la menace principale provient des intrusions dans les cavités de personnes non autorisées. Les autres activités inventoriées ne semblent pas présenter, dans leur état actuel, de menace majeure. || faut souligner leur incidence souvent positive » (extrait p13 du volume de synthèse du DOCOB).
Les mesures de gestion préconisées par le document d'objectif Natura 2000, sont les suivantes :
- Aménagement pour limiter les intrusions humaines dans les cavités
- Maîtrise foncière des terrains de surface en déprise
- Aménagement et gestion des espaces verts de la STEP
Maintien de la diversité des habitats de la vallée de la Béronne par une gestion agri environnementale (gestion extensive des prairies par pâturage ou fauche et reconversion des terres arables en herbages extensifs ou culture d'intérêt faunistique ou floristique, absence des traitement phytosanitaire sur les prairies et jardins, maintien création et entretien des haies et alignements d'arbres...)
Plan de gestion des haies et ripisylves
Maintien et gestion des boisements
Maintien des territoires de chasses et de transit périphériques (maintien de la diversité et de la qualité de l'occupation des sols de la vallée entre la rocade et l'église Saint-Hilaire)
Le PLU a prévu la création de plusieurs emplacements réservés dans le PLU, afin de permettre des acquisitions foncières par la commune, dans le but de maintenir des vocations compatibles avec les objectifs de préservation du site. Les objectifs de protection paysagère du PLU sont cohérents avec les objectifs de protection du DOCOB et la ZPPAUP.
Enfin le règlement précise que dans les secteurs naturels indicés 2000, conformément aux dispositions de l'article L 44.4 du code de l'environnement, tout projet devra faire l'objet d'une évaluation des incidences au regard des objectifs
de conservation du site.
MELLE - Révision du PLU — Rapport de présentation 112 B/ incidences sur le milieu humain
> incidences sur l'économie agricole
Le PLU préserve la vocation agricole des secteurs de plateaux cultivés au nord et au sud de la commune, en classant en zone agricole les terrains et les sièges d'exploitation.
Cependant, le PLU va réduire les zones agricoles, de 50 ha environ, pour les raisons suivantes : - déprise agricole entraînant le reclassement d'anciens sièges d'exploitations agricoles en zone N (villages de Parchaimault, la Métairie aux Moines, Fontegrive, La Roche),
- extension mesurée de l'urbanisation, en continuité des zones urbanisées (secteurs de Bas-Parchaimbault, Chagnée, village de la Roche),
- en majorité, reclassement en zone N ou NP des secteurs de vallées, à enjeux plutôt paysager qu'agricole, ceci afin d'éviter la possibilité de construction de bâtiments d'exploitation dans ces zones sensibles, sans interdire la poursuite de l'exploitation et de la culture des terres.
> Incidences sur le patrimoine architectural et urbain
Le PLU réduit les atteintes sur les patrimoine bâti en limitant l'extension des hameaux et en inscrivant les extensions urbaines dans les secteurs qui ne sont pas en co-visibilité avec la ville ancienne.
Le PLU a intégré les prescriptions de la ZPPAUP révisée, en classant en zone naturelle inconstructible, les quatre cônes de vue identitaires de la ville. Cela va se traduire par l'extension du classement en zone naturelle des perspectives paysagères sur la ville ancienne et la création d'emplacements réservés dans le PLU, afin de permettre des acquisitions foncières par la commune pour y aménager des belvédères de découverte de la ville.
Dans le périmètre de la ZPPAUP, le PLU reprend les mêmes règles que celles de la ZPPAUP pour la restauration des édifices existants et l'aspect extérieurs des édifices neufs.
D'autre part en dehors de la ZPPAUP un repérage du patrimoine bâti rural représentatif de la commune au titre au titre de l'article L 123-1-7° et de l'article L 123-3-1 du Code de l'Urbanisme, va permettre sa préservation et sa valorisation, définissant des règles de restauration précises. De plus, le repérage des murets de clôture en pierres sèches a également été réalisé au titre de l'article L 123-1-7, afin de permettre leur protection. L'objectif pour la commune étant, à moyen terme, de mettre en place un dispositif d'aide à leur restauration.
> Incidences sur les activités économiques
Le PLU conforte les activités existantes (Rodhia, Cap-sud, Société Ouest Vendée Balais..), afin de contribuer à leur pérennité, en maîtrisant le développement de l'urbanisation à leurs abords et en prévoyant leur possibilité de développement.
> Incidences sur les fonctions et les équipements urbains
Le PLU conserve la mixité des fonctions des zones urbaines dans la mesure où elles n'apportent pas de nuisances à la qualité de vie dans le bourg. Le PLU ne s'oppose pas à la réalisation d'opérations sociales ou d'intérêt collectif.
L'urbanisation des zones AUh libérera à terme 21ha, en l'absence de blocage foncier. Cela représente un potentiel de 200 à 250 logements sous forme de maisons individuelles ou en bande équivalant à une population nouvelle de 600 habitants, qui viendront compenser le déficit démographique de la commune, qui ne devrait pas voir sa population croître sensiblement.
De ce fait, cette croissance urbaine ne devrait pas avoir d'incidence sur les équipements communaux, si ce n'est les extensions de réseaux (alimentation en eau potable, assainissement, défense incendie, …). Une révision de la carte du zonage d'assainissement devra être prévue afin de mettre en conformité le zonage du PLU, sur les secteurs des plateaux de Saint-Hilaire, la Chagnée et de Parchaimbault.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 113 De même, cette croissance urbaine, ne devrait pas amplifier la production de déchets, mais les réseaux de collecte. La gestion et le traitement relèvent du niveau intercommunal.
Par contre, le PLU prévoit de pérenniser et de développer le rôle de pôle structurant de la ville de Melle, en créant plusieurs zones réservés aux équipements structurants, présents et à venir et en prévoyant plusieurs emplacements réservés à cette fin.
>_Incidences sur la réduction des risques technologiques
Le PLU, respecte les préconisations du PIG en terme de réduction de l'urbanisation autour du site Seveso II. De plus, en prévoyant une zone pour le déplacement du stade communal de Beausoleil sur le site du Pinier et en éloignant les secteurs d'urbanisation future du site Seveso II, le PLU contribue à réduire le risque en cas de pollution chimique.
De même le PLU réduit le risque en classant en zone naturelle la bande de terrain située entre les installations de CIVRAY CAPSUD et la route de la Roche, dans laquelle les nouvelles constructions ne seront plus autorisées.
Le PLU prend en compte les risques liés aux transports de matières dangereuses, par deux moyens :
- en limitant les zones constructibles longeant la RD 950,
- en maintenant les emplacements réservés à la deuxième tranche de la déviation de la RD 948, qui permettra
de limiter la circulation des véhicules sur la RD 950, bordée d'habitations.
>_Incidences sur la réduction des risques naturels
Le PLU, prend en compte les risques naturels recensés sur la commune : risque naturel d'inondation et risque d'instabilité des sols liée à la présence des cavités souterraines.
Le PLU ne prévoit pas d'extension urbaine dans les secteurs à risque d'inondation, qui sont repérés par un indice « i » dans le document graphique.
Le risque d'instabilité des sols, lié à la présence de cavités souterraines, repéré par la commune sur les terrains situés au dessus des cavités des « Mines d'argent des rois francs », est pris en compte dans le PLU par un classement en secteur naturel des secteurs concernés.
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 114 ANNEXES DU RAPPORT DE PRESENTATION
MELLE - Révision du PLU - Rapport de présentation 115 sdurmléreelPeRe REGL.DOC - version du 4/01/02
Proposition DPPR- de modèle de règlèment
Plan de prévention des risques « retrait-gonflement ÿ
_ dus à la sécheresse
Titre l- Portée du règlement
Article 1-1 Champ d'application
Le présent règlement s'applique à la commune de. 1] déeiné les mesures de
prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain différentiels liés au
: phériomène deretrait-gonflement des sols argileux.
En snpléaos de l’article L.562-1 du Code de l'Environnement, le plan de zonage comprend les
zones suivantes délimitées en fonction de. l'intensité desrisques encourus :
- une zone très exposée G D: :
- uné zone moyennement exposée F2
Article 1-2 Effets du PP R
Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au POS,
conformémentà l’article L. 126- 1 du Code de l” Urbanisme. Les mesures prescrites dans le présent règlement sont mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Conformément à l’article L.526-5 du Code de l’ Environnement, le non respect des mesures rendues obligatoires est passible des peines prévues à l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme.
Selon les dispositions de l’article L. 125- 6 du Code des Assises, l'obligation dé garantie de . l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles prévue à l’article L.125-1 du même code ne s'impose pas aux entreprises d’assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des
” règles prescrites. Toutefois, cette dérogation ne peut intervenir que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat d’assurance,
[Titre Il- Réglementation des projets ]
Les dispositions du présent titre sont défi inies en application de l’article L.562-1 du Code de l'Environnement, sans préjudice des règles normatives en vigueur, Elles s’appliquent à l’ensemble des zones à risques délimitées sur le plan de zonage réglementaire, sauf dispositions contraires explicitement mentionnées ou constructions sous fondations profondes.
Chapitre Le Mesures applicables à l'environnement immédiat des constructions
projetées sur les zones B1 et B2.
Sauf dispositions coûtraires résultant des investigations ou études réalisées dans le cadre des missions géotechniques type G0+G12 définies dans la norme NP P94-500. Article 1-1 Est interdit :
- toute plantation d'arbre ou d’arbuste à une distance de la construction inférieure à leur
hauteur à maturité (1,5'fois en cas de rideau d’arbres ou d’arbustes) sauf mise en place d'écran anti-racines d’une profondeur minimale de 2m ;
Article J-2 Sont prescrits :
- le rejet des eaux pluviales ou usées dans le réseau collectif lorsqu'il existe, En cas d'assainissement autonome, les distances minimales d’éloignement sont à respecter, conformément aux dispositions préconisée dans lanorme XPP16-603 référence DTU 64- LE
- la mise en place de dispositifs assurant r étanchéité des canalisations de évacuation des eaux usées et pluviales (joints souples...) ;
- l’évacuation des eaux de ruissellement et Finéuston des abords de la construction et leur
récupération par un dispositif d'évacuation de type caniveau éloignéà une distance minimale de 1,50m ;
-le captage des écoulements épidermiques, lorsqu’ ils existent, par un dispositif de drainage . périphérique à une distance minimale de la construction de 2m. À défaut, le drain doit être
implanté le long de la construction, au dessus du débord de la semelle, conformément au DTU | 20.1;
- l'arrachage des arbres et arbustes ‘ existants situés à une distance de l'emprise de fa
construction projetée, inférieure à leur hauteur à maturité. En zone très exposée, un délai minimum de 1 an doit être respecté entre cet arrachage ét le démarrage des travaux de construction lorsque le déboisement concerne des arbres de grande taille ou en nombre important (plus de cinq);
- à défaut de possibilité E'cbettée des arbres situés à une distance inférieuré à leur hauteur à maturité de l’ erhprise de la construction, la mise en place d’écran anti-vacines d’ une profondeur minimale de 2m.
Chapitre Il. Mesures constructives
Sous-chapitre IT-l-nesures applicables aux logements collectifs et groupés.
Article IJ-1-1 Est prescrit
- la réalisation d'une: étude définissent les dispositions constructives nécessaires pour assurer la stabilité des constructions vis-à-vis du risque avéré de tassement différentiel et couvrant la conception, le pré-dimensionnement et l'exécution des fondations conformémentà la mission géotechnique type GO +G12 HpeeiRes dans la norme NF P94-500,
Sous-chapitre II-2 Mesures HEpPEEPEeS auxlog gements individuels,
Article IT-2-1 Est interdit
- l'exécution d’un sous-sol partiel. Article 11-2-2 Sont prescrites :
A défaut d’étude géotechnique couvrant la conception, le pré-dimensionnement et l’ exécution des
fondations, ainsi que l’adaptation de la construction aux caractéristiques du site, conformétment à la
mission géotechnique type GO + G12 spéficiée dans la norme NÉ RE 500, les dispositions minimales de fondations suivantes :
11-2-2-1 - la profondeur minimum des fondätions est fixée à :
- 0,80m en zone moyennement exposée (B2) ;
- 1,20m en zone très exposée (BI).
sauf rencontre de sois durs non argileux, insensibles au phénomène de retrait-gonflement à une profondeur inférieure,
- sur terrain en pente. et pour des constructions réalisées. sur plate- forme en déblais ou déblais-
remblais, ces fondations doivent être descendues à une profondeur plus importante à l'aval
qu'à l” amont afin d'eau une homogénéité de l'ancrage ;
-les fondations sur siselles doivent être continues, armées et bétonnées à pleine fouille, selon
. les pr éconisations de la norme DTU 13-12 Règles pour le calcul des fondations superficielles.
I1-2-2-2 Les dispositions de conception et de réalisation des constructions suivantes :
- toutes parties de bâtiment fondées différemment et susceptibles d’être soumises à des
tassements différentiels doivent être désolidarisées et séparées par un joint de Top Sur toute
là hauteur de la coûstruction ;: «-
- les murs porteurs doivent comporter un chaînage horizontal et vertical liaisonné selon les
préconisations de la norme DTU 20-1 Règles de calcul et dispositions constructives
minimales ::
- à défaut de la réalisation d’un plancher sur vide sanitaire ou sur sous-sol total. le dallage sur
terresplein doit faire l'objet de dispositions assurant l’atténuation du risque de mouvements
différentiels vis-à-vis de l'ossature de La construction et de leurs conséquences, notamment sur les refends, cloisons, doublages et canalisaitons ;
- la mise en place d'un dispositif d'aération d'une source de chaleur en sous-sol.
Titre III- Mesures applicables aux constructions existantes
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l’ensemble des zones à risques délimitées sur le plan de zonage règlementaire, sauf dispositions particulières résultant d'investigation ou d’étude
réalisées dans le cadre des missions géotechniques type G0+G12 définies dans fa norme NF P94- 500.
Article [1-1 Sont définies les mesures suivantes :
L- le respect d’une distance supérieure à leur hauteur à maturité pour toute nouvelle plantation d'arbres ou d° arbustes. sauf mise en placé d'écran anti-racines d’une profondeur minimale de 2m :
2- le respect des mesures préconisées par une étude de faisabilité. en application de la mission géotechnique G12 spécifiée dans la norme NF P94-500, pour les travaux de déblais ou de remblais mouifiant localement la profondeur d'encastrement des fondations : "4 |
3- le raccordement des canalisations d’eaux usées ou pluviales au réseau collectif lorsqu'il existe ;
4- l'évacuation des eaux de surface des abords immédiats de la construction par système de collecte de type caniveau et la mise en place d’un revêtement étanche (terrasse) ou d’un écran imperméable sous terre végétale (géomembrane) d’une largeur minimale de 1,50m sur toute la périphérie de la ‘ construction ; :
._ 5- Ja mise en place d'un système d'aération d’une source de chaleur installé "en sous-sôl ;
6- l’élagage ou le dessouchage d’arbres ou arbustes implantés à une distance de la construction
inférieure à la hauteur à maturité, sauf mise en place d’un écran anti-racine d’une profondeur
minimale de 2m; - | |
7- Je contrôle d'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales existantes et leur étanchéification en tarit que de bésoin.
Article I-2
Les mesures 1 et 2 définies à l’article If-1 sont rendués immédiatement obligatoires en zone très
exposée (B1). . ‘ ° ‘
Article II-3
La mesure 6 définie à l’article IIT-1 est rendue obligatoire dans un délai de 1 an en zone très exposée .
@1).
Aïticle I-4
La mesure 1 définie à l'article TI-1 est rendue immédiatement obligatoire en zone. moyennement
exposée (B2). | |
Article TS
La mesure 6 définie à l'article II-1 est rendue obligatoire dans un délai de 1 an en zone
moyennement exposée (B2). u tu : ‘
Article I-6
Les mesures 3, 4, 5, 7 définies à l’article III-1 est rendues obligatoires dans un délai de 5 ans en-zone
très exposée (B1).
Article HI-7
La mesure 3 définie à l’article III-1 est rendue obligatoire dans un délai de 5 ans en zone
moyennement exposée (B2). direction
départementale
de l'Équipement
Deux-Sèvres
service de
la Prospective, de
l'Environnement,
del'Habiatet
del'Urbentsme
Eau
Environnement
38, avenue de Paris
BF 526
78022 Niort cedex
téléphone
05 49 06 89.28
télécopie
0549 0888.88
Mél : se.opehu.dde-75
Sequipemant.gouv.fr
Version avril 2003
Ex
Liberté + Égalité + Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Principes généraux
de l’utilisation des sols en zone inondable
dans le département des Deux-Sèvres
1- Généralités sur la politique nationale de lutte contre les inondations et sa
mise en œuvre dans le département des Deux-Sèvres
Le comité interministériel du 24 janvier 1994 a décidé le lancement d’une nouvelle politique
de lutte contre les risques naturels dont notamment les inondations.
Le «Plan Risques » décidé lors ce comité interministériel, comportant une quinzaine de
mesures, prévoyait pour ce qui concerne les inondations la modernisation des systèmes de
surveillance et d’alerte, la restauration et l’entretien des cours d’eau et une nouvelle gestion des zones inondables.
Remplaçant, renforçant et complétant certaines mesures déjà existantes, les mesures décidées en janvier 1994 dans le cadre du «Plan Risques » fournissent un ensemble domplet et
cohérent de mesures agissant sur les différentes composantes du risque (réduction de l’aléa
par les travaux de restauration et l’entretien des cours d’eau et des champs d’expansion des
crues et par travaux de protection des lieux habités, stabilisation voire réduction de la
vulnérabilité par la maîtrise de l’urbanisation en zones inondables, amélioration de la gestion de crise par l'information préventive des populations et l’amélioration des systèmes
d'annonce de crues, ….).
Dans le département des Deux-Sèvres, l’actualisation du Dossier Départemental des Risques
Majeurs (DDRM), l'élaboration des premiers Dossiers Communaux Synthétiques (DCS)
dans le cadre de l'information préventive des populations, les services d'annonce des crues
de la Sèvre Niortaise et du Thouet, ainsi que l'élaboration de Plans de Prévention des
Risques inondation (PPRi) sont autant d'exemples des actions déjà entreprises par l’Etat et ses partenaires dans la mise en œuvre du « Plan Risques ».
Les principes de gestion des zones inondables et d’aménagement de l’espace dans ces zones
sont précisés par la loi sur l’eau du 2 janvier 1992, la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative
au renforcement de la protection de l’environnement (désormais ces deux lois sont codifiées
dans le Code de l'Environnement) et par les deux circulaires interministérielles des
24 janvier 1994 et 24 avril 1996.
La circulaire du 24 janvier 1994 fixe les objectifs suivants en matière de prévention des
inondations et de gestion des zones inondables :
- interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels
que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie
intégralement, et les limiter dans les autres zones inondables ;
- préserver les capacités d’éconlement et d'expansion des crues pour ne pas aggraver
les risques dans les zones situées en amont et en aval : Version avril 2003
- sauvegarder l'équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des
paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l’eau et du caractère
encore naturel des vallées concernées.
La circulaire précise que ces objectifs doivent conduire à appliquer les trois principes
suivants :
= interdire toute construction nouvelle et saisir toutes les opportunités pour diminuer le
nombre des constructions exposées dans les zones soumises aux aléas les plus forts
et réduire la vulnérabilité des constructions qui pourraient être autorisées dans les
zones où les aléas sont moins importants ;
… contrôler strictement l’extension de l’urbanisation dans les zones d’expansion des
crues ;
éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la
protection de lieux fortement urbanisés.
Ces principes se traduisent de la manière suivante :
- les secteurs pen ou pas urbanisés constituent des zones naturelles d'expansion des
crues. Ils doivent être totalement préservés ;
- les espaces déjà urbanisés ne devront plus s'étendre en zone inondable ni se densifier
dans les secteurs les plus dangereux.
La circulaire du 24 avril 1996 précise que des adaptations pourront être apportées dans les
« centres utbains » caractérisés par leur histoire, une occupation du sol de fait importante,
une continuité bâtie et la mixité des usages entre logements, commerces et services.
2— Notion de crue de référence
En ce qui concerne la gestion de l'occupation des sols, cette politique se traduit en premier
lieu par l'identification des zones inondables sous forme cartographique. Afin.derétenir.une échelle-commune.à l'échelon national, l'Etat-a souhaité.que-cette-cartographie-soit-effectuée pour une crue de référence plausible mais rare sans être de caractère excessif. Il s’agit soit de
la crue centennale théorique (estimée par analyse statistique des crues historiques) soit de la plus forte crue historique connue si cette dernière est plus que centennale. T1 résulte de cette définition que la crue de référence est au moins centennale (et le plus souvent il s'agira
effectivement de la crue centennale théorique faute de disposer de connaissance
suffisamment précises et fiables d’une crue historique plus importante).
Remarque: La définition de la crue de référence traduit un choix politique en terme de
«risque acceptable » ; le risque zéro n'existe pas et quel que soit le choix que l’on ferait pour
la crue de référence, il pourrait toujours se produire une crue plus importante. Par le choix qui a été fait, on « accepte » que des implantations de constructions ou d'activités humaines soient touchées occasionnellement mais pas plus d’une fois par siècle en moyenne.
3-— Enjeux et «vocation» des différents secteurs rencontrés dans Jes zones
inondables
À partir de l’analyse de l’occupation actuelle des sols dans la zone inondable, trois types de
zones peuvent être définis en terme d’enjeux et de « vocation » : Version avril 2003
- Les centres urbains : une définition des centres urbains a été donnée par la circulaire
interministérielle (Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du
Tourisme et Ministère de l’Environnent) du 24 avril 1996 : il s'agit des secteurs
urbains présentant les caractéristiques suivantes : une histoire, une occupation du sol
de fait importante, une continuité bâtie et la mixité des usages entre logements,
commerces et services.
- Les zones urbaines autres que les centres urbains : ces zones urbaines, correspondant
généralement à une urbanisation relativement récente, présente une densité moindre et une affectation sectorielle des sols: zones industrielles, artisanales et/ou
commerciales, ainsi que les zones d’habitat peu dense ;
- Les zones naturelles : il s’agit des zones actuellement non utbanisées (mais dans
lesquels on trouve néanmoins des constructions isolées et des petits hameaux).
d-— Principes généraux d’occupation des sols en zone inondable
Deux grands types de zones pour lesquels sont imposées des règles d’aménagement
spécifiques visant à maîtriser l'urbanisation, sont définis en croisant les niveaux d’aléa et de
« vocation » :
- une zone rouge globalement inconstructible ;
- une zone bleue constructible sous réserve du respect d’un certain nombre de
prescriptions techniques visant à réduire la vulnérabilité des constructions autorisées
(premier niveau de plancher au dessus de la cote de crue centennale, mise hors d’eau
des équipements sensibles, ...). |
Sont incluses dans la zone rouge :
- les zones naturelles peu ou pas urbanisées, où l’objectif poursuivi est la préservation
des capacités d’écoulement et d’expansion des crues ;
- les zones soumises aux aléas les plus forts, urbanisées ou non, où Pobjectif est
d'interdire les implantions humaines compte-tenu de l'impossibilité de garantir
intégralement {a sécurité des occupants dans ces zones ;
Pour ce qui concerne les zones déjà urbanisées, la zone rouge recouvre àce titre :
e les zones urbaines autre que les centres urbains dès lors que Ja hauteur d’eau
est supérieure à 1 mètre :
e les centres urbains dès lors que la hauteur d’eau est supérieure à 2 mètres,
En outre, pour ce qui concerne les zones naturelles, une distinction a été introduite entre les
secteurs soumis à un aléa moyen et les secteurs soumis à un aléa fort à très fort.
Les secteurs naturels soumis à un aléa moyen sont intégrés dans une zone ronge clair où sont autorisées, pour ce qui concerne les bâtiments existants, les extensions mesurées ainsi que les changements de destination et les réhabilitations visant à créer des logements.
Les secteurs naturels soumis à un aléa fort à très fort (hauteur d’eau supérieure à 1 mètre)
sont en zone rouge foncé où sont interdites, pour ce qui concerne les bâtiments existants, les extensions ainsi que les changements de destination et les réhabilitations visant à créer des logements. (1)
2)
(3)
4)
(5)
(6)
(7
(8)
(5)
0)
A1)
(12)
(13)
(14)
Version avril 2003
Niveau de premier plancher créé au dessus de la cole de référence (vide sanitaire, structure sur pieux, …).
Mise hors d'eau des réseaux et des équipements sensibles à l'eau (chaudière, ballon d'eau chaude, tableau électrique, installation téléphonique, …),.
Emploi de matériaux insensibles à l'eau sous la cote de référence.
Sauf extension limitée à 10 m° pour usage sanitaire, technique ou de loisirs. q'
Existence d'une zone refuge hors d'eau (étage, abri au dessus de la cote de référence, sp
Les pièces de l'habitation inondables (en principe le rez-de-chaussée) ne doivent pas constituer un espace de vie (on entend ici par «espace de vie» les pièces régulièrement occupées telles que la cuisine, le salon, la salle à manger, les
chambres).
Perméabilité suffisante permettant l'expansion des crues (aménagement en pied de
mur d'orifices assurant le passage des eaux sous la forme de trou, buse, ….).
Pas d'implantation d'Habitations Légères de Loisirs (HLL).
Pour les nouveaux terrains de camping, les installations fixes nécessaires à l'exploitation seront implantées en dehors des zones rouge.
Pour les extensions et/ou aménagements internes des terrains de camping existanis, les constructions nouvelles de bâtiments sont interdites, seules les extensions des constructions existantes limitées à 20 m°? d'emprise au sol sont autorisées et ceci sous réserve du respect des prescriptions (1) et (2).
Nécessité d'un plan d'accès, d'évacuation ef de secours.
Etablissement d'une notice d'information des risques et diffusion aux occupants.
Les nouvelles constructions de bâtiment et les extensions de bâtiments existants sont
autorisées sous réserve du respect des prescriptions (1) et (2).
Nécessité d'un plan d'accès, d'évacuation et de secours.
Etablissement d'une notice d’information des risques et diffusion aux occupants.
À condition qu'ils ne s'accompagnent pas d'installations fixes d'accueil ou de service.
Les nouvelles constructions de bâtiment et les extensions de bâtiments existants sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions (1) ef (2).
Pas d'opération de remblai, d'exhaussement, de dépôt de matériaux et d'implantation de digue.
Les matériaux extraits sont donc déposés en dehors de la zone inondable.
À condition qu'ils n'aggravent pas le risque et n'en créeni pas de nouveau.
À condition qu'ils soient destinés au maintien et à l'amélioration des écoulements hydrauliques.
Ne pas augmenter le risque et ne pas diminuer la capacité des champs d'expansion
naturels des crues.
Uniquement pour protéger les secteurs déjà urbanisés sous réserve de ne pas aggraver
le risque. Le Liberté» Égalite » Front
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
Culturd
communication
Base Patriarche
Commune (s) : MELLE
Département(s) : DEUX-SEVRES
Nombre d'entités : 51 16/12/2005
NC RENTREE DE To
4445 179 174 0001 / MELLE // Bourg ; Place Bujault, Place A. Briand, la Mairie / 78 174 0001 château fort / Moyen-âge classique
4446 / 79 174 0002 / MELLE / / Bourg, rue Saint-Hilaire / mine / Epoque
79 174 0002 indéterminée
79 174 0003 9227 ! 79 174 0003 / MELLE / Champs de la Maison / Les Fosselières / production
métallurgique / Moyen-âge
79 174 0004 4447179 174 0004 / MELLE // La Gare / cimetière / Epoque indéterminée
79 174 0005 4448 / 79 174 0008 / MELLE / / Le Champ Persé / cimetière / Gallo-romain
4449 / 79 174 0006 / MELLE / Eglise Saint-Savinien / Bourg / cimetière / église /
FA U40006 Moyen-âge classique :
4450 / 79 174 0007 / MELLE // Bourg, derrière les Halles / Époque indéterminée /
79 174 0007 souterrain
79 174 0008 2102 / 79 174 0008 / MELLE / / Bourg, face à l'Hopital / Moyen-âge / bâtiment
78 174 0009 4451 / 79 174 0009 / MELLE / Eglise Saint-Hilaire / Bourg/ cimetière / Moyen-âge
4452 / 79 174 0010 / MELLE / Eglise Saint-Pierre / Bourg/ cimetière / Moyen-âge 79 174 0010 ; classique
4453 | 79 174 0011 / MELLE / La Noblette / Le Loubeau Nord / mine / Haut 79 174 0011 moyen-âge
79 174 0012 4454 / 79 174 0012 / MELLE / / Bois des Garennes / village / Moyen-âge ?
79 174 0013 4455 / 79 174 0013 / MELLE / / Métairie aux Moines / cimetière / Haut moyen-âge
4456 / 79 174 0014 / MELLE / Fief Allenet, rue Allenet / le Bourg / mine / Epoque
ess indéterminée
79 174 0015 4457 / 79 174 0015 / MELLE / / Bourg, lot du Four / sépulture / Moyen-âge ?
79 174 0016 4458 / 79 174 0046 / MELLE / / Champ de Villiers / Gallo-romain / fosse
79 174 0017 4459 / 79 174 0017 / MELLE / / Pain Béni / Gallo-romain / bâtiment
79 174 0018 4460 / 79 174 0018 / MELLE / / Bourg, près de Saint-Savinien / Moyen-âge / mur
79 174 0019 4461 / 79 174 0019 / MELLE / pont de la Goutelle / La Bonaudière / sépulture /
fontaine / Epoque indéterminée
Page 1 de 3 4462 | 79 174 0020 / MELLE / / Le Perrot, près de Saint-Pierre / Epoque 78 174 0020 indéterminée / construction
79 174 0021 4463 / 79 174 0021 / MELLE / / Bourg, la Barrière / occupation / Gallo-romain
79 174 0022 4464 | 79 174 0022 / MELLE / / Bourg, la Garenne / occupation / Gallo-romain
79 174 0023 4465 | 79 174 0023 / MELLE / / Bourg / espace fortifié / Moyen-âge
79 174 0024 4466 | 79 174 0024 / MELLE / / Saint-Thibault/ carrière / Epoque indéterminée
79 174 0025 4467 1 79 174 0025/ MELLE / Collégiale Notre-Dame de Fossemagne / Bourg, rue de Fossemagne / église / Moyen-âge
79 174 0026 4468 / 79 174 0026 / MELLE / / Merilly / maison / Epoque indéterminée
79 174 0027 9228 / 79 174 0027 / MELLE / / La Maladrerie / fontaine / Moyen-âge ?
4469 / 79 174 0028/ MELLE / Aumonerie du Puy Bertaud / Champ de l'Hopital / 79 174 0028 hôpital / Moyen-âge
79 174 0029 4470 / 79 174 0029 / MELLE / / La Route / Epoque indéterminée / enclos
4471 / 79 174 0030 / MELLE / Hôtel de Ménoc / Bourg / habitat / architecture 19 174.0080 religieuse / Moyen-âge
6097 / 79 174 0031 / MELLE / / Les Montagnes, le Tapis Vert, Le Temple/ habitat / 79 1740081 Gallo:romain
79 174 0032 6098 / 79 174 0032 / MELLE / / Les Fosselières/ puits à eau / Moyen-âge classique
79 174 0033 8240 / 79 174 0033 / MELLE / / Les Boulitotes, le Chemin Persé / production métallurgique / Haut moyen-âge
9229 / 79 174 0034 / MELLE / Mine du Loubeau / Loubeau / mine / Epoque F9 F74-0084 indéterminée
79 174 0035 9230 / 79 174 0035 / MELLE / Motte Féodale / Bourg, quartier Saint-Savinien / motte castrale / Haut moyen-âge
79 174 0036 19260 / 79 174 0036 / MELLE / / Le Champ Persé / habitat / Bas-empire
79 174 0037 19261 / 79 174 0087 / MELLE / / Le Champ Persé / dépôt monétaire/ Bas-empire
79 174 0038 19262 / 79 174 0038 / MELLE/ / Le Champ Persé / cimetière / Haut moyen-âge
18965 / 79 174 0039 / MELLE / / Bourg, face à l'Hopital / secteur d'agglomération / 79 174 0039 RES FENET-A0R
79 174 0040 19263 179 174 0040 / MELLE / Eglise Saint-Hilaire / Bourg / église / Moyen-âge classique
79 174 0041 19264 179 174 0041 / MELLE / Eglise Saint-Pierre / Bourg / église / Moyen-âge classique
79 174 0042 19265 / 79 174 0042 / MELLE / Eglise Saint-Pierre / Bourg / Epoque moderne / mur
79 174 0043 19266 / 79 174 0043 / MELLE / / Champ de Villiers / habitat/ Moyen-âge
79 174 0044 19267 / 79 174 0044 / MELLE / / Pain Béni / sépulture / Epoque indéterminée
Page 2 de 3 19268 / 79 174 0045 / MELLE / / Bourg, près de Saint-Savinien / habitat / Bas 79 174 0045 moyen-âge
19463 / 79 174 0046 / MELLE/ / Les Montagnes, le Tapis Vert, Le Temple / habitat/ 79 174 0046 Moyen-âge classique
47 23577 / 79 174 0047 / MELLE / / Hôtel des Impôts l'occupation / production de pain 79 174 00 1 Epoque contemporaine
24134 7 79 1740048 / MELLE / Lotissement Foucaudrie / / occupation / Haut 79 174 0048 moyen-âge
ot 4951 / 79 174 0501 / MELLE / Grotte de la Loubeau / Le Loubeau, Les Carrières de 19 174 08 Loubeau / habitat / Paléolithique
502 9231 / 79 174 0502 / MELLE / / Les Fosselières, Vignes des Fosselières / 79 174 050 occupation/ Epoque indéterminée
79 174 0503 14199 / 79 174 0603 / MELLE / / Bois de la Vergne / atelier de taille / Paléolithique moyen
Page 3 de 3 nn
as ,
+ RÉPUBLIQUE
FReanNcaïrsx
VILLE DE MELLE
(DEUX-SÈVRES)
ARRETE INSTITUANT
UNE ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE
SUR LA COMMUNE DE MELLE
+ 4 a 4€ 4 è Je
0
Le Maire de MELLE,
VU le Code des Communes,
yU le loi n° 79 - 1150 du 29 Décembre
1979, publiée au Journal
officiel du 30 Décembre 1979,
relative à la publicité, aux
enseignes et aux
préenseignes, notamment en ses articles
6, 7, 9, 10, 13 et 17, <
yy Le décrer n° 80 - 923 du 21 Novembre 1980,
publié au Journal
officiel des 24 et 25 Novembre
1960, portant règlement national
de la
pubiicité en agglomération et déterminant
les conditions d'application, à
certains dispositifs publicitaires,
d'un régime d'autorisation pour l'appli
cation de ia loi susvisée,
ÿü le décret n° 80 - 924 du 21 Novembre
1980, publié au Journal
officier des 24 et 25 Novembre
1980, fixant la procëdure d'institution
des
zones de règlementation spéciale
prévues aux articles 6 et 9 de la
loi
susvisée,
‘
YU la délibération du Conseil Municipal
de la Ville de MELLE, en
.date «u 5 Mai 1980, sollicitant
la création d'un groupe de travail
en. vue
de l'établissement de z0ne8 de règlémentarion
spéciale sux le territoire
de la Commune,
VU le décret n° 82 - 211 du 24
Février 1982, portant réglement
des enseignes et fixant certaines
dispositions relatives aux préenseignes;,
VU le décret n° 82 - 220 du 25
Février 1982 portant application
d
la loi susvisée en ce qui concerne
la surface minimale et les emplacements
de l'affichage d'opinion et des
associations sans but lucratif,
vy le’ décret n° 82 - 1044 du 7 Décembre
1982 portant application
de diverses dispositions de la loi
susvisée et modifiant l'article R
83 du
Code des Tribunaux Administratifs,
VU le décret n° 82 - 764 du 6 Septembre
1982 règlementant l'usage
de véhicules à des fins essentiellement
publicitaires, :
qu l'arrête préfectoral du 13 Octobre
1981 constituant le groupe
de travail prévu par l'article
13 de la Loi susvisée,
VU le projet élaboré par ledit
groupe de travail et approuvé par
le Conseil Municipal dans sa séance
du 13 Janvier 1983,
VU l'avis de la Commission Départementale
des Sites dans sa séan
du 16 Mars 1983
°
VU la délibération du Conseil Municipal
du 17 Mars 1983
approuvant Le projet de règlementation
définitif
cms CONSIDERANT que la grande qualité
du site ancien de MELLE doit
être préservée dans SES secteurs
les plus gensibles, c'est-à-dire
le Centre-
ville et les quartiers de Saint-Hilaire
et de Saint-Pierre,
CONSIDERANT qu'une attention particulière
doit être accordée à la
gauvegarde du paysage qui s'offre
à la vue lorsque l'on arrive
par les
différents axes; notamment
depuis NIORT, ainsi que le
panorama que l'on
découvre du haut du quartier
Saint-Hilaire,
CONSIDERANT que MELLE possède
de nombreux murs de pierre qu'il
importe de garder exempts de tout
panneau publicitaire afin de conserver
tout leur charme;
£ONSIDERANT qu'il importe, cependant
,.de permettre la publicité
afin de satisfaire aux exigences
économiques qu'elle entraîne, mais
en
préservant j'environnement de
ses atteintes les plus criantes,
Article premier.= Une zone
de publicité restreinte est
instituée sur la
Commune de MELLE, dont les limites
sont données par le plan ci-joint.
En outre, une zone de publicité
restreinte est définie par un
couloir de vingt mètres de large
dont l'axe est celui du chemin piétonnier
de la Commune de MELLE sis sur l'ancienne
voie ferrée de Niort à Ruffec.
ë
À
article 2.- Dans les zones de
publicité restreinte ci-dessus
définies, les
règles suivantes sont applicables
:
* Premier principe : conformément
à j'article 4 de la loi susvisée,
taute publicité est interdite
:
- sur les monuments historiques
classés ou inscrits, à savoir
:
- l'Eglise Saint-Hilaire
°
- l'Eglise Saint-Pierre
- l'Eglise Saint-Savinien
_ je Palais de Justice
_- 1'Hôpital
_ dans les sites des Mines d'Argent
= sur les azotres à
- sur les murs en appareillage
de pierre.
# Second principe * En application de l'article 10 de la loi susvisée, seuls sont
autorisés les emplacements de première
catégorie, tels que définis au
=
paragraphe 50 de j'annexe technique
de la note DGCL N° 82/1 du 12 Janvier
1982 (Intérieur et pécentralisation),
à savoir : emplacements non munis
d'un dispositif propre d'éclairage.
(Exemple : panneau simple).
L - PUBLICITE NON LUMINEUSE
APPOSEE SUR LES MURS AVEUGLES
DES
IMMEUBLES ET LES CLOTURES.
°
Article 3.- Au sens de l'article
3 de la joi susvisée, constitue
une
publicité, à l'exclusion des enseignes
et des préenseignes, toute inseripti
forme ou image destinée à informer
le public ou à attirer son attention,
le
dispositifs dont le principal
objet est de recevoir lesdites
inscriptions:
formes ou images étant assimilées
à des publicités+
Article 4. Le type de publicité
défini à l'article 3 est interdit
dans
endroits ou suppoTts mentionnés
aux articles 2, 3, & et 5 du décret
n° 80-
du 21 Novembre 1980. sole. 34
Article 5.- En application des articles 5, 6 et 7 du décret
n° 80 - 923 du
51 Novembre 1980 et de l'article 10 de la loi susvisée,
:
- une publicité ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du
niveau du sol; .
. « la surface unitaire ne peut excëèder quatre mètres carrés êt la
hauteur au-dessus du niveau du sol ne peut excèder cinq mètres.
_ une publicité doit être située sur le mur qui la supporte ou sur
un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer, par rapport
È ce mur, v
saillie supérieure à 0,25 mètre.
Article 6.- En application de l'article 10 de la loi n° 79 - 1150 précitée,
la publicité, dans la zone de publicité restreinte, est admise
sur les
emplacements suivants :
* Avenue Roger Aubin : sur les pignons aveugles orientés au sud-es
des maisonssituées en direction de NIORT;
: Rue de la Gour : entre le carrefour avec l'Avenue de la Gare et
pont sur la Béroune, sur les murs aveugles exposés au
Nord;
* Avenue du Commandant Bernier : à partir du carrefour de la route
de Beausoleil, en direction de NIORT, sur les pignons aveugles
orientés à
l'est des maisons situées à gauche en direction de NIORT;
* Rue de La Bretagne;
x Route de Limoges : sur 50 mètres à partir du Chemin des Ferruqu:
en direction de NIORT;
ë
x Chemin des Perruquiers : de la route de Limoges au chemin piéto
du côté gauche;
%x Place de la Poste;
x Rue Guillotière;
sur des emplacements à acquérir
auprès des particuliers, dans le
respect de La loi n° 79 - 1150
du 29 Décembre 1979 et des textes
pris pour son application.
4 Rue Croix-Paillère;
* Rue des Trois Marchands;
x Rue Fossemagne;
* Rue des Jamelles:
#' Rue des lanneries;
* Avenue de la Gare;
4 Petite Avenue de la Gare;
ARARMIMMMMMMMI
TS
* Rue des Fossés
Article 7.- En application de l'article 9 du décret n° 80
- 923 du 21 Nove
1980, les dispositifs non lumineux,scellés au sol ou installés
directement
sur le sol, sont interdits.
JT - MOBILIER URBAIN
Article 8.- À l'exception des dispositifs destinés aux usagers
des transpc
publics, aucune implantation ne sera autorisée. SUT ces dispositifs, en
application de l'article 20 du décret n° 80 - 923 du 21 Novembre
1980, les
publicités pourront avoir une surface -unitaire maximale.
de deux mètres Carl
gans que la surface totale de ces publicités puisse excèder
deux mètres Cai
plus deux mètres carrés par tranche entière de 4,50
mètres carrés de surfat
abritée au sol.
solos. III - ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Article 9.- Les préenseignes
sont interdites dans toute la
zone de publicité
restreinte. Cependant, des dérogations
pourront &tre accordées par le
Maire
chaque fois que j'intérêt public
apparaîtra évident, notamment pour
Les
services d'urgence ( ambulances, par
exemple), ou pour certaines activités
économiques ou commerciales.
Dans ce cas, une autorisation du Maire
devra être sollicitée.
Article 10.- Les préenseignes visées
à l'article 9 du présent arrêté ne
pourront avoir des dimensions
supérieures à 0,60 mètre de longueur
et 0,20 mèt
de hauteur. Elles ne pourront
être installées à plus de
1,50 mètre de hauteur
Les demandes devront être établies en
deux exemplaires: l'un adress
au Maire, l'autre 3 Monsieur l'Architecte
des Bâtiments de France, par lettre
recommandée avec demande d'accusé
de réception.
Le Maire dispose d'un délai de quinze jours
pour juger de la receve
-bilité du dossier. Monsieur l'Architecte
des Bâtiments de France dispose
d't
délai d'un mois pour faire connaître
ses conclusions au Maire de MELLE.
L'autorisation sera réputée accordée en
l'absence de notification
deux mois après la réception de la
demande en Mairie.
Article il.— Les enseignes; lumineuses
ou non, doivent être constituées
de
matériaux rigides présentant toutes
garanties de solidité et ne comporter
aucun élément libre, suspendu
ou articulé. +
articie 12.- Pour chaque établissement,
il ne sera admis qu'une enseigne
posée à plat, en bandeau et une
enseigne en drapeau dont la surface
ne peut
excèder 0,50 mètre carré, la saillie
en surplomb du domaine public
ne pouvan
avepder 0,80 mètre.
Article 13:- Les publicités, ainsi
que leurs emplacements, devront
être
maintenus en bon état d'entretien.
*
Aucune publicité non lumineuse ne
peut être apposée Sur un mur
sans que les publicités anciennes existant
au même endroit aient été suppri-
-mées
JV - AFFICHAGE D'OPINION.
Article 14.— Afin de permettre
l'affichage d'opinion ainsi que
la publicité
relative aux activités des associations
sans but lucratif, il est posé,
dans
ja zone de publicité restreinte, des
panneaux aux endroits suivants :
* Place du Monument aux Morts, le
long du mur du Centre Socio-
Culturel;
4% Place du Marché, contre les Halles;
x Rue Foucaudrie, sur le parking
du Lycée;
# Quartier Saint-Hilaire, à côté
de la maison de quartier;
* Rue des Champs, face au cimetière.
Article 15.- Les dimensions des
panneaux visés à l'article 14
sont
_ 1,20 mètre de largeur
_- 1 mètre de hauteur.
Les services municipaux assurent leur
entretien ainsi que celui d
des panneaux à usage publicitaire
jibre apposés par la Mairie, aux emplacen
suivants : - sur le mur, face à
l'ancienne gare d'autobus
- sur le mur de soutènement
de la Place Bujault, à droite
du
transformateur. crea froié Y - SANCTICNS games
article 16. - Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées
conformëmer
aux dispositions du chapitre IV de la loi n° 79 — 1150 du 29 Décembre 1979 et
des textes pris pour son application.
VI - EXECUTION
article 17.- Monsieur le Maire de MELLE, Monsieur le
Secrétaire Général de 1:
Mairie de MELLE, Monsieur le Capitaine de la Gendarmerie
de MELLE sont chargé:
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera pub}
et affiché. M ve
Ampliation en sera adressée à :
_ Monsieur Le Préfet, Commissaire de la République du Département des
Deux-Sèvres; .
-_ Monsieur le Directeur départemental de l'Equipement ;
- Monsieur le Délègué Régional à l'Architecture et à l'Environnement; - Monsieur le Directeur du Service Départemental de l'Architecture.
À MELLE, læ 19 AVRIL 1983. -
Le Maire, NES \
CR
X &
sacean
2e
et
pes
À
ce lo Rolër nemp
IE
EE © PREFECTURE DE LA REGION DIREN POITOU-CHARENTES
POITOU-CHARENTES
PROJET DE RESEAU EUROPEEN NATURA 2000
(Directive européenne 92/43/CEE concernant les habitats naturels, Ja faune et la flore sauvages)
FICHE D'INFORMATION
(inventaire scientifique)
NOM DU SITE : Carrières de Loubeau (N°46)
(cf carte jointe)
DEPARTEMENT(S) : Deux-Sèvres
COMMUNES(S) CONCERNEE(S) : Melle
SUPERFICIE TOTALE INDICATIVE : 30 ha
DOCUMENT D'OBJECTIF : en cours d’élaboration, validation fin 2001.
DESCRIPTION ET INTERET DU SITE : Anciennes galeries de mines de plomb argentifère, aujourd'hui abandonnées mais situées dans le périmètre d'une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération melloise. Site remarquable par la présence de colonies mixtes de 4 espèces de chauves-souris considérées comme menacées en Europe (inscrites à l'Annexe II de la Directive Habitats) : le Grand Rhinolophe, le Petit Rhinolophe, le Murin à oreilles échancrées et, surtout, le Rhinolophe euryale, espèce méridionale en très forte régression en
France dans son ancienne aire de répartition.
EVALUATION DE LA RICHESSE DU PATRIMOINE NATUREL AU SENS DE LA DIRECTIVE :
NOMBRE D'HABITATS NATURELS D'INTERET COMMUNAUTAIRE : 0
(53 présents en Poitou-Charentes, dont 11 prioritaires)
NOMBRE D'ESPECES VEGETALES ET ANIMALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE : 14 (108 présentes en Poitou-Charentes, dont 4 prioritaires)
Site N°, 46 Novembre 2001 Habitats d'intérêt communautaire - Annexe J Habitats d'intérêt communautaire prioritaires
Espèces d'intérêt communautaire Espèces végétales protégées (Annexes IL, IV et V de Ia Directive Habitats (F en France, PC en Poitou- et Annexe I de la Directive Oiseaux) Charentes)
Espèces animales
Mammifères : Vespertilion de Natterer
Rhinolophe euryale Vespertilion de Bechstein
Grand Rhinolophe Vespertilion à moustaches
Petit Rhinolophe Murin de Daubenton
Vespertilion à oreilles échancrées | Sérotine
Noctule sp. Barbastelle
Pipistrelle commune Oreillard roux
Minioptère de Schreiber
Novembre 2001 Site N°, 46 Objectifs et principes de gestion
Objectifs:
+ Préserver la structure et le fonctionnement des cavités souterraines et les espèces qui leur sont associées. + Maintenir la cohésion écologique du site avec les secteurs naturels environnant, en préservant, voire en
améliorant, les connexions entre les territoires de chasse, de reproduction et d’hibernation des diverses espèces de chauves-souris.
+ Assurer une tranquillité maximale du site afin de préserver, voire d'accroître l'attractivité des carrières pour les chauves-souris.
Principes de gestion :
+ Cavités souterraines :
- Garantir la tranquillité des chauves-souris tout au long de leur cycle biologique :
+ en limitant strictement l’accès aux galeries, éventuellement par la pose de grilles compatibles avec la fréquentation de certaines espèces (Minioptère de Schreibers) ;
+ en veillant, à ce que les activités de surface ne mettent pas en danger les populations de chiroptères (déversement ou stockage de produits polluants et dangereux);
+ Connexion et fonctionnalité avec les milieux environnants :
- Maintenir - ou restaurer - un maillage bocager le plus dense possible, afin de permettre la circulation des chiroptères entre les sites d’alimentation, de reproduction, de transit et d’hibernation.
- Préserver les grands sites naturels proches des carrières de Loubeau, indispensables à la survie de populations importantes de chauves-souris.
+ en encourageant les pratiques agricoles extensives (élevage notamment) qui permettent le maintien de populations d’insectes proies riches et diversifiées ;
+ en limitant l’utilisation de pesticides agricoles dans les secteurs proches des carrières.
- Informer et sensibiliser le public sur les enjeux liés à la conservation des chauve-souris.
Site N°, 46 Novembre 2001 PGO LOI IIGIIR à DOUATUYG VI GTI
à DiREGTIEHI HEGONAU DE À DIRECTIVE HABITATS-NATURA 2000
Proposition de Site Potentiel d'Intérêt Communautaire
Site n° 46
4/40 000
NUMERO DIREN : 46
CODE MUSEUM _ : 448
CODE EUROPEEN : FR5400448
NOM DU SITE : Carrières de Loubeau
Superficie indicative :
tant
DIREN Pohou-Charentes + 14 Boulevard Chesselgne - BP 80855 - 88038 Poltlers cedex - Tél :05,49.50.36.50 6-mal: diren@poltou-charentes.environnement gouv.fr