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Convocation - 2023 5 27 Avril
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unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - PV
unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 20
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unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 20
unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 20
unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 2023 5 27 Avril
Document publié le Jeudi 27 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - 2023 5 27 Avril)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme,
Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PERIGORD NONTRONNAIS
L'an deux mil vingt-trois le 27 Avril, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Saint Saud Lacoussière après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard SAVOYE.
Étaient présents (34): HERMAN Nadine, FOURNIER Jim, GOURDEAU Jean- Michel, PAULHIAC Roselyne, JARDRI Daniel, AUPEIX Michèle, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, SAVOYE Gérard, GOURAUD Sylvie, NEVERS Juliette, GUINOT Francis-Maurice, DUVAL Pierre, LALISOU René, GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal, PAGES Didier, PORTE Jean Pierre, VILLECHALANE Jean Pierre, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, DEBORD Danielle, ARLOT Michèle, ANDRIEUX Nathalie, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, GAILLOT Christian, VEDRENNE Daniel, MASLARD Jean Luc, DELAGE Jean- Marie, BREGEON Sylvain, CANTET Michelle, PIALHOUX Laurent.
Étaient absents et avaient donné procuration (3): PEYRAZAT Pierre (procuration à Laurent PIALHOUX, GALLOU Sylvain (procuration Jean-Michel à GOURDEAU), PELISSON Claudine (procuration à Nadine HERMAN).
Excusés (5) : LEMOEL Ghyslaine, GARDILLOU René, PASQUET Thierry, MECHINEAU Pascal, MOLLON Laurent.
Secrétaire de séance : BERNARD Francine
Avant de passer aux questions de l'ordre du jour, monsieur le Président propose de laisser la parole aux représentants du PNR afin d'exposer le projet d'une fête du parc à Piégut-Pluviers. Une aventure artistique
à l'échelle du PNR
Périgord-Limousin
Le Parc naturel régional Périgord-Limousin
accueille en 2022-2023 en résidence de création
la Compagnie l'Homme Debout pour un projet
artistique et culturel d'implication citoyenne
intitulé « Nos cabanes ». La Compagnie l'Homme debout (de Poitiers]
travaille à partir d'un média populaire, une
marionnette géante, pour mettre en jeu des
récits élaborés avec la population.
Leur proposition: Utiliser l'image de la cabane
pour questionner notre rapport au monde
www.cie-lhommedebout.fr
https://cie-1lhommedebout.fr/nos-cabanes/
RTE RESTO EEE ENT TETE IE SES TONSRE TS N E T - —
Le processus de création repose sur des
chantiers participatifs, sur plusieurs
semaines de résidences, permettant la
rencontre, l'échange et le partage avec les
habitants du territoire pour construire les
éléments narratifs d'un spectacle.
Ce projet se finalise par une représentation,
se déroulant sur 24h, pendant laquelle se
meut la marionnette nourrie de « ce qui fait
territoire » et animée par les habitants et
la compagnie.
nr
|
|
lÊ
l h
b
È
k
l | Ainsi, la compagnie l'Homme debout a
investi le territoire dès 2022.
Vendredi 11 mars 2022, la Coquille (24): La première rencontre avec la Compagnie 14 avril, 9 et 10 mai, Champagnac-La-Rivière [87] :
les premières journées pour imaginer la cabane du k Périgord-Limousin
Mercredi 16 au dimanche 20 novembre 2022,
Rilhac-Lastours [87] : La construction de la
cabane du Périgord-Limousin > SIETA-TE !
https://youtu.be/tY-O91T3ArQ ï
PTE aisé ii ere TR PAPER ENES TIRE TRE Mardi 27 septembre au dimanche 2 octobre 2022,
Abjat-sur-Bandiat [24] : La fabrication de la
marionnette géante
k
ËF
Lundi 12 au vendredi 16 décembre 2022 (dans
différentes communes du territoire] : Collectages et
montages sonores ÈE
È collectage sonore #1 : Monsieur Dupuy È
collectage sonore #2 : Les résidents de l'EHPAD « dins lou pelou »
collectage sonore #3 : Chantal Chevrier Gros, feuillardière k D'autres rencontres programmées ont dû être annulées en raison
du COVID. h
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ÊÉ
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Ë
ns Fin décembre, l'histoire et le déroulé du spectacle sont écrits
Un spectacle en mouvement, pour toute la famille
Une histoire partagée pendant 24h, en trois lieux du territoire Une semaine de préparation
La représentation finale sera donnée les vendredi 13 et samedi
14 octobre 2023.
La cabane à Plume{s]
Plume est une petite fille d'une dizaine d'années, et son monde à elle est menacé.
Les oiseaux se sont tus, ils ont soudainement disparu,
annonçant la catastrophe.
Plume part à leur recherche. Elle nous appelle à rejoindre
son combat, à chercher la part d'humanité qui nous relie
les un.e.s aux autres, pour tenter de sauver sa cabane et faire revenir les oiseaux.
Mais le compte à rebours a déjà commencé...
Ce spectacle est un rassemblement joyeux, un moment de fête, où l'on danse, chante et on déambule pour
accompagner Plume, la marionnette géante, dans son
combat pour la protection de notre environnement. -> La disparition des oiseaux
Vendredi 13 octobre » À la tombée de la nuft
-> Le Grand Esprit
Samedi 14 octobre Au lever du jour
-> Rassembler les forces
Samedi 14 octobre - L'après-midi
-> La marche des oiseaux & L'Incantation
Samedi 14 octobre : Au coucher du soleil
Ce projet artistique hors-norme ;
+ par son mode de création {participation des habitants].
-_ par les ambitions de spectacle {24h de représentation],
-_ par le propos artistique (le territoire et ses habitants comme
éléments essentiels du récit},
Est aussi un défi technique en termes d'accueil et d'animation du
spectacle. Les lieux de la représentation {24h} sont un critère déterminant pour la réussite du projet. Le spectacle sera précédé d'une semaine de répétition avec les personnes venues de tout le Parc qui souhaitent participer au spectacle
-> La cabane du spectacle
Du lundi 9 au dimanche 15 octobre
Accueil du public du 10 au 14 octobre
-> La préparation du spectacle
Semaine de répétition et ateliers avec les
personnes venues de tout le Parc qui
souhaitent participer au spectacle
-> Deuxième partie de la représentation
Samedi 14 octobre : au lever du jour
-> Un banquet
Samedi 14 octobre - midi
-> Rassembler les forces
Samedi 14 octobre : l'aprés-midi [ateliers]
-> Un marché de producteurs
Samedi 14 octobre : en soirée
-> Le final de la représentation
Samedi 14 octobre - le soir -> L'équipe projet PNR
+ _ Agents : gestion du projet {financière...] et l'animation de la participation des habitants, etc.
-_Renfort d'un Service civique sur 6 mois {28h/sem.]
-> Le régisseur et le directeur technique [Jean Philippe VILLARET / Valerie KAWERK] “ Régie technique liée à l'accueil de la compagnie l'Homme debout et du spectacle {en lien avec le régisseur de la Cie]
* Régie technique des autres événements de la fête [moyens matériels, techniques et humains}
" Constitution des plannings équipe
» Assurer le respect de la règlementation en matière de sécurité liée à l'organisation
et la tenue de l'évènementiel [lors du montage/démontage du matériel aînsi que lors des manifestations et de l'accueil du public : Construction et suivi des dossiers de sécurité, demandes administratives...]
= Coordination des prestataires et des partenaires
-> un comité de pilotage
création
Faciliter l'accueil du spectacle et de la compagnie
-> participation au comité de pilotage du projet
Comité de gestion du projet
-> Soutien technique
Mobiliser les services techniques
Mobiliser le matériel de la communauté de communes {barnums, barrières Vauban...]
Soutien financier ? (accueil compagnie, restauration...)
-> faciliter la participation au spectacle
Accompagner le Parc dans sa recherche des « enfants oiseaux » impliqués dans le spectacle Mobiliser le conservatoire, les services enfance jeunesse, centre de loisirs, bibliothèques...
-> mobilisation de la population
Se faire porte-parole du projet et relais communication... [OT, service aux associations...] Faciliter la dynamique de participation des habitants et des associations, clubs.
A l'issue de la présentation, monsieur le Président confirme que la CCPN soutient ce projet et y participera selon ses moyens.
La deuxième intervention est assurée par les étudiants de l'ENSAD qui rendent compte d’un bilan d'étape de leur travail en cours sur 3 commandes. 53
ES «| partons à la
D re-découverte
de Nontron !
14| CENTRO US LE QUESTIONNAI ÉTDE IRE DU RISQUE LEA 17| Les usages de l'eau
ELTAC ONCE TS
donner vie au projet
COMMENT ?
TU Acteurs du
NoûVelle- Aquitaine
“Et si les bus scolaires transportaient les salariés du territoire et
l'alimentation de la cantine de la cité scolaire de Nontron ?”
TS ITS Légende :
scolaires, ETES
s Voyages Valade DETTES rentree
: mn Duvermeui Voyages
LT LL TELL mm Evrop Voyages
5 :
oi ® Ugne térroviaire es WT CE a,
© citéscouireAlcide Dusoler y
Arrêts dobus
Échelle
Sa
Carte réalisée par : SE 2 Jessica Brignola et Yannick Aly-béril, ; VS { Designers de services
Avec l'aide du Syndicat Mixte
d'intervention et de Prévention # Scolaire de Nontron .
TT
ms ner rare D OST “Au regard du territoire Nontronnais, quels
moyens permettraient d'optimiser les flux de
déplacements existants, au profit d'une mobilité
partagée des habitants ?” Travailler à partir d'initiatives existantes à l'échelle d'un
bassin de vie
Prendre en considération la
mobilité des biens et des
ETES
Aider à déployer une stratégie
de mobilité à l'échelle
intercommunale.
Rendre désirable
un futur soutenable et
souhaitable
EU CUS Design des
mondes
ruraux
Approbation des procès-verbaux du 30 mars 2023 et du 13 Avril 2023.
Approbation du PV du 30 Mars 2023 Approbation du PV du 13 Avril 2023 par 37 voix pour 0 contre 0 abstention / par 37 voix pour 0 contre 0 abstention.
FINANCES
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-066 :
Château de Nontron : 3°" tranche de Travaux
Demandes de Subventions.
Monsieur le Président rappelle que depuis l'été 2022, la CCPN s'est engagée dans les travaux d'aménagement du Château de Nontron. (Phase 1) et que cette opération comprendra a minima 3 phases.
Il souligne que les tanches 1 et 2 ont déjà fait l'objet de demandes de subvention et que le plan de financement est sur ces 2 phases, déjà bouclé. (Hors fonds FEDER à la suite d’une reprogrammation). La demande a été redéposée.
En Un copil, en date du 17/01/2023 a réuni l'ensemble des partenaires afin de faire un point d'avancement de ce dossier et évoquer la suite du programme.
Il a ainsi été demandé à l’équipe de maîtrise d'œuvre de fournir rapidement un estimatif de la phase 3 afin de pouvoir solliciter les subventions auprès des différents partenaires.
Il'a également été indiqué qu'en raison de l'inflation le coût de la tranche 3 fera l'objet d’une forte augmentation et que par conséquent elle pourrait être scindée en 2 tranches.
Toutefois il a été convenu que la demande de subvention serait faite sur l'intégralité des coûts de la tranche 3.
Au début du mois de mars 2023, l’équipe de maîtrise d'œuvre a transmis son nouveau phasage du programme et notamment l’'estimatif de la tranche 3 fixé à 1 214 974,07 € HT auxquels il faut ajouter le montant des honoraires (9%) soit 109 347,66 €.
C'est sur cette dernière tranche de travaux qu'il convient désormais de déposer auprès de nos partenaires, les demandes de subventions afférentes.
Monsieur le Président souligne que la tranche 3 devrait débuter au 1° trimestre 2025 selon le calendrier suivant :
- Eté 2022 à Eté 2023 : Phase 1
- _ Début 2024 : Phase 2
- Début 2025 : Phase 3
Au total l'opération est estimée pour ses 3 tranches à 3 591 988,34 € HT uniquement de travaux auxquels il faut ajouter les honoraires de MO (9%) soit 323 278,95 €.
Monsieur le Président rappelle que la tranche 3 comprend les aménagements complets des caves (R-1) du R+1 et du R+2 (combles).
A savoir le traitement mural, les sols, les plafonds, la mise en œuvre du ruban, des mobiliers, des appareillages électriques, de la plomberie, de la chaufferie et des ventilations.
En parallèle il y aura le traitement des murs de soutènement extérieur (compris, les garde-corps métalliques) et enfin, le traitement de l'escalier principal et des mains courantes.
Après cet exposé, le Conseil Communautaire décide :
- De solliciter l'ensemble des partenaires financiers pour l'octroi de subventions au taux maximum.
Indique que le plan de financement pourrait être le suivant :
22| Plan de financement - TRANCHE 3
MO 109 347,66 ETAT DSIL 20% 264 864,34
TRAVAUX TRANCHE 3 1 214 974,04 DRAC
REGION 20% 264 864,34
DEPARTEMENT 25% 331 080,43
FÉDER 150 000,00
FONDATION SASCAULT 200 000,00
FCTVA 260 690,08
FDC COMMUNE
NONTRON 28 758,30
TOTAL HT. 1 324 321,70
TVA. 20% 264 864,34
TOTAL T.T.C. | 1 589 186,04 TOTAL 1 589 186,04
Dans la mesure où les aides publiques dépassent le plafond des 80% autorisés il est proposé de solliciter de Monsieur le Préfet de la Dordogne une dérogation au principe de l'obligation d'un reste à charge d’au moins 20% pour le secteur communal.
Monsieur JARDRI demande si l’estimatif présenté prend en compte les chiffres de l'inflation constatés ces derniers mois.
Monsieur le Président lui répond par l'affirmative et que cet estimatif date d'il y a moins d'un mois.
Monsieur BREGEON souligne qu'il se souvient que ce marché était prévu sur 3 tranches et veut savoir si nous restons sur ce calendrier.
Monsieur le Président lui répond que oui et que nous suivrons le plan initial.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-067 :
Etudes à l’îlot sur les cinq communes signataires de la
Convention d'Opération de Revitalisation du Territoire du
dispositif d'Etat Petites Villes de Demain.
Suite à la signature de la Convention-cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) le 10 novembre 2022, la Communauté de Communes du Périgord-Nontronnais ainsi que les communes signataires souhaitent réaliser des études à l’îlot sur des bâtiments identifiés à réhabiliter, en complément de l'étude pré-opérationnelle en cours visant la reconduction de l'OPAH-RR de la CCPN. Le contexte du projet La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un nouvel outil de revitalisation des territoires : l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Présentée comme un « contrat intégrateur unique », l'ORT est destinée à permettre aux collectivités de porter et de mettre en œuvre un projet de territoire transversal qui vise
prioritairement la lutte contre la dévitalisation des centres-bourgs.
L'ORT du Périgord-Nontronnais, signée le 10 novembre 2022, se matérialise par une convention entre la CCPN, Nontron, sa ville centre, lauréate du dispositif « Petites Villes de Demain », ses quatre communes membres considérées comme bourgs structurants, Javerlhac-et-La-Chapelle-Saint-Robert, Piégut-Pluviers, Saint-Pardoux-La-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, l'Etat et ses établissements pubtics (EPF, ANAH, Banque des territoires..), ainsi que toute personne publique susceptible de prendre part aux projets de revitalisation du territoire (Département, Région).
Cette convention a délimité cinq périmètres opérationnels correspondant aux centres-bourgs des cinq communes signataires du programme. Elie prévoit la réalisation a minima de trente-neuf actions visant à intervenir sur quatre grands axes de revitalisation :
e ACCUEIL ET LOGEMENT
e __ DEVELOPPEMENT : économie et services
e __ MOBILITE : flux et mobilités
e _ATTRACTIVITE : tourisme
Les études à lot
Le territoire du Périgord-Nontronnais concentre de réelles tensions sur l'habitat: un parc foncier dégradé, une vacance importante, un parc social saturé, une offre locative insuffisante et des loyers parfois inadaptés ; cette situation est aggravée par la présence de résidences secondaires dans les centres-bourgs. L'offre nouvelle est rare et l'existant n'est pas nécessairement adapté aux attentes. Il est difficile, en particulier pour les jeunes désirant s'installer, de louer un logement ou d'acquérir un bien. L'évolution des familles (parents séparés, familles recomposées...) appelle une offre souple de logements spécifiques.
Les études à l’îlot, en lien avec la prochaine OPAH-RR du territoire, ont pour objectif le renouvellement des centres-bourgs des cinq communes signataires de l'ORT par le réinvestissement prioritaire de leur parc foncier ancien actuellement inoccupé ou dégradé.
Les retombées attendues de ces études à flot visent l'accueil de nouveaux habitants en centre-bourg, la remise sur le marché de logements vacants mais aussi la pérennisation des commerces et services des rez-de-chaussée des bâtiments identifiés, le cas échéant.
Ces études consistent en une analyse foncière de parcelles repérées, issues des connaissances de terrain des élus et de l'étude des gisements fonciers réalisée par l'EPFNA en 2021. Pour chaque îlot étudié, les communes bénéficieront d'une notice qui mettra en valeur les éléments suivants :
" Une classification des biens à partir de leurs aspects
architecturaux, patrimoniaux, techniques, environnementaux,
énergétiques et sanitaires ;
"Une fiche par bien visité précisant l'état des lieux et
l'estimation du coût des travaux ;
” Un projet de réhabilitation des parcelles identifiées de
llot mettant en valeur :
° Les procédures et partenariats à engager ;
e Les outils financiers et juridiques mobilisables dans le
cadre de l'ORT ;
° Le bilan financier prévisionnel pour la restructuration à
l'échelle de la parcelle en mettant en évidence les
24| coûts d'acquisition et les recettes pouvant être
escomptées ;
" Une analyse multicritère pour établir une priorisation de
réhabilitation.
Le portage financier du projet par la CCPN
Etant donnée sa compétence communautaire sur l'habitat, c'est la CCPN qui portera le projet pour les cinq communes signataires de l'ORT ; une convention financière sera signée entre la CCPN et les 5 communes signataires.
Le montant global estimé du projet est de 36 800 euros HT qui sera financé comme suit :
e 50% du montant HT des études à l’îlot, soit un total HT de 18 400 euros,
V ai 6 « ÉtON RECETTES
Etudes à l'ilot 36 500,00 € [CRÉDITS INTERMÉDIÉS PVD NONTRON [50% du montant HT sur études à l'iot 18 400,00 €
co 24 9 200,00 € 125% du montant HT (au titre des controts / habitat,
AL SUBVENTIONS
Commune de Nontron (14 bâtiments sur
études à l'ilot 3 00 €
Commune de Javerlhac-et-. Saint-Robert (6 bâtiments sur
études à l'ilot 1577,00€ Commune de St-Saud-Lacoussière (6 bâtiments sur
études à l'ilot 1577,00€ Commune de -Pluviers (2 bâtiments sur
à lot 525,00€ Commune de St-Pardoux-la-Rivière (7 bâtiments sur
études à l'ilot 1 840,00 € COMMUNES 3
OTALHT 36
* Plan de financement indicatif - Indexé sur le nombre de jours de travail, soit 46 jours au total
Part de chaque commune déterminée en fonction du nombre de bâtiments à l'étude sur son territoire
financés par les crédits intermédiés de la Banque des Territoires pris sur
l'enveloppe du dispositif Petites Villes de Demain au titre de Nontron ;
e 25% du montant HT des études à l’îlot, soit un total HT de 9 200 euros,
financés par le Département ;
e 25% du montant HT des études à l’îlot, soit un total HT de 9 200 euros,
financés par les communes signataires au prorata du nombre de
bâtiments concernés sur leur territoire.
Les crédits intermédiés ont déjà été validés par le second COPIL PVD de Nontron en juillet 2022.
La CCPN devra solliciter l’aide du Département.
Ilest présenté le plan de financement prévisionnel ci-après :
Vu l'article L303-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu les fiches-actions 1.1 et 1.2 de la Convention-cadre ORT Petites Villes de Demain signée le 10 novembre 2022 entre l'Etat, la Communauté de Communes du Périgord- Nontronnais et les communes de Javerlhac-et-La-Chapelle-Saint-Robert, Nontron, Piégut- Pluviers, Saint-Pardoux-La-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière ;
Considérant l'engagement de la CCPN dans le programme Petites Villes de Demain; Considérant la compétence obligatoire sur l'habitat de la Communauté de Communes du
Périgord-Nontronnais ;
Ilest proposé au Conseil Communautaire de :
APPROUVER le projet des études à l’îlot sur les cinq communes signataires de lORT, pour un montant estimé à 36 800 euros HT ;
25 |
€
€ VO
OVMN
NV APPROUVER la convention entre la CCPN et les cinq communes signataires relative au projet des études à l'lot ;
APPROUVER le plan de financement prévisionnel des études à l'îlot ; SOLLICITER l’aide du Département au taux le plus élevé, soit 25% du montant hors-taxe des études à l’îlot, représentant une subvention de 9 200 euros HT ; AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Périgord-Nontronnais, ou son représentant, à signer ladite convention entre la CCPN et les cinq communes signataires relative au projet des études à l'ilot ainsi que tout document s'y rapportant ;
AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Périgord-Nontronnais, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
A l'issue de la délibération, messieurs BREGEON et VEDRENNE souhaitent savoir si d’autres communes pourraient bénéficier de ce type d'études.
Madame HERMAN leur répond qu'a priori non mais qu'il existe d’autres dispositifs assez similaires et qu'il faudrait prendre contact avec l'EPFNA.
Madame NEVERS souhaite savoir comment le montant de l'étude a été estimé pour ce marché.
Madame HERMAN indique que nous nous sommes inspirés des prix d'études similaires sur d’autres territoires PVD.
Madame NEVERS considère que trop d'ilots sont prévus dans l'étude à venir ce qui augmente le coût et qu'il aurait fallu un travail par parcelles pour des résultats plus fins.
Elle regrette également que le modèle du cahier des charges n'ait pas été confié aux élus et n'est pas sûre de bien comprendre l’attendu de ces études. Elle prend ainsi l'exemple de Saint Pardoux qui travaille gratuitement avec l'ATD sur le devenir d'un flot.
Madame GOURAUD indique que c'est exact et que donc l'lot en question a été retiré du marché.
Monsieur le Président souligne que la CCPN ne travaillera pas sur ce dossier en direct et doit seulement servir de boîte aux lettres pour les demandes de subventions.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -
Pour : 35 - Contre : 0 - Abstentions : 2 Madame NEVERS, Monsieur BREGEON
Madame NEVERS justifie son abstention considérant qu'il manque trop d'éléments à ce dossier et qu'il est donc prématuré de déposer cette délibération.
ÉCONOMIE
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-068 :
Ensemble immobilier route de Piégut-Pluviers à
Nontron
Vente de parcelles à la commune de Nontron.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais a acquis en 2021 de la Société CHAUSSON IMMO), un ensemble immobilier à usage commercial comprenant deux bâtiments de stockage avec des terrains autour, situé Route de Piégut-Pluviers à Nontron.
26| La Commune de Nontron nous a fait savoir qu'elle souhaitait acquérir plusieurs parcelles situées sur la partie haute de cet ensemble immobilier afin d'y édifier un centre technique.
Après division parcellaire, les parcelles concernées par cette vente, situées à « La Coussière » sont les suivantes :
- __ Numéro 497 section AE d'une contenance de 04a 28ca
- Numéro 498 section AE d’une contenance de 06a 36ca
-__ Numéro 500 section AE d’une contenance de 17a 69ca
-__ Numéro 502 section AE d’une contenance de 13a 68ca
Soit une contenance totale de 42a OÂca.
De plus, dans le cadre de la vente de la parcelle n°505 section AE située 24, Route de Piégut, à la SCI Enaël afin de lui permettre d’avoir un accès à la voie communale pour rejoindre la D 675, il est proposé de céder à titre gratuit à la Commune de Nontron, la parcelle n°506 section AE, d’une contenance de 73ca.
Le Conseil Communautaire,
Vu l'avis du Domaine n°2022-24311-82841 daté du 21 Décembre 2022, Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 30 Janvier 2023 sur un prix de vente de 4 € du m?,
Et après en avoir délibéré,
-__ ACCEPTE de vendre à la Commune de Nontron, les parcelles section AE n°497/498/500 et 502, d’une contenance totale de 42a Oca au prix de 4 € le m°, soit la somme de 16 804 € (seize mille huit cent quatre euros),
-__ ACCEPTE de céder à titre gratuit, la parcelle n°506 d’une contenance de 73ca à la Commune de Nontron,
- DONNE POUVOIR au Président ou à un Vice-Président dûment
autorisé pour signer l'acte afférent et tous documents qui se rapportent
aux présentes.
Les élus de la commune de Nontron ne prennent pas part au vote Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 32 -
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 1 Monsieur PIALHOUX
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-069 :
Ensemble immobilier route de Piégut-Pluviers à
Nontron
Vente de parcelles à la sci ENAEL.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais a acquis en 2021 de la Société CHAUSSON IMMO, un ensemble immobilier à usage commercial comprenant deux bâtiments de stockage avec des terrains autour, situé Route de Piégut-Pluviers à Nontron.
Monsieur Stéphane GORRE, Dirigeant de la SARL MALPEYRE et agissant pour le compte de la SCI Enaël, nous a fait savoir qu'il souhaitait acquérir
27| plusieurs parcelles de cet ensemble immobilier afin d'y installer un funérarium.
Une division parcellaire a été nécessaire afin de créer notamment un accès sur la VC de la Maladrerie.
Les parcelles concernées par cette vente, situées « La Coussière », « 24, Route de Piégut » et « Pres de Peychy » sont les suivantes :
- _ Numéro 496 section AË d'une contenance de 38a 84ca (sur laquelle est édifié un bâtiment d'environ 800 m°),
- Numéro 499 section AË d’une contenance de 02a 25ca
- Numéro 501 section AE d’une contenance de Oia 13ca
-__ Numéro 503 section AË d'une contenance de 07a 36ca
-__ Numéro 505 section AE d’une contenance de 72ca
-__ Numéro 507 section AE d’une contenance de 98ca
- __ Numéro 508 section AE d’une contenance de 01a 65ca
Soit une contenance totale de 52a 93ca.
Le Conseil Communautaire,
Vu l'avis du Domaine n°2022-24311-94702 en date du 14 Avril 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 30 Janvier 2023,
Et après en avoir délibéré,
- ACCEPTE de vendre à la SCI Enaël, représentée par Monsieur Stéphane GORRE, les parcelles n°496/499/501/503/505/507 et 508
cadastrées section AË, d'une contenance totale de 52a 93ca au prix de 7 € le m? soit la somme de 37 051 € (Trente-sept mille cinquante et un euros),
- Donne pouvoir au Président ou à un Vice-Président dûment autorisé
pour signer l’acte afférent et tous documents qui se rapportent aux présentes.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -
Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : 1 Monsieur PIALHOUX
Monsieur PIALHOUX justifie son abstention car il regrette que cette réserve foncière ne reste pas à la CCPN puisqu'elle aurait pu permettre, selon lui, de centraliser les services de la communauté.
Monsieur le Président lui répond qu'il reste toutefois une importante emprise de terrains en bas de la parcelle et que le conseil communautaire aura l’occasion d'évoquer ces sujets.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-070 :
Crédit-bail immobilier à Bussière-Badil
Prorogation de la levée d'option
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Périgord Vert Granitique a signé en 2013 avec Monsieur Franck LAMBERDIERE un crédit- bail immobilier d’une durée de neuf ans et 6 mois concernant le bâtiment cadastré
28 AB 438 situé sur la Commune de Bussière Badil pour y installer son atelier de carrosserie.
Les conditions particulières dudit bail prévoient en troisième partie à l'article « Promesse de vente » que le bailleur promet au preneur de lui vendre les droits et biens immobiliers objet du présent crédit-bail à l'expiration de la durée de celui- ci et que la vente, si elle se réalise sera constatée par acte authentique (valeur résiduelle de 15 € due à l'expiration).
Cependant, cette cession ne peut intervenir que contre justification préalable par le crédit preneur du paiement au bailleur de l'intégralité des sommes exigibles en vertu du contrat de crédit-bail immobilier signé.
Cette condition n'étant pas remplie à ce-jour, Monsieur le Président propose qu'il soit établi un acte constatant la prorogation de la levée d'option avec une date butoir au 31 Janvier 2025 permettant au crédit preneur d'apurer sa dette (selon échéancier de paiement n°5707260315 établi par les services de la Trésorerie de Nontron en date du 12 Avril 2023, accepté et signé par Monsieur Franck LAMBERDIERE).
Si toutefois au terme de ce nouveau délai, le crédit-preneur n'a pas respecté cet échéancier, le Président annonce que nous appliquerons les termes de l’article VIII « résiliation » qui prévoit dans son « b - Clauses de résiliation » qu'en cas de non- exécution par le preneur de l'un quelconque de ces engagements , notamment en ce qui concerne … ou en cas de non-paiement à son échéance du loyer ou des charges, le bailleur aura la faculté, si bon lui semble, de résilier de plein droit le présent contrat un mois après la notification faite au preneur d’un commandement de payer ou d'une mise en demeure de respecter les stipulations du crédit-bail, restés totalement ou en partie sans effet...
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE du fait que la vente devant être constatée par acte authentique ne peut être réalisée à ce-jour au motif qu’un échéancier ayant pour but d'apurer la dette est en cours,
-_ ACCEPTE toutefois qu'un acte constatant la prorogation de la levée d'options avec une date butoir au 31 Janvier 2025 soit signé afin de permettre au crédit-preneur d'apurer sa dette conformément à l'échéancier établi avec les services de la Trésorerie,
-__ PREND ACTE qu'au terme de cet acte, le Conseil Communautaire sera de nouveau saisi pour constater l’apurement de la dette et devra se prononcer sur la vente qui fera l'objet de la rédaction d'un acte authentique,
-__ CONFIRME cependant, qu'en cas de non-respect de cet échéancier à la
date convenue, il sera fait application de Farticle VIII suscité,
-__ PRECISE que les frais afférents à cet acte constatant la prorogation de la
levée d'options seront à la charge du crédit-preneur,
-__ DONNE POUVOIR au Président ou à un Vice-Président dûment autorisé
pour signer l’acte et tous documents afférents.
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Pour : 37 = Contre : 0 - Absten jon : |
SSO JM
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-071 : Suppressions et créations de postes portant
modifications du tableau des effectifs.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
29| Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 06/04/2023
La Vice-Présidente informe l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La Vice-Présidente propose à l'assemblée :
La suppression de quatre emplois :
Durée EMPLOI | GRADE(S) ASSOCIE(S) | CAT [Effectif] 5 | Service Date Motif
Attaché Attaché A 1 35 RH 23/07/2023 Retraite
ë Auxiliaire del Aurelie “el û puériculture puériculture del B 1 35 Crèche 101/04/2023 Retraite
= classe supérieure ea
5 ae . : ë m |JAdjoint Adjoint technique Technique ï
technique [principal 1° classe € 1 35 St Martial 01/03/2033 Retraite
Adjoint Adjoint technique © 1 [as f'ecniquel,,;5;/2023 Retraite technique [principal 1° classe Piégut
La création de quatre emplois :
Ancie |Nouve x GRADE(S) CATEG Durée EMPLOI n l SERVICE Date ASSOCIE(S) ORIE effectifleffectifl hebdo
Attaché Attaché A 1 1 35 RH 01/08/2023
z
à £ |Attaché Attaché A 1 1 35 PCAET 01/07/2023 pl &
9 Adjoint Technique
Technique Adjoint Technique C 0 1 35 ae 01/07/2023
gs Technique Adjoint L | mn Technique Adjoint Technique C 0 1 35 Piégut 01/08/2023 Pluviers
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de d’attaché et d’adjoint technique
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2èe alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
e Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
e Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
e Monsieur Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
A l'issue de la délibération, monsieur GEREAUD rappelle que l'élaboration du
PCAET ne nécessitait à l'origine qu'un chargé de mission et demande s'il est
question aujourd’hui de titulariser ce poste.
Madame HERMAN lui répond par la négative puisqu'il s’agit de maintenir un
contrat à durée déterminée.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O
30 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-072 :
Convention relative à l’organisation du forum
intercommunal des associations le samedi 10 juin
2023.
Le rapporteur rappelle au conseil communautaire que la Communauté de communes dans le cadre de sa compétence culture, organise le forum intercommunal des associations le samedi 10 juin 2023.
CONSIDERANT que cette manifestation requiert en amont une préparation complexe qui nécessite la mise en œuvre de moyens conséquents, le recours à différents prestataires et l’aide d'autres collectivités, mobilisant des moyens humains, matériels et techniques adaptées à la circonstance,
CONSIDERANT que la CCPN ne dispose pas de la totalité des moyens internes pour organiser l'évènement en 2023 et qu'il convient par conséquent de solliciter le concours de la commune de Nontron pour une mise à disposition d'agents et de matériels,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir une convention formalisant les demandes et les besoins de la CCPN, en personnels et besoins techniques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Le Président propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la commune de Nontron une convention de mise à disposition de personnel et une convention de mise à disposition de matériel de la commune de Nontron auprès de la CCPN à titre gratuit.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention portant mise à disposition à titre gratuit de moyens humains, immobiliers et techniques de la Mairie de Nontron relative à l’organisation du forum intercommunal des associations le samedi 10 juin 2023.
AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que toutes pièces se rapportant à cette manifestation.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 37
Pour : 37, Contre :0, Abstention : 0
31 se
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-073 :
Taxe de séjour 2024 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-
26 et suivants R.2333-43 et suivants,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants Vu le Décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015
Vu Flarticle 59 de la Loi n° 2015- 1786 du 29 Décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015
Vu l’article 90 de la Loi n° 2015-1785 du 29 Décembre 2015 de finances pour 2016 Vu l'article 86 de la Loi N° 2016 -1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergements à titre onéreux proposés ;
« Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d'hôtes,
Emplacements dans les aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
+ Terrains de camping et de caravanage
e Auberges collectives
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (article L. 2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicabie en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
- _ Lataxe de séjour est perçue pour la période du 1°’ Janvier au 31 Décembre,
Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : + Les personnes mineures,
°< Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la Communauté de Communes Périgord Nontronnais
+ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
- Le service tourisme transmet à tous les hébergeurs un formulaire appelé « Registre du loueur » leur permettant d'établir l'état récapitulatif des sommes collectées. Ce registre est à retourner au service tourisme accompagné du règlement.
« Avant le 31 Mai, pour les taxes perçues du 1° Janvier au 30 Avril, + Avant le 30 Septembre, pour les taxes perçues du 1° Mai au 31 Août, . Avant le 31 Janvier, pour les taxes perçues du 1% Septembre au 31 Décembre.
Les logeurs doivent communiquer, tous les 4 mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service tourisme. Cet état reporte le nombre de personnes et de nuitées.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire conformément à l'article L. 2231-14 du CGCT.
32 Des pénalités pourront être appliquées :
En vertu de l’article R2333-50 du CGCT : Modifié par Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 - art. 2 : Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la taxe par les personnes assujetties.
En vertu des articles L2333-43-1, L2333-45, L2333-46, L2333-47, tout logeur, loueur, intermédiaire ou propriétaire visé par l'article L2333-33 du CGCT qui n'aura pas perçu la taxe de séjour ou qui n'aura pas respecté les conditions établies par la présente délibération s'exposera à l'application d'une amende ou à une mise en demeure de la part de l'autorité compétente.
En vertu de l’article R2333-58 du CGCT :Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.
Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 2333-51 qui n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2333-53 ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète.
Les modalités de la perception de la taxe de séjour 2024 seront les suivantes :
Durée de perception : à l’année
Mode de perception : au réel pour toutes les catégories d'hébergement Tarifs : (Harmonisation à l'échelle du territoire des 4 communautés de communes)
COMMUNAUTE DE COMMUNES du
Périgord Nontronnais Tarif taxe de
Catégories d'hébergements séiour 2104
Palaces 2.50
ô Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
=] tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles &
go 1.65
= Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1.35
© C) Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1.10
2 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, 0.75
villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes ds
33| Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0.55
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes _
hébergements en attente de classement ou sans| 5% (Plafonné à
classement 2.50€)
0.22
Madame NEVERS demande si le vote de ce soir est une étape ou une conclusion.
Monsieur le Président lui répond que ça ne peut être qu'une étape car comme chaque vote de tarifs, ceux-ci peuvent être revus à la hausse comme à la baisse. Il s’agit donc, selon lui, de s'harmoniser avec nos 3 EPCI voisins et c'est le but de cette délibération.
Monsieur JARDRI demande si nos territoires ont une taxe de séjour moins élevée que dans le sud du département.
Monsieur le Président lui répond que oui mais que le sud du département est beaucoup plus touristique que le nord.
Monsieur JOUEN conclut le débat en disant que le seul moyen de développer le tourisme est d’avoir des choses à montrer et à faire découvrir.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -
Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : 1 Madame NEVERS
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-074 :
Convention de partenariat entre le Département
de la Dordogne et la CCPN pour l’organisation de
l'été actif.
Le Président propose au Conseil communautaire de valider le principe de l'opération de l'Eté Actif sur le territoire de la CCPN pour l'été 2022 et propose de garantir cette opération pour un montant de 4000 euros. Il rappelle que l'Eté Actif est un programme d'activités de pleine nature proposé par le Conseil Départemental de la Dordogne et l'Office du Tourisme Intercommunal du Périgord Nontronnais pour l’été 2022 (désigné ci-après sous le sigle OT).
Le budget garanti pour les prestataires est de 8000 € (4000 € du Conseil Départemental et 4000 € de la CCPN.
Les actions sont payantes et proposées à des tarifs réduits afin de les rendre accessibles au plus grand nombre de participants.
Le Président explique qu'il convient de signer une convention de 1 an entre la communauté de communes et le département, afin de définir les modalités de mise en place de ces actions et le rôle de chacun.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire
34 -ACCEPTE de valider le principe de la participation de la CCPN à l'opération « Eté actif »
Ill reste à déterminer les modalités du règlement des prestataires qui obéiront aux 3 principes ci-dessous :
- c'est l'OTI qui encaissera les réservations au nom du Trésor public.
- c'est l'OTI qui déposera les sommes perçues au Trésor public.
- c'est l'OTI qui réglera au prestataire l'intégralité de la somme prévue, sur présentation d’une facture.
Pour les activités proposées par le Conseil Départemental, l'OTI :
-PRENDRA les réservations au nom de chaque prestataire
-ENVERRA ensuite une facture avec soustraction au Conseil Départemental 24. Enfin, si le prestataire ne peut exercer ses activités pour une raison de force majeure (par exemple des intempéries) entrainant l'annulation des activités, la CCPN devra s'acquitter de 30% de la somme prévue.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- CONFIRME sa participation à l'opération Eté Actif sur le territoire de la CCPN pour l'été 2022 avec le Conseil Départemental de la Dordogne.
- ACCEPTE de garantir jusqu'à 4000 euros ce programme d'activités de l'Eté Actif.
- AUTORISE M. le Président à signer l'ensemble des documents afférents et notamment la convention ci-jointe.
-AUTORISE L’OTI à encaisser les tarifs liés aux réservations au nom du Trésor public et à régler au prestataire l'intégralité de la somme prévue sur présentation d’une facture.
-AUTORISE L'OTI à prendre les réservations au nom de chaque prestataire pour les activités financées par le Conseil Départemental.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 37
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : Q
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-0785 :
Attribution du marché de prestation pour
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat (PLUI-H)
Vu la délibération n°CC-DEL-2021-139 du 9 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H)
Lors du Conseil communautaire du 9 décembre 2021, la CCPN s'est engagée dans l'élaboration du premier PLUI-H du territoire.
Suite à un premier appel d'offres qui s’est clôturé infructueux le 17 octobre 2022, un nouvel appel d'offres a été ouvert du 25 octobre 2022 au 16 janvier 2023.
35 Il s'agit d’un marché public en procédure formalisée portant sur l'élaboration du document jusqu’à son arrêt définitif. La prestation est estimée à une durée de 42 mois.
Les critères figurant au règlement de consultation sont les suivants :
- Le prix (40%),
- La note méthodologique (20%),
- La capacités humaines et techniques (20%),
-__ Qualité des outils et moyens de concertation (20%).
Le marché public se composait d'une tranche ferme, d’une variante imposée portant sur les moyens de concertation et de 11 prestations unitaires supplémentaires.
6 bureaux d'études ont soumis leur candidature :
- Métropolis,
- Cittanova,
- Karteo,
- Espace Ville,
- Planed,
- _ CREHAM.
Suite à la commission d'appel d'offres du 23 mars 2023, il a été décidé de recevoir 3 des meilleures offres le 4 avril 2023. Ces rendez-vous ont eu lieu entre 9h30 et 12h30 au CIAS de Nontron.
Suite au rapport d'analyse soumis par le service urbanisme à la Commission d'appel d'offre le 12 avril 2023, il est proposé au Conseil Communautaire d'attribuer le marché public au bureau d'études ESPACE VILLE pour un montant de 279 455€ HT (marché de base + variante) et pour un montant de 335 346€ TTC. Les prestations supplémentaires seront levées en fonction des besoins du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :
e D'attribuer le marché au bureau d’études ESPACE VILLE,
e Dits que les crédits nécessaires sont inscrits au budget sur
plusieurs années,
e Autorise le Président à signer le marché retenu et tous les
documents qui s’y rapportent.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 37
Pour : 37- Contre : 0 Abstention : O
Séance levée à 20h05 TOUR DE TABLE (hors séance)
Le Président présente tout d'abord le nouveau bulletin intercommunal qui sera diffusé dans les tous prochains jours.
Ilindique également que madame Gorlin des Architectes des Bâtiments de France fera une permanence une fois par mois à la mairie de Nontron (démarrage le 15 mai à 14h)
Madame HERMAN complète cette information en disant qu'il s’agit de mieux répondre aux demandes tout en accélérant leur traitement.
Madame DUPINET enverra à chaque mairie le calendrier de ces permanences.
Monsieur DUVAL demande des nouvelles concernant le démarrage du chantier de la Flow Vélo.
Monsieur le Président lui répond que l’ensemble des problèmes est désormais levé et que le chantier doit démarrer aux alentours du 20 mai.
Monsieur GEREAUD rappelle qu’un rapport sur les activités du CIAS devait être présenté devant le conseil communautaire.
Monsieur le Président lui répond que monsieur MOLLON s'est engagé à le faire mais qu'il est absent ce soir et que par conséquent cette présentation est repoussée à une prochaine séance.
Le Président Secrétaire de séance
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