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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2024 40 AR PREF Aide com Dev Eco Poterie de la Croisette
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2024 40 AR PREF Aide com Dev Eco Poterie de la Croisette)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
AIDE AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de la Communauté de Communes,
Vu la délibération n° 17-09-02 en date du 18 septembre 2017 adoptant la convention pour la mise en
œuvre des aides économiques. Cette convention signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes fixe le cadre
des aides que l’intercommunalité peut octroyer, conformément à la Loi NOTRe,
Vu la délibération n° 21-05-03 en date du 20 mai 2021 attribuant à M. le Président délégation pour
attribuer le versement d'aides communautaires de soutien à l’économie dans le cadre du règlement en
vigueur,
Vu la délibération n° 21-05-11 en date du 20 mai 2021 approuvant le règlement de laide au
développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat et la convention attributive de
subvention,
Vu la demande d'aide communautaire déposée par MME GATINEAU Isabelle,
Vu la décision N° 2022-64 du 21 juin 2022 relative à l’aide au développement des petites entreprises du
commerce et de l'artisanat,
ENTRE
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien - CCPR -, domiciliée 9, rue des prairies, 42410 Pélussin,
dûment représentée par M. Serge RAULT, Président en exercice,
Ci-après dénommé « la Communauté de Communes »
d'une part,
ET
POTERIE DE LA CROISETTE, représentée par Mme Isabelle GATINEAU, domiciliée au 4 Chemin du Pont de la
Meule — 42410 PELUSSIN, identifiée au SIREN sous le numéro 390 909 224,
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements récinrequesdesparties ci-dessus.
désign ées. (042-244200895-20240502-D_2024_40-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/07/2024
Publication : 25/07/2024
Pour l'autorité compétente par délégation 1/4 ARTICLE 2 : Communication et mention de l’aide communautaire
Le bénéficiaire de subventions de la Communauté de Communes a l’obligation de communiquer sur
l'existence du financement de la Communauté de Communes. Cette obligation de publicité est
indispensable pour faire connaître l'implication de la Communauté de Communes sur le territoire.
À minima, le bénéficiaire devra afficher de manière visible l’affichette qui lui sera adressée lorsque la
décision d'attribution de l’aide lui sera notifiée.
Ce document portera le logo de la Communauté de Communes et aura une mention du type « La
Communauté de Communes soutient … ».
L'aide financière de la Communauté de Communes peut être mentionnée selon les modalités ci-dessous et
adaptées à la nature du projet.
Le bénéficiaire de la subvention à libre choix pour communiquer sur tout type de support durant la
réalisation du projet sous plusieurs formes dont :
1. Sile bénéficiaire de la subvention dispose d’un site internet, il pourra mentionner le soutien de la
Communauté de Communes et intégrer le logo, si possible en page d'accueil du site et ajouter un
lien vers le site de la Communauté de Communes http://www.pilatrhodanien.fr/.
2. Chaque fois que le bénéficiaire de la subvention communique sur ses propres supports de
communication (physique ou digital) ou dans la presse, la mention du soutien de la Communauté
de Communes serait appréciée (utilisation du logo par exemple).
3. Chaque fois que le bénéficiaire de la subvention organise une manifestation, il serait bienvenu
d'associer la Communauté de Communes à son organisation en tant que puissance invitante.
Le logo est disponible sur demande auprès des services de la Communauté de Communes.
Afin de justifier de ces actions, un exemplaire des supports de communication réalisés, des photographies
datées des supports réalisés ou une copie d’écran pour les supports digitaux seront fournis par le
bénéficiaire à la Communauté de Communes. Le bénéficiaire devra remettre les justificatifs pour obtenir le
règlement de la subvention.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention communautaire
Dans le cadre du dispositif d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et
des services avec ou sans point de vente, et sous réserve que le bénéficiaire remplisse ses obligations, la
Communauté de Communes a attribué à la POTERIE DE LA CROISETTE pour un projet situé à PELUSSIN
(42410) une subvention d'investissement d’un montant maximal plafonné de 4 084,22 € correspondant à
un taux de 10% appliqué sur une dépense éligible retenue de 40 842,19€.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire devra justifier du montant total des
dépenses éligibles retenues dans la délibération. Si la dépense n’atteint pas ce montant, la subvention
versée résultera de l'application du taux voté aux dépenses réellement justifiées.
Le montant de la subvention n’est pas révisable à la hausse, même si le total des dépenses réellement
justifiées dépasse le coût prévisionnel du projet.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire sur demande écrite.
La subvention sera versée au prorata de la réalisation du programme-desidépensesmetenuesrntérieur
Cette subvention sera versée en une seule fois sur production des pièces justifivatives suivantesil| e Présente convention signée, Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/07/2024
Publication : 25/07/2024
Pour l'autorité compétente par délégationZ/4 e Etat récapitulatif accompagné des factures acquittées (certifiées payées par le fournisseur ou par
l’expert-comptable) relatives à l’opération aidée, ou production d’une attestation établie par
l’expert-comptable, ou le commissaire au compte de l’entreprise, certifiant le montant et la nature
des investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l’ont été,
e Les éléments. justifiant du respect de l'obligation de publicité de l’aide de la Communauté de
Communes, :
e La DAACT, Déclafation attestant l'achèvement et la conformité des travaux, si une autorisation
d'urbanisme à été nécessaire à la bonne réalisation du projet.
e Un bilan montrant :
o Le nombre d'emplois créés ou maintenus au regard du déclaratif fait lors de la demande de
soutien,
o L'évolution de son chiffre d’affaires,
o L'effet de levier de l’aide {sur la réalisation de son investissement notamment).
Le versement de la subvention de la Communauté de Communes sera effectué par virement de compte à
compte. Si le RIB fournit lors du dépôt du dossier de demande de subvention n’est plus valable, un
nouveau RIB doit être produit pour permettre le virement.
ARTICLE 5 : Délais / caducité de la subvention
L'investissement doit être commencé dans un délai de 12 mois suivant la date de notification de la
subvention et terminé dans un délai de 18 mois. Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits.
Si nécessaire, l’entreprise pourra faire une demande motivée de prorogation.
Les justificatifs permettant le versement de la subvention devront être reçus à la Communauté de
Communes dans un délai maximum de 24 mois. Au-delà de ce délai, la subvention de la Communauté de
Communes deviendra caduque.
ARTICLE 6 : Restitution éventuelle de la subvention
La Communauté de Communes exigera le remboursement total ou partiel de l’aide communautaire si son
utilisation se révèle différente de celle prévue.
ARTICLE 7 : Résiliation et modification de la convention
En cas de non-respect du règlement de l’aide et des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification de la présente convention s'effectuera par avenant dont la signature devra être
autorisée par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 8 : Règlement des litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relève de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-244200895-20240502-D_2024_40-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/07/2024
Publication : 25/07/2024
Pour l'autorité compétente par délégation 3/4 Fait à Pélussin, le 2 - Mau 2024, en 2 exemplaires original
Le Président de la Communauté de Communes La Poterie de la Croisette
Isabelle Gatineau
POTERIE DE LA CROISETTE 4, chemin
du Pont de la Meule
42410 PÉLUSSIN . tél. 04 74 A A
A 7
M. Serge RAULT Mme Isabelle GATINEAU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20240502-D 2024 40-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/07/2024
Publication : 25/07/2024
4/4 Pour l'autorité compétente par délégation