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PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
Liberté » Égolind + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
CALVADOS
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
ARRETE
PREFECTORAL
Prescrivant
la
réalisation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
(PPRL)
Bessin
sur
les
communes
de
Arromanches-les-bains,
d’Asnelies,
de
Bernières-sur-mer,
de
Courseulles-sur-mer,
de
Graye-sur-mer,
de
Meuvaines,
de
Saint-Côme-de-Fresné,
de
Tracy-sur-mer
et de
Ver-sur-mer
LE
PRÉFET
DU
CALVADOS
CHEVALIER
DE LA LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE L'ORDRE
NATIONAL
DU MÉRITE
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
la
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.110-1,
L.211-1,
L.
562-1
à
L.
562-9
et
R.
562-1
à R.562-20
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.125-2,
L.125-5
et
R.125-23
à
R.125-27
relatifs
à l'information
préventive,
VU
ie
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.561-3,
L.561-5
et
R.561-6
à
R.561-17
relatifs
au
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L.121-16,
L.121-17,
L.125-1
à
L.125-6,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements,
VU
la
circulaire
du
3
juillet
2007
relative
à
la
consultation
des
acteurs,
la
concertation
avec
la
population
et
l'association
des
collectivités
territoriales
dans
les
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
VU
l'arrêté
du
7
décembre
2015
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
inondations
du
bassin
Seine-Normandie,
VU
la décision
de
l'autorité
environnementale
du
15
décembre
2015
relative
à
une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
d'une
évaluation
environnementale
en
application
de
l'article
R.122-17
II
du
code
de
l'environnement, VU
la
consultation
sur
le
projet
d'arrêté
de
prescription,
de
l'ensemble
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme,
concernés
par
le
PPRL
Bessin,
CONSIDERANT
que
l'Etat
dispose
d'une
nouvelle
connaissance
des
aléas
littoraux,
sur
le
territoires
des
communes
de
Arromanches-les-bains,
d'Asnelles,
de
Bernières-sur-mer,
de
Courseulles-sur-mer,
de
Graye-sur-mer,
de
Meuvaines,
de
Saint-Côme-de-Fresné,
de
Tracy-sur-mer
et de Ver-sur-mer,
qu'il
convient
de
prendre
en
compte,
CONSIDERANT
qu'au
regard
des
risques
potentiellement
générés
par
ces
aléas,
il convient
de
mettre
en
oeuvre
des
dispositions
destinées
notamment
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
des
zones
à
risque,
à
assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
à
réduire
la
vulnérabilité
des
biens
existants,
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Prescription
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
littoraux
L'établissement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
(PPRL)
du
Bessin
est
prescrit
sur
le
territoire
des
communes
de
Arromanches-les-bains,
d'Asnelles,
de
Bernières-sur-mer,
de
Courseulles-
sur-mer,
de
Graye-sur-mer,
de
Meuvaines,
de
Saint-Côme-de-Fresné,
de
Tracy-sur-mer
et
de
Ver-sur-
mer. ARTICLE
2
: Périmètre
d’étude
Le
périmètre
du
PPRL
mis
à
Fétude
concerne
l'ensemble
des
territoires
des
communes
de
Arromanches-les-bains,
d'Asnelles,
de
Bernières-sur-mer,
de
Courseulles-sur-mer,
de
Graye-sur-mer,
de
Meuvaines,
de
Saint-Côme-de-Fresné,
de
Tracy-sur-mer
et
de
Ver-sur-mer.
ARTICLE
3
: Risques
naturels
majeurs
et
prévisibles
concernés
Le
PPRL
portera
sur
les
risques
naturels
de
submersion
marine,
d'érosion
et de
migration
dunaire.
ARTICLE
4
: Service
instructeur
La
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Calvados
(Service
Urbanisme
Déplacements
Risques)
est,
sous
l'autorité
du
Préfet
du
Calvados,
désignée
service
instructeur
chargé
d'élaborer
le
PPRL
en
lien
avec
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL).
ARTICLE
5
: Contenu
du
plan
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
comprend
:
-
une
note
de
présentation,
*
des
documents
graphiques
délimitant
notamment
les
secteurs
exposés
aux
risques
et
à
réglementer
sur
le
territoire
des
communes
concernées,
+
un
réglement
précisant
les
mesures
applicables
dans
les
différentes
zones
concernées.
ARTICLE
6
: Évaluation
environnementale
Par
décision
de
l'autorité
environnementale
du
15
décembre
2015
relative
à
une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
R.122-17
II
du
code
de
l'environnement,
le
projet
de
PPRL
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale.
ARTICLE
7
: Modalités
d'association
Pour
l'élaboration
du
projet
de
PPRL,
est
constitué
un
comité
de
pilotage
présidé
par
le
Préfet
du
Calvados
où
son
représentant.
Il
est
composé
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
visés
au
second
alinéa
de
l’article
R.562-2
du
code
de
l’environnement
:
+
la
commune
de
Arromanches-les-bains,
+
la
commune
de
Asnelles,
+
la
commune
de
Bernières-sur-mer,
+
la
commune
de
Courseulies-sur-mer,
+
la
commune
de
Graye-sur-mer,
+
la
commune
de
Meuvaines,
+
la
commune
de
Saint-Côme-de-Fresné,
+
la
commune
de
Tracy-sur-mer,
°
la
commune
de
Ver-sur-mer,
*<__
la
communauté
de
communes
Bessin-Seulles-Mer, +
la communauté
de
communes
Cœur
de
Nacre,
+
la
communauté
de
communes
Bayeux
intercom,
+
le syndicat
mixte
du
SCoT
Caen
Métropole,
+
le syndicat
mixte
du
SCoT
Bessin.
Sont
également
membres
de
ce
comité
de
pilotage
les
services
ou
organismes
suivants :
+
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Calvados,
*
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Normandie,
*
le Centre
Régional
de
la
propriété
forestière
de
Normandie
+
le
Conseil
Régional
de
Normandie,
+
le
Conseil
Départemental
du
Calvados,
+
la
Direction
Départementale
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
du
Calvados,
+
la chambre
d'agriculture
du
Calvados
*__le
Conservatoire
du
Littoral,
+
le
Syndicat
Mixte
de
la
Seulles
et
de
ses
affluents,
De
plus,
pourront
être
associés,
en
tant
que
de
besoin,
tout
organisme
et
collectivité
au
regard
de
leurs
compétences.
Au
fur et à
mesure
de
l'avancement
du projet
de
PPRL,
seront
organisées
:
+ __
des
réunions
de
ce
comité
de
pilotage,
en
qualité
et
en
nombre
au
regard
des
enjeux
et
du
contexte
particulier ;
+
des
réunions
de
travail,
d'échanges,
d’information
et
de
validation
des
documents
préparatoires
par
commune
ou
par
groupement
de
communes.
ARTICLE
8
: Modalités
de
la
concertation
avec
le
public
La
concertation
avec
le
public
s'effectuera
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
de
PPRL
selon
les
modalités
suivantes.
Tout
au
long
de
la
procédure,
l'ensemble
du
projet,
actualisé
au
fur
et
à
mesure
de
la
concertation,
sera
consultable
:
+
À
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Calvados
(service
urbanisme,
déplacements,
risques)
;
+ __
Surle
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Calvados
;
*__
Dans
les
communes
comprises
dans
le périmètre
du
PPRL
(Arromanches-les-bains,
Asnelles,
Bernières-sur-mer,
Courseulles-sur-mer,
Graye-sur-mer,
Meuvaines,
Saint-Côme-de-Fresné,
Tracy-sur-mer
et Ver-sur-mer),
chargées
de
tenir
le
projet
de
PPRL
à
disposition
du
public.
Le
publie
pourra
également
prendre
connaissance
du
projet
lors
de
réunions
publiques
qui
feront
l'objet
de
mesures
de
publicité
par
voie
de
presse.
Les
observations
du
public
feront
l'objet
d'un
examen
et
pourront,
le
cas
échéant,
conduire
à
des
modifications
des
documents
présentés.
Elles
pourront
être
émises
:
+ __
Par
courrier
adressé
à
la
DDTM
du
Calvados
à
l'adresse
suivante
;
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Calvados
Service
Urbanisme
Déplacements
Risques
10,
boulevard
général
Vanier
CS
75224
14052
CAEN
Cedex
4
+
Par
courriel
à
l'adresse
suivante
: ddtm-ppri-bessin@calvados.gouv.fr
+
Sur
les
registres
disposés
dans
chacune
des
mairies
des
communes
comprises
dans
le
périmètre
du
PPRL
;
+ __
Lors
des
réunions
publiques
organisées
par
le service
instructeur.
ARTICLE
9:
Délai
Le
PPRL
doit
être
approuvé
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
sa
prescription.
Le
Préfet
pourra,
par
arrêté
motivé,
proroger
ce
délai
de
18
mois
maximum,
notamment
pour
prendre
en
compte
la complexité
du
plan
ou
l'ampleur
et la durée
des
consultations. ARTICLE
10:
Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
maires
des
communes
suivantes
:
+
Arromanches-les-bains,
+
Asnelles,
+ __
Bernières-sur-mer,
+ __
Courseulles-sur-mer,
+
Graye-sur-mer,
+
Meuvaines,
+
Saint-Côme-de-Fresné,
+
Tracy-sur-mer,
+
Ver-sur-mer.
Le
présent
arrêté
sera
également
notifié
aux
présidents
:
+
de
la communauté
de
communes
Bessin-Seulles-Mer,
+
de
la communauté
de
communes
Cœur
de
Nacre,
+
de
la communauté
de
communes
Bayeux
intercom,
Un
exemplaire
de
cet
arrêté
sera
adressé
aux
autres
collectivités
et
organismes
publics
associés
identifiés
dans
l’article
7
ci-dessus.
ARTICLE
11:
Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados.
ll sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
préfecture
du
Calvados,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Calvados,
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Normandie
ainsi
que
sur
le site
internet
des
services
de
l'Etat dans
le Calvados.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
dans
les
mairies
des
communes
et dans
les
sièges
des
communautés
de
communes,
désignés
à
l’article
7
du
présent
arrêté
.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
le journal
OUEST-FRANCE.
ARTICLE
12
: Exécution
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
chacun
en
ce
qui
le concerne :
—
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Calvados,
—
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Normandie,
—
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Bayeux,
—
la Secrétaire
Générale
de
la préfecture
du
Calvados
par
suppléance,
—
les
Maires
des
communes
désignées
à
l’article
7
du
présent
arrêté,
—
les
Présidents
des
communautés
de
communes
désignées à
l'article
7 du
présent
arrêté.
Faità
Caen,
le
7 $
AVE.
296
Le
préfet,
Laurent
FISCUS