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PLU - Annexes - annexes SUP plan
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PLU - Annexes - annexes sup
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Fillière.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale
des Territoires
Haute-Savoie
COMMUNE : THORENS GLIERES
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'OCCUPATION DES SOLS
juin 2021
Service Aménagement et Risques - Cellule Planification
PLAN LOCAL D'URBANISME
CA GRAND ANNECY
Consultation des servitudes dématérialisées, publiées par les gestionnaires, à partir du portail national de l'urbanisme (L.133-3 C.Urb) : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
FILLIERE Intitulé de la servitude Limitations administratives au droit de propriété correspondantes Ministère concerné Direction concernée Référence au texte législatif Texte qui l'a institué
AC1
Abords
SERVITUDE RELATIVE A LA
CONSERVATION DU PATRIMOINE :
Abords des monuments historiques
Les immeubles ou ensembles
d'immeubles qui forment avec un
monument historique un ensemble
cohérent ou qui sont susceptibles de
contribuer à sa conservation ou à sa
mise en valeur sont protégés au titre
des abords. La protection au titre des
abords s’applique également à tout
immeuble, bâti ou non bâti, situé dans
un périmètre délimité par le préfet. Ce
périmètre, délimité sur proposition de
l'ABF, peut être commun à plusieurs
monuments historiques. Il s’agit des
anciens périmètres de protections
modifiés (PPM).
Si un tel périmètre n’a pas été
délimité, la protection au titre des
abords s'applique à tout immeuble,
bâti ou non bâti, visible du monument
historique ou visible en même temps
que lui et situé à moins de 500 mètres
de celui-ci.
Les travaux susceptibles de modifier
l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti
ou non bâti, protégé au titre des
abords sont soumis à une autorisation
préalable.
Ministère de la culture
et de la communication
D.R.A.C. - UDAP Articles L,621-30 à L,621,32 du code du
patrimoine
Abords du monument à la
Résistance du Plateau des Glières
sis sur la commune de Glières Val
de Bornes (le Petit Bornand)
Arrêté préfectoral de
région N° 20-107 du
27 mai 2020
2 / 8 Intitulé de la servitude Limitations administratives au droit de propriété correspondantes Ministère concerné Direction concernée Référence au texte législatif Texte qui l'a institué
AC1
Inscrits
SERVITUDE RELATIVE A LA
CONSERVATION DU PATRIMOINE :
Inscription au titre des monuments
historiques
Ces servitudes concernent les
immeubles ou parties d'immeubles
qui, sans justifier une demande de
classement immédiat, présentent un
intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour
en rendre désirable la préservation.
Les propriétaires d'immeubles inscrits
ne peuvent procéder à aucune
modification sans déclaration
préalable. Aucune autorisation
d'urbanisme ne peut être délivrée
sans accord préalable du préfet de
région.
Ministère de la culture
et de la communication
D.R.A.C. - UDAP Art. L 621-25 et
suivants du Code du
Patrimoine
Château de Sales : bâtiment de la
poterne à l'entrée de la cour.
- Façades et toitures, salon doré,
jardin
Monument Historique
Inscrit par arrêté du
04/04/1960
et arrêté S.G.A.R.
n°90-23 du 16/01/1990
AC2
Inscrits
SERVITUDES RELATIVES A LA
CONSERVATION DU PATRIMOINE
SITES CLASSÉS
Font l'objet de mesures d'inscription
sur une liste départementale ou de
classement, les monuments naturels
et les sites dont la conservation ou la
préservation présente, au point de vue
artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque, un intérêt
général.
L'inscription entraîne, sur les terrains
compris dans les limites fixées par
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés
de ne pas procéder à des travaux
autres que ceux d'exploitation
courante en ce qui concerne les fonds
ruraux, et d'entretien normal en ce qui
concerne les constructions, sans avoir
avisé, quatre mois à l'avance,
l'administration de leur intention.
L'architecte des bâtiments de France
(ABF) est consulté sur tout projet de
travaux en site inscrit. Cet avis simple
est réputé donné faute de réponse
dans le délai de deux mois, à
l'exception des permis de démolir où
l'avis de l'ABF est un avis conforme
Ministère de la
Transition écologique
et solidaire.
Direction de l’habitat,
de l’urbanisme et des
paysages - Sous-
direction de la qualité
du cadre de vie –
bureau des sites et
des espaces protégés
Articles L. 341-1 à L.
341-15-1 et R. 341-1
et suivants du code de
l'environnement.
Ensemble formé par le plateau des
Glières à Thorens et au Petit
Bornand, le plateau de Dran à la
Balme de Thuy, la montagne des
Auges à Entremont.
Site Inscrit par arrêté
ministériel en date du
12/06/1947
3 / 8 Intitulé de la servitude Limitations administratives au droit de propriété correspondantes Ministère concerné Direction concernée Référence au texte législatif Texte qui l'a institué
AS1
Potable
CONSERVATION DES EAUX :
Servitude attachée à la protection des
eaux potables résultant de
l'instauration de périmètres de
protection des eaux potables.
Périmètre de protection immédiat :
interdiction de toute activité. Périmètre
de protection rapprochée et de
protection éloignée : soumis à
réglementation. Obligation pour le
propriétaire d' un terrain situé dans le
périmètre de protection de satisfaire
aux conditions prescrites par l'acte
déclaratif d'utilité publique.
Santé ARS Art. L.1321-2 à 13 du Code de la Santé
Publique
Forages de « Sapin » situés sur La
Roche-Sur-Foron et dont le
périmètre éloigné impact Thorens-
Glières
Arrêté préfectoral de
DUP n°
ARS/DD74/ES/2018-
17 du 09/05/2018
AS1
Potable
CONSERVATION DES EAUX :
Servitude attachée à la protection des
eaux potables résultant de
l'instauration de périmètres de
protection des eaux potables.
Périmètre de protection immédiat :
interdiction de toute activité. Périmètre
de protection rapprochée et de
protection éloignée : soumis à
réglementation. Obligation pour le
propriétaire d' un terrain situé dans le
périmètre de protection de satisfaire
aux conditions prescrites par l'acte
déclaratif d'utilité publique.
Santé ARS Art. L.1321-2 à 13 du Code de la Santé
Publique
Captage du "Mont".
Arrêté préfectoral de
DUP n°2012199-0022
du 17/07/2012
AS1
Potable
CONSERVATION DES EAUX :
Servitude attachée à la protection des
eaux potables résultant de
l'instauration de périmètres de
protection des eaux potables.
Périmètre de protection immédiat :
interdiction de toute activité. Périmètre
de protection rapprochée et de
protection éloignée : soumis à
réglementation. Obligation pour le
propriétaire d' un terrain situé dans le
périmètre de protection de satisfaire
aux conditions prescrites par l'acte
déclaratif d'utilité publique.
Santé ARS Art. L.1321-2 à 13 du Code de la Santé
Publique
Instauration des périmètres de
protection éloignée des captages
des "Beules", de "Rubis" et de
"Passaquet" situés sur la commune
de La Roche/Foron
Arrêté préfectoral de
DUP n° 339/2001 du
31/10/2001
4 / 8 Intitulé de la servitude Limitations administratives au droit de propriété correspondantes Ministère concerné Direction concernée Référence au texte législatif Texte qui l'a institué
AS1
Potable
CONSERVATION DES EAUX :
Servitude attachée à la protection des
eaux potables résultant de
l'instauration de périmètres de
protection des eaux potables.
Périmètre de protection immédiat :
interdiction de toute activité. Périmètre
de protection rapprochée et de
protection éloignée : soumis à
réglementation. Obligation pour le
propriétaire d' un terrain situé dans le
périmètre de protection de satisfaire
aux conditions prescrites par l'acte
déclaratif d'utilité publique.
Santé ARS Art. L.1321-2 à 13 du Code de la Santé
Publique
Forage de "Le Dollay" situé sur la
commune de Groisy
Instauration du périmètre de
protection éloignée
Arrêté préfectoral de
DUP n° DDAF-B/2.88
du 25/02/1988
AS1
Potable
CONSERVATION DES EAUX :
Servitude attachée à la protection des
eaux potables résultant de
l'instauration de périmètres de
protection des eaux potables.
Périmètre de protection immédiat :
interdiction de toute activité. Périmètre
de protection rapprochée et de
protection éloignée : soumis à
réglementation. Obligation pour le
propriétaire d' un terrain situé dans le
périmètre de protection de satisfaire
aux conditions prescrites par l'acte
déclaratif d'utilité publique.
Santé ARS Art. L.1321-2 à 13 du Code de la Santé
Publique
Captages de "Sous Dine", de "Pont
de Pierre" Sources de "Mouilletaz,
de "Bunand"
Arrêté préfectoral de
DUP n° DDAF-
B/25.94 du 21/12/1994
5 / 8 Intitulé de la servitude Limitations administratives au droit de propriété correspondantes Ministère concerné Direction concernée Référence au texte législatif Texte qui l'a institué
I4 SERVITUDES RELATIVES AUX
OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE
DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Les servitudes d'ancrage, de
surplomb, d’appui, de passageet
d’ébranchage ou d'abattage
d'arbres
En vue de l’institution de servitudes
d’utilité publique, des travaux
nécessaires à l’établissement et à
l’entretien des ouvrages de
concession de transport ou de
distribution d’électricité peuvent être,
sur demande du concédant ou du
concessionnaire, déclarés d’utilité
publique par l’autorité administrative.
Servitudes au voisinage d'une ligne
électrique aérienne de tension
supérieure ou égale à 130kilovolts
Après DUP précédée d'une enquête
publique, une SUP peut être instituée
de part et d'autre de toute ligne
électrique aérienne de tension
supérieure ou égale à 130 kilovolts,
existante ou à créer, dans un
périmètre incluant au maximum les
fonds situés à l'intérieur:
Obligations et régles : voir fiche
technique jointe
Ministère de la
transition écologique
RTE Groupe
maintenance réseaux
Savoie - 455 Av,du
Pont de Rhonne -
BP12- Albertville
cedex 73201
Art L. 323-3 à L. 323-
9, R. 323-1 à D.323-
16 du code
del’énergie - Art L.
323-10 et R. 323-19 à
R. 323-22 du code
del’énergie
Ligne à 63kV CORNIER-VIGNIERES
Dérivation Argonay
6 / 8 Intitulé de la servitude Limitations administratives au droit de propriété correspondantes Ministère concerné Direction concernée Référence au texte législatif Texte qui l'a institué
PM1 Servitude résultant de l'établissement
des plans de prévention des risques
naturels prévisibles (PPRn) et des
plans de prévention des risques
miniers (valant PPRm)
Ces plans délimitent :
▪ les zones exposées aux
risques dans lesquelles les
constructions, ouvrages, aménage-
ments et exploitations sont interdites
ou soumises à prescriptions;
▪ les zones non directement
exposées aux risques dans lesquelles
les constructions,ou-vrages,
aménagements et exploitations sont
interdites ou soumises à prescriptions
car susceptibles
d'aggraver les risques ou d'en
provoquer de nouveaux.
Dans ces zones, les plans définissent :
▪ les mesures de prévention,
de protection et de sauvegarde qui
doivent être prises, par les
collectivités publiques dans le cadre
de leurs compétences, ainsi que
cellesqui peuvent incomber
aux particuliers ;
▪ les mesures relatives à
l'aménagement, l'utilisation ou
l'exploitation des constructions, des
ouvrages,des espaces mis en culture
ou plantés existants à la date de
l'approbation du plan qui doivent être
prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs.
Minisère de la
Transiton écologique
et solidaire
DDT Article L.562-1 à
L.562-9 et R.562-1 à
R.562-11 du code de
l'environnement -
Décret n°2000-547
du16 juin -Les PPRNP
et les PPRM sont
soumis à la même
réglementation (L. 174-
5 nouveau code
minier)
Plan de Prévention des Risques
naturels prévisibles (PPR)
Révision du PPR -
Avalanche, Mouvement de terrain,
crue torrentielle
Révision par arrêté
préfectoral n°2011062-
0007 du 03/03/2011.
7 / 8 Intitulé de la servitude Limitations administratives au droit de propriété correspondantes Ministère concerné Direction concernée Référence au texte législatif Texte qui l'a institué
PT3 Servitudes relatives aux réseaux de
télécommunication
Droit pour l'Etat d'établir des supports
à l'extérieur des murs, d'établir des
conduits en sous-sol. Obligation pour
le propriétaire de laisser le libre
passage aux agents. Droit des
propriétaires de démolir, réparer,
modifier ou clore leur propriété.
Toutefois, les propriétaires ou
copropriétaires doivent, au moins trois
mois avant d'entreprendre les travaux
de nature à affecter les ouvrages,
prévenir le bénéficiaire de la servitude.
Postes et
Télécommunications
Direction Générale
des PTT
Articles R.20-55 et
L.45-1 à 49 du Code
des Postes et des
Communications
Électroniques
- Câbles à grande distance - câble
n° 299 tronçon n° 2 LA ROCHE
SUR FORON / ANNECY
Arrêté préfectoral du
18/04/1968
8 / 8 L'OTAle Grand
£ C Méntoir. Ex
Liberté + Égalité + Fraternité —————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Direction régionale
des affaires culturelles
Lyon, le 2 7 MAI 2020
Arrêté n° 20- 107
portant inscription au titre des monuments historiques
du monument à la Résistance du plateau des Glières
à GLIERES-VAL-DE-BORNE (Haute-Savoie)
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IL,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture du 12 décembre 2019,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que le monument à la Résistance du plateau des Glières présente au point de vue de
l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison du fait que
ce monument, qui s’ancre à la fois dans l’histoire de la Résistance sur le plateau et l’histoire de la
Résistance en général, présente une forte charge symbolique, soulignée par les éléments conceptuels composant l’œuvre elle-même, cette œuvre monumentale d’une grande technicité représentant l’aboutissement de la réflexion artistique d'Emile Gilioli,
arrête :
Article 1° : est inscrit au titre des monuments historiques en totalité le monument à la Résistance du plateau des Glières situé au lieu-dit Le Gérat, commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE (Haute- Savoie), ainsi que les parcelles sur lesquelles il se trouve : les parcelles n°93 et n°94, d'une
contenance respective de 11a50ca et 62al4ca, figurant au cadastre section E et appartenant au
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE (SIREN 277400017), sis 1 rue du 30° régiment
d’infanterie — 74000 ANNECY ;
Il en est propriétaire par acte antérieur au ler janvier 1956.
Direction régionale des affaires culturelles — Le Grenier d'Abondance — 6 quai Saint-Vincent — 69283 LYON Cedex 01 Tél. : 04.72.00 44 00 — hitp://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Auvergne-Rhone-Alpes Article 2 : le présent arrêté se substitue à l’arrêté d'inscription au titre des monuments historiques
du 19 septembre 1985 susvisé.
Article 3 : le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 4 : le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
PPT Pascal MAILHOS
P.J. : 1 plan a
GLIERES-VAL-DE-BORNE (74)
Monument de la Résistance du plateau des Glières
[vu pour être annexé
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\LS Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Arrêté du 1er mars 2021 portant abrogation des décrets instituant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de France Télécom devenue Orange
NOR : ECOI2106326A
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54, L. 57, R. 21, R. 25 et R. 31,
Arrête :
Art. 1er. – Sont abrogés les décrets instituant, au profit de France Télécom devenue Orange, des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques ou des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles listés en annexes I et II du présent arrêté.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. COURBE
ANNEXES
ANNEXE I
DÉCRETS FIXANT L’ÉTENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES CONTRE DES PERTURBATIONS ÉLECTROMAGNÉTIQUES INSTITUÉES AU PROFIT DE FRANCE TÉLÉCOM
1. Décret du 26 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de LA BOISSE/POSTE ÉLECTRIQUE, No ANFR 0010220056 2. Décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de VIVIERES/ALLÉE DU ROY, No ANFR 0020220002 3. Décret PTTS9200260D du 13 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de CHATEAU-THIERRY/54 ROUTE D'ETR, No ANFR 0020220003 4. Décret PTTS9200260D du 13 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de NEUVILLE-SAINT-AMAND/COUTURE D, No ANFR 0020220007
5. Décret MIPP9500743D du 30 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de VIELS-MAISONS/MONT-CEL-ENGER, No ANFR 0020220009 6. Décret INDP9500442D du 19 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de LAON/ALL J. MARTINOT, No ANFR 0020220011 7. Décret MIPP9600053D du 29 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de NEUILLY-SAINT-FRONT/MAUBRY, No ANFR 0020220013 8. Décret INDP9500442D du 19 avril 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station d’URCEL/C R DERRIÈRE L’HOTESSE, No ANFR 0020220021 9. Décret INDP9400611D du 16 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de GOUSSANCOURT/LES PÂTIS, No ANFR 0020220028 10. Décret MIPP9600190D du 16 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de MONTCORNET/R ARISTIDE BRIAND, No ANFR 0020220029 11. Décret INDP9400769D du 04 août 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de COURBOIN/HAUCHE, No ANFR 0020220030
11 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 188 772. Décret du 26 septembre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de NOUMEA/ILE NOU, No ANFR 9880220001 773. Décret du 21 mai 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de AJACCIO/R LORENZO VERO, No ANFR 02A0220001 774. Décret du 21 mai 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de COTI-CHIAVARI/PUNTA DI PINSELL, No ANFR 02A0220002 775. Décret du 21 mai 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les perturbations applicables au voisinage de la station de SARTENE/INCONNU, No ANFR 02A0220003
ANNEXE II
DÉCRETS FIXANT L’ÉTENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES CONTRE DES OBSTACLES INSTITUÉES AU PROFIT DE FRANCE TÉLÉCOM
1. Décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de VIEU-D'IZENAVE/CRÊT DE L'AVOCA, No ANFR 0010220002 2. Décret du 28 novembre 1988 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de VIEU- D'IZENAVE/CRÊT DE L'AVOCA à PLATEAU D'HAUTEVILLE/BELLIGNEU 3. Décret du 28 novembre 1988 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de VIEU- D'IZENAVE/CRÊT DE L'AVOCA à ARANC/SALANDROU
4. Décret PTTT9000752D du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de AMBERIEU-EN-BUGEY/1011, R LÉON, No ANFR 0010220004 5. Décret PTTT8800715D du 28 novembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de PLATEAU D'HAUTEVILLE/BELLIGNEU, No ANFR 0010220005 6. Décret du 14 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de PLATEAU D'HAUTEVILLE/PLANACHAT, No ANFR 0010220006 7. Décret du 08 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de GEX/R DES ACACIAS, No ANFR 0010220007 8. Décret INDP6400920D du 21 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de GEX/R DES ACACIAS, No ANFR 0010220007 9. Décret du 20 janvier 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de GEX/R DES ACACIAS, No ANFR 0010220007 10. Décret du 20 janvier 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de MIJOUX/LE PETIT MONTROND, No ANFR 0010220008 11. Décret PTTT8900380D du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de BELLEY/60 R PAUL CHASTEL, No ANFR 0010220009 12. Décret du 07 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de BELLEY/60 R PAUL CHASTEL, No ANFR 0010220009 13. Décret PTTT8900380D du 16 août 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de BELLEY/60 R PAUL CHASTEL à SAINT-GENIX-LES-VILLAGES/LESRI
14. Décret du 20 janvier 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de MIJOUX/BUREAU DE POSTE, No ANFR 0010220010 15. Décret du 20 janvier 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LELEX/EN CHAPELLON, No ANFR 0010220011 16. Décret du 12 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de MOGNENEINS/LE BOIS DIEU, No ANFR 0010220013 17. Décret PTTT8800715D du 28 novembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de ARANC/MAUPRA, No ANFR 0010220014 18. Décret PTTT8800715D du 28 novembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de ARANC/SALANDROU, No ANFR 0010220015 19. Décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de ANGLEFORT/BEZONNE, No ANFR 0010220018 20. Décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de ANGLEFORT/BEZONNE à AIX- LES-BAINS/2 R DES MARQUISA
21. Décret du 15 janvier 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de BOURG-EN-BRESSE/R JULIETTE RÉC, No ANFR 0010220019 22. Décret PTTT8700615D du 15 janvier 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de RAMASSE/LA MONTAGNE LES BERCAD, No ANFR 0010220020
11 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 188 3767. Décret INDP00257D du 01 avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de UGINE/MONTROUX, No ANFR 0730220079 3768. Décret INDP00257D du 01 avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de BEAUFORT/CORMET DE ROSELAND, No ANFR 0730220080 3769. Décret INDP00257D du 01 avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de VILLARD-SUR-DORON/CROIX DE COS, No ANFR 0730220087 3770. Décret INDP00257D du 01 avril 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de VILLARD-SUR- DORON/CROIX DE COS à HAUTELUCE/LA LÉGETTE
3771. Décret INDP00257D du 01 avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de HAUTELUCE/LA LÉGETTE, No ANFR 0730220093 3772. Décret INDP9400841D du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de MONTCEL/LA FERME, No ANFR 0730220097 3773. Décret MIPP9600360D du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de CURIENNE/MONTGELAS, No ANFR 0730220098 3774. Décret MIPP9600360D du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de CURIENNE/BOYAT, No ANFR 0730220099 3775. Décret INDP9200257D du 01 avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de ALBERTVILLE/FORT DU MONT, No ANFR 0730220127 3776. Décret MIPP9600360D du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de AIGUEBELETTE-LE-LAC/LE SAUGET, No ANFR 0730220133
3777. Décret MIPP9600360D du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LEPIN-LE-LAC/LE GUE DES PLANCH, No ANFR 0730220134
3778. Décret MIPP9600360D du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de SAINT-SULPICE/LES PLATIÈRES, No ANFR 0730220143
3779. Décret du 13 décembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de NANCY-SUR-CLUSES/LES SOUZY, No ANFR 0740220002 3780. Décret du 13 décembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de ARACHES-LA-FRASSE/LES CRÊTES, No ANFR 0740220003 3781. Décret du 14 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de MONNETIER-MORNEX/MONT SALEVE, No ANFR 0740220004 3782. Décret du 14 janvier 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de MONNETIER- MORNEX/MONT SALEVE à ANNECY-LE-VIEUX/CHANTELOUP
3783. Décret du 14 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de ANNEMASSE/2 R DU DR F. BAUD, No ANFR 0740220005 3784. Décret du 14 janvier 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de ANNECY-LE-VIEUX/CHANTELOUP, No ANFR 0740220006 3785. Décret PTTT8900378D du 18 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LE PETIT-BORNAND-LES-GLIERES/L, No ANFR 0740220007 3786. Décret PTTT8900378D du 18 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY/INCON, No ANFR 0740220008 3787. Décret PTTT8900378D du 18 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY/PRÊLE, No ANFR 0740220009 3788. Décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de THONON-LES-BAINS/13 CHEM DE LA, No ANFR 0740220010 3789. Décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de THONON-LES-BAINS/13 CHEM DE LA à LA FORCLAZ/LA COMBE
3790. Décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LA FORCLAZ/LA COMBE, No ANFR 0740220011 3791. Décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de LA FORCLAZ/LA COMBE à VAILLY/SOUS LA CÔTE
3792. Décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LA BAUME/LA DIMERIE, No ANFR 0740220012 3793. Décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de VAILLY/SOUS LA CÔTE, No ANFR 0740220013
11 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 188 3794. Décret INDP9330497D du 08 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de DINGY-SAINT-CLAIR/LES VOINÉES, No ANFR 0740220014
3795. Décret INDP9330497D du 08 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de THONES/RUE DU PRÉ DE FOIRE, No ANFR 0740220015
3796. Décret INDP9330497D du 08 novembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de THONES/RUE DU PRÉ DE FOIRE à LE GRAND-BORNAND/LE MONT 3797. Décret PTTT8900458D du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de THORENS-GLIERES/LES ERNIERS, No ANFR 0740220017 3798. Décret PTTT8900458D du 16 août 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de THORENS-GLIERES/LES ERNIERS à DINGY-SAINT-CLAIR/TÊTE NOIRE 3799. Décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de DINGY-SAINT-CLAIR/TÊTE NOIRE, No ANFR 0740220018 3800. Décret PTTT8900458D du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de THORENS-GLIERES/LES AUGETS, No ANFR 0740220019 3801. Décret PTTT9000427d du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de ANNECY/69 AVENUE DES ROMAINS, No ANFR 0740220020 3802. Décret PTTT9001023d du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de ANNECY/69 AVENUE DES ROMAINS, No ANFR 0740220020 3803. Décret du 08 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de ANNECY/69 AVENUE DES ROMAINS, No ANFR 0740220020 3804. Décret PTTT9000427D du 18 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de ANNECY/69 AVENUE DES ROMAINS à SILLINGY/BORNACHON
3805. Décret PTTT9001023D du 21 février 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de ANNECY/69 AVENUE DES ROMAINS à VIUZ-LA-CHIESAZ/CRET DE CHATIL 3806. Décret PTTT9000427D du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de SILLINGY/BORNACHON, No ANFR 0740220021 3807. Décret PTTT9000427D du 18 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de SILLINGY/BORNACHON à MINZIER/CHAMP DE BEAU NORD
3808. Décret PTTT9000427D du 18 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de SILLINGY/BORNACHON à CRUSEILLES/INCONNU
3809. Décret PTTT9000427D du 18 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de SILLINGY/BORNACHON à MARCELLAZ-ALBANAIS/CHEM RURAL 3810. Décret PTTT9000427D du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de CRUSEILLES/INCONNU, No ANFR 0740220022 3811. Décret PTTT9001023D du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de VIUZ-LA-CHIESAZ/CRET DE CHATIL, No ANFR 0740220028 3812. Décret PTTS9100246D du 07 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de SAINT-JEAN-DE-THOLOME/LA FLÉCH, No ANFR 0740220031
3813. Décret du 07 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de BOGEVE/ROUTE DE WUZ-EN-SALLAZ, No ANFR 0740220033 3814. Décret du 08 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LES CLEFS/MONTISBRAND, No ANFR 0740220035 3815. Décret du 08 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de MANIGOD/VILLARD DESSUS, No ANFR 0740220036 3816. Décret PTTT9001023D du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de RUMILLY/R DE L'INDUSTRIE, No ANFR 0740220037 3817. Décret PTTT9001023D du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de VIUZ-LA-CHIESAZ/LE SENMOZ, No ANFR 0740220038 3818. Décret PTTT9000427D du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de MARCELLAZ-ALBANAIS/CHEM RURAL , No ANFR 0740220042
11 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 188 3819. Décret PTTT8900783D du 27 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de VAL DE CHAISE/PL DE L'ÉGLISE, No ANFR 0740220043
3820. Décret PTTT8900783D du 27 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de VAL DE CHAISE/LA CÔTE DE MARLE, No ANFR 0740220044
3821. Décret PTTT8900783D du 27 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de SERRAVAL/SUR FATTIER, No ANFR 0740220045 3822. Décret PTTT9000427D du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de CHENE-EN-SEMINE/LES CARDINAZ, No ANFR 0740220046 3823. Décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LES HOUCHES/R DE L'ÉGLISE, No ANFR 0740220047 3824. Décret PTTT9000427D du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de MINZIER/CHAMP DE BEAU NORD, No ANFR 0740220049 3825. Décret du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de SAINT-EUSTACHE/IMP DE L'ECOLE, No ANFR 0740220050 3826. Décret du 07 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de MIEUSSY/RTE D907, No ANFR 0740220051
3827. Décret du 07 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de MIEUSSY/BOISRIOND, No ANFR 0740220052 3828. Décret du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de VEYRIER-DU-LAC/LA RAVOIRE, No ANFR 0740220053 3829. Décret du 08 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LE GRAND-BORNAND/LE MONT, No ANFR 0740220057 3830. Décret du 08 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LA CLUSAZ/LES RIONDES DESSUS, No ANFR 0740220058 3831. Décret du 08 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LA CLUSAZ/JARDIN DE LA POSTE, No ANFR 0740220059 3832. Décret du 08 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LE GRAND-BORNAND/VILLENEUVE, No ANFR 0740220060 3833. Décret du 08 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LE GRAND-BORNAND/LE CHINAILLON, No ANFR 0740220061 3834. Décret du 08 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LA CLUSAZ/CROIX DE BEAUREGARD, No ANFR 0740220063 3835. Décret PTTT9001023D du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de ANNECY/2 CHEM DES TÊTS, No ANFR 0740220064 3836. Décret PTTT9001023D du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de ANNECY/LA GRANDE JEANNE, No ANFR 0740220065 3837. Décret du 14 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de PASSY/LE PLATEAU D'ASSY, No ANFR 0740220066 3838. Décret du 14 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS/LE BET, No ANFR 0740220067 3839. Décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de CHAMONIX-MONT-BLANC/257 RTE DE, No ANFR 0740220072 3840. Décret du 08 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes contre les obstacles applicables au voisinage de la station de LE MESNIL-ESNARD/VOIE DES MOUL, No ANFR 0760220001 3841. Décret PTTT9000527D du 13 juin 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de LE MESNIL-ESNARD/VOIE DES MOUL à VAL-DE-LA-HAYE/LE BOURG 3842. Décret PTTT8800851D du 13 janvier 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de LE MESNIL-ESNARD/VOIE DES MOUL à BUCHY/LE BOURG CENT.TELEPHONIQ 3843. Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de LE MESNIL- ESNARD/VOIE DES MOUL à BOSC-LE-HARD/BOSC LE HARD
3844. Décret du 10 août 1982 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de LE MESNIL-ESNARD/VOIE DES MOUL à SEVIS/BAZOMESNIL
3845. Décret du 15 février 1982 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de LE MESNIL- ESNARD/VOIE DES MOUL à AMFREVILLE-LES-CHAMPS/ENTRE BE
11 mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 188 COMMUNE DE THORENS - GLIERES |
PLAN LOCAL D'URBANISME
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PERIMETRES DE PROTECTION DESSITES ET MONUMENTS NATURELS
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PT3 TRE RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
AS 1 PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX POTABLES
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