Déliberation - 24 11 05 CSMA Diaporama CC statuts MEL18112024

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Déliberation - 24 11 05 CSMA Diaporama CC statuts MEL18112024 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Clisson. Lien du pdf (Déliberation - 24 11 05 CSMA Diaporama CC statuts MEL18112024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, MIICCODNNI

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Saint-Hilaire-de-Clisson + Saint-Lumine-de-Clisson + Vieillevigne

Modification des statuts communautaires

Conseil communautaire du 24/09/2024Modification des statuts communautaires

Sommaire :

1) Rappels

2) Objet de la mise à jour « 2024 »

3) ModificationsRAPPELS‘ SÉVRERMAINE U roc! OH!

l'ASSLC

RAPPELS

Les principes fondateurs de l’intercommunalité

L'intercommunalité est un mode de coopération entre les communes qui peut prendre deux formes différentes :

▪ une coopération dite associative, sans fiscalité propre, pour gérer en commun des services publics locaux ;

▪ une coopération dite fédérative, avec fiscalité propre, pour conduire des projets de développement local.

La coopération intercommunale permet de rationaliser l'organisation territoriale et contribue à l'aménagement du territoire.

L’intercommunalité répond à plusieurs objectifs :

o Remédier à l’"émiettement communal" (la France compte 34 945 communes, ce qui représente près de 40% de l’ensemble des communes de l’Union européenne) et rationaliser l'organisation territoriale ;

o Disposer d’institutions capables de gérer et d’aménager un espace urbain en fort développement ;

o Favoriser le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire.RAPPELS

Création des structures intercommunales (EPCI)

La coopération intercommunale "se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité" (article L.5210-1 du Code général des collectivités territoriales).

Les conditions de création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont définies par l'article L.5211-5 du CGCT .

Un arrêté préfectoral est pris :

• soit à l'initiative des conseils municipaux qui demandent la création d'un EPCI ; • soit à l'initiative du préfet après avis la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

Cet arrêté fixe le périmètre du futur EPCI (cohérent, d’un seul tenant et sans enclave pour l’EPCI à fiscalité propre) et ses statuts (nom et siège, communes membres, représentation de celles-ci au sein de l’organe délibérant, compétences transférées…). La création d'un EPCI doit s'inscrire dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).RAPPELS

Création des structures intercommunales (EPCI)

Dans les 3 mois qui suivent l’arrêté préfectoral, l’accord des communes s’obtient à la majorité qualifiée :

• des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ;

• ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.

S’ajoute l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale, pour les syndicats et les communautés de communes, ou de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine.

Après l'approbation par les communes du périmètre et des statuts du futur EPCI, le préfet prend un arrêté de création.mA I VLIDDUIN

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RAPPELS

L’articulation des compétences entre les communes et les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre (1/2)

Il est important de définir clairement le contenu des compétences choisies à l'intérieur de chaque groupement afin que ces définitions traduisent au plus juste la commune intention des collectivités membres.

De plus, les compétences transférées à l'EPCI doivent avoir le caractère d'actions d'intérêt communautaire.

Les EPCI reçoivent des compétences transférées par les communes membres, ce qui implique l’application de deux principes de droit :

1. Le principe de « spécialité » : un EPCI ne peut intervenir que dans les champs de compétences qui lui ont été transférées et uniquement à l’intérieur de son périmètre.

Un EPCI ne peut donc pas intervenir (ni opérationnellement ni financièrement) dans le champ des compétences que les communes ont conservé.RAPPELS

L’articulation des compétences entre les communes et les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre (2/2)

1. xxx

2. le principe « d’exclusivité » : les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines de compétences qui leur ont été transférés.

Les communes en sont totalement dessaisies : elles ne peuvent ni intervenir dans ce champ de compétences ni transférer ces compétences à un autre EPCI.

Le dessaisissement ne porte que sur les compétences clairement transférées dans les statuts de l’EPCI.

C’est la précision du contenu de la compétence choisie qui permet de définir l’étendue exacte et les limites de ce transfert de compétences.

Cela pose la question du degré de précision des statuts, de leur formulation, et de l’interprétation du juge en cas de litige.OBJET DE LA « MISE A JOUR » DES

STATUTS DE CSMAOBJET DE LA MISE À JOUR « 2024 »

Constat :

▪ Après quelques années de recul depuis leur rédaction, le libellé des compétences statutaires - tel que rédigé en 2017 au moment de la fusion des 2 communautés de communes et la création de la communauté d’agglomération - nécessite une actualisation.

▪ Suite à l’adoption du projet de territoire fin 2022, il est nécessaire de sécuriser les compétences sur lesquelles la communauté d’agglomération s’appuie pour mener certains projets envisagés dans le cadre du projet de territoire, mais non prévus en 2017 (PCAET, développement économique, PLH, etc.).

▪ Dernières délibérations relatives aux statuts :

- Délibération 19 décembre 2017 (et à suivre nouvel arrêté préfectoral du 28 mars 2018)

- Délibération 22 février 2022 (lié changement adresse postale siège CSMA) et à suivre arrêté préfectoral du 15 avril 2022OBJET DE LA MISE À JOUR « 2024 »

Mission d’assistance juridique confiée au cabinet Atlantic Juris :

▪ Analyse juridique de la version actuelle des statuts et des problématiques identifiées par les services.

▪ Propositions d’évolutions.

▪ Elaboration du projet de statuts communautaires révisés, en lien avec le contrôle de légalité de la Préfecture de Loire-Atlantique.PE EH \IuvvuiuUn:

OBJET DE LA MISE À JOUR « 2024 »

Calendrier de travail :

▪ Automne 2023 :

o Etat des lieux de l’existant (statuts actuels et définitions de l’intérêt communautaire) et recensement des évolutions envisageables.

o Analyse juridique, rédaction des propositions d’évolutions et échanges. ▪ Conférence des Maires 12 décembre 2023 : présentation des constats et de l’analyse réalisée, premières réflexions.

▪ 1er trimestre 2024 :

o V1 du projet de statuts révisés /

o Echanges avec les DGS sur les libellés, périmètres d’intervention ...

▪ Conférence des Maires 14 mai 2024 : relecture dynamique de la V2 des statuts

▪ Juin – Juillet 2024 : présentation de la V3 et échanges avec le contrôle de légalité

▪ CC 24 septembre 2024 : délibération portant sur la modification des statuts

▪ 30 septembre 2024 : envoi du projet de statuts révisés aux 16 conseils municipaux, pour approbation dans un délai de 3 mois (avant le 30/12/24).

▪ 2025 : Actualisation des délibérations définissant l’intérêt communautaireCe qui ne sera pas traité à travers la mise à jour des

statuts

Modes de gestion des compétences exercées

Exemples : bail emphytéotique camping, conventions de gestion GEPU, recours à des DSP en matière d’assainissement, etc.

Services communs

Cette question ne concerne pas la rédaction des statuts et les compétences exercées.

Question de la mise à disposition des locaux communaux

Cette question ne concerne pas directement la rédaction des statuts, mais davantage les modalités d’exercice des compétences concernées.

Il reste cependant nécessaire de conventionner les modalités de la mise à disposition.Refonte à compétences constantes ?

Principe

Le travail de mise à jour des statuts répond à l’intérêt de vérifier la conformité des statuts (ou à défaut sécuriser celle-ci), pour mener à bien les actions identifiées dans le cadre du Projet de territoire.

Il n’est donc pas prévu, à ce stade, de réinterroger le périmètre des compétences transférées ou leur contenu.

 Incidence : ce travail de réécriture ne donne pas lieu à une évaluation des charges transférées (CLECT).

Points d’actualités

Certaines compétences ont néanmoins fait l’objet d’une présentation en Bureau / Conférence des maires ou d’une étude récente, comme par exemple :

- Défense-incendie : PENA, création des poteaux incendie

- Déchets : volet « bas de quai » des déchèteries

- GEPU …

La rédaction mérite, sur ces sujets, une attention particulière pour correspondre à la réalité.Prise en compte des évolutions législatives

Analyse :

Le positionnement ou le libellé de certaines compétences nécessitent d’être actualisés pour tenir compte des évolutions législatives et des transferts de compétences.

Des réécritures successives de l’article L.5216-5 CGCT imposent une réécriture de nos statuts.

Compétences concernées :

▪ Actualiser la compétence aires d’accueil des gens du voyage : ajout des terrains familiaux locatifs (article L. 5216-5 du CGCT).

▪ ZAC d’intérêt communautaire : ajout du terme « définition ».

▪ Intégrer les compétences « Eau », « Assainissement des eaux usées » et « GEPU » dans les compétences obligatoires, et retirer la compétence SPANC des compétences facultatives (+ retirer le volet réhabilitations groupées).Principes d’organisation des compétences

Analyse :

1. La rédaction actuelle des statuts prévoit la décomposition des compétences suivante : « obligatoires » / « optionnelles » / « facultatives », basée sur l’organisation prévue en 2016 par le CGCT . La notion de compétence « optionnelle » ayant été supprimée par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, une évolution est nécessaire.

2. Le libellé des compétences « obligatoires » et « optionnelles » a été défini en 2017 selon les consignes de la Préfecture, de reprendre au mot près les compétences telles que libellées dans le CGCT .

 Libellé parfois succinct, ne reflétant pas exactement le contenu de la compétence, ou avec un renvoi à des articles de code (exemple : mobilité)

 Ventilation artificielle utilisée pour placer certains équipements (ex : camping rattaché aux équipements culturels).Principes d’organisation des compétences

Principes proposés (sous réserve de la position des services de l’Etat) :

1. La décomposition suivante est proposée :

▪ Compétences « obligatoires » (I de l’article L. 5216-5 du CGCT).

▪ Compétences « supplémentaires » prévues par la loi (II de l’article L. 5216-5 du CGCT).

▪ Compétences dont le transfert n’est pas prévu, en tant que tel, par la loi (articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2) que l’on peut qualifier de « compétences facultatives ».

2. Pour certaines compétences : compléter le libellé de la compétence pour détailler les teneurs de son exercice par CSMA

Exemples : PLU (précision de la faculté d’opposition qui a été mise en oeuvre par les communes de CSMA), PLH (mise en œuvre des actions à porter par CSMA), sentiers de randonnées (renvoie à l’inscription au PDIPR) …Définition de l’intérêt communautaire

Plusieurs compétences renvoient à la notion « d’intérêt communautaire » Les « intérêts communautaires » sont définis par délibérations du conseil communautaire.

Possibilité de prévoir une définition de l’intérêt communautaire pour les compétences additionnelles

▪ S’agissant des compétences « obligatoires » et « supplémentaires » prévues expressément par la loi, l’article L. 5216-5 détermine les cas où un intérêt communautaire est en jeu.

▪ Pour les « compétences facultatives », le contenu exact de la compétence doit être traduit avec précision dans les statuts.

Ex : équipements « touristiques » communautaire

 Camping du Moulin, Séchoir du Liveau, Porte-vue, etc.Compétences partagées

Cas des compétences partagées entre EPCI et communes :

- Compétence Tourisme, notamment l’animation touristique

- Energie

- Etc.

 Nécessité de clarifier ce qui relève des compétences de chacun.

A minima : rappel dans les statuts du caractère partagé de la compétence, en associant, par exemple, les termes « sans préjudice de… [telle ou telle intervention]» ou « dans les conditions fixées par la loi ».MODIFICATIONSListe des modifications

 Aucun transfert de compétences nouvelles n’intervient au travers de la révision de ces statuts.

Les modifications principales portent sur :

▪ L’ajout d’une précision en matière de « promotion du tourisme » (2.1), permettant l’intervention éventuelle de la Communauté d’agglomération en matière d’accompagnement dans le développement touristique du territoire ▪ L’ajout d’une précision en matière de PLU (2.2), et notamment sur la capacité d’opposition au transfert à l’EPCI pour lesquels les communes se sont prononcées,

▪ La précision liée à la mise en œuvre des actions à porter par la Communauté d’agglomération prévues au sein du Programme Local de l’Habitat (2.3)

▪ L’inscription des compétences obligatoires déjà exercées Eau (2.8), Assainissement des eaux usées (2.9) et Gestion des eaux pluviales urbaines (2.10),

▪ La modification, suite aux évolutions législatives, de l’intitulé « Compétences optionnelles » en « Compétences supplémentaires » (Article 3),Liste des modifications

 Aucun transfert de compétences nouvelles n’intervient au travers de la révision de ces statuts.

Les modifications principales portent sur :

▪ Le rattachement de l’éclairage public à la compétence « voiries et parcs de stationnement d’intérêt communautaire » (3.1),

▪ L’ajout d’une précision concernant la mise en œuvre par la Communauté d’agglomération, d’actions découlant du PCAET (3.2),

▪ La reformulation de la rédaction en matière de participation financière aux cotisations d’assurance des sapeurs-pompiers volontaires du territoire (4.1), ▪ La reformulation de la rédaction de l’article 4.2 en matière de patrimoine bâti communautaire,

▪ L’ajout d’un article 4.3 concernant la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d'équipements communautaires,

▪ L’évolution de la rédaction de l’article 4.5 en matière d’actions culturelles, ▪ L’évolution de l’article 4.9 en matière de liaisons douces,Liste des modifications

 Aucun transfert de compétences nouvelles n’intervient au travers de la révision de ces statuts.

Les modifications principales portent sur :

▪ L’ajout de l’article 4.10 concernant le PCAET,

▪ L’ajout de l’article 4.11 concernant la production d’énergie renouvelable, pour tenir compte des récentes évolutions législatives prévues à l’article L.2224-32 du CGCT,

▪ L’ajout de l’article 4.12 concernant l’emploi et l’insertion, compétence étant jusqu’alors intégrée dans l’action sociale d’intérêt communautaire .