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Arrêté - arrete n 96 2024 accord de permis de construire FR 1081?1756541817
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 96 2024 accord de permis de construire FR 1081?1756541817)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n° :
PC
007
343
24
D
0005
Gozac
Commune
de
VINEZAC
Dépôt
le
:
22/04/2024
Demandeur
:
REY-COQUAIS
ODILE
Réhabilitation
et
extension
d'une
Baie
è
Pours
maison
individuelle
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Surface
de
plancher
34
m?
créée :
6
RU
€
[.
Adresse
du
200
IMPASSE
DU
TERRIER
N°
arrêté : 2024
DE
terrain :
à nee
(07110)
Affiché
le
ns
ea
DO) sos
le
DJ
219) ]
è&
Notifié
le
bre
70
le : SE,
20?ob
ARRETE
Accordant
un
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCMI)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCMI),
déposée
le
22/04/2024,
par
REY-
COQUAIS
ODILE,
demeurant
135
BVD
HAUSSMANN
75008
PARIS,
enregistrée
sous
le
numéro
PC
007
343
24
D
0005;
Vu
l'objet
de
la
demande :
-
pour:
Réhabilitation
et
extension
d'une
maison
individuelle
;
-
sur
un
terrain
situé
: 200
IMPASSE
DU
TERRIER
à VINEZAC
(07110) ;
Vu
le
dossier
complété
le
10/07/2024
et
le
30/07/2024 ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi)
en
date
du
07/03/2019
;
Vu
la
loi
du
31
Décembre
1913
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques
;
Vu
l'avis
conforme
favorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
en
date
du
06/08/2024
;
Considérant
que
l’article
R111-27
du
code
de
l'urbanisme
permet
de
n’accepter
un
projet
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions
par
leur
aspect
extérieur
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
;
Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
réhabilitation
et
l'extension
d'une
maison
individuelle,
qu'il
est
prévu
un
rejointoiement
des
pierres
avec
un
enduit
minéral,
inapproprié
au
regard
des
caractéristiques
architecturales
du
patrimoine
bâti
existant
;
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords,
qu'il
est
toutefois
possible
d'y
remédier
en
prévoyant
l’utilisation
de
mortier
de
chaux
pour
le
rejointoiement
des
pierres
et
que
par
conséquent
le
projet
ne
peut
être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
;
PC
007
343
24
D 0005
- p
1/2 ARRÊTE
Article
1
Le
Permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCMI)
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
Les
pierres
de
construction
seront
hourdées
au
mortier
de
chaux
et
de
sables
locaux,
sans
utilisation
d'enduit
minéral.
Fait
à VINEZAC,
le
A4 Lrephen
le
D2
\cnars
Le
Maire,
M.
André
LAUR
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
pré
Ai
Lerti
1-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
dKjéiit
éereque
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
1l en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
et
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(cerfa
disponible
en
mairie
ou
sur
le
site
www.service-public.fr) - installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à
A424-19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au plus
tard
quinze jours
après
le début
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
: I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue par
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
PC
007
343
24
D
0005
-p 2/2