Compte-Rendu - CR+CM+27+juillet+

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Compte-Rendu - CR+CM+27+juillet+ Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nicorps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+27+juillet+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NICORPS

_________________________

Séance du 27 juillet 2023

______________________

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi 27 juillet, à 20 heures et 30 minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Nicorps sous la présidence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire.

Etaient présents :

Madame MARTIN Marie-Laure, Madame CHESNEL Pierrette, Monsieur DANAIS Laurent,

Monsieur LEROUGE Éric, Monsieur PEZAVENT Bertrand, Madame NOURY Chantal,

Madame VOISIN Françoise.

Absents excusés :

Monsieur LEDOUX Didier a donné pouvoir à Madame MARTIN Marie-Laure Monsieur MARIE Fabien a donné pouvoir à Monsieur LEMOUTON Yves

Monsieur HENRARD Jean- Philippe a donné pouvoir à Madame NOURY Chantal

Secrétaire de séance : Madame NOURY Chantal

Le quorum étant atteint, la séance peut se tenir valablement

1. Désignation d’un secrétaire de séance (2023.07.27.34)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Madame NOURY Chantal pour remplir cette fonction.

2. Approbation du Procès-Verbal en date du 09 juin 2023 (2023.07.27.35)

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 09 juin 2023, dont chaque membre a reçu communication lors de la convocation à la présente séance.

3. Frais de transport scolaire du RPI Nicorps/Courcy / Remboursement (2023.07.27.36)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage a décidé de mettre fin à la gratuité du transport scolaire dès la rentrée prochaine en septembre 2023.

Monsieur le Maire les informe que la commune de SAUSSEY a décidé de rembourser les frais de transport scolaire 2023/2024 selon les conditions et modalités définies par délibération en séance du 4 juillet 2023.Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée de se prononcer sur la gratuité des frais de transport scolaire pour les familles de la commune de Nicorps dans les conditions et modalités suivantes :

Conditions :

- Etre parent ou représentant légal d’un enfant scolarisé sur le RPI Nicorps-Saussey-

Courcy,

- Etre domicilié sur Nicorps et utiliser le service du transport scolaire du RPI,

- En cas de garde alternée, l’inscription doit être faite par le parent domicilié sur la

commune de Nicorps.

Modalités :

- Remboursement du coût des frais engagés par les familles, par enfant scolarisé, au titre

du transport scolaire à hauteur des frais des frais engagés, selon le tarif en vigueur,

- Non remboursement de la majoration appliquée de 10% lors de l’inscription scolaire

hors délai,

- La demande de remboursement des familles doit se faire auprès de la mairie de Nicorps

en joignant la facture acquittée, un justificatif de domicile et un RIB, et ce, avant le 30

septembre de chaque année.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la décision de remboursement des frais de transport scolaires,

- Retient les conditions et modalités telles qu’exposées ci-dessus,

- Précise que l’aide apportée aux familles revêt un intérêt public local et que son

versement n’empiète pas sur les compétences dévolues aux autres autorités et ne

contrevient pas au principe d’égalité de traitement des administrés,

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de toutes formalités nécessaires à la

bonne exécution de la

- présente délibération.

4. Service de portage de repas à domicile (2023.07.27.37)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 20 février 2017, le conseil municipal a décidé de mettre en place un régime d’aide « portage de repas à domicile » géré par le CCAS de Coutances.

Il s’avère que le CCAS de Coutances a mis fin à cette compétence en avril 2023.

Aussi, monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien de la prise en charge du coût du portage des repas à domicile pour les personnes bénéficiaires de la commune de Nicorps, quel que soit le gestionnaire retenu.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Confirme l’aide « portage de repas à domicile » versée par la commune de Nicorps aux

administrés bénéficiaires,- Décide de reconduire le régime d’aide comme suit :

Tranche des revenus Participation de la commune de Nicorps

< à 725€ 6,00 €

Entre 726€ et 1080€ 4,90 €

˃ à 1080€ 2,80€

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. Désignation du référent déontologue des élus locaux et adhésion à la mission

optionnelle de gestion administrative du collège mis en place par le centre de gestion

de la Manche (2023.07.27.38)

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du contenu d’un courrier reçu en date du 23 mai 2023 du Centre de Gestion de la Manche relatif à la désignation d’un référent déontologue des élus locaux.

« La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Dépourvu du pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Il appartient à chaque collectivité ou établissement public de procéder à la désignation de ce référent déontologue.

Une réflexion a été engagée par l’Association Départementale des Maires de la Manche et le Centre de Gestion de la Manche en vue de proposer une solution facilitant la mise en œuvre de cette nouvelle obligation légale.

Cette solution consiste en la mise à disposition, pour les collectivités et les établissements publics qui le souhaitent, d’un référent-déontologue mutualisé à l’échelle départementale, sous la forme d’un collège composé de tiers indépendants.

En adoptant cette délibération, les élus de la collectivité pourront, au moyen notamment d’une boîte mail dédiée, saisir le collège de déontologie mis à disposition par le CDG50 et recevoir en toute confidentialité, une réponse à leur questionnement.

Les membres du collège seront indemnisés par le Centre de Gestion. En revanche, chaque saisine sera facturée à la collectivité pour un montant de 100€ par saisine traitée. »

Aussi,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111- 1-A à R. 1111-1-D ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;Vu le projet de convention d’adhésion à la mission de gestion administrative du collège mis en place par le Centre de Gestion de la Manche ;

Vu le collège référent déontologue proposé par le Centre de Gestion de la Manche ;

Considérant que la loi n° 2022-2017 dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège référent déontologue composé de personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience et leurs compétences ; Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose un service optionnel tarifé permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, un collège

composé des personnes suivantes :

- Monsieur Philippe BOËTON, magistrat honoraire de la Chambre Régionale des

Comptes de Normandie, titulaire ;

- Monsieur Jean-Jacques THOUROUDE, avocat honoraire spécialisé en droit

public et chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Caen, titulaire ;

- Madame Anne-Marie COUSIN, ancienne maire de Torigny-les-Villes, titulaire.

- Précise que cette composition pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour

l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion.

- Fixe la date initiale de fin d’exercice de leurs fonctions au 31 décembre 2026. En cas

de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement

exceptionnel ou cas de force majeure, cette durée pourra être prorogée d’une année.

Le mandat est renouvelable par décision du conseil municipal (ou autre assemblée).

- Fixe les modalités de saisine du collège et de l'examen de celle-ci, les conditions dans

lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les

modalités de rémunération conformément à la convention jointe.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

6. Questions diverses

- Etat d’avancement lotissement la Forge II : Monsieur le Maire informe les membres de

l’Assemblée que l’acquéreur des parcelles lots 4 et 5 ne donne pas suite. Ces dernières vont

être remises en vente.- Carrefour « petit château » : Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal

que le service départemental de la voirie a annoncé lors d’une réunion que désormais le

Département de la Manche ne participe plus à ce type de travaux. La totalité des travaux sera

donc a assumé par la commune de Nicorps.

- RPI Courcy Saussey Nicorps : Monsieur le Maire donne lecture du remerciement des élèves

de CE et CM pour la participation financière de la commune de Nicorps au voyage scolaire

de 3 jours à Paris.

- Travaux d’isolation de l’Auberge : Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée

que l’appel d’offre est en cours dans le cadre d’une procédure adaptée relatif aux travaux

d’isolation extérieure et de remplacement de la toiture de l’Auberge.

- Fête communale de Nicorps : Elle aura lieu le dimanche 30 juillet 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.