Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 047 du 18 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 047 du 18 mars 2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 047 du 18 mars 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-047

PUBLIÉ LE 18 MARS 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2024-03-14-00001 - ARRETE PORTANT DECISION

D’AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE" RIS (2

pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat

87-2024-03-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature : aux

délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovation

urbaine du département de la haute-Vienne, au chef du service urbanisme

habitat, au chef de l'unité habitat et à l'adjointe au chef de l'unité habitat

au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (2

pages) Page 6

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District de

GUEFET (RN 145)

87-2024-03-15-00003 - Arrêté de fermeture de la RN 145 entre l'A20 ET

Bellac la journée de 8h00 à 18h00 pour divers travaux de réparations liés

aux manifestation agricoles les 20 et 21 mars 2024 (5 pages) Page 9

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20

87-2024-03-15-00002 - Arrêté de neutralisations de voie, fermetures de

bretelles et de sections de l'autoroute A20 de nuit pour des travaux divers

d'entretien et réparations dans la traversée de Limoges du 18 au 22 mars

2024 (5 pages) Page 15

JUSTICE / Cour d'appel de Limoges

87-2024-03-12-00005 - Délégation de signature en matière de marchés

publics 12 mars 2024 (2 pages) Page 21

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2024-03-14-00001

ARRETE PORTANT DECISION D’AGREMENT

"ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE"

RIS

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00001 - ARRETE PORTANT DECISION D’AGREMENT 3

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1 er, 2, et 11,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants,

Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail,

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, portant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne,

Vu l'arrêté de madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 04 octobre 2023, portant subdélégation de

signature,

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par madame GIRAUD Claudine, représentant légal de l’association Relais Infos services (RIS), Siret n°443 153 371 00021, située 1 route du Mont, 87460 BUJALEUF, reçue le 26 février 2024 ;

Vu l’arrêté numéro 87/2019/004 du 09 avril 2019 portant décision d’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, bénéficient de plein droit de l’agrément « ESUS », sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et à la condition fixée au conditions fixées au 3° et 4° du I de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, certaines structures dont :

- les structures de l’insertion par l’activité économique, notamment les ateliers et chantiers d’insertion, mentionnés au 4° du II de l’article L.3332-17-1 précité ;

CONSIDERANT que l’association Relais Infos Services (RIS), qui est une association agréée pour porter des ateliers d’insertion, respecte les conditions fixées à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et la condition fixée au 4° du I de l’article L.3332-17-1 du code du travail ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AGREMENT

L’association Relais Infos services (RIS), Siret n°443 153 371 00021, située 1 route du Mont, 87460 BUJALEUF, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00001 - ARRETE PORTANT DECISION D’AGREMENT 4ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT

En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.

S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

ARTICLE 4 :

La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 14 mars 2024

P/La Directrice départementale

La Cheffe de service

Christine CANIZARES DUBREUIL

Voie et délais de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un des recours suivants :

 un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

 un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges

 un recours dématérialisé via l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-03-14-00001 - ARRETE PORTANT DECISION D’AGREMENT 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-03-15-00004

Arrêté portant délégation de signature : aux

délégués territoriaux adjoints de l'agence

nationale pour la rénovation urbaine du

département de la haute-Vienne, au chef du

service urbanisme habitat, au chef de l'unité

habitat et à l'adjointe au chef de l'unité habitat

au sein de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature : aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la haute-Vienne, au chef du service urbanisme habitat, 6Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE :

aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Vienne

au chef du service urbanisme habitat, au chef de l’unité habitat et à l’adjointe au chef de l’unité habitat

au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne

délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements,

Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements,

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu la décision de nomination de M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, pour le département de la Haute-Vienne,

Vu la décision de nomination de M. Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, pour le département de la Haute-Vienne,

Vu la décision de nomination de M. Eric MULLER, chef du service urbanisme habitat (SUH),

Vu la décision de nomination de M. Lionel ECLANCHER, chef de l’unité habitat,

Vu la décision de nomination de Mme Laura LEDUC, adjointe au chef de l’unité habitat,

1/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature : aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la haute-Vienne, au chef du service urbanisme habitat, 7ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Jean-François MORAS, directeur départemental adjoint des territoires, pour signer :

- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et quartiers fertiles,

- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée à M. Eric MULLER, chef du service urbanisme habitat, à M. Lionel ECLANCHER, chef de l’unité habitat et à Mme Laura LEDUC, adjointe au chef de l’unité habitat, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental adjoint des territoires, délégués territoriaux adjoints de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.

Limoges, le 15 mars 2024

Le préfet,

délégué territorial de l’ANRU

signé

François PESNEAU

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature : aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la haute-Vienne, au chef du service urbanisme habitat, 8Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2024-03-15-00003

Arrêté de fermeture de la RN 145 entre l'A20 ET

Bellac la journée de 8h00 à 18h00 pour divers

travaux de réparations liés aux manifestation

agricoles les 20 et 21 mars 2024

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-15-00003 - Arrêté de fermeture de la RN 145 entre l'A20 ET Bellac la journée de 8h00 à 18h00 pour divers travaux de réparations liés aux manifestation agricoles les 20 et 21 mars 2024 9CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE

LA HAUTE-VIENNE

PRÉFECTURE DE LA Haute-Vienne

Arrêté n° 2024-GUE-87- 04

portant interdiction temporaire de la circulation sauf desserte locale

sur la Route Nationale 145 sur le territoire des communes de Blanzac,

Droux, Magnac-Laval, Villefavard, Dompierre-les-Eglises,

Saint-Sornin-Leulac et Saint-Amand-Magnazeix

dans le département de la Haute-Vienne.

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national ;

VU la note annuelle des jours hors chantier pour l’année 2024 ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)

www.dirco.info

Mél : jXXXXXXXX@developpement-durable.gouv.fr 1/5 01/09/2020

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-15-00003 - Arrêté de fermeture de la RN 145 entre l'A20 ET Bellac la journée de 8h00 à 18h00 pour divers travaux de réparations liés aux manifestation agricoles les 20 et 21 mars 2024 10VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNAU, Préfet de la

HAUTE-VIENNE ;

VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion

des Territoires nommant M .Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts , des eaux et des

forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er

décembre 2023 ;

VU l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la HAUTE-VIENNE, en date du 05 Décembre

2023, portant délégation de signature à M. FAUCHET Philippe en matière de gestion et

conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;

VU l’arrêté n° 2023-06-87 en date du 05 Décembre 2023 du directeur interdépartemental des

routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son

autorité ;

VU l’arrêté n° 2023-06-87 en date du 05 Décembre 2023 du directeur interdépartemental des

routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son

autorité ;

VU l’arrêté n°2024-51 en date du 07 février 2024 du Président du Conseil départemental

portant délégation permanente de signature au Directeur général des services et aux

responsables des services départementaux ;

VU la demande la société EUROVIA en date du 14 février 2024 ;

VU la réunion de concertation avec la sous-préfecture de Bellac du 12 mars 2024

VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de Rancon en date 12 mars 2024

VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de Chateauponsac en date 12 mars 2024

VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier présenté par la DIR Centre Ouest en date du

1/03/2024.

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de remise en état de la

chaussée et des abords de la RN 145 liées aux dégradations causées pendant les

manifestations agricoles dans le sens Montluçon-Bellac entre les PR 29+451 et 28+000 , il y a

lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour

les usagers et les personnels du chantier.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 33 (0) 5 41 87 00

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-15-00003 - Arrêté de fermeture de la RN 145 entre l'A20 ET Bellac la journée de 8h00 à 18h00 pour divers travaux de réparations liés aux manifestation agricoles les 20 et 21 mars 2024 11SUR PROPOSITION du responsable du chef du district de Guéret de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

***

ARTICLE 1 :

À l’occasion des travaux de reprise de chaussée, d’évacuation de déchets et le remplacement

de glissières de sécurité de la RN 145, la circulation de tous les véhicules sera réglementée sur

2 jours du 20 mars au 21 mars 2024.

La circulation sera réglementée de jour de 8h00 à 18h00 sur la RN145 du PR 29+451 au PR

28+000 de la manière suivante :

La circulation des véhicules sur la RN 145 sera interdite dans les deux sens de circulation.

Des itinéraires de déviation seront mis en place par l’autoroute A20 , la RN 520 et la RN 147. Sur l’A 20 en venant de Paris les usagers voulant se rendre en direction de Guéret et Montluçon seront déviés en continuant sur l’A 20 en direction de Limoges : - pour les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4 mètres 10 jusqu’à l’échangeur n°24 de l’A 20, la RD 27 puis la bretelle d’entrée sur l’A 20 en direction de Paris jusqu’à la bretelle 23a en direction de Montluçon ;

- pour les véhicules dont la hauteur est supérieure à 4 mètres 10 jusqu’à l’échangeur n°25 de l’A 20, la RD 44 puis la bretelle d’entrée sur l’A 20 en direction de Paris jusqu’à la bretelle 23a en direction de Montluçon.

ARTICLE 2 :

Pour éviter que les poids lourds empruntent d’autres itinéraires que ceux prévus pour la déviation, le Conseil Départemental 87 interdit, sauf desserte locale, la circulation des véhicules dont le PTAC dépassent 19 tonnes sur :

_ la RD 220 dans les deux sens de circulation entre le giratoire ouest de La Croisière et celui de La Croix du Breuil ;

_ les RD 1 et 711 dans les deux sens de circulation entre le giratoire RN145/RN147 à Bellac et le giratoire de La Croix du Breuil (RD 220);

_ la RD 711 depuis la RN 147 (agglomération de Chamboret) en direction de Nantiat ; _ la RD 711 depuis la RN 147 (agglomération de Chamboret) en direction de Cieux ; _ la RD 7 depuis la RN 147 à Chamboursat jusqu’à la RN 145 commune de Droux ; _ la RD 7 depuis la RN 145 jusqu’à l’agglomération de Magnac-Laval.

ARTICLE 3 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire, est mise en place, surveillée et entretenue par la DIR Centre-

Ouest-District de Guéret, District de Poitiers et District A20 et sur le secteur du Conseil

Départemental de La Haute-Vienne sur leurs routes départementales concernées par les

limitations de tonnage à 19 tonnes.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 33 (0) 5 41 87 00

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Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours

doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie

dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien

http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la

Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes

délais.

Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de

rejet.

ARTICLE 6 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée

– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de Limoges,

– au district de Guéret concerné par les travaux,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– la sous-préfecture de Bellac,

– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,

– M. le Maire de Rancon

– M. le Maire de Chateauponsac

– M. Le Maire de Blanzac,

Mme Le Maire de Droux,

– M. Le Maire de Magnac-Laval,

– M. Le Maire de Villefavard

– M. Le Maire de Saint Sornin Leulac

– M. Le Maire de Dompières-Les-Eglises

– M. le Maire De Saint Amant Magnazeix

22, rue des Pénitents blancs

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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 33 (0) 5 41 87 00

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– S.D.I.S. de la Haute-Vienne

– CIGT,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,

– S.A.M.U.

Limoges, le 15 mars 2024 Limoges, le 14 mars 2024

Le Préfèt de la Haute-Vienne

Pour le Préfèt et par délégation,

P/Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest,

Le chef du Service

des Politiques et Techniques

Signé

Jean-Christophe RELIER

Le président du Conseil Départemental de

La Haute-Vienne

Le chef du Service d’exploitation

et de sécurité des

infrastructures routières

Signé

Richard DEPUICHAFFRAY

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 33 (0) 5 41 87 00

www.dirco.info

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Centre Ouest

87-2024-03-15-00002

Arrêté de neutralisations de voie, fermetures de

bretelles et de sections de l'autoroute A20 de

nuit pour des travaux divers d'entretien et

réparations dans la traversée de Limoges du 18

au 22 mars 2024

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-15-00002 - Arrêté de neutralisations de voie, fermetures de bretelles et de sections de l'autoroute A20 de nuit pour des travaux divers d'entretien et réparations dans la traversée de Limoges du 15Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2024-A20-FE-87-7

relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20

Communes de Limoges, Feytiat, Panazol, Le Vigen, Boisseuil

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011

modifié;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national

VU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 février 2024

VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la

Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion

des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du

1er décembre 2023 ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info 1/5

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-15-00002 - Arrêté de neutralisations de voie, fermetures de bretelles et de sections de l'autoroute A20 de nuit pour des travaux divers d'entretien et réparations dans la traversée de Limoges du 16VU l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre

2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et

conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;

VU l’arrêté n° 2023-06-87 en date du 5 décembre 2023 du Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son

autorité ;

VU le Dossier d’Exploitation sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017;

VU les avis favorables des gestionnaires et services ;

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réparation des dispositifs

de retenue, de réparations de chaussées et divers travaux d’entretien entre les diffuseurs 28

« Grossereix » et 38 « Chatendeau » ainsi que la dépose d’une ligne électrique Enédis sur la

commune de Boisseuil , il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la

circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,

SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Du 18 au 22 mars 2024 entre 20h00 et 07h00, la circulation sur l’autoroute s’effectue selon

les modalités suivantes :

*Phase n°1 : nuit du 18 au 19 mars

La voie de droite est neutralisée dans les 2 sens de circulation par sections de 6km maximum

entre les PR 171 et 190

Sens Paris – province :

La bretelle de sortie n° 33 (Casseaux) est fermée. La déviation emprunte la sortie 35, la

RD979, la rue jean Mermoz, l’avenue du Ponteix, l’entrée 36 sens Sud-Nord, pour rejoindre

la sortie Ech33 sens Sud-nord.

Sens province – Paris :

La bretelle de sortie n°35 (Feytiat) est fermée. La déviation emprunte la sortie 33, l’entrée

33 sens Nord-sud pour rejoindre la sortie Ech35 sens Nord-sud.

La bretelle d’entrée n°35 (Feytiat) est fermée. La déviation emprunte la RD979, la rue Jean

Mermoz, l’avenue du Ponteix pour rejoindre l’ entrée 36 (Limoges Sud) sens Sud-Nord.

*Phase 2 : nuit du 19 au 20 mars

22, rue des Pénitents blancs

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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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entre les PR 171 et 190

Sens Paris – province :

La bretelle d’entrée n°28 est fermée. La déviation emprunte la RN520, l’avenue Pierre

Mendès-France, l’avenue Louis de Broglie pour rejoindre l’entrée 29 sens Nord-sud.

Sens province – Paris :

La bretelle d’entrée n°28 est fermée.. La déviation emprunte la RD220 pour rejoindre

l’entrée 27 sens Sud-nord.

*Phase n°3 : nuit du 20 au 21mars – section échangeurs 35/38 + 29/29

Sens Paris -province :

La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 182+300 .

La vitesse est limitée à 70km/h du PR 182+400 à 182+640 puis à 90km/h du PR 182+640

jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°35

(Feytiat).

La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°35 (Feytiat)

sens Paris-province.

La déviation emprunte la RD 979, l’avenue Jean Mermoz, l’avenue du Ponteix, la RD 704 , la

RD 320 pour rejoindre l’A20 au diffuseur n° 38 (Chatandeau).

Les bretelles d’entrée n°35 (Feytiat), 36 (Limoges Sud) et 37 (Boisseuil) sont fermées .

Déviation identique à celle décrite ci-dessus.

Sens province – Paris :

La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 194+800 .

La vitesse est limitée à 90km/h du PR 194+800 jusqu’aux prescriptions de vitesse

permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°38 (Chatendeau).

La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°38

(Chatendeau) sens province-Paris.

La déviation emprunte la sortie n°38 (Chatandeau), la RD 320, la RD 704, l’avenue du Ponteix, l’avenue Jean Mermoz, la RD979 pour rejoindre l’ A20 au diffuseur n°35 (Feytiat).

Les bretelles d’entrée n°38 (Chatandeau), 37 (Le Vigen) et 36 (Limoges Sud) sont fermées .

Déviation identique à celle décrite ci-dessus.

La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 177+600 .

La vitesse est limitée à 70km/h du PR 177+600 jusqu’aux prescriptions de vitesse

permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°29 (Beaubreuil).

La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°29

(Beaubreuil) sens province-Paris.

La déviation emprunte la sortie n°29 (Beaubreuil), l’avenue de Beaubreuil, le tour du giratoire , l’avenue de Beaubreuil pour rejoindre l’ A20 à l’entrée 29 (Beaubreuil).

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Sens Paris -province :

La voie de gauche est neutralisée par sections de 6km maximum entre les PR 171 et 190

Sens province – Paris :

La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 184+500 .

La vitesse est limitée à 90km/h du PR 184+500 au PR 184+300 et à 70km/h du PR 184+300

jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°33

(Limoges Centre).

La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°33 (Limoges

Centre).

Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre),route du Palais (RD29) av.

Benoit Frachon (RD250), av. Jean Monnet (RD250),Bd Robert Schuman, jusqu’à l’entrée n°30

(Brachaud) sens province-Paris.

La bretelle d’entrée n°33 (Limoges Centre) sens province-Paris est fermée. Déviation

identique à celle décrite ci-dessus.

ARTICLE 2 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud

A20 – C.E.I. de Feytiat.

Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par

panneaux à messages variables fixes ou mobiles.

ARTICLE 3:

Afin de permettre d’autres chantiers sur cette période, l’inter-distance sera ramenée à 5 km

entre les chantiers.

ARTICLE 4 :

Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours

doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie

dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien

http://www.telerecours.fr.

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Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes

délais.

Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de

rejet.

ARTICLE 6:

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site

Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont

ampliation sera adressée

– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne,

– au district A20 sud concerné par les travaux,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– à la préfecture de la Haute-Vienne,

– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,

– Mrs. les Maires de Limoges, Feytiat, Panazol, Le Vigen, Boisseuil

– Mr le Président de la communauté urbaine de Limoges Métropole

– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,

– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),

– CIGT,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine

– S.A.M.U.

– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours

LIMOGES, le 15/03/2024

LE PRÉFET

P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,

P/LE DIRECTEUR ET PAR délégation

LE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES

SIGNÉ

JEAN-CHRISTOPHE RELIER

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

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87-2024-03-12-00005

Délégation de signature en matière de marchés

publics 12 mars 2024

JUSTICE - 87-2024-03-12-00005 - Délégation de signature en matière de marchés publics 12 mars 2024 21Direction des services judiciaires

Cour d’appel de Limoges

Service administratif régional

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS

Monsieur Valéry TURCEY, premier président de la cour d’appel de Limoges

et

Madame Anne KOSTOMAROFF, Procureur Général près ladite cour,

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 (relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € HT) ;

Vu les règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 du 30 octobre 2019 ;

Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier

président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services

judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;

Vu l'article R312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif aux délégations de signature pour les

matières relevant du service administratif régional ;

Vu la précédente décision en date du 20 septembre 2023 ;

DÉCIDENT

Article 1er - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Vanessa DOURDET-

GROSGENY, directrice principale des services de greffe, directrice déléguée à l’administration

régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Limoges, afin de les

représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour des marchés

répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel à l’exception des

marchés formalisés (à partir de 139 000€ HT) ;

Cour d’appel de Limoges

17 place d’Aine 87031 Limoges Cedex

Téléphone : 05 87 19 33 00

Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges

JUSTICE - 87-2024-03-12-00005 - Délégation de signature en matière de marchés publics 12 mars 2024 22Direction des services judiciaires

Cour d’appel de Limoges

Service administratif régional

Article 2 - Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de

greffe de la cour d’appel, aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort et, en cas

d’empêchement, à l'adjoint désigné ainsi qu’aux directeurs des services de greffe, responsables de

gestion au service administratif régional et au directeur des services de greffe placé du ressort :

- pour les marchés passés dont le montant annuel cumulé par familles homogènes pour l’ensemble du

ressort de la cour d’appel est inférieur à 15 000 euros hors taxes ;

- pour l’émission de bons de commande dans le cadre des marchés à bon de commande.

Article 3 - La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 4 avril 2023 et entre en application à compter de ce jour.

Article 4 - La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et

chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Limoges ainsi qu’à la Direction régionale

des Finances Publiques de Gironde (33), comptable assignataire compétent depuis le 1er septembre

2023. Elle sera, parallèlement, publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Vienne.

Fait à Limoges, le 12 mars 2024

Le procureur général, Le premier président,

Signé Signé

Anne KOSTOMAROFF Valéry TURCEY

Les spécimens de signature pour accréditation sont adressés auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Gironde (33), comptable assignataire compétent depuis le 1er septembre 2023.

La Directrice déléguée

à l'administration régionale judiciaire,

Signé

Vanessa DOURDET-GROSGENY

Cour d’appel de Limoges

17 place d’Aine 87031 Limoges Cedex

Téléphone : 05 87 19 33 00

Site Internet : www.cours-appel.justice.fr/limoges

JUSTICE - 87-2024-03-12-00005 - Délégation de signature en matière de marchés publics 12 mars 2024 23