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Arrêté - acte arrete de mme kourtoum sacko
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - acte arrete de mme kourtoum sacko)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
se
O:
AUBERVILLIERS
Q
VILLE
D’'AUBERVILLIERS ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ANNULANT
ET
REMPLACANT
L’ARRETE
DU
13
SEPTEMBRE
2022
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
A
MADAME
KOURTOUM
SACKHO
-— 14EME
ADJOINTE
AU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-18
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°
019
du
Conseil
municipal
du
4 juillet
2020,
relative
à
l'élection
du
Maire
;
Vu
la
délibération
n°
021
du
Conseil
municipal
du
4 juillet
2020,
relative
à
l'élection
des
adjoints
au
Maire
et des
adjoints
chargés
d’un
ou
plusieurs
quartiers
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
22
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
à
Madame
Kourtoum
SACKHO,
14%
Adjointe
au
Maire ;
Vu
la
délibération
n°
149
du
Conseil
municipal
du
30
septembre
2021
relative
à
l'actualisation
de
la
délégation
de
compétences
consentie
au
Maire,
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
nécessité
pour
la
bonne
marche
de
l'administration
communale
de
procéder
à
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Kourtoum
SACKHO,
14°"°
Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la
politique
de
la
ville,
de
la
gestion
urbaine
et
sociale
de
proximité,
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
Adjointe
du
quartier
Villette
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
d’astreinte
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
au
public
lorsque
les
exigences
de
continuité
du
service
ou
d'impératifs
de
sécurité
limposent.
ARRÊTE
Article
1°
—
Rapporte
l'arrêté
municipal
en
date
du
22
juillet 2020
susvisé
portant
délégation
de
fonctions
à
Madame
Kourtoum
SACKHO,
14ème
Adjointe
au
Maire.
Article
2 —- Madame
Kourtoum
SACKHO,
14°7°
Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la
politique
de
la ville,
de
la
gestion
urbaine
et
sociale
de
proximité,
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
Adjointe
du
quartier
Villette
reçoit
délégation
à
l'effet de
signer
au
nom
du
Maire
et dans
la
limite
de
ses
attributions :
"
Les
courriers,
correspondances,
documents,
attestations
relatifs
à
l'administration
courante
des
services
relevant
de
sa
délégation
;
"
Les
correspondances
relatives
aux
rappels
à
la
loi et aux
bonnes
pratiques
;
“
Les
correspondances
relatives
aux
recours
administratifs
préalables
obligatoires
ou
gracieux
;
"
Les
réponses
à appels
à
projet
entrant
dans
le champ
de
compétence
de
sa
délégation ;
"
Les
bons
de
commande
de
marchés
relevant
de
sa
délégation
et
passés
en
l'absence
de
procédure
formalisée
en
raison
de
leur
montant
en
deçà
des
seuils
applicables
en
matière
de
commande
publique
;
"
Les
bons
de
commandes
au-delà
de
5
000
EUR
HT
dans
la
limite
du
champ
matériel
relevant
de
sa
délégation
et
dans
la
limite
du
montant
maximum
desdits
marchés
;
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20221031-DCAJ2022-31-10-AI Date de réception préfecture : 31/10/2022 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Délégation
de
signature
accordée
à des
maires-adjoints
Madame
Kourtoum
SACKHO
"
Les
documents
relatifs
à
l'exécution
de
l'attribution
de
subvention
votée
en
Conseil
municipal,
et
d'une
manière
générale
tous
actes,
notes,
arrêtés
individuels
et
réglementaires,
décisions,
courriers,
bordereaux
d'envoi
et toutes
correspondances
se
rapportant
à
la
politique
de
la
ville,
à
la gestion
urbaine
et sociale
de
proximité,
à
l'économie
sociale
et solidaire.
Article
3 — Madame
Kourtoun
SACKHO,
14°"
Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la politique
de
la ville,
de
la
gestion
urbaine
et
sociale
de
proximité,
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
Adjointe
du
quartier
Villette,
reçoit
délégation
à
l'effet de
signer
au
nom
du
Maire
dans
le
cadre
de
ses
astreintes :
"
Les
arrêtés
de
police
;
“
Les
arrêtés
municipaux
prescrivant
une
hospitalisation
d'office
;
"
Les
dépôts
de
plainte ;
"
Les
actes
de
police
et
les
autorisations
administratives
liés
aux
opérations
funéraires
;
n
Les
bons
de
commandes
pour
les
dépenses
urgentes
(travaux,
surveillance
de
la
voie
publique. etc.) ;
“
Les
courriers,
bordereaux
d'envoi
et toute
correspondance
nécessaires
à
une
situation
d'urgence
et
tout
autre
acte
administratif
pouvant
être
amené
à
être
signé
dans
l'urgence
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
des
services
municipaux.
Article
4
—
Ces
délégations
de
fonctions
et
de
signature
sont
exercées
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité. Article
5
—
Ces
délégations
de
fonctions
et
de
signature
subsisteront,
tant
qu'elles
ne
seront
pas
rapportées,
pour
toute
la durée
du
mandat
municipal.
Article
6 —
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
7
—
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai,
devant
le
Tribunal
administratif
de
MONTREUIL,
au
travers
de
la
plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux,
l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Aubervilliers,
le
à
1
QCT,
707?
Notification
à
l'élue
Madame
Kourtoum
SACKHO
:
Date :
Signature :
Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20221031-DCAJ2022-31-10-AI Date de réception préfecture : 31/10/2022