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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau.
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Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 Décembre 2022
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ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE
A L'ASSOCIATION SPORTIVE
PENNES MIRABEAU NATATION
Exercice 2022
Dans le cadre de sa politique sportive et de lien social, la Ville a souhaité apporter son soutien au mouvement sportif contribuant à ce développement.
Considérant le changement de nom et du logo de l’association Club des Dauphins des Pennes Mirabeau, par l’association Pennes Mirabeau Natation, qui n’interfère aucunement l’objet et les statuts de celle-ci.
Vu le projet d'activités présenté par l'association Pennes Mirabeau Natation relatif au dossier de demande de subvention 2022,
Considérant que l'association Pennes Mirabeau Natation, légalement déclarée, exerce une activité d'intérêt général sur la commune par ses actions, il est proposé de lui attribuer une subvention dite de fonctionnement de 10 000,00€, au titre de l'année 2022.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est proposé de conclure une convention d'objectifs et de partenariat avec l'association définissant l'objet, le montant, les engagements des deux parties et d’encadrer les modalités administratives, financières et contractuelles du partenariat.
Vu l’avis favorable de la commission Animation du territoire en date du 29 novembre 2022.
Nom de l'association : PENNES MIRABEAU NATATION
représentée par sa présidente : Madame Criquet-Chanel Sandy
Développer la pratique élargie de la natation à des fins de loisirs, de perfectionnement, d’apprentissage et de compétitions.
Siège : Chemin de la Ferme 13170 Les Pennes Mirabeau
SIRET n° : 432 868 438 000 24
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu l'exposé :
– ADOPTE la convention d'objectifs et de partenariat proposée et autorise Madame le Maire à
la signer.
– PRÉCISE que l'association Pennes Mirabeau Natation remplit les conditions légales au titre
de la loi 1901
– DÉCIDE de lui attribuer une subvention de 10 000,00 € au titre de l'année 2022.
– PRÉCISE que les crédits ont été prévus au Budget.
– SE PRONONCE comme suit :
POUR : 35
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT
ENTRE :
La Ville des Pennes Mirabeau, représentée par Le Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal N° x22
d’une part,
ET :
l’Association PENNES MIRABEAU NATATION
représentée par sa Présidente en exercice Madame CRIQUET-CHANEL Sandy d’autre part,
PRÉAMBULE
L'association PENNES MIRABEAU NATATION régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts ont été déposés en Préfecture le 15 mai 1997 et publiés au Journal Officiel du 14 juin1997, a pour objectif de développer la pratique de la natation à des fins de loisir et compétition.
Dans le but de favoriser le développement des pratiques sportives au sein de la commune, la Ville des Pennes Mirabeau souhaite mener une politique sportive de manière structurée.
La Ville des Pennes Mirabeau a pour ambition de soutenir l'association sportive répondant aux critères précisées ci-après et cela en proposant une convention entre la ville et l'association sportive.
La Ville des Pennes Mirabeau manifeste ainsi sa reconnaissance à l'association sportive pour sa mission d'intérêt général, son rôle primordial dans le domaine de l'initiation, la pratique, la formation et la diffusion du sport, en cohérence avec les orientations de la politique sportive et son souhait de mettre en place de réelles relations partenariales sur la base de conventions d’objectifs et de partenariat négociées avec l'association.
il a été convenu ce qui suit
ENGAGEMENT DE LA VILLE
ARTICLE 1 : Objet de la convention
1.1 L'objet de la présente convention est de fixer les obligations réciproques des deux parties dans le cadre de la politique de soutien à la pratique sportive sur le territoire de la commune des Pennes Mirabeau et d’encadrer les modalités administratives, financières et contractuelles du partenariat.
1.2 La présente convention a pour objectif :
- D’allouer annuellement une subvention destinée à financer, en partie, le fonctionnement de l'association sportive (déplacements, encadrements, matériels.........) dans le but d'optimiser l'entraînement, de participer aux épreuves départementales, régionales et nationales dans les meilleures conditions.
La Ville des Pennes Mirabeau s'engage à soutenir l'association sportive Pennes Mirabeau Natation au titre de la saison sportive 2022.
1.3 La ville s'engage à mettre à disposition de l'association, dans le but de promouvoir et soutenir les actions sportives, les équipements communaux suivants :
Un local situé au
Gymnase Alain COLAS
Cette mise à disposition est encadrée par une convention annuelle, pour la saison sportive du 1er septembre au 31 août, qui précise les périodes de mise à disposition dans l'année pour chaque équipement et fixe les modalités administratives et financières, notamment la redevance de cette occupation.
ARTICLE 2 : Dispositions relatives à l'attribution de l'aide aux associations sportives.
2.1 En application de la délibération en date du 12 décembre 2022, l'association se verra attribuer une aide financière de 10 000,00 € au titre de l'exercice 2022.
2.2 La subvention de 10 000,00€ dite de fonctionnement sera versée à l'association Pennes Mirabeau Natation, à la signature de la convention, dans les délais habituels de paiement des services financiers. ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 3 : Obligations et Engagements de l'association
3.1 L'association s'engage à utiliser l'aide fournie par la Ville au profit du sport qu'elle pratique dans le respect des règles de base qui sont :
- l'initiation et formation
- la qualité de l'entraînement, l'optimisation de la performance
- la diffusion auprès du public.
3.2 Cadre budgétaire
L'association mettra en place une comptabilité à partie double en respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, l'association se conformera aux dispositions du règlement N°99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des compte annuels des associations.
3.3 Certification des comptes
Dans le cadre du respect des dispositions de la loi d'orientation du 6 février 1992, l'association désignera un Commissaire aux comptes et un suppléant choisis dans la liste régionale des Commissaires aux comptes et en informera la Ville
soit le Président (ou un expert comptable choisi par l'association) certifiera les comptes avant communication aux services de la Ville.
3.4 Contrôle
L'association fournira à la ville tous les ans en début d'année
– un bilan et compte de résultat, certifiés
– un compte-rendu d'activité faisant ressortir l'utilisation des subventions allouées par la ville ou attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de l'aide, dès lors que l'aide est affectée à une dépense déterminée.
3.5 Impôts, taxes et respect des réglementations
L'association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part. L'association s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
3.6 L'association s'engage à mettre en œuvre au moins une action de communication par an avec la participation de leurs sportifs visant à promouvoir l'image de la Ville des Pennes Mirabeau.
3.7 L'association s'engage à associer la ville des Pennes Mirabeau à toutes les actions de relation pure et à la consulter pour toute démarche vis à vis de la presse le concernant. ( A chaque conférence de presse, une information sera diffusée au sein de la Ville des Pennes Mirabeau , 15 jours avant la date). Un calendrier précis des compétitions et ou manifestations sera remis à la Ville des Pennes Mirabeau afin de prévoir le plus tôt possible l'organisation de ses relations presses et ses relations publiques.
3.8 Dans le cadre de ce partenariat, l'association sportive s'engage à participer à deux manifestations : - le Forum des associations
- la Fête du sport
sans qu'aucun frais annexe liés à ces opérations de relations publiques ne donnent lieu à un remboursement.
3.9 L'association devra transmettre à la Ville, dans les trois mois qui suivent la date de la fin de saison, un compte rendu annuel de son activité retraçant ses résultats sportifs.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 4 : Modification
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er
ARTICLE 5 : Clauses de résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mis en demeure La résiliation sera automatique si, notamment, l'association ne respecte pas les règles d'utilisation et de contrôle des subventions. En cas de résiliation anticipée en cours d'année, l'association devra reverser à la Ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre d'un projet ou d'une action, soit au prorata temporis.
L'association restituera également à la ville les acquisitions financées par le biais de dotations annuelles qui, cette dernière, les intégrera à son actif.
ARTICLE 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée déterminée d'un an, prenant effet à compter du mois de décembre 2022 pour expirer, sans formalité, ni indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 7 : Arbitrage
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Fait aux Pennes Mirabeau, Le....................................
L’Association en sa Présidente Le Maire des Pennes Mirabeau
Sandy CRIQUET-CHANEL Michel AMIEL