Arrêté - Affiche Marianne campagne de chasse 2025 2026v2

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Arrêté - Affiche Marianne campagne de chasse 2025 2026v2 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Arrêté - Affiche Marianne campagne de chasse 2025 2026v2)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, Préfecture du Nord

CAMPAGNE DE CHASSE 2025 – 2026 ARRÊTÉ RELATIF À L’OUVERTURE ET À LA CLÔTURE

DE LA CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DU NORD

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

Service eau nature et territoires – Unité biodiversité

Le préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord ;

Vu le règlement (UE) 2021/57 de la commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides ; Vu les articles L.120-1, L.422-1, L.423-1, L.423-9, L.424-2 et R.424-1 à R.424-9 et R.425-1 à R.425-13 du code de l’environnement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ; Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ; Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ; Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ; Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2020 approuvant le plan de gestion cynégétique du lièvre ; Vu les arrêtés préfectoraux du 15 juillet 2020, du 16 juillet 2021 et du 24 juillet 2024 approuvant les plans de gestion cynégétique du faisan ; Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié le 25 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ; Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2025-2026 ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 modifiant l’arrêté préfectoral du 10 juin 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2025-2026 ;

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 12 avril 2025 ; Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 22 avril 2025 ; Vu la consultation du public réalisée du 28 avril au 18 mai 2025 en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

ARRÊTE

Article 1er : La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Nord du 21 septembre 2025 à 9 heures au 28 février 2026 à 17 heures.

Article 2 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de chasse de l’ouverture à la clôture générale, sont fixées de 9 heures à 17 heures, heures légales.

Ne sont pas concernées par ces dispositions :

• la chasse à l’approche et à l’affût des grands animaux soumis au plan de chasse ; • la chasse du sanglier à l’approche et à l’affût ;

• la chasse à courre ;

• la chasse au gibier d’eau en zone maritime ;

• la chasse au gibier d’eau sur les étangs, lacs, fleuves, rivières, canaux réservoirs et nappes d’eau ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau étant seul autorisé ;

• lorsqu’elles sont pratiquées à poste fixe, la chasse des oiseaux de passage et la chasse des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Article 3 : Il est interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides : • tirer ou décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;

• porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir dans les zones humides suivantes : - la mer dans la limite des eaux territoriales ;

- le domaine public maritime ;

- les marais non asséchés ;

- les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre.

Article 4 : La chasse par temps de neige est interdite, il est néanmoins fait exception à cette règle : • pour la chasse au gibier d’eau en zone de chasse maritime, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, nappes d’eau, lacs, étangs ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau étant seul autorisé ; • pour la mise en œuvre du plan de chasse légal ;

• pour la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du rat musqué ; • pour permettre d’achever une chasse à courre commencée hors temps de neige ; • pour la vénerie sous terre du renard et du blaireau ;

• dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial justifiant d’un numéro d’enregistrement.

Article 5 : Le renforcement de la sécurité à la chasse est explicité dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Le tir direct, à portée de fusil des personnes, est strictement interdit. Lors d’actions collectives de chasse à tir du grand gibier, il est obligatoire de disposer des panneaux «chasse en cours» sur les principales voies de communication et chemins d’accès.

Pour la chasse en battue du grand gibier, et préalablement au lancement de toute chasse, chaque chasseur tirant à balle doit obligatoirement matérialiser les angles de sécurité de 30 degrés de part et d’autre de son poste en fonction des postes voisins, des contraintes de terrain et des obstacles à protéger. Cette matérialisation s’effectue à l’aide de fanions, drapeaux, piquets ou jalons oranges visibles depuis l’emplacement du tireur. Le tir à l’intérieur de ces angles de sécurité est strictement interdit. Le port d’une chasuble, d’une veste ou d’un gilet fluorescent orange est obligatoire pour tous les participants (chasseurs et accompagnateurs) à une chasse en plaine et au bois, de l’ouverture à la fermeture générale de la chasse. Cette disposition ne s’applique pas à la chasse du gibier d’eau en zone humide et sur le domaine public maritime, ainsi qu’à la chasse des oiseaux de passage et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts lorsqu’elle est pratiquée à poste fixe, à la chasse à l’approche et à l’affût du grand gibier et du renard, à la vénerie, et à la chasse au vol.

La distance de tir du grand gibier en battue ou à l’affût, en zone «ouverte» (en dehors des zones boisées) doit obligatoirement respecter la notion de «tir fichant» et doit rester à l’appréciation du tireur, seul responsable de son tir.

Article 6 : Grand gibier

Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, les espèces de grand gibier figurant dans le tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Dates d’ouverture Dates de

clôture

Sanglier

1er juillet 2025

1er juin 2026

20 septembre

2025

30 juin 2026

Chasse uniquement avec autorisation préfectorale individuelle : Chasse uniquement à l’approche ou à l’affût et uniquement de jour pour les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle.

Les demandes individuelles sont établies uniquement en procédure dématérialisée sur le site de la préfecture : https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nature-et-biodiversite/Chasse/Procedures-dematerialisees Les bénéficiaires devront, avant le 10 octobre 2025, adresser un compte-rendu détaillé des opérations de tir par voie dématérialisée. Le défaut de compte-rendu entraînera le rejet de toute demande l’année suivante.

15 août 2025

20 septembre

2025

Chasse sans autorisation préfectorale individuelle :

Chasse en battue uniquement dans les parcelles emblavées en maïs. Les chasseurs seront postés à une distance maximale de 50 mètres de la parcelle chassée. Pour tout prélèvement de sanglier, le détenteur de droit de chasse est tenu de renseigner au jour le jour, un carnet de prélèvement territorial qui pourra être contrôlé, à tout moment, par les agents assermentés de l’État, de l'OFB, de l'ONF, de la fédération des chasseurs, et les lieutenants de louveterie. Les détenteurs devront obligatoirement retourner le carnet de prélèvement territorial à la fédération des chasseurs du Nord avant le 10 avril 2026 ou par voie dématérialisée au jour le jour.

21 septembre

2025

31 mars 2026

Chasse sans autorisation préfectorale individuelle :

Sur l'ensemble du département, pour tout prélèvement de sanglier, le détenteur du droit de chasse est tenu de renseigner au jour le jour, un carnet de prélèvement territorial qui pourra être contrôlé, à tout moment, par les agents assermentés de l’État, de l'OFB, de l'ONF, de la fédération des chasseurs, et les lieutenants de louveterie. Les détenteurs devront obligatoirement retourner le carnet de prélèvement territorial à la Fédération des chasseurs du Nord avant le 10 avril 2026 ou par voie dématérialisée au jour le jour.

Sanglier 1er avril 2026 31 mai 2026

Chasse uniquement avec autorisation préfectorale individuelle : Chasse uniquement pour la protection des semis.

Chasse uniquement à l’approche ou à l’affût et uniquement de jour, pour les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle.

Les demandes individuelles sont établies uniquement en procédure dématérialisée sur le site de la préfecture : https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nature-et-biodiversite/Chasse/Procedures-dematerialisees Les bénéficiaires devront, avant le 1er juillet 2026, adresser un compte-rendu détaillé des opérations de tir par voie dématérialisée. Le défaut de compte-rendu entraînera le rejet de toute demande l’année suivante.

Dates d’ouverture Dates de clôture

Cerf, chevreuil,

daim

21 septembre

2025

28 février

2026

Le cerf, le chevreuil et le daim sont soumis à plan de chasse dans l'ensemble du département. Ils ne peuvent être chassés que par les détenteurs d'une autorisation individuelle et leurs ayants droit. Le bénéficiaire d'un plan de chasse grand gibier est tenu de renseigner au jour le jour, un carnet de prélèvement territorial qui pourra être contrôlé, à tout moment, par les agents assermentés de l’État, de l'OFB, de l'ONF, de la fédération des chasseurs, et les lieutenants de louveterie.

Le tir d’été du chevreuil ou du cerf ne peut être pratiqué que par les détenteurs d’une autorisation spécifique ou leurs ayants droit.

Le tir d’été est autorisé uniquement à l’approche ou à l’affût.

Tir d'été du

cerf et du daim

1e septembre

2025

20 septembre

2025

Tir d’été du

chevreuil

1er juillet 2025

1er juin 2026

20 septembre

2025

30 juin 2026

Pour la chasse avec arme à feu du cerf, du daim, et du sanglier, ainsi que du chevreuil à l’affût et à l’approche, le tir à balle est obligatoire. La chasse à l'arc des grands animaux peut être exercée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Pour le tir du chevreuil à grenaille, ne pourront être utilisés que des grenailles d’un diamètre minimal de 3,25 mm soit d’un numéro inférieur ou égal à 4 dans la série de Paris.

Article 7 : Petit gibier

Le lièvre est soumis à un plan de gestion cynégétique approuvé, dans l’ensemble du département du Nord. Le faisan commun et la perdrix grise peuvent localement faire l’objet de plans de gestion cynégétiques qui ne sont opposables aux chasseurs qu’après leur approbation par le préfet.

Par dérogation à l'article premier du présent arrêté, les espèces de petit gibier figurant dans les tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

L

I

E

V

R

E

Territoires concernés

Liste des communes dans

le plan de gestion

cynégétique approuvé

(PGCA)

à consulter sur le site

www.nord.gouv.fr

Périodes et modalités de chasse

Période Jours de chasse Marquage1 Modulation

Zone 1

Flandre Maritime

du 21 septembre

au 7 décembre 2025*

3 jours sans dispositif de marquage avec carte de modulation²

Zone 2

Flandre intérieure, plaine

de la Lys et région de Lille

du 21 septembre

au 7 décembre 2025*

5 jours

septembre octobre

21 et 28 5, 12 et 19

avec dispositif de

marquage

avec carte de modulation²

Zone 3

Pévèle

du 21 septembre

au 7 décembre 2025*

5 jours pour les territoires pour lesquels les

attributions sont inférieures à 25 lièvres au 100 ha

septembre octobre

21 et 28 5, 12 et 19

pas de limitation du nombre de jours de chasse

pour les territoires pour lesquels les attributions

sont supérieures ou égales à 25 lièvres au 100 ha

avec dispositif de

marquage

sur déclaration

conformément au PGCA

Zone 4

Plaine de la Scarpe,

Cambrésis, Hainaut,

Thiérache

du 21 septembre

au 7 décembre 2025*

5 jours

septembre octobre

21 et 28 5, 12 et 19

avec dispositif de

marquage

sur déclaration

conformément au PGCA ou

avec carte de modulation²

* sauf chasse au vol

1 Marquage : chaque lièvre tué devra être muni d’un dispositif de marquage inamovible. Ces dispositifs sont attribués à chaque demandeur par la fédération des chasseurs du Nord selon une méthode établie prenant en compte l’objectif de population du territoire, les comptages de printemps et les indices kilométriques d’abondance (IKA). 2 Carte de modulation : chaque journée chassée sera préalablement inscrite, sans rature ni possibilité d’être effacée, sur une carte spécifique fournie par la fédération des chasseurs du Nord au détenteur de droit de chasse demandeur. Les chasseurs en action de chasse devront être porteurs de cette carte dûment renseignée, ou d’une copie. Les agents assermentés compétents pour exercer la police de la chasse peuvent à tout moment se faire présenter la carte originale afin de vérifier la conformité de la copie présentée.

Territoires concernés Périodes et modalités de chasse

P

E

R

D

R

I

X

G

R

I

S

E

Sur l'ensemble du département

Chasse uniquement les jours

suivants :

(sauf modulation)

Possibilité de modulation des jours de chasse imposés entre le 21 septembre 2025 et le 26 octobre 2025.

Pour chaque ensemble de parcelles d’un seul tenant dont les droits de chasse sont détenus par le demandeur, constituant un territoire de chasse d’une surface supérieure ou égale à 20 hectares.

Sur déclaration écrite accompagnée d’un plan du territoire concerné à l’échelle 1/25.000 et d’une enveloppe affranchie déposée avant le 31 août 2025 à la fédération départementale des chasseurs du Nord – 680 B rue de la Grise Chemise – Drève Notre Dame d’Amour – 59230 Saint-Amand-les-Eaux qui en informera la DDTM sous huit jours.

Possibilité de modifier un jour de chasse modulé, 2 jours avant la date déclarée, en prévenant l’agent de développement du secteur par écrit ou par mail. Ce dernier en informera immédiatement la DDTM et l’OFB.

Au sein des territoires où la modulation avec carte est mise en place pour le lièvre, elle est également mise en place pour la perdrix grise.

Septembre

21* 28*

Perdrix

rouge Ensemble du département du 21 septembre 2025 au 28 février 2026*

* sauf chasse au vol

Territoires concernés Périodes et modalités de chasse

F

A

I

S

A

N

C

O

M

M

U

N

Territoires soumis à un plan de

gestion

cynégétique approuvé par le

préfet

Liste des communes concernées

à consulter sur le site

www.nord.gouv.fr

Application des dispositions du plan de gestion cynégétique approuvé par le préfet

Chasse possible du 21 septembre au 31 décembre 2025*

Lâchers interdits du 15 août au 31 décembre 2025

Territoires boisés d’au moins 30

hectares d’un seul tenant et

forêts domaniales

Chasse possible du 21 septembre 2025 au 28 février 2026*

Autres territoires

Coq faisan :

du 21 septembre 2025

au 31 janvier 2026*

Chasse 2 jours par semaine, fixés le mercredi et le dimanche.

Possibilité de modulation des jours de chasse imposés entre le 21 septembre 2025 et le 31 janvier 2026 pour le coq et entre le 21 septembre 2025 et le 16 novembre 2025 pour la poule.

Pour chaque ensemble de parcelles d’un seul tenant dont les droits de chasse sont détenus par le demandeur, constituant un territoire de chasse d’une surface supérieure ou égale à 20 hectares de plaine et/ou 5 hectares boisés. Sur déclaration écrite accompagnée d’un plan du territoire concerné à l’échelle 1/25.000 et d’une enveloppe affranchie déposée avant le 31 août 2025 à la fédération départementale des chasseurs du Nord – 680 B rue de la Grise chemise – Drève Notre Dame d’Amour – 59230 Saint-Amand-les-Eaux qui en informera la DDTM sous huit jours.

Possibilité de modifier un jour de chasse modulé, 2 jours avant la date déclarée, en prévenant l’agent de développement du secteur par écrit ou par mail. Ce dernier en informera immédiatement la DDTM et l’OFB.

Au sein des territoires où la modulation avec carte est mise en place pour le lièvre, elle est également mise en place pour le faisan commun.

Poule faisane :

du 21 septembre 2025

au 16 novembre 2025*

Faisan

vénéré Ensemble du département du 21 septembre 2025 au 28 février 2026*

Chasse uniquement dans les bois de plus de 3 ha d’un seul tenant

* sauf chasse au vol

Article 8 : Espèces non chassables dans le département du Nord Est interdite la chasse des espèces suivantes : colin, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, tétras lyre, tétras urogalle, cerf sika, chamois isard, hermine, lièvre variable, marmotte, martre des pins et vison d’Amérique.

Est également interdite la chasse du blaireau sauf dans les arrondissements d’Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes.

Article 9 : Furet

L’utilisation du furet pour la pratique de la chasse au lapin de garenne est autorisée.

Article 10 : Dispositif de marquage du petit gibier

Lorsqu’un plan de gestion cynégétique prévoit un dispositif de marquage, chaque animal prélevé doit être marqué au moment du prélèvement et avant tout transport. En battue, le marquage peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement avant tout transport en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d’être traquée.

Pour le lièvre, le dispositif de marquage doit être posé entre l’os et le tendon d’une des pattes postérieures. Pour les oiseaux, le dispositif doit être fixé autour d’une des pattes.

Article 11 : Agrainage des oiseaux d’eau

Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, l’agrainage sur les mares et étangs est autorisé de la fermeture générale de la chasse au 1er août de chaque année. En dehors de cette période, toute forme d’agrainage et de nourrissage est strictement interdite. Seul reste autorisé le nourrissage des appelants à l’intérieur des parcs et volières à partir d’un agrainoir fixe d’une contenance maximale de 30 litres. Pour les espèces autres que le gibier d’eau, agrainage en points fixes au seau avec trémie à une distance supérieure à 30 mètres de la nappe d’eau.

Article 12 : Prélèvement maximum pour les canards

Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, dans les propriétés comportant un poste fixe immatriculé au sens de l’article L.424-5 du code de l’environnement, dès l’ouverture de la chasse au gibier d’eau, les prélèvements d’anatidés (hors colverts, oies et rallidés) sont limités à 30 oiseaux par installation (de 12h à 12h).

En dehors de ces propriétés comportant un poste fixe immatriculé, les prélèvements sont limités à 10 oiseaux par chasseur (hors colverts, oies et rallidés).

Le carnet de hutte permet le contrôle journalier des prélèvements, il doit être présent en permanence dans l’installation et tenu à jour. La chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée est interdite.

Article 13 : Prélèvement maximum autorisé pour les bécasses des bois Conformément à l’arrêté du 31 mai 2011 et au schéma départemental de gestion cynégétique : • le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 30 bécasses par saison de chasse sur le territoire métropolitain ; • le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 3 bécasses par jour sur le territoire départemental.

Tout chasseur ayant prélevé une bécasse doit :

• l’enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué ou de l’application numérique ; • le cas échéant, à l’endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l’oiseau du dispositif de marquage inamovible

prévu à cet effet.

Article 14 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.

Article 15 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : • un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;

• un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ; • un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

L’absence de réponse par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, les sous-préfets d’arrondissement du Nord, les maires des communes du département du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur territorial de voies navigables de France Nord - Pas-de-Calais, la directrice de l'agence territoriale de l’office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police nationale - Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 4 juillet 2025

Pour le préfet du Nord et par délégation,

le secrétaire général

Pierre MOLAGER

CHASSE A COURRE – CHASSE SOUS TERRE

Articles R.424-4 et R.424-5 du code de l’environnement

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.

La vénerie sous terre est ouverte de l’ouverture générale au 15 janvier.

CHASSE DU RENARD DANS CERTAINES CONDITIONS

Article R.424-8 du code de l’environnement

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse de ces espèces.

CAPTURE D’OISEAUX MIGRATEURS

Les personnes qui auraient tué ou capturé des oiseaux migrateurs porteurs d’une bague, sont priées de bien vouloir renvoyer la bague soit directement au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO) 55 rue de Buffon - 75005 Paris, soit à la fédération départementale des chasseurs du Nord – 680 B rue de la Grise Chemise – Drève Notre Dame d’Amour – 59230 Saint-Amand-les-Eaux qui transmet les bagues collectées au CRBPO.

UTILISATION DES ARMES A FEU

Il est interdit de faire usage d’armes à feu sur les routes et chemins publics ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises, enclos et dépendances des chemins de fer.

Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées de tirer dans cette direction ou au dessus.

Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.

Il est enfin interdit à toute personne placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulièrement (y compris caravanes, remises, abris de jardin), des huttes de chasse et postes fixes ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.

RAPPEL DES RÈGLES DE PRUDENCE - PORT DE L’ARME DE CHASSE

Port d’arme signifie : avoir l’arme sur soi et immédiatement utilisable.

Transport d’arme signifie : avoir l’arme auprès de soi ou dans le coffre de voiture (elle ne doit jamais être exposée à la vue du public dans un véhicule) ou sur soi, dans une housse ou une gaine et non utilisable immédiatement (déchargée ou démontée).

En principe, le port d’une arme d’épaule, dont la vente est libre, est permis. Mais les armes de chasse dont la détention est soumise à autorisation ne peuvent être portées qu’au domicile du détenteur ou sur les lieux où leur porteur a le droit de chasser, et ce uniquement pendant les temps où la chasse est permise.

Toute arme peut constituer un danger pour la sécurité publique. Il s’ensuit : • que le port de l’arme de chasse ne se conçoit que pendant l’action de chasse (donc dans les temps et lieux où celui qui la tient peut effectivement chasser).

• qu’en dehors de l’action de chasse, seul est licite le transport de l’arme de chasse.

• que tout accident corporel résultant du port d’une arme de chasse au mépris de ces règles de prudence fait courir le risque d’aggravation des peines prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal. Le fait, par exemple, de porter une arme de chasse dans un lieu public peut être assimilé à un manquement délibéré aux obligations de sécurité et de prudence.

Ce placard ne devra pas être lacéré, ni recouvert avant le 1er juillet 2026.