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Conseil Municipal - cm du 12 fevrier 2026 fichiers combines
Déliberation - deliberations signees et adoptees combine 1
Déliberation - deliberations signees et adoptees fichiers combines 8
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations signees et adoptees fichiers combines 8)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Investissement et développement économique,
meer
| Envoyé en préfecture le 20/02/2026
PRE = Ÿ Reçu en préfecture le 20/02/2026 s L n
| Publié le 20/02/2026 on jus
|| ANNODTE f 3 | | ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
| MU UI Em | |
| L——— | CONSEIL MUNICIPAL
A1 — PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
L'article D2312-3 du CGCT précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du Rapport sur les Orientations Budgétaires. Il doit comporter les informations suivantes :
- les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,
-__des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget,
-__des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel, les rémunérations, la durée effective du travail dans la commune.
Un Rapport sur les Orientations Budgétaires pour l'exercice 2026 est présenté en annexe. Il reprend différents éléments de contexte général, présente une analyse rétrospective de la situation budgétaire de la Ville ainsi qu’une prospective inscrite dans sa stratégie financière.
Conformément à l’article L2311-1-2 du CGCT, il est également présenté en annexe à cette délibération, et préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, la Ville a souhaité de façon volontariste, alors même qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l’article L2311-1-1 (qui ne s'impose qu'aux communes de plus de 50 000 habitants), présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de la tenue du débat concernant le Rapport sur les Orientations Budgétaires de l'exercice 2026. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L GC
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Le/La secrétaire
daséance
7 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 059-215904103-20260212-12022026 1 1-DE
Ve
Mons en Barœul
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
EXERCICE 2026 Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
ID : 059-215954103-20260212-12629086 1 1-DE
2
PRÉAMBULE ........................................................................................................................................... 3
PARTIE 1 - CONTEXTE GÉNÉRAL ........................................................................................................... 4
I. LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES AU NIVEAU INTERNATIONAL ........................................... 4
II. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE NATIONAL .................................................................................. 6
III. INCERTITUDES LIÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 ......................................... 7
PARTIE 2 - RÉTROSPECTIVE DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE .............................................................. 9
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ................................................................................... 9
A. Les dépenses ..................................................................................................................... 9
B. Les recettes ..................................................................................................................... 16
C. Une épargne de gestion stabilisée .................................................................................. 21
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT ............................................................................................. 22
III. LA SITUATION BUDGÉTAIRE DE LA COMMUNE AU 31/12/2025 ........................................... 25
PARTIE 3 – ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES ........................................................................................ 26
I. LES PERSPECTIVES EN FONCTIONNEMENT ............................................................................. 26
A. Les dépenses ................................................................................................................... 26
B. Les recettes ..................................................................................................................... 29
II. LES PERSPECTIVES EN INVESTISSEMENT................................................................................. 31
A. Les principaux projets d’équipement .............................................................................. 31
B. Le financement de l’investissement ................................................................................ 32
CONCLUSION ....................................................................................................................................... 34 Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
ID : 059-215954103-20260212-12629086 1 1-DE
3
PRÉAMBULE
Les articles L1612-26 et L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient
l’organisation d’un Débat d’Orientations Budgétaires dans les dix semaines précédant le vote du
Budget Primitif et, pour que ce débat ait lieu, la Ville doit produire un rapport permettant aux
membres du conseil municipal d’appréhender la situation et la stratégie financières de la commune.
Ce rapport doit préciser les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité
locale, la gestion de la dette, et doit faire l’objet pour les communes de plus de 10 000 habitants d’une
présentation de la structure des effectifs, des dépenses de personnel et de la durée effective du
travail dans la collectivité.
Le Débat d’Orientations Budgétaires est une phase essentielle qui permet de rendre compte de la
gestion de la Ville et de débattre des perspectives à court et moyen-long terme. Il doit donc permettre
à chacun des élus de la Ville et aux citoyens de disposer d’éléments et d’une base de discussion pour
la détermination des principales orientations qui préfigureront le contenu du Budget Primitif 2026 et
celui des exercices ultérieurs.
Comme lors des années précédentes, la complexité de la situation macroéconomique rend délicate
l’élaboration de prévisions budgétaires, tout autant que l’instabilité politique au plan national, source
d’instabilité budgétaire. Ces éléments agrégés accentuent la difficulté d’un exercice prospectif.
Sur le contexte particulier de la gestion communale, l’année 2025 a encore été marquée par un niveau
de dépenses d’investissement particulièrement élevé. Cette situation trouve son explication dans la
convergence entre le décalage de certains travaux dans le temps d’une part, la réalisation de
reconstructions importantes (notamment l’hôtel de ville et l’espace culturel Allende suite aux
évènements de l’été 2023) d’autre part. Ce niveau de dépenses exceptionnel a pu être réalisé sans
recours à l’emprunt, grâce à une mobilisation efficace de cofinancements partenariaux ainsi qu’à la
gestion rigoureuse du fonctionnement courant, sans remise en cause de la qualité des services
proposés aux administrés.
Le présent rapport va préciser dans ce cadre :
- le contexte économique général et son impact sur les collectivités territoriales,
- la situation financière de la Ville, avec une présentation rétrospective,
- les orientations budgétaires retenues par la Ville pour l’année 2026. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L G
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
Croissance du PIB (2016 = 100)
&
16 17 18 19 20 21 22 23 24 25
— Love euro Etats-Unis Royaume-Uni
Sources: LSEG Datastream, Natixis
4
PARTIE 1 -
CONTEXTE GÉNÉRAL
I. LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES AU NIVEAU INTERNATIONAL
En matière de perspectives économiques internationales, le présent rapport s’appuie principalement
sur le rapport du Fonds Monétaire International (FMI) relatif aux perspectives de l’économie
mondiale publié en octobre 2025, et sur les documents produits par le groupe Caisse d’Épargne dans
son support à la préparation du Débat d’Orientation Budgétaire 2026, édité en novembre 2025.
Le Fonds Monétaire International évoque « des perspectives sombres, dans une économie mondiale
en constante évolution ». Ses prévisions de croissance à l’échelle mondiale sont de 3,3 % en 2024,
3,2 % en 2025 et 3,1 % en 2026.
La Caisse d’Épargne se montre pour sa part plus optimiste dans les termes, estimant que « la
croissance mondiale résiste malgré de multiples chocs ». Ses prévisions chiffrées concernant la
croissance mondiale sont toutefois inférieures : 3 % en 2024, 2,9 % en 2025 et 2,8 % en 2026.
Le graphique ci-dessous traduit la croissance du PIB depuis 10 ans selon différentes zones
géographiques : Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
PROJECTIONS DE CROISSANCE PAR RÉGION (CROISSANCE DU PIB RÉEL, VARIATION EN POURCENTAGE)
2,8 121,1 3,8 PA 2,1 0,9 : A: 3,5
2024 2025 lp]
FLE 7! 2025 2026
rire] 2025 2026
CR LR
2024 2025 2026
IMF.org/pubs
5
Parmi les chocs auxquels les différents pays doivent faire face, les droits de douane imposés par les
États-Unis d’Amérique figurent dans les premiers. Le rapport du FMI indique qu’il est trop tôt pour
tirer des conclusions sur leurs effets, cependant les retombées seraient moins négatives qu’estimées
dans un premier temps « grâce à l’agilité du secteur privé, qui a concentré ses importations sur le
premier semestre de l’année et a rapidement réorganisé ses chaînes d’approvisionnement pour
réorienter les flux commerciaux, à la négociation d’accords commerciaux, ainsi qu’au comportement
globalement mesuré du reste du monde ».
L’inflation globale au niveau mondial devrait selon le FMI se situer aux alentours de 4,2 % en 2025
puis 3,7 % en 2026, avec des fluctuations d’un pays et d’une région à l’autre. En zone euro, l’inflation
devrait passer de 2,1 % en 2025 à 1,7 % en 2026. L’inflation hors énergie et alimentation serait un
peu supérieure à 2 % compte tenu de l’inflation des services, toujours élevée dans certains pays.
Le prix du baril de pétrole s’est établi en moyenne à 68,90 $ en 2025, en baisse de 12,9 % par rapport
à l’année dernière. Cela s’explique par « la vigueur de l’offre et la faiblesse de la demande au niveau
mondial ». Son prix projeté est estimé à 65,80 $ en 2026, puis en augmentation progressive pour
atteindre 67,30 $ en 2030. Les prix du gaz naturel ont chuté en 2025 sous l’effet des droits de douane
et de l’abondance de l’offre ; la tendance est à la poursuite de la baisse à l’horizon 2030. Les prix des
produits de base agricoles ont baissé dans le courant de l’année 2025, en raison de l’abondance de
l’offre et des droits de douane ; les perspectives pourraient être à la hausse suite à des restrictions
sur les exportations.
En matière de politique monétaire, la Réserve Fédérale des États-Unis (FED) poursuivrait son cycle de
baisse des taux tandis que la Banque Centrale Européenne (BCE) s’arrêterait à 2 %. Face à la poussée
inflationniste de 2021-2022, les taux d’intérêt ont augmenté suite au relèvement des taux directeurs Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
IN - AEQ N1ARQNAANA NNNANNAN 10NNNNNNC À 1 DE
Graphique 3 : IPCH et IPCH hors énergie
et alimentation
(glissement annuel de séries trimestrielles, en %)
8 8
7 7
6 6
5 5
Es î
3 3
2 2
1 | 1
0 0
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
—— IPCH total
——— |PCH hors énergie et alimentation
Note : IPCHI, indice des prix à la consommation harmonisé.
Sources : Insee jusqu'au 2024, projections Banque de France sur fond bleuté.
6
des banques centrales, entraînant un renchérissement du service de la dette. Certains pays devraient
voir leurs ratios d’endettement augmenter, parfois assez nettement (Brésil, Chine, France, États-
Unis). Selon le FMI, « l’augmentation globale des coûts de l’emprunt a de quoi inquiéter, en particulier
parce que certaines des plus grandes puissances économiques ont des besoins de refinancement
considérables au regard de leur PIB ».
II. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE NATIONAL
Selon les projections macroéconomiques arrêtées au mois de décembre 2025, la Banque de France
prévoit une progression du Produit Intérieur Brut (PIB) de 0,9 % en moyenne annuelle en 2025, après
1,1 % en 2024. L’activité a été notamment tirée par la production de matériels de transport
(aéronautique). La croissance passerait à 1 % en 2026 et 2027, puis 1,1 % en 2028, soutenue par le
redressement de la consommation des ménages et de l’investissement privé.
Pour ce qui est de l’inflation, après 2,3 % en 2024, l’inflation totale (IPCH) en moyenne annuelle
s’établirait à 0,9 % en moyenne annuelle pour 2025, compte tenu du recul des prix de l’énergie
consécutif à la baisse des tarifs réglementés de l’électricité et du prix du pétrole. Elle remonterait
pour atteindre 1,3 % en 2027. L’inflation hors énergie et alimentation, soit principalement l’inflation
dans les services, resterait stable aux alentours de 1,6 ou 1,7 %.
Selon la Banque de France, la consommation des ménages serait soutenue en 2026 par les gains de
pouvoir d’achat puis par la reprise de l’emploi à partir de 2027, sous l’hypothèse d’un repli de
l’incertitude politique et budgétaire. Le taux de chômage, de 7,7 % au troisième trimestre 2025,
progresserait à 7,8 % en 2026 avant de se replier à 7,6 % en 2027. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
Graphique 13 : Dette publique en France
et en zone euro
(en % du PIB)
130 130
120
110
100
90
80
70
60
50
120
110
100
90
80
70
60
50
2000 2005
France
Zone euro
2010 2015 2020 2025
Sources : Insee et Eurostat jusqu'en 2024, projections Banque de France et Eurosystème sur fond bleuté.
7
En 2025, le déficit public devrait être de 5,4 % du PIB, soit une réduction de 0,4 point par rapport à
2024, résultant principalement des mesures fiscales augmentant le taux des prélèvements
obligatoires (+0,8 point de PIB) et ce malgré la hausse des dépenses publiques (+0,3 point de PIB dont
+0,1 point lié à la charge des intérêts), ainsi que de la baisse des recettes hors prélèvements
obligatoires (-0,1 point de PIB). En l’absence de textes budgétaires au moment de la rédaction de ces
projections macroéconomiques, l’hypothèse retenue est celle d’un déficit public s’établissant autour
de 5 % du PIB en 2026.
III. INCERTITUDES LIÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
Il est à noter qu’au moment de la rédaction de ce rapport, le Premier ministre vient de décider
d’engager la responsabilité du Gouvernement en ayant recours à l’article 49.3 pour faire adopter le
projet de loi de finances pour 2026. Du fait de cette adaptation particulièrement tardive, les
perspectives dressées pour l’année 2026 ne tiennent pas compte de mesures non encore confirmées
au moment de la rédaction de ce rapport qui pourraient, dans le cadre de la loi de finances pour 2026
une fois celle-ci définitivement adoptée, avoir des conséquences sur les finances de la commune.
Comme ce fut déjà le cas en 2024, la loi de finances n’a pas été promulguée avant le début de
l’exercice, comme cela est prévu par la Constitution. En application de l’article 45 de la loi organique
relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), le Gouvernement a déposé un projet de loi
spéciale au Parlement, qui a été adopté. La loi spéciale a été promulguée et publiée au Journal Officiel
le 27 décembre 2025.
La loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts et reconduit provisoirement les crédits
budgétaires sur la base de l’exercice précédent. Il s’agit d’un dispositif transitoire, limité à la
continuité des services publics. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2626
Pubiié ie
Wie DES DS RONA AND ONDCNGAO AHNOONDE A 4 DE
8
Lors de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat, certaines mesures avaient été prises en
faveur d’une diminution réelle des efforts demandés aux collectivités, sans suppression totale
toutefois :
- Le prélèvement au titre du DILICO 2 passerait de 2 milliards à 890 millions d’euros, en exonérant
totalement les communes. Ses modalités de reversement seraient en outre modifiées, afin de les
aligner sur celles du DILICO 1. Le remboursement ne s’étalerait plus sur cinq ans ni sur la base de 80 %
du montant prélevé, mais sur trois ans avec un taux de restitution porté à 90 %. Enfin, les conditions
prévues dans le texte initial pour percevoir un reversement seraient supprimées.
- La minoration de la compensation liée à l’abattement de 50 % des valeurs locatives des
établissements industriels ne serait pas annulée, mais simplement atténuée par rapport au projet
initial (le taux de baisse passant de 25 % à 19,3 %), limitant la perte de ressources pour les zones les
plus industrialisées. Un dispositif de plafonnement a en outre été ajouté au Sénat, afin que les pertes
individuelles résultant de la baisse de la compensation ne dépassent pas 2 % des recettes réelles de
fonctionnement des communes et EPCI concernés.
- L’exclusion du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) prévue
initialement pour certaines dépenses d’entretien (bâtiments, voirie, réseaux) pourrait être
abandonnée, permettant de maintenir leur éligibilité au fonds.
- La fusion des dotations d’investissement (DETR/DSIL/DPV) en un Fonds d'Investissement Territorial
(FIT) et la réduction du budget de 200 millions d’euros seraient abandonnés : ces trois dotations
seraient ainsi maintenues, sans changements ni baisse de crédits.
D’autres dispositions ont été intégrées au projet : la création d'un fonds exceptionnel pour remédier
aux dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement, doté de 270 millions d'euros ; la
baisse (de 5 000 à 3 000 m²) du seuil définissant les « grands projets » soumis à l'acompte de taxe
d'aménagement ; la création d’une « reconnaissance des fonctions d’agent de l’État » assumées par
les Maires, consistant en un versement annuel obligatoire, par les communes, d’une somme de 554 €
pour chaque Maire, financée par l’État.
Il faut également noter que le Sénat a augmenté les crédits de la Dotation Particulière Élu Local (DPEL)
à hauteur de 59,4 millions d’euros, pour financer plusieurs mesures prévues par la proposition de loi
relative au statut de l’élu.
Concernant la gestion de la masse salariale et hors cadre du projet de loi de finances, il faut noter une
nouvelle augmentation du taux de cotisation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales (CNRACL), de 3 points au 1er janvier 2026, passant ainsi de 34,65 à 37,65 %. Cette
hausse, qui fait suite à une précédente hausse de 4 points début 2025, découle du décret du 30 janvier
2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL. Le
relèvement progressif du taux de cotisation employeurs se poursuivra encore dans les années à venir,
pour atteindre 43,65 % en 2028. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026 1_1-DE
9
PARTIE 2 -
RÉTROSPECTIVE DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE
L’analyse développée dans ce rapport présente la situation financière de la Ville au travers d’une
rétrospective des exécutions budgétaires des exercices 2020 à 2025. Cette rétrospective met en
évidence les tendances d’évolutions de ces dernières années, tant en dépenses qu’en recettes.
Au cours de cette période, la Ville a conduit une stratégie budgétaire lui permettant de consolider ses
grands équilibres financiers et une situation financière saine, malgré des marges de manœuvre
réduites par les crises nationales et internationales, les changements de législation et les événements
locaux.
Grâce à une gestion rigoureuse du budget municipal, chaque exercice a permis de dégager une
épargne de gestion importante, de l’ordre de 4,6 à 6,8 millions d’euros. C’est la préservation de cette
épargne de gestion qui a permis de développer, tout au long du mandat écoulé, un programme
d’investissement massif tout en n’ayant aucun recours à l’emprunt.
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La Ville présente chaque année, à l’occasion de l’établissement de ses documents budgétaires (ROB,
Compte Administratif et Budget Primitif), l’évolution de ses dépenses et recettes de fonctionnement
« retraitées », déduction faite des dépenses et recettes exceptionnelles réalisées sur la période
d’analyse, afin d’établir des comparaisons dynamiques fiables.
Ces montants de dépenses exceptionnelles « retraitées » concernent par exemple des dépenses
spécifiques n'ayant pas vocation à se répéter sur d'autres exercices, ou la régularisation de dépenses
liées à des exercices précédents. Côté recettes, il s’agit également de régularisation de recettes liées
à des exercices précédents, mais aussi et surtout des sommes perçues au titre des Dotations Politique
de la Ville (destinées à financer les projets d’investissement de la collectivité), des indemnités
d'assurance spécifiquement liées aux sinistres du 28 juin 2023 ou encore des cessions d'actifs.
A. Les dépenses
Sur la totalité de la période 2020/2025, les dépenses « courantes » de fonctionnement ont
augmenté de 17,91 %, chiffre qui est toutefois à apprécier avec précaution compte tenu des
variations subies selon les années sur la période considérée. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L Or
: : IN ARG 94004409 20260212-12022026 1_1-DE
10
ÉVOLUTION DES DÉPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT (en M€)
En 2025, les dépenses réelles de fonctionnement se réduisent de 0,55 % par rapport à 2024, après
avoir augmenté de 1,02 % l’année précédente. Comme en 2024, la progression des dépenses a été
ralentie en grande partie du fait d’une inflation moindre que sur les années antérieures, et tout
particulièrement grâce une diminution des prix de l’énergie. En outre, les travaux menés au cours des
exercices antérieurs portant sur des améliorations énergétiques ont permis une réduction effective
du volume des consommations, comme par exemple sur l’éclairage public.
Le taux de réalisation des dépenses réelles, hors dépenses exceptionnelles, est de 92,37 %.
Les charges de personnel représentent 67,26 % du total des dépenses courantes de fonctionnement
de l’année 2025. Ce pourcentage était de 67,35 % en 2024. Les charges de personnel représentent
un montant total de 15,9 M€ en 2025, contre 16 M€ en 2024.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evol 2020/25
Rémunérations 9,39 9,90 10,29 10,58 10,99 10,75 14,84%
dont personnel titulaire 6,07 6,22 6,47 7,96 8,33 8,03 32,29%
Charges salariales 3,69 3,96 4,04 4,14 4,29 4,51 22,22%
Autres charges diverses
(Cotisation CDG59, Plurélya …) 0,46 0,48 0,51 0,59 0,74 0,63 36,96%
TOTAL 13,54 14,33 14,84 15,31 16,02 15,89 17,36%
Les charges de personnel représentent de manière permanente, sur l’ensemble de la période
d’analyse, le poste de dépenses structurellement le plus élevé du budget de fonctionnement de la
Ville. Elles atteignent 15,89 M€ en 2025 contre 16,02 M€ en 2024. Cette très légère baisse s’explique
par la poursuite de l’extinction progressive des postes d’agents mis à disposition du CCAS, mais aussi
un plus faible nombre de décisions tardives du comité médical, entraînant des décisions rétroactives
liées aux exercices antérieurs.
20,05
21,20
22,95
23,53 23,77 23,64
18,00
19,00
20,00
21,00
22,00
23,00
24,00
25,00
2020 2021 2022 2023 2024 Pré-CA 2025 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
IN - AEQ N1ARQNAANA NNNANNAN 10NNNNNNC À 1 DE
11
Notons que le biais de lisibilité initial induit par la mise à disposition de personnel auprès du CCAS et
des établissements pour personnes âgées a continué de s’atténuer, au fil des mutations et départ en
retraite. Ce biais disparaîtra complètement en 2026, du fait des mutations prononcées au 1er janvier
pour les agents précédemment mis à disposition.
STRUCTURE DES EFFECTIFS
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Titulaires et stagiaires 312 318 306 298 288 286 dont titulaires et stagiaires
mis à disposition du CCAS
et étab. pour pers. âgées
45 45 37 32 29 27
CDD et CDI sur emplois
vacants 16 17 15 9 18 31
Agents contractuels 233 259 239 235 225 155
Contrats de projet 2 0 3 2
Apprentis 3 4 5 5 5 4
Total 564 598 567 547 539 478
Après plusieurs années de réduction modeste et progressive, le nombre d’agents titulaires ou
stagiaires (259) est parfaitement stabilisé entre 2024 et 2025, hors agents mis à disposition du CCAS.
Pour ceux-ci, l’extinction progressive de ces postes s’est poursuivie (- 2 postes).
Le nombre de contractuels sur emploi vacant a augmenté en 2025 : ces contractuels occupent des
emplois permanents vacants pour lesquels aucune candidature d’agent statutaire n’était recevable
ou pour lesquels aucune candidature d’agent statutaire n’a pu être reçue. C’est notamment le cas
des emplois pour lesquels des postes ont été ouverts au recrutement sur la base de l’article L332-8-2
du CGFP qui permet, lorsqu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, de proposer un contrat de 3 ans
renouvelable dans la limite maximale de 6 ans. Dans le même temps, 17 stagiairisations ont été
prononcées au cours de l’année 2025, tous cadres d’emplois confondus.
Le nombre de contractuels hors postes vacants et CDI a diminué très sensiblement. Une part de cette
diminution est à mettre en relation avec l’augmentation des contractuels sur emplois vacants. De
plus, il est à noter qu’il s’agit d’un nombre d’agents au 31 décembre de l’année et non d’un nombre
d’Équivalents Temps Plein (ETP). Un ETP peut être assuré par plusieurs agents au regard de leurs
quotités de travail respectives, ainsi que des profils des agents recrutés (étudiants, personnes en
formation, agents dont la disponibilité est susceptible de varier régulièrement…). Par ailleurs, les
services soumis à la variabilité de volumétrie d’accueil du public essaient d’anticiper leurs besoins de
recrutement, afin de réduire l’emploi fractionné et de proposer, dans la mesure du possible, des
quotités de travail plus importantes. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Rémunération du personnel titulaire
Rémunération des agents non titulaires
Avantages en nature au bénéfice des agents
Type d'avantage Logement Repas TOTAL
Montant total déclaré en 2025 40 428,75 € 8 458,40 € 48 887,15 €
Nombre d’agents concernés en 2025 16 85
Le montant des avantages en nature déclarés a augmenté de 12,37 % entre 2024 et 2025.
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
10 000 000 €
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Pré-CA 2025
Rémunération indiciaire personnel titulaire Indemnités de résidence, SFT et NBI Autres indemnités
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Pré-CA 2025 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Montant des heures supplémentaires
Le volume d’heures supplémentaires baisse sensiblement sur l’exercice 2025. Cette baisse s’explique
principalement par la création de postes et/ou la réussite de recrutements en vue de répondre à des
besoins objectivés, mais aussi une préférence plus prononcée pour la récupération des heures qui est
exprimée par certains agents éligibles à la prime d’activité, afin que le paiement des heures ne génère
pas un effet de seuil (le montant des heures supplémentaires étant fixé réglementairement). Il est
également à noter qu’aucun scrutin électoral n’ayant été organisé au cours de l’année 2025, aucune
heure supplémentaire n’a donc été générée sur ce motif.
Temps de travail
L’article 47 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique dispose que les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées doivent
respecter la durée légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1 607 heures
annuelles.
La Ville de Mons en Barœul s’est mise en conformité avec ces dispositions par la délibération 5/2 du
9 décembre 2021. Cette délibération instaure l’attribution de jours d’ARTT lorsque le temps de travail
hebdomadaire dépasse les 35 heures et que la durée annuelle dépasse les 1 607 heures.
Prestations sociales
Les agents municipaux ont bénéficié en 2025 des prestations sociales suivantes :
- la participation à la complémentaire santé de 15 € par mois : 14 775,80 € annuels pour 87 agents,
- le remboursement des abonnements de transport collectif : 25 983,20 € pour 74 agents,
- le forfait mobilités durables (données 2025 en cours de consolidation),
€0
€50 000
€100 000
€150 000
€200 000
2021 2022 2023 2024 2025 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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HU
14
- des prestations sociales au travers de l'adhésion de la Ville à Plurélya (75 261,80 € pour les agents
actifs et 11 880 € pour les agents retraités).
Depuis le 1er janvier 2025, les agents municipaux bénéficient d’une participation mensuelle de 7 € au
titre de la Prévoyance s’ils ont souscrit un contrat auprès de l’organisme conventionné par le CDG 59
auquel la Ville a adhéré. A fin 2025, 22 agents ont bénéficié de cette participation pour un montant
de 1 729 €.
Les autres dépenses de gestion de la Ville, déduction faite des dépenses exceptionnelles, sont
stabilisées (- 0,13 %) par rapport à l’exercice précédent.
Les autres dépenses de gestion sont en effet orientées à la baisse du fait d’une inflation nettement
moins élevée, notamment sur les prix de l’énergie. Cependant, certains marchés relancés dans le
courant de l’année 2025 ont été attribués avec des tarifs plus élevés, comme le marché de
restauration scolaire et le marché de transports.
Rappelons que la comparaison avec les années 2020 et 2021 n’est pas opérante, compte tenu de la
situation sanitaire.
ÉVOLUTION DU COÛT DES ÉNERGIES (en € , montants mandatés)
6,51 6,87
8,16 8,22 7,75 7,74
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
9,00
2020 2021 2022 2023 2024 Pré-CA 2025
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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La diminution assez nette du coût des énergies gaz et électricité entre 2024 et 2025 trouve son
explication en grande partie, dans la diminution du tarif pratiqué par les prestataires. Toutefois,
d’autres éléments entrent également en compte.
D’une part, la mise en place d’un éclairage LED, réalisé à 50 % pour l’éclairage public et réalisé aussi
au sein de plusieurs écoles et équipements sportifs, permet un gain significatif sur les factures.
Conjointement aux efforts de rationalisation des usages, cela a permis que la consommation
d’électricité diminue de 460 000 KWH entre 2024 et 2025.
Par ailleurs, les données fournies sont issues des mandatements. Or, sur le gaz en particulier, un
rythme de facturation erratique est observé depuis plusieurs années. De ce fait, certaines années
sont susceptibles de supporter des régularisations importantes. Les graphiques suivants
présentent les évolutions de consommation en électricité, gaz, chauffage urbain et eau entre 2023 et
2025. La consommation en gaz est à prendre avec précaution compte tenu des problèmes de
facturation évoqués plus haut.
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
2023 2024 2025
Evolution de la consommation en électricité et gaz
entre 2023 et 2025
Electricité (en kW/h) Gaz (en kW/h)
0,00
1 000,00
2 000,00
3 000,00
4 000,00
5 000,00
2023 2024 2025
Chauffage urbain (en MW/h)
0,00
5 000,00
10 000,00
15 000,00
20 000,00
25 000,00
30 000,00
2023 2024 2025
Eau (en m3) Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S LOT
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Les dépenses exceptionnelles de fonctionnement sont estimées pour l’année 2025 à environ 454 K€ et concernent principalement les actions suivantes :
- le versement de subventions exceptionnelles au CCAS dans le cadre de l’équilibrage du budget
annuel de l’EHPAD et de la résorption progressive de son déficit cumulé : 250 K€.
- diverses dépenses propres à l’exercice 2025 et n’ayant pas vocation à se répéter sur d’autres
exercices : 35,5 K€. Il s’agit d’interventions ciblées sur le logiciel métier RH dans le cadre de la
réorganisation des organigrammes fonctionnels (18,6 K€), d’interventions externalisées du
CDG 59 en matière d’archives (2 K€), et du versement d’une indemnité de préjudice
commercial au Restaurant du Fort de Mons suite aux difficultés rencontrées sur le site
(14,8 K€).
- la régularisation sur l’exercice 2025 d’un certain nombre de dépenses qui étaient en réalité
liées à des exercices précédents : 169 K€. Il s’agit du versement de subventions, au titre de
l’exercice 2024, suite à la réception tardive des éléments justificatifs (30 K€), du règlement de
soldes de facturation à des prestataires (78 K€) et de la régularisation d’un arriéré de
cotisations de retraite concernant les agents de Police Municipale détachés de l’État (61 K€).
B. Les recettes
Les recettes courantes de fonctionnement, hors recettes exceptionnelles, atteignent le
montant de 28,10 M€. On peut constater une augmentation assez sensible de leur niveau (+2,48 %)
et un taux de réalisation de ces recettes courantes de l’ordre de 101 % sur l’année 2025.
ÉVOLUTION DES RECETTES COURANTES DE FONCTIONNEMENT
24,43
24,86
25,71
26,42
27,42
28,10
22,00
23,00
24,00
25,00
26,00
27,00
28,00
29,00
2020 2021 2022 2023 2024 Pré-CA 2025 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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ÉVOLUTION DES PRINCIPAUX PRODUITS DE FONCTIONNEMENT NON AFFECTÉS
Concernant les dotations versées par l’État, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) s’élève en
2025 à 10,78 M€, contre 10,55 M€ en 2024. Elle se répartit entre 3,47 M€ pour la Dotation Forfaitaire,
6,82 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine, 488 K€ pour la Dotation Nationale de Péréquation.
La Dotation Forfaitaire diminue légèrement, du fait de la diminution du nombre d’habitants
(-97 habitants au 1er janvier 2025), alors que la Dotation de Solidarité Urbaine et la Dotation Nationale
de Péréquation augmentent respectivement de 3,56 % et 1,98 %. La DGF représente 38 % des recettes
courantes de fonctionnement, sans évolution significative par rapport à l’année précédente.
La dotation globale de fonctionnement a progressé de 1,02 M€ sur la période 2020-2025, dont 866 K€
pour la Dotation de Solidarité Urbaine.
Concernant les dotations communautaires, les montants perçus pour l’Attribution de Compensation
et la Dotation de Solidarité Communautaire représentent un total de 2,5 M€, strictement identique
au montant perçu pour l’année 2024.
Les impôts directs locaux ont représenté 7,55 M€ en 2025, à comparer aux 7,58 M€ perçus en 2024,
soit une légère diminution. Cette diminution trouve son explication dans une diminution des bases
fiscales de la commune relatives aux logements sociaux, comme le tableau ci-dessous permet de
l’identifier :
9,76 9,93 10,10 10,30 10,54 10,78
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025
en M€ Evolution de la DGF entre 2020 et 2025
DOTATION FORFAITAIRE DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION TOTAL
Bases fiscales 2022 Bases fiscales 2023 Bases fiscales 2024 Bases fiscales 2025 Evol. 2024-2025
Habitations "ordinaires" 9 451 801 10 293 225 10 748 478 11 127 576 3,53%
Habitations sociales 2 148 014 2 084 499 2 457 458 1 985 400 -19,21%
Autres locaux 62 817 65 555 67 068 72 120 7,53%
Locaux professionnels 2 506 591 2 514 026 2 539 468 2 578 349 1,53%
Industries 1 690 302 1 810 181 1 880 886 1 912 324 1,67%
TOTAL 15 859 525 16 767 486 17 693 358 17 675 769 -0,10% Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2626
Pubiié ie
Wie DES DS RONA AND ONDCNGAO AHNOONDE A 4 DE
18
La revalorisation des valeurs locatives a été de 1,7 %, hors locaux professionnels. Pour mémoire, cette
revalorisation est fixée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé sur une
année, dont le chiffre est fourni au mois de novembre.
Les taux des parts communales des impôts locaux sont restés en 2025 à leur niveau de l’exercice
2024 : 40,60 % pour la Taxe Foncière sur les Propriété Bâties, 48,85 % pour la Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties et 21,04 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le produit des impôts directs locaux représente à Mons en Barœul, 27 % des recettes courantes de
fonctionnement.
Les produits divers sont en hausse de 7 %, grâce notamment à une belle progression (+10,67 %) des
droits de mutation, qui passent de 571 K€ en 2024 à 632 K€ en 2025. Le montant total des produits
divers est estimé à 932 K€. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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TABLEAU DÉTAILLÉ DES RECETTES NON AFFECTÉES
2020 2021 2022 2023 2024 2025
ÉTAT
DOTATION FORFAITAIRE 3 406 002 3 430 002 3 456 759 3 486 494 3 478 931 3 470 216
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 5 957 708 6 088 453 6 215 506 6 349 304 6 589 321 6 823 760
DOTATION NAT. DE PEREQUATION 400 825 413 333 430 929 467 951 479 078 488 568
FNGIR 657 657 657 657 657 657 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
NON AFFECTEES DE L'ETAT 9 765 192 9 932 445 10 103 851 10 304 406 10 547 987 10 783 201
COMPENSATION POUR PERTE TA 708 379 92
COMP. AU TITRE DES EXO. DE TF 58 962 853 122
COMP. AU TITRE DES EXO. DE TH 686 632 656 633 742 682 785 430 773 975 1 275 IMPOTS ET TAXES NON AFFECTEES
DE L'ETAT 746 302 657 012 742 682 785 430 773 975 854 489
TOTAL ÉTAT 10 511 494 10 589 457 10 846 533 11 089 836 11 321 962 11 637 690
11 637 690
MEL
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2 082 928 2 082 928 2 082 928 2 082 928 2 082 928 2 082 928
DOTATION DE SOLIDARITE COMM. 402 382 402 474 408 109 408 109 432 645 432 645
FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
INTERCO. ET COM. 334 518 342 465 344 206 361 351 356 321 338 732
TOTAL MEL 2 819 828 2 827 867 2 835 243 2 852 388 2 871 894 2 854 305
2 854 305
DÉPARTEMENT FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE TP 103 413 134 437 121 153 151 031 107 233 67 367
TOTAL DÉPARTEMENT 103 413 134 437 121 153 151 031 107 233 67 367
67 367
MÉNAGES
TAXE HABITATION y compris rôles sup
5 838 629 6 006 324 6 183 842 TAXE FONCIERE BATI y compris rôles sup 6 987 241 7 585 983 7 546 249
TAXE FONCIERE NON BATI
TOTAL MÉNAGES 5 838 629 6 006 324 6 183 842 6 987 241 7 585 983 7 546 249
7 546 249
DIVERS
TAXE SUR LES PYLONES ELECTRIQUES 5 086 5 202 5 338 5 600 6 148 6 470
DROITS DE MUTATION 564 445 553 513 762 768 600 758 571 323 632 266
TAXE SUR LA CONSOMMATION
FINALE D'ELECTRICITE 164 433 169 406 155 559 290 023 228 121 222 299
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXT. 28 075 26 082 22 448 21 600 23 313 24 597
COMPENSATION TAXE ADDITIONNELLE
DROITS D'ENREGISTREMENT 1 055 92
FCTVA 20 436 34 681 48 256 33 563 40 618 46 090
TOTAL DIVERS 782 474 788 885 994 369 951 545 870 578 931 814
TOTAL 20 055 838 20 346 969 20 981 140 22 032 041 22 757 651 23 037 425 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le SLOF
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ÉVOLUTION DES AUTRES RECETTES COURANTES (en M€)
2020 2021 2022 2023 2024 Pré-CA 2025 Evol. 2020-2025
4,35 4,50 4,77 4,37 4,53 5,15 18,39%
Les autres recettes courantes sont en hausse de 18,39 % sur la période 2020/2025. La comparaison a
cependant ses limites puisque les années 2020 et 2021 étaient particulièrement basses côté recettes,
la crise sanitaire ayant entraîné l’interruption de certains services pendant de longues périodes.
Ces recettes correspondent principalement à la participation financière des usagers aux services
tarifés de la commune (restauration scolaire, garderie, ALSH, crèche, piscine, conservatoire,
bibliothèque…) et aux participations financières de partenaires (tels que la CAF ou la MEL) au
fonctionnement de services.
Les autres recettes courantes ont en outre bénéficié de la revalorisation de certains tarifs (tandis que
d’autres ont évolué à la baisse, notamment l’adhésion gratuite à la bibliothèque pour tous les
Monsois depuis le 1er septembre 2025), de fortes recettes liées aux occupations du domaine public,
de la réouverture de la salle Allende. Les recettes de la piscine ont également progressé de plus de
10 % sur l’exercice.
Les recettes exceptionnelles pour l’année 2025 sont estimées à environ 2,71 M€, et sont principalement constituées :
- des versements de la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour des opérations
d’investissements finalisées ou en cours d’exécution : 1,75 M€.
- d’indemnités d’assurances perçues au cours de l’année suite aux sinistres de l’année 2023 :
293 K€. Il s’agit d’indemnités dites « différées », versées au fur et à mesure de la présentation
des factures réglées par la Ville, suite à la réalisation des travaux de rénovation des
équipements sinistrés.
- de cessions d’actifs, en l’occurrence les garages Lacordaire cédés à la SAEM Ville Renouvelée
ainsi que le local « Carrefour » au sein de la galerie de l’Europe, racheté par son exploitant :
487 K€.
- de diverses autres recettes liées à la régularisation en 2025 de recettes liées à des exercices
précédents : 176 K€.
Ces éléments seront présentés de façon plus approfondie à l’occasion de la présentation du Compte
Financier Unique 2025. En effet, les communes et CCAS sont dans l'obligation d'adopter, au plus tard
au titre de l'exercice 2026, un Compte Financier Unique (CFU) qui se substitue au Compte
Administratif et au Compte de Gestion. Pour la commune et le CCAS de Mons en Barœul, cette
évolution se fera à l’occasion des comptes 2025. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
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C. Une épargne de gestion stabilisée
L’épargne de gestion dégagée par la Ville en 2025, au titre des dépenses et recettes courantes de
fonctionnement, devrait atteindre 4,44 M€, en augmentation par rapport aux années précédentes.
Une fois les dépenses et recettes exceptionnelles ajoutées, l’épargne de gestion devrait s’établir pour
l’exercice 2025 à hauteur de 6,70 M€.
ÉVOLUTION DE L’ÉPARGNE SUR OPÉRATIONS COURANTES (en M€)
2020 2021 2022 2023 2024 Prév. 2025
Recettes courantes (A) 24,26 24,55 25,71 26,42 27,29 28,10
Dépenses courantes (B) 19,68 21,20 22,94 23,52 23,77 23,66
Epargne courante (A-B) 4,59 3,35 2,77 2,90 3,52 4,44
ÉVOLUTION DE L’ÉPARGNE « NETTE » SUR TOUTES OPÉRATIONS (en M€)
2020 2021 2022 2023 2024 Prév. 2025
Recettes (A) 25,12 25,92 26,79 28,23 31,39 30,81
Dépenses (B) 20,07 21,27 23,19 23,59 24,51 24,11
Epargne (A-B) 5,05 4,65 3,60 4,64 6,87 6,70 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Après avoir dépassé 9 M€ en 2024, les dépenses réelles d’investissement se sont élevées en 2025 à
un montant record de 11,0 M€.
Ce niveau assez exceptionnel de dépenses s’explique d’une part par les travaux de réhabilitation des
différents bâtiments concernés suite aux événements de l’été 2023, pour 3,5 M€ : la rénovation de
l’espace culturel Allende a été achevée au printemps 2025 et les travaux de l’hôtel de ville ont avancé
d’un bon rythme tout au long de l’année. En outre, des chantiers importants lancés depuis quelques
années ont connu des avancées importantes, comme le stade Félix Peltier en cours d’achèvement. La
construction du dojo a démarré en septembre 2025. Les études pour la restructuration des écoles
Provinces et Lamartine ont débuté. Enfin, le réaménagement des espaces publics, dans le cadre du
programme de rénovation urbaine, a vu s’achever ses phases d’étude en 2025 et entrera, début 2026,
en phase opérationnelle.
Le graphique ci-dessous fait apparaître le rythme des dépenses d’investissement depuis 2015. Ce
rythme a été freiné en 2020 en raison de la crise sanitaire. La reprise a été importante en 2021 puis
de nouveau ralentie en 2022, année marquée par un certain nombre de défaillances d’entreprises.
La reprise a été ensuite très marquée au cours des plus récents exercices. Le total de dépenses
d’investissement sur la période 2020-2025 s’est élevé à 47,72 M€ soit une moyenne de 7,96 M€ par
an.
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT (en M€)
8,16
6,02
4,96
7,65
9,83
4,94
8,98
6,31 6,73
9,73
11,00
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prév. 2025 Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
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La Ville a développé une approche analytique de sa stratégie budgétaire en matière d’investissement.
Elle ventile et planifie ses opérations en quatre catégories principales :
- les travaux du programme de maintenance (investissement « ordinaire » induit par
l’entretien du patrimoine bâti et non-bâti et la mise aux normes d’accessibilité des
équipements publics dans le cadre de l’Ad’Ap),
- les travaux du Programme de Rénovation Urbaine (études et opérations inscrites dans les
conventions ANRU 1 puis ANRU 2),
- les travaux du programme d’équipement (opérations qui ne sont pas inscrites dans le cadre
du conventionnement ANRU et qui ne relèvent pas de la maintenance),
- les opérations de gestion foncière, incluant les acquisitions immobilières.
47,72 M€ d’investissement ont été réalisés sur la période d’analyse 2020-2025, dont :
- 14 % pour la maintenance du patrimoine, en complément des opérations lourdes menées sur
ce même patrimoine,
- 11 % pour les opérations de rénovation urbaine,
- 75 % pour les autres opérations d’équipement, dont certaines acquisitions foncières en cas
d’opportunité pour la mise en œuvre de futurs projets.
Ces dépenses ont pu être financées jusqu’ici sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’emprunt, grâce
à l’épargne de gestion annuelle dégagée par la Ville sur ses opérations courantes, et par l’importance
des cofinancements extérieurs obtenus pour un montant total de 15,96 M€ (FCTVA compris) sur la
période 2020/2025.
Les financements perçus au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) doivent également être
intégrés (même s’ils sont imputés comptablement en section de fonctionnement), pour un montant
cumulé total de 5,27 M€ sur la période. Cela porte les recettes encaissées pour les opérations
d’équipement à 21,23 M€ sur la période 2020/2025, soit un taux de co-financement des dépenses
d’investissement de 44,5 %.
Le montant des dépenses réalisées en 2025 (11 M€) a progressé de 12 % par rapport à celui de l’année
2024, qui était déjà une année pour laquelle le niveau de dépenses avait été conséquent (9,79 M€).
Les postes de dépenses les plus importants ont porté en 2025 sur les opérations suivantes :
- Stade Félix Peltier : 2,98 M€
- Hôtel de ville : 2,94 M€
- Dojo : 1,79 M€ Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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- Écoles Provinces et Lamartine : 0,88 M€
- Espace culturel Allende : 0,56 M€
- Aménagement des espaces publics (NPNRU) : 314 K€
- Fort de Mons : 167 K€
Le coût des opérations réalisées sur la période 2020/2025, et les cofinancements externes perçus ou
notifiés, peuvent être synthétisés de la manière suivante :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total 2020-2025
DEPENSES (M€)
Investissements 4,94 8,95 6,31 6,73 9,79 11,00 47,72
Dont programme de rénovation urbaine 0,48 0,69 1,24 1,48 0,30 2,98 7,17
Dont programme d'équipement 3,45 7,08 4,22 4,29 8,38 6,93 34,35
Dont programme de maintenance 1,00 1,18 0,85 0,96 1,12 1,09 6,2
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4,94 8,95 6,31 6,73 9,79 11,00 47,72
RECETTES (M€)
Investissements 1,15 0,69 0,80 1,49 1,77 2,71 8,62
Dont programme de rénovation urbaine 0,85 0,16 0,23 0,73 0,19 0,47 2,63
Dont programme d'équipement 0,23 0,52 0,55 0,40 1,58 2,23 5,51
Dont programme de maintenance 0,08 0,01 0,02 0,35 0,01 0,01 0,48
Recettes non affectées (FCTVA, TLE, TA…) 1,51 1,07 1,14 1,10 0,96 1,56 7,34
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 2,67 1,76 1,95 2,59 2,72 4,28 15,96
Dotation politique de la ville 0,62 0,51 0,67 1,30 0,41 1,75 5,27 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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III. LA SITUATION BUDGÉTAIRE DE LA COMMUNE AU 31/12/2025
Pour l’exercice 2025, l’autofinancement dégagé devrait être, sur les seules opérations réelles et sous
réserve d’une validation définitive des comptes, de 6,71 M€ et le déficit d’investissement de 6,72 M€.
Corrigé des résultats antérieurs, le fonctionnement dégage un excédent de 11,06 M€, tandis que
l’investissement affiche un solde négatif de 5,16 M€. Au terme de l’année, le résultat cumulé s’estime
donc à 5,92 M€ (contre 5,94 M€ en 2024 en intégrant les résultats du budget annexe), en baisse de
0,29 %.
ÉVOLUTION DE L’EXCÉDENT CUMULÉ PRÉVISIONNEL AU 31/12/2025 (en M€)
Exécution de la section de fonctionnement Exécution de la section d'investissement
Recettes courantes A 28,10 Recettes A 4,28
Dépenses courantes B -23,66 Dépenses B 11,0
Epargne courante (A+B) C 4,44 Résultat d'exécution (A-B) C -6,72
Recettes exceptionnelles D 2,71 Excédent N-1 affecté D 2,7
Dépenses exceptionnelles E -0,45 Déficit N-1 E -1,12
Epargne exceptionnelle (D+E) F 2,26 Solde d'exécution (C+D+E) F -5,14
Epargne totale 2025 (C+F) 6,71
Reprise du résultat antérieur 4,36
Résultat de clôture 2025 11,06 RÉSULTAT PRÉVISIONNEL 2025 ISOLÉ :
-0,02 M€
Excédent cumulé
Résultat de clôture 11,06
Solde d'exécution -5,16
Excédent cumulé 5,92
ÉVOLUTION DE L’EXCÉDENT CUMULÉ
1,5
2,2
6,8
9,2
8,6
6,1
8,9
6,3
5,5 6,0 5,9 5,9
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
9,0
10,0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prév. 2025 Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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PARTIE 3 –
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
I. LES PERSPECTIVES EN FONCTIONNEMENT
Il est précisé ici que les perspectives dressées pour l’année 2026 ne tiennent pas compte de mesures
non encore connues au moment de la rédaction de ce rapport qui pourraient, dans le cadre de la loi
de finances pour 2026 une fois celle-ci définitivement adoptée, avoir des conséquences sur les
finances de la commune.
A. Les dépenses
LES CHARGES DE PERSONNEL
L’exercice 2026 connaîtra une évolution significative concernant le niveau des dépenses et recettes
de personnel. En effet, par délibération du 11 décembre 2025, il a été procédé à la mutation de
38 agents municipaux précédemment mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale et de
ses établissements pour personnes âgées, auprès de ces mêmes CCAS et établissements.
Si cela n’entraîne aucune conséquence pour les agents concernés, ces mutations vont avoir pour effet
de réduire de façon importante (de l’ordre de 1,83 M€) le montant des dépenses de personnel, la
Ville ne supportant plus les rémunérations et charges de ces agents. Il faut toutefois noter que ces
mises à disposition donnaient lieu, par la Ville auprès du CCAS et de ses établissements, à une
refacturation des coûts associés à ces postes. Si les dépenses de personnel décroient, le montant des
recettes de fonctionnement associées connaît donc une réduction du même ordre.
Une possible évolution des effectifs municipaux est anticipée en 2026. Celle-ci sera liée :
- aux recrutements en cours ou à venir sur les postes vacants suite aux départs d'agents
(mutations, retraites, disponibilités) et aux remplacements d'agents en détachement, congé
maternité, congé parental, congé de longue maladie ou de longue durée...
- à l’impact en année pleine des postes permanents créés et non-pourvus ou pourvus pour
seulement une partie de l’exercice : plusieurs postes au sein de la direction des Services
Techniques dans le cadre de sa réorganisation, gestionnaire de la commande publique... Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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- à la problématique, toujours prégnante, de la stabilisation des effectifs dans les secteurs les
plus en tension des métiers territoriaux (petite enfance, Police Municipale…), au regard de la
difficulté à identifier des candidats disponibles correspondant à ces profils.
- à la poursuite de l’objectif de déprécarisation progressive, visant à permettre à certains agents
non titulaires d’accéder à des emplois permanents au sein de la collectivité qui les emploie
déjà.
En complément de l’impact de l’évolution des effectifs, l’évolution des dépenses de personnel qui est
anticipée pour l’exercice 2026 est également liée :
- à la prise en compte, traditionnelle, du glissement-vieillesse-technicité.
- à l’augmentation des taux de cotisation des employeurs de la caisse de retraite des
fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL). Le décret du 30 janvier 2025 prévoit, pour
la deuxième année consécutive, une contribution supplémentaire des collectivités
employeurs au rétablissement de l’équilibre de la CNRACL. Jusqu’en 2028, ces cotisations
augmenteront de 3 points chaque année. Fixé à 34,65 % en 2025, le taux de cotisation est
passé à 37,65 % au 1er janvier 2026 et continuera d’évoluer dans les années à venir. Cette
augmentation représente une somme estimative de 200 K€ supplémentaires.
- à l’effet de la revalorisation du SMIC (+ 1,18 %) actée par le décret n° 2025-1228 du 17
décembre 2025. Cela entraîne mécaniquement une évolution de l’Indice Minimum de
Traitement (IMT) dans la fonction publique. Une indemnité différentielle permet aux agents
concernés (ceux placés aux premiers échelons de certains cadres d’emplois de la catégorie C)
de disposer d’une majoration de leur rémunération afin de compenser la différence entre le
salaire minimum du secteur privé et celui du secteur public.
- aux évolutions des modalités de versement de la prime annuelle (qui a désormais atteint
l’objectif fixé de 1 000 € bruts annuels par agent), telles qu’elles ont été adoptées lors du
conseil municipal du 11 décembre 2025.
- au paiement d’heures supplémentaires liées aux élections municipales qui se tiendront
en mars 2026.
Compte tenu de ces différents éléments, les dépenses de personnel sont évaluées pour l’année 2026,
à un montant de 15,92 M€, en retrait notable par rapport aux inscriptions 2025 (17,19 M€).
A périmètre constant (en neutralisant les dépenses relatives aux agents de la Ville qui étaient mis à
disposition au CCAS et à ses établissements), on constate toutefois une augmentation sensible
(+ 3,65 %) des inscriptions liées aux dépenses de personnel, supérieure à celle observée entre les
Budgets Primitifs 2024 et 2025, et une progression plus importante encore en comparaison des
indications portant sur le Compte Financier Unique 2025. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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LES AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Une prévision d’inflation aux alentours de 1 % impactera les prévisions de dépenses de 2026.
Au sein des différents services, les principales évolutions à la hausse devraient concerner :
- l’augmentation de 3,5 % du nouveau marché de restauration scolaire, notifié au 1er
septembre 2025, avec un impact en année pleine pour 2026,
- l’augmentation de 7 % du nouveau marché de télésurveillance attribué au 1er janvier 2026,
- les révisions contractuelles des prix d’autres marchés (à l’exception du marché de mise en
fourrière, dont les tarifs connaissent une baisse), notamment pour ce qui concerne
l’alimentation dans les établissements d’accueil de la petite enfance, le transport collectif, le
nettoyage de la piscine, la médiation sociale...,
- une participation plus importante de la commune en faveur des classes de découverte,
comme c’est généralement le cas une année sur deux (du fait d’écoles à plus gros effectifs),
- une augmentation sensible des dépenses affectées au service Jeunesse, dans le cadre de la
revalorisation des budgets par enfant ou adolescent accueilli, afin de rendre plus attractives
les offres de la Ville,
- l’adhésion au Centre Métropolitain de Supervision Urbaine, pour 24 caméras suite à la
délibération adoptée en juin 2025,
- un maintien à un niveau plus élevé que par le passé des dépenses liées au Conservatoire, dans
ses locaux actuels de l’école Ronsard (location d’instruments notamment).
S’agissant des énergies et fluides, le tarif de l’électricité devrait être orienté à la hausse, du fait de
taxes plus élevées et malgré un prix du KW/h qui devrait diminuer. En revanche, le tarif du gaz est
attendu en baisse, grâce à la diminution plus forte du cours du gaz. Les consommations cependant
sont susceptibles d’être plus importantes, compte tenu des températures basses de l’hiver en cours,
ce qui ne devrait pas permettre une forte diminution de la dépense globale. Il en sera de même au
niveau du chauffage urbain, pour lequel le montant des dépenses comprendra une prévision de
consommation plus élevée.
Le montant total des subventions versées aux associations locales est projeté à un montant global
équivalent à celui de l’année 2025.
Une évolution d’importance pourrait toutefois intervenir au Budget Primitif pour ce qui concerne la
subvention allouée au Centre Communal d’Action Sociale. En effet, au 31 décembre 2025, Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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l’autorisation d’exploitation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Mons en
Baroeul a été transférée à une nouvelle entité, conformément à la délibération adoptée le 9 octobre
2025.
Dans le cadre de ce transfert, qui a été imposé à la Ville dans le cadre de la réforme des Services
Autonomie à Domicile, le CCAS devra se conformer aux dispositions des articles L313-19 et R314-97
du Code de l’Action Sociale et des Familles, qui prévoit la dévolution des provisions non utilisées et
réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture du SSIAD ainsi que des crédits d'exploitation
non utilisés à la fermeture et du solde de la réserve de compensation.
L’Agence Régionale de Santé procèdera au cours de prochains mois à la désignation des destinataires
et des montants de ces dévolutions. Il conviendra que la Ville, garante du maintien d’une trésorerie
suffisante pour la bonne poursuite des actions du CCAS, autorise le versement d’une subvention
exceptionnelle à hauteur d’un montant estimatif de 500 K€ (sous réserve de la clôture de l’exercice
2025 et de la décision de l’ARS), en complément de sa subvention annuelle habituelle.
B. Les recettes
Les dotations de l’État sont le premier poste des recettes courantes de fonctionnement de la
commune. Au regard de l’absence de loi de finances 2026, l’incertitude règne encore sur le niveau de
ces recettes. Dans le droit fil de l’année précédente, il est hypothésé une évolution positive de la
Dotation de Solidarité Urbaine et une diminution de la Dotation Forfaitaire. Cette dernière sera
impactée par la diminution de la population légale de la commune entrée en vigueur au 1er janvier
2026, constatant une baisse de 259 habitants.
ÉVOLUTION DE LA POPULATION TOTALE ENTRÉE EN VIGUEUR AU 01/01 DE L’ANNÉE (INSEE)
22 036
21 495 21 439
21 689
21 405
21 185
21 046
20 943
21 153
21 415
21 697
21 600
21 503
21 244
20 200
20 400
20 600
20 800
21 000
21 200
21 400
21 600
21 800
22 000
22 200
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2626
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30
La Dotation Forfaitaire est ainsi estimée à 3,43 M€ et la Dotation de Solidarité Urbaine à 6,9 M€.
La construction du Budget Primitif 2026 anticipe ainsi une hausse légère du montant global de la DGF.
En ce qui concerne les dotations et participations attribuées par la Métropole Européenne de Lille,
elles évoluent peu dans le temps et seront au même niveau en 2026 qu’elles l’ont été en 2025, soit
2,08 M€ pour l’Attribution de Compensation et 432 K€ pour la Dotation de Solidarité Communautaire.
Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est attendu en
baisse, à 320 K€, après avoir diminué déjà en 2025.
Au niveau de la fiscalité locale, la revalorisation des bases des taxes foncières sera de 0,8 %, soit
l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) constatée en année N-1 (de
novembre 2024 à novembre 2025), sauf pour les locaux commerciaux pour lesquels les bases
évoluent selon plusieurs paramètres. L’impact des locaux commerciaux reste cependant faible à
Mons en Baroeul. Les bases physiques ont évolué négativement en 2025, avec une diminution assez
importante des bases sur l’habitation sociale. La prévision de recette n’inclut pas un tel mouvement
en 2026. Aucune évolution des taux de fiscalité locale n’est prévue à ce jour sur l’exercice 2026.
Concernant les autres produits de la fiscalité, les perspectives 2026 intègrent une stabilité relative
de la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE), dont la gestion par les services de l’État a
permis de stabiliser les encaissements. Les évolutions des montants prévisionnels pour la taxe sur les
pylônes et la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sont faibles, basées sur le réalisé 2025,
sachant que ces montants restent peu importants dans l’ensemble.
Les produits issus des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) ont progressé de manière assez
significative en 2025. Par prudence, il est envisagé de conserver une prévision de recette moins élevée
que celle du réalisé 2025, sachant qu’il n’est pas aisé d’anticiper les transactions immobilières.
Concernant les autres recettes de gestion, l’application des ajustements de tarifs adoptés en 2024 et
2025 apporte des évolutions positives sur certaines recettes des services. Avec un bon niveau de
réalisation, les recettes liées aux établissements de la petite enfance ou à la piscine évoluent
favorablement pour la collectivité. Toutefois, d’autres sont anticipées à la baisse, notamment la
bibliothèque (gratuité pour tous les Monsois depuis le 1er septembre 2025). Les recettes en
provenance des organismes extérieurs et des partenaires sont attendues stables sur l’exercice 2026.
Le Budget Primitif 2026 sera élaboré sur la base de l’ensemble de ces éléments, avec le souci de
garantir un niveau d’épargne suffisant pour permettre la poursuite du programme d’investissement,
et notamment la finalisation d’un certain nombre de projets associés à la fin du mandat 2020-2026. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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II. LES PERSPECTIVES EN INVESTISSEMENT
Après une année 2025 record pour ce qui concerne les dépenses liées aux projets d’investissement
de la mandature, l’année 2026 devrait maintenir un niveau particulièrement élevé au regard de
l’achèvement de certains chantiers, de l’arrivée à maturité de certains autres. La projection de
réalisation pour l’exercice s’élève ainsi à un montant estimatif de 11,6 M€ (hors reports), en net repli
toutefois par rapport aux 14,2 M€ inscrits lors du Budget Primitif 2025. Il faut toutefois y ajouter un
montant de reports importants (3,6 M€) lié très majoritairement aux trois chantiers dont
l’achèvement est prévu en 2026 (stade Peltier, hôtel de ville et dojo).
A. Les principaux projets d’équipement
Les grands projets d’équipement du mandat, dont certains s’achèveront ultérieurement à la tenue
des élections municipales en mars 2026, sont appréhendés dans un cadre pluriannuel et mobilisent
différents partenaires et cofinanceurs.
L’année 2026 verra l’achèvement de plusieurs chantiers emblématiques : la réparation et le
réaménagement de l’hôtel de ville, la réhabilitation du stade Félix Peltier, ou encore la construction
du dojo. D’autres projets, notamment certains menés dans le cadre du Nouveau Programme de
Rénovation Urbaine, connaîtront également des avancées décisives au cours de l’exercice : la
réhabilitation des écoles Provinces et Lamartine, les travaux menés sur les espaces publics du
« Nouveau Mons » et des Arrières de l’Europe ou encore les opérations de résidentialisation au sein
du parc social, sans oublier la mise en œuvre de travaux de sécurisation du Fort de Mons.
Les principales opérations pluriannuelles du programme d’investissement et qui auront un impact
financier (en dépense ou en recette) sur l’exercice 2025 peuvent être résumées par le tableau
suivant :
D R D R D R D R
SUITES DES SINISTRES DE JUIN 2023
RENOVATION ET REAMENAGEMENT DE L'HOTEL DE VILLE 4,36 2,72 0,65 0,22 - 0,77 - -
ENFANCE /FAMILLE
REHABILITATION DES ECOLES PROVINCES ET LAMARTINE 0,97 - 3,25 2,33 6,76 2,91 4,04 3,18
SPORT
RENOVATION DU STADE FELIX PELTIER 6,75 2,72 0,08 1,01 - - - -
CONSTRUCTION DU DOJO 3,48 0,84 2,93 2,4 - - - -
CULTURE
TRAVAUX SUR LE FORT DE MONS 1,46 - 0,47 - 0,19 - 7,36 -
NPNRU
AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS (NPRU) 0,81 - 0,24 - 0,98 - 3,85 -
REHABILITATIONS ET RESIDENTIALISATIONS (NPRU) - 0,99 - 0,20 - - -
AUTRES PROJETS
DISPOSITIFS D'ALARME ET DE CONTRÔLE D'ACCES 0,29 0,03 0,29 - 0,45 0,07 - -
Opérations (exprimés en M€ TTC)
Exercices antérieurs Exercice 2026 Exercice 2027 Exercice 2028 et suivants Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2626
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Wie DES DS RONA AND ONDCNGAO AHNOONDE A 4 DE
32
Il est rappelé que les dépenses reprises dans ce tableau s’entendent Toutes Taxes Comprises, mais
que les recettes mentionnées n’intègrent pas le montant que la Ville percevra au titre du Fonds de
Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sur l’exercice budgétaire suivant. Cet élément
vient fortement minorer le reste à charge apparent de certaines de ces opérations.
Au-delà de ces grands projets pluriannuels, la dynamique d’investissement en matière de
maintenance du patrimoine municipal sera poursuivie, avec une enveloppe « opérations courante »
estimée à 1,3 M€.
L’exercice 2026 devrait également affecter des crédits d’investissement aux projets suivants :
- diverses acquisitions foncières (340 K€),
- l’acquisition d’un logiciel de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) et le
lancement d’un Schéma Directeur Immobilier et Énergétique (SDIE) (312 K€),
- la rénovation énergétique de l’éclairage public (218 K€),
- la poursuite du développement des installations de vidéoprotection (144 K€),
- la modernisation des systèmes de téléphonie des bâtiments municipaux (50 K€),
- le remplacement de la Gestion Technique Centralisée de la piscine municipale (50 K€),
- le lancement d’études en vue de la rénovation de la salle de sports Montaigne (43 K€).
Au cours des exercices 2027 et suivants, la Ville devra également garantir le financement du Plan de
sauvegarde de la résidence de l’Europe (sous réserve de l’accord des copropriétaires réunis en
assemblée générale), pour un montant pluriannuel estimé à environ 1,3 M€, correspondant à la part
du reste à charge attaché aux tantièmes dont la commune est propriétaire.
B. Le financement de l’investissement
La recherche de participations partenariales permettant d’alléger la part de la Ville dans le
financement des projets d’investissement connaît des résultats très intéressants. Les recettes de
cofinancement sont donc attendues, pour l’exercice 2026, à un niveau important, supérieur au niveau
inscrit au Budget Primitif 2025. Ont d’ores et déjà été notifiés à la Ville, les montants suivants :
- 3,24 M€ notifiés par la MEL, dans le cadre de ses différents fonds de concours, pour
les projets liés à la rénovation de l’éclairage public, au stade Félix Peltier, au dojo, à
divers travaux au sein des équipements sportifs ainsi qu’à la réhabilitation des écoles
Provinces et Lamartine (2,33 M€ attendus sur ce seul projet en 2026), Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
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- 1,4 M€ à verser par la Région et l’État, pour la finalisation du projet du dojo, dans le
cadre partenarial de l’ANRU,
- 112,5 K€ notifiés par le Département du Nord, au titre des Projets Territoriaux
Structurants, pour le projet du stade Félix Peltier,
- 59 K€ notifiés par l’État, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL) pour la rénovation des éclairages des équipements municipaux et du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour des travaux concernant
les installations de vidéoprotection.
Les projets d’investissement bénéficient en outre d’une importante participation de l’État, dans le
cadre de la Dotation Politique de la Ville, bien que celle-ci soit inscrite en section de fonctionnement.
Les perspectives de recettes liées à cette dotation en 2026, au regard des notifications déjà reçues,
s’élèvent à 1,32 M€ et portent sur les chantiers du stade Félix Peltier, du dojo et de l’hôtel de ville.
Le versement de ces différentes recettes partenariales reste bien sûr conditionné à l’effectivité des
dépenses prévues au cours de l’exercice.
Par ailleurs, les recettes du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) en
investissement sont estimées à 1,67 M€, au regard du niveau particulièrement important
d’investissements réalisé en 2025. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
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CONCLUSION
Cela devient une habitude : c’est de nouveau dans un contexte d’incertitude financière, liée à
l’absence d’une loi de finances consolidée au début de l’année civile, que la Ville a dû construire le
présent Rapport d’Orientations Budgétaires. Cette absence de visibilité, à quelques semaines de
l’examen du Budget Primitif par le conseil municipal n’est pas sans poser des difficultés pour établir
sereinement des perspectives budgétaires et financières.
Ces incertitudes ne remettent toutefois pas en cause le travail mené par la Ville, tout au long des
derniers exercices, pour parvenir à améliorer le service rendu aux habitants et aux usagers, tout en
maîtrisant mieux le niveau des dépenses de fonctionnement affectées aux politiques publiques. En
parallèle, un important travail a été mené en matière de recherche de cofinancements, notamment
auprès des partenaires traditionnels de la collectivité, à commencer par l’État et la MEL.
La Ville touche aujourd’hui les fruits de cet engagement collectif des élus et des services municipaux,
dégageant année après année un autofinancement important. Cela lui permet de mener à bien ses
grands projets d’équipement et de maintenance sans altérer sa situation financière. La Ville a ainsi
déroulé successivement plusieurs exercices avec un très haut niveau d’investissement, jusqu’à
atteindre le montant inédit de 11 millions d’euros lors de l’exercice 2025.
Au moment de clore le mandat 2020-2026 si fortement bousculé par les crises, tant sanitaire que
géopolitique et économique, et sans même revenir sur les tristes événements de juin 2023, la Ville
de Mons en Barœul peut aujourd’hui aborder les exercices 2026 et 2027 dans une certaine sérénité.
La commune ne dispose actuellement d’aucune dette et, selon toutes vraisemblances, ne sera pas
amenée à s’endetter davantage au cours de l’exercice 2026, malgré un plan de charge de nouveau
très élevé tant en matière de politiques publiques que de projets engagés.
Dans le respect de la date limite du 30 avril et du délai maximal de dix semaines après la tenue du
présent rapport, enjambant donc le renouvellement de l’assemblée délibérante prévu les 15 et 22
mars 2026, le conseil municipal sera appelé à se prononcer sur son Budget Primitif pour
l’exercice 2026. +
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026 S LGr
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Mons en Barœul
1
RAPPORT RELATIF À LA SITUATION EN MATIÈRE
D’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ANNÉE 2025 Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
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2
Pourquoi produire un rapport sur l’égalité
entre les hommes et les femmes ?
L’égalité de tous les citoyens devant la loi est un principe constitutionnel depuis 1946. Il est
rappelé et inscrit à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. Celui-ci dispose que
« La France (…) assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens (…). La Loi favorise l’égal accès
des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux
responsabilités professionnelles et sociales ».
Pour garantir son respect, notamment dans le milieu professionnel, le législateur a adopté un
certain nombre de lois afin de garantir un cadre légal :
• La loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet. Elle impose aux collectivités la
rédaction d’un rapport sur la situation entre les hommes et les femmes en
matière d’égalité professionnelle.
• La loi du 21 février 2014, dite loi Lamy, relative à la programmation pour la
politique et la cohésion urbaine. Elle fait de l’égalité femmes-hommes une
priorité transversale de la Politique de la Ville.
• La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle
dispose que les collectivités doivent mettre en œuvre une politique intégrée de
l’égalité femmes-hommes.
L’élaboration annuelle par chaque acteur territorial d’un diagnostic de la situation de l’égalité
professionnelle constitue une obligation légale. En application de l'article L2311-1-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, « dans les communes de plus de 20 000 habitants,
préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire présente un rapport sur la situation
en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la
commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de
nature à améliorer cette situation ». Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
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Quelques chiffres nationaux
Les données nationales et locales s’appuient sur les données de l’INSEE et sur le rapport Vers
l’égalité réelle entre les femmes et les hommes - Édition 2024.
Population et âge
En France, quelle que soit la catégorie professionnelle occupée durant leur vie active, les
femmes présentent une espérance de vie significativement plus élevée que les hommes (85,7
ans contre 80,0 ans en 2023 selon l’INSEE). Jusqu’à 25 ans, la répartition par sexe est
globalement équilibrée. En revanche, entre 25 et 64 ans, les hommes sont légèrement
surreprésentés dans la population active, en lien avec un taux d’activité féminin plus faible. À
partir de 65 ans, la population devient majoritairement féminine, sous l’effet combiné de la
longévité plus élevée des femmes et du vieillissement démographique.
Après la crise sanitaire, le taux d’emploi des jeunes de 15 à 24 ans a nettement progressé,
passant de 28,9 % en 2020 à 34,9 % en 2022. Cette hausse s’explique en partie par la reprise
économique et par le développement de l’apprentissage, qui concerne davantage les jeunes
générations. Le taux d’emploi des 25-49 ans et des seniors a également augmenté sur la
période mais de manière moins significative. Parmi les personnes âgées de 15 à 64 ans, le taux
d’emploi augmente un peu plus pour les femmes que pour les hommes.
Milieu professionnel et salaire
En 2022, la population active représente 30,6 millions de personnes dont 14,9 millions de
femmes. Le taux d’activité s’établit à 70,7 % chez les femmes entre 16 et 64 ans, tandis qu’il
est de 76,6 % chez les hommes. Les femmes travaillent trois fois plus souvent à temps partiel
que les hommes (26,5 % contre 8,7 %).
En 2022, dans le secteur privé, les femmes gagnent en moyenne 14,9 % de moins que les
hommes à temps de travail identique. Cet écart résulte de facteurs structurels bien identifiés :
ségrégation professionnelle, accès différencié aux postes à responsabilité, interruptions de
carrière plus fréquentes chez les femmes et recours plus important au temps partiel.
Dans la fonction publique, les écarts de rémunération persistent malgré un cadre statutaire
protecteur. Les femmes perçoivent en moyenne 10,5 % de moins que les hommes,
notamment en raison de leur surreprésentation dans les catégories B et C et de leur sous-
représentation dans les emplois de direction.
Chômage
En France, le taux de chômage entre les femmes et les hommes est relativement proche. Mais
cette approche est à prendre avec prudence : les femmes sont moins souvent au chômage au Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L G
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
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sens stricte du terme. Le taux de chômage chez les femmes de 15 à 64 ans est de 7,2 % et chez
les hommes, de 7,5 %.
Pauvreté
Selon les données de l’INSEE en 2022, le taux de pauvreté en France est de 14,4 %. Il
correspond à 60 % du revenu médian soit un revenu disponible de 1 288 euros par mois pour
une personne vivant seule et de 2 705 euros pour un couple avec deux enfants âgés de moins
de 14 ans.
Les femmes sont davantage exposées à la pauvreté que les hommes (15,1 % contre 13,8 %),
en particulier dans les familles monoparentales, où plus d’un tiers des ménages dirigés par
une femme vivent sous le seuil de pauvreté.
Méthodologie
La Ville de Mons en Barœul a la volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un
facteur d’enrichissement collectif et un gage d’égalité salariale.
L’expression « égalité professionnelle » entre les hommes et les femmes implique le respect
de plusieurs principes par l’employeur :
- principe de non-discrimination entre les agents en raison du genre (directement ou
indirectement),
- absence de différenciation en matière de rémunération ou de déroulement de la
carrière en fonction du genre,
- obligations vis-à-vis des représentants du personnels (mise à disposition
d’informations auprès du personnel),
- information des salariés et candidats à l’embauche.
Pour parler d’égalité femmes/hommes, il est indispensable de s’appuyer sur des indicateurs
précis (effectifs, catégories, filières et rémunérations).
Ce rapport s’articule en deux parties :
- analyse de la situation comparée en matière d'égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes dans la collectivité,
- analyse des actions favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes mises
en place par les acteurs du territoire. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
Répartition de l'effectif titulaire au 31/12/2025
nm Femmes = Hommes
5
Partie I - L’analyse de la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes, agents de la collectivité
La politique des ressources humaines menée à Mons en Barœul s’attache à porter des
principes et valeurs en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
dans l’ensemble de ses champs d’intervention, en veillant à la mixité et à la lutte contre toutes
les discriminations dans les emplois et les équipes.
Structure des effectifs titulaires
Au 31 décembre 2025, sur 286 agents titulaires de la Ville, 172 sont des femmes.
La fonction publique présente une situation spécifique par rapport à l’emploi privé : les
femmes y sont largement majoritaires. En 2021, elles représentaient 63 % des salariés de la
fonction publique (soit une hausse de 3 points depuis 2010), contre seulement 44 % parmi les
salariés du secteur privé.
Au sein des services de la Ville de Mons en Barœul, les proportions sont relativement
similaires : les agents titulaires sont en effet des femmes à 60,14 %.
Toutefois, la mixité n’est pas atteinte dans certains secteurs qui connaissent une difficulté de
recrutement d’agents de sexe masculin (filière sociale et médico-sociale essentiellement, par
exemple pour les professions d’auxiliaire de puériculture ou encore d’agent social). Le
déséquilibre entre les genres est le plus souvent présent dès le recueil des candidatures. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
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Répartition des agents titulaires au 31 décembre 2024 par genre et par filière
Filière Effectif masculin Part Hommes Effectif féminin Part Femmes
Total
Administrative 13 24,53 % 40 75,47 % 53
Animation 8 72,73 % 3 27,27 % 11
Culturelle 10 43,48 % 13 56,52 % 23
Emplois
fonctionnels 1 50,00 % 1 50,00 % 2
Médico-Sociale 1 2,86 % 34 97,14 % 35
Police
municipale 11 84,62 % 2 15,38 % 13
Sportive 4 80,00 % 1 20,00 % 5
Technique 66 45,83 % 78 54,17 % 144
Total général 114 39,86 % 172 60,14 % 286
Ces chiffres mettent en exergue, comme c’est le cas au niveau national, une féminisation des
effectifs dans deux filières principalement : la filière médico-sociale et la filière administrative,
tandis que les filières de la police municipale, du sport et de l’animation restent largement
masculinisées.
En effet, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a publié
au plan national, les taux de féminisation par filière suivants : 95 % dans la filière médico-
sociale, 82 % dans la filière administrative.
Répartition des agents titulaires au 31 décembre 2025 par genre et par
catégorie
Catégorie Hommes Part Homme Femmes Part Femme Total
A 7 28,00 % 18 72,00 % 25
B 25 49,02 % 26 50,98 % 51
C 82 39,05 % 128 60,95 % 210
TOTAL 114 39,86 % 172 60,14 % 286
Concernant la présentation des effectifs titulaires féminins par catégorie, il apparaît que la
part des femmes est respectivement de 72 % en catégorie A contre 61 % au niveau national,
de 50,98 % en catégorie B contre 63,1 % au niveau national, et de 60,95 % en catégorie C
contre 60,4 % au niveau national. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
ID : 059-215954103-20260212-12629086 1 1-DE
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Analyse complémentaire concernant les effectifs féminins sur des emplois de
direction
Les DGS, DGAS, directeurs et responsables d’équipements (médiathèque, conservatoire,
crèche…) assurent la continuité de l’action publique. Plutôt qu’une approche par cadre
d’emploi, il est proposé une approche « métiers » qui traduit l’ossature de l’organisation et
du fonctionnement des services. De fait, la démarche « métiers » étant propre à certaines
collectivités et non pas généralisée, il ne peut être réalisé de comparaison avec des données
nationales.
La Direction Générale des Services (DGS) a été occupée successivement par deux femmes
depuis 2020.
Au sein de l’équipe de direction générale, les femmes représentent 40 % de l’effectif.
Au niveau des membres du comité de direction (CODIR), elles représentent 2/3 des postes de
directeurs pourvus.
Gestion des ressources humaines
L’ensemble des process de gestion des emplois, notamment en termes de recrutement et de
mobilité, est fondé sur des critères non discriminants. Dans la mesure du possible, ces
dispositions veillent à lutter contre les stéréotypes et à favoriser la mixité des métiers et des
équipes en fonction des emplois et des niveaux de responsabilité :
- les avis et le contenu des annonces de recrutement, les intitulés des fiches de postes
utilisent l’écriture neutralisée, intégrant toujours la dimension homme/femme, s’adressant
ainsi indistinctement aux hommes et aux femmes,
- les profils de poste sont déterminés de façon objective au regard des compétences
nécessaires pour exercer les missions et de celles dont disposent les candidats,
- la mixité dans les équipes et les emplois est favorisée le plus possible. La Ville
s’attache ainsi à avoir une représentation féminine dans certains métiers techniques (espaces
verts par exemple), de surveillance de la voie publique et de lutte contre les incivilités
(policiers municipaux) et inversement à disposer d’une représentation masculine dans des
métiers administratifs tels que gestionnaire RH, comptable ou dans les métiers de la
restauration scolaire. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L C
ID : 059-215904103-20260212-12022026 1_1-DE
Rémunération annuelle moyenne brute de l'effectif
titulaire
Femmes Hommes
Catégorie A 42 826,89 € 47 928,98 €
Catégorie B 25157,21€ 25 369,43 €
Catégorie C 23473,51€ 24 684,38 €
8
Quotités de travail
Répartition de l'effectif titulaire par genre selon le temps de travail
Femmes Hommes
Temps complet 148 106
Temps partiel 17 2
Temps incomplet 7 6
Les dispositions du règlement intérieur relatives aux temps de travail et aux congés et
absences donnent un cadre global identique pour les agents, qui peut faire l’objet de
dispositions spécifiques liées aux nécessités et contraintes particulières de service.
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est ainsi appréciée au regard
des spécificités de chaque service, en veillant à préserver équilibre et équité au sein des
équipes dans l’attribution des différentes autorisations d’absence et dans l’organisation du
temps de travail.
La prise des différents temps partiels ou congés familiaux existants (congé maternité, congé
paternité…) n’entraîne aucune conséquence pour l’agent en termes de régime indemnitaire
(hors proratisation) ou de déroulement de carrière. Il importe de souligner que le temps
partiel, qu’il soit de droit ou sur autorisation, relève toujours de la demande de l’agent. Le
temps incomplet, quant à lui, relève d’une charge de travail afférente à un poste, ne
permettant pas d’occuper un agent à temps complet à l’année.
Écarts de rémunération
Il est à noter que l’écart de rémunération s’explique en majeure partie par le recours au temps
partiel plus important chez les femmes que chez les hommes, comme cela a déjà été relevé.
Toutefois, l’écart se réduit par rapport à 2024, du fait du passage de 4 à 2 agents de sexe
féminin à temps partiel en catégorie A.
Même si le statut de la fonction publique protège et réduit les écarts de rémunération par
rapport au secteur privé, des différences persistent néanmoins. Ainsi, les dernières études
synthétisées par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique et le Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
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Défenseur des Droits en 2017 relèvent un écart de rémunération moyen de 12 % entre les
femmes et les hommes, qui s’accroît tout au long des carrières des fonctionnaires.
Ainsi, au niveau national, l’écart de salaire entre un homme et une femme de catégorie A est
de 7 % à l’âge de 25 ans contre 25 % à l’âge de 50 ans. Pour les agents de catégorie C, l’écart
de salaire varie de 8 % à l’âge de 25 ans à 14 % à l’âge de 50 ans.
Évolutions de carrières
Les déroulements de carrière dans la Fonction Publique Territoriale sont rythmés par les
statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.
Répartition de l'effectif permanent par genre
selon les promotions professionnelles
Hommes Femmes Total
Avancement d'échelon 73 86 159
Avancement de grade 3 12 15
Promotion interne 0 1 1
En 2025, sur 175 agents ayant bénéficié d’un avancement de grade, d’échelon, ou de
promotion interne, 57 % étaient des femmes. Cette répartition s’explique principalement par
la structure démographique des effectifs, les femmes étant en moyenne plus âgées et
disposant d’une ancienneté plus élevée, comme le montre la pyramide des âges ci-dessous
(agents titulaires et contractuels).
La politique d’avancement de la collectivité ne traduit pas un traitement différencié selon le
genre, mais reflète les effets combinés de l’âge, de l’ancienneté, des parcours professionnels
et des mérites individuels.
15
50
88
96
44
19
47
40
42
27
2 0 - 3 0 A N S
3 1 - 4 0 A N S
4 1 - 5 0 A N S
5 1 - 6 0 A N S
> 6 0 A N S
PYRAMIDE DES AGES
Femmes Hommes Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S LG
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
RECENSE Ensemble
0à19ans
20 à 64 ans
65 ans ou plus
10 125
2 908
5 898
1 320
100,0
28,7
58,2
13,0
11 243
2 922
6 324
1 997
100,0
26,0
56,2
17,8
10
Partie II - L’analyse de la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes à Mons en Barœul
Photographie de la population monsoise
Selon les données de population légale publiées par l’INSEE en 2025 (millésime 2022), la
commune de Mons en Barœul compte 21 368 habitants. La population est majoritairement
féminine (52,6 % de femmes contre 47,4 % d’hommes). Cette surreprésentation s’inscrit dans
une tendance observée à l’échelle nationale et métropolitaine, liée principalement à une
espérance de vie plus élevée des femmes. L’écart entre les sexes s’accentue ainsi avec
l’avancée en âge, en particulier à partir de 65 ans.
Représentation de la scolarisation et du parcours éducatif selon le genre
Une représentation équitable jusqu’à l’enseignement secondaire : les données de l’INSEE
montrent une scolarisation plutôt linéaire jusqu’à 17 ans quel que soit le sexe. Le taux de
scolarisation dépasse 95 % entre 6 et 17 ans. Ce niveau s’explique par l’accès à la scolarisation
obligatoire.
Une différence qui s’accentue dans l’enseignement supérieur : à partir de 18 ans, le taux de
scolarisation diminue nettement, traduisant l’entrée progressive sur le marché du travail.
L’analyse du niveau de diplôme de la population monsoise non scolarisée de 15 ans ou plus
met en évidence des écarts significatifs entre les femmes et les hommes. Les femmes sont
davantage concernées par les faibles niveaux de qualification : 25,4 % d’entre elles ne
disposent d’aucun diplôme ou seulement du certificat d’études primaires, contre 21,6 % des
hommes. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S LO
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
A CE Population non scolarisée de 15 ans ou plus 14 340 6611 7 729
Part des titulaires en %
Aucun diplôme ou certificat d'études primaires 23,7 21,6 25,4
BEPC, brevet des collèges, DNB 53 4,9 5,6
CAP, BEP ou équivalent 17,5 20,4 15,1
Baccalauréat, brevet professionnel ou équivalent 157 14,4 16,8
Diplôme de l'enseignement supérieur de niveau bac + 2 9,6 39 9,3
Diplôme de l'enseignement supérieur de niveau bac + 3 ou bac + 4 11,4 10,9 VISA
Diplôme de l'enseignement supérieur de niveau bac + 5 ou plus 16,9 17,9 16,2
11
À l’inverse, les hommes sont plus fréquemment titulaires de diplômes professionnels de
niveau CAP ou BEP (20,4 % contre 15,1 % des femmes), traduisant une orientation plus
marquée vers les filières professionnelles qualifiantes.
Les femmes présentent de meilleurs résultats aux niveaux intermédiaires de formation,
notamment au baccalauréat (16,8 % contre 14,4 % des hommes) et affichent une quasi-parité
au niveau bac+2. En revanche, les hommes demeurent légèrement surreprésentés parmi les
titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur long (bac+5 ou plus).
Ces écarts de formation, largement documentés à l’échelle nationale, contribuent à expliquer
les différences observées en matière d’accès à l’emploi qualifié, de trajectoires
professionnelles et de niveaux de rémunération entre les femmes et les hommes à Mons en
Barœul. Ces résultats doivent être interprétés à la lumière des effets générationnels, les
cohortes les plus âgées concentrant une part importante des personnes sans diplôme, en
particulier parmi les femmes.
Représentation du nombre d’actifs selon le genre
Taux d’activité différencié selon le sexe : à Mons en Barœul, comme à l’échelle nationale, le
taux d’activité des hommes demeure supérieur à celui des femmes parmi les 15-64 ans. L’écart
est particulièrement marqué entre 25 et 54 ans, période correspondant aux âges centraux de
la vie professionnelle.
Cette différence s’explique par des facteurs structurels bien documentés, notamment une
prise en charge encore majoritairement féminine des responsabilités familiales et un recours
plus fréquent au temps partiel. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S LO
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Sexe et âge | Population | Actifs Actifs ayant un emploi | Taux d'emploi en %
Ensemble 13632 9782 8 213
15 à 24 ans 3030 1150 38,0 795 26,2
25 à 54 ans 8298 7269 87,6 6 260 75,4
55 à 64 ans 2304 1362 59,1 1158 50,3
Hommes 6582 4965 75,4 4 135 62,8
15 à 24 ans 1 501 600 40,0 394 26,2
25 à 54 ans 4006 3670 91,6 3165 79,0
55 à 64 ans 1075 695 64,6 577 53,6
Femmes 7049 4817 68,3 4 078 57,8
15 à 24 ans 1 529 551 36,0 401 26,2
25 à 54 ans 4292 3600 83,9 3 095 72,1
55 à 64 ans 1 228 667 54,3 581 47,3
12
Conditions d’emploi : l’analyse des catégories socioprofessionnelles met en évidence une
segmentation genrée de l’emploi. Les femmes sont majoritairement représentées parmi les
employées et les professions intermédiaires, tandis que les hommes sont surreprésentés dans
les professions ouvrières, artisanales et techniques.
Les catégories de cadres et professions intellectuelles supérieures apparaissent plus
équilibrées, tout en restant légèrement masculinisées, traduisant un accès différencié aux
postes à responsabilité. Ensemble 7 861
Agriculteurs exploitants 3
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 289
Cadres et professions intellectuelles supérieures 1253
Professions intermédiaires 924
Employés 831
Ouvriers 1572
Retraités 1:537
Autres personnes sans activité professionnelle 1451
s113
0
73
1161
1310
1818
445
2158
2151
Source : Insee, RP2022 exploitation complémentaire, géographie au 01/01/2025.
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S LO
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
100,0
0,0
0,0
2,6
8,8
9,4
0,0
67,5
Part en % de la population âgée de
eee] Eole) ele) Tele TE Hommes | Femmes
15 à 24 ans | 25 à 54 ans | 55 ans ou +
100,0 100,0
0,0 0,1
3,4 1,4
24,1 5,6
19,9 5,4
22,8 7,0
16,5 6,3
0,1 65,9
13,3 8,4
garer CIESCEIES Ensemble
Salariés
Titulaires de la fonction publique et contrats à durée indéterminée
Contrats à durée déterminée
Intérim
Emplois aidés
Apprentissage - Stage
Non-Salariés
Indépendants
Employeurs
Aides familiaux
4 172
3 707
3 061
299
143
25
179
465
306
159
100
88,8
73,4
LE
3,4
0,6
4,3
11,2
7,3
3,8
0,0
4126 100
3832 | 929
3117 | 75,5
516 | 12,5
36 0,9
35 0,9
128 || 31
294 7,1
234 5,7
48 1,2
12 0,3
13
Retraites et inactivités : les retraités et les personnes sans activité professionnelle sont
majoritairement des femmes. Cette surreprésentation s’explique principalement par une
espérance de vie plus élevée, mais également par des carrières professionnelles plus
fragmentées, qui conduisent certaines femmes à sortir plus tôt ou plus durablement du
marché du travail. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Femmes | Hommes
Cadres* 4058,7 3 740,8 4 208,8
Professions intermédiaires 2 444,1 2 313,5 2 572,4
Employés 2097,8 2040,0 2 214,2
Ouvriers 1 990,5 1 688,5 2 061,5
Ensemble 2 934,0 2 612,0 3 156,1
Écart salaire (en %)
Cadres* -11,1
Professions intermédiaires -10,1
Employés -7,9
Ouvriers -18,1
Ensemble -17,2
14
Représentation du salaire selon le genre
Selon les données disponibles de l’INSEE, le salaire net moyen des salariés à Mons en Barœul
s’établit autour de 2 934 € par mois. Ce montant correspond à une moyenne tous temps de
travail confondus et doit être interprété avec prudence, compte tenu de la structure des
emplois et du recours différencié au temps partiel.
Salaire moyen selon le genre : d’après les données, les femmes touchent en moyenne
2 612 euros net par mois et les hommes 3 156 euros net par mois. L’écart observé, conforme
à celui constaté à l’échelle nationale, est de 17,2 % en défaveur des femmes. Il résulte de
plusieurs facteurs structurels : une répartition différenciée des métiers selon le genre, un
recours plus fréquent au temps partiel chez les femmes et une présence masculine plus
marquée dans les postes les mieux rémunérés.
Écart de salaire selon les classes d’âges : selon les données de l’INSEE, l’écart de salaire entre
les hommes et les femmes à Mons en Barœul est moins important entre 25 et 39 ans. En
revanche, il s’accentue à partir de 40 ans et devient plus important après 55 ans, où les
hommes sont mieux rémunérés que les femmes pour la même tranche d’âge. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026 7
Publié le S LO
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Écart salaire (en %)
Moins de 25 ans -10,8
De 25 à 39 ans -5,6
De 40 à 49 ans -13,6
De 50 à 54 ans 5,0
55 ans ou plus -23,9
15
La manifestation du respect de l’égalité entre les femmes et les hommes à
Mons en Barœul
▪ Concernant les activités culturelles
La bibliothèque municipale
En 2025, les femmes représentent 60 % des abonnés de la bibliothèque municipale, contre
40 % d’hommes. La fréquentation est globalement équilibrée chez les enfants de moins de 15
ans, puis l’écart se creuse progressivement à partir de l’adolescence, au profit des femmes.
Cette évolution s’inscrit dans des tendances largement observées à l’échelle nationale, où les
femmes recourent plus fréquemment aux équipements de lecture publique. Elle peut
s’expliquer par plusieurs facteurs, notamment des pratiques culturelles différenciées selon le
genre, ainsi que par des effets liés à la parentalité et à la structure par âge de la population.
Tranche d’âge Femmes (60 %) Hommes (40 %)
0-14 ans 486 508
15-29 ans 156 100
30-44 ans 325 118
45-59 ans 185 84
60-74 ans 123 50
75-89 ans 55 20
90 ans et + 2 0
Non précisé 70 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Le Conservatoire à Rayonnement Communal
La fréquentation du conservatoire de musique présente une répartition globalement
équilibrée entre les filles et les garçons chez les enfants de 4 à 13 ans. En revanche, une baisse
marquée de la participation masculine est observée entre 14 et 25 ans, avant un rééquilibrage
progressif à l’âge adulte.
Ce phénomène, fréquemment constaté dans les établissements d’enseignement artistique,
peut être mis en lien avec des choix d’orientation, des contraintes scolaires ou
professionnelles.
Effectif total Hommes Femmes
4 à 13 ans 185 55 % 93 27 % 93 28 %
14 à 25 ans 44 13 % 12 4 % 32 9 %
26 à 59 ans 83 25 % 33 10 % 50 15 %
60 ans et + 24 7 % 15 4 % 9 3 %
TOTAL 336 100 % 152 45 % 184 55 %
Dans une démarche volontariste en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, la
Ville intègre cette thématique de manière transversale dans sa programmation culturelle.
Plusieurs événements ont ainsi contribué à valoriser des figures féminines, à interroger les
stéréotypes de genre et à sensibiliser les publics aux enjeux d’égalité.
Ces actions, associant diffusion artistique, médiation culturelle et participation des publics
scolaires et familiaux, participent à la construction d’une culture commune de l’égalité et de
la citoyenneté :
• Simone est dans la place : le mercredi 21 mai à l’espace culturel Allende
A l’occasion de l’inauguration de la place Simone Veil, une soirée à la mémoire de cette
‘’grande dame aux plusieurs vies’’ : femme engagée, femme d'État et première Présidente
du Parlement Européen. Au programme de cet événement :
- interprétation de ‘’La croisade des enfants’’ de Jacques Higelin par la chorale des
élèves du conservatoire et inauguration officielle,
- projection du film ‘’Simone, le voyage du siècle ‘’,
- vidéo mapping "Hommage à Simone Veil". Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026 7
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Suite à l’événement, atelier de médiation et de création artistique autour du vidéo
mapping, à destination de sept classes des écoles Ronsard et La Paix (du CP au CM2) :
mise en couleur et assemblage de portraits de 10 femmes inspirantes du monde entier,
pour la création d'une fresque cumulative sur les fenêtres des deux écoles.
• Le Tour de chant de l’Intruse : le dimanche 21 septembre à 16h au Fort de Mons
Avec le Collectif l’Intruse, dans le cadre de l’ouverture de saison culturelle. Bandeau noir
sur les yeux, regards cyniques et aiguisés, deux comparses s’installent autour d’une table.
Elles aiguisent en cadence leurs couteaux et chantent a capella les vies, les espérances et
les révoltes des femmes d’hier et d’aujourd’hui.
• Exposition photographique ‘’Histoires de Sorcières’’ par Hortense Soichet : du 4
octobre au 7 novembre à l’espace culturel Allende – Avec la Galerie Destin Sensible,
dans le cadre de Lille3000-Fiesta.
Entre le XVe et le XVIIe siècle, des dizaines de milliers de personnes dont majoritairement
des femmes ont été accusées de sorcellerie, torturées, voire brûlées vives. Aujourd’hui, à
Marchiennes, Morbecque et Villeneuve d’Ascq, des habitant(e)s s’attachent à
commémorer la mémoire de ces femmes en leur rendant hommage lors de fêtes où la
figure de la sorcière est réhabilitée. Une photographe est allée leur rencontre.
• Atelier égalité filles / garçons : le samedi 13 décembre à 9h30 à la bibliothèque– Avec
Aurore Tizon de l’association Estime.
Lecture d’histoires autour de l’égalité fille/garçon, discussion entre enfants et parents et
petits jeux sur le sujet.
▪ Dans les associations sportives
Discipline Adhérents femmes Adhérents hommes Total
Boxe 119 86 205
Tennis 84 217 301
Basket 73 149 222
Badminton 120 205 325
Pétanque 10 72 82
Tennis de table 5 63 68
Natation 117 135 252
Triathlon 98 95 193
Karaté 30 38 68
Gymnastique 632 43 657 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026 7
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Flag foot 7 17 24
Escalade 303 267 570
Taekwondo 127 104 231
Judo 70 178 248
Lutte 5 70 75
Majorettes 33 1 34
Cyclo 23 23
Amicale bouliste 55 53 108
Handball 114 189 303
Football 6 577 583
Plongée 50 90 140
Les données transmises par les associations sportives que la Ville subventionne montrent une
différence de genre très nette en fonction des pratiques sportives. Certaines disciplines sont
majoritairement masculines (football, lutte, tennis de table ou judo) et d’autres
majoritairement féminines (gymnastique, majorettes, boxe et triathlon). Ces disciplines
restent fortement associées à des normes de genre traditionnelles, à l’exception de la boxe
qui est contraire aux représentations traditionnelles et nationales.
D’autres disciplines sont plus mixtes comme l’escalade, les jeux de boules et le karaté. Ces
activités soulignent des marges de progression en matière d’égalité d’accès au sport.
Plusieurs associations sportives locales mettent en œuvre des actions ciblées visant à favoriser
l’accès des femmes et des filles à la pratique sportive, qu’il s’agisse de créneaux dédiés,
d’actions de sensibilisation, de dispositifs de parrainage ou d’événements spécifiquement
féminins.
Ces initiatives contribuent à lever certains freins identifiés — qu’ils soient culturels, sociaux
ou organisationnels — et participent à une dynamique locale favorable à la mixité des
pratiques sportives.
• L’association de badminton met en place des actions spécifiques :
- Pour les jeunes avec le maintien de créneaux pour les filles, en réservant un tiers
des places pour les filles dans les autres groupes de l’école de badminton, ou
encore la mise en place en avril de l’opération « Invite ta copine ».
- Pour les adultes en loisir : mise en place de l’opération « Invite ta copine », soirée
100 % fille, organisation de séances découvertes pour les associations féminines,
organisation de séances mère/enfant pour des associations. Suivez le club sur : https://etmonsoise.fr/
ARAE DD mr: este time
La vague du fag footbal tout droit venu des
États-Unis a séduit les Monsois dans les années
2000. Haroun Fakhroeddine, président du club
Énbgiaee Logiahot plan gars
cœtte discpline grâce à son frère qui le
ae te «Nous avons
SPORT
COLE DE TAEKWONDO MONSOISE
UN SPORT DE COMBAT SUR LE BOUT DES ONGLES
pratique. Et avec la pratique, les valeurs
UNE REPRÉSENTATION AU FÉMININ
D'abord La pure puis Club de
basket athlétique club monsois, Bac
Mons est un en RES
y fait aussi son chemin, à commencerà
Dans la pratique, les jeunes garçons
sont nettement plus nombreux, les
joueuses représentant un tiers des 228
LES COBRAS—
JOUER LA MIXITÉ
de La Madeleine, en
rapidité et
le ballon dans le but adverse et habituellement
joué en mixité en France. Le club espère bien,
avec l'entrée prochaine au J.0. de la discipline
licenciés. Le club rêve de mettre en place
un créneau de loisirs féminin, mais faute
a nn nn neten
des équipes mixtes. En
nous
y pen rep
jeunes filles, d'autres joueuses », ajoute
la basketteuse
LA PARITÉ MISE EN LUMIÈRE DANS L'ESCALADE
C'est à la création du mur d'escalade à
nes
parler du label parité dans le sport, on a
é en mettant en 3 gran
orientations. À la
MON'S'PORT HANDBALL
TRAVAILLER SUR LA FORMATION POUR RECRUTER AU FÉMININ
Créé en 1991, le club Mons's port Handball
recrute facilement des j
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026 S L 3
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SAC À POF
ego qd
faisant également grimper ! De quoi :
recruter de nouvelles sportives ! ‘ ë
,
BAM BAM
ADAPTER LA PRATIQUE POUR BOXER AU FÉMININ
Depuis 2010, le club Bam Bam propose Séances, les mardis soir, au féminin. « Je
des activités de boxe aux Monsois dis toujours au groupe, on n'est pas là
et comptait près de 220 licenciés en pour faire de la gym ! On peut avoir un jeu
b iffre k même 2024 «L
priori : nez cassé blessures qui éloignent one » Peuà
les files de la discipline » , explique le peu, des profils variés s'y inscrivent : de Mohamed Ballafkih ll . Ce qui 14 à 40 ans, plus confiantes de débuter a donné envie à Lorgeoux, en ainsi per cette étape avant d'intégrer un
parallèle de ses propres entrainements ixte.
changer le regard qu'on porte sur
le public féminin ! »
pouvoir afmenter nos seniors Suivezle club sur:https://contactmshb.
fes esaie lettre. wixsite. com/monsport-handball
19
- Pour les adultes en compétition : parrainage pour les nouvelles compétitrices
adultes, financement de tous les tableaux féminins pour les catégories jeunes sur
les tournois, inscription des équipes de jeunes pour les interclubs filles, repérage
des femmes pratiquant en loisirs qui pourraient faire de la compétition,
organisation d’un tournoi proxi officiel 100 % féminin de catégorie poussines à
vétérans.
D’autres actions sont également mises en place en parallèle du jeu, comme la mise
en place de l’exposition photo pendant les inscriptions et les tournois organisés,
témoignages de femmes sur les réseaux, mise en place d’une boucle d’échanges
exclusivement féminin, rencontre avec d’autres clubs féminins.
• L’association de gymnastique : mise en place de cours qui se veulent plus attractifs
pour les hommes (boxe énergie, cross training, volley-ball). En un an, le nombre
d’hommes adhérent à l’association a augmenté.
La Ville valorise, à travers le journal municipal et les réseaux sociaux, les activités sportives
pratiquées par les filles afin de promouvoir des disciplines encore peu investies par celles-ci
et de contribuer à la réduction des écarts de pratique entre les filles et les garçons.
Le dispositif Sport dans la Ville subventionné par la commune, témoigne d’une progression
significative de la participation des filles aux actions sportives et d’insertion.
Sur le plan sportif, le nombre de filles inscrites est passé de 26 lors de la saison 2023-2024 à
51 lors de la saison 2025-2026. Cette évolution s’appuie sur la mise en place de séances Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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sportives dédiées aux filles, du dispositif « Place aux filles » ainsi que sur la présence
d’éducatrices sportives.
L’organisation d’évènements spécifiques, comme un tournoi de football féminin inter-régions
ayant réuni 55 participantes, contribue à valoriser la pratique sportive féminine.
En matière d’insertion professionnelle, le programme « Job dans la Ville » montre une
représentation équilibrée des femmes. En 2024-2025, 11 filles sur 23 jeunes ont bénéficié du
dispositif contre 10 filles sur 17 en 2025-2026.
Enfin, le programme « L dans la ville », dédié à l’émancipation féminine, atteint et dépasse ses
objectifs : 48 filles participantes en 2024-2025 pour un objectif fixé à 30, contre 51 filles en
2025-2026 pour un objectif fixé à 50. Les actions de sensibilisation menées (fresque du
sexisme, RAID de l’égalité, ateliers confiance et leadership) renforcent cette dynamique en
agissant sur l’accès aux pratiques, la confiance en soi et la lutte contre les stéréotypes de
genre.
Tous ces éléments confirment l’impact positif des actions menées par la Ville et ses
partenaires en faveur de l’égalité femmes-hommes.
▪ Dans les associations qui accueillent le public
Les associations de proximité soutenues par la Ville contribuent à réduire les inégalités
femmes-hommes, tant dans leur gouvernance que dans l’accueil des publics et les actions
menées.
• Le club de prévention spécialisé Azimuts intègre de manière transversale la question
de l’égalité filles-garçons dans l’ensemble de ses actions éducatives, collectives,
individuelles ou partenariales. Les espaces collectifs mis en place favorisent la mixité,
la coopération entre jeunes et la déconstruction des stéréotypes. En 2025,
l’accompagnement individuel concernait 60 % de garçons et 40 % de filles, ce qui
reflète une prise en charge équilibrée et non stigmatisante. Dans le cadre de l’insertion
socio-professionnelle, un travail spécifique est mené sur l’orientation non genrée, la
déconstruction de représentations concernant l’accès à certaines filières et la
valorisation des compétences indépendamment du genre.
• Le Centre Social Imagine développe une approche volontariste en faveur de l’égalité
femmes-hommes, à travers des actions ciblées et partenariales. Des interventions sont
menées auprès des jeunes sur la question de l’orientation genrée, notamment dans le
cadre du stage « Orientation déclic » ayant réuni 16 jeunes, et d’un travail de réflexion
autour des discriminations, en particulier celles liées au port du foulard. Par ailleurs, le
centre social mène des actions spécifiques à destination des femmes, axées sur la
santé, le bien-être et l’expression de soi. Le projet « Imagine station » favorise
l’accompagnement des personnes victimes de violences intrafamiliales, et notamment Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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des femmes, en proposant un accueil de première nécessité et des dispositifs
sécurisés. Les données de fréquentation montrent une forte présence féminine dans
l’accueil (9 personnes sur 10), traduisant un recours important des femmes aux
dispositifs de soutien, notamment sur la parentalité. L’organisation interne reflète
également cette dynamique, avec 85 % d’animatrices et un conseil d’administration
composé de 11 femmes et 5 hommes.
• La Maison de quartier Caramel se caractérise par une gouvernance majoritairement
féminisée, avec un conseil d’administration composé de 13 femmes et 2 hommes. La
structure s’appuie également sur un engagement important de bénévoles
majoritairement féminin avec une diversité de profils (jeunes, parents, séniors). Les
activités proposées sont majoritairement mixtes et s’adressent à l’ensemble des
publics. Au cours de l’année, 179 enfants ont été accueillis dans les centres de loisirs :
71 filles et 108 garçons. Le projet jeunes rassemble 93 jeunes avec une répartition
équilibrée entre filles et garçons. Les ateliers familles et adultes accueillent une
majorité de femmes, tout en observant une présence croissante des pères lors des
ateliers parents-enfants et des temps familiaux. Les actions menées à l’occasion de la
journée internationale des droits des femmes, qui ont rassemblé 51 participants,
participent à la valorisation de la place des femmes et à la sensibilisation du public aux
enjeux d’égalité.
▪ Actions diverses
Sans pouvoir être exhaustif, diverses actions supplémentaires menées par des acteurs du
territoire peuvent être valorisées du fait de leur contribution à l’égalité femmes-hommes.
Ainsi, le bailleur Partenord Habitat a élaboré un plan d’action en faveur de cet enjeu et veille
à ce que les actions sur le terrain s’y conforment.
L’ensemble de ces éléments met en évidence une mobilisation réelle et progressive de la Ville
de Mons en Barœul et des acteurs du territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les
hommes. Si des écarts persistent dans les usages, les pratiques culturelles et sportives ou les
trajectoires professionnelles, les actions engagées contribuent à créer un environnement plus
inclusif et à réduire les inégalités observées.
La Ville affirme également son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes à travers
des actions symboliques fortes dans l’espace public. Le choix de renommer une place en
l’honneur de Simone Veil illustre cette volonté de valoriser des figures féminines majeures de
l’histoire, de promouvoir l’égalité, les droits des femmes et les valeurs de citoyenneté. Ces
initiatives symboliques, complémentaires des actions opérationnelles menées sur le territoire,
participent à l’inscription de l’égalité entre les femmes et les hommes comme un principe
structurant de l’action municipale et de l’espace public local. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
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Mons | en Barœul
RAPPORT RELATIF À LA SITUATION
EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
ANNÉE 2025 Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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2
Pourquoi produire un rapport relatif à la situation en
matière de développement durable ?
L’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement crée un article L2311-1-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), qui prévoit l’obligation de présenter un rapport sur la situation en matière de
développement durable pour les communes de plus de 50 000 habitants.
La Ville de Mons en Barœul ne rentre pas dans le champ d’application de cet article. Compte
tenu de l’importance qu’elle accorde au développement durable, elle a toutefois souhaité
produire, cette année encore, un rapport répertoriant de manière synthétique et non
exhaustive les principaux projets et actions mis en œuvre s’agissant du développement
durable, tant sur le plan externe que sur le plan interne à la collectivité.
Il paraît utile de rappeler la définition donnée au développement durable par le rapport
Brundtland en 1987, qui fait autorité en la matière : le développement durable est « un
développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre les capacités des
générations futures à répondre aux leurs ».
Il est fondé sur trois piliers : il doit être à la fois économiquement efficace, socialement
équitable et écologiquement tolérable. Le social doit être un objectif, l’économie un moyen,
et l’environnement une condition. La dimension environnementale a pour vocation de
préserver, améliorer et valoriser l’environnement et les ressources culturelles sur le long
terme, en réduisant les risques et en préservant les aspects environnementaux. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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PARTIE 1 : LES POLITIQUES MENÉES SUR LE TERRITOIRE
EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Axe 1 : Faciliter la pratique du vélo et des mobilités douces en ville
Le programme d’aide à l’acquisition de vélos
Afin de favoriser le développement des mobilités douces, la Ville poursuit son programme d’aide à
l’acquisition de vélos (classiques, à assistance électrique, cargos ou adaptés aux personnes à mobilité
réduite).
Ce programme a été initié en 2021 et reconduit à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 3
ans. L’objectif recherché est de servir de déclencheur à l’acte d’achat, pour des Monsois qui
hésiteraient à passer au vélo en raison du coût de l’investissement initial.
Durant l’année 2025, 17 dossiers de demande de subvention ont été acceptés, pour un montant total
de 5 2876,71 €.
Vélo Plus, un axe cycliste sécurisé au cœur de la commune
Entre avril et juillet 2025, la Métropole Européenne de Lille (MEL), compétente en matière de voirie et
d’espaces publics, a réalisé un important chantier au niveau des avenues Émile Zola et Acacias. Elle a
aménagé un axe "Vélo Plus", piste cyclable bidirectionnelle qui reliera, à terme, via Mons en Barœul,
la gare Lille Flandres au parc du Héron à Villeneuve d’Ascq. Localement, cet itinéraire cyclable passe
par les avenues Émile Zola, Acacias, Robert Schuman, François Mitterrand et Adenauer.
La mise en oeuvre de ce projet ambitieux et structurant pour le territoire métropolitain et la Ville de
Mons en Barœul a pour objectifs de sécuriser la pratique du vélo pour tous et d’offrir un itinéraire
cyclable plus agréable et sûr pour les Monsois vers Lille, Villeneuve d’Ascq et au sein de la commune.
Il s’agit aussi de partager plus équitablement l’espace public entre tous les modes de déplacements et
tous les usages et de réduire la vitesse des véhicules, ainsi que de limiter les pollutions.
La première tranche (650 m) de réalisation des travaux a concerné le tronçon situé entre le carrefour
avenue Émile Zola / rue Alexandre Delemar et le carrefour avenue des Acacias / rue du Maréchal
Lyautey. Les aménagements ont été présentés aux riverains en amont des travaux lors d’une réunion
publique le 28 mars 2025.
Côté sud, la largeur du trottoir a été maintenue, avec la pose de mobilier de sécurité aux endroits
sensibles (entrée du collège Lacordaire notamment), et une piste cyclable bidirectionnelle en enrobé
rouge de 2,80 mètres de large a été réalisée sur la chaussée, séparée du trottoir par la bordure
existante et du flux automobile par une nouvelle bordure de 20 cm de largeur. La réduction à 3 mètres
de la largeur de la voie réservée aux véhicules vise par ailleurs à contribuer à réduire la vitesse. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
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Les box à vélos résidentiels
En 2024, 8 box avaient été déployés à travers la commune, pour un total de 48 emplacements de
stationnement vélos. Le choix s’est porté sur un produit permettant de stationner des vélos de ville,
pouvant être équipés de sièges enfants. Ces aménagements apportent un service reconnu.
Aujourd’hui, 44 des 48 places sont occupées et 22 personnes sont inscrites sur liste d’attente pour
intégrer un box à proximité de leur domicile.
Par ailleurs, une étude est actuellement menée pour aménager un garage à vélos à destination des
familles ou des vélos de grande capacité (vélo cargo, triporteur…).
Double box à vélos rue Parmentier Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026 S L 3
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Carte des 8 box à vélos déployés
Le Pôle d’échanges multimodal
La Ville souhaite depuis longtemps améliorer la circulation, notamment en termes de mobilités douces
(piétons, cyclistes), autour de la station de métro Fort de Mons.
Ce projet, après plusieurs années d’études et de concertation, mené par la Métropole Européenne de
Lille en collaboration avec les villes de Villeneuve d’Ascq et de Mons en Barœul, a été livré en décembre
2025. Les travaux débutés en août 2024 ont été réalisés et livrés avec 6 mois d’avance par rapport au
planning initial.
Cette opération a permis :
- de favoriser l’intermodalité et les correspondances entre métro, bus, vélo et marche à pied en
aménageant en véritable hub de mobilité,
- la création d’une piste cyclable bidirectionnelle sur l’avenue Adenauer/rue Jules Ferry et la
construction d’un abri à vélos sécurisé pour sécuriser la pratique des mobilités douces, Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
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- le réaménagement du parvis de la station de métro qui ouvre à présent sur un espace dégagé
agrémenté d’arbres et d’aménagements facilitant la gestion durable des eaux pluviales,
- la sécurisation des itinéraires piétons autour de ce pôle.
Pôle d’échange multimodal – Fort de Mons Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S LOT
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Des actions de sensibilisation auprès des plus jeunes
Dans le cadre de la Cité éducative, des actions de sensibilisation au code de la route et de promotion
des mobilités douces ont été menées par la Police Municipale, auprès des élèves monsois pour
encourager les élèves à adopter des modes de transport durables.
Ces interventions, conduites en temps scolaire et extra-scolaire en partenariat avec Police Municipale
et les Délégués Départementaux de l'Éducation Nationale (DDEN), ont permis de sensibiliser près de
200 enfants, jeunes et parents aux règles de sécurité routière et aux bons comportements à adopter
lors des déplacements à pied, à vélo ou en trottinette. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026 7
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ARBORETU M ARBUSTES REMARQUABLES
L Centre © area ELZEARD BOUFFIER * ® roche de mer @ ciste cotonneux Atniplex halimus Cistus albidus
Oh Qu 4 @ Arbre à perruques Q Romarin commun } Cottinus coggygria Rosmarinus officinalis
VIVACES REMARQUABLES
© Lys des Incas © sergent fistuieuse Alstromeria aurlantiaca Monarda fistulosa
ARBRES REMARQUABLES @ Aster à grandes feuilles ® taiche à épis pendants
Aster macrophyllus Albus' Carex filipendula
Anémone du Jai Rudbeckia géant Angélique du Japon Aliboufier du Japon Chêne liège Amandier 0 Anemone Partant © RLECUS rs 2 Aralia elata a Styrex japonica © Quercus suber © Prunus dulcis
Roseau de Chine Pavot à plume Eucalyptus à feuilles rondes Chêne à feuilles de Saule Chêne de Shumard Figuier comestible Lo Miscanthus sinensis ® Macias cordata 2 Eucalyptus gunni ® Quercus phellos © Quercus shumardli ® Ficus carica
Bétoine officinale Grande absinthe Acacla de Constantinople Chéne à feuilles de bambou Chêne de Hongrie Laurier noble 6 Stachys officinalis ® Artemisia absinthium 9 Albizzis julibrissin © Quercus myrsinifolis & Quercus frainetto ® Laurus nobilis
Immort A Lilas des Indes Chéne à feuilles de chätaignier Cèdre blanc de Californie Néflier du Japon o EE © Rene officinalis © Lagerstroemis indica ® Quercus castaneifolia © Calocedrus decurrens © Erioboirya japonica
lèvre ligneu Panicaut à feuilles de yuoca Arbre aux mouchoirs Chêne vert Pin syivestre oBRESu MESA go fers MES Lo Davidia involucrata © Quercus llex © Pinus syivestris
0 Campanule laiteuse © Sauge de Jérusalem
Carmpanula lactiflora Phlomis russeliana
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Axe 2 : Préserver le végétal et encourager la biodiversité
L’action en faveur de la biodiversité
La Ville conduit et accompagne de nombreuses actions dans le domaine de la biodiversité :
- La création de l’arboretum Elzéard Bouffier, invitant à la découverte de plus de 40 espèces
d’arbres, d’arbustes et de vivaces sur près de 1,5 hectare au niveau des plaines du Fort,
inauguré en 2025, après quatre années d’aménagement.
- L’aménagement d’une nouvelle mare à visée pédagogique au parc du Barœul. Celle-ci s’inscrit
dans une proposition plus large : l’Observatoire aux Libellules. Cet ensemble de dispositifs
offre une lecture assez complète des biotopes liés aux écotones inhérents. La gestion des
« myriades » des mares aménagées depuis 2020 s’effectue avec l’appui de l’association Les
Blongios.
- La valorisation des cercles nourriciers et potagers dans les parcs, en accompagnement des
opérations de fleurissement, de la mise en place de semis directs et faux semis, de plantes
vivaces (potagères et odorantes), qui permettent un glissement sans « tabula rasa ».
- L’entretien de 180 nichoirs.
- La mise en place de ruches-troncs au parc des Franciscaines, le développement du rucher du
cimetière et la participation de l’apiculteur aux évènements communaux (Passons par le Jardin
et Fête du Sport) avec la ruche pédagogique.
- La tonte différenciée selon les parcelles, ce qui favorise la présence des insectes et contribue
à la lutte contre les îlots de chaleur.
- Le réemploi : collecte et broyage de l’ensemble des sources végétales (élagage/abattage, taille
d’arbustes et sapins de Noël) utilisés en paillage, compostage des chrysanthèmes… Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Ruche tronc aux Franciscaines
Creusement d’une nouvelle mare à l’écoparc du Baroeul Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
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Installation d’un nichoir
Le programme « 1 000 arbres »
Ce programme initié en 2020 fixait l’objectif de planter 1 000 arbres sur le territoire de la commune,
au cours de la période 2020/2026.
Une nouvelle campagne de plantations a lieu au cours de l’hiver 2025-2026 : à l’issue de cette
campagne, un total de 1 261 arbres aura été planté dans le cadre de ce programme.
❑ Le Plan de gestion de l’Arbre
La Ville porte une politique volontariste en faveur de l’arbre en ville. A partir des premiers résultats de
diagnostics réalisés par une entreprise spécialisée, la Ville a souhaité se doter d’une compétence en
interne et dispose désormais d’un technicien gestionnaire de l’arbre.
Depuis le 1er octobre 2024, cet agent municipal est équipé de moyens numériques pour gérer le
recensement et le diagnostic du patrimoine arboré. Cela permet d’avoir un ensemble de données
qualitatives et quantitatives utiles pour sa connaissance et son exploitation. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Villes et Villages Fleuris LE LABEL NATIONAL DE LA QUALITÉ DE VIE
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A l’issue de la campagne d’inventaire et de diagnostic, un plan de gestion sera rédigé afin de
hiérarchiser les interventions sur le patrimoine arboré sur une période de trois ans, révisable tous les
ans.
De façon concomitante, une réflexion est engagée pour développer et conforter la politique de l’arbre
avec les acteurs de la collectivité. En interne, des sensibilisations sont menées avec les différents
services. En externe, cela a pris la forme d’une rencontre à Mons en Barœul entre les différents
gestionnaires de l’arbre exerçant au sein des communes de la métropole lilloise.
Tomographie – parc des Franciscaines
Mons en Barœul, Ville fleurie
En 2015, la commune a obtenu le label « Villes 3 fleurs » décerné par le jury national des Villes et
Villages Fleuris. Cette distinction récompense les communes pour leurs efforts (réalisations et
pratiques) en matière d’amélioration du cadre de vie, de développement de la nature en ville et de
respect de l’environnement. Depuis, ce label a été renouvelé à 4 reprises, c’est-à-dire à chaque visite
du jury. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2626
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En 2025, le jury a visité de nouveau la commune. Une exposition des travaux de la régie, un parcours
urbain et des intervenants spécialisés étaient programmés. A la suite de cette visite, le Conseil National
des Villes et Villages Fleuris a souhaité adresser la mention « Félicitations du jury » à la Ville de Mons
en Barœul, pour la première fois, ce qui ouvre la voie à une éventuelle proposition au niveau supérieur
(4 fleurs).
L’École Nationale Supérieure d’Architecture et du Paysage de Lille (ENSAPL) a choisi le site du parc des
Sarts pour animer les travaux de ses étudiants de première année. La mise en place très
« démonstrative » des pratique éco-friendly et le travail de régie ont participé de ce choix. Des visites
et échanges ont été organisés sur site, avec une présentation des travaux.
La Fédération Française du Paysage (section des Hauts-de-France) a organisé une visite de différents
sites entretenus par la régie, mettant en valeur la gestion écologique très démonstrative.
Le verdissement des rues
Le programme de rénovation de la voirie, mené en lien avec la MEL, s’est fixé pour objectif de
revégétaliser l’espace public. Au cours de l’année 2025, les fosses situées rue Pasteur et avenue des
Acacias ont été confortées, et de nouvelles fosses ont été réalisées rue Parmentier.
Les Monsois qui souhaitent végétaliser leurs façades peuvent également être accompagnés par la Ville
et la MEL. Dans les rues où le tissu urbain est très dense, en particulier dans les rues composées de
maisons dites « 1930 », les habitants peuvent choisir de verdir leur façade en réalisant de petites fosses
de plantation. Cette végétalisation embellit le cadre de vie et contribue à lutter contre les effets des
canicules.
Les animations tournées vers la nature
▪ Passons par les plaines
Le samedi 7 juin 2025, l’événement « Passons par les plaines » a donné lieu à l’inauguration de
l’arboretum Elzéard Bouffier, avec une visite du site proposée par l’équipe de jardiniers. Celle-ci a
permis de découvrir les différents aménagements et leur histoire : le « petit-bois » et ses passerelles,
l’archipel de mares en sous-bois et le nouveau cheminement pour les modes doux ou la balade, la
valorisation du Parcours Permanent d’Orientation (lauréat du Budget Participatif 2024-2025) et la
nouvelle signalétique permettant de connaître le nom des végétaux. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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▪ Fête de l’Automne et Fête du Sport
L’année 2025 a été particulière par la maturité précoce des fruits. Le samedi 13 septembre 2025, en
parallèle de la Fête du Sport et des Associations organisée à l’écoparc du Barœul, les jardiniers ont
proposé des visites du parc et offert la possibilité à tous les Monsois de cueillir et d’emporter les fruits
du verger. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2626
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▪ De nombreuses actions sur le thème de la nature ont aussi été menées par la bibliothèque :
- la création d’un herbier collectif autour des arbres de l’arboretum, avec l’artiste Camille Valois, à
l’occasion de la manifestation « Passons par les plaines »,
- une « balade contée » sur les plaines du Fort, avec la découverte des espaces de verdure en musique
et avec des histoires,
- un atelier de philosophie sur « la nature » destiné aux 7-12 ans,
- la participation à « Dix moi Dix Mots pour la planète » (dispositif du Ministère de la Culture), avec des
ateliers créatifs et jeux autour de la nature,
- la participation au dispositif national « Partir en Livre » sur le thème « Les animaux et nous ».
Ces différentes actions ont été complétées par une sélection et une présentation d’ouvrages, en lien
avec les différents sujets de ces animations. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfeciure le 20/02/2026 . Le
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Axe 3 : Intégrer pleinement la dimension « Développement Durable »
dans le Programme de Rénovation Urbaine
Rappel des objectifs poursuivis
En 2004, la Ville de Mons en Barœul et ses partenaires se sont engagés dans un premier Projet de
Rénovation Urbaine afin de désenclaver le quartier du « Nouveau Mons » et d’améliorer le cadre et la
qualité de vie de ses habitants.
L’importance de cette intervention, les principes retenus lors de la conception du projet et la
mobilisation des partenaires ont permis une évolution positive, notamment de la qualité résidentielle
et paysagère, et l’amorce d’un retournement d’image.
Au regard de l’ensemble de ce qu’il restait à accomplir, le Projet de Rénovation Urbaine du « Nouveau
Mons » a été intégré en 2015 au Nouveau Plan National de Rénovation Urbaine, parmi les quartiers
d’intérêt national.
Une étude de définition stratégique a été réalisée par un groupement d’études pluridisciplinaire. La
réalisation d’un diagnostic multithématique et la définition de la vocation du quartier à 15 ans ont été
menées selon un mode itératif : paysage, nature en ville et usages des espaces publics, mobilités,
analyse urbaine et typomorphologique, offre résidentielle, offre équipée, offre économique,
fonctionnement social du quartier… À la suite de ce diagnostic, des orientations stratégiques ont été
proposées, visant à faire du « Nouveau Mons » un quartier où s’harmonisent "ville intense et ville
durable".
Diversification fonctionnelle, diversification résidentielle et diversification des formes urbaines guident
l’élaboration du projet urbain, avec une grande exigence en termes de paysages et de développement
durable. Cette exigence se concrétise par la poursuite de la démarche d’écoquartier engagée dans le
premier Projet de Renouvellement Urbain sur l’ensemble des thématiques : le cadre de vie et les
usages, le développement territorial et enfin la préservation des ressources et l’adaptation au
changement climatique. Au total, 10 hectares d’espaces seront requalifiés durant l’ANRU 2.
Sur les 10 hectares d’aménagements d’espaces publics à venir, les ambitions en matière de gestion de
l’eau sont élevées et mises en œuvre au travers la création de nombreux dispositifs drainants, invisibles
à l’œil nu, qui améliorent la résilience des espèces. D’autres réalisations plus visibles, telles les noues
(des fossés permettant l’infiltration des eaux dans le sol), les mares et les plantations. Ces milieux
favorisent la création d’habitats protégés de qualité.
Sur le plan énergétique, le projet de rénovation (ANRU 2) permettra la rénovation énergétique de 585
logements locatifs sociaux, ainsi que le développement d’une offre résidentielle plus performante (390
logements en diversification). La Ville négocie avec les bailleurs des opérations de réhabilitation très
ambitieuses, en matière d’amélioration des performances énergétiques des logements (avec des coûts
supérieurs à 100 000 € par logement). Le projet NPRU intègre aussi une incitation forte à la connexion
des futures résidences collectives (neuves ou réhabilitées) et des équipements publics (écoles, crèche,
dojo) au réseau de chaleur urbain vertueux (biomasse) déjà existant.
Les procédures réglementaires (dossier loi sur l’eau) et environnementales (dossier de dérogation des
espèces protégées et dossier d’autorisation d’abattage des arbres d’alignements) ont été finalisées fin
2025 et permettent au projet d’entrer dans sa phase opérationnelle. Les travaux d’aménagement
débuteront au premier trimestre 2026. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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La stratégie de gestion des espaces transitoires
La Ville de Mons en Barœul a sollicité l’expertise de la SAEM Ville Renouvelée pour conduire un
programme d’actions d’urbanisme temporaire sur plusieurs espaces du quartier du « Nouveau Mons »,
dans l’attente de la réalisation des aménagements définitifs prévus au titre du NPNRU.
Le programme d’actions qui en découle s’étend sur plusieurs années et dans différents secteurs, il
revêt un caractère transitoire et éphémère dont le contenu vise à rendre accessible les espaces en
transition, pendant une durée donnée, tout en annonçant aux habitants les suites à venir sur ces
espaces : plantations, aménagement de pistes cyclables, création de noues et d’îlots de biodiversité...
Parmi les actions conduites en 2025, il convient de souligner le travail de médiation et
d’accompagnement au changement conduit dans les secteurs de Coty et de la place de Bourgogne,
dans le but de sensibiliser les habitants en amont de la réalisation des travaux d’espaces publics. Dans
le secteur de Coty, les animations nature, commencées en 2024, ont accueilli plus de 60 personnes en
avril 2025. Celles-ci ont participé à un atelier de plantations complémentaires de vivaces dans les auges
installées tout autour des espaces accessibles et ouverts aux habitants.
Sur le site Coty, une piste d’apprentissage du vélo a été dessinée au sol sur l’ancien parking pour
préfigurer les aménagements en faveur de la mobilité douce.
Dans le secteur de la place de Bourgogne, la SAEM Ville Renouvelée a associé des enfants du quartier
à une démarche d’éducation à la biodiversité, afin d’illustrer la façon dont les aménagements à venir
auront un fort impact sur la présence d’insectes et d’oiseaux tout autour du mail Samain. Pour ce faire,
une quinzaine d’enfants ont participé à des ateliers de construction de nichoirs et à la mise en place
de panneaux pédagogiques mettant en valeur la biodiversité déjà présente et à venir. Ces réalisations
ont fait l’objet d’un temps d’inauguration qui a réuni une centaine de personnes à l’occasion d’une
déambulation nocturne organisée le 13 novembre, dans les espaces en transition, le mail Samain et la
place de Bourgogne, afin d’y découvrir les nichoirs installés dans les arbres dans l’attente de leur
nidification. Enfants, parents et encadrants des temps périscolaire ont pu, à cette occasion, suivre les
intervenants de la Maison de l’Eau, de la Pêche et de la Nature.
Atelier plantation de vivaces sur le site Coty Aménagement transitoire sur le site Coty fecture le 20/02/2026 é en pré Envoy
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éfecture le 20/02/2026 S L Reçu en pr
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Axe 4 : Accompagner les habitants dans une démarche « Zéro Déchet »,
les inciter au tri et au recyclage et à la préservation des ressources
La collecte des biodéchets
La Ville, la MEL et l’association « les Alchimistes » proposent aux habitants, d’apporter leurs biodéchets
au marché du jeudi. Trois bacs sont disponibles et permettent aux habitants de déposer leurs déchets
végétaux de la semaine, en utilisant un bio seau ou des sacs biodégradables.
Près de 2,9 tonnes de déchets alimentaires ont été collectées et valorisées au cours de l’année 2025,
soit une légère hausse par rapport à 2024. Ces biodéchets ont permis de produire 519 kg de compost.
Ce compost vient ensuite enrichir les sols de la région.
La gestion des déchets verts
La Ville et la MEL proposent régulièrement aux Monsois, des opérations lors desquelles ils peuvent
apporter leurs végétaux et faire réaliser leur broyage. Les participants peuvent, s’ils le souhaitent,
récupérer ensuite du broyat afin d’amender ou de pailler leur jardin.
Chaque année, la Ville met également en place une opération de collecte des sapins de Noël, une fois
la période des fêtes de fin d’année terminée. Huit sites de collecte sont répartis sur le territoire de la
commune. Le produit de leur broyage est ensuite utilisé pour les espaces verts municipaux.
Collecte des sapins Broyage avec la MEL
La mise en place de composteurs collectifs
Des composteurs collectifs sont installés par la MEL dans l’espace public monsois, dès lors qu’un
collectif de riverains s’engage dans la démarche. Lors de l’installation, le collectif est accompagné par
l’association les Alchimistes. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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MONS TRUE
DAY UP 2 de 14h à 17h
Bvd Mendès-France
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En 2025, comme en 2024, la commune dispose de cinq composteurs collectifs :
- au pied des tours de l’Europe,
- à la maison de quartier Caramel,
- aux jardins partagés boulevard Mendès-France,
- aux résidences personnes âgées (Les Bruyères et Les Cèdres),
- rue Jean Jaurès.
Le programme d’aide à l’acquisition de récupérateurs d’eaux pluviales
Depuis février 2023, la Ville soutient l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie par les particuliers.
Ce dispositif a été reconduit pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024.
Ce dispositif vise à promouvoir la gestion responsable des ressources naturelles, à inciter et à aider les
particuliers à maîtriser leurs dépenses d’eau. En 2025, deux subventions ont été versées à hauteur de
145 € afin de soutenir des particuliers monsois, suite à leur acquisition d’un récupérateur.
La mise en place de temps de sensibilisation à la gestion des déchets
La Ville s’engage dans le cadre du « World Clean Up Day » pour faire participer les habitants à des
ateliers de sensibilisation à la gestion et la réduction des déchets.
En 2025, la Ville a préparé, avec les association locales, l’évènement « prendre soin de soi et des
autres », qui s’est décliné les 13 et 20 septembre autour de plusieurs actions :
• Une fresque des déchets animée par la MEL, rassemblant 9 habitants.
• Un nettoyage de la ville, animé par l’association La Belle Histoire, qui a réuni plus de
20 participants pendant 1h30, avec 104,5 kg de déchets ramassés. Les habitants ayant participé
au nettoyage ont bénéficié de places gratuites pour le spectacle CLIMAX, proposé peu après à
l’espace culturel Allende.
• Un village solidaire organisé afin de réunir divers acteurs et institutions locales, le temps d’un
après-midi, pour « échanger, apprendre et fabriquer » avec les habitants. Les principales
thématiques présentées étaient :
« Désencombrer sa tête et son logement » : donner aux
associations de solidarité, faire des économies d’énergies,
limiter les perturbateurs endocriniens dans le logement,
fabriquer de l’encens naturel… ;
« Recycler ses déchets » : essayer de mieux trier, se
mettre à composter, utiliser les cendriers urbains,
accommoder ses restes et moins jeter… ;
« Observer et prendre soin de ce qui nous entoure » :
atelier plantations, exposition de photos d’usagers de
l’espace public, processus d’adoption d’animaux errants,
découverte des insectes du jardin….
Les acteurs et institutions locales ont pu accueillir et partager leurs conseils et passion avec 274
personnes, tout au long de cet après-midi organisé en partenariat avec le Centre Social Imagine,
dont la proposition conviviale et populaire a beaucoup joué en faveur de la mobilisation du public. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S LG
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
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20
La lutte contre les déchets issus du tabac
Depuis octobre 2024, la Ville a conventionné avec l’éco-organisme Alcome, chargé de collecter les
contributions des fabricants de cigarettes, dans le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs
(REP) de tabac.
Grâce à ce conventionnement et au regard de sa population, la collectivité bénéficiera de l’installation
de 22 cendriers urbains (dont 17 ont été installés à ce jour) et de 215 éteignoirs. La collecte et le
recyclage des mégots sont assurés par une structure d’insertion, favorisant l’emploi de personnes en
situation de handicap.
Carte des cendriers urbains déployés
Au cours de l’année 2025, deux opérations de ramassage ont été réalisées en octobre et décembre,
permettant la collecte de 3,62 kg de mégots. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S LO é
9-215904103-20260212-12022026 _1_1-DE
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L’installation d’un frigo solidaire dans le cadre du budget participatif
Initiative portée par un collectif intergénérationnel, dans le cadre du budget participatif 2025,
l’installation d’un frigo solidaire au sein du Centre Social Imagine permet de limiter le gaspillage
alimentaire en permettant à chacun de déposer des denrées alimentaires à destination des plus
fragiles. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
ID : 059-215954103-20260212-12629086 1 1-DE
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PARTIE 2 : LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE DANS LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES MUNICIPALES
Axe 1 : Améliorer la qualité des repas proposés dans la restauration scolaire
et collective
La Ville est engagée dans une démarche globale visant à faire évoluer ses services de restauration
collective, au regard des enjeux de développement durable. Il s’agit de fournir aux enfants comme aux
adultes, une alimentation plus saine et plus durable.
Dans les établissements de la petite enfance
La crèche Joséphine Baker et le multi-accueil Camille Guérin proposent environ 60 repas par jour.
La Ville a fait le choix de proposer des repas et goûters exclusivement confectionnés à partir de
produits issus de l’Agriculture Biologique. Le prestataire actuel, retenu dans le cadre d’une procédure
de marché public, développe une politique d’approvisionnement centrée sur les produits locaux, les
produits frais et les achats en circuits courts.
Bien que seuls les établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans servant plus de 200 repas par
jour soient concernés par l’obligation de diversification des protéines, un menu végétarien
hebdomadaire est proposé dans les établissements municipaux de la petite enfance.
Les contenants alimentaires de réchauffe en matière plastique ont été remplacés par des bacs en inox,
dont les tailles et le poids sont adaptés au nombre de convives et à la manutention par les équipes.
Les contenants de service et les ustensiles de cuisine sont également exempts de plastique.
Dans la restauration scolaire et collective
Les 230 000 repas annuels services dans le cadre de la restauration scolaire et collective sont
confectionnés par un prestataire retenu dans le cadre d’une procédure de marché public.
Les données « EGalim 2025 » restent à consolider, toutefois on peut d’ores et déjà noter qu’à l’échelle
de la cuisine centrale intervenant pour la commune :
- la part moyenne des produits bio est de 22 %,
- celle des produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) de 21 %,
- et celle des produits d’ancrage local de 20 %.
Ces proportions varient selon les périodes de l’année, en raison du calendrier des produits de saison.
En 2024, la part des produits d’ancrage local représentait environ 14 % de la totalité des produits
entrant dans le décompte. Les viandes (bœuf, porc, volaille) sont exclusivement d’origine française,
certaines issues de la région. Quasiment 100 % des produits issus de la mer sont labellisés SIQO. Avec
57 % de produits de qualité durable, la Ville de Mons en Barœul est donc au-delà des objectifs Egalim
qui sont, pour mémoire, de 50 % dont 20 % de produits bio. Précisons également que les repas sont
livrés en véhicule électrique. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
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Il est à noter que, parmi les écoles primaires publiques du Nord, seules 35 % des télédéclarations
atteignent l’objectif EGalim. Au-delà du cadre réglementaire fixé par la loi EGalim, la Ville encourage
le recours aux produits frais, de saison et locaux pour la confection des repas. Courges, endives,
poireaux, champignons proposés durant l’année 2025 sont ainsi produits à 100 % en région Hauts-de-
France. Depuis septembre 2025, le pain proposé aux convives est également confectionné avec de la
farine régionale.
Le choix de privilégier une définition restrictive de la notion de produit local (denrées produites et
confectionnées en région Hauts-de-France) nécessite un équilibre quotidien entre l’offre disponible et
la diversification alimentaire permettant l’éducation au goût. Cependant, en sélectionnant les produits
selon leur qualité, leur saisonnalité et leur traçabilité, la restauration collective répond à l’exigence de
soutien à la filière agricole de proximité. A ce titre, au cours de l’année 2025, la Ville s’est engagée dans
l’initiative « Je mange local » portée par la Région Hauts-de-France, le Département du Nord, la
Métropole Européenne de Lille et l’Association des Maires du Nord.
S’agissant de la lutte contre le plastique, il y a déjà plusieurs années que les contenants de cuisson, de
réchauffage et de service sont en matériaux durables lavables et réutilisables. Les bouteilles d’eau en
plastique sont absentes des restaurants scolaires puisque ceux-ci sont tous équipés de fontaines à eau
avec filtre.
La Ville est également engagée dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. En novembre 2025, dans
le cadre d’un appel à candidature lancé par la MEL, la Ville a initié une phase de test dans le nouveau
restaurant Louise de Bettignies : l’opération « anti-gaspi ». Par le biais de pesées, de campagnes de
sensibilisation des convives ou encore d’adaptation des recettes avec le prestataire, l’expérimentation
doit permettre de diffuser une culture des bonnes pratiques auprès des enfants, de leurs parents et
des agents de restauration. Ce dispositif pilote pourrait être étendu progressivement au sein des
restaurants scolaires.
La lutte par le gaspillage alimentaire est aussi menée par les équipes de restauration, particulièrement
investies sur ces questions. Découpe des fruits et crudités brutes pour les adapter aux différents
appétits, mise en valeur des produits, attention portée au visuel des assiettes sont autant d’actions
quotidiennes qui permettent de limiter le gaspillage.
Enfin, la Ville œuvre pour limiter la production de déchets et l’impact environnemental de la
restauration, en privilégiant dès que possible le « vrac » (fromage à la coupe, potage en gastro,
produits bruts sans emballage…) ou les « gros contenants » (yaourts et crèmes dessert en seaux de 5
litres par exemple). Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S LOT
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
Suivi pluriannuel des consommations
EVOLUTION CONSOMMATION CHAUFFAGE CORRIGÉE SELON
LES DJU
m2018-2019 MREF 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 M 2023-2024 1 2024-2025 co n + w
S n Fm [a + n a S n n n
| | |
2018-2019 REF 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
Lot 1 2718 25% 3611 893
4868
RE
: 77:
RE
: :::
Lot 2 1135 1165 30 3%
Ter: [ gi
conso Ref
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Axe 2 : Réduire la consommation d’énergie et de fluides de la Ville
La recherche de performance en matière d’économies d’énergie
En 2019, la Ville a confié à la société Engie la modernisation, l’exploitation et la maintenance des
installations de chauffage de 43 bâtiments. Ce marché est composé de 2 lots. Le premier lot comprend
les bâtiments raccordés au chauffage urbain, le second les bâtiments chauffés au gaz.
Ce marché est de type « PFI » (Prestations Forfaitaires avec Intéressement). Le titulaire s’engage sur
les volumes d’énergie nécessaires pour atteindre les températures de consignes dans les différents
bâtiments, et il est intéressé aux résultats : si le site consomme trop, il est pénalisé ; si l’on constate
des économies, il est récompensé.
Les résultats de la saison de chauffe 2024-2025 montrent une économie de 19 % par rapport à la
consommation de référence des bâtiments suivis. Le choix de réduire les températures de consigne,
combiné à une gestion fine et efficace de nos équipements, permet donc de réduire sensiblement les
consommations.
Des économies d’énergie continuent à être recherchées. Après avoir optimisé le poste de chauffage
(modernisation des installations, pilotage), la Ville entend rechercher désormais des économies en
matière d’eau chaude sanitaire.
Ce résultat est aussi le fruit des importants travaux de rénovation énergétique menés au cours des
années précédentes sur le patrimoine municipal : écoles de Gaulle et Montaigne, crèche Joséphine
Baker, école La Paix, école Anne Frank…
Ce marché arrivant à son terme en août 2026, la Ville a engagé une étude pour relancer ces contrats.
Elle sera accompagnée par un AMO dans cette démarche. Les objectifs demeurent d’offrir un bon
confort et une qualité de service aux usagers, d’optimiser les consommations d’énergie et de réduire
notre impact carbone, et enfin de rénover les installations de chauffage vieillissantes. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S LO
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
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La rénovation des bâtiments municipaux
En février 2025, le concours de rénovation des écoles Provinces Lamartine a été attribué. Le projet
retenu est très ambitieux sur le plan environnemental. Les performances énergétiques attendues
atteignent un niveau BBC – 20 % pour les espaces réhabilités et un objectif RE 2020 seuil 2031 pour les
extensions neuves. La base référence est de 685 MW/h et le projet devrait consommer moins de 274
MW/h par an après sa livraison. En effet, les toitures des bâtiments réhabilités seront équipées de
panneaux photovoltaïques, pour consommation sur site et production d’énergie supplémentaire. Ces
panneaux, associés au maintien du raccordement au chauffage urbain, aux différentes interventions
thermiques, à l’installation d’une Gestion Technique du Bâtiment, devraient permettre de réduire les
consommations énergétiques de l’ordre de 66 %, avec une diminution de même grandeur des
émissions de gaz à effet de serre.
Un soin particulier a été porté sur le confort d’été, en déployant des systèmes passifs (casquettes brise-
soleil, stores extérieurs intégrés aux baies, vitrages à contrôle solaire pour certains locaux
particulièrement sensibles, dispositifs permettant une ventilation naturelle et un rafraîchissement
nocturne des salles de classe…).
L’opération s’intègre également dans la transition écologique à plusieurs niveaux :
- l’économie circulaire (réemploi d’équipements existants in situ, matériaux bio et géosourcés
pour l’isolation des parois déperditives, revêtements intérieurs écologiques…),
- la promotion de la biodiversité (augmentation des surfaces végétalisées, installation de
nichoirs, végétalisation des pieds de façades, surfaces potagères en pots, plantation de vivaces
et arbustes …),
- la gestion des eaux pluviales (infiltration par les espaces plantés, dalles engazonnées, sol
amortissant en copeaux de bois, évaporation avec les revêtements minéraux clairs, travail sur
le nivellement pour orienter les eaux de ruissellement vers les espaces paysagers, récupération
des eaux pluviales pour l’entretien des espaces extérieurs),
- la réduction de l’impact écologique et carbone général du projet (limitation des surfaces
construites, recours majoritaire au bois, essences locales, matériaux éco-certifiés,
écolabellisés et/ou étiquetés A+ dès que cela est possible).
Projet d’entrée de l’école maternelle Lamartine Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026 2
Publié le S LO
3_1_1-DE
Objectif -40%
-42%
16825
-5523
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A l’été 2025, la Ville a réalisé le remplacement des éclairages de salles de classes, en passant sur un
éclairage à leds avec dispositif de gradation, ce qui offre un meilleur confort visuel dans les écoles et
réduit la consommation d’électricité. Des travaux similaires ont été menés dans la salle de sport
Renaissance et la halle de football Montaigne.
Il faut également noter que depuis décembre 2025, la salle de sport Renaissance est raccordée au
réseau de chauffage urbain, en remplacement d’une ancienne chaufferie gaz. Cela réduit fortement
les émissions de CO2 de cet équipement municipal.
La prise en compte du Décret Tertiaire
La Ville, aidée par une assistance à maîtrise d’ouvrage, a réalisé le bilan énergétique de son patrimoine
dans le cadre du Décret Tertiaire.
Le Décret Tertiaire découle de la loi ELAN, qui fixe des objectifs ambitieux quant à la consommation
d’énergie des bâtiments. Il faudra parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale, pour
l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation, d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en
2050, par rapport à une année de référence (distincte selon le site concerné).
Depuis août 2024, un technicien spécialisé en fluides et énergies a été recruté au sein de la Direction
des Services Techniques. Il assure en particulier la collecte et la synthèse des données de
consommation énergétique des bâtiments communaux.
En 2024, la Ville a d’ores et déjà atteint les objectifs 2030 du décret tertiaire : la consommation globale
des équipements concernés a été réduite de 42 %. Ces excellents résultats doivent cependant être
nuancés : à cette date, quelques bâtiments étaient fermés ou en usage réduit. Pour citer quelques
exemples, la fermeture partielle du Fort, le chantier de rénovation de l’hôtel de Ville ou de l’espace
culturel Allende, ont pesé fictivement sur cette réduction des consommations.
Consommation globale des équipements communaux concernés par le décret tertiaire
(données corrigées des variations climatiques) "E
OS
à
ÈS
à
à
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K
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à
à è
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1200 1800 0000 0600 1200
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S LO é
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
Points de commutation
+ Ajouter un point de commutation
12:00
21:00
23:00
06:00
07:00
Marche/Arrêt
80% v
40% v
10% v
40% v
80% v
Éteint les lumières pendant la
journée.
Ne s'applique pas aux luminaires
prêts pour CityTouch, où l'allumage et
EVOLUTION DE LA CONSOMMATION GLOBALE DE
624 041
2022
JANVIER À JUIN
605 173
2023 PÉRIODE 2024
293 471
2025
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La rénovation de l’éclairage public
La Ville a réalisé un important programme de rénovation de son parc d’éclairage public ancien. Ces
travaux ont conduit au remplacement de 1 128 lanternes.
Le remplacement de lanternes a été complété par le déploiement d’un système de télégestion. La
télégestion permet le pilotage fin de l’éclairage public : chaque lanterne peut être pilotée
individuellement. Les éclairages à leds sont facilement gradables. En période de forte circulation
(entrée ou sortie de écoles, trajets domicile travail…), l’éclairage est porté à 80 % de la puissance
maximale, puis cette puissance est abaissée à 40 % à 21h, quand les déplacements diminuent. La
puissance est ensuite réduite à 10 ou 20 % au cœur de la nuit. Ce pilotage assure un éclairage adapté
selon les besoins et optimise les consommations d’électricité.
Consommations d’éclairage public sur la période de janvier à juin, pour les années 2022 à 2025 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S LG é
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
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Les résultats sont très satisfaisants : à l’issue de la troisième tranche de rénovation de l’éclairage
public, on constate une réduction de 53 % de la consommation d’électricité pour l’éclairage public, ce
qui représente une économie de 331 MW/h pour une durée de 6 mois.
Le choix de l’électricité verte
La Ville confirme son choix de s’alimenter en énergie renouvelable pour ses équipements, au travers
des centrales d’achat gérées par l’UGAP : l’électricité livrée à la fois pour les équipements et les
installations municipales est entièrement d’origine renouvelable, au travers de l’offre UGAP 100 %
électricité verte. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
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Axe 3 : Privilégier des méthodes de nettoyage favorables à l’environnement
et à la santé publique
La Ville est engagée, à travers son service d’entretien, dans une démarche respectueuse de
l’environnement. Pour nettoyer l’ensemble des équipements, il a été décidé d’utiliser des produits
labélisés Ecocert.
Pour information, ce label impose :
• l’utilisation d’ingrédients d’origine renouvelable obtenus par des procédés respectueux de
l’environnement,
• un minimum 95 % d’ingrédients d’origine naturelle, tensioactifs d’origine végétale,
• l’interdiction des ingrédients de synthèse, à de très rares exceptions (issus de procédés
chimiques simples et réputés difficilement substituables ou indispensables à la formulation),
• l’absences de parfums, de conservateurs ou de colorants de synthèse,
• l’absence d’ingrédient issu de la pétrochimie (paraffine, silicone), d’OGM ou de traitement
ionisant,
• l’absence de test sur les animaux.
Ces choix permettent également une meilleure qualité d’air intérieur pour les usagers. Il limite les
risques pour nos agents dans la manipulation des produits.
En 2025, la réduction du recours au vinaigre blanc a été poursuivie, considérant son caractère non
désinfectant mais aussi ses modalités de fabrication, assez polluantes, et son acidité nocive pour les
sols.
Les services municipaux sont également sensibilisés à la consommation en eau dans le cadre de
l’entretien des bâtiments. A partir de 2026, seront testées de nouvelles méthodes de nettoyage éco-
responsables comme la pré-imprégnation qui permet de limiter la consommation en eau et en
produits, tout en réduisant les efforts physiques et donc les risques de troubles musculosquelettiques. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
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Axe 4 : Réduire les émissions polluantes et encourager les autres mobilités
Un parc de véhicules peu émissif
Au 31 décembre 2025, la Ville dispose de 40 véhicules (dont un acquis en 2025). Le parc automobile
municipal, dont l’âge moyen est de 11 ans, est composé de 8 véhicules essence, 16 véhicules diesel,
10 véhicules électriques et 6 véhicules GNV, ce qui permet de constater que :
- 40 % du parc est composé de véhicules propres (au sens de la Loi sur l’air),
- 45 % du parc est composé de véhicules Crit’air 0 ou 1,
- 87,5 % du parc est composé de véhicules Crit’air 0 à 2.
L’incitation aux mobilités douces et aux transports en commun
La présence de 3 stations de métro sur le territoire facilite l’utilisation des transports en commun par
les agents municipaux, que ce soit pour se rendre au travail ou pour se déplacer dans le cadre
professionnel.
La collectivité encourage ses agents à utiliser le plus systématiquement possible les transports en
commun, en leur remettant environ 300 tickets de transport chaque année pour qu’ils puissent se
rendre à leurs réunions professionnelles, formations ou autres obligations liées à leurs missions.
Les agents municipaux sont également encouragés à l’utilisation du vélo, grâce à la mise en place de
locaux sécurisés destinés à les stationner durant leur temps de travail.
Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de
transport collectif pour les déplacements domicile-travail a été porté à 75 %, contre 50 % auparavant.
Remboursement des frais Nombre d’agents concernés Montant total
2022 59 14 271,85 €
2023 68 16 774,87 €
2024 67 37 049,44 €
2025 74 25 983,20€
Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, un forfait « mobilités
durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, a également été mis en
place. Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents
au titre de leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de
transport alternatif et durable.
Par ailleurs, la Ville a fait évoluer les modalités d’attribution afin d’élargir le champ de ses bénéficiaires,
en réduisant le nombre de jours ouvrant droit au forfait ou encore en modifiant les montants plafonds
alloués. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le SLOF
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_1-DE
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Forfait mobilités durables Nombre d’agents concernés Montant total
2022 30 6 000 €
2023 27 5 400 €
2024 31 6 200 €
2025 en cours de consolidation
Mobilité, logement, économie d’énergie, nature en ville, préservation de la biodiversité, gestion des
déchets, alimentation… L’année 2025 a été marquée par de nouvelles initiatives s’inscrivant dans
une logique de développement durable.
Elles confortent la priorité politique accordée à ces enjeux depuis 25 ans, qui avait notamment été
saluée par la labellisation du « Nouveau Mons » en « écoquartier ». Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026 S L Gr
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_2-DE
CONSEIL MUNICIPAL
] SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
1/2 - OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION
DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. || est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (Budget Primitif et Décisions Modificatives). L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
La délibération 1/2 adoptée lors de la séance du 11 décembre 2025 a permis d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires à la réalisation des investissements prévus dans l'attente du vote du Budget Primitif pour l'exercice 2026.
En date du 14 janvier 2026, le comptable public a informé les services municipaux qu’il convenait de prévoir dans cette ouverture des crédits des montants spécifiques permettant de procéder à l’apurement des avances forfaitaires (opérations d'ordre), sans nécessité d'appliquer à chaque chapitre budgétaire la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Une délibération modificative, venant se substituer à la précédente, est donc proposée à l'adoption du conseil municipal. Il est proposé d'ouvrir par anticipation des crédits en section d'investissement à hauteur de 3 460 750 €. Ces crédits seront repris lors de l'élaboration du Budget Primitif 2026.
L'affectation des crédits correspondants est la suivante :
Chapitre fonctionnel 900 : 763 000 €
Matériel informatique, copieurs, logiciels : 80 000 €
Matériel, mobilier et outillage : 20 000 €
Annonces et insertions : 6 000 €
Travaux Hôtel de Ville : 650 000 €
Équipement du cimetière : 6 000 €
Dépôts et cautionnement : 1 000 € ©O
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© :059-215904108-20260212-120221
Chapitre fonctionnel 901 : 105 000 €
o Matériel, mobilier et équipement : 105 000 €
Chapitre fonctionnel 902 : 260 000 €
Travaux écoles : 75 000 €
Rénovation des écoles Provinces-Lamartine : 150 000 €
Travaux restaurant scolaire : 10 000 €
Matériel de cuisine restaurants scolaires : 10 000 €
Mobilier, équipement : 15 000 € 0
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Chapitre fonctionnel 903 : 1 665 000 €
Travaux espace culturel Allende : 10 000 €
Équipement, mobilier : 20 000 €
Travaux Fort de Mons : 75 000 €
Travaux piscine : 30 000 €
Travaux dojo : 1 400 000 €
Travaux salles de sports : 30 000 €
Travaux stade Peltier : 100 000 €
©
O0
00000
Chapitre fonctionnel 904 : 9 000 €
© Fonds travaux copropriétés : 2 500 €
o Travaux crèche et halte-garderie : 4 000 €
o Matériel de cuisine crèche : 1 000 €
© Mobilier, matériel : 1 500 €
Chapitre fonctionnel 905 : 490 000 €
© Éclairage public : 160 000 €
Mobiliers urbains et matériels espaces verts : 16 000 €
Renouvellement urbain : 85 000 €
Budget Participatif : 13 000 €
Frais d'études : 3 000 €
Acquisition foncière ou immobilière : 200 000 €
Fonds travaux copropriétés : 13 000 € 90
00000
Chapitre fonctionnel 908 : 18 750 €
o Matériel et équipement : 18 750 €
Chapitre fonctionnel 925 : 150 000 €
o Apurement d’avances forfaitaires : 150 000 €
Total : 3 460 750 €
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire
à ouvrir les crédits d'investissement par anticipation du vote du Budget Primitif
2026, à hauteur de 3 460 750 € et conformément à la ventilation entre chapitres
présentée ci-dessus. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L C
ID : 059-215904103-20260212-12022026_1_2-DE
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
. Ainsi fait et délibéré les Jour, mots et en susois
LelLa secrétaire Pour exirait conforme,
de séance Le Maire, nr eh egre meme nrte me ne reremnedie Reçu en préfecture le PRES L 9
| Publié le 20/02/2026 Fe
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Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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| CONSEIL MUNICIPAL
D SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
2/1 - DÉFINITION DE LA PROGRAMMATION 2026 DU CONTRAT DE VILLE
Vu le Contrat de Ville et des Solidarités métropolitain signé le 8 mars 2024;
Vu la délibération 2/1 du 10 octobre 2024 relative au volet local du Contrat de Ville ;
Dans le cadre du Contrat de Ville et des Solidarités 2024-2030, la Ville a souhaité définir annuellement des thématiques afin de mobiliser les acteurs associatifs sur des sujets centraux partagés.
Ainsi, pour l’appel à projet 2026, la thématique prioritaire identifiée était le développement du pouvoir d’agir des habitants dans les espaces publics, et plus particulièrement :
-__ l'appropriation positive des espaces publics ;
-__ leur utilisation non genrée et intergénérationnelle ;
- la création de liens entre les publics qui les fréquentent ;
- lentraide, le partage d'expériences et la transmission entre habitants.
Le choix de thématiques prioritaires intervient en complément des moyens que la Ville engage auprès du secteur associatif sous la forme de conventions pluriannuelles d'objectifs.
Le contenu proposé pour cette programmation est le résultat d’un travail
engagé conjointement entre les services de la Ville, de l'État, de la Région, du Département, de la MEL et de la CAF, avec les partenaires associatifs. Dix-sept projets ont été déposés sur la plateforme dématérialisée concernant le territoire monsois : 9 à l'échelle communale et 8 à une échelle intercommunale. L'instruction de ces dossiers a été menée de novembre 2025 à mi-janvier 2026, mobilisant les services instructeurs et les associations porteuses.
Ce travail collaboratif a permis d'arrêter une proposition
d'accompagnement financier commun entre la Ville et ses partenaires, en faveur
de 11 projets répondant aux enjeux des institutions signataires du Contrat de Ville et des Solidarités métropolitain :
-les projets «Développons et badgeons les compétences » et « Parcours + » portés par le Centre social Imagine ; Envoyé en pr le 20/02/2026
-les projets « Cara’Tour » et « Cara'Bulle » portés par l'association Caramel ;
-le projet « Herbes et Compagnies » porté par l'association Labo Fertile ;
-le projet « Écrivain public » porté par l'association Les Mots pour l'écrire ;
- le projet « Ateliers artistique de rue » porté par l'association Arts et Développement ;
- le projet « Défi Déchets » porté par l'association Interfaces ;
-les projets «Éveil au livre», «Espace famille monsois» et « Orchestre au collège » portés par la Ville.
Plusieurs projets font l'objet d'un soutien sous la forme d'un Conventionnement Pluriannuel d'Objectifs (CPO). Les modalités du soutien financier de la Ville auprès des associations porteuses d’un projet pluriannuel sont consignées dans une convention, à laquelle il est proposé d'apporter deux évolutions.
La première évolution, applicable à tous les projets relevant d'une CPO, porte sur une nouvelle répartition des moyens alloués aux projets entre l'État et la Ville pour 2026 :
Subventions allouées
Part Ville Part État
Caramel Cara'Bulle 4727€ 4727€
Open Badge 10421€ 10421€
Centre social Imagine
Parcours + 5 998 € 5 998 €
Les Mots pour l'écrire Écrivain public 3 000 € 3 000 €
24 146€ 24 146€ TOTAL
48 292 €
La seconde évolution vise à proroger la durée de deux projets (Cara'Bulle et Parcours +) jusque juin 2027, au lieu de décembre 2026, dans la mesure où leur mise en œuvre s'établit sur l’année scolaire et non l’année civile. Cette prorogation intervient sans augmentation des moyens alloués, du fait de l'étalement des versements de la subvention initialement votée.
Dans tous les cas, le versement du solde annuel ainsi que le renouvellement du soutien financier de la Ville sont conditionnés à la réalisation effective des actions et à la validation des bilans intermédiaires annuels produits par ces associations. || est également attendu la production d’un bilan global et définitif de l’action réalisée sur toute la période du conventionnement. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L GC
ID : 059-215904103-20260212-12022026_2_1-DE
Ilest proposé au conseil municipal :
-__ d'engager les actions retenues dans le cadre de la programmation 2026 du Contrat de Ville et de solliciter la participation de l'Etat conformément aux projets présentés en annexe,
-__ d'attribuer des subventions aux porteurs des projets retenus, conformément au tableau annexé, et d'inscrire les dépenses afférentes au budget de l'exercice,
- de solder les subventions des projets accompagnés dans le cadre de la programmation 2025 du Contrat de Ville, au prorata des dépenses réellement engagées, après analyse d'un bilan financier et d'un rapport d'activité de l’action financée,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et leurs avenants, ainsi que tout acte et document afférent.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Alns! fait et dé:
Le/La secrétaire Pour extrait conforme, e Le Maire,
éré les jour, mois et en susdits
de séance Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026 7
ID : 059-215904103-20260212-12022026 2 _1-DE ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION 2/1 – CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
FINANCEMENT DES PROJETS « CONTRAT DE VILLE » POUR L’ANNÉE 2026
Thématique Intitulé du projet Porteur
Montant
prév. du
projet
Financement proposé au titre de la
Politique de la Ville
Ville État
Synthèse
VIVRE ENSEMBLE
&
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Cara'Tour Caramel 9 770 € 1 900 € 7 600 € Action nouvelle Cara’Tour est une tournée d’animations itinérantes pour encourager une occupation positive des espaces publics à Mons en Barœul. De mai à octobre, un mardi par mois, des ateliers gratuits et participatifs, où enfants, jeunes, parents et seniors participent ensemble, se dérouleraient dans différents quartiers afin que les habitants y découvrent des activités variées : nature, sport, numérique, expression artistique, jeu et photographie.
Herbes & Compagnie Labo Fertile 7 000 € 800 € 3 200 € Action nouvelle L'association Le Labo Fertile propose d'installer 8 bacs potagers dans 2 espaces publics aux pieds d'immeubles. Dédiés à la culture d'herbes aromatiques choisies avec les habitants selon leurs besoins culinaires et pratiques culturelles, ces bacs visent à végétaliser l'espace tout en le transformant en lieu de rencontre intergénérationnel, où cultiver devient prétexte à créer du lien social et à prendre soin collectivement de son environnement.
Ateliers Artistiques de rue Arts et Développement 5 200 € 2 600 € 2 600 € Action nouvelle Le projet consiste à mettre en place des ateliers artistiques de rue hebdomadaires, gratuits et ouverts à toutes et tous – au sein du quartier prioritaire de la Ville. Cette démarche visant à favoriser l’accès aux pratiques artistiques et culturelles ainsi que l’appropriation positive de l’espace public par les habitants est complétée par des visites culturelles et des temps d’exposition.
Défi Déchets Interfaces 6 852 € 1 142 € 5 710 € Action nouvelle Ce projet vise à améliorer la propreté au pied de plusieurs résidences en sensibilisant les habitants à la gestion des déchets, à la réduction du gaspillage alimentaire et à la consommation responsable. Les actions proposées (porte-à-porte, animations en pied d’immeuble, ateliers collectifs) favorisent l’appropriation des espaces de tri (PAV), visent à limiter les nuisances liées aux déchets de tous les jours et aux externalités liées aux chantiers NPNRU.
Sous-total
Vivre Ensemble & Transition écologique 28 822 € 6 442 € 19 110 €
LUTTER CONTRE
LES INÉGALITES
DE L'ENFANCE
Cara'Bulle Caramel 10 070 € 4 727 € 4 727 € Action
reconduite
(CPO)
Le projet vise l'animation d'un espace dédié aux parents et aux enfant(s) de 3 à 11 ans pour se retrouver, après l'école, autour d'activités éducatives (jeux, méthodes pédagogiques...). La recherche d'échanges et de coopérations entre pairs est le fil conducteur de ce projet même si des intervenants pédagogiques pourront être sollicités, le cas échéant, pour répondre à des besoins spécifiques des parents.
Espace Famille Monsois Ville de Mons en Barœul 27 371 € 9 172 € 8 411 € Action
reconduite
(CPO)
Le projet vise l'animation d'un lieu d'activités accessible aux parents et à leurs enfants pour participer à des ateliers encadrés ou libres, en présence de professionnels, dans le but de favoriser le développement de savoir être et de savoir-faire en lien avec la parentalité.
Éveil au Livre Ville de Mons en Barœul 12 048 € 6 024 € 6 024 € Action reconduite Le projet vise l'organisation de plusieurs temps dédiés au Livre, dans le but de permettre à différents publics, d'aller à sa rencontre dans un cadre inattendu, de créer les conditions pour qu'ils "entrent en relation" avec cet objet et, enfin, de trouver à en faire son allié pour affronter bon nombre de moments de la vie quotidienne.
Orchestre au Collège Ville de Mons en Barœul 15 846 € 7 524 € 7 524 € Action reconduite Le projet vise la découverte et le développement de la pratique musicale d'une dizaine d'adolescents scolarisés au collège Rabelais. En misant sur l’oralité, la mémorisation et la pratique instrumentale, les intervenants musicaux essaient de transmettre le gout pour les apprentissages et les activités collectives tout en créant des ponts avec le Conservatoire de musique.
Développons et badgeons
les compétences Centre social Imagine 47 037 € 10 421 € 10 421 €
Actions
reconduite
(CPO)
Le dispositif d'Open Badge permet d'identifier des compétences acquises par les jeunes et de les certifier. Cet outil peut donc les aider à investir un parcours d'apprentissage au sein du territoire monsois.
Sous-total
Lutter contre les inégalités dès l'enfance 112 372 € 37 868 € 37 107 €
ACCÈS
AUX DROITS
Parcours + Centre social Imagine 40 094 € 5 998 € 5 998 € Actions
reconduite
(CPO)
Le projet vise la mise en place d'ateliers français permettant aux bénéficiaires de maintenir une vie sociale, de gagner en autonomie administrative, de mieux comprendre la place et le rôle des parents dans la société.
Écrivain Public Les Mots pour l'écrire 6 000 € 3 000 € 3 000 € Action
reconduite
(CPO)
Le projet consiste en l’animation de permanences d’écrivain-e-s publics, accessibles aux habitants du quartier ayant des difficultés avec la lecture et l’écriture, pour réaliser des démarches administratives, juridiques et socio-professionnelles.
Sous-total
Accès aux Droits 46 094 € 8 998 € 8 998 €
TOTAL 187 288 € 53 308 € 65 215 € Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026 S L C
ID : 059-215904103-20260212-12022026_2_2-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
2/2 —- CONVENTIONNEMENT AVEC LA SAEM VILLE RENOUVELÉE RELATIF À _LA RECONSTITUTION DE L'HABITAT D'UNE ESPÈCE VÉGÉTALE PROTÈGÉE
Dès l'élaboration du premier programme de renouvellement urbain, les questions de développement durable et de nature en ville ont été intégrées, avec notamment une grande exigence en termes de paysages. La qualité de ce projet a été reconnue au travers de l'attribution du label « écoquartier ».
Cette exigence se poursuit dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du quartier du « Nouveau Mons ».
Compte tenu des surfaces concernées par les opérations de réaménagement (plus de 10 hectares) et du principe retenu de gestion des eaux de pluie, la SAEM Ville Renouvelée en sa qualité d'aménageur a été amenée à déposer auprès des services de l'État un dossier de dérogation à la protection d'espèces protégées animales ou végétales.
Sur l'ensemble du périmètre, il apparaît qu’une espèce végétale protégée dans la région pourrait être impactée par le projet : « l'Ophrys Abeille ». Pour accueillir ces orchidées sauvages, il a été proposé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'assurer la reconstitution d'un habitat pour cette espèce, sur un site situé à proximité et non impacté par le NPRU. Cette reconstitution prendra place au sein de la parcelle cadastrée AH 59, située sur les plaines du Fort.
Une convention permettra de définir et mettre en œuvre les modalités des mesures de compensation ayant pour objet la protection de « l'Ophrys Abeille », conformément au triptyque « éviter, réduire, compenser ». Cette convention engage la Ville dans la mise à disposition, la mise en œuvre d’un entretien et d’un suivi écologique des parcelles compensatoires. Pour sa part, la SAEM Ville Renouvelée s'engage à réaliser, à ses frais, l'ensemble des travaux écologiques décrits dans le dossier de demande de dérogation.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAEM Ville Renouvelée visant à reconstituer l'habitat d'une espèce végétale protégée, conformément au projet annexé à la présente délibération, ainsi que tout document permettant sa bonne mise à œuvre.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
ns! fait et détibéré les jour, mois et en susdité
Pour extrait conforme, Lola secrétaire
Le Maire,
de sé=- le
NOUVEAU Mons
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026 S L Gr
ID : 059-215904103-20260212-12022026 2_2-DE
1 sur 5
ZAC NOUVEAU MONS A MONS-EN-BARŒUL
Cette convention est établie dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de compensation à la
destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées impactée par le projet de la ZAC du
« Nouveau Mons » à Mons-en-Barœul, suite à l’application du triptyque « éviter-réduire-compenser »
et à l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 annexé à la présente convention portant dérogation au
titre du code de l’environnement.
Entre le demandeur :
SEM Ville Renouvelée (et toute personne morale qui s’y substituerait)
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 318 697 208
Dont le siège social est situé 75 Rue de Tournai à Tourcoing
Représenté par M. Giuseppe LO MONACO, Directeur Général,
Habilité au regard de la délibération du Conseil d’Administration en date du 22 février 2024
D’une part,
Et le propriétaire de la parcelle AH 59 à Mons-en-Barœul :
Commune de Mons-en-Barœul
Dont le siège est situé 27 avenue Robert Schuman à Mons-en-Baroeul, dont le numéro SIRET est le
21590410300011
Représenté par M. Rudy Elegeest, Maire de Mons-en-Baroeul
Habilité au regard de la délibération du conseil municipal 2/2 en date du 12 février 2026
D’autre part,
Ci-après dénommées ensembles « les Parties » Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026 2_2-DE
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PREAMBULE
Cette convention est établie dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de compensation à la
destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées par le projet de la ZAC du
« Nouveau Mons », suite à l’application du triptyque « éviter-réduire-compenser ».
Le demandeur est missionné en sa qualité d’aménageur pour la réalisation d’un projet de
renouvellement urbain sur la ZAC du « Nouveau Mons » à Mons-en-Barœul. A ce titre, il a signé avec
la Métropole Européenne de Lille un traité de concession d’aménagement.
Le projet d’aménagement prévoit notamment l’aménagement des espaces publics sur des zones déjà
aménagées (bâtiments, voies, espaces verts…) ou la requalification d’espaces publics existants mais
avec un impact potentiel sur des espèces protégées et/ou leurs habitats.
Le demandeur doit par conséquent mener les opérations de compensation inhérentes aux procédures
règlementaires nécessaires au projet.
Afin d’assurer la reconstitution d’un habitat pour l’Ophrys Abeille, il a été proposé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d’assurer la restauration d’un espace prairial de 50m²
minimum avec la transplantation de plusieurs pieds d’Ophrys Abeille présents en lieu et place des
futurs aménagements d’espaces publics, dans un environnement propice, et ce, dans le respect des
autorisations et dérogations délivrées par l’État.
La présente convention vise à engager d’une part la commune de Mons-en-Barœul dans la mise à
disposition, la mise en œuvre d’un entretien et d’un suivi écologique de la parcelle compensatoire
selon les dispositions définies ci-après et, selon les modalités décrites dans les arrêtés préfectoraux
autorisant le projet et engage d’autre part, le demandeur à réaliser à ses frais l’ensemble des travaux
écologiques décrits dans l’arrêté préfectoral de dérogation à la protection des espèces protégées et
habitats d’espèces protégées.
Les détails techniques de la mesure compensatoire sont présentés au sein du dossier de demande de
dérogation au titre de l’article L 411-2 du code de l’environnement.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
L’objet de cette convention est la mise à disposition par le propriétaire, la commune de Mons-en-
Barœul, de 50 m² minimum de terrain au sein de la parcelle cadastrée AH 59 afin de permettre au
demandeur de réaliser les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral de dérogation à la protection des
espèces protégées et habitats d’espèces protégées, dans le cadre de l’aménagement des espaces
publics du quartier de la ZAC du « Nouveau Mons ». Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026 2_2-DE
Prélèvement de l'habitat à Ophrys
(env. 100m? sur l'espace identifié)
Transfert du substrat vers
l'espace de compensation
ra
LC N
”.
Le
3 sur 5
En contrepartie, le demandeur en collaboration avec le propriétaire s’engage à assurer la restauration
écologique du milieu herbacé selon les termes qui suivent :
1. Conformément à ce qui a été convenu entre les parties, le propriétaire s’engage à restaurer à
ses frais, après accord de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, environ 50
m² au sein de la parcelle cadastrée AH 59 se situant sur les Plaines du Fort de Mons en vue
d’un projet de restauration écologique. Cette restauration devra être réalisée en amont des
travaux d’aménagement et sera suivie par un écologue missionné par le demandeur.
Les modalités de la transplantation sont les suivantes :
- Préparation de la zone d’accueil par une fauche exportatrice rase et un décapage
sur 10 cm de profondeur,
- Apport de 20 cm de substrat issu de la station d’origine,
- Transplantation des pieds d’Ophrys Abeille présents au moment des travaux de
manière manuelle. Chaque pied identifié sera prélevé minutieusement sur 20 cm
autour du pied et 20 cm de profondeur. Chaque pied sera mis en place dans la
station d’accueil dans des fosses de plantation adaptées aux dimensions des
prélèvements, puis en s’assurant du comblement des interstices. Un arrosage
suffisant (plombage) sera réalisé pour tasser les sédiments.
La cartes ci-dessous localise ces différentes mesures.
Localisation de la surface de compensation (ALFA Environnement, 2025).
*Espace de 100 m² identifié par les services de l’État, dont 50 m² d’espace propre à la transplantation de l’espèce Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026 2_2-DE
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2. Les travaux de restauration seront réalisés conformément au projet urbain et aux mesures de
compensation telles que définies dans l’arrêté préfectoral de dérogation à la protection des
espèces protégées et habitats d’espèces protégées. Le demandeur supervisera lesdits travaux
jusqu’à leur réception, qui sera constatée par un procès verbal entre les parties.
3. Au plus tard le 1er janvier de l’année suivant l’intervention, la réception des travaux de
restauration sera prononcée par le demandeur et la commune de Mons-en-Barœul sous
réserve de la réalisation effective des travaux, conformément à l’arrêté préfectoral de
dérogation à la protection des espèces protégées et habitats d’espèces protégées. Un compte-
rendu sera transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
4. Dans le cas contraire, le demandeur s’oblige à ses frais à engager les travaux nécessaires dans
un délai maximum d’un an, pour aboutir à l’objectif de restauration.
5. Dans tous les cas, le demandeur reste seul responsable des conséquences liées au non-respect
des obligations vis-à-vis de l’administration en ce qui concerne la réception des travaux.
6. Concernant l’entretien, une fois la transplantation réalisée, les parties ont convenu des
engagements suivants :
a. La commune de Mons-en-Barœul s’engage à entretenir l’espace d’implantation des
pieds d’ophrys selon les modalités suivantes :
i. Réalisation d’une fauche annuelle tardive au mois de septembre,
ii. Les produits de fauche seront laissés quelques jours sur place avant leur
évacuation.
b. L’entretien sera effectué par la commune de Mons-en-Barœul selon les modalités
précitées pendant une période de 30 ans, à compter de la réception des travaux de
transplantation et de restauration.
c. Pour le cas où les travaux réalisés ne permettent pas les effets écologiques attendus,
le demandeur pourra réaliser des travaux complémentaires ou des reprises de travaux
si cela s’avère pertinent, et ce avant la fin du traité de concession du demandeur.
7. Concernant les mesures de suivi telles qu’indiquées dans l’arrêté préfectoral de dérogation à
la protection des espèces protégées et habitats d’espèces protégées, les parties ont convenu
des engagements suivants :
a. Dans le temps de sa concession d’aménagement, le demandeur restera
responsable de la réalisation d’une analyse des évolutions des espèces avec
évaluation des effectifs par un écologue après travaux ; soit pour les années
N+1, N+2, N+3, N+4, N+5 et N+10 a minima. En ce sens, il lui appartiendra de
fournir à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et à la
commune de Mons-en-Barœul, le rapport correspondant à cette analyse.
Une fois la concession d’aménagement terminée, la commune de Mons-en-
Barœul s’oblige à poursuivre ces analyses selon les mêmes modalités, c’est-à-
dire tous les 5 ans jusqu’à N+30, après la réception des travaux et à adapter la
gestion selon les résultats. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026 2_2-DE
5 sur 5
b. Dans l’hypothèse où l’Ophrys Abeille transplantée disparaît à cause d’une
raison justifiée indépendante de la volonté du demandeur ou de toute
intervention des parties présentes, le demandeur en informera la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
8. Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
9. Pour toute difficulté quant à l’application et/ou l’interprétation de la présente convention, la
Ville de Mons-en-Barœul et le demandeur conviennent de se réunir à la demande de l’une ou
l’autre des parties. Les parties s’efforcent de tenter le règlement amiable des contestations
qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente
convention avant tout contentieux. En cas de litige, le tribunal compétent est, du fait des
clauses dérogatoires du droit commun, le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cédex.
Fait à Mons-en-Barœul, en deux exemplaires originaux, le
Le demandeur, Le propriétaire,
Annexe : Arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 20/02/2026 Reçu en préfecture le 20/02/2026 Publié le
Direction
départ
1D.:059-215304103-20260212-12022026.2
2-DE
et
de
la
mer
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égaliré Fraternité Service
eau
nature
et territoires
- Unité
Biodiversité
Pôle
connaissance
naturaliste
et
préservation
des
habitats
Arrêté
préfectoral
portant
dérogation
au titre
de
l’article
L. 411-2
du
code
de
l’environnement
au
bénéfice
de
SEM
Ville
Renouvelée
dans
le cadre
des
travaux
de
réaménagement
du
quartier
«
Nouveau
Mons
» à
Mons-en-Baroeul
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
123-19-2
à
7,
L.
411-1,
L.
411-2,
L.
415-3,
R.
411-1
à
R.
411-3,
R.
411-6
à
R.
411-13
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
consolidé
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
des
départements
;
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Guillaume
AFONSO,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-
de-France,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2024
nommant
Monsieur
Pierre
MOLAGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
sous-préfet
de
Lille ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1%
avril
1991
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Nord-
Pas-de-Calais
complétant
la
liste
nationale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
autorisations
exceptionnelles
d'activités
portant
sur des
spécimens
d'espèces
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre
MOLAGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
la
circulaire
DNP/CFF
n°2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
individuelles
relevant
du
ministère
chargé
de
la protection
de
la nature
dans
le domaine
de
la faune
et de
la flore
sauvages
;
Vu
la
demande
du
porteur
de
projet
SEM
Ville
Renouvelée
en
date
du
3 juillet
2025
; Envoyé en préfecture le 20/02/2026 Reçu en préfecture le 20/02/2026 Publié le
7
ID
:053-215904103-20260212-12022026_2_2-DE
Vu
la
consultation
du
publie
menée
du
25
septembre
au
9
octobre
2025
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'avis
de
monsieur
l'expert
délégué
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
en
date
du
4
novembre
2025
;
Considérant
ce
qui
suit :
1- le
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'intérêt
de
la
santé
publique
et
de
la
sécurité
publique,
motif
qui
correspond
à
l'alinéa
€
du
1-4°
du
L.
411-2
du
cade
de
l’environnement
définissant
les
«
motifs
d'intérêt
public
majeur
».
Le
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU)
de
l'ANRU
dans
lequel
le
projet
s'inscrit,
relève
d’une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
;
2-
il n'existe
pas
de
solution
alternative
présentant
moins
d'inconvénients
pour
l'environnement
;
3-
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
de
la
population
des
espèces
protégées
dans
leur
aire
de
répartition,
du
fait
des
mesures
de
réduction
et
de
compensation
d'impacts
prévues
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
ARRÊTE
Article
1°
- Objet
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
NPNRU
du
quartier
«
Nouveau
Mons
»
à
Mons-en-
Baroeul,
laménageur
SEM
Ville
Renouvelée
(ou
son
mandataire)
est
autorisé
à
déroger
à
la
protection
des
espèces
suivantes
sur
son
périmètre
d'intervention
(annexe
1
-
Carte
du
périmètre
du
projet)
:
+
flore
:Ophrys
abeille,
Ophrys
apifera
;
+
oiseaux
(13)
:Accenteur
mouchet,
Prunella
modularis,
Chardonneret
élégant,
Carduelis
carduelis,
Choucas
des
tours,
Corvus
monedula,
Fauvette
à tête
noire,
Sylvia
atricapillata,
Rougegorge
familier,
Erithacus
rubecula,
Mésange
bleue,
Cyanistes
caeruleus,
Mésange
charbonnière,
Parus
major,
Martinet
noir,
Apus
apus,
Moineau
domestique,
Passer
domesticus,
Pinson
des
arbres,
Fringilla
coelebs,
Pouillot
véloce,
Phylloscopus
collybita,
Troglodyte
mignon,
Troglodytes
troglodytes,
Verdier
d'Europe,
Chloris
chloris
;
+
mammifère,
hors
chiroptère
:Hérisson
d'Europe,
Erinaceus
europaeus
;
+
chiroptères:
Pipistrelle
commune,
Pipistrellus
pipistrellus,
Pipistrelle
de
Nathusius,
Pipistrellus
Nathusii.
Cette
dérogation
s'applique
sous
réserve
des
mesures
de
réduction,
de
compensation,
d'accompagnement
et
de
suivi
définies
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté
préfectoral.
Article
2-
Mesures
de
réduction
de
l'impact
Mesure
RO1
{référence
théma
:
R3.1a)
:
adaptation
du
planning
des
travaux
en
dehors
des
périodes
sensibles
Cette
mesure
a
pour
objectif
de
déterminer
les
périodes
où
les
travaux
peuvent
être
réalisés
en
fonction
du
patrimoine
naturel
identifié
sur
le
site
et
à
ses
abords.
Phasage
vis-à-vis
des
espèces
végétales :
Les
travaux
consistent
à
assurer
une
transplantation
d’une
espèce
végétale
protégée.
Cette
transplantation
est
décrite
en
mesure
MAOZ.
Elle
définit
en
fonction
des
espèces
les
modalités
et
périodes
auxquelles
la
transplantation
est
réalisable. Envoyé en préfecture le 20/02/2026 Reçu en préfecture le 20/02/2026 Publié le
7
ID
:053-215904103-20260212-12022026_2_2-DE
Les
travaux
et
la
circulation
à
l'emplacement
de
l'espèce
végétale
protégée
ne
peuvent
avoir
lieu
avant
la
transplantation.
L'espèce
végétale
est
repérée
et
les
stations
sont
délimitées
physiquement
sur
le terrain
avant
démarrage
effectif
des
travaux.
Phasage
vis-à-vis
des
oiseaux
nicheurs
Les
travaux,
induisant
d'importantes
perturbations
visuelles
et
sonores
(terrassement,
abattage..),
sont
effectués
de
façon
générale
ou
démarrés
(pour
les
opérations
longues
de
terrassements)
entre
septembre
et
février.
Les
destructions
de
bâtiment
restants
sont
évitées
pendant
la
saison
de
nidification. Phasage
des
travaux
vis-à-vis
des
chauves-souris
Pour
éviter
tout
risque
de
destruction
directe
de
chauves-souris
pendant
leurs
périodes
de
plus
forte
sensibilité,
l'abattage
des
ligneux
les
plus
importants
(gros
sujets,
arbres
à
cavités
le
long
du
Fort
de
Mons...)
est
fait
en
dehors
de
la
période
d'estivage
et
d'hivernage
des
chauves-souris.
Cela
concerne
notamment
les arbres
au
cœur
du
quartier
dont
l'abattage
est
envisagé.
Les
abattages
d'arbres
(particulièrement
les
arbres
les
plus
âgés
et/ou
présentant
des
cavités
favorables
non
vérifiables
ou
effectivement
occupées
en
été
ou
en
hiver)
sont
concentrés
sur
la
période
mi-août
à
mi-octobre.
Les
jeunes
sujets
et
les
arbres
sans
cavité
exploitable
peuvent
être
abattus
de
mi-août
à mars.
Une
vérification
de
la
présence
de
cavités
avant
abattage
est
réalisée.
Si
une
cavité
est
présente,
sa
fonctionnalité
est évaluée
:
+ __
absence
d'intérêt :
la
cavité
est
laissée
en
l'état,
l'arbre
peut
être
abattu
entre
septembre
et
février;
+
cavité
potentiellement
favorable
présente
: elle
est
vérifiée.
En
cas
d'absence
d'individus,
elle
est
immédiatement
bouchée
(ou
l'arbre
est
abattu
aussitôt
-
entre
septembre
et
février),
en
cas
de
présence
d'individus
en
période
d'activité
la cavité
est
bouchée
à la
nuit
tombée,
après
départ
de
l'individu.
En
cas
de
présence
d'individu
léthargique,
l'opération
est
reportée.
Un
ingénieur
écologue,
prévu
par
la
mesure
MS01
- Assistance
environnementale
en
phase
travaux
par
un
écologue,
a
pour
mission
de
s'assurer
de
la
compatibilité
des
travaux
avec
les
périodes
sensibles
pour
les espèces.
Mesure
RO2
(référence
théma
: E2.1a)
: balisage
et
sécurisation
des
secteurs
sensibles
Un
balisage
est
réalisé
au
niveau
des
limites
de
l‘emprise
du
projet
et
des
zones
sensibles
par
la
pose
d'un
grillage
orange
par
le
maître
d'ouvrage.
La
mise
en
place
du
balisage
est
réalisée
avant
le début
du
chantier
par
un
écologue
chargé
du
suivi
de
cette
mesure
avec
l'entreprise.
L'installation
de
ce
balisage
et
son
bon
état
durant
le
chantier
sont
vérifiés
par
un
écologue
intervenant
en
tant
qu'assistant
au
maître
d'ouvrage
qui
s'assurera
de
la
mise
en
œuvre
de
la
meilleure
solution
sur
chaque
secteur
concerné
(Mesure
S01:
Assistance
environnementale
en
phase
travaux
par
un
écologue).
Le
balisage
peut
évoluer
en
fonction
des
observations
réalisées
par
l’écologue.
L'implantation
de
ce
grillage
est
conditionnée
à la validation
des
emprises
par
le bornage
du
projet
réalisé.
Les
espaces
présentant
des
enjeux
écologiques
liés
aux
habitats
et
à
leurs
fonctionnalités
sont
protégés
pour
éviter
au
maximum
les
perturbations
éventuelles
sur
ces
entités
écologiques.
Un
espace
suffisant
(10
cm
environ)
entre
le
TN
(terrain
naturel)
et
le
bas
du
grillage
orange
est
maintenu
pour
éviter
de
piéger
la
petite
faune
terrestre.
Un
balisage
des
zones
sensibles
à
l'aide
de
barrières
(piquets
et
grillage
souple)
est
effectué
par
des
entrepreneurs
sous
la
supervision
d'un
écologue
prévu
dans
la
mesure
S01,
afin
de
délimiter
les
zones
sensibles :
-+ les
haies,
bandes
boisées
et
arbres
isolés
ou
d'alignement
conservés
et
situés
à
proximité
des
zones
de
travaux
;
- la station
d'Ophrys
abeille
avant
sa transplantation
;
- les
stations
d'espèces
exotiques
envahissantes
à
proximité
des
zones
d'intervention
(MRS
pour
les
espèces
concernées). Envoyé en préfecture le 20/02/2026 Reçu en préfecture le 20/02/2026 Publié le
7
ID
:053-215904103-20260212-12022026_2_2-DE
Compte
tenu
des
évolutions
probables
des
enjeux
liés
aux
milieux
naturels,
aux
espèces
protégées
et
patrimoniales
et
des
contraintes
du
chantier,
la
mise
en
œuvre
du
balisage
nécessite
de
la
part
de
l'écologue
une
mise
à
jour
avant
travaux
des
stations
d'espèces
(protégées
et
exotiques
envahissantes)
et
des
zones
à
enjeux
bordant
les
emprises
des
travaux
et
nécessitant
d'être
balisées.
L'écologue
chargé
du
suivi
de
chantier
définit
ensuite
précisément
la
localisation
des
zones
à
baliser
en
concertation
avec
les
entreprises
chargées
des
travaux.
Des
panneaux
explicatifs
sont
installés
sur
les
grillages
pour
expliquer
l'intérêt
d'éviter
ces
zones
et
ainsi
sensibiliser
les
entreprises
intervenant
dans
la
phase
de
chantier.
L'écologue
chargé
de
l'assistance
environnementale
accompagne
les
entreprises
pour
la
mise
en
place
du
balisage
et
vérifie
ensuite
régulièrement
leur
état.
Il
signalera
toute
dégradation
aux
entreprises,
qui
auront
la
charge
des
réparations.
Une
fois
les
travaux
réalisés,
le
grillage
orange
et
le
dispositif
anti-retour
seront
retirés.
L'annexe
2
(MEO2
-
Balisage
et
sécurisation
des
secteurs
sensibles)
présente
l'implantation
du
balisage
en
périphérie
du
chantier.
Mesure
RO3
(référence
théma:
R2.1d):
Mesures
générales
de
réduction
en
phase
de
chantier. Afin
d'éviter
et
de
limiter
les
incidences
sur
l'environnement,
le
projet
prévoit
d'imposer
à
l'entreprise
de
travaux
des
mesures
spécifiques
au
chantier,
validées
par
le
maître
d'ouvrage.
Ces
mesures
seront
à
intégrer
dans
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises
(DCE).
Installation
de
la
base
de
travaux :
La
base
travaux
est
aménagée
au
sein
des
emprises
prévues
pour
le
chantier.
Elle
accueille
les
baraquements
mobiles
(poste
de
contrôle
et
de
surveillance,
salles
de
repos,
vestiaires
et
salles
de
réunion,
sanitaires),
l'aire
de
stationnement
des
engins,
les
aires
individualisées
pour
le
stockage
des
matériaux
et
fourniture.
Elle
est
localisée
en
dehors
des
zones
identifiées
comme
sensibles
pour
la
faune
et
la
flore.
Les
opérations
de
nettoyage,
d'entretien,
de
réparation,
de
ravitaillement
des
engins
et
du
matériel
ainsi
que
le
stockage
des
matériaux
se
font
exclusivement
à
l'intérieur
de
cette
aire.
Cette
aire
est
étanchéifiée
et
un
système
de
collecte
des
eaux
de
lessivage
du
chantier
est
aménagé
et
débouchera
sur
un
bassin
de
décantation
permettant
d'éviter
que
ces
eaux
souillées
ne
se
diffusent
dans
le
milieu
naturel.
Le
personnel
du
chantier
est
informé
des
enjeux
environnementaux
du
site
et
des
consignes
spécifiques
contre
la création
de
zones
de
pièges.
Après
la
réalisation
des
travaux,
une
remise
en
état
du
site
est
mise
en
œuvre.
En
fin
de
chantier,
les
mesures
d'accompagnement
comprennent
l'effacement
total
des
traces
de
chantier
avec
le
nettoyage,
réhabilitation
des
aires
utilisées
par
replantation
et
par
mise
en
décharge
des
déchets
produits
ou
déjà
présent
avant
l'opération.
Contrôle
des
produits/polluants
et
Les
substances
non
naturelles
et
polluantes
présentent
un
risque
majeur
pour
l'environnement
et
la
biodiversité.
Il incombe
au
maître
d'ouvrage
de
gérer
ces
produits.
Les
substances
non
naturelles
et
polluantes
ne
sont
pas
rejetées
dans
le
milieu
naturel
et
sont
traitées
par
des
filières
appropriées.
Dans
ce
but,
il
pourra
être
mis
en
place
une
filière
de
récupération
des
produits/matériaux
usagers.
Les
terres
souillées
sont
évacuées/retraitées
et
des
analyses
sont
réalisées
pour
vérifier
la
non-pollution
des
sols.
Les
zones
de
stockage
des
lubrifiants
et
hydrocarbures
utilisés
par
les
engins
de
chantier
sont
étanches
et
confinées
(plate-forme
étanche
avec
rebord
ou
container
permettant
de
recueillir
Un
volume
liquide
équivalent
à celui
des
aires
de
stockage).
Les
lubrifiants
et
hydrocarbures
utilisés
par
les
engins
de
chantier
sont
stockés
dans
des
réservoirs
en
bon
état,
sur
une
aire
de
stockage
imperméable
et
à
l'abri
des
intempéries.
Des
équipements
sont
mis
à
disposition
pour
limiter
une
dispersion
en
cas
de
fuite
comme
des
bacs
de
rétention
au
niveau
des
réservoirs,
des
fossés
filtrants
et des
dispositifs
de
cloisonnement.
Des
fascines
peuvent
également
être
positionnées.
Le
personnel
utilisant
ces
produits
est
formé
sur
leurs
conditions
de
stockage
et
d'utilisation. Envoyé en préfecture le 20/02/2026 Reçu en préfecture le 20/02/2026 Publié le ID
:053-215904103-20260212-12022026_2_2-DE
Stockage
des
matériaux
:
Les
matériaux
issus
des
diverses
interventions
en
phase
travaux
sont
gérés
et entreposés
de
façon
à
éviter
l'accès
aux
espèces
faunistiques
opportunistes,
il s'agit
donc
:
+
d’entreposer
les
matériaux
à
l'intérieur
de
l’emprise
chantier
et
non
en
dehors
avec
des
barrières
anti-retours
;
+
d'évacuer
le
plus
rapidement
possible
les
matériaux
de
déblais
;
+
de
ne
pas
entreposer
de
matériaux
de
façon
prolongée
sur
la
zone
d'étude.
Gestion
des
déchets
:
À
la
suite
des
travaux
à
réaliser,
divers
déchets
seront
produits.
Il incombe
au
maître
d'ouvrage
de
gérer
ces
déchets
au
travers
de
filières
de
recyclage
ou
de
conditionnement.
Les
entreprises
attributaires
des
travaux
sont
responsables
du
tri
et
de
l'évacuation
des
déchets
et
emballages
générés
par
le chantier
ou
récupérés
avant
le début
du
chantier.
Les
entreprises
s'engagent
à organiser
la collecte
et le tri des
déchets
et emballages,
en
fonction
de
leur
nature
et
de
leur
toxicité,
de
conditionner
hermétiquement
ces
déchets,
de
définir
une
aire
provisoire
de
stockage
quotidien
des
déchets
générés
par
le
chantier
en
vue
de
faciliter
leur
enlèvement
ultérieur
selon
les filières
appropriées
et de
prendre
les
dispositions
nécessaires
contre
l'envol
des
déchets
et emballages.
Enfin,
pour
tous
les
déchets
industriels
spécifiques
(DIS),
l'entreprise
établit
ou
fait
établir
un
bordereau
de
suivi
permettant
notamment
d'identifier
le
producteur
des
déchets
(en
l'occurrence
le
maître
d'ouvrage),
le collecteur-transporteur
et
le destinataire.
Cireulation
des
engins :
Dans
la
mesure
du
possible,
il
est
recommandé
d'éviter
de
multiplier
les
chemins
d'accès
aux
travaux
et
de
constituer
ces
derniers
d'une
voie
unique
(pas
de
zone
de
croisement,
ni
de
zone
de
retournement)
et
d'optimiser
le
nombre
d'engins
sur
le
site
et
les
durées
d'intervention.
L'implantation
de
la base
vie
est
imposée.
L'ingénieur
écologue
en
charge
du
suivi
de
chantier
s'assure
du
bon
respect
de
ces
prescriptions.
Mesure
R04
(référence
théma
: R2.2c) :
Limiter
la pollution
Iumineuse
Afin
de
limiter
les
perturbations
liées
à
l'éclairage,
aucun
éclairage
n'est
positionné
au
niveau
des
zones
végétalisées.
L'éclairage
au
sein
de
l'emprise
du
projet
suit
les
préconisations
suivantes
:
- Nature
du
lampadaire
:
La
forme
du
bafflage
doit
permettre
de
diriger
et de
concentrer
le halo
de
lumière
vers
le
bas.
Une
orientation
du
bafflage
à
90°
par
rapport
au
mât
est
préférable
et
permet
de
diriger
le
flux
lumineux
vers
le
sol
tout
en
réduisant
l'éblouissement
et
les
émissions
en
dehors
de
la
zone
à
éclairer,
La
disposition
du
focalisateur
sur
les
lampes
permet
de
diriger
la
lumière
vers
les
trottoirs
et
les zones
à éclairer.
- Nature
des
ampoules
:
Les
ampoules
à
iodures
métalliques
engendrent
une
production
importante
de
rayons
ultraviolets
qui
attirent
et
déstabilisent
l’entomofaune.
Elles
sont
interdites.
L'utilisation
d'ampoules
dont
le
spectre
n'induit
pas
la
production
d'ultraviolets
est
préconisée.
En
cas
d'utilisation
de
LED,
celles-ci
doivent
alors
avoir
une
température
de
couleur
inférieure
à 1700
K.
-
Période
d'illumination
:
L'illumination
du
site
est
réduite
au
minimum
en
fonction
de
ses
périodes
d'activités
et
des
zones
d'activités.
La
mise
en
place
de
détecteur
est
préconisée.
Mesure
ROS
(référence
théma:
R2.1f):
mise
en
place
de
mesures
visant
à
lutter
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes
(EEE)
Au
sein
des
emprises
des
travaux
et
tout
au
long
de
la
phase
de
travaux,
une
attention
particulière
de
lutte
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes
est
menée
dans
le cadre
du
projet.
Afin
de
limiter
au
maximum
le
risque
de
dissémination,
les
modalités
suivantes
sont
mises
en
place
: Envoyé en préfecture le 20/02/2026 Reçu en préfecture le 20/02/2026 Publié le
7
ID
:053-215904103-20260212-12022026_2_2-DE
Pour
éviter
l'apport
de
nouvelles
espèces.
Les
mesures
suivantes
sont
mises
en
œuvre
pour
éviter
la
dissémination
des
plantes
exotiques
envahissantes
:
+ contrôle
des
engins
entrant
sur
le
chantier
pour
s'assurer
qu'ils
n'introduisent
pas
de
végétaux
exotiques
envahissants;
contrôle
de
la
provenance
des
engins
de
chantier
pour
s'assurer
qu'ils
ne
sont
pas
issus
d'un
espace
contaminé
par
des
végétaux
exotiques
envahissants
;
les
engins
de
chantier
resteront
sur
le
chantier
pendant
les
travaux
(cela
limitera
la
propagation
des
EEE).
Une
vérification
de
l'engin
avant
sa
sortie
du
chantier
est
à
réaliser
avec
l'écologue.
En
cas
de
présence
d’une
EEE
au
niveau
de
l'engin,
la
mise
en
place
de
solutions
doit
être
envisagée
avec
l'écologue
avec
le nettoyage
des
engins
et
la destruction
des
éventuels
végétaux
exotiques
envahissants
;
+ La
provenance
de
produits
extérieurs
est
vérifiée
fin
d'éviter
l'apport
de
fragments
de
tiges
où
de
rhizomes
d'espèces
exotiques
envahissantes
;
+ contrôle
des
végétaux
plantés
dans
le
cadre
du
plan
paysager
afin
qu'ils
ne
soient
pas
source
d'introduction
de
végétaux
exotiques
envahissants.
Pour
les espèces
déjà
présentes.
Lors
de
la
préparation
du
chantier,
un
passage
d'écologue
est
réalisé
afin
de
baliser
les
stations
présentes
(piquetage
et
rubalise)
: celles
à
éviter
lors
de
la
circulation
du
chantier
et
celles
à
éliminer
sur
l'emprise
des
travaux.
Les
stations
sont
géoréférencées.
Pour
les
zones
à
éviter,
le
balisage
comprend
un
panneau
avertisseur
avec
le
nom
de
la
plante
exotique
envahissante
identifiée.
Cette
matérialisation
est
maintenue
en
permanence
pendant
toute
la durée
du
chantier.
Le
plan
de
circulation
et
des
aires
de
stockage
sur
chantier
sont
adaptés
avec
l'interdiction
des
déplacements
des
engins
et des
personnes
sur
les
zones
balisées
EEE,
sauf
nécessité.
Une
aire
de
lavage
spécifique
est
installée
pour
le
matériel
entrant
en
contact
avec
les
EEE.
Cette
aire
comprend
Une
protection
du
sol
à
l’aide
d'un
géotextile
surmonté
d'une
couche
de
20
cm
d'épaisseur
de
graviers
pour
le
lavage
à jet
haute
pression
des
chenilles
et
des
roues
d'engins.
Le
matériel
est
nettoyé
en
sortie
du
site
et
à
la
fin
du
chantier
(godets,
griffes,
pneus,
chenilles,
outils
manuels,
bottes.)
sur
l'aire
pour
collecter
les
résidus
de
plante.
À
la
fin
du
chantier,
l'aire
de
nettoyage
sera
démontée
: les
matériaux
au-dessus
du
géotextile
seront
évacués
vers
un
centre
de
stockage
des
terres
infestées
et
le
géotextile
emporté
en
déchetterie.
L'emplacement
précis
de
l'aire
de
lavage
sera
déterminé
par
l'entreprise
travaux
dans
son
PIC
(plan
d'installation
de
chantier)
en
accord
avec
le
maître
d'œuvre.
Une
réunion
d'information
est
organisée,
notamment
avec
les
conducteurs
d'engins
en
début
de
chantier
pour
informer
des
consignes
à
respecter
et
permettre
la
bonne
identification
de
chaque
ÉEE
concernée.
La
provenance
des
produits
extérieurs
est
vérifiée
fin
d'éviter
l'apport
de
fragments
de
tiges
ou
de
rhizomes
d'espèces
exotiques
envahissantes.
Le
maintien
des
terrains
nus
est
évité.
Les
dispositions
de
lutte
suivantes
sont
mises
en
place
selon
l'espèce
:
Pour
la Vigne
vierge,
le
Laurier
cerise
et le Buddiéia
:
Les jeunes
individus
peuvent
être
arrachés
manuellement,
tandis
que
pour
les
arbustes
adultes,
une
coupe
suivie
d'un
dessouchage
est
nécessaire,
ainsi
que
l'arrachage
systématique
des
rejets.
Afin
d'éviter
toute
dissémination
des
graines,
ces
opérations
sont
réalisées
durant
là
floraison,
avant
la
fructification
de
l'espèce
et
visent
à
couper
toutes
les
infrutescences
des
individus
avant
cette
opération
ou
à
voiler
complètement
les
individus
(en
enfermant
les
parties
aériennes
et
en
resserrant
au
niveau
du
tronc)
afin
d'empêcher
la dissémination
de
graines.
Avant
les
travaux
de
dégagement
des
emprises,
une
coupe
des
individus
installés
sur
le
site
est
réalisée,
suivi
d'un
dessouchage
et
d'un
arrachage
systématique
des
rejets
et
des
nouveaux
individus. Les
résidus
de
coupe
sont
stockés
dans
une
benne
et
recouverts
d'une
bâche
étanche.
Les
déchets
sont
acheminés
en
centre
de
traitement.
Un
bordereau
de
remise
de
déchet
sera
remis
à
l'écologue.
Pendant
toute
la
durée
du
chantier,
une
veille
et
un
arrachage
rapide
d'éventuelles
repousses
sont
mis
en
place.
Ces
mesures
sont
suivies
par
un
écologue
comme
indiqué
dans
la
mesure
de
suivi
de
chantier
(MSO1).
Si
une
station
de
plantes
exotiques
envahissantes
est
identifiée
dans
un
futur
espace
vert,
une
gestion
par
coupe
répétée
et
éventuel
arrachage
des
plus
petits
pieds
est
réalisée
afin
de
limiter
son
développement
et
permettre
le développement
des
autres
espèces. Envoyé en préfecture le 20/02/2026 Reçu en préfecture le 20/02/2026 Publié le
7
ID
:053-215904103-20260212-12022026_2_2-DE
L'ingénieur
écologue
en
charge
du
suivi
du
chantier
assurera
le suivi
de
la colonisation
éventuelle
du
chantier
par
ces
espèces
invasives.
L'entreprise
aura
à
sa
charge
l'intervention
préconisée
pour
assurer
la
lutte
contre
ces
espèces
(défrichement,
fauche,
coupe
à
ras...)
lors
des
travaux.
Après
le
chantier,
une
surveillance
des
secteurs
sensibles
est
réalisée
sur
plusieurs
années
pour
éviter
toute
colonisation
ou
reprise
de
végétaux
exotiques
envahissants
(Mesure
S02
-
Suivi
écologique
des
mesures
post-chantier).
Mesure
R06
(référence
théma:
R2.20):
Gestion
écologique/différenciée
des
habitats
dans
l'emprise
projet.
Les
espaces
verts
les
plus
fréquentés
bénéficient
d’une
gestion
assez
“classique”
et
les
espaces
verts
périphériques
les
moins
fréquentés
sont
gérés
de
manière
extensive
de
façon
à
développer
leurs
potentialités
écologiques
(Annexe
3
-
MRO6
: localisation
des
espaces
verts
avec
une
gestion
différenciée). Le
gyrobroyage
est
proscrit
car
il tend
à
enrichir
le
milieu
et
favorise
donc
les
espèces
les
plus
nitrophiles,
à croissance
souvent
rapide.
La
gestion
des
espaces
verts
sur
le site
est
différenciée,
avec
des
secteurs
d'entretien
régulier
et des
secteurs
à
gestion
“conservatoire”
pour
les
espèces
animales
et
végétales
d'intérêt
patrimonial,
pour
lesquelles
le
projet
doit
assurer
la
conservation.
Le
projet
s'appuie
sur
un
plan
de
gestion
différenciée
définissant
:
+
des
fréquences
de
tonte
différenciées
dans
les
secteurs
les
plus
fréquentés,
permettant
d'afficher
auprès
des
riverains
et
usagers
Un
entretien
classique
du
site
conjugué
à une
mise
en
valeur
du
potentiel
d'expression
de
la
biodiversité
locate
et
spontanée
(flore,
insectes,
petits
mammifères...)
ainsi
que
de
fauche
annuelle
voire
bisannuelle
en
pied
de
haies
et
autres
espaces
peu
fréquentés
;
+
une
gestion
par
fauche
annuelle
sur
les
espaces
prairiaux
avec
gestion
par
fauche
tous
les
2
à
3
ans
pour
les
zones
d'ourlets
;
+
une
taille
douce
des
arbres
et
arbustes,
guidée
par
le
seul
critère
de
sécurité
des
biens
et
des
personnes
;
+
une
proscription
des
produits
phytosanitaires
dans
le
cadre
de
l'entretien
courant
des
espaces
publics,
pour
préférer
des
méthodes
alternatives
de
désherbage
mécanique
où
thermique
(la
Loi
Labbé
intègre
l'interdiction
des
produits
phytosanitaires
dans
les
espaces
publics
depuis
2017)
;
+
une
communication
adaptée
auprès
des
futurs
Usagers,
pour
une
application
sur
les
parcelles
privées
des
éléments
de
gestion
mis
en
place
sur
les
espaces
publics
et
un
respect
des
mesures
appliquées
en
espace
public.
.
Un
plan
de
gestion
différenciée
est
établi
et
transmis
à
la
DDTM
une
fois
les
aménagements
finalisés.
Mesure
RO7
(référence
théma
: R2.21) :
Installation
d'abris
ou
de
gîtes
artificiels
pour
la faune
au
droit
du
projet
(Annexe
4 - MRO7
: Localisation
des
nichoirs
et gîtes
artificiels).
Des
nichoirs
pour
moineaux,
gobe-mouches
et mésanges
sont
installés
sur
les
arbres
déjà
existants.
Les
nichoirs
sont
positionnés
à 3 mètres
de
hauteur
minimum
et orientés
vers
le sud-est,
Les
caractéristiques
à
respecter
lors
de
l'installation
des
nichoirs
sont
identiques,
quel
que
soit
le
nichoir,
à
savoir
:
- les
nichoirs
sont
installés
de
façon
à
être
protégés
des
prédateurs
et
à
une
hauteur
correspondant
aux
exigences
écologiques
de
l'espèce
;
- l'entrée
du
nichoir
doit
être
positionnée
dans
le sens
inverse
du
vent
dominant
(dos
au
vent)
pour
protéger
les couvées
des
pluies
et des
intempéries.
Des
refuges
à
chiroptères
sont
installés
dans
les
espaces
boisés
et
arborés
(bandes
boisées,
arbres
isolés...) La
confection
du
gîte
est
réalisée
sans
colle
ni
peinture
afin
d'éviter
là
présence
de
substances
toxiques.
L'intérieur
du
site
doit
être
rugueux
(pas
de
ponçage)
pour
permettre
aux
individus
de
s'accrocher.
Des
planches
en
bois
striées
peuvent
convenir.
L'entrée
du
gîte
doit
mesurer
au
moins
6
cm
selon
l'espèce
de
chauve-souris
à
accueillir
et
être
placée
vers
le bas. Envoyé en préfecture le 20/02/2026 Reçu en préfecture le 20/02/2026 Publié le
7
ID
:053-215904103-20260212-12022026_2_2-DE
Les
conditions
recherchées
dans
les
cavités
naturelles
doivent
être
retrouvées.
Un
gîte
en
bois
de
15
mm
d'épaisseur
est
suffisant.
Les
gîtes
sont
installés
au
moins
à
5
mètres
de
hauteur
afin
d'éviter
la
prédation
et
sont
orientés
idéalement
au
sud
ou
au
sud-est,
et
à
défaut
au
nord-est.
Les
gîtes
sont
placés
sur
des
façades
claires
et
ensoleillées,
légèrement
ombragées,
à
l'abri
des
vents
et
des
pluies
dominantes.
L'entretien
des
gîtes
et
nichoirs
est
à assurer
de
préférence
à la
fin
de
l'été.
En
parallèle,
des
actions
de
sensibilisation
des
habitants
sont
régulièrement
réalisées
au
sujet
de
la
faune
du
bâti,
notamment
celle
bénéficiant
des
refuges,
mais
aussi
d'espèces
qui
s'installent
spontanément
sur
le
bâti
comme
l’Hirondelle
de
fenêtre,
pour
rappeler
la
réglementation
et
les
enjeux
de
conservation
de
ces
espèces
inféodées
aux
milieux
anthropiques.
Mesure
RO8
(référence
théma
:R2.2c)
:Aménagement
de
clôtures
perméables
pour
la
petite
faune Afin
de
maintenir
la
continuité
écologique,
les
clôtures
conçues
de
façon
à
pouvoir
être
naturellement
franchies
par
la
petite
faune
sont
préférentiellement
utilisées.
Des
clôtures
à
mailles
larges
en
bas
sont
mises
en
place
(mini
30x15cm)
et
des
ouvertures
sont
aménagées
en
cas
d'utilisation
de
clôtures
hermétiques.
Ces
ouvertures
sont
notamment
importantes
aux
abords
des
bandes
boisées,
des
abords
des
milieux
aquatiques.
et
pour
faciliter
les
échanges
vers
les
zones
«naturelles»
de
type
parcs
notamment
(«trame
verte»).
Mesure
RO9
(référence
théma:
R2.10):
capture
et
déplacement
d'espèces
animales
protégées En
cas
de
découverte
d'individus
sur
l'emprise
chantier,
un
responsable
initialement
défini
procédera
au
déplacement
du
ou
des
individus.
Il
prendra
conseil
auprès
de
l'ingénieur
écologue
en
charge
d'accompagner
les
travaux
pour
définir
le
lieu
approprié
de
sa
libération.
Une
sensibilisation/formation
du
personnel,
du
chef
de
chantier
et
d'un
référent
désigné
par
l'entreprise
de
chantier
sur
ce
sujet
est
réalisée
au
démarrage
des
travaux
afin
de
présenter
les
espèces
concernées
et
les
précautions
à
prendre.
La
découverte
fortuite
d'individus
est
suivie
d’un
déplacement
vers
les
espaces
préservés
avec
accompagnement
de
l'écologue
si
besoin
(notamment
en
cas
d'individus
inactifs).
La
carte
en
annexe
5
(MROS
-
Zones
de
relâcher
d'individus)
reprend
les
principaux
lieux
de
relâcher
pressentis.
Toutefois,
le
principe
est
à
adapter
à
chaque
découverte,
il
ne
s'agit
pas
d'une
translocation
de
population
mais
bien
d'un
déplacement
pour
sauvetage
d'individu
(l'objectif
est
de
maintenir
l'individu
sur
son
territoire
mais
de
le
sortir
de
la
zone
« chantier
»).
Article
3 - Mesures
de
compensation
Mesure
CO1
(référence
théma
: C1.14):
site
de
compensation
en
faveur
de
l'Ophrys
abeille
Dans
l'objectif
de
compenser
les
impacts,
le
site
d'accueil
des
pieds
d'Ophrys
abeille
se
situe
sur
la
parcelle
n°AH
059
appartenant
à la
commune
de
Mons-en-Barœul
(Annexe
6
-
MCOI
:site
de
compensation
pour
l'Ophrys
abeille).
L'objectif
est
de
restaurer
un
habitat
avec
une
végétation
herbacée
plus
basse
et
moins
dense
par
un
réaménagement
d'une
partie
de
l'espace
(décapage
et
apport
de
terres
plus
pauvres
issues
de
la
zone
de
présence
actuelle
de
l'espèce
pour
favoriser
le
développement
d’une
végétation
prairiale
mésophile).
Afin
de
favoriser
l'implantation
et
l'extension
de
l'espèce,
le
substrat
où
l'espèce
a été
identifiée
est
prélevé
et
déplacé
jusqu'à
l'espace
de
compensation.
Sur
la
zone
de
compensation,
un
décapage
de
10
cm
est
réalisé
préalablement
à
l'apport
du
substrat
issu
de
la
zone
impactée.
Des
« plaques
» de
végétation
avec
le
substrat
concerné
sont
implantées
sur
la
zone
décapée.
La
périphérie
des
plaques
réimplantées
est
colmatée
méticuleusement
pour
éviter
un
excès
de
drainage
avec
le
substrat
issu
de
la
zone
impactée
et
des
terres
de
décapage.
Ces
plaques
de
quelques
mètres
carrés
sont
prélevées
sur
une
épaisseur
de
10
cm.
Préalablement
au
transfert
de
substrat,
les
pieds
d'Ophrys
sont
prélevés
manuellement
(voir
MA2)
afin
de
faciliter
leur
réimplantation
sur
la
zone
de
compensation. Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2026
Publié
le
ID
: 059-215904103-20260212-12022026
2
2-DE
La
gestion
du
reste
de
l'espace
en
prairie
de
fauche
visera
aussi
à favoriser
le développement
de
l'espèce,
en
lui
permettant
de
réaliser
la
totalité
de
son
cycle
(fauche
tardive
après
mi-août
sur
une
partie
et
fauche
tous
les deux
ans
en
situation
d'ourlet).
Une
mesure
d'accompagnement
(MAO2)
est
prise
vis-à-vis
de
l'Ophrys
abeille,
il s'agit
de
la
transplantation
des
pieds
impactés
vers
cet
espace
de
compensation.
Une
convention
est
signée
entre
la SEM
Ville
Renouvelée
et
la commune
afin
de
préciser
les
modalités
de
gestion. Article
4 - Mesures
d'accompagnement
Mesure
AO
(référence
théma
: A7.a)
: Aménagements
paysagers
d'accompagnement
du
projet
Cette
mesure
consiste
à aménager
les espaces
verts
de
manière
à les rendre
plus favorables
à la biodiversité
(Annexe
7 -
MAO
: localisation
des
espaces
verts
aménagés) :
- ceux
recevant
les eaux
de
ruissellement
(noues)
;
- les bandes
vertes,
coulées
vertes
et
autres
espaces
verts
entre
les zones
bâties.
Les
noues
présentent
les caractéristiques
suivantes
:
- berges
en
pentes
douces
avec
colonisation
spontanée
à privilégier;
- plantées
d'espèces
locales
;
- gestion
de
la végétation
adaptée
et extensive
en
ayant
recours
de
préférence
aux
espèces
locales.
Les espaces
verts
présentent
les caractéristiques
suivantes
:
- maintenir,
si possible,
du
substrat
en
place
;
- favoriser
une
végétalisation
spontanée
;
- privilégier
les
essences
locales
;
Sur
ces
espaces,
plusieurs
mesures
sont
prévues
:
- plantations
de
haies
et bandes
boisées
multistrates
et d'essences
pour
partie
locales
;
- plantations
de
plantes
grimpantes
sur les futures
clôtures
;
- mise
en
place
de nichoirs
;
- gestion
différenciée
des
espaces.
Les
espèces
choisies
pour
la végétalisation
sont
en
majeure
partie
des
espèces
locales,
non
patrimoniales
(voir
MAO3)
et excluent
les espèces
réputées
exotiques
envahissantes.
Mesure
AO2
(référence
théma
: AS.b)
: Déplacement
d'espèce
végétale
protégée
Les
pieds
d'Ophrys
abeille
impactés
font
l'objet
de
transplantations
vers
des
espaces
conservés
dans
le
cadre
du
projet
voire
des
espaces
créés
spécifiquement.
1 - Marquage
de
la station
mère
à déplacer
et
de
la zone
d'accueil.
+
Délimitation
par
des
piquets
des
stations
mères
en
période
d'identification
optimale
de
l'espèce
{stade
rosette
en
hiver
- janvier-février
ou
stade
floraison
- soit juin
à début
juillet)
;
+
Détermination
et
délimitation
par
piquets
de
la zone
d‘accueil ;
+
Localisation
GPS
de
la station
mère
et
de
la zone
d'accueil.
2 - Préparation
du
site
d'accueil
Un
secteur
est
identifié
pour
l'accueil
de
l'Ophrys
abeille
(Annexe
6
-
MCO1:
site
de
compensation
pour
l'Ophrys
abeille).
Il s’agit d'un
habitat
prairial
assez
dense
actuellement
entretenu
par gestion
différenciée.
La
préparation
de
la zone
d'accueil
consiste
en
une
fauche
exportatrice
rase,
puis
un
décapage
sur 10
cm
et
se verra
apporter
une
vingtaine
de
centimètres
de
substrat
issu
de
la station
mère.
La
zone
d'accueil
a une
surface
de
50
m°
environ.
3 - Transplantation
des
pieds
Le
déplacement
est
à réaliser
manuellement.
Chaque
pied
identifié
est
prélevé
sur
20
cm
autour
du
pied
et
20
cm
minimum
en
profondeur.
Une
trentaine
de
pieds
maximum
est
concernée
; Envoyé en préfecture le 20/02/2026 Reçu en préfecture le 20/02/2026 Publié le
7
ID
:053-215904103-20260212-12022026_2_2-DE
Le
prélèvement
est
transporté
minutieusement
pour
éviter
toute
déstructuration
du
substrat
prélevé.
Chaque
pied
est
mis
en
place
dans
la
station
d'accueil
dans
des
«
fosses
»
de
plantations
préalablement
réalisées
et
adaptées
aux
dimensions
des
prélèvements,
puis
en
s'assurant
du
comblement
des
interstices.
Un
arrosage
suffisant
(plombage)
est
réalisé
pour
tasser
les
sédiments.
La
transplantation
intervient
entre
mi-décembre
et
mi-mars
— en
fonction
du
développement
effectif
des
rosettes. 4 - Protocole
de gestion
Une
fauche
annuelle
tardive
est
réalisée
(septembre)
pour
éviter
le
développement
des
plantes
herbacées
hautes
voire
des
arbustes.
Les
produits
de
fauche
sont
laissés
quelques
jours
sur
place
avant
leur
évacuation
pour
permettre
aux
semences
de
tomber
et
aux
petits
animaux
de
fuir.
Un
suivi
est
nécessaire
pour
vérifier
la
bonne
reprise
des
pieds
et
ajuster
les
modes
de
gestion
à
mettre
en
œuvre.
Mesure
A03
(référence
théma
:A3.b)
:Aide
à la
recolonisation
végétale
Les
pfantations
sont
constituées
d'essences
indigènes
provenant
de
pépinières
locales
ou
à
partir
d'individus
déjà
présents
sur
les
sites.
Le
label
Végétal
local,
du
Conservatoire
Botanique,
est
privilégié.
Une
liste
des
espèces
recommandées
est
établie
en
annexe
8.
Article
5 - Mesures
de
suivi
Mesure
S01
(référence
théma:
A6.1a):
Assistance
environnementale
en
phase
travaux
par
un
écologue Un
écologue
est
chargé
de
suivre
le
chantier
et
de
s'assurer
de
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté.
Il suit
le
chantier
:
+ Phase
préliminaire :
+
Suivi
des
espèces
végétales
et
animales
sur
le
terrain
(mise
à
jour
de
l'état
de
référence
et
notamment
de
la
localisation
des
éléments
à
enjeux);
+
Rédaction
du
cahier
des
prescriptions
écologiques,
à
destination
des
entreprises
chargées
des
travaux.
: Phase
préparatoire
du
chantier
:
+
Sensibilisation
des
entreprises
aux
enjeux
écologiques
;
+
Localisation
des
zones
sensibles
du
point
de
vue
écologique,
situées
à
proximité
de
la
zone
de
chantier
et
à baliser
;
+
Appui
au
maître
d'ouvrage
pour
l'élaboration
d'un
programme
d'exécution
sur
le
volet
biodiversité
;
+
Analyse
des
plans
fournis
par
les
entreprises
(zones
de
stockage,
voies
d'accès)
en
fonction
des
contraintes
écologiques.
+ Phase
chantier:
+
Sensibilisation
continue
des
entreprises
au
respect
des
milieux
naturels
;
+
Accompagnement
de
la création
des
aménagements
;
+
Balisage
et
piquetage
préventif
des
zones
à enjeu
écologique
;
+
Suivi
des
espèces
végétales
et
animales
sur
le
terrain.
Ce
suivi
concerne
l'ensemble
des
zones
sensibles
identifiées
à
proximité
du
chantier,
mais
aussi
directement
au
sein
de
l'emprise
des
travaux;
+
Assistance
pour
l'éradication
des
espèces
végétales
envahissantes
;
+
En
fonction
des
difficultés
rencontrées
sur
le
terrain,
proposition
de
nouvelles
prescriptions
ou
révision
de
certaines
prescriptions
pour
les futures
consultations
d'entreprises.
Dans
le
cadre
du
suivi
écologique
du
chantier,
des
comptes-rendus
de
suivi
écologique
sont
réalisés
par
l'écologue
chargé
du
suivi
écologique.
Ce
suivi
informe
le
début
et
la
fin
des
travaux
par
la
transmission
des
ordres
de
service
(OS). Envoyé en préfecture le 20/02/2026 Reçu en préfecture le 20/02/2026 Publié le
7
ID
:053-215904103-20260212-12022026_2_2-DE
Un
compte-rendu
est
transmis
à la
DDTM
pour
confirmer
la
mise
en
place
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
avant
le début
du
chantier.
Un
compte-rendu
de
fin
de
réalisation
des
travaux
est
transmis
à {a
DDTM
lançant
ainsi
le début
des
suivis
écologiques
(Mesure
S02).
Mesure
$02
(référence
théma
: A6.1a)
: Suivi
écologique
des
mesures
post-chantier
Le pétitionnaire
met
en œuvre
un
suivi écologique
de ses aménagements
sur le site.
L'objectif
du
suivi
écologique
est
d'évaluer
la
réussite
des
mesures
compensatoires
et
d'ajuster
éventuellement
certaines
mesures
de
gestion.
Les
inventaires
écologiques
s'étendront
sur
une
durée
de
30
ans
minimum
pour
connaître
l'efficacité
des
mesures.
Les
suivis
auront
lieu
à
partir
de
la
2°"
année
après
la
fin
des
travaux
de
compensation
afin
de
laisser
le temps
à la végétation
de
se
développer.
Ils seront
ensuite
reconduits
tous
les ans
pendant
5 ans,
puis
de
façon
plus
espacée
si les
suivis
montrent
que
les
objectifs
de
compensation
sont
atteints,
soit
n+2,
n+3,
n+4,n+5,
n+6,
n+8,
n+10,
puis
une
fois
tous
les
5
ans,
pendant
30
ans.
Si
les
indicateurs
de
suivi
ne
sont
pas
satisfaisants
pour
les
espèces
impactées,
les
aménagements
et
la
gestion
devront
être
modifiés
et la durée
de suivi sera
prolongée
en conséquence.
Les
compte-rendus
des
suivis
cités
ci-dessous
sont
adressés
annuellement,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(DDTM)
et
au
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
avant
le 31
mars.
Les données
de
ces
suivis
sont
téléversées
dans
les bases
de
données
naturalistes
nationales
pour
alimenter
le
système
d’information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP).
Les
certificats
de
téléversement
des
jeux
de
données
sur
la
plateforme
de
dépôt
légal
des
données
brutes
de
biodiversité
Depobio
sont
à
intégrer
dans
les
comptes-rendus
annuels
de
suivi.
+ Suivi
des
habitats
et de
la flore
Les suivis floristiques/habitats
sont
effectués
avec
à minima
2 sessions
de
suivi (avril et juin/juillet).
Ces
relevés
permettent
d'évaluer
la
colonisation
floristique
des
habitats
restaurés,
d'évaluer
la
prise
des
plants,
en
particulier
les
espèces
protégées
transplantées
et
d'évaluer
la
colonisation/dissémination
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
au
sein
de
l'emprise
du
projet
et
de
ses
abords
et de
mettre
en
place
des
mesures
adéquates.
+ Suivi faunistique
Les
suivis
permettent
d'évaluer
la
colonisation
des
habitats
restaurés
ou
préservés
par
les
groupes
visés
avec
des
méthodologies
adaptées
à chaque
groupe :
- oiseaux
nicheurs:
a
minima
2
sessions
d'inventaires
(avril
et
mai/juin)
avec
une
vérification
de
l'utilisation
des
nichoirs
artificiels
installés
;
- chiroptères
: a
minima
2
sessions
d'inventaires
en
juin/juillet
et
septembre
avec
des
enregistreurs
sur
des
nuits
complètes
et
une
observation
des
gîtes
aménagés.
Les
relevés
évalueront
les
relations
et
les évolutions
de
la fonctionnalité
avec
le Fort
de
Mons.
Article
6 - Durée
de
validité
de
la dérogation
et territoire
concerné
La
dérogation
définie
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
délivrée
pour
toute
la
durée
des
travaux
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Elle
est
valable
uniquement
sur
le
périmètre
d'intervention
de
l'aménageur
SEM
Ville
Renouvelée
sur
lequel
seront
réalisés
les
travaux
dans
le
cadre
du
présent
chantier. Les
mesures
de
préservation
et
de
compensation
sont
effectives
durant
la
durée
des
atteintes
et
les
mesures
de
suivi
le
sont
pendant
une
durée
minimale
de
30
ans;
charge
au
titulaire
d'en
informer
le(s)
futur(s)
aménageur(s)/repreneur(s)
désigné(s}
dans
les
baux
de
location
ou
actes
de
ventes
pour
s'assurer
de
la
pérennité
de
la
mesure.
Les
données
de
ces
suivis
sont
téléversées
dans
les
bases
de
données
naturalistes
nationales
pour
alimenter
le
système
d'information
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(SINP).
Les
certificats
de
téléversement
des
jeux
de
données
sur
la
plateforme
de
dépôt
légal
des
données
brutes
de
biodiversité
Depobio
sont
à intégrer
dans
les
comptes-rendus
annuels
de
suivi. Envoyé en préfecture le 20/02/2026 Reçu en préfecture le 20/02/2026 Publié
le
S
LG
ID
:053-215904103-20260212-12022026_2_2-DE
Article
7 - Transfert
de
l'autorisation
à un
autre
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
d’une
dérogation
peut
transférer
celle-ci
à
une
autre
personne.
Le
nouveau
bénéficiaire,
au
moins
un
mois
avant
la
date
d'effet
du
transfert,
déclare
celui-ci
au
préfet
ou,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
R.
411-7
et
R.
411-8,
au
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
nature.
Cette
déclaration
mentionne,
si
le
nouveau
bénéficiaire
est
Une
personne
physique,
ses
noms,
prénoms
et
domicile
et
s’il
est
une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Elle
indique
en
outre
la
nature
des
activités
du
nouveau
bénéficiaire
et
justifie
la
qualification
des
personnes
amenées
à
mettre
en
œuvre
l'opération
autorisée.
Dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
la
déclaration,
l'autorité
qui
l'a
reçue
en
délivre
récépissé
ou,
dans
le
cas
où
le
nouveau
bénéficiaire
ne
dispose
pas
des
capacités
suffisantes
pour
respecter
les
conditions
dont
est
assortie
la
dérogation,
refuse
le
transfert.
Ce
refus
est
notifié
au
bénéficiaire
initial
de
la
dérogation
et
à
l'auteur
de
la
déclaration.
Si,
dans
le
délai
mentionné
ci-dessus,
cette
autorité
n'a
ni
délivré
récépissé
de
la
déclaration,
ni
refusé
le
transfert
de
la
dérogation,
ce
transfert
est
autorisé.
A
le 8 - Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
1,
2,
3,
4,
5,
6 et
7
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l‘objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées à l'article
L. 415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
9 - Publicité
et
notification
En
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
13
préfecture
du
Nord
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
te
Nord.
llest
notifié
à
la
société
d'économie
mixte
(SEM)
Ville
Renouvelée
(75
Rue
de
Tournai
- CS
40117
-
59200
Tourcoing
Cedex)
et
une
copie
est
adressée
:
+
à
monsieur
le
président
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
;
+
à
monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
Nord.
Article
10
- Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille,
S
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039
- 59014
cedex
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
par
le
site
internet
wv
Article
11 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
2 4
DEC.
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétaire
nérat
adjoint Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
| À Publié le 20/02/2026 S L Gr ù $ \
Û Î f | ID : 059-215904103-20260212-12022026_3_1-DE
ms À À
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
3/1 — DÉCLARATION D'ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE DE L'IMMEUBLE SIS 12 RUE PARMENTIER EN VUE D'UNE EXPROPRIATION
Vu les articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
La Métropole Européenne de Lille mène une politique de lutte contre l'habitat vacant dégradé, en mobilisant sur les territoires volontaires, dont la commune de Mons en Barœul, son outil opérationnel : la Société Publique Locale d'Aménagement «La Fabrique des quartiers ». L'objectif de ces opérations est de remettre sur le marché des biens vacants, nécessitant des travaux de remise en état, afin de contribuer à l'amélioration de la situation du logement sur le territoire.
Sur le territoire communal, plusieurs immeubles vacants dégradés ont ainsi été identifiés. Certaines situations particulièrement complexes ont été débloquées en parvenant à remobiliser les propriétaires ou via des procédures de successions vacantes. Toutefois, lorsqu'il n'y a ni réponse ni réaction du propriétaire, et au regard de l’état de dégradation manifeste de l'immeuble concerné, la collectivité a la possibilité d'engager une procédure d'abandon manifeste, telle que définie aux articles L2243-1 et suivants du CGCT.
C'est le cas pour l'immeuble sis 12 rue Parmentier à Mons en Baroeul, sur la parcelle cadastrée section AO numéro 0773. Un procès-verbal provisoire a été dressé le 3 juin 2025, identifiant les désordres affectant ce bien non occupé et constatant cet état d'abandon. Ce procès-verbal a notamment permis de relever les désordres suivants :
- toiture et chéneaux dégradés,
- infiltrations fortes des façades et végétation poussant dans le mur arrière,
-__ joints des briques de façade dégradés et/ou manquants,
- cour en friche.
Ce procès-verbal a fait l'objet des mesures de publicités prévues par le CGCT dont, notamment, sa notification au propriétaire. Depuis lors, un délai supérieur à trois mois s’est écoulé, sans que les travaux prévus soient mis en œuvre ni que les propriétaires se soient engagés en ce sens. Un procès-verbal définitif constatant l'état d'abandon manifeste a donc été dressé le 6 janvier 2026.
France Domaine a estimé la valeur vénale de l'immeuble à 86 000 €. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L C
ID : 059-215904103-20260212-12022026_3_1-DE
La réhabilitation de cet immeuble permettrait la réalisation d’un logement à vocation sociale s'inscrivant dans les objectifs énoncés par le Programme Local de l'Habitat, la programmation précise restant à définir en fonction des caractéristiques du quartier.
Ilest proposé au conseil municipal :
- de déclarer l'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis 12 rue Parmentier à Mons en Baroeul et cadastré section AO numéro 0773,
-de décider de poursuivre l'opération d’expropriation de cet immeuble au profit de la Métropole Européenne de Lille, de son
concessionnaire ou de l'Établissement Public Foncier, en vue de sa
réhabilitation en logement à vocation sociale,
- de charger la Métropole Européenne de Lille, son concessionnaire où l'Établissement Public Foncier d'établir le dossier simplifié prévu à l’article L2234-4 du CGCT, conformément à la délibération n° 14C0541 adoptée par le conseil métropolitain,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et détibéré les jour, mols et en susdiis
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de séhnce en — Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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ALIUI LE | | CONSEIL MUNICIPAL
ssh || SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
3/2 - DÉCLARATION D'ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE DE L'IMMEUBLE SIS 14 RUE LACORDAIRE EN VUE D'UNE EXPROPRIATION
Vu les articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
La Métropole Européenne de Lille mène une politique de lutte contre l'habitat vacant dégradé, en mobilisant sur les territoires volontaires, dont la commune de Mons en Barœul, son outil opérationnel : la Société Publique Locale d'Aménagement «La Fabrique des quartiers ». L'objectif de ces opérations est de remettre sur le marché des biens vacants, nécessitant des travaux de remise en état, afin de contribuer à l’amélioration de la situation du logement sur le territoire.
Sur le territoire communal, plusieurs immeubles vacants dégradés ont ainsi été identifiés. Certaines situations particulièrement complexes ont été débloquées en parvenant à remobiliser les propriétaires ou via des procédures de successions vacantes. Toutefois, lorsqu'il n'y a ni réponse ni réaction du propriétaire, et au regard de l’état de dégradation manifeste de l'immeuble concerné, la collectivité a la possibilité d'engager une procédure d'abandon manifeste, telle que définie aux articles L2243-1 et suivants du CGCT.
C'est le cas pour l'immeuble sis 14 rue Lacordaire à Mons en Baroeul, sur la parcelle cadastrée section section AM numéro 0397. Un procès- verbal provisoire a été dressé le 3 juin 2025, identifiant les désordres affectant ce bien non occupé et constatant cet état d'abandon. Ce procès-verbal a notamment permis de relever les désordres suivants :
-__acrotères et membranes bitumée de la toiture dégradés,
-__ menuiserie ouverte en façade avant,
-__ portail et clôture en très mauvais état,
- terrain envahi par la végétation à l'avant et à l'arrière.
Ce procès-verbal a fait l'objet des mesures de publicités prévues par le CGCT dont, notamment, sa notification au propriétaire. Depuis lors, un délai supérieur à trois mois s’est écoulé, sans que les travaux prévus soient mis en œuvre ni que les propriétaires se soient engagés en ce sens. Un procès-verbal définitif constatant l’état d'abandon manifeste a donc été dressé le 6 janvier
2026.
France Domaine a estimé la valeur vénale de l'immeuble à 170 000 €. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L C
ID : 059-215904103-20260212-12022026_3_2-DE
La réhabilitation de cet immeuble permettrait la réalisation d'un logement à vocation sociale s'inscrivant dans les objectifs énoncés par le Programme Local de l'Habitat, la programmation précise restant à définir en fonction des caractéristiques du quartier.
Il est proposé au conseil municipal :
- de déclarer l’état d'abandon manifeste de l'immeuble sis 14 rue Lacordaire à Mons en Baroeul et cadastré section AM numéro 0397,
-de décider de poursuivre l'opération d’expropriation de cet immeuble au profit de la Métropole Européenne de Lille, de son concessionnaire ou de l'Établissement Public Foncier, en vue de sa réhabilitation en logement à vocation sociale,
- de charger la Métropole Européenne de Lille, son concessionnaire ou l'Établissement Public Foncier d'établir le dossier simplifié prévu
à l'article L2234-4 du CGCT, conformément à la délibération n° 14C0541 adoptée par le conseil métropolitain,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Alnsi fait et délibéré les jour, mols ef en susdits
Lejla secrétaire Pour extrait conforme,
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Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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3/3 — DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE LANGUEDOC
Les actions de rénovation urbaine mises en œuvre depuis plusieurs années visent à faire du « Nouveau Mons » un quartier plus attractif, plus mixte, mieux maillé au reste de la ville et de la métropole. Le premier Programme de Rénovation Urbaine a permis d'agir sur le périmètre du cœur du quartier, et de nouvelles actions se déroulent à présent dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Parmi les axes d'intervention, figure la réhabilitation d'immeubles et, dans ce contexte, la résidence Languedoc a fait l'objet d'une démolition partielle et d’une rénovation.
La dernière phase du programme prévoit l'aménagement d'un parking résidentialisé pour 20 véhicules, à l’est du bâtiment, et la requalification paysagère de cet espace.
La mise en œuvre de ce programme nécessite la cession par la Ville à Vilogia d’une partie des parcelles A1305 (A1305p1 pour environ 464 m°), A135 (Al35p1 pour environ 50 m?) et A137 (A137p1 pour environ 52 m°), appartenant actuellement au domaine public communal, conformément au plan annexé à la présente délibération. Ce foncier n’est pas nécessaire à la bonne mise en œuvre du projet de restructuration des écoles voisines.
La cession ne peut intervenir qu'après une décision de déclassement qui nécessite, en principe, une désaffectation préalable. Cependant, au regard des nécessités du service public et en application des dispositions des articles L2141-2 et L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est proposé de procéder au déclassement desdites emprises par anticipation à leur désaffectation. La désaffectation des emprises à céder devra être effective dans un délai de trois ans, à compter de la présente décision de déclassement.
Il est proposé au conseil municipal de procéder au déclassement par anticipation des parties concernées des parcelles A1305, A135 et AI37, pour respectivement 464 m?, 50 m? et 52 m? environ, conformément aux modalités précisées ci-avant.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
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ID : 059-215904103-20260212-12022026 3_3-DE
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Reçu en préfecture le 20/02/2026
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10PLACES
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23PLACES
POUBELLE
POUBELLE
COLONNE SECHE
EDF
Panier de Basket
Panier de Basket Panier de Basket
LANGUEDOC
1B ALSACE
Salle de sport
Les Provinces
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S
S
S
S
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Emprise bâtiment
(Mesures réalisées sur bardage en place le 05/12/2024)
Bardage en cours d'installation le 05/12/2024 Bardage en cours d'installation le 05/12/2024
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11.63
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N= 9271.600 N= 9271.600
2.21
9.98
64.76
9.44
5.46
9.46
5.03
9.95
COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL
Rue du Languedoc
DÉPARTEMENT DU NORD
PLAN PARCELLAIRE DE DECLASSEMENT
Section AI n°305, 35 et 37
nouvelle origine Observations Références cadastrales Lots Contenance
1/200 25138 X, Y : RGF 93 CC50
Informations géographiques propriété de la SELARL - Ce document ne peut être utilisé, reproduit ou divulgué sans autorisation
INDICE DATE MODIFICATIONS DESSIN. VÉRIF.
ÉCHELLE PLANCHE N° DOSSIER SYSTÈMES DE COORDONNÉES
1 / 1
A Etablissement du plan parcellaire de déclassement 23/12/2025 A.D. V.C.
B
C
Application cadastrale issue du Plan Cadastral Informatisé fourni par les services fiscaux
MAGEO Ingénieurs Géomètres-Experts DPLG
Aménagement - Environnement - Bureau d'étude Génie Urbain
51, boulevard de Strasbourg - CS 600 29 - 59044 LILLE Cedex
Tél. : 03.20.52.59.82 - Fax : 03.20.88.25.64
Courriel : contact@ma-geo.fr - Site web : www.ma-geo.fr
XREF : 25138-Cadastre.dwg
Fichier : 25138-Division.dwg
AI 305p1 04a 64ca
Propriété Commune de Mons-en-Baroeul
AI 35p1
AI 37p1
00a 50ca
00a 52ca
Ajout des parcelles AI n°35 et 37 12/01/2026 A.D. V.C. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
TT | Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026 S L (
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jy LE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
4/1 —- CONVENTIONNEMENT RELATIF À LA RESTRUCTURATION DES ÉCOLES PROVINCES ET LAMARTINE DANS LE CADRE DU FONDS DE CONCOURS « ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES » DE LA MEL
Vu l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours,
La Métropole Européenne de Lille propose un plan de soutien aux communes pour leurs investissements dans la construction et rénovation d'équipements scolaires s'inscrivant dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine, la qualité des équipements scolaires participant à la qualité du cadre de vie des habitants et au vivre ensemble.
La Ville a sollicité auprès de la MEL l'attribution d’un fond de concours dans le cadre des travaux de restructuration des écoles Provinces et Lamartine. Cette opération est inscrite dans le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, qui permettra la création de deux accès distincts et clairement identifiables pour chaque école depuis le parvis piéton, la création d'un restaurant mutualisé et de réfectoires, la reconfiguration des écoles maternelles et élémentaires, la création d’un bâtiment d'accueil au niveau de l'école élémentaire rassemblant les fonctions administratives et des espaces mutualisés (salle orchestre, salle multi-activités…), la création d'espaces adaptés pour les services municipaux (blanchisserie, stockage, bureaux) et la rationalisation des surfaces bâties afin de repenser les cours de récréation dans la poursuite du programme municipal « Des cours aux jardins d'école ».
L'opération permettra aux écoles de bénéficier de locaux de qualité, plus fonctionnels et pratiques, adaptés aux occupants en termes d'usages, d'ergonomie et de santé, dans des bâtiments moins énergivores. Les travaux visent une amélioration considérable des performances énergétiques avec un niveau BBC rénovation — 20 % pour les espaces réhabilités et un niveau RE2020 seuil 2031 pour les espaces neufs. Les toitures des bâtiments réhabilités seront équipées de panneaux photovoltaïques, pour consommation sur site et production d'énergie supplémentaire. Ces panneaux, associés au maintien du raccordement au chauffage urbain, aux différentes interventions thermiques, à l'installation d’une Gestion Technique du Bâtiment, devraient permettre de réduire les consommations énergétiques de l’ordre de 66 %, avec une diminution de même grandeur des émissions de gaz à effet de serre.
Le confort d'été fait l’objet d’une attention particulière avec l'installation de casquettes brise-soleil, de stores extérieurs intégrés aux baies, de vitrages à contrôle solaire pour certains locaux particulièrement sensibles, de dispositifs permettant une ventilation naturelle et un rafraîchissement nocturne des salles de classe, de centrales de traitement d'air... Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S LOT
ID : 059-215904103-20260212-12022026_4_1-DE
L'opération s'inscrit dans une démarche de la transition écologique à différents niveaux: l'économie circulaire (réemploi d'équipements existants in situ, matériaux bio et géosourcés pour l'isolation des parois déperditives, revêtements intérieurs écologiques...) ; la promotion de la biodiversité (augmentation des surfaces végétalisées, installation de nichoirs, végétalisation des pieds de façades, surfaces potagères en pots, plantation de vivaces et arbustes permettant également de lutter contre les flots de chaleur...) ; la gestion des eaux pluviales (infiltration par les espaces plantés, dalles engazonnées, sol amortissant en copeaux de bois, évaporation avec les revêtements minéraux clairs, travail sur le nivellement pour orienter les eaux de ruissellement vers les espaces paysagers, récupération des eaux pluviales pour l'entretien des espaces extérieurs), la réduction de l'impact écologique et carbone général du projet (limitation des surfaces construites, recours majoritaire au bois, essences locales, matériaux éco-certifiés, écolabellisés et/ou étiquetés A+ dès que cela est possible, charte chantier propre).
Le chantier se déroulera en site occupé, avec une première phase concomitante aux interventions menées par la Métropole Européenne de Lille sur les espaces publics. Ces travaux se dérouleront en 3 phases principales :
- d’abord, la restructuration de l’école maternelle, la construction du nouveau bâtiment d'accueil de l’école élémentaire et la construction du restaurant mutualisé,
- puis, la restructuration de l'école élémentaire et des locaux de service,
-enfin, la création des aménagements extérieurs de l'école élémentaire et des locaux de service, avec un objectif d'achèvement
pour la rentrée 2029.
L'opération, dont le montant total est estimé à 13 784 417,46 € HT | (compris aléas, mobiliers et matériels informatiques), bénéficie du soutien de | l'ANRU (1 500 000 €), de la Région Hauts-de-France (1 800 000 €), de l'État dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville 2025 (1 165 000 €, sur une partie | des travaux de la phase 1).
Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Bureau de la Métropole Européenne de Lille a décidé d’octroyer à la Ville une aide financière d'un montant maximal de 4 659 708,73 €, pour un montant total de dépenses estimé à 13 784 417,46 € HT.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution relative au fonds de concours de la Métropole Européenne de Lille concernant la restructuration des écoles Provinces et Lamartine, conformément au projet annexé, ainsi que tout autre document afférent à ce projet.
à l'unanimité fait et déli Cette délibération est
béré les jour, mols et en susdiis
Loti Pour extrait conforme,
de séance Le Maire MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026 S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026 4_1-DE
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Plan de soutien à l’investissement
des équipements scolaires
sur le territoire de la Métropole européenne de Lille
CONVENTION PASSÉE ENTRE LA
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA VILLE DE MONS-EN-BAROEUL
RELATIVE À LA RESTRUCTURATION DES ÉCOLES LES
PROVINCES ET LAMARTINE
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Gouvernance et Dialogues territoriaux
FONDS DE CONCOURS
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
ID : 059-215954103-20260212-12629086 4 1-DE
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Entre :
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Eric
SKYRONKA, agissant en application de la délibération du Bureau de la Métropole n° 25-B-
0478 du 19 décembre 2025,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et :
La Ville de Mons-en-Baroeul, représentée par son Maire, Monsieur Rudy ELEGEEST
agissant en application de la décision n° 2025-08-35 du 4 août 2025,
désignée sous le terme « la Ville », d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
2.1. DURÉE ET CADUCITÉ
2.2. DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 – SANCTIONS
ARTICLE 9 - RESILIATION
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours
Annexe 5 : délibération cadre Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
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IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LES SOUSSIGNÉS CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La commune de Mons-en-Baroeul a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille un
fonds de concours dans le cadre de la restructuration des écoles Les Provinces et Lamartine.
Conformément à la doctrine thématique arrêtée par la délibération n°18 C 0026 du 23 février
2018, la MEL avait décidé de mettre en place un plan de soutien aux communes pour leurs
investissements dans la création ou rénovation d’équipements qui participent à la dynamique
des équipements scolaires. Pour cela il a été décidé la mobilisation de l’outil juridique du fonds
de concours en investissement.
Celui-ci est défini à l’article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales de la
manière suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes
membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et
des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder
la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Pour ce faire, par les délibérations n°20 C 0310 du 18 décembre 2020 et n° 24C0032 du 9
février 2024, la MEL a approuvé une convention commune et un règlement concernant chaque
fonds thématique de soutien à l’investissement, en particulier concernant les équipements
scolaires.
En vue de la réalisation des principes énoncés ci-dessus, la présente convention définit les
conditions de versement du fonds de concours en investissement, attribué par la MEL à la
Ville de Mons-en-Baroeul, ainsi que les engagements réciproques de parties.
Les modalités de calcul relatives au projet sont quant à elles définies en annexes de la
présente convention. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
ID : 059-215954103-20260212-12629086 4 1-DE
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION - ENTRÉE EN VIGUEUR ET
VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions du versement du fonds de concours par la MEL à
la Ville, maître d’ouvrage pour la réalisation d’un programme d’investissements de
l’équipement scolaire communal.
Le projet soutenu par voie de fonds de concours concerne la restructuration des écoles Les
Provinces et Lamartine.
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la Ville, après
signature des parties.
Les annexes n° 1, 2, 3 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente
convention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 2.1 – Durée de la convention et caducité du fonds de concours attribué
La Ville s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la
date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de
notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la
Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de
la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après
ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Pour ce projet de restructuration des écoles Les Provinces et Lamartine, le délai d’exécution
de la présente convention est fixé au 31 décembre 2030 suivant le calcul ci-après :
Durée prévisionnelle de chantier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée des
travaux.
ARTICLE 2.2 – Demande de prorogation
Une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des
éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la
Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires,
courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la
durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale sera
délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation du projet. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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ARTICLE 3 — RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la Ville. De plus, la part qu'elle supporte doit être à minima égale à 20%
de la totalité du budget prévisionnel de l'opération, le cumul des cofinancements publics
pouvant couvrir jusqu'à 80% du budget prévisionnel de l'opération.
Toutes les précisions utiles concernant les modalités de calcul du fonds de concours par la
MEL sont présentées dans le règlement thématique concerné, en particulier pour le coefficient
d'éligibilité, les taux, plafonnements et bonifications applicables, ainsi que pour le calcul du
solde.
La Ville est invitée à en prendre connaissance en annexe 4.
ARTICLE 4 - CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Le résultat de l’application des différents principes de calcul du fonds de concours pour le
projet la restructuration des écoles Les Provinces et Lamartine de la ville de Mons-en-Barœul
est le suivant :
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s'élève à 50 %
des dépenses éligibles.
L'opération visée par cette convention présente un budget de travaux réalisés par la commune
de 13 784 417,46 € HT.
Le montant de l'assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune
est de 13 784 417,46 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 4 659 708,73 €.
Il est important de rappeler que la participation de la MEL déterminée ici est
maximale, ferme et non révisable sur demande de la Ville.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT
Les demandes de versement doivent faire l'objet d'un courrier du Maire accompagné de
l'ensemble des pièces justificatives requises dans le règlement repris en annexe 4.
Les versements ne seront effectués qu'à la réception de l’ensemble de ces pièces.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation
des justificatifs requis.
Lorsque le montant du fonds de concours est compris entre 50 000 € et 500 000 €, il est
procédé au versement :
- D'un er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux ;
- Du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
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Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 500 000 €, il est procédé au
versement :
- D'un er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux et d'un plan de financement actualisé ;
- D'un deuxième acompte de 40 % sur présentation des justificatifs requis et notamment
un état de dépenses effectuées à hauteur de 60 % du coût total de l'opération ;
Du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
ARTICLE 6 —- ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 6.1. Relations commune — Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards,
problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise
dans ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s'engage à faire parvenir à la
MEL une fiche synthétique de présentation de l'équipement créé ou rénové (texte et
photographies) et d’une fiche de retour d'expérience (fournie par la MEL) permettant de
valoriser le projet sur le portail des territoires.
ARTICLE 6.2. Communication et valorisation de la participation métropolitaine
La commune bénéficiaire s'engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la
MEL et, d'une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au
présent partenariat financier dans toute action de communication.
La Ville s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque sur l'équipement et mention dans l'ensemble des documents de
communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon
les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l'unique cofinanceur du projet, elle s'engage, sur
demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de
l'accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s'engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de
concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l'équipement cofinancé doit être communiquée par la Ville à la MEL
au minimum 1 mois avant.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La Ville s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l'exactitude des documents fournis.
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Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
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ARTICLE 8 — SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette
convention, de non-respect des engagements prévus dans la présente convention, de non-
exécution des travaux, de retard significatif ou de modification substantielle du projet par la
Ville sans l'accord écrit de la MEL, et/ou des conditions d'exécution de la convention par la
Ville, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention et la Ville pourra se voir refuser tout autre fonds de concours.
ARTICLE 9 — RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au
versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce
cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
ARTICLE 10 — RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l'application de la présente convention, les parties conviennent de
recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à .............................. , 16 ................ Fait à Lille, le .........................
La Ville de Mons-en-Barœul, La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire Pour le Président,
Le Vice-président délégué à L’Aménagement
et à la Ville Renouvelée
Rudy ELEGEEST Gérard CAUDRON
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Reçu en préfecture le PRES L 9
Publié le 20/02/2026
| ID : 059-215904103-20260212-12022026_4 2-DE
DVD IE CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
4/2 — CONVENTIONNEMENT RELATIF AU RACCORDEMENT DU DOJO AU RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN DANS LE CADRE DU FONDS DE CONCOURS _« TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET BAS CARBONE DU PATRIMOINE » DE LA MEL
Vu l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours,
La Métropole Européenne de Lille propose un plan de soutien aux communes pour leurs investissements en matière de développement de l’utilisation des énergies renouvelables.
C'est dans ce cadre que la Ville a sollicité auprès de la MEL l'attribution d'un fond de concours concernant les travaux de raccordement au réseau de chauffage urbain métropolitain du dojo, actuellement en construction rue Pierre Mendès France, au cœur de l’'écoquartier du « Nouveau Mons ».
Ce raccordement permettra de réduire sensiblement les émissions de CO2 de ce bâtiment, pour lequel la Ville vise une véritable exemplarité énergétique et environnementale avec un niveau de performance E3C2.
Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Bureau de la Métropole Européenne de Lille a décidé d’octroyer à la Ville une aide financière d’un montant maximal de 11 903,20 €, pour un montant de dépenses estimé à 39 637 € HT.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution relative au fonds de concours de la Métropole Européenne de Lille concernant le raccordement du dojo au réseau de chauffage urbain, conformément au projet annexé, ainsi que tout autre document afférent à ce projet.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ains] fait et délibéré les jour, mols et en susdits
Las. Pour extrait conforme Cela secrétaire ur extrait conforme,
Le Maire,
! de sé29- MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026 S L O7
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Fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille
sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille
CONVENTION PASSÉE ENTRE LA
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE MONS EN BARŒUL
Relative au raccordement du dojo au réseau de chaleur urbain
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction Transitions Énergie Climat
FONDS DE CONCOURS
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX
Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIERE et Laura DUPUIS
Joignables via l’adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous préciser
ici l’interlocuteur communal : ……………………………………………………………………………………. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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Entre :
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Eric
SKYRONKA, agissant en application de la délibération du Bureau de la Métropole n° 25-B-
0489 du 19 décembre 2025 et de la délibération du Conseil de la Métropole n° 26-C-0001 du
9 janvier 2026,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et :
La commune de Mons en Barœul représentée par son Maire, Monsieur Rudy
ELEGEEST, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal n° 4/2 du 12 février
2026
désignée sous le terme « la commune », d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
2.1. DURÉE ET CADUCITÉ
2.2. DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 – SANCTIONS
ARTICLE 9 - RESILIATION
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LES SOUSSIGNÉS CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La commune de Mons en Barœul a sollicité auprès de la Métropole Européenne de Lille un
fonds de concours, dans le cadre de son projet de raccordement du dojo au réseau de
chauffage urbain.
Par la délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de
Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de
son territoire pour leurs investissements d’équipements et/ou de travaux réalisés sur le
patrimoine communal, dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et
éclairage public) ou de développement des énergies renouvelables et/ou de récupération, qui
contribuent à l’atteinte des engagements du nouveau Plan Climat Air Énergie Territorial.
Pour cela, il a été décidé la mobilisation de l’outil juridique du fonds de concours en
investissement. Celui-ci est défini à l’article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales de la manière suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds
de concours ».
Pour ce faire, par délibérations n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17 décembre
2021, n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022, n° 23 C 0167 du 30 juin 2023, n° 24 C 0032 du 9
février 2024 et n° 24 C 0271 du 18 octobre 2024, la MEL a approuvé une convention commune
et un règlement concernant chaque fonds thématique de soutien à l’investissement, en
particulier pour les projets dédiés à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal.
En vue de la réalisation des principes énoncés ci-dessus, la présente convention définit les
conditions de versement du fonds de concours en investissement, attribué par la MEL à la
commune de Mons en Barœul, ainsi que les engagements réciproques de parties.
Les modalités de calcul relatives au projet sont quant à elles définies en annexes de la
présente convention. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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LA
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION - ENTRÉE EN VIGUEUR ET
VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions du versement du fonds de concours par la MEL à
la commune, maître d’ouvrage pour la réalisation d’un programme d’investissements en faveur
de la transition énergétique de son patrimoine communal.
Le projet soutenu par voie de fonds de concours concerne le raccordement du dojo au réseau
de chaleur urbain.
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la Ville, après
signature des parties.
Les annexes n° 1, 2, 3 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente
convention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 2.1 – Durée de la convention et caducité du fonds de
concours attribué
La commune s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an, à compter
de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de
notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la
Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de
la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après
ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Pour ce projet de raccordement du dojo au réseau de chaleur urbain, le délai d’exécution de la présente convention est fixé au 31 décembre 2027, suivant le calcul ci-après :
Durée prévisionnelle de chantier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée des
travaux.
ARTICLE 2.2 – Demande de prorogation
Une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des
éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la
Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires,
courriers d’entreprises…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la
durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale sera
délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation du projet. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune. De plus, la part qu’elle supporte doit être a minima égale
à 20 % de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics
pouvant couvrir jusqu’à 80 % du budget prévisionnel de l’opération.
Toutes les précisions utiles concernant les modalités de calcul du fonds de concours par la
MEL sont présentées dans le règlement thématique concerné, en particulier pour le coefficient
d’éligibilité, les taux, plafonnements et bonifications applicables, ainsi que pour le calcul du
solde.
La commune est invitée à en prendre connaissance en annexe 4.
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s’élève à 30 %.
Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par cette
convention est estimé à 39 637,00 € HT et la charge nette du projet pour la commune est
évaluée à 27 733,80 €. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement intègre toutes les
charges, tous les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet pour
estimer la charge nette de la commune.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune
est de 29 758,00 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 11 903,20 €. Le fonds
de concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l’assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce montant
correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être
versé par la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du
solde, en fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de
réalisation du programme de travaux et des subventions effectivement perçues par la
commune. La commune s'engage à restituer à la MEL, les sommes éventuellement trop
perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives
requises dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune et sur présentation
des justificatifs requis. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 €, il est procédé au
versement :
- d’un 1er acompte de 50 % sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux ;
- du solde à la réception des travaux et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné
des pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur
la plateforme numérique mise à disposition.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
ARTICLE 6.1. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards,
problèmes importants rencontrés, avenants passés…) et fournira toute délibération prise dans
ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la
MEL, une fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et
photographies) et d’une fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de
valoriser le projet sur le portail des territoires.
ARTICLE 6.2. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la
MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au
présent partenariat financier dans toute action de communication.
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble
des documents de communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon
les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur
demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de
l’accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de
concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la commune à la
MEL, au minimum 1 mois avant. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de
l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l’exactitude des documents fournis.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette
convention, de non-respect des engagements prévus dans la présente convention, de non-
exécution des travaux, de retard significatif ou de modification substantielle du projet par la
commune sans l’accord écrit de la MEL, et/ou des conditions d’exécution de la convention par
la commune, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de la présente convention et la commune pourra se voir refuser tout autre fonds de
concours.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au
versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce
cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de
recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à …………………………, le …………….
La Commune de Mons en Barœul,
Fait à Lille, le …………………….
La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
Rudy ELEGEEST
Pour le Président,
La Vice-présidente
Charlotte BRUN Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026 S L -
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.… CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
5/1 — MODIFICATION D'EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément au Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et après avis du Comité Social Territorial du 9 février 2026, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement du service, et notamment de procéder aux modifications des postes suivants.
I. Pour le bon fonctionnement de la collectivité, compte tenu de l’évolution des besoins des services et des métiers et au vu des postes à pourvoir :
Pôle Vivre Ensemble — Service Vie associative et Démocratie participative
Afin de favoriser le recrutement d’un agent statutaire, il est proposé d'ouvrir le poste de Chargé de mission (F/H) « Vie associative et Démocratie participative », à temps complet, ouvert à ce jour au seul grade d’Attaché Territorial, aux cadres d’Animateur et Rédacteur Territoriaux, tous grades.
Toutefois, compte tenu de la spécificité des missions et des exigences relatives notamment aux expériences professionnelles et aux compétences particulières, en l'absence de candidature de fonctionnaires ou si la candidature d'un agent contractuel présente un avantage déterminant en matière d'expérience, de formation ou de compétence, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Le cas échéant, le niveau de rémunération sera fixé par référence aux grilles indiciaires au premier grade des cadres d'emploi correspondants. Les agents contractuels bénéficieront également du régime indemnitaire instauré par la collectivité pour les agents relevant de ces grades, en fonction de la compétence effective et du niveau d'expérience réel des candidats recrutés.
Pôle Vivre Ensemble - Direction Famille et Vie Éducative - Maison de la Petite Enfance
Afin de favoriser la réussite du recrutement dans un contexte de rareté des candidatures statutaires et dans l'intérêt du service, il est proposé d'autoriser, sur le poste d’Animateur du Relais Petite Enfance (F/H) de la Maison de la Petite enfance, à temps complet, ouvert au cadre d'emplois d'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants, le recrutement d’un agent contractuel sur la base de l’article L332-14, ou à défaut, L332-8 du CGFP en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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ID : 059-215904103-20260212-12022026_5_1-DE
Le recrutement sur la base de l'article L332-14 permettra le recrutement d’un agent contractuel pendant un an, renouvelable une fois par reconduction expresse.
Le recrutement sur la base de l’article L332-8 pourra donner lieu à un ou plusieurs contrats pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Le cas échéant, le niveau de rémunération sera fixé par référence aux grilles indiciaires au premier grade des cadres d'emploi correspondants. Les agents contractuels bénéficieront également du régime indemnitaire instauré par la collectivité pour les agents relevant de ces grades, en fonction de la compétence effective et du niveau d'expérience réel des candidats recrutés.
Il est proposé au conseil municipal :
-_ d'autoriser les modifications des emplois mentionnés ci-avant,
- d'autoriser la modification du tableau des effectifs de la Ville en
conséquence,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du CGFP, afin de remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles,
-__ d'inscrire les crédits correspondant au budget de l'exercice concerné,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes individuels ayant trait à ces créations et suppressions d'emplois.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Alnsi fait et délibéré les jour, mols et en susdits
Le/La secrétatré Pour extrait conforme,
Le Maire,
de séance Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026 S L |
ID : 059-215904103-20260212-12022026_5 2-DE
… CONSEIL MUNICIPAL
SEÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
5/2 - ACTUALISATION DES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État, ainsi que les décrets modificatifs et arrêtés ministériels en portant application,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, et le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel,
Vu la délibération 5/5 adoptée en date du 11 décembre 2025,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 février 2026,
Considérant les observations formulées en date du 12 janvier 2026 par les services préfectoraux du contrôle de légalité, relatives aux montants plafonds du régime indemnitaire applicable à certains cadres d'emplois de la filière médico- sociale tels qu’indiqués dans la délibération 5/5 du 11 décembre 2025,
Considérant le souhait de la Ville de se conformer aux observations transmises et, par conséquent, de corriger plusieurs montants repris dans la délibération 5/5 du 11 décembre 2025, tout en maintenant l’unicité du texte relatif à la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la collectivité,
Instauré par la Ville par la délibération 5/1 du 14 décembre 2017, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) constitue aujourd'hui le régime indemnitaire de la majorité des cadres d'emplois de la collectivité, à l'exception des agents relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et ceux relevant de l'enseignement artistique qui disposent de leurs propres régimes indemnitaires.
Depuis, la collectivité a délibéré à plusieurs reprises pour mettre à jour ce régime indemnitaire et suivre son déploiement au sein des différentes filières d'emploi. Des évolutions réglementaires et des décisions de justice sont également venues préciser le cadre et les conditions de mise en œuvre de ce régime indemnitaire. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L C
ID : 059-215904103-20260212-12022026_5 2-DE
Afin de regrouper au sein d’une unique délibération, conforme à l’état de la réglementation actuelle, les montants et modalités d'application au sein de la collectivité, il est proposé d’abroger les délibérations antérieures au profit des éléments repris ci-dessous.
Le RIFSEEP se compose de deux éléments :
- l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du RIFSEEP. Cette indemnité repose d’une part sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, qui vise à valoriser l'investissement et l'engagement des agents au cours de l’année écoulée, appréciés notamment au cours de l'entretien professionnel annuel.
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions des cadres d'emploi indiqués ci-dessous (les agents logés par nécessité absolue de service bénéficiant de montants maximums spécifiques).
Ne sont pas éligibles au RIFSEEP :
-les agents relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique, du fait que les corps de référence de l'État en sont exclus,
- les agents de la filière sécurité sans corps de référence,
- les collaborateurs de cabinet,
- les agents de droit privé (apprentis, emplois aidés...),
- les agents recrutés au titre de la vacation.
1. L'IFSE
Au sein de chaque filière, les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP sont découpés en plusieurs groupes de fonctions, auxquels correspondent des montants plafonds. Ces groupes prennent en compte :
- les missions d'encadrement, de coordination, de pilotage et conception,
-les missions de technicité, d'expertise, de qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026_5 2-DE
Le montant fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions, de grade ou de cadre d'emploi, ou au moins tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Les agents bénéficient du maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que leur traitement en cas de Congé Maladie Ordinaire (CMO), Congé d'invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ou accident de travail ou de trajet pour les agents contractuels, temps partiel sur autorisation ou de droit, à l'exception du temps partiel thérapeutique. Dans le cadre du temps partiel thérapeutique, l'IFSE suit la quotité de travail effective.
En cas de Congé Longue Maladie (CLM), Congé Longue Durée (CLD) ou Congé Grave Maladie (CGM), le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé dans un des congés précités à titre rétroactif pour une période relevant jusqu'alors du Congé Maladie Ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée au cours de cette même période lui demeure acquise.
2. Le CIA
Un Complément Indemnitaire Annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- la manière de servir,
- l'atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien annuel de l'agent,
- les actions mises en œuvre dans l'intérêt du service.
Ces montants individuels tiennent également compte des plafonds applicables aux agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service.
Le CIA fait l’objet, au vu notamment de l'entretien professionnel, d'un versement annuel en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l’autre. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail. Les montants plafonds feront l’objet d'un réajustement automatique lorsque les montants des corps de références seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les groupes et montants au sein de chaque filière sont définis dans les tableaux repris en pages suivantes. La filière administrative
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
en pré
Publié le
Non logé
Cadre d'emploi Groupè de!
fonction
Emplois * TESE
plafonds:
Bnntiels
FIGALE
plafonds
énnüels
global
annuel _.
L Catégorie À
Attachés territoriaux Groupe AT DGS/DGA/DST 36210€ 6390 €| 42.600 € 22310€ 6390 €| 28 700 €)
Groupe A2 N-1 au DGS (Directeurs/trice,
encadrement supérieur)
32130€| 5670€) 37 800 €) 17205 €) 5670€| 22 875 €)
Groupe A3 N-2 au DGS: Chef.fe de service ou
Directeur/trice de Structure
(encadrement intermédiaire) ou
chargé(e) de mission (fonction de
pilotage ou expertise
intermédiaire)
25 500€ 4500 €] 30 000 €) 14320€) 4500 €] 18820 €]
Groupe A4 N-3 au DGS: Adjoint{e) au chef / à
la cheffe de service, ou au
Directeur/ à la Directrice chargé
de mission (fonction de
coordination et de pilotage ou
expertise particulière)
20400 € 3600€| 24 000 €| 11 160 €) 3 600 €) 14760 €
Catégorie B
Rédacteurs
territoriaux
Groupe B1 Chef(fe) de Service,
Directeur/trice ou son adjoint.e
et/ou Expert référent sur un ou
plusieurs domaines {fonction
complexes et exposées, maitrise
d'une technicité spécifique)
17 480€ 2380€ 19 860 € 8030 €] 2380€] 10 410 €]
Groupe B2 Adjoint.e au directeur/ à la
directrice ou au chef/ à la cheffe
de service avec domaine de
compétences multiples au
complexes avec expertise
16015 €) 2185€) 18200 €| 7220€] 2185 €] 9405 €
Groupe B3 Adjoint.e au directeur/ à la
directrice ou au chef/ à la cheffe
de service avec domaine de
compétences unique ou
complexes avec expertise, Autres
fonctions administratives simples
dans un seul domaine
14650 € 1995 € 16645€ 6670 €] 1165 € 7865 €
Catégorie €
Adjoints
administratifs
territoriaux
Groupe C1 Chef(fe) de Service au Adjoint.e
(encadrement de proximité)
Fonctions administratives avec
complexité dans un ou plusieurs
domaines
11340 €) 1260 €] 12 600 €] 7090 €] 1260 € 8350€
Groupe C2 Coordinateur d'équipe et/ou
tuteur apprentissage et fonctions
techniques complexes. Agent
d'exécution ou agent d'accueil ou
autres fonctions administratives
10800 €) 1200€| 12 000 € 6750€ 1200 €) 7950€) La filière animation
ID
Envoyé en préfecl Y
Reçu en préfecture le 20/02/
Publié le
9-215904108-202:
ure le 20/02/2026
Cadre d'emploi
© ffoñéetion “plafonds
annuels annuels .fennuels _::
DETTES
“xjannuel.
Catégorie B
Animateurs Groupe B1
Territoriaux
Chef{fe) de Service,
Directeur/trice ou son adjoint.e
et/ou Expert référent sur un ou
plusieurs domaines (fonction
complexes et exposées, maitrise
d'une technicité spécifique)
17 480 €] 2380 € 19 860 €| 8030 € 10410€]
Groupe B2 Adjoint.e au directeur/ à la
directrice au au chef/ à la cheffe
de service avec domaine de
compétences multiples ou
complexes avec expertise
16015 €) 2185€] 18 200 €] 7220 €] 2185 €) 9405 €]
Groupe B3 Adjoint.e au directeur/ à la
directrice ou au chef/ à la cheffe
de service avec damaine de
compétences unique ou
complexes avec expertise. Autres
fonctions d'animation simples
dans un seul domaine
14 650 € 1995 €) 16645 € 6670 €] 1995 € 8665 €]
Catégorie C
Adjoints d'animation
Territoriaux
Groupe C1 Chef(fe} de Service ou Adjoint.e .
{encadrement de proximité} Ou
Directeur/Directrice séjour ou
centre ALSH où adjoint.e. ou
Animateur/Animatrice Séjour ou
centre ALSH, Fonctions
d'animation avec complexité dans
un ou plusieurs domaines
11340 € 1260€| 12 600 €) 7090 €| 1260 € 8350€|
Groupe C2 Coordinateur d'équipe et/ou
tuteur apprentissage et fonctions
techniques complexes.
Agent d'exécution ou agent
d'accueil au autres fonctions
d'animation
10800 €| 1200 €] 12 000 €] 6750€ 1200 € 7950 €] La filière culturelle
ure lé 20/02/2026
Envoyé en gréfeciure le 20/02/2028
LS
Non logé .Logé
EE CIA plafonds. CIA plafonds
CU L _ LU ET . ." [ahnüel énnuël : L _ Câtégôrie À
Attachés territoriaux de |Groupe A1 |N-2 au DGS chef{fe) de service ou 29750 €) 5250€| 35 000 € 29750 € 5250€) 35 000 €
conservation du Directeur/trice de structure ou
patrimoine chargé.e de mission sur un ou des
sujets complexes
Groupe A2 |N-3 au DGS chef{fe) de service ou 27200 € 4800 €] 32 000 €| 27200€ 4800 €) 32 000 €
Directeur/trice de structure ou
chargé.e de mission autres.
Bibliothécaires Groupe A1 |N-2 au DGS chef{fe) de service ou 29750 € 5250€] 35 000 € 29750 € 5250€ 35 000 €
territoriaux Directeur/trice de structure ou
chargé.e de mission sur un ou des
sujets comptexes
Groupe A2 |N-3 au DGS chef{fe) de service ou 27200 € 4800 €) 32000 € 27200 € 4 800 € 32 000 €
Directeur/trice de structure ou
chargé.e de mission autres.
. Catégorie B k
Assistants territoriaux |Groupe BL [Adjoint.e au Directeur/ à la Directrice 16720 € 2280€ 19 000 € 16720€ 2280€ 19 000 €
de conservation du de structure, chef(fe) de service à
patrimoine et des compétences multiples, fonctions sur
bibliathèques un ou des sujets complexes
Groupe B2 |Adjoint.e au Directeur/ à la Directrice 14 960 € 2040 € 17000 € 14960 € 2040 €] 17 000 €
de structure, chef(fe) de service à
compétence unique, autres fonctions
_ _ ‘Catégorie C . …
Adjoints territoriaux du |Groupe C1 |Chef{fe) de Service ou Adjoint.e . 11340€ 1260€ 12 600 € 7 090 €| 1260 €) 8350€]
patrimoine Fonctions avec complexité dans un
ou plusieurs domaines
Groupe C2 [Autres fonctions culturelles 10 800 €| 1200€ 12 000 € 6750€ 1 200 € 7950€| 1 pu
Publié le
La filière médico-sociale
Non logé.
. _ Catégorie À u ;
Médecins territoriaux|Groupe 1 |Médecin spécialiste ou au sein 43 180 €| 7620€ 50 800 € 43 180 €] 7620€ 50 800 €]
d'une équipe pluridisciplinaire
Groupe 2 [Médecin spécialiste / référent 38 250 €| 6750€ 45 000 €) 38250 € 6750€ 45 000 €
Groupe 3 __|Autres fonctions 29 495 € 5205€) 34 700 €| 29 495 €] 5205 €] 34 700 €|
Cadres territoriaux de [Groupe 1 |Directeur/ Directrice des 25500 € 4500€ 30 000€ 25 500€ 4 500 €| 30 000 €] :
santé paramédicaux structures aux personnes âgées, N
1 du Directeur/ de la Directrice
des structures aux personnes
âgées, Direction d'une structure
rattachée à la DGS
Groupe 2 [Autres fonctions de cadre de 20400 € 3600€ 24 000 € 20400 €| 3600 € 24 000 €|
santé
Cadre territoriaux de [Groupe 1 |Directeur/ Directrice des 25 500 €| 4500 €) 30 000 €| 25500 €] 4500 €) 30 000 €
saté: Infirmiers et structures aux personnes âgées, N
Techniciens 1du Directeur/ de la Directrice
paramédicaux des structures aux personnes
âgées, Direction d'une structure
rattachée à la DGS
Groupe2 [Autres fonctions 20 400 € 3600€ 24 000 €| 20 400 € 3600 € 24 000 €]
Puéricultrices cadres [Groupe 1 |Direction d'une structure 25 500 € 4500 € 30 000 €} 25 500 €) 4500 €] 30000 €]
territoriaux de santé rattachée à la DGS, fonctions de
coordination des soins
Groupe 2 [Autres fonctions 20 400 €| 3 600 € 24 000 €| 20 490 € 3 600 € 24 000 €
Psychologues Groupe |Directeur/ Directrice des 25 500€ 4500 € 30 000 €| 25500€ 4500 € 30 000 €|
Territoriaux structures aux personnes âgées, N1
1 du Directeur/ de la Directrice
des structures aux personnes
âgées, Direction d'une structure
rattachée à la DGS
Groupe 2 Autres fonctions 20400 €] 360€) 24 000 € 20 400 € 3 600 €] 24 000 €
Pédicures Groupe 1 |Coordination de soins ou 19480 € 3440€) 22920 €| 19480 €] 3440 €) 22920 €]
Podologues, encadrement
psychomotriciens.… [Groupe 2 [Autres fonctions 15 300 €] 2700€) 18 000 €] 15 300 €] 2 700 €] 18 000 €]
Puéricultrice Groupe1 |Direction d'une structure 19480 €] 3440€] 22920€} 19 480 €] 3440€) 22 520 €
territoriale rattachée à la DGS, fonctions de
coordination des soins
Groupe 2__ [Autres fonctions 15300 € 2700 € 18 000 € 15300€ 2700 € 18 000 €
Infirmiers territoriaux|Groupe 1 Directeur/ Directrice des 19480 €| 3440€) 22920 €] 19480] 3440 € 22 920 €]
en soins généraux structures aux personnes âgées, N
1 du Directeur/ de la Directrice
des structures aux personnes
âgées, Direction d'une structure
rattachée à la DGS
Groupe 2 [Autres fonctions 15 300€ 2 700 €| 18 000 €| 15 300 €| 2700 €) 18 000 €]
_ ” Catégorie B
Infirmiers territoriaux|Groupe 1 |Encadrement et coordination ou 9000 €] 1230 € 10230 €] 5150€ 1230€] 6380 €|
spécialisation dans un domaine
particulier
Groupe 2 [Autres fonctions 8010 €] 1090 €! 910€] 4860 €] 1090 €] 5950 €|
Auxilliaire de Groupe 1 |Coordination ou expertise 9000 €] 1230 €) 10230€| 5150 €] 1230€] 6380€)
puériculture forte/spécialisée
territoriaux Groupe 2 __ [Autres fonctions 8010 €| 1090 €] 9100 € 4860 €| 1090€| 5 950 €|
Aides-soignants [Groupe 1 [Coordination ou expertise 9 009 €| 1230€) 10 230€] 5150€| 1230 € 6380€]
forte/spécialisée
Groupe 2 [Autres fonctions 8010 € 1090 €| 9100€] 4860 € 1090 €| 5959 €]
- CatégorieC : [
Auxilliaires de soins |Groupe 1 |Coordination ou expertise 11 340€ 1260 €] 12 600 €| 7090€) 1260 €] 8350€
territoriaux forte/spécialisée
Groupe 2 [Autres fonctions 10 800 €) 1200 € 12 000 €| 6750€ 1200 €| 7950€) La filière sportive
Reçu en pi
Pubié le
ID : 053-215904103-20280212-120;
Envoyé er gréfec:
Re 2026 5 2-DE
Non logé
plafonds
sJannuéls
Jon
plafonds
énifuéls *. : [ai annuels :. Janniel
Catégorie À
Conseillers
territoriaux
des APS
Groupe 1 N-1 ou N-2 au DGS 28 800 €| 5082€] 33 882 €) 22 310 € 6390€| 28 700 €|
Groupe 2 Autres fanctions sportives 23 000 € 4058 €| 27 058 € 17 205 €] 5670€) 2875€]
Catégorie B__
Educateurs
des APS
Groupe B1 Chef(fe) de Service,
Directeur/trice ou san adjaint.e
et/ou Expert référent sur un ou
plusieurs domaines {fonction
complexes et exposées, maitrise
d'une technicité spécifique)
17480 €] 2380€] 19 860 €] 8030 € 2380€| 10410 €]
Groupe.B2 Adjoint.e au directeur/ à la
directrice ou au chef/ à la cheffe
de service avec domaine de
compétences multiples ou
complexes avec expertise
16015 €] 2185€ 18 200 € 7220€) 2185€] 9405 €
Groupe B3 Adjoint.e au directeur/ à la
directrice ou au chef à la cheffe
de service avec domaine de
compétences unique où
complexes avec expertise. Autres
fonctions sportives
14650 €] 1995 € 16 645 € 6670€] 1195€ 7865 €
Catégorie C
Opérateurs
territoriaux
des APS
Groupe B1 Chef(fe) de Service, ou son
adjoint.e (encadrement de
proximité) ou Expert référent sur
un ou plusieurs domaines
11340 € 1260€ 12 600 €] 7090 €] 1260€ 8350 €]
Groupe B2 Coordinateur d'équipe et/ou
tuteur apprentissage et fonctions
techniques complexes. Agent
d'exécution ou agent d'accueil au
autres fonctions sportives
10 800 €! 1200€ 12 000 € 6750€ 1200€| 7950 € La filière sociale
Envoyé en préfe:
Reçu en prétect
Publié le SE
Non logé
Cadre d'emipléi: Emplois: “les
D _ Fe piäfondé
: Le - ue anntietst
« Catégorie À |
Conseillersterritoriaux |Groupe A1 |Chef{fe) de service ou 25 500 €| 4500 €] 30000€| 25 500 €| 4500 € 30 000 €
socio-éducatifs Directeur/Directrice de structure
Groupe A2 |Autres fonctions 20400 €| 3600€] 24 000 €| 20 400 €] 3600 €] 24000 €]
Assistants territoriaux [Groupe A1 |Chef(fe) de service ou 19480€| 3440 €| 22920€| 19480 €] 3440 €] 22920 €)
socio éducatifs Directeur/Directrice de structure
Groupe A2 |Autres fonctions 15300€| 2700 €] 18 000 €| 15300 €| 2700 €] 18 000 €)
Educateurs territoriaux de |Groupe A1 |Directeur/Directrice de structure 14000 € 1680 €] 15680€ 14 000 €| 1680 €| 15680 €] jeunes enfants ou chef(fe) de service
Groupe A2 |Adjoint.e au Directeur ou au chef/ 13 500 € 162€] 15120€ 13500 €| 1620€| 15 120 €)
àla chef(ffe) de service
Groupe A3 [Autres fonctions 13 000€ 1560 €| 14 560 € 13 000 € 1560 € 14 560 €
_ _ ” Catégorie B _ Moniteurs éducateurs et [Groupe B1 |Chef(fe) de Service ou Adjoint.e . 9000 €] 1230€) 10230 €] 5150€ 1230€ 6380 € intervenants sociaux et Ou Directeur/Directrice séjour ou
familiaux centre ALSH ou adjoint.e. ou
Animateur/Animatrice Séjour ou
centre ALSH, Fonctions
d'animation avec complexité dans
un ou plusieurs domaines
Groupe B2 [Autres fonctions sociales 8010€) 1090 € 9100 €) 4860 €) 1090 € 5950 €|
_ Catégorie €
Agents spédalisés des |Groupe CL |Chef(fe) de Service ou Adjoint.e . 11340 € 1260 € 12 600 € 7090 € 1260 € 835€
écoles maternelles Ou Directeur/Directrice séjour ou
centre ALSH ou
adjoint.e (encadrement de
proximité) ou
Animateur/Animatrice Séjour ou
œntre ALSH, Fonctions
Groupe C2 |Coordinateur d'équipe et/ou 10800 €| 1200 €] 12 000 € 6750 €] 1200€ 7950 €)
tuteur apprentissage et fonctions
techniques complexes.
Agent d'exécution ou agent ,
d'accueil ou autres fonctions
[sociales
Agents sociaux Groupe C1 |Chef(fe) de Service ou Adjoint.e 11 340€ 1260€) 12 600€ 7090€ 1260 €| 8350€|
territoriaux Fonctions sociales avec
complexité dans un ou plusieurs
domaines
Groupe C2 |Cocrdinateur d'équipe et/ou 10 800 €| 1200 €] 12000 € 6750€) 1200 € 7950 €
tuteur apprentissage et fonctions
techniques complexes.
Agent d'exécution ou agent
d'accueil ou autres fonctions
sociales 20/02/2026 Envoyé en préfectu
dure le 20/02/2028 Reçu en préi
Pubié le
ID: 053-215904103-20260212-12022026 5 2-DE
La filière technique
Non logé
Cädre d'émpl Groupe dé. [Emplois DT
‘ fonction [77 * ” L u = =. annuels” [annuels ”
‘Catégorie A
Ingénieurs Groupe A1 |DST/DGA (encadrement 46 920€] 8280€ 55200 €] 32850€ 8280€ 41130 €]
territoriaux supérieur}
Groupe A2 ÎN-1 au DGS (encadrement 40 290€ 7110€ 47 400 €] 28 200 € 7110€ 35310€]
supérieur)
Groupe A3 |N-2 au DGS: Chef.fe de service ou 36000 €| 6350€ 42350 €] 25190 € 6350€ 315406]
Directeur/trice de Structure
{encadrement intermédiaire) ou
chargé(e) de mission {fonction de
pilotage ou expertise
intermédiaire)
Groupe A4 |N-3 au DGS: Adjoint{e) au chef / à 31450€| 5550€) 37 000 €] 2015 €] 5550 €) 27 565 €]
la cheffe de service, ou au
Directeur/ à la Directrice, autre
chargé de mission
= Catégorie B L
Techniciens Groupe B1 |Chef(fe} de Service, 19660 €| 2680€) 22340€ 13 760 € 2680€) 16440 €
territoriaux Directeur/trice ou son adjoïnt.e
et/ou Expert référent sur un ou
plusieurs domaines (fonction
complexes et exposées, maitrise
d'une technicité spécifique}
Groupe B2 |Adjoint.e au directeur/ à la 18 580 € 2535€ 21115€) 13 005 €] 2535€ 15 540€)
directrice ou au chef/ à la cheffe
de service avec domaine de
compétences multiples ou
complexes avec expertise
Groupe 83 |Adjoint.e au directeur/ à la 17 500€ 2385 € 19 885 €] 12250€ 2385 €] 14 635 €
directrice ou au chef/ à la cheffe
de service avec domaine de
compétences unique ou
complexes avec expertise. Autres
fonctions techniques simples dans]
un seul domaine
Catégorie C
Agents de maîtrise [Groupe C1 |Chef(fe} de Service ou Adjoint.e. 11340 €] 1260€| 12 600 €| 7090 € 1260 €| 8350€]
territoriaux {encadrement de proximité}
Fonctions techniques avec
complexité dans un ou plusieurs
domaines
Groupe C2 [Coordinateur d'équipe et/ou 10 800 €] 1200€| 12000 €| 6750€| 1200€| 7950 €]
tuteur apprentissage et fonctions
= techniques complexes. Agent
d'exécution ou agent d'accueil ou
autres fonctions techniques
Adjoints techniques [Groupe C1 |Chef(fe) de Service ou Adjointe. 11340 €) 1260€l 12 600 €| 709€ 1260 € 8350€l
territoriaux (encadrement de proximité}
Fonctions techniques avec
complexité dans un ou plusieurs
domaines
Groupe C2 |Coordinateur d'équipe et/ou 10 800 € 1200€] 12 000 € 6750€ 1200 € 7950€)
tuteur apprentissage et fonctions
techniques complexes. Agent
d'exécution ou agent d'accueil ou
autres fonctions techniques Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L GC
ID : 059-215904103-20260212-12022026_5 2-DE
Ilest proposé au conseil municipal :
- d’abroger toute délibération antérieure relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel,
- d'instaurer un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel, conformément aux modalités et tableaux repris ci-avant,
- d'inscrire les crédits correspondant au budget de chaque exercice concerné.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Alnsi falt et délibéré les jour, mols et en susdils
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Œerla secrétaire |
|
| por
| ADOP1 | Ê … | CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
mn rmiinsieiinm | Reçu en préfecture le PRES L 9
nn Ba mn Publié le 20/02/2026
ID : 059-215904103-20260212-12022026_7_1-DE
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
7/1 — ADOPTION DE LA CONVENTION D'APPLICATION N° 4 AVEC L'OFFICE CENTRAL DE LA COOPÉRATION À L'ÉCOLE DU NORD (CLASSES DE DÉCOUVERTE)
Suite à l’adoption de la délibération 7/3 par le conseil municipal lors de la séance du 19 juin 2025, une convention d'objectifs et de moyens a été signée entre la Ville et l'Office Central de la Coopération à l'École du Nord (OCCE 59).
C'est désormais par l'intermédiaire de cette association que les coopératives scolaires des écoles primaires publiques de la commune perçoivent les subventions municipales qui leur sont versées au titre de leurs projets. Cela concerne notamment l’organisation des classes de découverte dont les établissements prennent l'initiative pour leurs élèves.
Le financement par la Ville de tout projet mené par une coopérative au cours de l’année scolaire et justifiant le versement d'une subvention municipale nécessite l'adoption par le conseil municipal d’une convention d'application, afin d'en préciser les éléments et leurs termes financiers.
L'école des Provinces a déposé auprès de la Ville un troisième projet de classe de découverte pour l’année scolaire en cours. Conformément aux critères établis et au barème partagé avec la communauté éducative, la subvention correspondante s'élève à un montant total de 7 625,44 €. Il est rappelé que cette somme constitue un montant maximal, sur la base de l'effectif de participants indiqué et à concurrence du montant des dépenses qui seront réellement engagées dans ce cadre.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec l'Office Central de la Coopération à l'Ecole du Nord la convention d'application dont le projet figure en annexe,
- de procéder au versement de la subvention telle que définie ci- dessus et d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice concerné.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Alnsl fait et délibéré les jour, mols et en susdiis
Pour EU conforme,
Le Maire,
Te/La secrétaire
de séance Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le 20/02/2026
ID : 059-215904103-20260212-12022026 7_1-DE
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CONVENTION D’APPLICATION N° 4
DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025-2028
Entre :
La Ville de Mons en Barœul, représentée par son Maire, Monsieur Rudy ELEGEEST, Ci-après désignée « la Ville »
et :
L’association Office Central de la Coopération à l’École du Nord, appelée OCCE 59, association régie par la loi du 1er juillet 1901, N° W593001249, dont le siège social est situé 543 rue d’Arras à Douai, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre MOLLIERE,
Ci-après désignée « l’Association »
Préambule
Dans le cadre de sa politique de soutien à la réalisation des projets des écoles primaires publiques, la Ville de Mons en Barœul est amenée à verser des subventions aux coopératives scolaires de son territoire, au titre de leur fonctionnement ou au titre des classes de découvertes d’initiative personnelle.
C’est dans ce cadre qu’une convention d’objectifs et de moyens a été convenue entre la Ville et l’Association pour la période 2025-2028, conformément à la délibération 7/3 adoptée le 19 juin 2025. Cette convention prévoit que les différents types de subventions octroyées feront l’objet de conventions d’application.
Article 1er - Subventions sur projet
L’école élémentaire des Provinces a déposé un projet de classes de découverte pour l’année scolaire 2025/2026 :
- du 17 au 19 juin, au Centre d’Éducation Nature du Houtland (Wormhout), pour 54 élèves de CP et de CE1.
Au regard du nombre d’élèves concernés et conformément au barème en vigueur en matière de soutien à l’organisation des classes de découverte, le montant maximal de la subvention allouée s'élève à 7 625,44 €, décomposés comme suit :
- 6 240,24 € au titre de la participation aux frais de séjour,
- 1 385,20 € au titre de la participation aux frais de transport.
Article 2 – Modalités de versement et de reprise
Les subventions seront versées à l’Association dès réception de la notification de la présente convention d’application, conformément aux modalités définies dans la convention pluriannuelle.
En cas de trop-perçu résultant soit d’un montant final de dépenses inférieur à celui repris dans le budget prévisionnel de l’action, soit d’un nombre de participants inférieur à la prévision initiale, les modalités de reversement prévues dans la convention d’objectifs et de moyens seront intégralement appliquées. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026 7_1-DE
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Fait à Mons en Barœul, le
Pour la Ville,
M. Rudy ELEGEEST,
Maire de Mons en Barœul
Pour l’Association,
M. Jean-Pierre MOLLIERE,
Président de l’OCCE 59 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
TT | Reçu en préfecture le 20/02/2026 L
Publié le 20/02/2026 S | ADOPTE _ ° . ° ‘
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ID : 059-215904103-20260212-12022026_8_1-DE
À E | .… CONSEIL MUNICIPAL
_ SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
‘an — ACTUALISATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES MUNICIPAUX _ET MERCREDIS _RECREATIFS, _ DES CENTRES DE LOISIRS MUNICIPAUX ET DU M'CAFE
Par les délibérations 8/2 du 17 juin 2021 et 8/1 du 19 juin 2025, le conseil municipal a adopté les règlements intérieurs des accueils périscolaires municipaux et mercredis récréatifs, des centres de loisirs municipaux et de l'accueil de loisirs M'Café destiné aux jeunes Monsois de 11 à 17 ans.
Dans un souci d'amélioration continue du service public et d'adaptation aux besoins des familles, il est proposé de faire évoluer, à compter du 1 mars 2026, les différents règlements intérieurs actuellement applicables à ces services. Les principales modifications portent :
- d’une part, pour les centres de loisirs municipaux, sur la clarification des modalités et des délais d'inscription, afin de permettre une meilleure anticipation des effectifs, de garantir le respect des conditions réglementaires d'encadrement et d'assurer une meilleure lisibilité pour les usagers,
- d'autre part, pour l’ensemble des règlements, sur une meilleure formalisation des engagements de la Ville en faveur de l'inclusion de tous les enfants, notamment de ceux porteurs de handicap ou présentant des besoins particuliers, grâce à la prise en compte anticipée des situations et la mise en place, le cas échéant, de dispositifs adaptés tels que le Projet Personnalisé d'Accueil.
Ces ajustements apportés aux règlements intérieurs municipaux contribueront à renforcer la lisibilité des règles applicables, la qualité de l’accueil proposé et la sécurisation du fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs organisés par la Ville.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’actualiser les règlements intérieurs des accueils périscolaires
municipaux et mercredis récréatifs, des centres de loisirs municipaux
et de l’accueil de loisirs M'Café, conformément aux projets joints en
annexes,
- de les rendre applicables à compter du 1° mars 2026,
-__ d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'ensemble des démarches
nécessaires à leur mise en œuvre.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
LelLa secrétaire ss extrait conforme,
Le Maire, re le 20/02/2026
le 20/02/2026
LOF
Reçu en préfecture le
Mons (ÿ | ID : 059-215904103-20260212-12022026 8 1-DE Î
en Barœul !
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
ACCUEILS
PÉRISCOLAIRES
IAUNICIPAUX
:T MERCREDIS
RÉCRÉATIFS
| VILLE DE MONS EN BARŒUL
L
Règlement intérieur – Accueils périscolaires municipaux et mercredis récréatifs - Ville de Mons-en-Baroeul
1/10 Applicable à compter du 1
er mars 2026 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
RU ) LG
ID : 059-215904103-20260212-12022026 8_1-DE
Règlement intérieur – Accueils périscolaires municipaux et mercredis récréatifs - Ville de Mons-en-Baroeul
2/10
Préambule
Les accueils périscolaires municipaux de la Ville de Mons en Barœul constituent des temps éducatifs complémentaires de la famille et de l’école. Ils s’inscrivent pleinement dans les orientations du Projet Éducatif de la Ville et du Projet Éducatif de Territoire (PEDT / Plan Mercredi).
Ces temps, organisés avant et après la classe, ainsi que durant les mercredis, visent le développement global de l’enfant, son épanouissement, sa socialisation et la construction progressive de sa citoyenneté, dans le respect de son rythme et de ses besoins.
Le présent règlement intérieur fixe le cadre de fonctionnement des accueils périscolaires municipaux.
Article 1 – Cadre général et valeurs éducatives
Les accueils périscolaires municipaux relèvent d’une mission de service public éducatif. Ils sont déclarés auprès des services de l’État compétents et respectent la réglementation relative aux Accueils Collectifs de Mineurs sans hébergement.
Ils sont ouverts aux enfants de 3 (ou scolarisés) à 12 ans, sans distinction d’origine sociale, culturelle ou familiale, dans la limite des capacités d’accueil. La Ville veille à garantir un accès équitable et à favoriser la mixité sociale.
Les accueils périscolaires sont fondés sur les valeurs suivantes :
• respect de soi, d’autrui et des différences ;
• solidarité, coopération et vivre-ensemble ;
• autonomie, participation et expression de l’enfant.
Ils appliquent strictement le principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse. Aucun prosélytisme n’y est autorisé.
Les projets pédagogiques de chaque site déclinent ces objectifs en fonction des publics accueillis.
Article 2 – Inclusion des publics spécifiques
La Ville de Mons en Barœul accorde une attention particulière à l’inclusion de tous les enfants au sein des accueils périscolaires.
Le service enfance/jeunesse s’engage à prendre en compte les besoins particuliers de chaque enfant accueilli. Quels que soient leurs différences, leurs handicaps ou leurs particularités, les équipes veillent à favoriser l’intégration et la participation de tous aux activités proposées. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Règlement intérieur – Accueils périscolaires municipaux et mercredis récréatifs - Ville de Mons-en-Baroeul
3/10
En concertation avec les familles et les partenaires compétents, un Projet Personnalisé d’Accueil (PPA) ou tout dispositif équivalent peut être mis en place afin de définir les adaptations nécessaires (rythme, modalités d’accompagnement, activités, etc.), au moyen d’aménagements raisonnables.
Les familles sont tenues d’informer les équipes le plus rapidement possible, et au minimum 15 jours avant le début de l’accueil, de toute situation relevant de l’accueil d’un enfant porteur de handicap et/ou à besoins particuliers.
Dans des situations exceptionnelles, il peut apparaître, après avoir étudié et tenté de mettre en place les aménagements nécessaires, que l’accueil collectif ne permette pas de garantir la sécurité ou le bien-être de l’enfant et/ou des autres mineurs. Dans ce cas, la Ville se réserve la possibilité de ne pas maintenir l’inscription.
Lors de la mise en place du Projet Personnalisé d’Accueil, un avoir pourra être établi a posteriori, conformément à la présence prévue et définie en amont dans le projet.
Article 3 – Horaires, lieux et conditions d’accueil
Lieux d’accueil
Les accueils périscolaires ont lieu :
• à l’école Reine Astrid pour les enfants des écoles Reine Astrid, Ronsard, La
Fontaine et La Paix ;
• à l’école Reine Astrid uniquement le matin pour les enfants des écoles Anne
Frank et Hélène Boucher ;
• à l’école Le Petit Prince pour les enfants des écoles Le Petit Prince,
Lamartine et Provinces ;
• à l’école Montaigne / de Gaulle pour les enfants des écoles Montaigne et de
Gaulle.
La pause méridienne a lieu au sein des restaurants scolaires des établissements scolaires fréquentés par les enfants ou à proximité.
Lorsque l’accueil périscolaire n’est pas assuré au sein de l’école de scolarisation de l’enfant, un dispositif de "pédibus" est mis en place par la collectivité. Ce dispositif permet l’accompagnement des enfants entre leur école et le lieu d’accueil périscolaire, sous la responsabilité d’adultes encadrants.
Les déplacements s’effectuent dans le strict respect des règles de sécurité, avec des effectifs adaptés, un encadrement conforme à la réglementation et des parcours définis afin de garantir la sécurité physique et morale des enfants.
Les mercredis récréatifs se déroulent :
• au parc du Barœul pour les enfants de niveau scolaire élémentaire ;
• à l’école de Gaulle pour les enfants de niveau scolaire maternel Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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ID : 059-215904103-20260212-12022026 8_1-DE
Règlement intérieur – Accueils périscolaires municipaux et mercredis récréatifs - Ville de Mons-en-Baroeul
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Horaires de fonctionnement
Les accueils périscolaires ont lieu les jours scolaires :
• le matin de 7h à 8h20 (heure de prise en charge par les enseignants) ;
• le soir de 16h30 à 19h00 (à compter de 17h30 pour les enfants élémentaires
s’il y a un service d’étude surveillée au sein de l’école) ;
• pour les enfants de l’école Le Petit Prince : de 7h à 8h30 et de 16h40 à 19h.
La pause méridienne se déroule de 11h30 à 13h30 au sein du restaurant scolaire de l’établissements ou à proximité.
Les mercredis récréatifs ont lieu :
• de 9h à 17h en journée complète, repas compris ; Accueil possible de 9h à
9h20.
• ou de 9h à 12h en demi-journée ;
• Une garderie est proposée le matin de 7h à 9h et le soir de 17h à 19h.
Sur le temps de l’accueil (9h20-17h), les arrivées tardives et départs anticipés ne sont admis que de manière exceptionnelle et pour motif médical.
Conditions d’accueil
Ces accueils sont ouverts à tous les enfants, sans distinction autre que celle de l’âge, dans la limite des capacités d’accueil :
• enfant âgé de 3 ans révolus au premier jour de fréquentation et/ou enfant
scolarisé.
Les enfants doivent être à jour de leurs obligations vaccinales et ne présenter aucun signe de maladie contagieuse. Un enfant malade ne peut être accueilli au sein de la structure.
Article 4 – Modalités d’inscription, de réservation et de facturation
Modalités générales d’inscription
Les inscriptions se font auprès du service AMI (Accueil Monsois Interservices) en mairie ou via l’espace citoyen Mon(s) AMI numérique accessible à l’adresse suivante : https://www.espace-citoyens.net/monsenbaroeul
Quel que soit le type d’accueil périscolaire, les documents suivants doivent obligatoirement être fournis lors de l’inscription :
• la fiche d’inscription ;
• la fiche sanitaire de liaison transmise avec le dossier famille. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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ID : 059-215904103-20260212-12022026 8_1-DE
Règlement intérieur – Accueils périscolaires municipaux et mercredis récréatifs - Ville de Mons-en-Baroeul
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Ces documents peuvent être transmis soit via l’espace Mon(s) AMI numérique, soit directement au guichet de l’Hôtel de Ville.
L’inscription préalable est obligatoire et le nombre de places est limité. Les inscriptions sont prises en compte dans la limite des capacités d’accueil déclarées.
Les familles qui ne sont pas à jour de leur paiement des activités municipales (restauration scolaire, halte-garderie ou accueils de loisirs extrascolaires) pourront se voir refuser l’inscription de leur enfant aux accueils périscolaires et aux mercredis récréatifs.
Modalités de réservation
1. Accueil périscolaire et mercredis récréatifs :
La réservation peut être effectuée :
• via l’espace Mon(s) AMI numérique ;
• directement au guichet de l’Hôtel de Ville.
La réservation se fait en fonction du besoin, soit pour une période longue, soit pour un ou plusieurs jours. Elle doit impérativement être réalisée au plus tard 48h avant le jour de venue de l’enfant en accueil périscolaire ou en mercredi récréatif. Passé ce délai, aucune modification ou annulation n’est possible.
En cas d’absence justifiée par écrit et/ou par un certificat médical transmis aux services municipaux sous un délai de 5 jours, la tarification sera suspendue. À défaut, la réservation sera facturée.
2. Restauration scolaire
La réservation de la pause méridienne comprend la restauration scolaire et le temps d’animation associé, les deux étant indissociables.
Les réservations de repas peuvent être réalisées :
• via l’espace Mon(s) AMI numérique ;
• directement au guichet de l’Hôtel de Ville.
Au moment de la réservation, les familles font le choix du menu proposé lors des temps de restauration, à savoir : menu avec ou sans viande lors des inscriptions.
Les délais de réservation sont les suivants :
• pour les repas des lundi et mardi : au plus tard le jeudi soir de la semaine
précédente ; Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Règlement intérieur – Accueils périscolaires municipaux et mercredis récréatifs - Ville de Mons-en-Baroeul
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• pour les repas des jeudi et vendredi : au plus tard le lundi soir de la même
semaine.
En cas d’absence justifiée par écrit et/ou par un certificat médical transmis aux services municipaux sous un délai de 5 jours, la tarification sera suspendue. À défaut, la réservation sera facturée.
Article 5 – Aspects médicaux, santé et sécurité
Fiche sanitaire et informations médicales
La fiche sanitaire de liaison est obligatoire pour tout enfant accueilli. Elle doit être dûment complétée par les responsables légaux et transmise lors de l’inscription.
Les familles sont tenues d’informer impérativement la commune et les équipes d’animation de toute situation particulière concernant la santé de l’enfant (pathologie, handicap, traitement médical, allergies, troubles de santé, besoins spécifiques).
Les coordonnées téléphoniques permettant de joindre les responsables légaux ou toute personne autorisée en cas d’urgence doivent être tenues à jour en permanence par la famille.
Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Lorsqu’un enfant présente une pathologie chronique, une allergie ou un trouble de santé nécessitant une attention particulière, la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est obligatoire.
Concernant les allergies alimentaires, un simple certificat médical ne suffit pas. L’accueil de l’enfant est conditionné à la mise en place d’un PAI. Celui-ci peut nécessiter, selon les préconisations médicales, la fourniture par la famille d’un panier-repas, dont le contenu et les conditions de conservation relèvent de la responsabilité des responsables légaux.
La famille doit fournir l’ensemble des documents, équipements et informations nécessaires à la bonne mise en œuvre du PAI.
Administration des médicaments
Il n’est pas possible d’administrer des médicaments aux enfants dans le cadre de l’accueil périscolaire, sauf cas particuliers.
L’administration de médicaments peut être envisagée uniquement :
• sur présentation d’une ordonnance médicale en cours de validité ;
• avec une autorisation écrite des responsables légaux ;
• après concertation avec le médecin traitant de l’enfant ;
• et avec l’accord du service enfance-jeunesse. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Les médicaments sont administrés exclusivement par le directeur de l’accueil, ou le chargé de direction en cas d’absence, dans le strict respect des prescriptions médicales.
Maladie et accident
Un enfant présentant des symptômes de maladie contagieuse ne peut être accueilli. Si l’enfant tombe malade au cours de la journée, les responsables légaux sont contactés et doivent venir le récupérer dans les meilleurs délais.
En cas d’accident ou de situation grave, les procédures suivantes sont appliquées :
1. contact prioritaire des services de secours ;
2. information immédiate des responsables légaux.
Toute situation, même bénigne, sera consignée par l’équipe d’animation dans le cahier d'infirmerie.
Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
Tarification
Les tarifs de l’accueil périscolaire, des mercredis récréatifs et de la restauration scolaire sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Le coût de l’encadrement du temps de pause méridienne est inclus dans le prix du repas proposé par le service de restauration scolaire.
La participation financière des familles est calculée en fonction du Quotient Familial.
Le coefficient familial est mis à jour annuellement, lors de l’actualisation du dossier famille ou de toute évolution du QF. Le tarif pourra subir des modifications en cours d’année en cas de changement de la situation familiale (séparation, divorce, chômage de fin de droit, décès du conjoint…), sur demande expresse faite par courrier. Ce changement devra être justifié et l’administration municipale se chargera de calculer le nouveau tarif.
En l’absence de QF mis à jour, les familles se verront appliquer le tarif maximum des activités concernées.
Toute utilisation du service de pause méridienne sans réservation préalable d’un repas, effectuée soit via l’espace Mon(s) AMI numérique, soit au guichet de l’Hôtel de Ville, entraîne l’application d’une pénalité tarifaire, en supplément du coût du repas.
Modalités de paiement
Le paiement est effectué après réalisation de la prestation. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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Pour le règlement des Accueils Collectifs de Mineurs, des mercredis récréatifs et de la restauration scolaire, les familles disposent des moyens de paiement suivants :
• espèces ;
• chèques ;
• carte bancaire ;
• prélèvement automatique.
L’arrêt du prélèvement automatique doit faire l’objet d’un courrier adressé à la mairie. Il prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
En cas de changement de compte bancaire, la mairie doit en être informée par courrier. Ce courrier devra être accompagné d’un nouveau Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et d’une autorisation de prélèvement automatique. La prise en compte de cette modification interviendra dans un délai d’un mois.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’absence de l’enfant le jour réservé, sauf présentation d’un certificat médical du médecin traitant transmis au directeur de l’accueil dans un délai de 15 jours.
Le paiement peut également être effectué en ligne, via l’espace Mon(s) AMI numérique.
Article 7 – Responsabilité et remise des enfants
La responsabilité de la collectivité et des équipes d’animation débute au moment où l’enfant est confié à l’accueil périscolaire et prend fin lorsque l’enfant est remis aux parents ou aux personnes autorisées.
Les enfants sont remis exclusivement :
• aux parents ou représentants légaux ;
• ou aux personnes expressément désignées par écrit par les responsables
légaux.
Il appartient aux parents de prévenir le directeur de l’accueil ou le référent périscolaire lorsqu’un enfant doit être récupéré par un autre adulte que ses responsables légaux. Dans ce cas, les parents doivent transmettre au préalable les coordonnées complètes de la personne autorisée.
L’équipe pédagogique pourra réclamer au besoin la pièce d’identité de toute personne non identifiée se présentant pour venir chercher l’enfant. Si un jugement a été prononcé, le représentant légal devra dans les plus brefs délais fournir une copie du jugement.
Pour les enfants scolarisés en école élémentaire, et uniquement à partir de 8 ans, une autorisation écrite spécifique est obligatoire lorsque l’enfant est autorisé à rentrer seul Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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à l’issue de l’accueil périscolaire. Cette autorisation doit préciser l’heure de départ autorisée.
Les enfants de 3 à 5 ans peuvent être autorisés à quitter l’accueil périscolaire accompagnés de leur grand frère ou grande sœur, âgé d’au moins 8 ans et munie d’une autorisation parentale.
À défaut d’autorisation écrite ou de personne autorisée identifiée, l’enfant ne pourra pas être remis et restera sous la responsabilité de la structure jusqu’à la prise en charge par une personne habilitée.
Responsabilité civile et assurances
Toute dégradation volontaire commise par un enfant et portant atteinte soit au patrimoine de la collectivité, soit aux biens propres des autres usagers, engage la responsabilité civile des parents ou représentants légaux.
Le directeur de l’accueil et la Ville de Mons en Barœul ne peuvent être tenus pour responsables des vols. Toutefois, toutes les précautions nécessaires afin de les éviter sont prises. Il est cependant fortement conseillé aux familles de ne confier aux enfants aucun objet de valeur (bijoux, téléphones, sommes d’argent, objets personnels de valeur).
La responsabilité de la Ville de Mons en Barœul ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol des affaires personnelles, objets de valeur ou espèces appartenant aux enfants.
L’assurance responsabilité civile de la Ville couvre les enfants confiés à la structure pour les risques encourus pendant les temps d’accueil. Pour les accidents ne relevant pas de la responsabilité des agents communaux, il est recommandé aux familles de vérifier que les frais éventuels sont couverts, au-delà de la sécurité sociale, par une mutuelle ou une assurance personnelle.
Article 8 – Organisation et déroulement d’un accueil type
L’accueil périscolaire s’organise autour de temps d’accueil individualisé, d’activités encadrées ou libres, de temps calmes et de départs sécurisés, dans le respect du rythme de l’enfant.
Les activités proposées sont diversifiées, adaptées à l’âge des enfants et à leurs besoins. Elles peuvent être de nature ludique, culturelle, artistique, citoyenne ou sportive.
Les activités physiques et sportives sont encadrées et organisées dans le strict respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité, d’encadrement et de qualifications des intervenants.
L’organisation des temps d’accueil veille à un équilibre entre les temps d’activités et les temps de repos, afin de respecter le rythme biologique et le bien-être des enfants. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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Article 9 – Place des parents
Les parents sont des partenaires essentiels du projet éducatif. Les équipes assurent un accueil bienveillant, une information régulière et favorisent les échanges quotidiens.
Dans ce cadre, des temps festifs de présentation des activités réalisées par les enfants peuvent être organisés. De même, des temps d’animation parents/enfants peuvent être proposés ponctuellement afin de renforcer le lien entre les familles, les enfants et les équipes éducatives, et de favoriser la participation des parents à la vie des accueils périscolaires.
Article 10 – Règles de vie en collectivité et sanctions
Les accueils périscolaires sont des espaces de vie collective fondés sur le respect mutuel et le vivre-ensemble. Le respect des règles de vie est indispensable afin de garantir la sécurité, le bien-être et l’épanouissement de chaque enfant.
À ce titre, chaque enfant s’engage à :
• respecter les autres enfants, les adultes et le personnel communal ;
• respecter les règles de fonctionnement de la structure ;
• respecter le matériel, les locaux et l’environnement ;
• adopter une attitude compatible avec la vie en collectivité.
En cas de non-respect des règles de vie, une réponse éducative graduée pourra être mise en place. Celle-ci privilégie le dialogue et l’accompagnement de l’enfant.
Toute situation problématique fera l’objet d’un échange avec l’enfant et pourra donner lieu à :
• un ou plusieurs rappels aux règles ;
• un avertissement oral ou écrit adressé à la famille ;
• une rencontre avec la famille afin d’échanger sur la situation et de rechercher
des solutions éducatives adaptées.
Si, malgré ces démarches, les difficultés persistent ou si les faits le justifient, des sanctions pourront être prononcées, pouvant aller jusqu’à une exclusion temporaire de l’accueil.
Dans les cas les plus graves, une exclusion définitive de l’Accueil Collectif de Mineurs pourra être décidée par la collectivité.
Sont notamment considérés comme faits graves :
• les agressions physiques ou les menaces envers les autres enfants ou le
personnel ;
• la mise en danger de l’enfant concerné ou des autres enfants ; Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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• la dégradation volontaire et importante ou le vol de matériel.
Toute décision de sanction sera prise dans le respect du principe de proportionnalité et portée à la connaissance de la famille.
Article 11 – Acceptation du règlement
L’inscription d’un enfant vaut acceptation du présent règlement, susceptible d’évoluer. Toute modification sera portée à la connaissance des familles.
Le présent règlement est applicable en date du 1er mars 2026
INFORMATIONS PRATIQUES
03 20 61 78 90 du lundi au samedi matin.
Mail : jeunesse@ville-mons-en-baroeul.fr
Plus d’informations sur : www.monsenbaroeul.fr Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
CENTRES DE
LOISIRS MUNICIPAUX
VILLE DE MONS EN BARŒUI
ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS EXTRASCOLAIRI
Règlement intérieur – Centre de loisirs municipaux - Ville de Mons-en-Baroeul
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Applicable au 1er mars 2026 Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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Règlement intérieur – Centre de loisirs municipaux - Ville de Mons-en-Baroeul
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Préambule
Les accueils extrascolaires municipaux de la Ville de Mons en Barœul constituent des temps éducatifs complémentaires de la famille et de l’école. Ils s’inscrivent dans les orientations du Projet Éducatif de la Ville.
Organisés durant les vacances scolaires, ils visent le développement global de l’enfant, son épanouissement, sa socialisation et l’apprentissage du vivre-ensemble, dans le respect de son rythme et de ses besoins.
Le présent règlement intérieur fixe le cadre de fonctionnement des accueils extrascolaires municipaux.
Article 1 – Cadre général et valeurs éducatives
Les accueils extrascolaires municipaux relèvent d’une mission de service public éducatif. Ils sont déclarés auprès des services de l’État compétents et respectent la réglementation relative aux Accueils Collectifs de Mineurs avec et/ou sans hébergement.
Ils sont ouverts à tous les enfants, sans distinction d’origine sociale, culturelle ou familiale, dans la limite des capacités d’accueil. La Ville veille à garantir un accès équitable et à favoriser la mixité sociale.
Les accueils extrascolaires sont fondés sur les valeurs suivantes :
• respect de soi, d’autrui et des différences ;
• solidarité, coopération et vivre-ensemble ;
• autonomie, participation et expression de l’enfant.
Ils appliquent strictement le principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse. Aucun prosélytisme n’y est autorisé.
Les projets pédagogiques élaborés par les équipes traduisent ces objectifs éducatifs de la ville en tenant compte des publics accueillis et des périodes d’accueil.
Article 2 – Inclusion des publics spécifiques
La Ville de Mons en Barœul accorde une attention particulière à l’inclusion de tous les enfants au sein des accueils extrascolaires.
Le service enfance/jeunesse s’engage à prendre en compte les besoins particuliers de chaque enfant accueilli. Quels que soient leurs différences, leurs handicaps ou leurs particularités, les équipes veillent à favoriser l’intégration et la participation de tous aux activités proposées.
En concertation avec les familles et les partenaires compétents, un Projet Personnalisé d’Accueil (PPA) ou tout dispositif équivalent peut être mis en place afin Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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de définir les adaptations nécessaires (rythme, modalités d’accompagnement, activités, etc.), au moyen d’aménagements raisonnables.
Les familles sont tenues d’informer les équipes le plus rapidement possible, et au minimum 15 jours avant le début de l’accueil, de toute situation relevant de l’accueil d’un enfant porteur de handicap et/ou à besoins particuliers.
Dans des situations exceptionnelles, il peut apparaître, après avoir étudié et tenté de mettre en place les aménagements nécessaires, que l’accueil collectif ne permette pas de garantir la sécurité ou le bien-être de l’enfant et/ou des autres mineurs. Dans ce cas, la Ville se réserve la possibilité de ne pas maintenir l’inscription.
Lors de la mise en place du Projet Personnalisé d’Accueil, un avoir pourra être établi a posteriori, conformément à la présence prévue et définie en amont dans le projet.
Article 3 – Horaires, lieux et conditions d’accueil
L’accueil de loisirs est ouvert durant les vacances scolaires d’Automne, d’Hiver et de Printemps, ainsi que pendant les mois de juillet et août, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
L’ensemble des accueils de loisirs municipaux est déclaré auprès des services de la Préfecture et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, conformément à la réglementation en vigueur relative aux Accueils Collectifs de Mineurs.
Horaires de fonctionnement
L’accueil de loisirs se déroule de 9h à 17h.
Un service de garderie, proposé en supplément aux familles, est organisé :
• le matin de 7h30 à 9h ;
• le soir de 17h à 18h30.
Un accueil échelonné est mis en place chaque matin de 9h à 9h20, afin de permettre une arrivée progressive des enfants.
Lieux d’accueil et publics accueillis
Les enfants sont accueillis en fonction de leur niveau scolaire.
• Les enfants de niveau scolaire élémentaire, sont accueillis au parc du
Barœul ;
• Les enfants âgés de 3 ans révolus ou de niveau scolaire maternel sont
accueillis au sein des écoles maternelles de la Ville.
• En juillet et août, les enfants qui entrent en CP à la rentrée, seront accueillis par
défaut en centre maternel et pourront à titre dérogatoire être inscrits en centre élémentaire. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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Les sites d’accueil des moins de 6 ans sont principalement les écoles maternelles de la ville. Les affectations sur les sites sont réalisées en fonction des sessions d’accueil, des périodes d’ouverture et des capacités d’accueil déclarées, sans lien avec l’école de scolarisation de l’enfant.
Séjours
Des séjours courts peuvent être proposés aux enfants à partir de 6 ans. Les séjours nécessitent une inscription distincte de l’inscription en centre de loisirs.
Article 4 – Modalités d’inscription, de réservation et de facturation
Les inscriptions aux centres de loisirs municipaux (Accueil Collectif de Mineurs Extrascolaire) s’effectuent selon une période précise :
Ouverture des
inscriptions
Fermeture des inscriptions
Vacances d’Automne à la fin des vacances
d’été
2 semaines avant le début des
vacances
Vacances d’Hiver à la fin des vacances de
Noël
2 semaines avant le début des
vacances
Vacances de Printemps à la fin des vacances
d’Hiver
2 semaines avant le début des
vacances
Vacances d’été à la fin des vacances de
Printemps
Si inscription en juillet : 2 semaines
avant le début du centre de juillet
Si inscription en août : 2 semaines
avant le début du centre d’août
Cette procédure permet d’assurer une organisation optimale des activités et des encadrements.
Toute inscription reçue après cette date limite ne pourra être prise en compte, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le service concerné. Les familles sont invitées à respecter ces délais pour garantir la place de leur enfant.
Les inscriptions s’effectuent :
• via l’espace citoyen Mon(s) AMI Numérique ;
• Ou au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville, auprès du service Accueil Monsois
Interservices (AMI).
Les inscriptions se font par semaine complète, du lundi au vendredi, en journée complète, sauf jours fériés. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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La réservation du service de garderie s’effectue également à la semaine, le matin et/ou le soir, selon le choix de la famille. Au moment de la réservation, les familles font le choix du menu proposé lors des temps de restauration, à savoir : menu avec ou sans viande lors des inscriptions.
L’inscription n’est possible que si la famille a dûment complété le dossier famille, comprenant notamment :
• un justificatif de domicile récent ;
• une fiche sanitaire de liaison par enfant ;
• une attestation de Quotient Familial.
Article 5 – Aspects médicaux, santé et sécurité
Fiche sanitaire et informations médicales
La fiche sanitaire de liaison est obligatoire pour tout enfant accueilli. Elle doit être dûment complétée par les responsables légaux et transmise lors de l’inscription.
Les familles sont tenues d’informer impérativement la commune et les équipes d’animation de toute situation particulière concernant la santé de l’enfant (pathologie, handicap, traitement médical, allergies, troubles de santé, besoins spécifiques).
Les coordonnées téléphoniques permettant de joindre les responsables légaux ou toute personne autorisée en cas d’urgence doivent être tenues à jour en permanence par la famille.
Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Lorsqu’un enfant présente une pathologie chronique, une allergie ou un trouble de santé nécessitant une attention particulière, la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est obligatoire.
Concernant les allergies alimentaires, un simple certificat médical ne suffit pas. L’accueil de l’enfant est conditionné à la mise en place d’un PAI. Celui-ci peut nécessiter, selon les préconisations médicales, la fourniture par la famille d’un panier-repas, dont le contenu et les conditions de conservation relèvent de la responsabilité des responsables légaux.
La famille doit fournir l’ensemble des documents, équipements et informations nécessaires à la bonne mise en œuvre du PAI.
Administration des médicaments Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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Il n’est pas possible d’administrer des médicaments aux enfants dans le cadre de l’accueil, sauf cas particuliers.
L’administration de médicaments peut être envisagée uniquement :
• sur présentation d’une ordonnance médicale en cours de validité ;
• avec une autorisation écrite des responsables légaux ;
• après concertation avec le médecin traitant de l’enfant ;
• et avec l’accord du service jeunesse.
Les médicaments sont administrés exclusivement par le directeur de l’accueil, ou le chargé de direction en cas d’absence, dans le strict respect des prescriptions médicales.
Maladie et accident
Un enfant présentant des symptômes de maladie contagieuse ne peut être accueilli. Si l’enfant tombe malade au cours de la journée, les responsables légaux sont contactés et doivent venir le récupérer dans les meilleurs délais.
En cas d’accident ou de situation grave, les procédures suivantes sont appliquées :
1. contact prioritaire des services de secours ;
2. information immédiate des responsables légaux.
Toute situation, même bénigne, sera consignée par l’équipe d’animation dans le cahier d'infirmerie.
Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des accueils extrascolaires sont fixés par délibération du conseil municipal et calculés en fonction du Quotient Familial.
Le coefficient familial est mis à jour annuellement, lors de l’actualisation du dossier famille ou de toute évolution du QF. Le tarif pourra subir des modifications en cours d’année en cas de changement de la situation familiale (séparation, divorce, chômage de fin de droit, décès du conjoint…), sur demande expresse faite par courrier. Ce changement devra être justifié et l’administration municipale se chargera de calculer le nouveau tarif.
En l’absence de QF mis à jour, les familles se verront appliquer le tarif maximum des activités concernées. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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Modalités de paiement
Le paiement est exigible obligatoirement au moment de la réservation.
Pour le règlement les familles disposent des moyens de paiement suivants :
• espèces ;
• chèques ;
• chèques ANCV ;
• carte bancaire.
Un justificatif de paiement sera remis à la famille sur demande, justifiant le paiement et l’inscription réelle de l’enfant à l’accueil de loisirs.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’absence de l’enfant le jour réservé.
Seules certaines réservations payées pourront faire l’objet d’un avoir sur les motifs suivants :
- Maladie de l’enfant sur présentation d’un certificat médical précisant les dates d’absence accompagné d’une demande écrite de la famille auprès du service jeunesse. Ce dernier doit arriver à l’administration dans un délai de 15 jours après l’absence de l’enfant. L’absence doit être supérieure ou égale à 3 jours. Toute absence inférieure ne sera pas remboursée.
- Les demandes de désistement formulées par écrit et reçue par l’administration 15 jours avant la période de présence réelle de l’enfant.
Les demandes d’établissement d’attestation de présence individuelle aux accueils de loisirs sont à adresser au service Jeunesse, mairie de Mons en Barœul. Elles seront traitées sous un délai de 15 jours.
Article 7 – Responsabilité et remise des enfants
La responsabilité de la collectivité débute au moment où l’enfant est confié à l’accueil extrascolaire et prend fin lors de sa remise aux parents ou aux personnes autorisées.
Le départ anticipé de l’enfant de l’accueil de loisirs reste une mesure exceptionnelle pour motif médical et donc non régulière : le directeur devra être informé à l’avance et le représentant légal devra signer une décharge auprès d’un des représentants de l’accueil de loisirs.
Les enfants sont remis exclusivement :
• aux parents ou représentants légaux ; Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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• ou aux personnes expressément désignées par écrit par les responsables
légaux.
Il appartient aux parents de prévenir le directeur de l’accueil lorsqu’un enfant doit être récupéré par un autre adulte que ses responsables légaux. Dans ce cas, les parents doivent transmettre au préalable les coordonnées complètes de la personne autorisée.
L’équipe pédagogique pourra réclamer au besoin la pièce d’identité de toute personne non identifiée se présentant pour venir chercher l’enfant. Si un jugement a été prononcé, le représentant légal devra dans les plus brefs délais fournir une copie du jugement.
Les enfants de 3 à 5 ans peuvent être autorisés à quitter le centre de loisirs accompagnés de leur grand frère ou grande sœur, âgé d’au moins 8 ans et munie d’une autorisation parentale.
Pour les enfants à partir de 8 ans, une autorisation écrite spécifique est obligatoire lorsque l’enfant est autorisé à rentrer seul à l’issue de l’accueil de loisirs. Cette autorisation doit préciser l’heure de départ autorisée. Cette information doit impérativement être notifiée sur la fiche sanitaire.
À défaut d’autorisation écrite ou de personne autorisée identifiée, l’enfant ne pourra pas être remis et restera sous la responsabilité de la structure jusqu’à la prise en charge par une personne habilitée.
En cas de retard, la famille devra prévenir sans délai l’accueil de loisirs ou le service Jeunesse de la mairie. Une séance de garderie pourra être facturée dès 17h20 (heures de fermeture des portes).
Article 8 – Organisation et déroulement d’un accueil type
Les accueils extrascolaires proposent des activités diversifiées, adaptées à l’âge des enfants et aux périodes d’accueil.
Les activités physiques et sportives sont encadrées et organisées dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
L’organisation de la journée veille à un équilibre entre les temps d’activités, les temps libres et les temps de repos, dans le respect du rythme et du bien-être des enfants.
En s’inscrivant aux centres de loisirs, la famille autorise l’enfant à participer à l’ensemble des activités intérieures et extérieures organisées les accueils extrascolaires. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
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Un programme sera distribué et/ou affiché lors de l’accueil de loisirs. L’équipe d’animation se réserve le droit de le modifier notamment en fonction des conditions climatiques et sanitaires.
Article 9 – Place des parents
Les parents sont des partenaires du projet éducatif. L’information, le dialogue et les échanges avec les équipes sont favorisés.
Toutefois, l’accès à l’accueil de loisirs n’est pas autorisé aux parents entre 9h20 et 17h sauf en cas d’autorisation du directeur de centre et/ou de manifestation (spectacle, exposition, goûter…) ouvertes aux parents.
Article 10 – Règles de vie en collectivité et sanctions
Le respect des règles de vie collective est indispensable au bon fonctionnement des accueils extrascolaires.
À ce titre, chaque enfant s’engage à :
• respecter les autres enfants, les adultes et le personnel communal ;
• respecter les règles de fonctionnement de la structure ;
• respecter le matériel, les locaux et l’environnement ;
• adopter une attitude compatible avec la vie en collectivité.
En cas de non-respect des règles de vie, une réponse éducative graduée pourra être mise en place. Celle-ci privilégie le dialogue et l’accompagnement de l’enfant.
Toute situation problématique fera l’objet d’un échange avec l’enfant et pourra donner lieu à :
• un ou plusieurs rappels aux règles ;
• un avertissement oral ou écrit adressé à la famille ;
• une rencontre avec la famille afin d’échanger sur la situation et de rechercher
des solutions éducatives adaptées.
Si, malgré ces démarches, les difficultés persistent ou si les faits le justifient, des sanctions pourront être prononcées, pouvant aller jusqu’à une exclusion temporaire de l’accueil.
Dans les cas les plus graves, une exclusion définitive de l’Accueil Collectif de Mineurs pourra être décidée par la collectivité.
Sont notamment considérés comme faits graves :
• les agressions physiques ou les menaces envers les autres enfants ou le
personnel ; Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
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• la mise en danger de l’enfant concerné ou des autres enfants ;
• la dégradation volontaire et importante ou le vol de matériel.
Toute décision de sanction sera prise dans le respect du principe de proportionnalité et portée à la connaissance de la famille.
Article 11 – Acceptation du règlement
Toute inscription vaut acceptation d’office du présent règlement intérieur, susceptible d’évoluer. Toute modification sera portée à la connaissance des familles.
Le présent règlement est applicable en date du 1er mars 2026
INFORMATIONS PRATIQUES
03 20 61 78 90 du lundi au samedi matin.
Mail : jeunesse@ville-mons-en-baroeul.fr
Plus d’informations sur : www.monsenbaroeul.fr RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
M'CAFÉ
Publié le 20/02/2026 Règlement intérieur – M’CAFE - Ville de Mons en Barœul
Règlement du M’Café, Page 1 sur 8
Applicable au 1er mars 2026 Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
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Règlement intérieur – M’CAFE - Ville de Mons en Barœul
Règlement du M’Café, Page 2 sur 8
Préambule
Le règlement intérieur du M’CAFÉ est rédigé à destination des usagers de la structure, âgés de 11 à 17 ans, ainsi que leur famille. Il permet d’en définir les modalités de fonctionnement.
Le M’CAFÉ, agréé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), est avant tout un espace adapté aux besoins et aux attentes des jeunes et au sein duquel ils pourront participer à des activités sportives, artistiques, créatives et à de nombreuses sorties conviviales qui s’inscrivent dans les orientations du projet éducatif. C’est un lieu où il sera favorisé la socialisation, le développement à la citoyenneté, le développement personnel des adolescents et leur épanouissement.
Les jeunes sont encadrés par des animateurs diplômés (BAFA, BAFD ou équivalent). Le taux d’encadrement est celui exigé par la DDCS. L’équipe d’animation est garante du respect du règlement intérieur au sein des locaux et du respect de la réglementation en vigueur concernant l’accueil des mineurs. Tout acte et/ou nuisance effectués à l’extérieur des locaux engagent la responsabilité individuelle et collective des personnes concernées et, pour les mineurs, la responsabilité des parents. Le projet pédagogique du M’CAFÉ est disponible auprès de l’équipe pédagogique.
Article 1 – Cadre général et valeurs éducatives
Le M’Café relève d’une mission de service public éducatif. Il est ouvert à tous les jeunes, sans distinction d’origine sociale, culturelle ou familiale, dans la limite des capacités d’accueil. La Ville veille à garantir un accès équitable et à favoriser la mixité sociale.
L’accueil du M’Café est fondé sur les valeurs suivantes :
• respect de soi, d’autrui et des différences,
• solidarité, coopération et vivre-ensemble,
• autonomie, participation et expression de l’enfant.
Il applique strictement le principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse. Aucun prosélytisme n’y est autorisé.
Les projets pédagogiques élaborés par les équipes traduisent ces objectifs éducatifs de la Ville en tenant compte des publics accueillis et des périodes d’accueil.
Article 2 : Modalités de fonctionnement
Le M’CAFÉ est ouvert :
- lors des périodes extrascolaires, durant les vacances scolaires d’automne, d’hiver, de printemps et d’été (juillet et août). Il n’y a aucun accueil pendant les vacances de fin d’année, Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
ID : 0589-215954103-20260212-12629086 8 1-DE
Règlement intérieur – M’CAFE - Ville de Mons en Barœul
Règlement du M’Café, Page 3 sur 8
- du lundi au vendredi de 10h à 14h et de 14h à 18h,
- il est situé au 21 rue Rollin, salle Léo Lagrange,
- des sorties sont proposées à la journée ou à la demi-journée, en fonction du planning d’animation,
- des soirées ou des séjours (séjour d’une semaine / week-end découverte) peuvent être proposés en supplément.
La restauration :
Entre 12h et 14h, les jeunes qui le souhaitent pourront prendre leur repas sur place dans un lieu aménagé, équipé et adapté pour cette occasion. La structure offre la possibilité de faire réchauffer des plats préparés à l’avance (micro-ondes, four, plaque électrique),
Lors des sorties à la journée, le repas du midi est obligatoirement fourni par la famille ; il devra, dans la mesure du possible, être équilibré,
Le repas est pris avec l’équipe d’animation.
Les arrivés et les départs :
Pour le bon déroulement des activités, il est impératif de respecter les horaires. Les arrivées et les départs des jeunes pendant les horaires d’ouverture sont autorisés sous réserve d’autorisation écrite des parents notamment sur le temps de repas entre 12h à 14h. Ils devront systématiquement signaler leur départ ou leur arrivée sur le cahier de présence.
Les jeunes autorisés à quitter la structure seuls devront fournir une autorisation. Lorsqu’un jeune ne s’inscrit pas à une sortie ou à une activité en extérieur à la journée ou la demi-journée inscrites au planning d’animation, il n’y aura pas d’accueil possible au sein de la structure.
Article 3 – Inclusion des publics spécifiques
La Ville de Mons en Barœul accorde une attention particulière à l’inclusion de tous les enfants au sein des accueils extrascolaires.
Le service enfance/jeunesse s’engage à prendre en compte les besoins particuliers de chaque enfant accueilli. Quels que soient leurs différences, leurs handicaps ou leurs particularités, les équipes veillent à favoriser l’intégration et la participation de tous aux activités proposées.
En concertation avec les familles et les partenaires compétents, un Projet Personnalisé d’Accueil (PPA) ou tout dispositif équivalent peut être mis en place afin de définir les adaptations nécessaires (rythme, modalités d’accompagnement, activités, etc.), au moyen d’aménagements raisonnables.
Les familles sont tenues d’informer les équipes le plus rapidement possible, et au minimum 15 jours avant le début de l’accueil, de toute situation relevant de l’accueil d’un enfant porteur de handicap et/ou à besoins particuliers. Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-215904103-20260212-12022026 8_1-DE
Règlement intérieur – M’CAFE - Ville de Mons en Barœul
Règlement du M’Café, Page 4 sur 8
Dans des situations exceptionnelles, il peut apparaître, après avoir étudié et tenté de mettre en place les aménagements nécessaires, que l’accueil collectif ne permette pas de garantir la sécurité ou le bien-être de l’enfant et/ou des autres mineurs. Dans ce cas, la Ville se réserve la possibilité de ne pas maintenir l’inscription.
Lors de la mise en place du Projet Personnalisé d’Accueil, un avoir pourra être établi a posteriori, conformément à la présence prévue et définie en amont dans le projet.
Article 4 : Modalités d'inscriptions et de réservation
Les inscriptions se font auprès du service Accueil Monsois Interservices (AMI) ou via l’espace citoyen Mon(s) Ami Numérique.
Les inscriptions au M’CAFE s’effectuent selon une période précise :
Ouverture des
réservations
Fermeture des réservations
Vacances d’Automne à la fin des vacances
d’été
Les réservations pour les journées
ou demi-journées comprenant une
sortie seront clôturées 15 jours
avant.
Pour les journées ou demi-journées
sans sortie, les réservations
peuvent se faire jusqu’au matin
même.
Vacances d’Hiver à la fin des vacances de
Noël
Vacances de Printemps à la fin des vacances
d’Hiver
Vacances d’été à la fin des vacances de
Printemps
Les réservations aux activités se font à la demi-journée, ou à la journée pour certaines sorties, du lundi au vendredi sous réserve de places disponibles. Les tarifs sont établis en fonction du Quotient Familial.
La réservation ne sera possible que si la famille a dûment rempli le dossier famille. C’est un dossier administratif qui doit être mis à jour annuellement auprès des services de l’Accueil Monsois Interservices ou via l’espace citoyen Mon(s) Ami Numérique. Il comprend différents documents à fournir comme un justificatif de domicile, les fiches sanitaires des enfants, l’attestation du Quotient Familial CAF…
Le paiement se fait obligatoirement à la réservation.
Au guichet, le règlement peut se faire par différents moyens : espèces, chèque à l’ordre du Trésor Public, carte bancaire, chèque ANCV. Sur l’espace Mon(s) Ami numérique, seul le paiement par carte bancaire est possible. Une facture sera remise à la famille justifiant le paiement et l’inscription réelle de l’enfant à l’accueil de loisirs. Les demandes d’établissement d’attestation de présence individuelle aux accueils de loisirs sont à adresser au service Enfance Jeunesse, mairie de Mons en Barœul. Elles seront traitées sous un délai de 15 jours. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
Pubiié te
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Règlement du M’Café, Page 5 sur 8
Peuvent être accueillis au M’CAFÉ :
• un jeune à partir de 11 ans ou scolarisé au collège jusqu’à 18 ans moins un jour, • un jeune avec son dossier d’inscription et sa fiche sanitaire,
• un jeune à jour de ses vaccinations.
Un jeune qui n’a pas réservé ou fait réserver son activité ne pourra être accueilli du M’CAFÉ. Il sera orienté vers l’AMI ou l’espace Mon(s) Ami numérique pour que sa réservation soit validée et réglée.
Article 5 : Modalités de paiement et remboursement
Les tarifs des accueils extrascolaires sont fixés par délibération du conseil municipal et calculés en fonction du Quotient Familial. Le dossier famille devra être mis à jour par la famille du jeune afin de pouvoir réserver les activités proposées pour la période de vacances scolaires au M’CAFÉ.
Le coefficient familial est mis à jour annuellement, lors de l’actualisation du dossier famille ou de toute évolution du QF . Le tarif pourra subir des modifications en cours d’année en cas de changement de la situation familiale (séparation, divorce, chômage de fin de droit, décès du conjoint…), sur demande expresse faite par courrier. Ce changement devra être justifié et l’administration municipale se chargera de calculer le nouveau tarif.
En l’absence de QF mis à jour, les familles se verront appliquer le tarif maximum des activités concernées.
Les prestations payées pourront faire l’objet d’un avoir sur les motifs suivants : Maladie de l’enfant, sur présentation d’un certificat médical précisant les dates d’absence accompagné d’un courrier de demande de la famille. Ce dernier doit arriver à l’administration dans un délai maximal de 15 jours après l’absence.
Toute annulation demandée par courrier et reçue par l’administration 15 jours avant la période de présence réelle de l’enfant pourra faire l’objet d’un remboursement.
Article 6 : Responsabilité
La responsabilité civile de la Ville débute au moment où l'adolescent se trouve dans l'enceinte du M’CAFÉ et pendant les sorties organisées. Elle cesse dès qu’il en est sorti. Cependant, chaque jeune doit être couvert par une assurance personnelle pour les maladies, accidents et blessures qui n'engageraient pas la responsabilité civile de la Ville. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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Règlement du M’Café, Page 6 sur 8
Il est conseillé aux parents de vérifier si l’assurance contractée à l’école couvre également les risques extra-scolaires.
En cas de dommage, l’assurance en responsabilité civile de la Ville viendra en complément de la sécurité sociale, mutuelle et/ou assurance de la famille.
Il est déconseillé aux jeunes de venir avec des objets de valeur au sein du M’CAFÉ ; la responsabilité de la Ville ne saura être engagée en cas de vol ou de perte.
Article 7 – Aspects médicaux, santé et sécurité
Fiche sanitaire et informations médicales
La fiche sanitaire de liaison est obligatoire pour tout jeune accueilli. Elle doit être dûment complétée par les responsables légaux et transmise lors de l’inscription.
Les familles sont tenues d’informer impérativement la commune et les équipes d’animation de toute situation particulière concernant la santé du jeune (pathologie, handicap, traitement médical, allergies, troubles de santé, besoins spécifiques).
Les coordonnées téléphoniques permettant de joindre les responsables légaux ou toute personne autorisée en cas d’urgence doivent être tenues à jour en permanence par la famille.
Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Lorsqu’un jeune présente une pathologie chronique, une allergie ou un trouble de santé nécessitant une attention particulière, la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est obligatoire.
Concernant les allergies alimentaires, un simple certificat médical ne suffit pas. L’accueil du jeune est conditionné à la mise en place d’un PAI.
La famille doit fournir l’ensemble des documents, équipements et informations nécessaires à la bonne mise en œuvre du PAI.
Administration des médicaments
Il n’est pas possible d’administrer des médicaments aux jeunes dans le cadre de l’accueil, sauf cas particuliers.
L’administration de médicaments peut être envisagée uniquement :
• sur présentation d’une ordonnance médicale en cours de validité,
• avec une autorisation écrite des responsables légaux,
• après concertation avec le médecin traitant du jeune,
• et avec l’accord du service jeunesse. Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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Règlement du M’Café, Page 7 sur 8
Les médicaments sont administrés exclusivement par le directeur de l’accueil, ou le chargé de direction en cas d’absence, dans le strict respect des prescriptions médicales.
Maladie et accident
Un jeune présentant des symptômes de maladie contagieuse ne peut être accueilli. Si l’enfant tombe malade au cours de la journée, les responsables légaux sont contactés et doivent venir le récupérer dans les meilleurs délais.
En cas d’accident ou de situation grave, les procédures suivantes sont appliquées :
1. contact prioritaire des services de secours,
2. information immédiate des responsables légaux.
Toute situation, même bénigne, sera consignée par l’équipe d’animation dans le cahier d'infirmerie.
Article 8 : Tabagisme, alcool et drogue
Conformément à la loi en vigueur, il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans les bâtiments recevant du public. Pour les jeunes à partir de 15 ans qui fument, une autorisation des parents devra être fournie pour permettre un aménagement des temps de pause sur la journée dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Toute personne surprise en train de consommer de l’alcool ou de la drogue ou en ayant la possession au sein du M’CAFÉ et lors de ses activités sera exclue.
Article 9 : Règles de vie
Tout jeune inscrit à l'accueil de loisirs se doit de :
- respecter toute personne, adulte ou jeune (ni injure, ni violence), - respecter les biens d'autrui,
- respecter les équipements et le matériel mis à disposition,
- respecter la propreté des lieux,
- respecter le voisinage.
En cas de manquement à l'une de ces règles et en fonction de la gravité des faits, le directeur/ la directrice interviendra. Les sanctions prises peuvent être les suivantes (liste non exhaustive) :
• observation aux parents,
• réparation ou remboursement en cas de dégradation, Envoyé en oréfeciure le 20/02/2626
Reçu en préfecture le 20/03/2026 .
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• exclusion temporaire,
• exclusion définitive, si aucune concertation n'est possible entre les parents, le jeune et la direction.
Activités sportives : il est demandé aux jeunes de venir avec une tenue adaptée (vêtements et chaussures de sports).
D’une manière générale, il sera demandé aux jeunes de :
• participer aux tâches de la vie quotidienne (installation, rangement, course, vaisselle…),
• respecter la mixité (fille/garçon) et avoir un comportement respectueux des autres (pas de comportement équivoque, provocateur…),
• utiliser son téléphone portable sous certaines conditions (pas pendant les temps d’activités) pendant sa présence dans la structure. Il est interdit de photographier les autres participants et les animateurs sans autorisation préalable. La publication sans autorisation de photos, vidéo d’autrui sur des réseaux sociaux est punie par la loi.
Article 10 – Acceptation du règlement
Toute inscription vaut acceptation d’office du présent règlement intérieur, susceptible d’évoluer. Toute modification sera portée à la connaissance des familles.
Le présent règlement est applicable à compter du 1er Mars 2026
INFORMATIONS PRATIQUES
03 20 61 78 90 du lundi au samedi matin.
Mail : jeunesse@ville-mons-en-baroeul.fr
Plus d’informations sur : www.monsenbaroeul.fr ID : 059-215904105-20260212-12022098 15-DE
.… CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 FEVRIER 2026
15 — DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DÉLIBERATION N°7 DU 28 MAL2020 DONNANT DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décision du 17 décembre 2025 — Bail commercial relatif au local situé 32 ter
avenue Robert Schuman
Bail commercial pour l'exploitation du local sis 32 ter, avenue Robert Schuman, moyennant un loyer mensuel de 380 € HT. Le bail commercial est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir rétroactivement le 1° décembre 2025, pour se terminer le 30 novembre 2034.
Décision du 17 décembre 2025 — Bail commercial relatif au local situé 19 rue du Maréchal Lyautey
Bail commercial pour l'exploitation du local sis 19 rue du Maréchal Lyautey, moyennant un loyer mensuel de 345 € HT. Le bail commercial est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir rétroactivement le 1°' décembre 2025, pour se terminer le 30 novembre 2024.
Décision du 17 décembre 2025 — Bail commercial dérogatoire relatif au local situé 45 rue du Maréchal Lyautey
Bail commercial dérogatoire pour l'exploitation du local sis 45 rue du Maréchal Lyautey, moyennant un loyer mensuel de 300 € HT. Le bail dérogatoire est conclu pour une durée de 11 mois et 20 jours qui ont commencé à courir rétroactivement le 11 décembre 2025, pour se terminer le 30 novembre 2026.
Décision du 23 décembre 2025 — Reprise de concessions funéraires expirées dans les columbarium municipaux
Reprises et remises en service par la Ville de. concessions expirées pour des cases en columbarium.
Décision du 26 janvier 2026 — Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL 2026) pour les travaux de restructuration des écoles Provinces et Lamartine — Phase 1
Demande de subvention auprès du Préfet du Nord au titre de la DSIL 2026 en vue de participer au financement des travaux de la phase 1 de l'opération de restructuration des écoles Provinces et Lamartine. La demande de subvention s'élève à 500 000 €, représentant 6,35 % du coût total estimé de la phase 1 de l'opération soit 7 872 928,49 € HT. ID : 059-215904105-20260212-12022098 15-DE
Décision du 30 janvier 2026 — Dépôt du permis de construire modificatif dans le cadre du projet de réhabilitation du complexe sportif Félix Peltier
Dépôt d’un dossier de permis de construire modificatif afin dé prendre en compte les modifications apportées en cours de projet pour la réhabilitation du complexe sportif Félix Peltier, pour une surface de plancher totale après travaux de 4 296 m°.
Décision du 30 janvier 2026 — Modification d’acte constitutif de la régie de recettes « Location de salles et services généraux »
Une régie de recettes n° 10121 est établie auprès du service AMI qui est installée à l'Hôtel de Ville, 27 avenue Robert Schuman à Mons en Barœul, à compter du 16 février 2026. La régie fonctionne de manière permanente du 1° janvier au 31 décembre.
Décision du 30 janvier 2026 — Modification d’acte constitutif de la régie de recettes « Compte famille »
Une régie de recettes n° 10115 est établie auprès du service AMI qui est installée à l'Hôtel de Ville, 27 avenue Robert Schuman à Mons en Barœul, à compter du 16 février 2026. La régie fonctionne de façon permanente du 1° janvier au 31 décembre.
Décision du 30 janvier 2026 — Modification d'acte constitutif de la régie de recettes « Bibliothèque »
Une régie de recettes n° 10104 est établie auprès du service Bibliothèque qui est installée au Fort de Mons, 2 rue de Normandie à Mons en Barœul. La régie fonctionne de manière permanente.
Décisions prises en matière de marchés publics
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a exercé la délégation qu'il a reçue du conseil municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour attribuer les marchés suivants :
MARCHÉS DE TRAVAUX
Date du Montant Montant Objet Lot marché Attributaire HT TTC
MARCHÉS SUPÉRIEURS A 90 000 € HT ET INFÉRIEURS A 5 538 000 € HT
Travaux de
réhabilitation du Lot n°11 : PERENN
complexe sportif Félix VRD 15/12/2025 | OUVRAGES 33 251,55 € 39 901,86 € Peltier - avenant n°4 le 20/02/2026
4D:.068.218904108-20260212-12022026..15-DE
Travaux de rénovation
et aménagement des Lot n°9
espaces d'accueil du otn g: 28.00 € public de l'Hôtel de ville sol souple 12/12/2025 | STE SPDE 1 440,00 € 1 728,
suite à un sinistre - peinture
avenant n°1
Travaux de rénovation Lot n°5: SPIE
et aménagement des menuiseries BATIGNOLLES
espaces d'accueil du intérieures 28/01/2026 | VORD KARPINSKI | 42 586.89 € 51 104,27 € public de l'Hôtel de ville | Cloisons 1 JEAN BERNARD
suite à un sinistre - plafonds
avenant n°3
Travaux de rénovation
et aménagement des o ) : Lot n°9: sol
espaces d'accueil du | Siple 28/01/2026 | STE SPDE 1 483,20 € 1 779,84 € public de l'Hôtel de ville einture suite à un sinistre - p avenant n°2
MARCHES DE SERVICES
MARCHES < 40 000 € HT
: Date du : : Montant Montant Objet Lot marché Attributaire HT TTC
Garage
Prestations de DELMAERE / 15 000 € 18000 € service de fourrière 15/12/2025 SAS DEPANORD (montant {montant automobile 2026- AUTOS / SAS maximum maximum 2029 DEPANNAGE annuel) annuel) ROLLIN
Acquisition de WIESNER
mobiliers pour 1212/2025 | HAGER 30 920,00 € 37 104,00 € l'Hôtel de ville
MARCHES > 40 000 € HT ET < 90 000 € HT
Assistance à maîtrise
d'ouvrage pour le
renouvellement et le FEREST
suivi des contrats 12/2/2025 | ENERGIES $7 488,25 € 44 985,90 € d'exploitation de
chauffage
nt Ville : 14 544 €
vérfications SOCOTEC cn.
Vérifications techniques du EQUIPEMENTS | CCAS:2025€ | Ville:17452,80€ techniques patrimoine bâti SAS montant | CCAS :2 430€ réglementaires de la Ville et du annuel des bâtiments CCAS
communaux Lot n°2 : ile - (groupement de vérifications des SOCOTEC Ville : 1 830 € commandes ascenseurs et EQUIPEMENTS CCAS : 1 250€ Ville : 2 196 € Ville/CCAS) monte-charges SAS tant CCAS : 1 500 € de la Ville et du montan CCAS annuel Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture le
le 20/02/2026
20/02/2026
Publié le S LG
ID : 059-215904108-20260212-12022026_15-DE
Lot n°3:
he des BUREAU ALPES e ‘ 1 035,60 €
montan
équipements de CONTROLES srinuel montant annuel travail de la Ville
Lot n°4 :
vérification et
maintenance 14 949,55 € des extincteurs INCENDIE 17 939,46 € et installations PROTECTION montant Monter
de SECURITE estimatif | estimatif annuel désenfumage annuel
de la Ville et du
CCAS
Maîtrise d'œuvre ATELIER pour la réhabilitation Ma/VERDI du complexe sportif 15/12/2025 | bâtiment Nord de sue RUE
Peltier France
MARCHES > 221 000 € HT
Prestati — 12867765€ | jpysise télésurveillance TORANN-France et interventions 15/12/2025 montant | ontant annuel
sur site 2026-2029 annuel
MARCHES DE FOURNITURES
MARCHES < 40 000€ HT
Fourniture oo. ETS
d'annuelles, de MR 28/01/2026 | HORTICOLES 510670€| 6128,04€ semences et MAGUY SAS
bulbes/tubercules
MARCHES > 40 000 € HT ET < 90 000 € HT
à Date du ; : Montant Montant Objet Lot marché Attributaire HT TTC
Lot n°1 : livres
et bandes SAS DECITRE / 24 000 € 28 800 € dessinées 08/01/2026 | SA FURET DU par an par an
adultes et NORD maximum maximum
: . jeunesse en de livres Loi n°2 : AR
jeunesse et 12 000 € 14 400 € la bibliothèque SARL LE
municipale 2026- romane 29/12/2025 | BATEAU LIVRE par an par an 2027 jeunesse e maximum maximum ados
4 . NOUVELLE 8 000 € 9 600 € Lotns lOmMans | 29/12/2025 | LIBRAIRIE par an par an LES LISIERES maximum maximum
et en susühus