Déliberation - DECISION PC011

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Déliberation - DECISION PC011 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Rodemack. Lien du pdf (Déliberation - DECISION PC011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Dossier n° PC 57 588 24N0011 M01 REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Date de dépôt : 8 avril 2025

RODEMACK Demandeur : FALCOZ STEVE

Pour : modifier l'altimétrie du rez-de-chaussée de la

construction

Adresse du terrain : rue de Halling

57570 RODEMACK

ARRÊTÉ

Accordant avec prescriptions un permis de construire MODIFICATIF

délivré au nom de la commune de RODEMACK

Le Maire de RODEMACK,

Vu la demande de permis de construire modificatif, enregistrée sous le numéro PC 57 588 24N0011 MO, présentée le 8 avril 2025 par FALCOZ STEVE demeurant 25 rue des Châteaux à CATTENOM (57570) :

Vu l'objet de la demande :

‘e pour modifier l'altimétrie du rez-de-chaussée de la construction

+ sur un terrain situé rue de Halling à RODEMACK (57570)

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21/03/2005, révisé le 08/11/2012 et modifié les 29/07/2010, 08/11/2012, 28/10/2013, 14/12/2015, le 18/02/2021 et révisé le 20/03/2023 Vu le porter à connaissance du 24 octobre 2024 relatif à la maitrise de l'urbanisation autour du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;

Vu la carte d'exposition au retrait gonflement des sols argileux du 26 août 2019, réalisée par le BRGM, actualisée par la Mission Risques Naturels et classant le terrain en zone d’aléa moyen :

Vu le Permis d'Aménager PA 057 288 22N0001 délivré le 04 août 2023, modifié le 27 juin 2024 et portant création du lotissement « Les Jardins de Castel 3 » :

Vu l'autorisation de différer les travaux de finition et de vente par anticipation en date du 25 septembre 2024 ;

Vu le permis initial autorisé le 19 décembre 2024 et notifié le 20 décembre 2024 ;

Considérant que le projet, objet de la présente demande consiste, sur un terrain situé rue de Halling à RODEMACK (57570), à modifier l'altimétrie du rez-de-chaussée de la construction , SUr un terrain d'une superficie de 314 m° ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le permis de construire modificatif est accordé sous réserve de respecter les prescriptions ci-après.

Article 2 :

Les prescriptions émises dans le permis d'origine sont maintenues.

Article 3 :

Ce présent arrêté ne modifie pas la durée de validité du permis.| Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il |

Nota :

- L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le terrain est situé en zone d'aléa moyen vis-à-vis du risque naturel de retrait-gonflement des argites. La carte d'exposition ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site https:/www.georisques.gouv.fr. Le terrain étant situé en zone d'aléa moyen, il conviendra que le maître d'ouvrage transmettre aux constructeurs ou au maître d'œuvre une étude géotechnique conformément aux articles L112-22 et R112-7 du code de la construction et de l'habitation. Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant-projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux exigences de l’article L112-22 du code de la construction et de l'habitation. Le constructeur doit suivre soit les recommandations de l'étude de conception fournie par le maître d'ouvrage ou réalisée sur son accord, soit respecter des techniques particulières de construction définies par arrêté du 22juillet 2020, conformément à l’article L112-23 du code de la construction et de l'habitation.

- Toute demande d'autorisation dont les travaux génèrent de la taxe d'aménagement voire de la taxe d'archéologie préventive, doivent faire l'objet d'une déclaration par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impôts. gouv.fr via le service « Biens Immobiliers ».

Franck CZACHS&

Adjoini 34 Maire

L'avis de dépôt de la présente demande de permis, prévu à l'article R 423-6 du code de l'urbämk en mairie le: 9 SU, ZE

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

peut saisir* le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux

l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de

l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

*{Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public pourront également désormais

déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au tribunal à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures .)

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de

son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, établie en deux exemplaires, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, adressée par pli

recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est acquise au bénéficiaire

du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la

décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de san affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le

terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les} bénéficiaires du

permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation lorsque les travaux portent sur des constructions :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.