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Arrêté - 394 2026 portant reglementation stationnement rue dhalluin
Document publié le Mercredi 21 octobre 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - 394 2026 portant reglementation stationnement rue dhalluin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026/394
NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RUE D'HALLUIN
Le Maire de Neuville en Ferrain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière, huitième partie approuvée par arrêté
ministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la demande de la SOCIÉTÉ LEGRAIN, tendant à obtenir une autorisation de stationnement en vue d'effectuer un déménagement rue d'Halluin,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit au droit du n° 77 bis rue d'Halluin, sur une
longueur de 20 mètres, le jeudi 22 octobre 2026, de 13 h 00 à 18 h 00, à l'exception des véhicules
nécessaires au déménagement de la SOCIÉTÉ LEGRAIN, à savoir deux camions de déménagement d'une longueur de 8,25 mêtres chacun et un véhicule monte-meubles d'une longueur de 2 mètres.
En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en
fourrière par les soins des services de la police nationale ou la police municipale, au frais de leur
propriètaire.
Article 2 - En cas de dégradations du domaine public, le requérant se rapprochera des services de la
Métropole Européenne de Lille, rue du Dronckaert à Roncq, pour la remise en état à l'identique.
Article 3 - La signalisation sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la
concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef
principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Le 16 octobre 2026
2100.20 DD Mis en ligne 1 3
æ 1
Le Maire
_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ;
_informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.