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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 179 occupation domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
no VOIE — =
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024/179
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public dans la cour d'école de La Combe
Le Maire de SILLINGY,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6, VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2125-1, L.2125-4 et L.2125-5,
VU le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, VU la délibération n°2008-261 du Conseil Municipal du 19 décembre 2008 modifiée, portant refonte du droit d'occupation du domaine public,
VU la demande de Monsieur Grégory MEYER, représentant le « Comité fromages et divers », Considérant que le « Comité fromages et divers », organise une vente de paëlla à emporter et que l'occupation de la cour de l’école est nécessaire à la bonne marche de la manifestation, SUR proposition de Madame la Directrice des services techniques municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER.- le « Comité fromages et divers »,est autorisé à utiliser la cour de l’école de La Combe pour l’organisation d’une vente de paëlla à emporter, le mardi 7 mai 2024 de 13 h à minuit.
ART. 2.- Le permissionnaire devra laisser le libre accès aux bouches d'incendie et aux autres équipements publics.
ART. 3.- Au terme de la période d'occupation, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux et laisser le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ART. 4.- Le permissionnaire est exonéré de droit d'occupation du domaine public.
ART. 5.- La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ART. 6.- Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, affiché en mairie et adressée :
- au « Comité fromages et divers », permissionnaire
- à Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de La Balme de Sillingy - à Monsieur le Président du Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - à Monsieur le Président de la Communauté de Communes FIER ET USSES - et à Monsieur le Directeur général des services — pour exécution chacun en ce qui le concerne
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr le k - Notification le "3 Li, 21 03 MAI 2
SILLINGY, le 3 mai 2024.
Le Maire,
Yvan SONNERAT