Conseil Municipal - acte 00083654 D

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Conseil Municipal - acte 00083654 D Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00083654 D)Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Sécurité sociale, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 19/12/19

Reçu en Préfecture le : 24/12/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mercredi 18 décembre 2019

D - 2 0 1 9 / 5 8 1

Aujourd'hui 18 décembre 2019, à 15h07,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Présidence de Monsieur Fabien ROBERT de 18H30 à 18h35

Etaient Présents :

Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h00, Madame Anne BREZILLON présente jusqu'à 17h15, Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h35

Excusés :

Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHETVersement des subventions aux associations en

charge de structures d'accueil des jeunes enfants

ou de l'accompagnement et du soutien aux familles.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux s’est fixée pour objectif d’aider les familles à concilier vie professionnelle et vie familiale et de garantir aux enfants un accueil de qualité, sûr et favorisant leur épanouissement.

Pour satisfaire cet objectif, Bordeaux propose un large éventail de structures d'accueil des jeunes enfants. Qu'il s'agisse des crèches collectives, familiales, associatives ou des assistantes maternelles indépendantes, voire à travers la réservation de places sur des projets privés, l'offre se veut à la fois diverse et complémentaire.

Dans le cadre de cette politique Petite enfance et Familles, la Ville de Bordeaux apporte son soutien aux projets associatifs par le biais de subventions de fonctionnement pour un montant total de 8 314 380 €, sur deux champs, celui de l’accompagnement de l’accueil des enfants bordelais (environ 1 370), ainsi que celui de l’accompagnement de soutien aux familles et à la parentalité :

v Accompagnement de l’accueil des enfants bordelais :

En 2020, la Ville va maintenir son soutien pour un montant de 7 674 585 €, aux différentes associations qui proposent des offres d’accueil et accompagnera financièrement en année pleine, les nouvelles organisations mises en place par certaines associations pour améliorer la qualité d’accueil des enfants :

Ø Le Foyer Fraternel, a mis en place une nouvelle organisation et a augmenté les amplitudes horaires d’ouvertures depuis la rentrée de septembre 2019 (amplitude de 8h à 18h ; mercredis après-midi ; 5 semaines de vacances scolaires).

Ø APIMI a un besoin important de personnel qualifié et formé à l’accueil d’enfant en situation de handicap, qui représente environ 1/3 des enfants accueillis dans ces structures.

Ø Les Enfants d’Osiris ont vu la structure Eden Art rachetée par People and Baby en juin 2019. Le montant de la subvention 2020 a donc été réduite en conséquent. Cette baisse permettra de financer l’achat de réservation de berceaux au sein de cette structure. Dans la perspective de la cession de la crèche Les enfants d’Osiris, le montant de la subvention fera l’objet d’une DM pour financer la réservation de berceaux au sein de cette structure.

Ø Accompagnement complémentaire : La Ville a décidé d’inscrire pour 2020, une enveloppe budgétaire d’un montant de 150 000 €, destinée à faire face à d’éventuels besoins supplémentaires des associations.

Ø Diversification des modes d'accueil œuvrant dans le domaine de la petite enfance : Le soutien financier pour assurer l'accompagnement au démarrage des projets de Maisons d’assistant(e)s maternel(le)s sera renouvelé, pour un montant global de 9 000 €.

v Participation aux projets d'accompagnement des familles et de soutien à la parentalité pour un montant de 639 795 €.

Ø Soutien du projet d'accueil des familles dans un lieu d'échange porté par la "Maison des Familles de Bordeaux" pour une subvention attendue de 10 000€ (projet accompagné dans le cadre du pacte de cohésion sociale et territoriale de la Ville) ;Ø La Ville va apporter son soutien à de nouvelles associations pour des actions en faveur de l’accompagnement des familles avec 1 000 € alloués à « Point rencontre de Bordeaux », 4 000 € à « Ethnotopies » et 1 475 € à « Handiparentalités ».

Ces dépenses seront imputées sur le Budget Primitif 2020 de la Petite Enfance et Famille, sous fonction 64 Compte 657-4 pour les subventions relatives à la petite enfance et sous fonction 63 Compte 657-4 pour les subventions relatives à l’aide à la famille.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Octroyer les subventions aux associations conformément aux sommes indiquées dans le tableau récapitulatif ci-joint,

- Signer les conventions correspondantes.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 18 décembre 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Brigitte COLLETStructures d’accueil B.P 2019 BP + B.S. 2019 B.P 2020 Nombre de places 2019 Nombre de places 2020

AGEAC/CSF (Canaillous) 522 000 € 522 000 € 60 60

A.P.E.E.F. 461 800 € 461 800 € 78-20=58 78-20=58

Petits Bouchons 310 000 € 310 000 € 60 60

Pitchoun’ 2 247 900 € 2 250 000 € 291 291

Centre d’Orientation Social

(Villa Pia) 125 000 € 128 000 € 24 24

Eveillez les Bébés 210 000 € 210 000 € 30 30

Foyer Fraternel 70 000 € 85 000 € 17 17

La Coccinelle 180 000 € 180 000 € 21 21

Brin d’Eveil M.S.A. 532 800 € 558 000 € 78 78

Les parents de Caudéran 205 000€ 205 000 € 30 30

Nuage Bleu 152 000 € 146 000 € 16 16

P’tit Bout’Chou 567 000 € 567 000 € 81 81

Union Saint Bruno 118 000 € 118 000 € 20 20

APIMI 600 000 € 600 000 € 60 60

Association Bel Orme 120 000 € 135 000 € 20 20

ALEMA 334 000 € 348 785 € 46 46

LUCILANN 200 000 € 200 000 € 29 29

Auteuil petite enfance 347 000 € 290 000 € 35 35

Auteuil horaires atypiques 57 000 10 10

Les enfants d’Osiris 374 400 € 144 000 52 52-32=20

Maisons d’assistantes

maternelles (enveloppe à

affecter)

18 000 € 9 000 €

Actions correctives 150 000 € 150 000 €

Projets à déterminer 159 250 €

*AGEP 45 000 €

*APEEF LAEP 71 400 €

*Maison de Nolan 40 000€

*GP Intencité 3 000 €

*Interlude 480 000 €

TOTAUX 8 643 550 € 7 674 585 € 1038 1006

Aides à la Famille B.P 2019 BS 2019 B.P+ BS 2019 B.P 2020

*AGEP 45 000 €

*APEEF LAEP 57 120 €

*Maison de Nolan 35 000 €

*GP Intencité 3 000 €

*Interlude 469 500 €

U.D.A.F. 500 € 500 € 700 €

Fédération des Associations

des Familles Catholiques 750 € 750 € 500 €

Association Eclats 3 000 € 3 000 € 3 000 €

Grandir ensemble 2 000 € 2 000 € 5 000 €

Association KFE des familles 4 000 € 4 000€ 4 000 €

CREAF 1 000 € 1 000 € 500 €

La Maison des Familles 10 000 € 10 000 € 10 000 €

Point rencontre Bordeaux 1 000 €

Ethnotopies 4 000 €Handiparentalités 1 475 €

TOTAUX 21 250 € 21 250 € 639 795 €

TOTAL GENERAL 8 665 050 € 8 314 380 €

*En 2020, pour une meilleure lisibilité de la politique d’accompagnement des familles et de soutien à la parentalité, les subventions pour ces associations ont fait l’objet d’une réaffectation de ces dernières.1

CONVENTION

D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION

ACCUEIL PARENTS-ENFANTS

ENTRE

Nicolas FLORIAN, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 07 mars 2019 et reçue à la Préfecture le 07 mars 2019.

ET

……………………Président de l’association ……., autorisé par le conseil d'administration du

Expose –

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant –

Que l'association ……. - domiciliée à

dont les statuts ont été approuvés et,

dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le …………. exerce une activité de défense des intérêts matériels et moraux de toutes les familles, présentant un intérêt communal propre.

Il a été convenu

Article 1 - Objet

La présente convention est conclue pour l'exercice 2020 et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme et des objectifs généraux.2

Article 2 - Activités et projets de l'association

Il a été convenu

Article 1 - Objet

La présente convention est conclue pour l'exercice 2020 et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme et des objectifs généraux.

Article 2 - Activités et projets de l'association

2-1 Activité existante :

L'association s'engage au cours de la période allant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à proposer l’activité suivante dans le cadre du soutien à la parentalité :

- 1 lieu d’accueil enfants parents dans les locaux de …………….

2-2 Projet de l’association

L'association n'a pas le projet d'ouverture d'un lieu d'accueil enfants parents (LAEP) en 2020.

Article 3 - Mise à disposition des moyens

La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,

- une subvention de ............ euros pour l'année civile au titre de l’activité existante.

Et/ou éventuellement

- Une mise à disposition…….

Pour la réalisation de son programme d’action 2020, le budget prévisionnel de l’association annexé à la présente, s’élève à euros.

En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.

A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à …………….. euros.

Pour l’exercice 2019 le montant de ces aides ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif, en juin 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée.

Article 4 – Mode de règlement3

La subvention sera versée au compte de l’association n°................................... du ………… suivant le calendrier ci-après :

4-1 Subvention pour l’activité existante :

- 90 % soit …………. euros dès la signature de la présente convention

- le solde, soit ............. euros début octobre 2020 en fonction de l’activité constatée en septembre 2020.

4-2 Subvention relative à la création d’activité :

L'association n'a pas le projet d'ouverture d'un lieu d'accueil enfants parents (LAEP) en 2020.

Article 5 - Conditions générales

L’association s’engage :

1°/ à transmettre à la Ville la convention lieu d’accueil enfants parents signée avec la caisse d’allocations familiales ;

2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;

3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;

5°/ à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;

6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;

7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;

8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;

9°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux »

Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…) ;

10°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement du lieu d’accueil parents enfants ;

11°/ L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés ;4

12°/ à inviter la Ville, en la personne de l’adjointe à la Direction de la Petite Enfance et des Familles à participer aux assemblées générales ;

13°/ En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 6 - Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 7 - Conditions de résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 8 - Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :

- une copie certifiée de son budget,

- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

- Les associations dont le total des subventions est supérieur à 153 000euros, s’engage à fournir dans les dix mois de la clôture de l’exercice N et au plus tard le 31 août N+1, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire, le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments mais plus particulièrement entre le 1 er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :

- le rapport d’activités intermédiaire,

- la situation financière intermédiaire,

- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

Article 9 : Règlement générale sur protection des données (RGPD)5

Dans le cadre de l’ouverture d'un lieu d'accueil enfants parents (LAEP) et la réalisation du

programme et des objectifs généraux, l’association sera responsable de traitement autonome

au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle

mettra en œuvre. La Ville et l’association entendent ainsi exclure être responsables conjoints du

traitement au sens de l’article 26 du RGPD au titre de la présente convention.

A ce titre, l’association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle

mettra en œuvre à réaliser notamment les actions suivantes :

1°/ Mettre à disposition de la Ville, à sa demande, toutes les informations nécessaires afin de

démontrer le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;

2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par

des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient

déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès

Notamment en :

-prenant toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données

-contrôlant l'accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données

-respectant son obligation de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données à l'occasion des opérations de maintenance

-prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services

3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;

4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à

des tiers non autorisés par contrat ;

5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins

professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à l’ouverture d'un lieu

d'accueil enfants parents (LAEP) et la réalisation du programme et des objectifs généraux, ni

copiées ou stockées pour une autre utilisation ;

6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à

caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel

qu’elle réalise conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD ;

7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des

personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;

8°/ Informer la Ville de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère

personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la Ville toute violation de

données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de sa responsabilité de sécurité dans un6

délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance par courrier électronique adressé à son

RSSI (contact.ssi@bordeaux-metropole.fr) et son délégué à la protection des données

(contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification est accompagnée de toute

documentation utile afin de permettre à la Ville d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de

notifier cette violation à la CNIL ;

9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés

d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville, cette violation de

données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais

conformément à l’article 34 du RGPD ;

10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation

susvisée. »

Article 10 - Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.

Article 11 - Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

- par l’association ……..

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le ……….

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire Le PrésidentCONVENTION

D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION

PETITE ENFANCE

ENTRE

Nicolas FLORIAN, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 07 mars 2019 et reçue à la Préfecture le 07 mars 2019.

ET

..................., Président de l’association ........... , autorisé par le conseil d’administration du ..................

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association de ............................................... domiciliée à Bordeaux, ......................, dont les statuts ont été approuvés le ......................,

dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le ......................, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.2

Il a été convenu

Article 1 - Objet

La présente convention est conclue pour l'exercice 2020 et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme et des objectifs généraux.

Article 2 - Activités et projets de l'association

2-1 Activité existante

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à gérer les structures suivantes :

Soit ….places.

2-2 Projet de création de places :

L’association n’a pas de projet de création de place en 2020.

Article 3 - Mise à disposition des moyens

La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,

- Une subvention de .............. euros pour l’année civile.

Pour la réalisation de son programme d’action 2020, le budget prévisionnel de l’association annexé à la présente, s’élève à euros.

En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.

A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à ………… euros.

Pour l’exercice 2019 le montant de ces aides ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif, en juin 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée.

Article 4 - Mode de règlement

La subvention sera versée au compte de l’association n° ……… .......................... – établissement ....................... suivant le calendrier ci-après :

4-1 Subvention pour l’activité existante

- 90 % soit …………. euros dès la signature de la présente convention,

- Le solde soit ............ euros en octobre 2020, sur présentation expresse d’un rapport d’activité et d’un bilan financier.3

4-2 Subvention relative à la création de places

L’association n’a pas de projet de création de place en 2020.

4-3 Commercialisation de places

Pour les projets portés et financés intégralement par la Ville, la Ville n'autorisera pas la commercialisation de places. Elle se réserve le droit le cas échéant, de ne pas verser et / ou de demander la restitution du montant de la subvention déjà versée, et ce dans son intégralité.

Article 5 - Conditions générales

L’association s’engage :

1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental (type de structure, places agréées, locaux ……) ;

2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;

3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;

5°/ à déclarer sous un mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;

6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;

7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;

8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;

9°/à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux » ;

Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…) ;

10°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance financée par la Ville.

11°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux … ;

12°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % ;4

L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.

13°/ à transmettre impérativement à la Direction de la Petite Enfance et des Familles, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi et l’octroi de la subvention :

Auprès du Service des Affaires Générales et Moyens (SAGM) :

- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ;

- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 2) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros ;

Auprès du Service accueil et information des familles, accompagnement des professionnels petite enfance (AIFAP) :

- Deux fois par an (Janvier et Octobre), Tableau de suivi OSPE : liste nominative des enfants accueillis en structure (annexe 3) ;

- Trimestriellement, le tableau de bord relatif à l'activité de l'établissement (Annexe 1).

14°/ à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des Familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :

- En participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,

• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.

• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par la direction de la petite enfance et des familles.

• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.

15°/ à inviter la Ville, en la personne de l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance et des Familles et la Direction de la Petite Enfance et des Familles à participer aux assemblées générales ;

16°/ en cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 6 - Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 7 - Conditions de résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.5

Article 8 - Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :

- une copie certifiée de son budget,

- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984), tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

- Les associations dont le total des subventions est supérieur à 153 000euros, s’engage à fournir dans les dix mois de la clôture de l’exercice N et au plus tard le 31 août N+1, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire, le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments et plus particulièrement, entre le 1er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :

- le rapport d’activités intermédiaire,

- la situation financière intermédiaire,

- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

Article 9 : Règlement générale sur protection des données (RGPD)

Dans le cadre de la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux,

l’association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les

traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre. La Ville et l’association

entendent ainsi exclure être responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD

au titre de la présente convention.

A ce titre, l’association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle

mettra en œuvre à réaliser notamment les actions suivantes :

1°/ Mettre à disposition de la Ville, à sa demande, toutes les informations nécessaires afin de

démontrer le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;

2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par des

moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient déformées,

endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès

Notamment en :

-prenant toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données6

-contrôlant l'accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données

-respectant son obligation de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données à l'occasion des opérations de maintenance

-prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services

3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;

4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à des

tiers non autorisés par contrat ;

5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins

professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à la création de place et la

réalisation du programme et des objectifs généraux, ni copiées ou stockées pour une autre

utilisation ;

6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à

caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel

qu’elle réalise conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD ;

7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des personnes

concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;

8°/ Informer la Ville de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère

personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la Ville toute violation de

données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de sa responsabilité de sécurité dans un délai

maximum de 24h après en avoir pris connaissance par courrier électronique adressé à son

RSSI (contact.ssi@bordeaux-metropole.fr) et son délégué à la protection des données

(contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification est accompagnée de toute documentation

utile afin de permettre à la Ville d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de notifier cette

violation à la CNIL ;

9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés

d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville, cette violation de

données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais conformément

à l’article 34 du RGPD ;

10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation

susvisée. »

Article 10 - Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.

Article 11 - Election de domicile7

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

- par l’association ……………..

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le ……..

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire Le Président

………………..1

CONVENTION

DE PARTENARIAT VILLE - ASSOCIATION

ACTIVITE D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SOUTIEN AUX FAMILLES

ENTRE

Nicolas FLORIAN, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 07 mars 2019 et reçue à la Préfecture le 07 mars 2019.

ET

……………………Président de l’association ……., autorisé par le conseil d'administration du

Expose –

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant –

Que l'association ……. - domiciliée à

dont les statuts ont été approuvés et,

dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le …………. exerce une activité de défense des intérêts matériels et moraux de toutes les familles, présentant un intérêt communal propre.

Il a été convenu

Article 1 - Objet

La présente convention est conclue pour l'exercice 2020 et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme et des objectifs généraux.2

Article 2 - Activités et projets de l'association

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à réaliser des activités d’accompagnement et de soutien aux familles.

Article 3 - Mise à disposition des moyens

La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l'association, dans les conditions de l'article 4 de ladite convention, une subvention de ………… euros pour l’année civile.

Pour la réalisation de son programme d’action 2020, le budget prévisionnel de l’association annexé à la présente, s’élève à euros.

En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.

A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à ……………. euros.

Pour l’exercice 2019 le montant de ces aides ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif, en juin 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée.

Article 4 - Conditions d'utilisation de l'aide

L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.

Article 5 - Mode de règlement

Pour 2020, la subvention de la Ville de Bordeaux, nécessaire à la réalisation des activités retenues s'élève à ……. euros.

Elle sera versée au compte de l'association n° ……………….….. Banque ………….. et après signature de la présente convention.

Article 6 - Conditions générales

L'association s'engage

1°/ à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

2°/ à déclarer sous 1 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux ;

3°/ à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d'administration ;3

4°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;

5°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;

6°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;

7°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux » ;

Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…).

Article 7 - Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l'article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 8 - Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l'association de ses engagements prévus par la convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

Article 9 - Contrôle de la Ville sur l'Association

Conformément à l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :

 une copie certifiée de son budget,

 une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l'exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

 tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

Article 10 : Règlement générale sur protection des données (RGPD)

Dans le cadre de l’accomplissement des activités d’accompagnement et de soutien aux familles

et la réalisation du programme et des objectifs généraux, l’association sera responsable de

traitement autonome au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les traitements de données à

caractère personnel qu’elle mettra en œuvre. La Ville et l’association entendent ainsi exclure

être responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD au titre de la présente

convention.4

A ce titre, l’association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle

mettra en œuvre à réaliser notamment les actions suivantes :

1°/ Mettre à disposition de la Ville, à sa demande, toutes les informations nécessaires afin de

démontrer le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;

2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par

des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient

déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès

Notamment en :

-prenant toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données

-contrôlant l'accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données

-respectant son obligation de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données à l'occasion des opérations de maintenance

-prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services

3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;

4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à

des tiers non autorisés par contrat ;

5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins

professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à l’accomplissement des

activités d’accompagnement et de soutien aux familles et la réalisation du programme et des

objectifs généraux, ni copiées ou stockées pour une autre utilisation ;

6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à

caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel

qu’elle réalise conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD ;

7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des

personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;

8°/ Informer la Ville de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère

personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la Ville toute violation de

données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de sa responsabilité de sécurité dans un

délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance par courrier électronique adressé à son

RSSI (contact.ssi@bordeaux-metropole.fr) et son délégué à la protection des données

(contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification est accompagnée de toute

documentation utile afin de permettre à la Ville d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de

notifier cette violation à la CNIL ;5

9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés

d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville, cette violation de

données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais

conformément à l’article 34 du RGPD ;

10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation

susvisée. »

Article 11 - Droits de timbre et d'enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'Association.

Article 12 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

 par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,

 par l'Association ………

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire Le Président

…………………