Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2023 10 30 Arrêté préfectoral réglementation artifices

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2023 10 30 Arrêté préfectoral réglementation artifices Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2023 10 30 Arrêté préfectoral réglementation artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E

PREFET Cabinet

PE OMEPORRONRE Service des sécurités Écalité Bureau de la Sécurité intérieure

Fraternité

Arrêté n°47-2023-10-30-00002

Réglementant temporairement la vente, la détention, le transport

et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie publique

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 322-5 à L. 322-11-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Mu l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant que l’utilisation d'articles de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie publique impose, au regarddes dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et à l'ordre public, des précautions particulières qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Considérant le relèvement de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat» sur l'ensemble du territoire national à compter du 13 octobre 2023 suite à l'attentat commis à Arras le même jour ;

Considérant que les matériels de type mortiers d'artifices, engins pyrotechniques et incendiaires, ont été utilisés ces derniers mois en différents points du territoire national à l'encontre des forces de l'ordre ou des services de secours, y compris dans le contexte des violences urbaines qui ont prévalu à Agen en juin et juillet 2023 ;

Considérant qu'à l'occasion de la fête d'Halloween en 2022, les forces de l’ordre ont recensé

des incidents et des troubles à l'ordre public majeurs sur le département de Lot-et-Garonne ; qu'en particulier, dans la soirée du 31 octobre 2022 à Casseneuil, une quinzaine d‘individus cagoulés a procédé à des tirs de mortiers d'artifice en direction des passants (piétons et véhicules) ; qu'à la même occasion, les forces de l'ordre qui portaient secours à une femme et sa fille prises à partie par une quinzaine de personnes ont également été la cible de tirs de mortiers:

Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics à l’occasion des festivités d'Halloween ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, conformément à la demande de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, il y a lieu de réglementer la vente, la détention, le transport et l'usage de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie publique dans le département de Lot-et-Garonne du lundi 30 octobre 2023 à 20h00 au jeudi 2 novembre 2023 à 08h00 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet;

ARRÊTE

Article 1: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du 30 octobre 2023 à 20h00 jusqu'au 2 novembre 2023 à 08h00, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et de fusées, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.

Article 2 : L'interdiction mentionnée à l'article 1” ne s'applique pas aux personnes titulaires d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés comme spectacles pyrotechniques.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de

Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Agen, le 30 octobre 2023

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | |

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).