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Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 2020 07 29 vise?x48720)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Lézignan-Corbières,
le 29 juillet 2020
REGION
LEZIGNANAISE,
CORBIERES
ET
MINERVOIS
Adresse
postale
: BP
201
11202
LEZIGNAN-CORBIERES
CEDEX
Tél.
04
68
27
03
35
Fax
04
68
27
04
54
.
COMPTE-RENDU
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
MERCREDI
29
JUILLET
2020
L’an
deux
mille
vingt
et
le
vingt-neuf juillet
à
18H15,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à l'Espace
Culturel
des
Corbières
à Ferrals
les
Corbières,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
HERNANDE?,
président
de
la CCRLCM.
Catherine
FABRESSE
ROCA
a été nommée
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
: (60)
ALBAS
Jean-Claude
MONTLAUR
ALBIERES
Vvon
LACOMBE
ARGENS
MINERVOIS
Gérard
GARCIA
AURIAC
Bernard
SUTRA
BOUISSE
Muriel
DELFOUR
BOUTENAC
Alain
MAILHAC
CAMPLONG
D’AUDE
Serge
LEPINE
CANET
D’AUDE
André
HERNANDEZ
— Joëlle
CANITROT
AYE
Marcel
REVERDY
CASTELNAU
D’AUDE
Raymond
BRU
CONILHAC
CORBIERES
Serge
BRUNEL
COUSTOUGE
Yves
SEGONNE
CRUSCADES
Jean-Claude
MORASSUTTI
DAVEJEAN
Guy
JOUIN
FABREZAN
Isabelle
GEA
PERIS
— Frédéric
BERROCAL
FELINES
TERMENES
Jean-Marie
SAURY
FERRALS
LES
CORBIERES
Sabine
BANCO
FONTCOUVERTE
Nicolas
HEERWEGH
HOMPS
Béatrice
BORT
JONQUIERES
Jacques
PIRAUD
LAGRASSE
René
ORTEGA
LAROQUE
DE
FA
Raymond
SPOLI
LEZIGNAN
CORBIERES
Gérard
FORCADA
-—
Christine
BENET
—
Jean-Paul
PUJOL
—
Bérangère
LECEA
-—
Sophie
BIRKENER
-—
William
COMBES
—
Virginie
JULIAN
— Serge
LOMBARDI
—
Sabrina
FITO
—
Françoise
BAROUSSE
-—
Freddy
NOLOT
—
Catherine
FABRESSE
ROCA
-
Thierry
DENARD
LUC
SUR
ORBIEU
Christine
MANGOLD
MASSAC
Jean-Louis
GAILLARD
MONTBRUN
DES
CORBIERES
Guy
AUDEMARD
D’ALANÇON
MONTSERET
Geneviève
FABRE
MOUX
Gérard
PIOCH
ORNAISONS
Gilles
CASTY
— Claire
CHAOUAT
PALAIRAC
Daniel
LANGLOIS
PARAZA
Emile
DELPY
RIBAUTE
Alain
COSTE
ROQUECOURBE
MINERVOIS
Corinne
GIACOMETTI FOUBIA
Geneviève
LOPEZ
SAINT
ANDRE
DE
Rgue
Jean-Michel
FOLCH
— Myriam
MIQUEL
SAINT
LAURENT
DE
LA
Crisse
Xavier
DE
VOLONTAT
SAINT
PIERRE
DES
CHAMPS
Roland
QUINCEY
TALAIRAN
Cédric
MALRIC
TERMES
Hervé
BARO
THEZAN
DES
CORBIERES
Philippe
PUECH
TOURNISSAN
Marilyse
RIVIERE
TOUROUZELLE
Serge
MARRET
VIGNEVIEILLE
Olivier
VERNEDE
VILLEROUGE
TERMENES
Dominique
SELLIER
Etaient
absents
les
représentants
des
Communes
de
: (22)
CASCASTEL
DES
CORBIERES
(Didier
CASATO)
- DERNACUEILLETTE
(Aaron-Lee
GRIMSTONE)
ESCALES
(Henry
SCHENATO)
- FERRALS
LES
CORBIERES
(Gérard
BARTHEZ)
- LAIRIERE
(Michel
BARBAZA)
- LANET
(Jean-Marie
GALINIË)
- LEZIGNAN
CORBIERES
(Bernard
FUMET
-
Dominique
JOLIS
PAILHIES
- Guy
VIVES
—
Thierry
CAUMEIL
-
Camille
LOUARN
- Valérie
COURTOIS
- Dominique
JOLIS
- Didier
JULIAN
- Michel
MAÏQUE)
— LUC
SUR
ORBIEU
(Yves
KOSINSKI)
- MONTJOI
(Jessica
BOSCH)
- MOUTHOUMET
(Christelle
HERMAND)
- QUINTILLAN
(André
CONTRERAS)
- SAINT
COUAT
D’AUDE
(David
ELIS)
- SAINT
MARTIN
DES
PUITS
(Henri
RIVIERE)
- SALZA
(Redha
MENNAD)
Procurations
: (12)
Didier
CASATO,
Cascastel
des
Corbières,
à Jean-Claude
MONTLAUR.
Gérard
BARTHEZ,
Ferrals
les
Corbières,
à Sabine
BANCO.
Bernard
FUMET,
Lézignan-Corbières,
à Gérard
FORCADA.
Dominique
JOLIS-PAILHEZ,
Lézignan-Corbières,
à William
COMBES.
Thierry
CAUMEIL,
Lézignan-Corbières,
à Jean-Paul
PUJOL.
Camille
LOUARN,
Lézignan-Corbières,
à Christine
BENET.
Valérie
COURTOIS,
Lézignan
Corbières,
à Jean-Paul
PUJOL.
Didier
JULIAN,
Lézignan-Corbières,
à Virginie
JULIAN.
Michel
MAÏQUE,
Lézignan
Corbières,
à Françoise
BAROUSSE.
Yves
KOSINSKI,
Luc
sur
Orbieu,
à Christine
MANGOLD.
Christelle
HERMAND,
Mouthoumet,
à Raymond
SPOLI.
David
ELIS,
Saint
Couat
d’Aude,
à Corinne
GIACOMETTI.
Le
quorum
étant
atteint,
les points
inscrits
à l’ordre
du jour
sont
examinés. En
préambule,
le
Président
donne
lecture
des
délégations
aux
élus
Mr
Serge
BRUNEL,
en
sa qualité
de
ler vice-président,
en
charge
des
« Ressources
Humaines
»
Mr
Gilles
CASTY,
en
sa
qualité
de
2ème
vice-président,
en
charge
de
«L’environnement
et
l’aménagement
du
territoire
»
Mr
Gérard
BARTHEZ,
en
sa qualité
de
3ème
vice-président
en
charge
de
la « Culture
»
Mr
Serge
LEPINE,
en
sa
qualité
de
4ème
vice-président,
en
charge
de
la « La
Restauration
Collective
et
la
défense
des
Services
Publics
»
Mr
Jean-Michel
FOLCH,
en
sa
qualité
de
5ème
vice-président,
en
charge
de
«l’Enfance
et
la
Jeunesse
»
Mme
Françoise
BAROUSSE,
en
sa qualité
de
6ème
vice-président,
en
charge
des
« Finances
»
Mr
René
ORTEGA,
en
sa
qualité
de
7ème
vice-président,
en
charge
des
« Services
Techniques
»
Mr
Xavier
DE
VOLONTAT,
en
sa
qualité
de
8ème
vice-président,
en
charge
de
« L’économie
agricole,
valorisation
des
terroirs
et
animations
»
Mr
Freddy
NOLOT,
en
sa qualité
de
9ème
vice-président,
en
charge
du
« Grand
cycle
de
l’eau
»
Mme
Corinne
GIACOMETTL,
en
sa qualité
de
10ème
vice-président,
en
charge
de
« l’Action
Sociale
»
Mr
Alain
MAILHAC,
en
sa
qualité
de
11ème
vice-président,
en
charge
du
«Sport
et
de
la
Communication
»
Mr
Emile
DELPY,
en
sa qualité
de
12ème
vice-président,
en
charge
du
« Développement
touristique
»
Mr
Jean-Claude
MONTLAUR,
en
sa
qualité
de
13ème
vice-président,
en
charge
du
«Suivi
des
politiques
publiques
et cohésion
des
territoires
»
Mme
Isabelle
GEA
délégation
à la
« Santé
»
Mr
Jean-Marie
SAURY
délégation
à « l'Education,
Mobilité,
Services
en
milieu
rural,
Economie
numérique
»
Monsieur
le
Président
poursuit
par
la
communication
de
l’agenda
sur
la
période
du
30
juillet
au
27
septembre
2020
relevant
notamment
la
programmation
des
réunions
du
bureau,
du
conseil
communautaire,
de
la
conférence
des
maires
et
des
rencontres
prévues
sur
les
communes
au
regard
des
sujets
à traiter.
1_-
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
15
JUILLET
2020
(PRESIDENT)
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Communautaire
du
15
juillet
2020
est
soumis
à
l’appréciation
de
l’Assemblée
délibérante.
Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72 voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE
le compte-rendu
tel que
présenté.
A
titre
d’information
et pour
faire
suite
aux
votes
de
l’exécutif
lors
de
la
séance
du
conseil
en
date
du
15
juillet
dernier,
le
Président
précise
la
réglementation
en
matière
de
comptabilisation
à
savoir
que
tout
bulletin
de
vote
lisible
doit
être
comptabilité,
aucune
directive
ne
faisant
état
du
graphisme
à imposer
pour
la validité
d’un
bulletin
de
vote. e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sous
format
non
modifiable,
par
exemple
.pdf.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la CCRLCM
pour
le poste
de
délégué
au
conseil
d’administration
du
Collège
Rosa
PARKS
se fait exclusivement
sous
la
forme
suivante
:
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
COLLEGE
ROSA
PARKS
,
Date
de
Commune
Qualité
NOM)
Rrénomts)
XX
x
d'élection
(Titulaire)
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRILCM
doit
intervenir
avant
le vendredi
21
août
2020,
12
heures,
délai
de
rigueur.
8 - APPEL
A
CANDIDATURE
POUR
LE
DELEGUE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
LYCEE
ERNEST
FERROUL
(JEAN-CLAUDE
MONTLAUR)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
représentée
au
sein
du
conseil
d’administration
du
Lycée
Ernest
FERROUL
par
1 délégué
titulaire
élu parmi
les
conseillers
communautaires.
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
un
appel
à
candidatures
pour
le
poste
de
délégué
au
conseil
d’administration
du
Lycée
Ernest
FERROUL
;
Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
FIXE
les modalités
suivantes
de
dépôt
et les délais
de transmission
des
candidatures
pour
le poste
de
délégué
au
conseil
d’administration
du
Lycée
Ernest
FERROUL.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
par
voie
électronique.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sur
la
boite
dédiée
:
depot@ccrlem.fr
.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sous
format
non
modifiable,
par
exemple
.pdf.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la CCRLCM
pour
le poste
de
délégué
au
conseil
d’administration
du
Lycée
Ernest
FERROUL
se fait
exclusivement
sous
la forme
suivante
:
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
LYCEE
ERNEST
FERROUL
/
4
de
Commune
Qualité
NOM(s)
Prénom(s)
DC
d'élection
(Titulaire) e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
doit
intervenir
avant
le
vendredi
21
août
2020,
12
heures,
délai
de
rigueur.
9 -
APPEL
À
CANDIDATURE
POUR
LE
DELEGUE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
AU
CONSEIL
DE
SURVEILLANCE
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LEZIGNAN-CORBIERES
(ISABELLE
GEA)
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
l’article
6143-5
et
R.6143-1
et
suivants
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
représentée
au
sein
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Lézignan-Corbières
par
1
délégué
titulaire
élu
parmi
les
conseillers
communautaires
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
un
appel
à
candidatures
pour
le
poste
de
délégué
au
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Lézignan-Corbières
;
Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72 voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
FIXE
les
modalités
suivantes
de
dépôt
et
Les
délais
de
transmission
des
candidatures
pour
le
poste
de
délégué
au
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Lézignan-Corbières.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
par
voie
électronique.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sur
la
boite
dédiée
:
depot@ccrlem.fr
.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sous
format
non
modifiable,
par
exemple
.pdf.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
pour
le
poste
de
délégué
au
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Lézignan-Corbières
se
fait
exclusivement
sous
la
forme
suivante
:
CONSEIL
DE
SURVEILLANCE
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
LEZIGNAN-CORBIERES
NOM
Pré
Knl
Commune
Qualité
@
rénom(s)
d’élection
(Titulaire)
XX/XX/XXXX
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
doit
intervenir
avant
le
vendredi
21
août
2020,
12
heures,
délai
de
rigueur.
10
-
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DU
PRESIDENT,
DES
VICE-PRESIDENTS
ET
DES
EVENTUELS
CONSEILLERS
DELEGUES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS.
(PRESIDENT)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-12
;
VU
l’article
R
5214-1
du
CGCT
fixant
pour
les
Communautés
de
Communes
des
taux
maximum,
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L.5211-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoient
que
les
indemnités
maximales
votées
par
le
conseil
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
de
président
et
de
vice-président
sont
déterminées
10 par
un
décret
en
Conseil
d’Etat
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique
;
Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
déterminée
en
additionnant
l'indemnité
maximale
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
président
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
vice-
président,
correspondant
soit
au
nombre
maximal
de
vice-présidents
qui
résulterait
de
l'application
des
deuxième
et troisième
alinéas
de
l'article
L.
5211-10
à l'organe
délibérant
qui
comporterait
un
nombre
de
membres
déterminé
en
application
des
III
à VI
de
l'article
L.
5211-6-1,
soit
au
nombre
existant
de
vice-
présidences
effectivement
exercées,
si celui-ci
est
inférieur ;
Considérant
que
de
manière
dérogatoire,
l'indemnité
versée
à un
vice-président
peut
dépasser
le montant
de
l'indemnité
maximale
prévue
au
premier
alinéa
du
présent
article,
à condition
qu'elle
ne
dépasse
pas
le
montant
de
l'indemnité
maximale
susceptible
d'être
allouée
au
président
et
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
n'excède
pas
l'enveloppe
indemnitaire
globale
définie
au
deuxième
alinéa
;
Considérant
que
toute
délibération
de
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
concernée
;
Considérant
que
la
dernière
population
totale
identifiée
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
s’établit
à 33
663
habitants
;
Considérant
que
les
indemnités
maximales
votées,
en
application
de
l'article
L.
5211-12,
par
les
organes
délibérants
des
communautés
de
communes
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
de
président
ou
de
vice-
président,
sont
déterminées
en
appliquant
au
montant
du
traitement
mensuel
correspondant
à l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
les
barèmes
suivants
:
Président
|
Vice-président
|
POPULATION
|
Taux
maximum
|
LL
_
|
67,50 %
|
247%
|
|
Montant
annuel
maximum
RU
True
| NSDe
|
Montant
mensuel
maximum
|
262535€
|
96185€
|
Le
Président
propose
à l’Assemblée
de
fixer
l’enveloppe
financière
mensuelle
de
la manière
suivante
:
-
Indemnité
du
Président:
67,50
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027/IM830
au
1* janvier
2020)
-__
Produit
de
24,73
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique
par
le nombre
de
vice-présidents
Soit
181
552,60
€ brut
annuel
ou
15
129,40
€ brut
mensuel
à répartir.
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72 voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
ADOPTE
la proposition
du
Président
au
regard
du
calcul
de
l’enveloppe
maximale
règlementaire
et
la répartir,
à compter
du
15
juillet
2020,
en
fonction
du
montant
maximum
entre
le
Président,
les
vice-
présidents
et les conseillers
communautaires
avec
délégation
et selon
les modalités
suivantes
:
11 Taux
par
rapport
à
l'indice
brut
Montant
brut
mensuel
en
€
Fonction
NOM
- Prénom
terminal
de
l’échelle |
à compter
du
15 juillet
indiciaire
de
la
2020
fonction
publique
Président
HERNANDEZ
André
67,50%
2
625,35
€
ler
Vice-président
| BRUNEL
Serge
23,36%
908,46
€
2e
Vice-président
| CASTY
Gilles
23,36%
908,46
€
3e
Vice-président
| BARTHEZ
Gérard
23,36%
908,46
€
4e
Vice-président
LEPINE
Serge
23,36%
908,46
€
5e
Vice-président
FOLCH
Jean-Michel
23,36%
908,46
€
6e
Vice-président
BAROUSSE
Françoise
23,36%
908,46
€
7e
Vice-président
| ORTEGA
René
23,36%
908,46
€
8e
Vice-président
[DE
VOLONTAT
Xavier
23,36%
908,46
€
9e
Vice-président
| NOLOT
Freddy
23,36%
908,46
€
10e
Vice-président
| GIACOMETTI
Corinne
23,36%
908,46
€
11e
Vice-président
|MAILHAC
Alain
23,36%
908,46
€
12e
Vice-président
| DELPY
Emile
23,36%
908,46
€
13e
Vice-président
|MONTLAUR
Jean-Claude
23,36%
908,46
€
Conseiller
délégué
| GEA-PERIS
Isabelle
8,92%
347,00
€
Conseiller
délégué
|SAURY
Jean-Marie
8,92%
347,00
€
TOTAL
MENSUEL
INDEMNITES
BRUTES
15
129,33
€
PRECISE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
d'indice
des
fonctionnaires
territoriaux.
PRECISE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
payées
mensuellement.
INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
chapitre
65
du
budget
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois.
CHARGE
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
11
-
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
(PRESIDENT)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5211-13
et
D.5211-5
;
VU
les
dispositions
réglementaires
applicables
en
matière
de
remboursement
des
frais
de
déplacements
;
Considérant
que,
lorsque
les
membres
du
conseil
communautaire
engagent
des
frais
de
déplacement
à
l'occasion
des
réunions
du
conseil,
du
bureau,
des
commissions
instituées
par
délibération
dont
ils
sont
membres,
des
comités
consultatifs
prévus
à
l'article
L.
5211-49-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
la
commission
consultative
prévue
à
l'article
L.
1413-1
du
même
code
et
des
organes
délibérants
ou
des
bureaux
des
organismes
où
ils
représentent
la
communauté,
ces
frais
peuvent
être
remboursés
lorsque
la
réunion
a lieu
dans
une
commune
autre
que
celle
qu'ils
représentent
;
Considérant
que
la
dépense
est
à
la
charge
de
l'organisme
qui
organise
la
réunion
et
que
ses
remboursements
ne
peuvent
concerner
que
les
réunions
initiées
par
la
CCRLCM
;
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
12 Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
DÉCIDE
de
rembourser
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
élus
qui
ne
perçoivent
pas
d’indemnité
de
fonction,
conformément
aux
barèmes
fixés
par
décret,
sur
présentation
de
pièces
justificatives.
AUTORISE
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
à
signer
tout
acte
relatif
au
remboursement
de
frais
de
déplacement
des
conseillers
communautaires
visés
par
la présente
délibération.
12-
APPROBATION
DES
BUDGETS
2020
DE
LA
CCRLCM
(PRESIDENT)
Pour
l’ensemble
des
budgets
de
la
CCRLCM,
les
conseillers
communautaires
ont
été
destinataires
des
documents
suivants
:
-__
Budgets
officiels
-__
Rapport
de
synthèse
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
CCRLCM
;
Le
Président
commente
dans
le détail
les
propositions
des
Budgets
Principal
et Annexes
pour
lPexercice
2020,
en
ce
qui
concerne
les
deux
sections
et les
soumet
au vote.
12-1
- Budget
principal
2020
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE
le
Budget
Principal
2020,
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et
par
opération
en
section
d'investissement,
qui
se présente
comme
suit :
SECTIONS
DEPENSES
RECETTES
BUDGET
PRINCIPAL
FON
24
500
000,00
22
680
000,00
INV
8
160
000,00
9 266
000,00
TOTAL
32
660
000,00
31
946
000,00
HABILITE
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet effet.
12-2
- Budget
Annexe
«
Bassin
d’Ecoles
Mouthoumet
»
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
0 voix
CONTRE
APPROUVE
le
Budget
Annexe
2020
« Bassin
d’Ecole
Mouthoumet
»,
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et par
opération
en
section
d’investissement,
qui
se présentent
comme
suit :
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
SECTIONS
DEPENSES
RECETTES
BUDGET
ANNEXE
"BASSIN
D'ÉCOLE
FON
263
000,00
263
000,00
MOUTHOUMET"
INV
58 000,00
58 000,00
TOTAL
321
000,00
321 000,00
HABILITE
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet.
12-3
- Budget
Annexe
«
Gîtes
ruraux
Mouthoumet
»
Sur proposition
du Président,
Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
13 Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE
le Budget
Annexe
2020
« Gîtes
ruraux
Mouthoumet
», par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et par
opération
en
section
d’investissement,
qui
se présentent
comme
suit :
SECTIONS
DÉPENSES
RECETTES
BUDGET
ANNEXE
"GÎTES
RURAUX
FON
3 730,00
3 730,00
MOUTHOUMET"
INV
6 480,00
6 480,00
TOTAL
10 210,00
10 210,00
HABILITE
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet effet.
12-4
- Budget
Annexe
«
SPANC
»
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE
le
Budget
Annexe
2020
« SPANC
»,
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement,
qui
se présentent
comme
suit :
SECTIONS
DEPENSES
RECETTES
BUDGET
ANNEXE
"SPANC"
FO
L SUR
100048
INV
0,00
0,00
TOTAL
1 000,00
1 000,00
HABILITE
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet.
12-
5
Budget
Annexe
«
ZAE
Plaine
de
Caumont
»
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
0 voix
CONTRE
APPROUVE
le
Budget
Annexe
2020
«
ZAE
Plaine
de
Caumont
»,
par
chapitre
en
section
de
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
fonctionnement
et par
opération
en
section
d’investissement,
qui
se présentent
comme
suit
:
SECTIONS
DEPENSES
RECETTES
BUDGET
ANNEXE
"ZAE
PLAINE
DE
FON
19 220,74
327
761,47
CAUMONT"
INV
19 220,74
19 220,74
TOTAL
38 441,48
346
982,21
HABILITE
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet.
12-
6
Budget
Annexe
«
ZA
Ornaisons
»
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE
le
Budget
Annexe
2020
«ZA
Ornaisons»,
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et par
opération
en
section
d’investissement,
qui
se présentent
comme
suit :
SECTIONS
DEPENSES
RECETTES
BUDGET
ANNEXE
"ZA
ORNAISONS"
FE
SR
A
58
INV
41
516,50
41
516,50
TOTAL
61
070,12
83
033,00
14 HABILITE
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet effet.
12- 7
Budget
Annexe
« ZA
Caumont
II
»
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE
le
Budget
Annexe
2020
«ZA
Caumont
Il»,
par
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et par
opération
en
section
d’investissement,
qui
se présentent
comme
suit
:
SECTIONS
DEPENSES
RECETTES
BUDGET
ANNEXE
"ZA
CAUMONT
II"
En
ASPIRE
—
INV
2
926
241,55
2 926
241,55
TOTAL
7 264
093,77
7 264
093,77
HABILITE
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet effet.
13
- CONSOLIDATION
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
2020
(PRESIDENT)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la CCRLCM
;
Considérant
l’approbation
du
Budget
Principal
et
des
Budgets
Annexes
2020
de
la
Communauté
de
Communes ; Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE
la
consolidation
des
Budgets
Principal
et
Annexes
2020
de
la
Communauté
de
Communes
telle
que
présentée
ci-après
:
CONSOLIDATION
DES
BUDGETS
2020
DEPENSES
RECETTES
FON
24 500 000,00
24 500 000,00
BUDGET
PRINCIPAL
INV
8 160 000,00
8 160 000,00
TOTAL
32 660 000,00
32 660 000,00
FON
3 730,00
3 730,00
BUDGET
ANNEXE
GITES
INV
6 480,00
6 480,00
TOTAL
10 210,00
10 210,00
FON
263 000,00
263 000,00
BUDGET
ANNEXE
ECOLE
INV
58 000,00
58 000,00
TOTAL
321 000,00
321 000,00
FON
1 000,00
1 000,00
BUDGET
ANNEXE
SPANC
INV
0,00
0,00
TOTAL
1 000,00
1 000,00
FON
19 220,74
327 761,47
BUDGET
ANNEXE
CAUMONT1
INV
19 220,74
19 220,74
TOTAL
38 441,48
346 982,21
FON
19 553,62
41 516,50
BUDGET
ANNEXE
ORNAISONS
INV
41 516,50
41 516,50
TOTAL
61 070,12
83 033,00
15 FON
4337
852,22
4337
852,22
BUDGET
ANNEXE
CAUMONT2
INV
2 926
241,55
2 926 241,55
TOTAL
7 264
093,77
7264
093,77
DEPENSES
RECETTES
FON
29
144
356,58
29
474
860,19
TOTAL
40
355
815,37
40
686
318,98
HABILITE
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet.
14
- REGIME
DE
DROIT
COMMUN
POUR
PROVISIONNEMENT
BUDGET
PRINCIPAL
2020
(FRANCOISE
BAROUSSE)
VU
les
règles
applicables
en
matière
de
Comptabilité
Publique
;
VU
l'instruction
M14
;
VU
l’ordonnance
du
25
Août
2005
relative
à la
M14 ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L
2321-2
29°,
R
2321-2
et R
2321-3 ;
Il est rappelé
à l’Assemblée
délibérante
le nouveau
dispositif en
matière
de
provisionnement
:
Au
niveau
du mode
de
provisionnement
et son
mécanisme
comptable
:
- le
dispositif
de
provisionnement
repose
désormais
par
défaut
sur
un
schéma
d’écritures
mixtes
permettant
la mise
en
réserve
effective
des
crédits
: c’est
le régime
de
droit
commun
;
- cependant,
en
application
du
second
alinéa
de
l’article
R
2321-2
du
CGCT,
la collectivitéa
la
faculté
de
choisir
un
mécanisme
de
budgétisation
dérogatoire
aux
règles
de
droit
commun.
Ainsi,
selon
le choix
du
mode
de
provisionnement,
il convient
de
noter
que :
- dans
le cadre
du
régime
de
droit
commun,
le dispositif conduit
à une
véritable
mise
en
réserve
de
la provision
préservant
ainsi
cette
dernière
jusqu’à
sa reprise
;
- dans
le cadre
de
la budgétisation,
la recette
participe
à l’autofinancement
de
l’exercice
mais
cette
participation
n’est
que
temporaire
(jusqu’à
la reprise
des
provisions).
Sans
délibération
contraire
du
Conseil
Communautaire,
le régime
de
droit
commun
s’applique
par
défaut.
Il
convient
de
noter
qu’à
l’instar
du
choix
effectué
en
matière
de
mode
de
vote
du
budget
(nature
ou
fonction),
le
Conseil
Communautaire
peut
revenir
une
seule
fois
en
cours
du
mandat
sur
le
mode
de
gestion
du
provisionnement
(droit
commun
ou
budgétisation).
Sur
le
plan
du
régime
juridique,
les
provisions
relèvent
du
régime
de
droit
commun:
la
Collectivité
a
donc
l'initiative
de
décider
de
l’opportunité
de
constituer
ou
pas
une
provision
lorsqu'elle
estime
qu’un
risque
est
avéré.
Cependant,
trois
catégories
de
provisions
dites
« règlementées
» demeurent
dans
les
cas
suivants
: - lors
de
l’ouverture
d’un
contentieux
en
1”°
instance,
-
lors
de
l’ouverture
d’une
procédure
collective
à
l’encontre
d’un
organisme
dans
lequel
la
collectivité
a des
engagements
(garanties
d’emprunts,
prêts
et
créances.
;
- lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
est compromis.
Ces
provisions
seront
constituées
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité,
de
dépréciation
de
la créance
ou
de
la participation,
estimés
par
la C.C.R.L.C.M.
Les
provisions
seront
ajustées
annuellement
en
fonction
de
l’évolution
du
risque.
Elles
donneront
lieu
à reprise
lorsqu’elles
seront
devenues
sans
objet
c’est-à-dire
en
cas
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
le risque
n’est
plus
susceptible
de
se réaliser.
16 Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
VALIDE
le
mode
de
constitution
de
ces
provisions,
à
savoir
l’application
du
régime
de
droit
commun.
NOTE
le montant
de
ces
provisions
pour
l’exercice
2020,
à savoir :
- provision
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
: 56
000,00
€
- provision
pour
charges
financières
:
50
000,00
€
15
- DETERMINATION
DU
SEUIL
DE
RATTACHEMENT
DES
CHARGES
ET
PRODUITS
A
EXERCICE
SUR
LES
BUDGETS
PRINCIPAL
ET
ANNEXES
2020
(FRANCOISE
BAROUSSE)
VU
les
règles
applicables
en
matière
de
Comptabilité
Publique
;
VU
l'instruction
M14
;
VU
l'ordonnance
du
25
Août
2005
relative
à la M14
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L
2321-2
29°,
R
2321-2
et R
2321-3 ;
Les
instructions
budgétaires
et comptables
M14
et M49
rendent
obligatoire,
pour
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
la
procédure
des
rattachements
des
charges
et
des
produits
de
fonctionnement
en
vertu
du
principe
d’indépendance
des
exercices.
Cette
procédure
consiste
à intégrer
dans
le
résultat
annuel
toutes
les
charges
correspondant
à des
services
faits
et
tous
les
produits
correspondant
à
des
droits
acquis
au
cours
de
l'exercice
considéré
qui
n'ont
pu
être
comptabilisés
en
raison
de
la non
réception
de
la pièce justificative.
En
faisant
apparaitre
dans
le
résultat
de
l’exercice
donné
les
charges
et
produits
qui
s’y
rapportent,
les
rattachements
garantissent
une
image
fidèle
et
sincère
du
résultat.
Ce
rattachement
vise
la
section
de
fonctionnement
afin
de
dégager
le
résultat
comptable
de
l’exercice.
En
revanche,
il
ne
concerne
pas
la
section
d’investissement
qui
peut
faire
apparaitre
des
restes
à
réaliser,
correspondant
aux
dépenses
d’investissement
engagées
non
mandatées
et aux
recettes
d’investissement
certaines
à réaliser.
Coupablement,
les
charges
et
produits
afférents
à
l’exercice
font
l’objet
d’un
rattachement,
respectivement
aux
comptes
concernés
des
classes
6 et 7 et sont
contre-passés
l’année
suivante.
Par
souci
d'efficacité,
les
instructions
acceptent
que
le
principe
puisse
faire
l’objet
d’aménagements
lorsque
les
charges
et produits
à rattacher
ne
sont
pas
susceptibles
d’avoir
une
incidence
significative
sur
le résultat
de
l’exercice.
Toutefois,
il importe
de
conserver
chaque
année
une
procédure
identique
pour
ne
pas
nuire
à la lisibilité
des
comptes,
conformément
au
principe
de
permanence
des
méthodes
comptables.
Chaque
collectivité
peut
déterminer,
sous
sa
propre
responsabilité
et
compte
tenu
du
volume
de
ses
dépenses
et
recettes,
un
seuil
significatif
à
partir
duquel
elle
va
procéder
au
rattachement.
La
commune
fixe
ce
seuil
significatif à 500
€ HT.
Les
rattachements
de
faible
montant
demandent
un
traitement
administratif
significatif,
sans
pour
autant
que
leur masse
financière
impacte
de
façon
significative
le résultat
de
l’exercice.
Afin
d'optimiser
le
coût
de
gestion
administrative
et
comptable
des
rattachements,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
fixer,
pour
les
budgets
principal
et
annexes
2020,
à
500
€
HT
le
seuil
en
dessous
duquel
le rattachement
des
charges
et produits
à l’exercice
ne
sera
pas
effectué.
Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72 voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
FIXE
le seuil
de
rattachement
des
charges
et produits
à l’exercice
à 500
€ H.T
pour
les
budgets
principal
et annexes.
17 AUTORISE
le Président
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération. 16
- SUBVENTIONS
2020
(PRESIDENT)
16-1
— Association
Ecole
à Mouthoumet
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
le nombre
d’élèves
scolarisés
au
sein
de
l’école
intercommunale
située
sur
la
commune
de
MOUTHOUMET
au
10
mars
2020
soit
50
élèves ;
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72 voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
DECIDE
de
fixer
l’attribution
de
la subvention
suivante
au
titre
de
exercice
2020 :
-
Association
Ecole
de
Mouthoumet
: 1
900,00
€
soit
38,00
€
X
50
élèves
sur
l’année
2019/2020.
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le Budget
Annexe
« Ecole
» 2020.
HABILITE
le Président
à signer
toutes
les pièces
utiles
à cet effet.
16-2
—- Eco
Environnement
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
les
demandes
de
subventions
réceptionnées
par
la Communauté
de
Communes
;
Considérant
l'intérêt
que
représentent
les
actions
dans
le
domaine
de
l'Economie
et de
l’Environnement
entreprises
sur
le territoire
communautaire
;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
65
du
Budget
Principal
;
Considérant
que
l’entreprise
sociale
MP2
Environnement
intervient
pour
le compte
de
la CCRLCM
pour
des
prestations
de
services
en
matière
de
collecte
de
cartons
notamment
;
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72 voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
DÉCIDE
de fixer les attributions
de subventions
suivantes
pour
2020
:
MONTANT
COMMUNES
DEMANDEURS
MANIFESTATIONS
2020
LEZIGNAN
MP2
Environnement
Soutien
collecte
cartons
19
communes
4500 €
MP2
Environnement
Soutien
collecte
cartons
centre-ville
LEZIGNAN
3000€
MP2
Environnement
Soutien
collecte
cartons
ZA
LEZIGNAN
1500 €
MP2
Environnement
Fonctionnement
1 500 €
TOTAL
10
500
€
PRÉCISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le Budget
Principal
2020.
HABILITER
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet effet.
17
- PARTICIPATION
2020
MISSION
LOCALE
OUEST
AUDOIS
(FRANCOISE
BAROUSSE)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
18 Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
de
participer
au
fonctionnement
de
la
Mission
Locale
Ouest
Audois,
notamment
en
ce
qui
concerne
ses
actions
en
direction
des jeunes
en
difficultés
;
Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE
la
convention
d’objectifs
entre
la
MISSION
LOCALE
OUEST
AUDOIS
et
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
pour
l’exercice
2020
telle
que
présentée
en
annexe :
e
33
528
habitants
(population
totale
2019
X
2.00
€ par
an)
=
67
056,00
€
e
Cotisation
d’adhésion
=
10,00
€
TOTAL
67
066,00
€
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
sur
le Budget
Principal
2020.
HABILITE
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet.
18
-
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
REGION
OCCITANIE,
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
CREANT
LE
FONDS
REGIONAL
L’OCCAL
(PRESIDENT)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
du
tourisme,
VU
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et
d’Internationalisation
adopté
par
délibération
n°2017/AP-FEV/03
de
l’Assemblée
Plénière
du
Conseil
Régional
en
date
du
2
février
2017
pour
la période
2017-2021,
VU
le
Schéma
Régional
de
Développement
du
Tourisme
et
des
Loisirs
adopté
par
délibération
n°2017/AP-JUIN/07
de
l’Assemblée
Plénière
du
30 juin
2017
pour
la période
2017-2021,
VU
la délibération
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
du
29
mai
2020
instituant
le Fonds
régional
L’OCCAL
et approuvant
les
dispositions
de
la présente
convention,
VU
l’Ordonnance
n°
2020-391
du
ler
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
Considérant
l’état
d'urgence
sanitaire
instauré
par
la loi n°2020-290
du
23
mars
2020
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19
;
Considérant
que
la
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
le
partenariat
entre
les
collectivités
partenaires
(Région,
Départements,
EPCI)
pour
la mise
en
œuvre
du
Fonds
L’OCCAL
;
Considérant
que
le
fonds
L’OCCAL
est
établi
au
niveau
régional
en
Occitanie
pour
accompagner
la
relance
du
secteur
du
tourisme
ainsi
que
du
commerce
et
de
l’artisanat
de
proximité
suite
à
la
pandémie
COVID-19
;
Considérant
que
la
mobilisation
conjointe
des
collectivités
partenaires
a pour
objectif,
dans
le
contexte
exceptionnel
actuel
et
face
à
l’urgence
de
la
situation,
d’apporter
aux
entreprises,
associations,
communes,
EPCI
ou
autres
acteurs
éligibles
au
fonds
régional
L’OCCAL
une
réponse
efficace,
cohérente
et coordonnée
garantissant
une
équité
de
traitement
sur
l’ensemble
du
territoire
régional
;
Considérant
que
dans
une
logique
de
solidarité
territoriale
à
l’échelle
régionale,
il
est
institué
et mis
en
œuvre
en
partenariat
entre
la
Région
Occitanie,
les
Départements
de
l’Ariège,
de
l’Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
du
Gers,
de
l’Hérault,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Hautes-Pyrénées,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn
et
de
Tarn-et-Garonne,
Toulouse
Métropole
et
les
communautés
d'agglomération,
la
Communauté
urbaine
de
Perpignan
Métropole
Méditerranée
et
les
communautés
de
communes
d’Occitanie
et
la
Banque
des
Territoires.
19 Considérant
que
cette
mobilisation
s’inscrit
en
outre
dans
un
principe
de
subsidiarité,
en
complément
des
autres
dispositifs
mis
en
place
par
l’Etat
et
les
collectivités
territoriales.
Considérant
qu’il
est
convenu
entre
les
parties
que
les
objectifs,
les
critères
d’éligibilité
et
de
gestion
du
fonds
L'OCCAL
sont
prévus
dans
le
règlement
du
dispositif
L'OCCAL
approuvé
par
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
du
29
mai
2020,
qui
a
été
porté
à
la
connaissance
des
partenaires. Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
:72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE
la
contribution
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
au
fonds
L'OCCAL
à
hauteur
de
33
663,00
€,
soit
1,00€
X
population
totale
connue
au
1*
janvier
2020,
ainsi
que
la
convention
de
partenariat
telle
que
jointe
en
annexe.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le
budget
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois.
HABILITE
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet.
19
-
MISE
A
DISPOSITION
TERRAINS
ELARGISSEMENT
A61
CONTRE
REDEVANCE
D’OCCUPATION
(PRESIDENT)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
CCRLCM
;
Considérant
les
travaux
d’élargissement
de
l’A61
actuellement
en
cours
;
Considérant
que
la
demande
formulée
le
10
juin
2020
par
le
groupement
d’entreprise
EUROVIA
/
RAZEL-BEC
/ BUESA
/ COGNAC
TP
d’occuper
à
titre
transitoire
les
parcelles
E
445
/ E
446
sur
la
commune
de
Lézignan
Corbières,
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
chantier
d’élargissement
de
l’autoroute
A61
TOACHE
OUEST
de
Paire
de
Bizanet
à l’échangeur
de
Lézignan-Corbières,
le
groupement
d’entreprise
EUROVIA
/ RAZEL-
BEC
/
BUESA
/
COGNAC
TP
doit
procéder
à
la
création
d’une
aire
de
stockage
temporaire
des
matériaux
de
déblai
issus
du
chantier
aux
fins
de
traitement
avant
un
usage
en
remblai
d’élargissement
;
Considérant
que
les
parcelles
E
445
et
E
446
sont
actuellement
sans
affectation
;
Considérant
que
la
mise
à disposition
temporaire
de
ces
parcelles
au
groupement
d’entreprise
EUROVIA
/
RAZEL-BEC
/
BUESA
/
COGNAC
TP
pour
la
création
d’une
aire
de
stockage
permettrait,
sans
dénaturation
des
terres
et
sans
obérer
leur
futur
usage,
à
la
Communauté
de
Communes
de
percevoir
une
redevance
mensuelle
;
Considérant
que
la
durée
de
cette
mise
à disposition
est
sollicitée
du
15
juin
2020
au
15
juin
2021
;
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
:72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
AUTORISE
le
Président
à signer
un
acte
de
mise
à
disposition
temporaire
des
parcelles
E
445
et
446,
sur
la
commune
de
Lézignan-Corbières
au
groupement
d’entreprise
EUROVIA
/ RAZEL-BEC
| BUESA
/ COGNAC
TP
pour
la
création
d’une
aire
de
stockage
temporaire
des
matériaux
de
déblai
issus
du
chantier
aux
fins
de
traitement
avant
un
usage
en
remblai
d’élargissement.
FIXE
le
montant
de
la
redevance
mensuelle
à
666,00
€
TTC
par
mois
d’occupation,
tout
mois
commencé
étant
dû
dans
son
intégralité.
HABILITE
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet effet.
20 20
-
APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
2019
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
PREVENTION
ET
DE
GESTION
DES
DECHETS
(GILLES
CASTY)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
décret
n°
2015-1827
du
30
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le domaine
de
la prévention
et de
la gestion
des
déchets
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
:72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE,
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
intéressant
l’exercice
2019
tel
que
présenté.
21
- SPANC
:RAPPORT
D’ACTIVITE
2019
DU
DELEGATAIRE
(FREDDY
NOLOT)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
le
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
du
SPANC
signé
le
22
décembre
2017
entre
la
Société
SAUR
SA
et
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
Considérant
l’article
L
1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
stipule
que
:
« le
délégataire
produit
chaque
année
avant
le
1°
juin
à
l'autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
de
service.
Dès
la
communication
de
ce
rapport,
son
examen
est
mis
à
l'ordre
du
jour
de
la
plus
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte
» ;
Considérant
que
le
rapport
d’activité
de
la
SAUR
SA
pour
l’année
2019
a
été
produit
le
14
mai
2020
;
Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
:72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
2019,
produit
le
14
mai
2020,
par
la
Société
SAUR
SA
dans
le
cadre
de
la
Délégation
de
Service
Public
du
SPANC,
tel
que
produit.
22
-
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
2019
(FREDDY
NOLOT)
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
Considérant
les
articles
L.
2224-1
à
5
et
leur
annexe
VI,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
imposent
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
non
collectif
;
Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif
2019,
tel
que
présenté. DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
(SISPEA).
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
21 23--ZA
CAUMONT
II
:ACHAT
DE
TERRAIN
A
MUR
JEAN-JOEL
POUR
LA
REALISATION
DE
PASSAGE
À
FAUNE
(PRESIDENT)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
CCRLCM
;
Considérant
que
les
travaux
d’aménagement
de
la
ZI
CAUMONT
II
nécessitent
le
rachat
de
terrain
pour
la
réalisation
des
passages
à faune
au
droit
de
la
parcelle
E2210
propriété
de
Monsieur
Mur
Jean
Joël
;
Considérant
le
Plan
de
division
DA
2210
W
établi
à cet
effet
et
faisant
apparaître
une
surface
nécessaire
de
66
m
? cadastrée
sous
le
numéro
E
2211
;
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72 voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE
l'acquisition
de
la
parcelle
E2211,
d’une
superficie
de
66
m°,
auprès
de
Monsieur
MUR
Jean-Joël,
pour
un
montant
de
198,00€
HABILITE
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
et
notamment
l’acte
notarié
en
l’étude
de
Maître
BISMES-FAU
à Lézignan
Corbières.
24
-
ZA
CAUMONT
II:
CONVENTION
ENEDIS
POUR
L’ALIMENTATION
EN
ELECTRICITE
DE
LA
ZA
DE
CAUMONT
II
/
CHEMIN
DE
LA
PLAINE-RUE
PIERRE
FERMAT
(PRESIDENT)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
que
les
travaux
d’aménagement
de
la
ZA
CAUMONT
II
ont
été
lancés,
les
marchés
étant
attribués
et
les
lots
définis
étant
prévenus
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer
l’alimentation
en
électricité
de
la
ZA
CAUMONT
II
à
l’adresse
Chemin
de
la
Plaine
/ Rue
Pierre
Fermat
;
Considérant
la
proposition
de
ENEDIS
de
conventionner
avec
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
pour
établir
une
coopération
en
vue
de
réaliser
les
travaux
d’alimentation
en
électricité
de
la
ZA
CAUMONT
II
Chemin
de
la
Plaine
/ Rue
Pierre
Fermat;
Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
de
conventionner
avec
ENEDIS
pour
bénéficier
d’un
appui
technique
et
financier
dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
la
ZA
CAUMONT
I]
;
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE
la
convention
pour
l’alimentation
en
électricité
de
la
ZA
CAUMONT
II
entre
ENEDIS
et
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
telle
que
présentée.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
ouverts
sur
le
Budget
correspondant.
HABILITE
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet effet.
25
-
ZA
CAUMONT
II:
CONVENTION
ENEDIS
POUR
L'ALIMENTATION
EN
ELECTRICITE
DE
LA
ZA
DE
CAUMONT
I
CHEMIN
DE
LA
PLAINE/RUE
PIERRE
FERMAT
SUR
LES
PARCELLES
ISSUES
DU
REDECOUPAGE
DU
LOT
7.
(PRESIDENT)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
22 ”
Considérant
que
les
travaux
d'aménagement
de
la
ZA
CAUMONT
II
ont
été
lancés,
les
marchés
étant
attribués
et
les
lots
définis
étant
prévendus
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer
l’alimentation
en
électricité
de
la
ZA
CAUMONT
II
à
l'adresse
Chemin
de
la
Plaine
/ Rue
Pierre
Fermat
sur
les
parcelles
issues
du
redécoupage
du
lot
7;
Considérant
la
proposition
de
ENEDIS
de
conventionner
avec
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
pour
établir
une
coopération
en
vue
de
réaliser
les
travaux
d’alimentation
en
électricité
de
la
ZA
CAUMONT
II
Chemin
de
la
Plaine
/ Rue
Pierre
Fermat
sur
les
parcelles
issues
du
redécoupage
du
lot
7;
Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
de
conventionner
avec
ENEDIS
pour
bénéficier
d’un
appui
technique
et
financier
dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
la
ZA
CAUMONT
I
;
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
:72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE
la
convention
pour
l’alimentation
en
électricité
de
la
ZA
CAUMONT
II
entre
ENEDIS
et
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
telle
que
présentée.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
ouverts
sur
le
Budget
correspondant.
HABILITE
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet
effet.
26
-
CONVENTION
ENTRE
LA
SOCIETE
ENEDIS
ET
LA
CCRLCM
:
CREATION
DE
SERVITUDES
(PRESIDENT)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l’Energie
et
notamment
ses
articles
L.111-52,
L.433-7
et
suivants
;
VU
le
Code
Civil
;
YU
la
demande
de
mise
à
disposition
de
terrain
pour
linstallation
des
ouvrages
souterrains
de
raccordement
au
réseau
électrique
des
parcelles
issues
du
redécoupage
du
lot
7
,,
par
la
société
ENEDIS,
sise
34
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense,
sur
les
parcelles
E
2169
et
E
2175,
sur
la
commune
de
Lézignan-Corbières
;
Considérant
que
la
société
ENEDIS
souhaite
installer
2
canalisations
souterraines
d’alimentation
électriques
sur
une
longueur
totale
de
434
mètres
et
une
largeur
de
3.00metres
pour
l’alimentation
des
parcelles
issues
de
la
division
du
lot
7 la
Zone
d’activité
de
CAUMONT
IT ;
Considérant
que
les
parcelles
sur
lesquelles
seront
implantés
ces
canalisations
sont
actuellement
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois,
la
société
ENEDIS
a sollicité
cette
dernière
pour
la
signature
de
conventions
de
mise
à disposition
de
terrain
;
Considérant
l'utilité
de
cette
opération
pour
l’alimentation
en
électricité
de
la
zone
d’activité
de
Caumont
I]
;
Considérant
que
la
mise
à disposition
des
terrains
prendra
la
forme
de
conventions
de
mise
à disposition
de
terrain
sur
une
longueur
de
434m
et
une
largeur
de
3.00
et
concerneraït
les
parcelles
ci-après
:
E
2169
et
E
2175
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72 voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
AUTORISE
la création
de
ces
servitudes
telles
que
portées
sur
le plan joint.
HABILITE
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet effet.
23 ‘27
-
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
TRANSPORT
ALSH
ASSOCIATIFS
2020
(JEAN-
MICHEL
FOLCH)
VU
les
statuts
de
la
CCRLCM,
Considérant
la politique
souhaitée
par
la Communauté
de
Communes
en
faveur
des
actions
culturelles
et
sportives, Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
ACCEPTE
Je
principe
d’une
participation
de
4 000,00
€
de
la
communauté
de
Communes
aux
frais
de
transports
inhérents
à
l’organisation
des
ALSH
sur
les
communes
de
FABREZAN,
ORNAISONS,
LAGRASSE
INDIQUE à
ce
titre
que
la Communauté
de
Communes
prendra
en
charge
une
partie
des
frais
de
transport
sur
présentation
d’une
facture
établie
par
chacun
des
fournisseurs
retenus
par
les
Accueils
et qui
fera
l’objet
d’une
procédure
de
mandatement
direct
par
la CCRLCM.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le Budget
Principal
de
la CCRLCM.
HABILITE
le Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet effet.
28
-
ADOPTION
DE
LA
CONVENTION
2020
ENTRE
LA
CCRLCM
ET
L'ASSOCIATION
PAYS
TOURISTIQUE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
RELATIVE
A
LA
GESTION
DE
L'OFFICE
DU
TOURISME
INTERCOMMUNAL
À
LEZIGNAN
CORBIERES
(EMILE
DELPY)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
la
volonté
de
la
CCRLCM
de
développer
le
tourisme
comme
outil
de
développement
économique
de
son
territoire
;
Considérant
les
actions
déjà
mises
en
œuvre,
à
la
demande
de
la
CCRLCM,
dans
le
domaine
de
la
promotion
touristique
par
l’Association
Pays
Touristique
Corbières
et
Minervois
;
Considérant
le
resserrement
des
financements
apportés
par
les
autres
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
pour
lui
permettre
d’accomplir
ces
missions,
la
CCRLCM
s’engage
à
accompagner
l'Association
Pays
Touristique
Corbières
Minervois
à
travers
une
convention
relative
à
la
gestion
de
l'Office
du
Tourisme
intercommunal
à
Lézignan
Corbières
;
Considérant
que
la
CCRLCM
confie
à l’Association
Pays
Touristique
Corbières
Minervois
la
gestion
de
son
point
d’information
touristique
basé
dans
la
ville
centre
de
Lézignan-Corbières,
selon
les
conditions
d’exécution
de
ces
missions
et
les
engagements
réciproques
des
deux
parties,
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
du
1°
janvier
2020
et
pour
un
coût
annuel
de 24
999,00
€
;
Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
APPROUVE
la
convention
2020
relative
à
la
gestion
de
l’office
du
tourisme
intercommunal
à LEZIGNAN
CORBIERES,
telle
que
présentée.
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
sur
le
Budget
Principal
de
la
CCRLCM.
HABILITE
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
utiles
à cet effet.
24 ‘2
-
APPEL
À
CANDIDATURE
POUR
LES
DELEGUES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
AU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
AUDOIS
D’ENERGIES
ET
DU
NUMERIQUE
_(SYADEN)
(PRESIDENT) VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-21
et
suivants,
et
l’article
L.5721-2
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
VU
les
statuts
du
SYADEN
(Syndicat
Audois
d’Energies
et
du
Numérique)
;
VU
la
délibération
n°107/14,
du
25
juin
2014,
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
au
SYADEN
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
9
des
statuts
du
SYADEN
qui
prévoient
que
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCRLCM
doit
désigner
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
pour
siéger
au
sein
du
comité
syndical
du
SYADEN
;
Considérant
les
dispositions
de;
l’article
L.5721-2
du
Code
Général
des
Collectivités
de
Communes
qui
dispose
que
les
délégués
de
la
communauté
de
communes
au
sein
des
syndicats
mixtes
peuvent
être
élus
parmi
les
conseillers
communautaires
ou
parmi
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
un
appel
à
candidatures
pour
1
poste
de
délégué
titulaire
et
1
poste
de
délégué
suppléant
au
sein
du
comité
syndical
du
SYADEN
;
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72 voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
FIXE
les
modalités
suivantes
de
dépôt
et
les
délais
de
transmission
des
candidatures
au
comité
syndical
du
SYADEN.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
par
voie
électronique.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sur
la
boite
dédiée
:
depot@ccrlem.fr
.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sous
format
non
modifiable,
par
exemple
.pdf.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
pour
1
poste
de
délégué
titulaire
et
1
poste
de
délégué
suppléant
au
comité
syndical
du
SYADEN
se
fait
exclusivement
sous
la
forme
suivante
:
COMITE
SYNDICAL
SYADEN
Date
de
Commune
Qualité
NOM(s)
Prénom(s)
naissance
d’élection
(Titulaire
ou
Suppléant)
XX/XX/XXXX
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
doit
intervenir
avant
le
vendredi
21
août
2020,
12
heures,
délai
de
rigueur. 3
—
APPEL
A
CANDIDATURE
POUR
LES
DELEGUES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
A
LA
COMMISSION
PARITAIRE
ENERGIE
DU
SYNDICAT
AUDOIS
D’ENERGIES
ET
DU
NUMERIQUE
(CPE
SYADEN)
(PRESIDENT)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-21
et
suivants,
et
l’article
L.5721-2
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
les
statuts
du
SYADEN
(Syndicat
Audois
d’Energies
et du
Numérique) ;
VU
la délibération
n°107/14,
du
25
juin
2014,
portant
adhésion
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
au
SYADEN
;
VU
la
délibération
du
SYADEN
n°2015-56,
du
17
novembre
2015
créant
la
commission
consultative
paritaire
du
SYADEN
et désignant
ses
membres
;
Considérant
qu’une
commission
consultative
est
créée
entre
tout
syndicat
exerçant
la
compétence
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
IV
de
l'article
L.
2224-31
(réseau
public
de
distribution
d'électricité)
et
l'ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
totalement
ou
partiellement
inclus
dans
le périmètre
du
syndicat ;
Considérant
que
cette
commission
coordonne
l'action
de
ses
membres
dans
le
domaine
de
l'énergie,
met
en
cohérence
leurs
politiques
d'investissement
et facilite
l'échange
de
données
;
Considérant
que
le
SYADEN
a
délibéré
le
17
novembre
2015
pour
créer
cette
commission
consultative
paritaire
et
fixer
sa
composition,
arrêtée
à
26
membres
titulaires
(13
SYADEN
et
13
EPCD
et
26
membres
suppléants
(13
SYADEN
et
13
EPCD
;
Considérant
que
la CCRLCM a été
invitée,
par
courrier
du
SYADEN,
à désigner
1 représentant
titulaire
et
1 représentant
suppléant ;
Considérant
les
dispositions
de;
l’article
L.5721-2
du
Code
Général
des
Collectivités
de
Communes
qui
dispose
que
les
délégués
de
la
communauté
de
communes
au
sein
des
syndicats
mixtes
peuvent
être
élus
parmi
les
conseillers
communautaires
ou
parmi
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
;
Considérant
la
nécessité
pour
la
CCRLCM
de
procéder
à
un
appel
à
candidatures
pour
1
poste
de
délégué
titulaire
et
1
poste
de
délégué
suppléant
au
sein
de
la
Commission
Paritaire
Energie
du
SYADEN
;
Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
FIXE
les
modalités
suivantes
de
dépôt
et
les
délais
de
transmission
des
candidatures
à
la
Commission
Paritaire
Energie
du
SYADEN.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se fait
exclusivement
par
voie
électronique.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sur
la
boite
dédiée
:
depot@ccrlem.fr
.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sous
format
non
modifiable,
par
exemple
.pdf.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la CCRLCM
pour
1 poste
de
délégué
titulaire
et
1 poste
de
délégué
suppléant
à la Commission
Paritaire
Energie
du
SYADEN
se fait
exclusivement
sous
la
forme
suivante
: COMMISSION
PARITAIRE
ENERGIE
SYADEN
Die
de
Commune
Qualité
NOM(s)
Prénom(s)
naissance
QUE
Qualité
XX/XX/XXXX
d'élection
(Titulaire
ou
Suppléant)
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
doit
intervenir
avant
le vendredi
21
août
2020,
12
heures,
délai
de
rigueur.
4
—
APPEL
A
CANDIDATURE
POUR
LES
DELEGUES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
LA
MISSION
LOCALE
OUEST
AUDOIS
(MLOA)
(SERGE
BRUNEL)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-21
et
suivants,
et
l’article
L.5721-2
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
;
VU
Les
statuts
de
la
Mission
Locale
Ouest
Audois
(MLOA)
;
VU
la
délibération
n°160/16,
du
7
décembre
2016,
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
à la
MLOA
;
Considérant
les
dispositions
des
statuts
de
la MLOA
qui
prévoient
que
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCRLCM
doit
désigner
2
délégués
titulaires
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d’administration
de
la
MLOA
;
Considérant
les
dispositions
de;
l’article
L.5721-2
du
Code
Général
des
Collectivités
de
Communes
qui
dispose
que
les
délégués
de
la
communauté
de
communes
au
sein
des
syndicats
mixtes
peuvent
être
élus
parmi
les
conseillers
communautaires
ou
parmi
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à un
appel
à candidatures
pour
les
2
postes
de
délégués
titulaires
au
sein
du
conseil
d’administration
de
la
MLOA
;
Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
FIXE
les
modalités
suivantes
de
dépôt
et
les
délais
de
transmission
des
candidatures
pour
les
2
postes
de
délégués
titulaires
au
sein
du
conseil
d’administration
de
la
MLOA.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
par
voie
électronique.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sur
la
boite
dédiée
:
depot(@cerlem.fr
.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sous
format
non
modifiable,
par
exemple
.pdf.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
pour
les
2
postes
de
délégués
titulaires
au
sein
du
conseil
d’administration
de
la
MLOA
se
fait
exclusivement
sous
la
forme
suivante
:
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
MLOA
Date
de
Commune
Qualité
NOM
Prénoms)
pere
d’élection
(Titulaire)
XX/XX/XXXX e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
doit
intervenir
avant
le
vendredi
21
août
2020,
12
heures,
délai
de
rigueur.
5
—-
APPEL
A
CANDIDATURE
POUR
LES
DELEGUES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
L’ASSOCIATION
PAYS
TOURISTIQUE
CORBIERES
MINERVOIS
@TCM)
ŒMILE
DELPY)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-21
et
suivants,
et
l’article
L.5721-2 ;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
les
statuts
du
Pays
Touristique
Corbières
et Minervois
(PTCM)
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
10
des
statuts
du
PTCM
qui
prévoient
que
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCRLCM
doit
désigner
20
délégués
titulaires
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d’administration
de
l’Association
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à un
appel
à candidatures
pour
les
postes
de
20
délégués
titulaires
au
sein
du
conseil
d’administration
du
PTCM
;
Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72 voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
FIXE
les
modalités
suivantes
de
dépôt
et
les
délais
de
transmission
des
candidatures
pour
les
20
postes
de
délégués
titulaires
au
sein
du
conseil
d'administration
du
PTCM.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
par
voie
électronique.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sur
la
boite
dédiée
:
depot@cerlem.fr
.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sous
format
non
modifiable,
par
exemple
.pdf.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
pour
les
20
postes
de
délégués
titulaires
au
sein
du
conseil
d’administration
du
PTCM
se
fait
exclusivement
sous
la
forme
suivante
:
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
PTCM
Date
de
,
;
Commune
ualité
ROME)
Érénomts)
SR
d’élection
ie)
X
XX
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
doit
intervenir
avant
le
vendredi
21
août
2020,
12
heures,
délai
de
rigueur.
6 —
APPEL
A
CANDIDATURE
POUR
LE
DELEGUE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
___MINERVOIS
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
COLLEGE
JOSEPH
ANGLADE
(JEAN-CLAUDE
MONTLAUR)
T VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
représentée
au
sein
du
conseil
d'administration
du
Collège
Joseph
ANGLADE
par
1 délégué
titulaire
élu
parmi
les
conseillers
communautaires. Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
un
appel
à
candidatures
pour
le
poste
de
délégué
au
conseil
d’administration
du
Collège
Joseph
ANGLADE;
Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
FIXE
les
modalités
suivantes
de
dépôt
et les
délais
de
transmission
des
candidatures
pour
le poste
de
délégué
au
conseil
d’administration
du
Collège
Joseph
ANGLADE.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
par
voie
électronique.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sur
la
boite
dédiée
:
depot@ccrlem.fr
.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sous
format
non
modifiable,
par
exemple
.pdf.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
pour
le poste
de
délégué
au
conseil
d’administration
du
Collège
Joseph
ANGLADE
se
fait exclusivement
sous
la
forme
suivante
:
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
COLLEGE
JOSEPH
ANGLADE
NOM
Prénom(
naissance
Commune
Qualité
(s)
rénom(s)
SG
onttan
us
XX/XX/XXXX
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
doit
intervenir
avant
le
vendredi
21
août
2020,
12
heures,
délai
de
rigueur.
7 -
APPEL
À
CANDIDATURE
POUR
LE
DELEGUE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
COLLEGE
ROSA
PARKS
(JEAN-CLAUDE
MONTLAUR)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
représentée
au
sein
du
conseil
d’administration
du
Collège
Rosa
PARKS
par
1 délégué
titulaire
élu
parmi
les
conseillers
communautaires.
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
un
appel
à
candidatures
pour
le
poste
de
délégué
au
conseil
d’administration
du
Collège
Rosa
PARKS;
Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
:72
voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
FIXE
les
modalités
suivantes
de
dépôt
et
les
délais
de
transmission
des
candidatures
pour
le
poste
de
délégué
au
conseil
d’administration
du
Collège
Rosa
PARKS.
e
La
transmission
des
candidatures
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se fait
exclusivement
par
voie
électronique.
e
La
transmission
des
candidatures,
aux
postes
de
représentants
de
la
CCRLCM
aux
diverses
commissions,
conseils
ou
organismes
extérieurs,
se
fait
exclusivement
sur
la
boite
dédiée
:
depot@ccrlem.fr
. 29
- SIGNATURE
DU
PROJET
DE
CONVENTION
DE
LA
PERIODE
DE
PREPARATION
AU
RECLASSEMENT
(SERGE
BRUNEL)
VU
l’article
9
de
l’ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à la
formation
et
à la
santé
et
la
sécurité
au
travail
dans
la
fonction
publique
créant
l’article
85-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le Décret
n°
2019-172
du
5 mars
2019
instituant
une
période
de
préparation
au
reclassement
au
profit
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Ce
décret
modifie
et
complète
le décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985
relatif au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
inaptes
à l’exercice
de
leurs
fonctions
;
VU
la loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la Fonction
Publique
Le
Président
expose
au
Conseil
Communautaire
qu’en
complément
de
la procédure
de
reclassement
prévue
par
le
décret
N°
85-1054
du
30/09/1985,
le
fonctionnaire
a
droit
à
une
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR).
Cette
PPR
concerne
selon
l’article
85-1
de
loi N°
84-53
du
26/01/1984
:
« Le fonctionnaire
à
l'égard
duquel
une
procédure
tendant
à
reconnaître
son
inaptitude
à
l'exercice
de
ses fonctions
a droit
à
une période
de préparation
au
reclassement
avec
traitement
d'une
durée
maximale
d'un
an.
Cette période
est assimilée
à
une période
de
service
effectif.
»
La
PPR
a pour
objet
:
-
de
préparer
et,
le
cas
échéant,
de
qualifier
son
bénéficiaire
pour
l'occupation
de
nouveaux
emplois
compatibles
avec
son
état
de
santé,
s'il y
a lieu
en
dehors
de
sa
collectivité
ou
son
établissement
public
d'affectation. - Elle
vise
à accompagner
la transition
professionnelle
du
fonctionnaire
vers
le reclassement.
Cette
période
peut
être
effectuée
dans
la collectivité
d'affectation,
ou
en
dehors
de
celle-ci.
La
période
de
préparation
au
reclassement
peut
comporter
(dans
l'administration
d'affectation
de
l'agent
ou
dans
toute
administration
ou
établissement
public
mentionné à
l'article
2
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée)
des périodes
:
-
de
formation,
-
d'observation,
-
de
mise
en
situation
sur
un
ou
plusieurs
postes.
La PPR
repose
sur
l’établissement
par convention
d’un
projet
qui
définit
:
- le contenu
même
de la préparation
au reclassement,
- les modalités
de mise
en œuvre
de
la PPR
- la durée
au-delà
de
laquelle
l'intéressé
présente
sa demande
de reclassement.
Le
projet
de
convention
est élaboré
et signé
par :
- l’autorité
territoriale
- le Président
du
CNFPT
(catégorie
A+)
ou
du
Centre
de
gestion
(Catégorie
A,
B
ou
C)
- l'agent. Si
l’agent
effectue
une
Période
de
Préparation
au
Reclassement
en
dehors
de
sa
collectivité
d’origine,
la
collectivité
ou
l'établissement
d’accueil
sont
associés
à cette
convention
(éventuellement
par
avenant).
Le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
l’autoriser
à pouvoir
signer
les
conventions
et
avenants
concernant
les Périodes
de
Préparation
au Reclassement
pouvant
être conclues
à l’avenir.
Sur
proposition
du
rapporteur, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 72 voix
POUR
0 ABSENTION
0 voix
CONTRE
AUTORISE
le Président
à signer
toutes
les pièces
relatives
au
projet
de
mise
en
place
d’une
période
de préparation
au reclassement
(conventions
et avenants).
INSCRIT
au budget,
les dépenses
prévues
par la convention
et ses
éventuels
avenants.
25 4
30
- INFORMATIONS
OÙ
QUESTIONS
DIVERSES
Pas
d’information
ou
questions
diverses.
L’ordre
du jour
étant traité,
la séance
est
levée
à 20
H
30.
Le
Président,
André
HERNANDEZ
REÇU
À
LA
SOUS-PREF
EC
DE NARBONNE
LE
30
JUL.
2020
| | —} > TURe:
26