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Arrêté - 184 arrete permanent de numerotage rue des genetes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 184 arrete permanent de numerotage rue des genetes)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE URB
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°184/2022
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON ARRETE PERMANENT DE NUMEROTAGE
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire de la Ville de Bessancourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2213-28 ;
Vu la Circulaire Interministérielle n° 432 du 8 décembre 1955 ;
Vu la Circulaire n° 121 du 21 mars 1958 :
Vu le Permis de Construire n° PCO95 060 18 B0034 accordé le 16/01/2019 :
Vu la demande de numérotation formulée par SEQENS, sur l'unité foncière support du permis de
construire, sise rue des Genêtes ;
Considérant que le numérotage constitue une mesure de police générale que seul le maire peut
prescrire, il convient de procéder à la numérotation de nouvelles constructions en cours de réalisation:
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante : rue des Genêtes
Bâtiment D Numérotation de voirie
Maison LO1 / Mo | 26 rue des Genêtes …
Maison LO2/Mo8 | 28 rue des Genêtes
ARTICLE 2 :
Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série continue de numéros, à raison d'un seul numéro
par immeuble caractérisé par une entrée principale,
ARTICLE 3 :
Le numérotage sera exécuté par l’apposition, sur la façade la maison où du mur de clôture, au-dessus
de la porte principale ou à défaut immédiatement à gauche de celle-ci.
ARTICLE 4:
Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce
soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux
apposés.
ARTICLE & :
Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut
être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois. ARTICLE 7 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
notifiée aux intéressés et transmise à :
Monsieur le Directeur — SIP Service Impôts des Particuliers), 131 Rue d'Ermont à Saint Leu la
Foret (95320)
Monsieur le Directeur - PTGC, (Pôle Topographique de Gestion Cadastrale), 2 Avenue Bernard
Hirsch 95000 CERGY PONTOISE CEDEX
Monsieur le Receveur de la Poste de Taverny — 139 rue d'Herblay à TAVERNY (95150)
Monsieur Le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de BESSANCOURT / FREPILLON -
Chemin des Marboulus à BESSANCOURT (95550)
Madame La Commissaire Principale - Commissariat d'Ermont, 201 rue Richepin à ERMONT
(95120)
- Police Municipale de Bessancourt
SEQENS,
Fait à Bessancourt, le 5 août 2022.
Par délégation du Maire,
Le Maire adjoint délégué à l'aménagement du territoire,
à l'urbanisme et au budget communal,
idier LECHERCQ
I PS
Oyel T7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux ou amiable devant Monsieur le Maire de la commune dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès au service disponibles à l'adresse suivantes : https://www.telerecours.fr)