Arrêté - ARR TRAV 2026 620 Reglementant Circulation et Stationnement SUR 4 pl de Stationnement au N 5 RUE DU 18 JUIN LE 20.07.2026

Documents similaires

Arrêté - ARR TRAV 2026 568 REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET S

Arrêté - ARR TRAV 2026 793 REGLEMENTANT CIRCULATION ET STAT

Arrêté - ARR TRAV 2026 478 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DA

Arrêté - ARR TRAV 2025 777 REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET

Arrêté - ARR TRAV 2025 074 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA C

Arrêté - ARR TRAV 2026 108 REGLEMENTANT CIRCULATION ET STAT

Arrêté - ARR TRAV 2023 21 CIRCULATION ET STATIONNEMENT TERR

Arrêté - ARR TRAV 2026 791 REGLEMENTANT CIRCULATION ET STAT

Arrêté - ARR TRAV 2022 978 CIRCULATION ET STATIONNEMENT TER

Arrêté - ARR TRAV 2026 587 INTERDISANT STATIONNEMENT SAUF C

Arrêté - ARR TRAV 2026 620 Reglementant Circulation et Stationnement SUR 4 pl de Stationnement au N 5 RUE DU 18 JUIN LE 20.07.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR TRAV 2026 620 Reglementant Circulation et Stationnement SUR 4 pl de Stationnement au N 5 RUE DU 18 JUIN LE 20.07.2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT d

Service Voirie — Mobilité

Réf. : ED/SH/2026/ GR

Arrêté Municipal N° 2026/620

RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

SUR 4 PLACES DE STATIONNEMENT

AU N° 5 RUE DU DIX-HUIT JUIN

LE LUNDI 20 JUILLET 2026

DE 08H00 À 18H00

Le Maire d’Ermont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212- 1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-10, Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par

les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune

d’Ermont,

Vu l'arrêté municipal n°2026/416 du 07 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Vigne,

Attaché, en qualité de Directeur Général Adjoint des Services Techniques (par intérim), des Fonctions de

support et de l’Innovation des Services de la Commune d’Ermont.

Vu la demande en date du lundi 06 juillet 2026, de la Société DEMPARTNER - la Charbonnerie — 44470

THOUARE SUR LOIRE.

Considérant la nécessité de réaliser la livraison d’un distributeur de billets pour l’agence Bancaire CAISSE D’EPARGNE, 5 rue du dix-huit Juin à Ermont ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les

travaux à proximité du chantier ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative

à la circulation et au stationnement à proximité du chantier ;

ARRÊTE

Article 1 : Société DEMPARTNER est autorisée, à stationner un véhicule, au plus près du N°5 rue du dix-huit

Juin, sur une emprise équivalente à 4 places de stationnement (emplacement matérialisé par des barrières) Le

lundi 20 juillet 2026 de 08h00 à 18h00 dans le cadre d’une livraison d’un distributeur pour l’agence bancaire

CAISSE D’EPARGNE.

Article 2 : Le lundi 20 juillet de 08h00 à 18h00, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de

l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet

d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr

& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont2026/6200

Article 3 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du chantier. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Conformément à l’article 99.7 du Règlement sanitaire départemental du Val d’Oise, « Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leurs travaux. Ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement. Ils doivent également assurer, autant que possible un passage protégé pour les piétons. Les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être entourés de clôtures assurant une protection et une interdiction de pénétrer efficaces ».

Article 5 : Le cas échéant, le pétitionnaire est tenu de remettre le domaine public en l’état après les travaux et d’informer l’agent des services techniques compétent en cas de difficulté. La remise en état doit intervenir dans un délai de quinze jours calendaires décomptés à partir de l’expiration de la date de fin des travaux prévu par le présent arrêté. La Commune constate et notifie au pétitionnaire les conclusions du service Voirie — Mobilité quant à la qualité du remblayage effectué sur le domaine public.

Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l’évènement. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours

qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Ermont, le 29/04 /252C Pour le Maire et par délégation

Sais de la Commune d’Ermont.

Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT

Publié e.04/07/2026