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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 54 majo TA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
Délibération n°2022-54
Thème : URBANISME 2
Objet : Taxe d’aménagement : Majoration du taux de la parcelle ZE369
L’an deux mille vingt-deux le vingt-deux du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 16 septembre 2022 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 21 Pouvoirs :8 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint; Charlotte SOULARD, adjointe ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Thomas CHERBAKOW, adjoint; Sandrine LEBRE, adjointe; Caroline MASPER, adjointe; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Michel DALMASSO, conseiller municipal; Elodie OLIVER, conseillère municipale; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Dominique ROUANET, conseillère municipale; Lorraine PRUNET, conseillère municipale; Vincent BAGGIONI, conseiller municipal; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Charles DANNAUD), conseiller municipal.
Étaient représentés :
M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Charlotte SOULARD M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER Mme Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale donne procuration à M. Jean-Pierre GEORGE M. Didier MOREL, conseiller municipal donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Francine GIAY-CHECA, Didier MOREL, Jérémie DENIER, Virginie FAYET, Rémi DUTHOIT.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
REÇU À LASOUS PRÉFEZ CRE
DE FORCALQUIER
3 O SEP. 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISZ
Délibération n°2022-54 page 1 sur 2 VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
CONSIDERANT la délibération n°2014-094 du 28 novembre 2014 fixant le taux de la taxe
d’aménagement, part communale, à 5% sur l’ensemble du territoire ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de l’instruction et de la délivrance d’une autorisation d’aménager permettant de créer 5 lots à bâtir sur la parcelle cadastrée ZE369, avenue de la paix, ENEDIS a mis en évidence la nécessité de procéder à une extension du réseau basse tension sur 210 mètres pour un montant restant à charge estimé à 20 657.97 €EHT ;
CONSIDERANT que les travaux d’extension permettraient de desservir cette seule parcelle ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.331-15 du code de l’urbanisme la commune peut majorer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels et exceptionnels de voirie, de réseaux s’avère nécessaire.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- De porter à 8% le taux de la part communale de la taxe d’aménagement applicable à la parcelle cadastrée ZE369, sise avenue de la paix à Forcalquier ;
- De préciser que les exonérations prévues par la délibération n°2014-094 du 28/11/2014 restent inchangées ;
- D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 1 (V. BAGGIONTI)
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME,
D
Le N
David GEHANT
Acte publié le: 3 O SEPI 2022
Délibération n°2022-54 page 2 sur 2