Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - permis demolir
PLU - Annexes - permis demolir
PLU - Annexes - permis demolir
PLU - Annexes - Permis de démolir
PLU - Annexes - deliberation permis de demolir
Déliberation - secteur soumis permis demolir
PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir
Déliberation - permis de demolir octobre 2008
PLU - Annexes - Deliberation instituant le permis de demolir
PLU - Annexes - annexe deliberation permis demolir
PLU - Annexes - deliberation permis de demolir
Document publié le Lundi 8 octobre 2007 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - deliberation permis de demolir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE BOURGOIN-JALLIEU
(Isère)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2007
CESSE TESTRE
| _— FOUR LU FAN (SEE) | Dale de
convocation : 2 Octobre 2007 | Î ë si € ri |
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35 nr ntm ruiné IRRIiVEE È “ à " EU En ds
Présents : 32 Votants : 35 SN a re NU
L'an deux mille sept, le lundi huit octobre à vingt heures trente,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain COTTALORDA, Maire.
Présents : Mmes, MM. Alain COTTALORDA, Louis LAVERGNE, Armand BONNAMY, Monique TEISSEIRE, Danielle MANOA, Brigitte KARYTA, Michel BOUCRIS, Michèle CORBIN, Jacques SERY, André BORNE, Gérald DESPONT, Raymond NADAL, Paul GONIN, Jean-Louis REYNAUD, Robert DOREY, Bernadette LEBEAU, Martine PROUVOT, Françoise LHUILLIER, Dominique MAS, Michel VIOLLET, Francis POUSTHOMIS, Véronique GOURCY, France FELIX, Jean-Claude MASSIT, Claire FOUILLAND, Danielle MULIN, Jean-Rodolphe GENIN, Jean-Pierre GIRARD, Donielle ALPHAND, Jacques MONTABERT, Maurice FAUROBERT.
Excusés ayant donné pouvoir: M. Jacques GALLIEN à Mme Michèle CORBIN, Mme Michelle ROUCHOULE à M. Raymond NADAL, Mme Valérie VOLLE à Mme Marine PROUVOIT.
Absente : Mme Micheline DUPLAND,
Secrétaire de séance : M. André BORNE est nommé secrélaire de séunce conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
OBJET : RE RERNSA DER DEMER ET SOUMISSION A
TRAVAUX DE CLOTURES
L
Mesdames, Messieurs,
Les démolitions et réalisations de clôtures étaient jusqu'alors soumises à autorisation dans les conditions prévues par le Code de l'Urbanisme.
Le décret du 5 Janvier 2007 relatif à la réforme de l'Urbanisme tend à clarifier et à simplifier le Code de l'Urbanisme en réduisant le nombre d’autorisations et exempter de toute formalité préalable l'édification de clôtures et démolitions.
La nouvelle version du Code de l'Urbanisme, applicable au 1° Octobre 2007, autorise les collectivités à délibérer pour instaurer le permis de démolir et soumettre à déclaration préalable l'édification de clôtures sur son territoire ou partie de son territoire.
« Vu pour rester annexé à la délibération du 19/09/2024 » Afin de pouvoir maîtriser l'implantation des clôtures, connaître et suivre les projets d'aménagement sur son territoire, la Ville de Bourgoin-Jallieu décide :
- d'instaurer le permis de démolir pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sur l'ensemble de son territoire ; - de soumettre à déclaration préalable toute clôture inférieure à 2 mètres de hauteur édifiée sur l'ensemble de son territoire.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
- donner votre accord pour l'instauration du permis de démolir et la soumission à déclaration préalable pour les clôtures inférieures à 2 mètres ;
- autoriser le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte, à l'unanimité, la proposition de Monsieur BORNE, Adjoint.
Fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé. (Suivent les signatures)
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,