Arrêté - ACCORD DP 26 00101 Matthieu GRIMA

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Arrêté - ACCORD DP 26 00101 Matthieu GRIMA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00101 Matthieu GRIMA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD châteaurenard

DE PROVENCE LA ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 26 00101 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé le 17/04/2026 et complété le : . > 22/04/2026 Existante : 90 m

Créée: 3,50 m?

Par : Monsieur Matthieu GRIMA Démolie : O m?

Demeurant : 161 Chemin du Mas de Jacquet /

1 Lotissement le Clos des

Pommiers

13160 Châteaurenard MIS EN LIGNE LE

Pour : Construction d'une piscine de 15

m2 avec une partie jacuzzi de 07 MAI 2026

4m2.

Construction d'un local

technique de 3,50 m2 avec un

abri non clos de 7,50 m2.

Sur un terrain 161 Chemin du Mas de Jacquet /

sis: 1 Lotissement le Clos des

Pommiers

13160 Châteaurenard

Cadastré : DO258

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone TAUC (zone d'urbanisation future à vocation d'habitat), Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles inondation (PPRi} approuvé le 12 avril 2016 sur la Commune de Châteaurenard et corrigé par arrêté préfectoral en date du 17 avril 2023, et notamment la zone bleu BI.

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

PAGE 1/2Article 2:

Le pétitibnnaire devra impérativement respecter le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI} de ce secteur qui stipule que: "les piscines doivent être équipées d'Un dispositif ou balisageà demeure permettant de repérer leur emprise au niveau de la cote de référence en cas d'inondation".

Article 3

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 06/05/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets dedätiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF

EN 19981 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005). il est rappelé qu'en application de la loi N°2003-9 du 03/01/2003 modifiée et des articles R. 128-1 à R 128-4 du code de la construction et de l'habitation, toutes les piscines construites où installées doivent être pourvues de dispositif de sécurité. Conformément aux décrets N°2003-1389 du 31/12/2003 et N°2004-499 du 7/06/2004.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX FT AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie pübtique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de là construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVAUIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peui être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux

mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous

ordres auquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorabie à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au

cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRF UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondernent de la présornption établie par tes articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1241 1e suivants du code des assurances

DFLAIS F1 VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’auteur de la décision, conformément à l'article 1. 600-12-2 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de ia notification où de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribünal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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