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Procès Verbal - DCM18 250522 Composition CST et Formation Specialisee sante securite et conditions de travail communs a la com
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM18 250522 Composition CST et Formation Specialisee sante securite et conditions de travail communs a la com)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 18-250522
Composition du Comité Social Territorial (CST) et de la
Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de
Conditions de Travail, communs à la commune et au CCAS
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 19 mai 2022 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 17
Absents : 05
Procurations : 07
Total des votes : 24
Secrétaire de séance : NALEM Marie Émilie
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-CINQ
MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-CINQ MAI à
DIX-SEPT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Jean Yves
FAUSTIN 2°" adjoint —- Mylène MAHALATCHIMY
3°" adjointe — Joan DORO 4°" adjoint — Gina
DALLEAU 5°" adjointe - Marie-Héliette THIBURCE
7% adjointe — Sonia ALBUFFY conseillère
municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal —
Sandra GRONDIN conseillère municipale — Marie-
Lourdes VÉLIA conseillère municipale — Mickaël
PAYET conseiller municipal — Émilie NALEM
conseillère municipale — Sophie ARZAL
conseillère municipale — BOYER Yannick
conseiller municipal — Sylvie LEGER conseillère
municipale — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale —
PROCURATION(S) : Sabine IGOUFE 1*® adjointe à
Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Jean-
Claude DAMOUR 6° adjoint à Joan DORO 4ère
adjoint — Frédéric AZOR conseiller municipal à
Joëlle DELATRE conseillère municipale — Erick
BOYER conseiller municipal à Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sabrina HOARAU
conseillère municipale à Émilie NALEM
conseillère municipale — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale à Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER à
Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220525-DCM18-25052022-DE
Date de télétransmission : 07/06/2022
Date de réception préfecture : 07/06/2022 Affaire 18-250522
Composition du Comité Social Territorial (CST) et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail, communs à la commune et au CCAS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 et suivants,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs
établissements,
Considérant que par délibération n°09-23022 du conseil municipal et par délibération du conseil d'administration du CCAS du 15 mars 2022, la commune et le CCAS de La Plaine des Palmistes ont créé un
comité social territorial (CST) commun,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le maintien ou non
du paritarisme avec le collège des représentants de l'employeur et le recueil de leur avis,
Considérant qu'il appartient également à l'organe délibérant de définir ces mêmes modalités dans le cas de
la mise en place d'une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Considérant que la consultation des organisations syndicales prévue à l'article 30 du décret susvisé, est intervenue le 5 mai 2022,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 300 agents, soit 172 femmes (57 %) et 128 hommes (43 %),
Considérant que le présent rapport est proposé pour une délibération selon la même forme du conseil
d'administration du CCAS de La Plaine des Palmistes du 25 mai 2022,
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
— FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (/e nombre de
suppléants éfant égal au nombre de fifulaires),
— MAINTIENT le paritarisme numérique*et de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires de
l'employeur (/e nombre de suppléants éfant égal au nombre de titulaires),
— NE RECUEILLE PAS, par le Comité Social Territorial, l'avis séparé des représentants de l'employeur sur
toutes les questions de l'instance,
— MET EN PLACE la formation spécialisée obligatoire en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail au sein du CST commun pour la collectivité,
— PRENDACTE que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est égal au nombre de représentants
titulaires au sein du CST commun, soit 5 représentants,
— MAINTIENT le paritarisme numérique et de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires de
l'employeur,
— NE RECUEILLE PAS, par la formation spécialisée, l'avis séparé des représentants de l'employeur, sur
toutes les questions de l'instance,
— AUTORISE le Maire, ou en son absence l'adjoint délégué, tout document se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
&\ PUR
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220525-DCM18-25052022-DE
Date de télétransmission : 07/06/2022
Date de réception préfecture : 07/06/2022