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Document publié le Jeudi 30 mai 1996 par la commune de Mouzeuil-Saint-Martin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 14 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 01/DDE/220 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des batiments dans les secteurs affectés par le bruit concernant : Les routes nationales et autoroutes
à l’exception des sections situées sur le territoire des communes de Challans, Château d’Olonne, Fontenay-le-Comte, Les Herbiers, Olonne sur Mer, La Roche sur Yon, Les Sables d’Olonne LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le Département de la Vendée aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres nationales et autoroutières mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe.
ARTICLE 2 : Le tableau ci-après donne, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, le type de tissu urbain ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons comptés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Tableau ROUTES NATIONALES
Voies Communes Délimitation des tronçons Largeur du concernées PR Désignation PR Désignation Catégorie secteur Tissu début fin affecté par le bruit
RN137
Chaillé-les-Marais 0,000 Département 17 1,720 Entrée d'agglo Le Sableau 2 250 m Ouvert Chaillé-les-Marais 1,720 Entrée d'agglo Le Sableau 2,570 Sortie d'agglo Le Sableau 3 100 m Ouvert Chaillé-les-Marais 2,570 Sortie d'agglo Le Sableau 4,240 Entrée d'agglo Aisne 2 250 m Ouvert Chaillé-les-Marais 4,240 Entrée d'agglo Aisne 5,030 Sortie d'agglo Aisne 3 100 m Ouvert Chaillé-les-Marais 5,030 Sortie d'agglo Aisne 6,190 Entrée d'agglo Chaillé-les-Marais 2 250 m Ouvert Chaillé-les-Marais 6,190 Entrée d'agglo 7,060 Sortie d'agglo Chaillé-les-Marais 3 100 m Ouvert Chaillé-les-Marais
Chaillé-les-Marais 7,060 Sortie d'agglo
Chaillé-les-Marais 12,350 Entrée d'agglo Moreilles 2 250 m Ouvert Ste-Radegonde-des-N.
Moreilles
Moreilles 12,350 Entrée d'agglo Moreilles 13,200 Sortie d'agglo Moreilles 3 100 m Ouvert Moreilles 13,200 Sortie d'agglo Moreilles 18,960 Entrée d'agglo Ste-Gemme-la-Plaine 2 250 m Ouvert
Ste-Gemme-la-Plaine
Ste-Gemme-la-Plaine 18,960 Entrée d'agglo 20,890 Sortie d'agglo 3 100 m Ouvert Ste-Gemme-la-Plaine Ste-Gemme-la-Plaine
Ste-Gemme-la-Plaine 20,890 Sortie d'agglo 24,360 Entrée d'agglo 2 250 m Ouvert Ste-Gemme-la-Plaine St-Jean-de-Beugné
St-Jean-de-Beugné
St-Jean-de-Beugné 24,360 Entrée d'agglo 25,200 Sortie d'agglo St-Jean-de-Beugné 3 100 m Ouvert St-Jean-de-Beugné
St-Jean-de-Beugné 25,200 Sortie d'agglo 26,000 Giratoire A 83 2 250 m Ouvert St-Jean-de-Beugné
Ste-Hermine 26,000 Giratoire A 83 79,770 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert St-Georges-de-Mont.
La Réorthe
Chantonnay
Ste-Cécile
St-Germain-de-Prinçay
St-Vincent-Sterlanges
Mouchamps
L'Oie
Ste-Florence
Vendrennes
St-André-Goule-d'Oie
St-Fulgent
Chavagnes-en-Paillers
St-Georges-de-Mont.
St-Georges-de-Mont. 79,770 Entrée d'agglo 81,300 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert St-Georges-de-Mont. St-Georges-de-Mont.
Montaigu 81,300 Sortie d'agglo 83,070 Entrée d'agglo Montaigu 3 100 m Ouvert St-Georges-de-Mont.
Montaigu 83,070 Entrée d'agglo Montaigu 83,450 Déviation Bvd A. Durand 4 30 m Ouvert
Montaigu 85,200 Déviation Bvd A. Durand 86,680 Entrée d'agglo 3 100 m Ouvert St-Hilaire-de-Loulay
St-Hilaire-de-Loulay
St-Hilaire-de-Loulay 86,680 Entrée d'agglo 88,320 Sortie d'agglo 4 30 m Ouvert St-Hilaire-de-Loulay St-Hilaire-de-Loulay
St-Hilaire-de-Loulay 88,320 Sortie d'agglo 92,240 Département 44 3 100 m Ouvert St-Hilaire-de-Loulay RN 148
Benet 0,000 Département 79 45,82 RN 137 3 100 m Ouvert Oulmes
Nieul-sur-l'Autize
Xanton-Chassenon
St-Pierre-le-Vieux
St-Martin-de-Fraigneau
Longèves
Pétosse
Pouillé
St-Etienne-de-Brillouet
Thiré
Ste-Hermine
RN 149
Mortagne-sur-Sèvre 0,000 Département 79 9,500 Département 49 3 100 m Ouvert St-Laurent-sur-Sèvre
Treize-Vents
St-Laurent-sur-Sèvre 81,160 Département 79 81,870 Département 79 3 100 m Ouvert RN 160
Mortagne 0,000 Département 49 Limite de commune 3 100 m Ouvert La Roche / yon
La Verrie 3 Chambretaud
Mesnard-la-Barotière 3 Vendrennes
Ste-Florence
Les Essarts
La Merlatière
La Ferrière
Les Clouzeaux Limite de commune 81,95 Entrée d'agglo St-Mathurin 3 100 m Ouvert La Roche / Yon
Venansault
Landeronde
Ste-Flaive-des-Loups
La Chapelle-Achard
La Mothe-Achard
St-Mathurin 81,950 Entrée d'agglo St-Mathurin 83,250 Sortie d'agglo St-Mathurin 4 30 m Ouvert Ste-Foy 83,250 Sortie d'agglo St-Mathurin Limite de commune 3 100 m Ouvert Olonne-sur-mer
Tableau AUTOROUTES
Voies Communes Délimitation des tronçons Largeur du concernées PR Désignation PR Désignation Catégorie secteur Tissu début fin affecté par le bruit
A 83
Boufféré 22,632 Limite de département loire atlantique Echangeur 4 1 300 m Ouvert Boufféré Echangeur 4 119,240 Limite Dep. Deux-Sèvres 2 250 m Ouvert L'hebergement
Les Brouzils
Chavagnes en Paillé
La Rabatelière
Chauché
Les Essarts
Ste-Florence
Ste-Cécile
St-Martin des Noyers
St-Hilaire le Vouhis
Bournezeau
St-Vincent Puymaufrais
Les Pineaux St-Ouen
Ste-Pexime
Ste-Hermine
St-Aubin la Plaine
St-Etienne de Brillouet
Pouillé
Mouzeuil St-Martin
Petosse
Auzay
Fontenay le Comte
Fontaines
St-Martin de Fraigneau
St-Pierre le Vieux
Oulmes
Nieul/Autize
Benet ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un iso- lement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et n° 95-21 susvisés. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 jan- vier 1995 susvisé.
ARTICLE 4 : Le certificat d'urbanisme, quand il est demandé, doit informer le pétitionnaire lorsque le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit d'une ou de plusieurs infrastructures routières, ainsi que le classement des voies en cours. ARTICLE 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un affichage à la Mairie des communes concernées pendant un mois. ARTICLE 6 : Le présent arrêté doit être annexé par le Maire des communes concernées au plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, aux plans d'aménagement de zones et au plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols et, s'il y a lieu, sur ceux des plans d'aménagement de zones et du plan de sauvegar- de et de mise en valeur, par les Maires des communes concernées. Les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de natu- re à le réduire, sont tenus à la disposition du public à la préfecture du département de la Vendée, aux sous-préfectures des Sables d'Olonne et Fontenay le Comte, dans les mairies des communes concernées, à la Direction Départementale de l'Equipement de la Vendée ainsi que dans les bureaux de ses subdivisions territoriales. ARTICLE 7 : La mention des lieux où cet arrêté peut être consulté est insérée dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan - Vendée-Matin et affichée à la Mairie des communes concernées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de parution la plus récente des deux journaux faisant mention des lieux où on peut le consulter. Le présent arrêté sera notifié :
- Au Secrétaire Général de la Préfecture
- Au Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- Au Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte
- Aux Maires des communes concernées
- Au Directeur Départemental de L'Equipement
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation du présent arrêté sera en outre adressée :
- Au Président du Conseil Général de La Vendée
- Au Président de l'Association des Maires du Département de La Vendée - Au Président de la Société des Autoroutes du Sud de la France
- Au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 mars 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaires Général
Yves LUCCHESI
Annexe :
Carte représentant la catégorie des infrastructures