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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - URB 021 2024 DP 090032 24A0012 HAMZA Firas legalise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publiée ET ID : 090-219000320-20240419-URB021 2024-AR
DOSSIER N° DP 090032 24 A0012 VAS 24]92-2u ARRETE n° RAR n° À À 243 293 34 24 q - Page 1 sur 2
MAIRIE DECISION D’OPPOSITION A UNE
DE DANJOUTIN DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Dossier_suivi par Perrine BERTHELOT- instructeur ADS
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Dossier déposé le 27/02/2024 et complété le 27/03/2024 N ° DP 090032 24 A0012
Pétitionnaire : [Monsieur Firas HAMZA
Demeurant : | 39C rue du Docteur Jacquot
90400 DANJOUTIN
Objet : | Création d'une piscine et d'une clôture intérieure
sur le terrain
Sur un terrain | 39C rue du Docteur Jacquot, DANJOUTIN Destination : habitation
sis :| Cadastré : AE387
MONSIEUR LE MAIRE DE DANJOUTIN
Vu la déclaration préalable susvisée.
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 27/03/2024
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants.
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de DANJOUTIN approuvé le 18/04/2006, modifié le
26/02/2007 et modifié le 28/01/2015, le 22/07/2015 et le 28/08/2018 ;
Considérant l'article 7 de la zone U du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Danjoutin qui dispose : « Dans l'ensemble de la zone U, excepté en secteur Ub :
Les constructions sont autorisées : [...]
- en retrait de ces limites séparatives : la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de ces limites doit alors être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m ».
Considérant que le projet prévoit la construction d’une piscine à un mètre de la limite séparative Ouest, et de ce fait, ne respecte pas l’article précité.
ARRETE
ARTICLE 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d’opposition en raison du non- respect de l’article U7 du PLU de la commune de Danjoutin.
ARTICLE 2 : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DANJOUTIN, le AA [ou 12-24 Br Le Maire,
C'Adjoudx de£o pee
Date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt : Naxtk ÿme Pi LT
[03] 2oè Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le ET
ID : 090-219000320-20240419-URB021 2024-AR
DOSSIER N° DP 090032 24 A0012 LR 24I?274 ARRETE n°
RARn° À À LA3 3243 3493 q | Page 2 sur 2
NOTA : Votre attention est attirée sur le fait qu’une construction sans autorisation constituerait une infraction réglementée par le Code de l'Urbanisme (articles L 480-1 et suivants relatifs aux infractions et sanctions).
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Délais et voies de recours: Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).