Arrêté - ouverture cloture chasse 2014 dep62 pasdecalais

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Arrêté - ouverture cloture chasse 2014 dep62 pasdecalais Document publié le Mercredi 7 mars 2012 par la commune d'Épinoy. Lien du pdf (Arrêté - ouverture cloture chasse 2014 dep62 pasdecalais)Thèmes du document : Animaux, Transports, Espaces terrestres et maritimes, EE =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale PRÈFET DU PAS DE CALAIS

des Territoires et de la Mer

du Pas de Calais

ARRETE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE

DANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

Campagne 2014-2015

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-1, L.423-1 et 2, L.424-2 à 12, L.425-15, R.424-1 à 17, R-425-1 à 17, R 425-19 ;

VU la loi n°2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; | VU le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis ROBIN en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU l'arrêté ministériel du 1°” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, . VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ; VU l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du grand gibier à compter du 1° juin 2014 ; | VU les arrêtés approuvant les plans de gen déposés par la Fédération des Chasseurs du Pas-de-Calais pour la gestion du falsan commun, du lièvre commun et de la perdrix grise ;

VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Pas-de-Calais approuvé par arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2010 :

VU les demandes et avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Pas-de-Calais, VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 12 juin 2014, VU la consultation publique du 11 août 2014 au 1” septembre 2014 ;

SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1°. : La période d'ouverture de la chasse à tir est fixée pour le département du Pas-de-Calais pour toutes les

espèces de gibiers chassables sauf celles indiquées à l'article 2

du 21 septembre 2014 au 28 février 2015, de 10 heures à 17 heuresARTICLE 2. : Par dérogation à l'article 1” ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être

chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèces

de gibier

Dates

d'ouverture

Dates de

clôture Conditions spécifiques

Chevreuil er juin 2014 28 février

2015

- Avant l'ouverture générale, le chevreuil ne peut être chassé qu'à l'approche ou à l'affüt, uniquement à balle ou à l'arc de chasse, par les détenteurs d'une autorisation préfectorale. - À partir de l'ouverture générale, il est recommandé de tirer à balle. Si le tir n'est pas réalisé à balle, il doit être réalisé au minimum avec du plomb N° 4 dans la série de Paris (diamètre de 3.25 mm).

Pour rappel, dans les zones humides l'utilisation de la grenaille de plomb est interdite, l'utilisation de munitions de substitution (n°2) est obligatoire.

Un bracelet « recherche au sang » est institué par la fédération des chasseurs. Si une recherche au sang est effectuée par un conducteur de chien de rouge agréé et que l'animal est retrouvé, le coût du bracelet chevreuil sera pris en charge l'année suivante par la fédération des chasseurs du Pas- de-Calais moyennant un justificatif du conducteur agréé.

Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport du dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté du jour de sa capture

Tir à balle (ou à l'arc de chasse) obligatoire Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport du dispositif de 21 28

Cerf Sika | Septembre février | contrôle réglementaire préalablement daté du jour de sa capture 2014 2015

Tir à balle (ou à l'arc de chasse) obligatoire Tout animal tué en exécution du présent plan de 21 28 février | chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport du dispositif de Daim seplembre 2015 contrôle réglementaire préalablement daté du jour de sa capture

Le Tir à balle (ou à l'arc de chasse) est obligatoire

La pose du bracelet taxe à la patte arrière de l'animal, sur les lieux même de la capture et avant tout transport sur l'ensemble du département est obligatoire.

Sanglier | ter juin 2014 28 février |- du 1° juin à l'ouverture selon les dispositions de l'arrêté préfectoral de tir anticipé du 30 mai 2014 2015 - du 21 septembre 2014 au 28 février 2015, chasse à l'approche, affûüt et battue Plan de gestion sûr les cantons de Campagne-les-Hesdin, Fruges et Hesdin (sauf les communes de Ruisseauville, Brimeux, Tortefontaine, Labroye, Marenla, Cavron-Saint-Martin,; Caumont et Wambercourt).

La chasse du | Code G en annexe 1 : chasse soumise au plan de gestion lièvre est Codes L en annexe 1 : chasse soumise à une gestion en jours de chasse ou soumise aux | selon le calendrier agréé de jours de chasse :

21 23 mesures de LO : chasse fermée sur la commune | | Lièvre septembre | novembre gestion L1, L2, L3, L4, LS, L6, L10 : chasse fixée selon le nombre de dimanches 2014 2014 départementales | autorisés dès l'ouverture générale (exemple : L1 correspond à 1 jour de chasse selon les fixé au premier dimanche d'ouverture générale, L2 correspond à 2 jours de dispositions | chasse fixés les deux premiers dimanches de l'ouverture). suivantes : Code LL en annexe 1 : chasse du lièvre non soumise à une gestion en jours de

chasseLa chasse de la

perdrix grise est

Ouverture anticipée au 14 septembre 2014 pour les détenteurs d'un calendrier

agréé de jours de chasse et sur les populations naturelles de perdrix grises. La

chasse doit être pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur

de gibier. Une autorisation devra être demandée préalablement auprès des

services de la FDC 62.

Code G en annexe 1 : chasse soumise au plan de gestion.

OUEN ES Codes P en annexe 1 : chasse soumise à une gestion en jours de chasse ou

7 pra de selon le calendrier agréé de jours de chasse .

Perdrix gestion PO: chasse fermée sur la commune à l'exception des adhérents aux GIC

grise septembre | novembre | départementales | ;dhérents au PGCA perdrix grises

2014 2014 |selonles P1, P2, P3, P4, P5, P6, P10: chasse fixée selon le nombre de dimanches

modalités autorisés dès l'ouverture générale (exemple P1 correspond à 1 jour de chasse

suivantes fixé le premier dimanche d'ouverture générale, P2 correspond à 2 jours de

chasse fixés les deux premiers dimanches de l'ouverture).

- Code PL en annexe 1 : chasse non soumise à une gestion en jours de chasse.

- Chasse du faisan dès le 28 septembre 2014 pour les adhérents à un GIC

ayant sollicité le tir à l'ouverture anticipée et détenteurs d'un calendrier agréé de

jours de chasse

- Codes F en annexe 1 : chasse du coq faisan commun soumise à une gestion

La chasse d en jours de chasse ou selon le calendrier agréé de jours de chasse à l'exception faisan nr des forêts domaniales et du domaine public maritime.

est sournise aux F4, F6, F8, F10, F12, F14, F17: chasse fixée selon le nombre de dimanches ete autorisés dès l'ouverture de l'espèce (exemple : F6 correspond à 6 jours de

| gestion chasse fixés aux 6 premiers dimanches de l'ouverture de l'espèce, F8

Faisan 5 Octobre | 18 janvier | 44 correspond à 8 jours de chasse fixés aux 8 premiers dimanches de l'ouverture partementales : Commun 2014 2015 lors de l'espèce).

modalités - = =

suivantes : Tir de la poule faisane commune interdite sur le département à l'exception des GIC détenteurs d'autorisation préfectorale établie après avis de la commission

technique et conformément au PGCA et pour les anciens attributaires de

PGCA2 pour lesquels des bagues de sécurité sont attribuées selon un ratio fixé

par la fédération, Toute poule faisane prélevée en exécution de l'autorisation

préfectorale devra être munie sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout

transport du dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté du jour de sa capture

Faisan 5 Octobre sr La chasse du faisan vénéré ne peut se pratiquer que dans les bois de plus de 3 ha d'un seul vénéré 2014 2015 |'enant.

Bécasse

des bois

PMA individuel avec carnet de prélèvement et dispositif de marquage

3 oiseaux maximum par jour et 30 oiseaux maximum par an et par chasseur. Date de fermeture et d'ouverture fixées par arrêté ministériel

Renard 1% juin 2014 28 février 2015

-Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale de la chasse peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques reprises dans l'arrêté préfectoral de tir anticipé du 30 mai 2014.

- À compter du 15 août 2014 et jusqu'au 20 septembre 2014 inclus, la chasse du renard peut se pratiquer en battue avec au minimum 5 chasseurs, de 10 heures à 17 heures, sur déclaration auprès de la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais qui transmettra à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à la DDTM.

La déclaration présentée par le détenteur du droit de chasse devra être adressée 72 heures avant, à la fédération des chasseurs par courrier, et devra préciser la commune et le programme des battues.

- du 21 septembre 2014 au 28 février 2015 de jour

Fouine, putois, belette Du 21 septembre 2014 au 28 février 2015, de jourARTICLE 3. : Limitation des heures de chasse

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de chasse (heures légales) sont fixées, de l'ouverture générale à la fermeture, de 10 heures à 17 heures à l'exclusion de :

- La chasse à l'approche et à l'affût des grands animaux et du renard:

- La chässe à courre et la chasse sous terre ;

- La chasse du gibier d'eau, de l'étourneau sansonnet et des oiseaux de passage sauf la bécasse des bois quand elle est pratiquée dans les zones spécifiques de chasse (étangs, fleuves, rivières, réservoirs, marais non asséchés, lacs, domaine public maritime) ;

- La chasse du pigeon ramier, du corbeau freux, de la comeille noire, de l’étourneau sansonnet, des oiseaux de passage (à l'exception de la bécasse des bois) et du renard, qui peut se pratiquer : * du 21 septembre 2014 jusqu'à la date de fermeture spécifique à chaque espèce, de une heure avant le lever du soleil à 10 heures, et ce uniquement :

o à poste fixe déclaré”, à raison de deux fusils maximum par poste, matérialisé de main d'homme, installé à plus de 60 mètres des territoires voisins, ou à défaut, avec autorisation écrite des détenteurs de droits de chasse riverains.

o ou à partir de miradors existants, huttes et hutteaux immatriculés.

* de l'ouverture générale jusqu'à la date de fermeture spécifique de ces espèces, de 17 heures à une heure après le coucher du soleil, sans déclaration et dans les mêmes conditions.

- La chasse du rat musqué peut se pratiquer de jour dans la limite d'une bande de 5m le long des berges des zones spécifiques de chasse du gibier d'eau (étangs, fleuves, rivières, réservoirs, marais non asséchés, lacs, domaine public maritime).

“La déclaration conceme les nouvelles demandes. La déclaration présentée par le détenteur du droit de chasse devra être adressée à la Fédération des Chasseurs du Pas-de-Calais. Le déclarant ne pourra chasser qu'après réception de la déclaration validée par la Fédération des Chasseurs qui transmettra la liste des déclarations à l'ONCFS et à la DDTM.

TITRE Il - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 4. : Vénerie du blaireau

L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire du 15 mai 2015 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse de la campagne 2015-2016.

ARTICLE 5. : Dépôt du calendrier agréé de jours de chasse

Pour obtenir un calendrier agréé de jours de chasse, il faut remplir l'une des conditions suivantes : - être détenteur de droits de chasse possédant plus de trente hectares de plaine d'un seul tenant ou plus de trois hectares de bois d'un seul tenant ;

- être adhérent à un Groupement d'Intérêt Cynégétique (G.I.C.) et détenteur de droits de chasse sur celui-ci : - pratiquer la chasse au vol (en justifiant de l'autorisation de détention du ou des oiseaux) : - être détenteur de droits de chasse et être porteur d'une attribution sur le territoire des communes soumises au plan de gestion “ Petit Gibier”. Dans ce cas, seule l'espèce concernée par le plan de gestion pourra faire l'objet d'un changement de jour par le biais du calendrier agréé de jours de chasse.

Toute personne en action de chasse devra être en mesure de présenter l'original ou une copie du calendrier agréé de jours de chasse avec la date ( non raturé) du changement de jour mentionnée sur le calendrier. Un calendrier agréé de changement de jours de chasse spécifique sera délivré pour un ou plusieurs territoires en cas de concours ou d'entrainement de chien. La demande sera réalisée auprès de la DDTM quinze jours avant.

Toute fausse déclaration concernant le calendrier agréé de jours de chasse fera l'objet d’une sanction prise par l'autorité administrative.

ARTICLE 6. : Vente du lièvre et de la perdrix

La vente de perdrix grises et de lièvres tués à la chasse est interdite du 23 octobre 2014 au 23 novembre 2014 inclus.

ARTICLE 7 : Chasse à courre, à cor, à cri et chasse au vol

Conformément à l'article R.424-4 du Code de l'Environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 21 septembre 2014 au 31 mars 2015, et la chasse au vol du 21 septembre 2014 au 28 février 2015.ARTICLE 8. : Interdiction de chasse par temps de neige

La chasse par temps de neige est interdite sauf:

- la chasse du gibier d'eau, dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux et réservoirs, ainsi que sur le domaine public maritime ;

- dans le cadre de la mise en œuvre du plan de chasse :

- la chasse à courre (si débutée hors temps de neige) et la vénerie sous terre ; - la chasse du sanglier, du lapin, du renard, et du pigeon ramier ;

ARTICLE 9 : PQG

Un Prélèvement Quantitatif de Gestion est établi de midi à midi pour les installations de chasse de nuit immatriculées et fixé à 30 canards sauf colverts et oies.

ARTICLE 10 : Chasses professionnelles

Une convention pourra être établie entre les différents partenaires concemés par la gestion cynégétique des espèces de perdrix

grises et faisans communs issus de lâchers ( annexe2).

ARTICLE 11 : dispositif de marquage

Tout animal tué en exécution d'un plan de chasse où d'un plan de gestion devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport du dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté du jour de sa capture. Pour le petit gibier, lorsqu'il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif daté du Jour de la capture peut-être effectué dès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.

ARTICLE 12_: Mesure de sécurité

Le port visible du gilet fluorescent est rendu obligatoire en action de chasse, pour les chasseurs et accompagnant du 14 septembre 2014 au 28 février 2015, entre 10 h et 17h, à l'exception de :

— la chasse sur le DPM et dans les zones humides (à l'exclusion du grand gibier) ; la chasse à poste fixe. (à l'exclusion du grand gibier) :

— dla chasse à l'approche et à l'affût du grand'gibier et du renard;

— les gardes porteurs des insignes distinctifs en mission de surveillance : — Ja chasse et la destruction au vol ;

— Ja chasse sous terre ;

- la chasse à l'arc

Article 143

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délal. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique».

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délal de deux mois à compter de sa publication au recuell des actes administratifs du Pas-de-Calais.

ARTICLE 14. : Exécution de l'arrêté

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les Infractions à la réglementation de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.

= CED k

ARRAS, le 3 SE?, 24

Nenis ROBINEE = 4

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PAS DE CALAIS

Direction Départementale

Des Territoires et de la Mer

Du Pas-de-Calais

ARRÊTÉ D'OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA CHASSE DU GRAND GIBIER DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A PARTIR DU 1% JUIN 2014

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU les dispositions du Code de l'Environnement, et notamment les articles L 422-1, L 423-1 et 2, L 424-2 à 4

et 424-7 à 12, L 425-5, R424-7et8 ;

VU l'arrêté interministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatifs aux dates spécifiques de chasse aux sangliers en battue ; VU le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis ROBIN en qualité de préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) ;

VU l'avis de M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Pas-de-Calais, VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, en date du

6 mai 2014 ;

CONSIDERANT que pour protéger les intérêts agricoles et forestiers jusqu'à l'ouverture générale de la chasse dans le département, il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir précoce du sanglier et du chevreuil,

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.

ARRETE:

ARTICLE 1 : Chasse à l’affüt du sanglier de jour — du 1er juin 2014 au 14 août 2014 Le tir du sanglier (balle et flèche d'arc de chasse) peut se pratiquer du 1er juin 2014 au 14 août 2014, de jour et uniquement à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. Cette autorisation délivrée par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, après avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Pas-de-Calais, ne pourra concerner que les secteurs où il aura été constaté une présence de sangliers occasionnant des dégâts aux cultures agricoles. Le tir des laies meneuses et des laies suitées est interdit.

Pour la sécurité du tir, celui-ci devra être obligatoirement fichant. Le tir devra être exécuté à partir d'une chaise haute de 1.50 mètre de hauteur minimum implantée à l'intérieur des cultures à protéger. La demande présentée par le détenteur du droit de chasse devra être adressée à la Fédération des Chasseurs du Pas-de-Calais qui transmettra, après avis, à la DDTM (une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour 20 grammes sera jointe dans le cadre du retour de réponse de l'administration). De façon concomitante dans le cadre de ces affûts, le tir du renard est autorisé à balle uniquement.

Tout sanglier abattu devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport d’un bracelet taxe, délivré par la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais.

Un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux prélevés sera adressé à la DDTM avant le 15 septembre 2014. L'absence de compte-rendu entraînera le refus des demandes ultérieures.

ARTICLE 2 : Chasse à l'affût, approche et en battue du sanglier — du 15 août 2014 à l'ouverture de la chasse 2014-2015

A compter du 15 août 2014 et jusqu'à l'ouverture de la chasse 2014-2015, le tir du sanglier ( balle et flèche d'arc de chasse) peut se pratiquer sans autorisation préalable, à l'affût, à l'approche et en battue.

Pour la sécurité du tir, celui-ci devra être obligatoirement fichant.Le tir des laies meneuses et des laies suitées est interdit.

Les battues seront autorisées uniquement entre 10 heures et 17 heures, avec au minimum 5 chasseurs et, aucun tireur n'est autorisé à l’intérieur d'un champ de maïs. L'affût et approche pourront se pratiquer de jour.

De façon concomitante dans le cadre de ces types de chasses, le tir du renard est autorisé à balle, à plomb et à flèche.

Tout sanglier abattu devra être porteur d'un bracelet taxe et apposé avant tout déplacement, délivré par la Fédération Départementale des Chasseurs du Pas-de-Calais,

ARTICLE 3 : Chasse anticipée du Chevreuil — du 1° juin à l'ouverture générale de la chasse 2014- 2015

Le tir du chevreuil { balle et flèche d'arc de chasse) peut se pratiquer du 1er juin à l'ouverture de la chasse 2014-2015, à l'affût ou à l'approche, par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.

I ne peut pas y avoir plus de chasseurs en action de chasse sur le territoire que de bracelets. Le tir du renard est autorisé à balle, à plomb, et à flèche {arc de chasse) uniquement et à la condition d'être en possession de l’original de l'autorisation préfectorale individuelle délivrée par M. fe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. Le renard pourra continuer à être tiré après la réalisation du plan de chasse. Pour les sociétés de chasse, le Président de ia société de chasse peut confier l'original de cette autorisation à un de ses sociétaires; seul le porteur de cette autorisation sera autorisé à prélever des renards.

Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport du dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté du jour de sa capture

ARTICLE 4 : recherche au sang

Tout animal faisant l'objet d'une blessure lors de la pratique de ces chasses sera soumis, dans la mesure du possible, au contrôle d’un conducteur de chien de sang.

Afin de favoriser la recherche au sang des animaux blessés, si une recherche au sang est effectuée par un conducteur de chien de rouge agréé et que l'animal est retrouvé, le coût du bracelet chevreuil sera pris en charge par la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, l'année suivante, moyennant un justificatif du conducteur agréé.

ARTICLE 5 : Dispositifs fluorescents

Toutes les personnes pratiquant la chasse où participant aux opérations devront être munies d'un dispositif fluorescent visible (gilet où poncho aü minimum), à l'exception de l'approche et de l'affût.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, sis 143 rue Jacquemars Giélée à LILLE (59014), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre en charge de la chasse, dans ce même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.

3 0 MAI 204

Denis ROBIN