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Arrêté - 2190794
Arrêté - 1839398
Arrêté - 1679330
Arrêté - 1679334
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bernes-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - 1679334)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
départementale
DU VAL-D'OISE
des territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2024-17687
fixant
la
liste
complémentaire
des
espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
du
3ème
groupe,
ainsi
que
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
de
ces
espèces
pour
la période
du
1° juillet
2024
au
30
juin
2025
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
livre
IV,
titre
Il ;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à
l'article
7 de
la
charte
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
Vu
le
décret
n°2012-402
du
23
mars
2012
relatif
aux
espèces
d'animaux
classées
nuisibles
;
Vu
le
décret
du
9
mars
2022
portant
nomination
de
M.
Philippe
COURT
en
qualité
de
préfet
du
Val-
d'Oise
(hors
classe);
Vu
le
décret
n°2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-17689
autorisant
le
tir
de
jour
du
sanglier
autour
des
parcelles
agricoles
en
cours
de
récolte
ou
de
broyage
pour
les
couverts
végétaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-17205
relatif
aux
règles
de
sécurité
applicables
lors
de
la
pratique
de
la
chasse
et
de
la
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
10
avril
2024;
Vu
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
18
avril
au
8
mai
2024
inclus
inclus
;
Considérant
les
risques
de
dommages
très
importants
causés
par
les
sangliers
aux
activités
agricoles,
les
risques
liés
à
la
sécurité
routière,
et
de
peste
porcine ;
Considérant
l'intérêt
de
la
sécurité
publique
vis-à-vis
des
infrastructures
routières,
fluviales,
ferroviaires
et
aéroportuaires,
ainsi
que
pour
prévenir
les
dommages
importants
aux
cultures
et
aux
récoltes
agricoles
causés
par
le
lapin
de
garenne
;
Direction
départementale
des
territoires
Service
de
l'environnement,
de
l'agriculture
et
de
l'accompagnement
des
territoires
5
Avenue
Bernard
Hirsch
CS
20105
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
Téléphone
: 01
34
25
26
70
- courriel
: ddt-seaat@val-doise.gouv.fr
- site
internet
http://wwwval-doise.gouv.fr/ Considérant
les
dégâts
notables
que
les
fortes
populations
de
pigeon
ramier
occasionnent
sur
les
semis
de
printemps,
notamment
de
pois,
colza
et
tournesol,
et
aux
cultures
maraîchères,
céréales
versées
et
dans
un
intérêt
de
prévention ;
Considérant
la
présence
significative
de
toutes
ces
espèces
dans
le
département
et
qu'il
n'existe
pas
de
mesure
alternative
efficace
et
durable
pour
prévenir
ces
dégâts
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
Article
1°:
Sont
classés
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
du
3ème
groupe
dans
le
Val-
d'Oise
pour
la
campagne
comprise
entre
le 1” juillet
2024
et
le 30
juin
2025:
- Sur
la totalité
du
département :
- le pigeon
ramier
(2) (Colomba
palumbus)
- le sanglier
(1,2,3,4)
(Sus
scrofa)
- Sur
une
partie
du
département
définie
ci-dessous :
- le
lapin
de
garenne
(2,4)
(Oryctolagus
cuniculus)
Sur
les
emprises
des
aéroports,
les
emprises
ferroviaires
y
compris
non
grillagées
et
autoroutières,
les
emprises
fluviales,
les
emprises
routières
départementales
et
nationales
et
les
sites
du
réseau
de
transport
d'électricité
(RTE).
Sur
les
communes
suivantes:
Arnouville,
Beauchamp,
Bessancourt,
Bonneuil-en-France,
Bouqueval,
Chennevières-lès-Louvres,
Epiais-lès-Louvres,
Eragny-sur-Oise,
Frepillon,
Garges-les-Gonesse,
Gonesse,
Goussainville,
Louvres,
Mery-sur-Oise,
Roissy
en-France,
Saint-Ouen-l'Aumone,
Le
Thillay,
Vaudherlan,
Vemars,
Villeron,
Villiers-le-Bel.
(1) - dans
l'intérêt
de
la
santé
et
de
la
sécurité
publiques,
(2) - pour
prévenir
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
forestières
et
aquacoles,
(3) - pour
la
protection
de
la
faune
et
de
la flore,
(4)
- pour
prévenir
des
dommages
importants
à d'autres
formes
de
propriétés.
Article
2:
Les
destructions
à
tir
des
espèces
classées
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
sont
autorisées
en
dehors
des
périodes
de
chasse
générales
ou
spécifiques,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.
427-8
du
code
de
l'environnement,
des
formalités
définies
dans
le tableau
ci-
dessous
et
celles
mentionnées
ci-après.
L'utilisation
de
chiens
ou
d'appelants
de
toute
nature
est
formellement
interdite,
ainsi
que
la
commercialisation
des
lapins
et
oiseaux
abattus
qui
ne
pourront
être
transportés
qu'au
domicile
de
l'auteur
de
la
destruction
(propriétaire,
possesseur
ou
fermier)
ou
de
son
délégué,
ou
des
tireurs
auxiliaires
dôment
autorisés.
2
ARRÊTÉ
n°
2024-17687
fixant
la
liste
complémentaire
des
espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
par
un
arrêté
annuel
du
préfet
sur
le
département
du
Val-d'Oise,
ainsi
que
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
de
ces
espèces
pour
la
période
du 1er
juillet
2024
au
30
juin
2025 PÉRIODES
DE
DESTRUCTION
FORMALITES
LIEUX
DE
DESTRUCTION
ESPÈCE
CONCERNÉE
Dans
les
cultures
à
protéger,
Sur
autorisation
notamment
de
pois,
de
colza
er
jui
pe
Le
No
tft
,
Pur
.
Res
individuelle
de
céréales
à
pailles
versées,
Jus
de
betteraves,
de
maïs
et
de
cultures
maraîchères
Du
21
février
2025
au
Aee
GRlégation
du
Pigeon
ramier
Le
droit
de
destruction
En
tout
lieu
8
28
février
2025
par
9
L
Dans
les
cultures
à
protéger,
Sur
autorisation
notamment
de
pois,
de
colza
er
S.
Je.
5
à
milles
1
Bu
Lo
.
a
F4
individuelle
de
céréales
à
pailles
versées,
Juin
de
betteraves,
de
maïs
et
de
cultures
maraîchères
E
le
15
aoû
4
Dans
les
cultures
ntre
le 15
août
2024
et
particulièrement
exposées
la
date
d'ouverture
aux
dégâts
et
à
leur
générale
de
la
chasse
Sur
autorisation
proximité.
Lapin
de
garenne
individuelle
Uniquement
sur
les
emprises
d'infrastructures
et
sur
les
communes
mentionnées
à
l'article
1*.
Entre
la
fermeture
générale
de
la
chasse
et
le
31
mars
2025
(1)
Le
tir
dans
les
nids
est
interdit
-
Le
piégeage
du
pigeon
ramier
est
interdit.
(2)
Toute
action
de
destruction
à
partir
du 1er
juillet
2024
au
31
juillet
2024
et
du
1°
mars
2025
au
30
juin
2025,
du
pigeon
ramier
n'est
autorisée
qu'’au-dessus
d'un
champ
muni
d'un
système
d'effarouchement
et
à condition
que
des
dégâts
puissent
être
constatés.
Elle
ne
peut
s'effectuer
qu'à
partir
d'installations
fixes
(postes
fixes)
matérialisés
de
main
d'homme
implantées
dans
les
cultures
à
protéger,
à
raison
d'une
hutte
par
tranche
de
5
hectares
(Une
personne
et
un
fusil
par
installation)
ou
fraction
de
5
hectares
supplémentaires,
à
100
mètres
minimum
de
leurs
limites
ou,
à
défaut
au
centre
si
la
parcelle
ensemencée
est
trop
étroite.
Aucun
poste
fixe
n'est
autorisé
en
lisière
des
bois
et
des
haies.
La
limite
des
5Sha
peut
être
dérogée
pour
les
seules
cultures
maraîchères,
dont
l’effarouchement
n'est
pas
possible.
Les
tirs
effectués
à
partir
des
installations
fixes
ne
pourront
être
réalisés
qu'au
sol
sur
des
oiseaux
posés.
Pour
se
rendre
à
ces
installations
ou
les
quitter,
même
momentanément,
le
fusil
doit
être
démonté
ou
placé
sous
étui.
(3)
Pour
la
destruction
du
lapin
de
garenne,
sur
les
communes
citées
et
les
emprises
d'infrastructures,
la
capture
par
bourses
et
furet
et
le
piégeage
sont
autorisées
toute
l’année
et
en
tout
lieu.
(4)
Un
accord
doit
être
établi
entre
l'exploitant
agricole
et
le
titulaire
du
droit
de
chasse
avant
toute
action
entreprise
(voir
l’article
3).
Les
opérations
se
dérouleront
sous
la
responsabilité
des
titulaires
du
droit
de
chasse
qui
devront
s'assurer
de
la
sécurité
des
opérations
conformément
à
arrêté
préfectoral
n°
2023-
17205
et
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-17689,.
En
cas
de
refus
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
d'appliquer
le
présent
dispositif,
le
mandant
en
informera
la
direction
départementale
des
territoires
et
la fédération
des
chasseurs
d'Île-de-France.
Article
3
: Modalités
de
demande
d'autorisation
individuelle
de
destruction
pour
le
lapin
et
le
pigeon.
3
ARRÊTÉ
n°
2024-17687
fixant
la
liste
complémentaire
des
espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
par
un
arrêté
annuel
du
préfet
sur
le
département
du
Val-d'Oise,
ainsi
que
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
de
ces
espèces
pour
la
période
du 1er
juillet
2024
au 30
juin
2025 La
délégation
éventuelle
du
droit
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
ne
peut
être
accordée
qu'à
15
personnes
maximum
par
exploitation
agricole,
titulaires
du
permis
de
chasser
visé
et
validé,
nommément
désignées
sur
la
demande
d'autorisation.
Ce
formulaire
est
à
compléter
par
voie
dématérialisée
:
https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes- pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES Chaque
tireur
devra
être
porteur
d'une
copie
de
l'autorisation
et
de
son
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
en
cours.
Article
4
:
Tout
déclarant
d'une
destruction
et
tout
bénéficiaire
d'une
autorisation
de
destruction
doivent
transmettre
par
voie
dématérialisée
à
la
direction
départementale
des
territoires
du
Val-d'Oise,
dans
les
10
jours
suivant
la
période
de
destruction,
un
bilan
mentionnant
le
nombre
d'oiseaux
ou
de
mammifères
détruits.
Ce
formulaire
« bilan
de
destruction
par
tir
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
- saison
2024-2025»
est
disponible
sur
le site
de
la
préfecture
:
https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux- naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
-
2-4
boulevard
de
l'Hautil
-
BP322
- 95027
Cergy-Pontoise
cedex.
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« télérecours
citoyens
» (informations
et
accès
aux
services
disponibles
à
l'adresse
suivante
: https://www.telerecours.fr).
Article
6
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
les
maires
du
département,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
de
la
délégation
régionale
Île-de-France
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise
et
affiché
dans
toutes
les
communes
par
le soin
des
maires.
Fait
à
Cergy,le
2
1MAI
2024
Le
préfet
eye
Chsae
Philippe
COURT
4
ARRÊTÉ
n°
2024-17687
fixant
la
liste
complémentaire
des
espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
par
un
arrêté
annuel
du
préfet
sur
le
département
du
Val-d'Oise,
ainsi
que
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
de
ces
espèces
pour
la
période
du 1er
juillet
2024
au 30
juin
2025