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Acte - PC 94078 2500017 DU 20 08 2025
Document publié le Lundi 25 août 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - PC 94078 2500017 DU 20 08 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
F Er
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE PERMIS DE CONSTRUIRE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° PC 94078 25 00017 du? {) AQUT 2025 Transmis en Préfecture le
Un permis de construire a été refusé à
Madame BALLI SAADET
Domicilié (e) 26 Rue Leon Blum
94190 Villeneuve-Saint-Georges
En vue de la réalisation : Construction d'une maison individuelle sur trois niveaux pour un seul propriétaire et un seul logement.
Sur un terrain sis 74 RUE DE BELLEVUE PROLONGEE
Cadastré AK1121
RO Villeneuve-Saint-Georges, le D : Oo& 9<
PROCES-VERBAL
Conformément à l'article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous soussigné, Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d'un permis de construire ayant fait l'objet de la décision municipale n° PC 94078 25 00017 du a été affichée en Mairie du au conformément
aux textes en vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 25 août 2025