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Procès Verbal - 40 AC instauration prime exceptionnelle PA
Document publié le Samedi 6 avril 2024 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 40 AC instauration prime exceptionnelle PA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
028-2+2002364-20240406-025-2924-DE
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1004/2024]
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 21/03/2024
Nombre de conseillers
En exercice.
Présents.
Ayant donné pouvoir.
Votants
Absents
Objet :
Instauration Prime Pouvoir d'achat
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
le...
Et de l'Affichage
Le.
Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 6 avril 2024
L'an deux quatre-vingt-quatre le six du mois d'avril à quinze heures, trente
minutes le Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : , M CHIARI Jacques, M CHIARI Patrice M FRANCESCHI Jean-Baptiste,
M DOMINICI Richard, M MANFREDI Napoléon Mme MANENTI Eliane, M
SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés : Mme ROCHE Monique a donné pouvoir à M SANTONI Guillaume
Absent excusé: Neant
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil :
Eliane MANENTI a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics peuvent instituer, au profit de leurs agents fonctionnaires et agents
contractuels de droit public, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire en application de la parution, le 4er novembre 2023, du décret n°2023-
1006 du 31 octobre 2023.
Pour être éligibles à la prime, les agents publics doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par Un employeur public à une date
d'effet antérieure au 1er janvier 2023;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur
la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en
moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir
d'achat {Gipa} et la rémunération issue des heures supplémentaires
défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics
emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Le montant de la prime est fixé en fonction d'un barème identique à celui
applicable à la fonction publique d'Etat et à la fonction publique hospitalière, dans
la limite des plafonds indiqués à l'article 5 du décret du 31 octobre 2023. Les
montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros {pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros
{pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000
euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la
durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent
(IFSE, CIA, IHTS, astreintes ).
Toutefois, lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de
la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de ia rémunération
brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis
multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré
l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération
prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et
rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément
l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année
pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction
publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction
publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28/02/2024
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'attribuer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, par voie d'arrêté
individuel, aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le
barème suivant : Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant de la prime de
pouvoir d'achat{à préciser
dans la limite des plafonds
fixés par le décret)
inférieure ou égale à 23 700 € f:44800.€(dans la limite
de 800€)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à
27 300 €
HRRE7ODEE(dans la | limite de 700€)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600% ÆE(Dans la limite
29 160 € de 600€)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 125007.€.(dans la limite
30 840 € de 500€)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à F40027€(Dans la limite de
32 280€ 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 73504/€{Dans la limite 33 600 € de 350€)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à HN300€(Dansla |
39 000 € limite de 300 €)
- D'inscrire au budget de la commune les crédits afférents au
financement de ces dépenses, aux chapitre et article prévus à cet
effet.
Pour Extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI